{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-03-31-00001 - Arr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM \nr\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et la\nbaignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 (3 pages) Page 4\nR02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant\nautorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine\ndans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH (6 pages) Page 8\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur\nla commune du LORRAIN (4 pages) Page 15\nR02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e\nsur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 20\nR02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1\nH\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 25\nR02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2\nAlamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 30\nR02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier\nMac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN (4 pages) Page 35\nR02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\nde la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira \nsitu\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 40\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2025-02-18-00002 pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement\n\"Boucherie du Tombolo\". (2 pages) Page 45\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux\nplanteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du\nGalion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 (4 pages) Page 48\n2\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  /\nR02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 01042025 Jean\nPierre GALLICE sign\u00e9 (1 page) Page 53\nR02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arr\u00eat\u00e9 mofidificatif 01042025 Jean\nPierre Gallice (1 page) Page 55\n3\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-03-31-00001\nArr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM \nr\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le cadre\nde l' exercice POLMAR 25\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM  r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 4\n\u0152x DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n51.05.2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0D\u00a5.2,REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 25\nLe pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d\u00e9cembre 1982Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 ao\u00fbt 2023 du pr\u00e9fet de la Martinique,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Consid\u00e9rant le d\u00e9ploiement de plusieurs moyens nautiques et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser leplan d'eau devant Fort de France et Schoelcher pendant toute la dur\u00e9e de l'exercice delutte contre les pollutions marines.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM  r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 5\nSur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE\nArticle1 :Le 1 avril 2025, de 07h00 \u00e0 15h00 (heure locale), il est cr\u00e9\u00e9 sur le plan d'eau une zoneinterdite centr\u00e9e sur les navires MAITO, de la marine nationale, et le Zouti appartenant \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Maritime de Remorquage et d'Assistance (SAS SOMARA).Sont interdits, dans une zone de 500 m\u00e8tres de rayon centr\u00e9e sur les navires Zouti etMAITO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et laplong\u00e9e sous-marine.Article 2 :L'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations deI'Etat, charg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau, ainsi qu'aux naviresparticipant \u00e0 l'exercice.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 4 :Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans I'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM  r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 6\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles ;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles;- Archives.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arr\u00eate Pr\u00e9fectoral n\u00b0 072 DDG_AEM  r\u00e9glementant la navigation, le mouillage, la\nplong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 7\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-03-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant\nautorisation de conduire une campagne de\nrecherche scientifique marine dans les eaux sous\nsouverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 8\n\u0152 D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n~ \u00bb -~ GC OD1.O0D .425\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 OF3Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le R\u00e8glement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ; 'VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 :VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la recherche;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\n1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ler juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU les avis des directions et services consult\u00e9s :CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 etjuridictions fran\u00e7aises doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les conditions d'ex\u00e9cution de l'activit\u00e9 derecherche scientifique marine, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, et desespeces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa.SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1 :Le bureau d'\u00e9tude AQUASEARCH est autoris\u00e9 \u00e0 conduire une campagne de recherche \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au niveau des zonesc\u00f4ti\u00e8res guadeloup\u00e9ennes et martiniquaises. Cette campagne a pour objectif d'\u00e9tudier lapopulation des c\u00e9tac\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9s en Guadeloupe et Martinique, d'identifier leurdiversit\u00e9, d'\u00e9tablir la carte g\u00e9n\u00e9tique des liens entre les diff\u00e9rents clans et d'\u00e9tablir laphylog\u00e9nie de cette population avec celles des autres populations de l'Atlantique Nord.Article 2 :Cette op\u00e9ration aura lieu au large de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les zones o\u00f9 lesc\u00e9tac\u00e9s sont pr\u00e9sents, soit le long des c\u00f4tes sous le vent. Elle sera men\u00e9e par plusieurs navires\u2014 habilit\u00e9s et signataires de la Charte Agoa \u2014 dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGENavire 1 PELAGIA 870575 Navire de plaisance 75Navire 2 CAP WEST 932597 Navire de plaisance 6,33Navire 3 XTREM WHITE 933779 Navire de plaisance 4,12Navire 4 HYDRIC 935648 Navire de plaisance 3,76\nArticle 3 :La m\u00e9thode utilis\u00e9e consiste \u00e0 installer des hydrophones pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9s.En cas de rep\u00e9rage d'individus, plusieurs donn\u00e9es seront r\u00e9colt\u00e9es, notamment par photo-2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 10\nidentification ou par enregistrement acoustique et filtration d'eau de mer.\nArticle4 :Les navires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 doivent pouvoir \u00eatre contact\u00e9s en permanence par le centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canalVHF 16 ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation. IIs transmettent au CROSS AG, pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positionsquotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d''un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 I'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s y op\u00e8rent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement a des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation adress\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude Aquasearch concernant lacampagne en |'espece.\nArticle 6 :Les navires et l'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-\u00e0-visdes mammif\u00e8res marins lorsqu'ils naviguent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleinesa fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- pourtoutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00eatrement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 11\nprotection.Article 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e9ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =\u2014 tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :Les pr\u00e9-rapports doivent \u00eatre transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 12:Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe, le directeurde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, le directeur du centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agentshabilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 12\ntribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 13\nDESTINATAIRES :Bureau d'\u00e9tudes AquasearchPr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne ;Direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER - d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;Parc national de Guadeloupe ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne\nde recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise AQUASEARCH 14\nDEAL\nR02-2025-03-31-00012\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la\ncommune du LORRAIN\nDEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 15\nPREFETDE LA . ; .MARTINIQUE Direction de l'environnement\n\u00c9galis\u00e9 de 'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 e_t_d'U_l_O_ge_m_e_n_t_ \u2014Service Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OZANAM DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9DU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'\u00c9PURATION BON REPOS SITUEE SUR LA COM-MUNE DU LORRAIN\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre 11l de la 1\u00e8re partie;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 16\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 I'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement Bon Repos situ\u00e9 sur la commune du Lorrain est exploi-t\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de lI'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\n2/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 17\nARRETEArticle 1\u2014 Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb,est mise en demeure de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'assainissement Bon Repos situ\u00e9 sur la commune duLorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dossier der\u00e9gularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. |l sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede'cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de lI'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du Lorrain.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 18\n- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l''am\u00e9nagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nA Schoelcher, le 3 1 MMS 2025\nA de la MartiniquePour le pr\u00e9fetdg la Vz cd\u00e9l\u00e9gation ALe Directe e 'Environnemende .. ; du logement, manuel VOS n il\n4/4\nDEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arr\u00eat\u00e9 prefectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Bon Repos situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 19\nDEAL\nR02-2025-03-31-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-Joseph\nDEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la commune de Saint-Joseph 20\nPREFETDE LA \u00c7 \u00c7 _MARTINIQUE Direction de l'environnement\u00c9gali\u00e9 de 'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 ) _ et_dU logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OZANAM DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9DU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA CHAPELLE SITU\u00c9E SUR LA COM-MUNE DE SAINT-JOSPEH\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L171-8 et L.2111 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre IIl de la 1\u00e8re partie ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la commune de Saint-Joseph 21\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement la Chapelle situ\u00e9 sur la commune de Saint-Joseph estexploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la commune de Saint-Joseph 22\nARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb,est mise en demeure de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'assainissement la Chapelle situ\u00e9 sur la commune deSaint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Martinique un dos-sier de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de I'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine :2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de I'eavu.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la commune de Saint-Joseph 23\n- UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Josephsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nA Schoelcher, le 31 MARS 2025\u00a3 oA de la Martiniquer . ' +reu 4 d\u00e9l\u00e9gation'Environnementu logementde anuel vos zs\n4/4\nDEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Chapelle situ\u00e9e sur la commune de Saint-Joseph 24\nDEAL\nR02-2025-03-31-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia\nsitu\u00e9e sur la commune du LAMENTIN\nDEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 25\nPREFETDE LA \u00c7 \u00c7 _MARTINIQUE Direction de l'environnementFal de 'am\u00e9nagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OZANAM DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9DU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA MAUG\u00c9E1 H\u00c9LICONIA SITU\u00c9ESUR LA COMMUNE DU LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.211-1 ;'VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre II| de la 1\u00e8re partie;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 26\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-\u2014nique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement La Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9 sur la commune du La-mentin est exploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 27\nARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeure__ La soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb,est mise en demeure de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'assainissement La Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9 sur la com-mune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 28\n- UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A Schoelcher,le 31 MARS 2025\n\u00e9t de la Martinique\u00e9l\u00e9gationt de Lenvironnementu logementPour le\nPierre manuel VOS \u00c2\n4/4www.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 1 H\u00e9liconia situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 29\nDEAL\nR02-2025-03-31-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas\nsitu\u00e9e sur la commune du LAMENTIN\nDEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 30\nPREFETDE LA _ : |MARTINIQUE Direction de l'environnement\u00c9galis\u00e9 de l'am\u00e9nagement. et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OZANAM DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9DU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA MAUG\u00c9E 2 ALAMANDAS SITUEESUR LA COMMUNE DU LAMENTIN\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre !!! de la 1\u00e8re partie ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 I'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement La Maug\u00e9e 2 Alamandas Soleil situ\u00e9 sur la communedu Lamentin est exploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur 'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\nwww.martinique.developpement-dura ble.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 32\nARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb,g\u2014\u2014 est mise en demeure de r\u00e9gulariser |e syst\u00a2 'assainissem La Maug\u00e9e 2 Alamandas Soleil situ\u00e9 surla commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-nique un dossier de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1.L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. |l sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 \u2014- Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\n3/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 33\n- UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Schoelcher, le 3 1 MARS 2025\net par d\u00e9l\u00e9gationLe Dir\u00e9cteurAdjoint de l'Environnement\n4/4www.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration de la Maug\u00e9e 2 Alamandas situ\u00e9e sur la commune du LAMENTIN 34\nDEAL\nR02-2025-03-31-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine\nsitu\u00e9e sur la commune du LORRAIN\nDEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 35\nPREFETDE LA \u00c7 \u00c7 \u00c7MARTINIQUE Direction de l'environnement\u00c9galis\u00e9 de 'am\u00e9nagementFraternit\u00e9 et du logement\nService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de I'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Qo\u00ee _ 2@'23\"_ o3s- B. O\u00c7G_\u00c0\u00c2PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 OZANAM DE PROC\u00c9DER \u00c0 LA MISE EN CONFORMIT\u00c9DU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DU QUARTIER MAC\u00c9DOINE SITU\u00c9ESUR LA COMMUNE DU LORRAIN\nLE PR\u00c9FET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8 et L.21111 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre IIl de la 1\u00e8re partie ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 36\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de I'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement du quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9 sur la commune du Lor-rain est exploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 37\nARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous le \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb,est mise en demeure de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'assainissement du quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9 sur la com-mune du Lorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique undossier de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune du Lorrain.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de I'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits :- UN recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 38\n- UN recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de I'am\u00e9nagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nwww.martinigue.develoggement-durable.gouv.fr\nA Schoelcher, le 3 1 MARS 2025\net du logement\ni manuel VOS PP|\nDEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration du Quartier Mac\u00e9doine situ\u00e9e sur la commune du LORRAIN 39\nDEAL\nR02-2025-03-31-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nla soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la\nstation d'\u00e9puration Saint James La Caldeira \nsitu\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre\nDEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira  situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre 40\nPREFETDE LA \u00c7 | _MARTINIQUE Direction de l'environnement\u00cb\u00e2fame de 'am\u00e9nagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de I'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIETE OZANAM DE PROCEDER A LA MISE EN CONFORMITEDU SYST\u00c8ME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION SAINT JAMES LA CALDEIRA SITUEESUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE\nLE PREFET\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifi\u00e9e, relative au traitement deseaux r\u00e9siduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-16 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre II| de la 1\u00e8re partie;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 31 juillet 2020 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira  situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre 41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nage-ment et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016-du-10-f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de si ' s \u2014Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du lo-gement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;VU le SDAGE (Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contr\u00f4le suite \u00e0 l'\u00e9tablissement des conformit\u00e9s pour l'exercice de l'ann\u00e9e 2023 ;VU le courrier du 10/02/25 adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam auquel \u00e9taient joints le rapport de manque-ment administratif ainsi que le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15jours pour faire part de ses observations :VU l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam sur le rapport de manquement administratifet le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement Saint James la Caldeira situ\u00e9 sur la commune de Saint-Pierre est exploit\u00e9 sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que cette situation rel\u00e8ve d'une infraction au titre des articles L.214-2 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le chef de p\u00f4le de la police de l'eau\nwww.martinigue.develoggement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira  situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre 42\nARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 Ozanam, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous-le-\u00ab ma\u00eetre-d'ouvrage->\u2014 \u2014est mise en demeure de r\u00e9gulariser le syst\u00e8me d'assainissement Saint James la Caldeira situ\u00e9 sur la com-mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de r\u00e9gularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, si \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re de la Martinique n'a pas satisfait \u00e0 la pr\u00e9sente mise en de-meure, le pr\u00e9fet peut :1. L'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0 l'esti-mation du montant des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle sera restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de leurex\u00e9cution. Il sera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme comme en mati\u00e8rede cr\u00e9ances de I'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;2. Faire proc\u00e9der d'office, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Les sommesconsign\u00e9es en application des dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler lesd\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;3, Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac, recouvr\u00e9e commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonn\u00e9e. Les deuxi\u00e8me et dernier alin\u00e9as dum\u00eame 1. s'appliquent \u00e0 l'astreinte.Article 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesConform\u00e9ment \u00e0 l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pris par le pr\u00e9fet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 \u20ac d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ozanam.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.Il est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis \u00e0 la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits :- un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Martinique\nwww.martiniaue.develoooement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira  situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre 43\n- VN r\u00e9cours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - Ex\u00e9cution\n\u00c0 Schoelcher,le 31 MARS 2025f le pr\u00e9fet de la Martinique\u20acl par d\u00e9l\u00e9gationAdjoint de I'Environnementagement et du logement\nwww.martinique.develoopement\u2014durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de la soci\u00e9t\u00e9 OZANAM de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte et de la station d'\u00e9puration Saint James La Caldeira  situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pierre 44\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-17-00004\nAP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R02-2025-02-18-00002 pronon\u00e7ant la\nfermeture de l'\u00e9tablissement \"Boucherie du\nTombolo\".\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-18-00002 pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement \"Boucherie du Tombolo\". 45\nE ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL n\u00b0R02-2025-02-18-00002PRONON\u00c7ANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT :BOUCHERIE DU TOMBOLOsis 10 Rue Ernest Deproge97230 SAINTE-MARIEN\u00b0 SIRET : 41314437900026\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesde la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0852/2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des aliments ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3\u00b0 qui autorise lePr\u00e9fet, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, \u00e0 fermer tout ou partie de l'\u00e9tablissement ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9sde commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique.Vu le rapport de l'inspection n\u00b025-015643 r\u00e9alis\u00e9e le 05/02/2025 dans l'\u00e9tablissementBOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE exploit\u00e9 parMonsieur NANCY Victor et le courrier du 19/02/2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 QA2500107 mentionnant, lesconstats de non-conformit\u00e9s relev\u00e9s et les mesures demand\u00e9es pour y rem\u00e9dier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 pronon\u00e7ant la fermeture deI'\u00e9tablissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge, 97230 SAINTE-MARIEpour raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;Vu le rapport de l'inspection n\u00b0 25-036234 de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9e le 17/03/2025 dans l'\u00e9tablissementBOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE et les constatsrelev\u00e9s ;Consid\u00e9rant la r\u00e9alisation int\u00e9grale des mesures correctives et travaux suivants prescrits parcourrier du 19/02/2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 QA2500107 ;Consid\u00e9rant que I'ensemble des constats permet de conclure \u00e0 une ma\u00eetrise des risques sanitairesd\u00e9sormais \u00ab SATISFAISANT \u00bb.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-18-00002 pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement \"Boucherie du Tombolo\". 46\nARRETEArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 pronon\u00e7ant la fermeture deI'\u00e9tablissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIEsis est abrog\u00e9.Article 2Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le maire de SAINTE-MARIE, Monsieur lecommandant de la brigade de gendarmerie de SAINTE-MARIE, Monsieur le directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant M. NANCY Victor.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis12 rue du citronnier \u2014 plateau Fofo - 97271 SCHCELCHER pendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou par voie \u00e9lectronique sur le site www.telerecours.fr.\nFort-de-France le, 1 7 MARS 2025\ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-18-00002 pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement \"Boucherie du Tombolo\". 47\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux\nplanteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique\nlivrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place\nd'une aide al\u00e9as climatiques 2024\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 48\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de l'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martiniquelivrant \u00e0 la sucrerie du Galion : mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024\nVUVUVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nCAMPAGNE 2025N\u00b0 RO2-2025-0LE PREFETle r\u00e8glement (UE) N\u00b01308/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre2013 portant organisation commune des march\u00e9s des produits agricoles ;le reglement (CE) N\u00b0318-2006 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation commune desmarch\u00e9s du secteur du sucre et notamment son article 41 ;le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gionsultra-p\u00e9riph\u00e9riques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'Etat) ;l'ordonnance n\u00b02012-325 du 25 mars 2009 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de l'Agence deservices et de paiement et de l'\u00c9tablissement national des produits de I'agriculture etde la mer;le d\u00e9cret n\u00b02011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aides \u00e0 lafiliere sucri\u00e8re des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de laR\u00e9union ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-R\u00e9miDUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur de I'Alimentation, l'Agriculture etde la For\u00e9tla convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant I'Etat, la SAEM duGalion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 \u00e0 10;la convention 2022-2027 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de mission pour le versement ducompl\u00e9ment de I'aide forfaitaire \u00e0 I'industrie sucri\u00e8re des d\u00e9partements d'outre-mera la r\u00e9forme de l'organisation commune de march\u00e9 du sucre sign\u00e9e le 20 septembre2022 par l'ASP et le Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire:le relev\u00e9 de conclusions du comit\u00e9 de suivi canne du 27 mars 2025 relatif aux actions\u00e0 mettre en place pour la r\u00e9colte 2025;SUR proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat: 1/4Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 49\nARRETE\nARTICLE 1 :En application de l'article 10 de la convention 2023-2028 susvis\u00e9e et consid\u00e9rant la volont\u00e9du comit\u00e9 de suivi de soutenir les producteurs de canne face aux al\u00e9as climatiques qui sesont produits depuis juin 2024 (fortes pluies), une aide est vers\u00e9e aux producteurs de canneayant livr\u00e9 \u00e0 la sucrerie du Galion durant les campagnes 2024 et 2025. Le montant de cetteaide al\u00e9as climatiques est de 237 \u20ac/ha de canne pond\u00e9r\u00e9 par la part des cannes livr\u00e9es ensucrerie et major\u00e9e de 20% pour les petits producteurs.La surface \u00e9ligible est calcul\u00e9e en multipliant la surface admissible de canne d\u00e9finie dans lad\u00e9claration de surface 2024 par la part du tonnage de cannes livr\u00e9e \u00e0 la sucrerie du Galionen 2024.Tel que d\u00e9fini aux articles 4 et 5 de la convention 2023-2028 susvis\u00e9e, un petit producteurest un producteur de canne dont les livraisons annuelles en sucrerie et distilleries sontinf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2 000 tonnes. Seuls les planteurs de cannes \u00e9ligibles au compl\u00e9mentd'aide petits producteurs en 2024 peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la majoration de 20%.Cette aide est calcul\u00e9e sur la base des donn\u00e9es disponibles dans la d\u00e9claration surface 2024,les \u00e9tats de r\u00e8glements fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pourles campagnes de r\u00e9colte 2024 et 2025 et le tableau d'instruction de la DAAF ducompl\u00e9ment d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est vers\u00e9e auxb\u00e9n\u00e9ficiaires :- ayant r\u00e9alis\u00e9 une d\u00e9claration de surface en 2024,- ayant livr\u00e9 \u00e0 la sucrerie du Galion en 2024,- ayant livr\u00e9 \u00e0 la sucrerie du Galion en 2025.Le soutien maximum de l'\u00c9tat attribu\u00e9 \u00e0 l'aide al\u00e9as climatiques est de cent vingt mille euros(150 000 euros). Un stabilisateur arithm\u00e9tique est appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des dossiers \u00e9ligiblesen cas de d\u00e9passement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilis\u00e9 en fin decampagne pourra \u00eatre attribu\u00e9 dans le cadre d'un dispositif faisant l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.ARTICLE 2:Les aides d\u00e9coulant de l'application des modalit\u00e9s de calcul explicit\u00e9es dans l'article1 serontvers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires conform\u00e9ment \u00e0 I'\u00e9tat annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s v\u00e9rificationque les producteurs qui y sont mentionn\u00e9s auront effectivement livr\u00e9 de la canne \u00e0 lasucrerie du Galion durant la campagne 2025.A lissue de chaque quinzaine, un \u00e9tat explicitant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide climatique seraannex\u00e9 \u00e0 l'ordre de paiement portant visa du directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la for\u00e9t.ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t est ordonnateur de toutes lesd\u00e9penses calcul\u00e9es au titre des articles 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, il transmet apr\u00e8s visal'\u00e9tat de ces d\u00e9penses \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de services et de paiement auxfins de liquidation, puis de paiement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 dud\u00e9cret n\u00b0 2011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011. 2/4Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 50\nARTICLE 4:Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t et le Pr\u00e9sident-DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de Services et de Paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFort-de-France, ID1 AVR. 2025 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de l'Alimentation, deI'Agricultyre et de la For\u00eat\n3/4Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 51\nARRETEPORTANTSURLESOUTIENDEL'ETATAUXPLANTEURSDECANNEASUCREDELAMARTINIQUE:AIDEALEASCUMATIQUES2024CAMPAGNE2025\nANNEXE\ntonnagetotal|Uvraisons|PetitSurfaceadmissible2024|cannne2024planteursurfaced\u00e9di\u00e9eaideclimatique[majora*pett_|montantaidePacageD\u00e9nominationconstat\u00e9Canne\u00e0sucre|liv\u00e9en2024|GALIONatp/atssucrerie2024|tauxaide2025debase|planteurATP\u2014|dimatique2025972000080|EXPLOITATIONAGRICOLEVICTCI34,521635,5633,24|PRINCPAL0,701560811237166,2733,25199,52972000118|GOVINDOORAZOOGuy10,39178,72140,56|PRINOPAL8,1715443152371936,66387,332323,99972000506|BENETEAU-DE-LA-PRAIRIEPhilig6,5376,06222,54|PRINOPAL3,846487263237911,62182,321093,94972000509|BORELVAAlain5,6369,70289|PRINCIPAL4,3776034622371037,49207,51244,99972000535|CRETINOIRClaude7,16233,66151,1{PRINOPAL4,6301292482371097,34219,471316,81972000545|HIPPOCRATEChristian2,621,0621,06|SECONDAIRE2,6237616,20616,2972000557|MANGATAYEH\u00e9bert9,62250,78203,16|PRINCGPAL7,7932817612371847,01369,42216,41972000559|MARIE-LOUISEJean-louis7,04267,28263,32|PRINCIPAL6,9356958992371643,76328,751972,51972000730{SASHTIERSCRASSOUSDEMEDI149,5211835,22179,84|non2,272004813237538,470538,47972003990|CENTRETECHNIQUECANNEET9,29785,42238,06|SECONDAIRE|2,815789514237667,340667,34972000996|PERONETLucien5.09297,92297,92{PRINOPAL5,092371206,33241,271447,6972001207|BERTILLEDaniel12,13306,52306,52|PRINCIPAL12,132372874,81574,963449,77972002183|CERALINEJustin71,391693,08331,2|PRINCIPAL13,965298752373309,78661,963971,74972002131|DELIVRYAlain8,68173,0954,66|PRINOPAL2,741052632237649,63129,93779,56972004227|DELUMEAUMarie-Alice3,0164,1439,88{PRINOPAL1,871512317237443,5588,71532,26972002533|CILPAAuguste4,88544,9475,76|PRINOPAL0,678439461237160,7932,16192,95972002550|MOOREManuel3.1257,5849,06|PRINOPAL2,658339701237630,03126,01756,04972003216|MAUNELRobert2,09110,4075,78|PRINCPAL1,43460326123734068408972003623|TERRINELouis9,2748,8648,86|PRINOPAL9,272372196,99439,42636,39972000479|FANCHONNALuc10,7458,0272,48|SECONDAIRE1,693236103237401,30401,3972004057|JOACHIM-ARNAUDJeanRapha\u00eb3,33164,7833,54|SECONDAIRE|0,677801918237160,640160,64972004317|BOCALYGeorgesD\u00e9sir\u00e97,27463,78312,4/PRINOPAL4,8970373882371160,6232,121392,72972005050|LOUISY-DANIELWILLY18,651119,9854,24{PRINOPAL0,903208986237214,0642,81256,87972004531[HIPPOCRATEJOSETTE5,7122,4869,54/PRINCIPAL3,236267146237767153,4920,4972005051|PERTAYSMarcelValentin2,6680,7634,66|PRINOPAL1,141599802237270,5654,11324,67972005199|GAECROJAC7,5349,1849,18/PRINCIPAL7,532371784,61356,922141,53972005299|LESSALLENarcisse6,48149,00149/PRINOPAL6,482371535,76307,151842,91972005302|MISTICOClaudePaul1,9667,6229,2|PRINQPAL0,846376812237200,5940,12240,71972005386|NELSONMederic2,6294,6044,24|PRINOPAL1,225251586237290,3858,08348,46972005389|LAMAINDominiqueGr\u00e9goire8,2428,306,02|PRINCPAL1,752819788237415,4283,08498,5972007681|RANOGuy1,15137,30137,3{PRINOPAL1,15237272,5554,51327,06972007803|SARLEXPLTATIONPLAINEDUG/461,218022,7210195,44[non260,900514923761833,42061833,42972004035|SCEAMONDESIR12,13312,2231,54|PRINCPAL1,225354558237290,4158,08348,49972008049|SASAGRICANNE440,6927026,8612010,48|non195,838452223746413,71046413,71972008123|10SEPH-SYLVESTREJohanne7,07236,76116,2/PRINOPAL3,46990201237822,37164,47986,84972006255|SCEAPROVIDENCE15,0278,7236,56|PRINCIPAL6,9757520332371653,25330,651983,9972008190|CRIQUETMarie-Agn\u00e8s5,0389,1649,32|PRINOPAL2,782409152237659,43131,89791,32972008233|SEVEURMichel3,5585,2631,52|SECONDAIRE|1,312409102237311,040311,04972008705|PIMPYMaguy2,35128,9438,96|PRINCIPAL0,710066698237168,2933,66201,95972008707|RETARDATODavid7,68411,94411,94|SECONDAIRE7,682371820,1601820,1626935,2814371962\u20ac6191,47\u20ac149911,09\u20ac\n4/4- BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\n;\u00e9v\u00e8rePr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le soutien de\nl'\u00c9tat aux planteurs de canne \u00e0 sucre de la Martinique livrant \u00e0 la sucrerie du Galion  mise en place d'une aide al\u00e9as climatiques 2024 52\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2025-04-01-00002\nCAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 01042025 Jean\nPierre GALLICE sign\u00e9\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 01042025\nJean Pierre GALLICE sign\u00e9 53\nGOUVERNEMENT\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse d'Allocations Familiales de MartiniqueLa ministre du travail de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familleset le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique.\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 \u00e0 R. 121-7, D. 2311 et D. 231-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et desemployeurs au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladiedes d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de l\u00e0 caissed'allocations familiales de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caissed'allocations familiales de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale :Vu la d\u00e9mission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.\nARR\u00caTENTArticle TerN'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Martinique entant que repr\u00e9sentant des employeurs \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 ;# Titulaire : Monsieur Jean Pierre GALLICE.Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Fort deFrance est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique.Fait \u00e0 Fort de France, le 1 avril 2025La ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s, Le ministre de l'\u00e9conomie des financeset des familles et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquePour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4le de la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nPierre MASSET\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arr\u00eat\u00e9 modificatif du 01042025\nJean Pierre GALLICE sign\u00e9 54\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale \nR02-2025-04-01-00001\nCGSS 972 CA arr\u00eat\u00e9 mofidificatif 01042025 Jean\nPierre Gallice\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arr\u00eat\u00e9 mofidificatif 01042025\nJean Pierre Gallice 55\nGOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de MartiniqueLa ministre du travail de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familleset le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique.\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 \u00e0 R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociaux et desemployeurs au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime local d'assurance maladiedes d\u00e9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse g\u00e9n\u00e9ralede s\u00e9curit\u00e9 sociale de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisseg\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la d\u00e9mission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.\nARR\u00caTENTArticle 1erN'est plus membre suppl\u00e9ant du conseil d'administration de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale deMartinique en tant que repr\u00e9sentant des employeurs \u00e0 la demande de l'int\u00e9ress\u00e9 ;> SuUppl\u00e9ant : Monsieur Jean Pierre GALLICE.Article 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Fort deFrance est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique.Fait \u00e0 Fort de France, le 1 avril 2025La ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s, Le ministre de l'\u00e9conomie des financeset des familles et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique-Pour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de I'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4le de la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nPierre MASSETTMPierre MASSET\nMission nationale de contr\u00f4le des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale  - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arr\u00eat\u00e9 mofidificatif 01042025\nJean Pierre Gallice 56","date":"2025-04-03","first_seen_on":"2025-09-28T22:11:24+00:00","id":"913cc36897c3dea2ce9b7f1e7e9f8001edbdace9ae905f385003659b9df66c77","name":"recueil-r02-2025-119-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-03T06:00:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23956/187046/file/recueil-r02-2025-119-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}