{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base de\nloisirs de Brionne (4 pages) Page 3\n27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des\nfins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n (6\npages) Page 8\n27-2025-06-05-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN D'EAU\nCYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE (3\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9\nmodification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) (13 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats\nnaturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC\n\u00ab\u00a0Iles et berges de la Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb (6 pages) Page 33\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-05-00002\nAP2025-196 Derog Faucardement de la base de\nloisirs de Brionne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base\nde loisirs de Brionne 3\nE _- Direction d\u00e9partementale- des territoires et de la mer de I'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM-SEBF-2025-196autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardement du plan d'eaude la base de loisirs de Brionne par la commune de Brionne\nVU le code de l'environnement, Livre !l et IV ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiereadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivi\u00e8res du d\u00e9partementde l'Evre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2025/181 du 16 mai 2025 autorisant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire le faucardementdu plan d'eau de la base de loisirs de Brionne;VU la nouvelle demande de faucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne pr\u00e9sent\u00e9e parla commune de Brionne le 2 juin 2025 en compl\u00e9ment de la pr\u00e9c\u00e9dente.\nConsid\u00e9rant- le d\u00e9veloppement important et r\u00e9cent d'algues sur le plan d'eau de la base de loisirs de Brionne enraison des conditions climatiques et la g\u00eane occasionn\u00e9e pour les usagers et activit\u00e9s ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base\nde loisirs de Brionne 4\n\u2014 le risque sanitaire potentiel sur la qualit\u00e9 des eaux provoqu\u00e9 par cette v\u00e9g\u00e9tation sur une zone debaignade;- l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mai 2025 susvis\u00e9 dont l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait le 30 mai 2025 ;\u2014 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sur une surface plus importante en vue de la saison estivale et des activit\u00e9snautiques qui se d\u00e9roulent sur le plan d'eau ;- la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9roger \u00e0 la p\u00e9riode autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpermanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9 (du 1 ao\u00fbt au 15 septembre).\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETEArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 :Mairie de BrionneH\u00f4tel de villeBP 11027800 BRIONNErepr\u00e9sent\u00e9e par son maire et d\u00e9nomm\u00e9e le demandeur dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le service police de l'eau, d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la :Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 Avenue du Mar\u00e9chal FochCS 2001827020 \u00c9VREUX CedexT\u00e9l : 02 32 29 62 03m\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frL'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 est :m\u00e9l : sd27@ofb.gouv.fr\nArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autoris\u00e9 par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 permanent du 5 janvier 2000 susvis\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der aufaucardement du plan d'eau de la base de loisirs de Brionne sur la commune de Brionne.Cette op\u00e9ration sera effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 5janvier 2000 sur le faucardement ;\u00bb tous les produits du faucardement, ainsi que les corps d\u00e9rivants retenus par la flore, serontretir\u00e9s du plan d'eau et \u00e9vacu\u00e9s en un lieu adapt\u00e9.\n2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base\nde loisirs de Brionne 5\nArticle 3 : Programmation de l'interventionLe service de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Euredevra \u00e9tre pr\u00e9venu d\u00e8s commencement des op\u00e9rations et apr\u00e8s ach\u00e8vement.Le faucardement pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra \u00eatreachev\u00e9 avant le 30 juin 2025.\nArticle 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 6 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et estconsultable pendant une dur\u00e9e minimale de 1 mois sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eurewww.eure.gouv.fr.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Brionne pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et pourra y \u00eatreconsult\u00e9. Une attestation de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par le maire concern\u00e9et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Une copie sera affich\u00e9e par le demandeur de mani\u00e8re visible \u00e0 I'entr\u00e9e de la base de loisirs.\nArticle 7 ; Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Brionne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le maire de Brionne.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de 'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours feri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base\nde loisirs de Brionne 6\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00bb M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de |'Eure ;< M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che et deprotection des milieux aquatiques de l'Eure.\nEvreux, le 5 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,Le chef du p\u00f4le territorial de l'eau\nr\",\u2014l\\ RIN =Guiflaume HENRION\n4/4Direction Departementale des Territorres et de la Me: de I'Eure - 1 avenue dv Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 28 60 60Heures d'ouverture au public . du lundt au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00002 - AP2025-196 Derog Faucardement de la base\nde loisirs de Brionne 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport\nd'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans\nles cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et\nDOUVILLE SUR ANDELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n8\nE . Direction D\u00e9partementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198portant autorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicolesa des fins scientifiquesCOURS D'EAU : RISLE ET ANDELLECOMMUNES : BRIONNE, NEAUFLES-AUVERGNY, PONT SAINT-PIERRE ETDOUVILLE SUR ANDELLEP\u00c9TITIONNAIRE : FISH PASS\nVU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 \u2014 L.432-10 \u2014 L.436-9 - R.432-5 \u00e0 R.432-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b088-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'ex\u00e9cution des dispositions du livre 1l du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les \u00e9tablissements qui mettent en\u0153uvre des courants \u00e9lectriques ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 1991 modifi\u00e9, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'articie L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Marechal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n9\nVU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU la demande du 23 avril 2025 du bureau d''\u00e9tudes FISH PASS sollicitant l'autorisation de capture etde transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins d'inventaire piscicole dans le cadre du suivi morphologiqueet piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie port\u00e9 par l'Agence de l'eau Seine-Normandie(AESN) des cours d'eau la Risle et de l'Andelle dans les communes de Brionne, Neaufles-Auvergny, PontSaint-Pierre et Douville sur Andelle ;VU l'avis du 21 mai 2025 de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Eure ;VU l'absence de remarque de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique (FDAAPPMA 27).\nCONSID\u00c9RANT* l'int\u00e9r\u00eat scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans les eaux douces dud\u00e9partement ;* que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Evre ;\nARRETE\nArticle premierCet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral abroge l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDTM/SEBF/2025-187 du 4 juin 2025\nArticle 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS sise :18 rue de la Plaine - ZA des Trois Pr\u00e9s35890 LAILL\u00c9est autoris\u00e9e, pour le compte de | 'AESN, \u00e0 capturer et \u00e0 transporter des esp\u00e9ces piscicoles \u00e0 des finsscientifiques, dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-Normandie dans les conditions et sous les reserves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.La soci\u00e9t\u00e9 FISH PASS est d\u00e9sign\u00e9e comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nArticle 3 - Ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLes personnes autoris\u00e9es pour l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des captures sont :- CHARRIER Fabien, responsable scientifique des op\u00e9rations* LE PERU Yann, chef de projet BERTHELOT Yoann, technicien* PINEAU Julien, chef de projet PERES Vincent, technicien- MOYON Fanny, charg\u00e9e d'\u00e9tudes BEON Laura, technicienne+ BELHAMITI Nicolas, charg\u00e9 d'\u00e9tudes LE GOFF Lise, technicienne* DUVAL Eloise, charg\u00e9e d'\u00e9tudes DURY Maxime, technicien* PALAGI Imane, charg\u00e9e d'\u00e9tudes CLOEREC L\u00e9onie, technicienne* 'ALLIGNE Matthieu, technicien DELVAL Ewen, stagiaire* MARTIN Jordan, technicien\nLirection Depar!ementate des Ter itoiues \u00a9: de la Mer o\u00ab l'Eure avenue du Nar\u00e9chai Foch CS 26018 2/020 Luieux C-deaT\u00e9l. (standard) 0z 32 29 60 60 2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n10\nL''ensemble des personnes est form\u00e9 aux techniques de p\u00e9che \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, est titulaire du PSC1(Pr\u00e9vention et secours civique de niveau 1) et poss\u00e8de le permis de navigation fluviale.\nArticle 4 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 16 juin au 18 juillet 2025.Toute autre p\u00e9che de sauvetage ou de sauvegarde que celles pr\u00e9vues initialement et ci-dessous\u00e9nonc\u00e9es, doivent faire l'objet d''une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la DDTM de l'Eure.\nArticle 5 - LieuxLes op\u00e9rations et captures seront effectu\u00e9es sur le secteur suivant :Code Eu ME Nom cours d'eau D\u00e9partement Commune Contexte X_LB93 aval Y 1B93 avalFRHR241 L'Andelle 27 Dot sm PR \u00c0 Suivi apr\u00e8s travaux 576105 6916742Pont Saint PierreFRHR268 La Risle 27 Brionne Suivi apr\u00e8s travaux 533386 6901476FRHR266 ta Risle 27 Neaufles Auvergny Suivi apr\u00e8s travaux 533484 6866694\nUne carte de localisation des op\u00e9rations est jointe en annexe.\nArticle 6 - Moyens de capture autoris\u00e9s et pr\u00e9cautions sanitairesLes captures seront effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve que le mat\u00e9riel employ\u00e9 soit conforme \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 et \u00e0 la condition de faire l'objet d'un contr\u00f4le annuel par unorganisme agr\u00e9\u00e9.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 lors de la r\u00e9alisation des p\u00eaches seront respect\u00e9es notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropri\u00e9s et du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser les moyens de p\u00eache suivants :- mod\u00e8le EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2, avecune ou deux anodes selon les stationsLes diff\u00e9rents mat\u00e9riels utilis\u00e9s, en particulier les waders, les bottes et les \u00e9puisettes devront \u00eatred\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel (notamment dep\u00eache, biom\u00e9trie et \u00e9quipements individuels) ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau pour \u00e9viter les risques depropagation d'agents pathog\u00e8nes et/ou d'esp\u00e8ces invasives d'un bassin versant \u00e0 Un autre.En cas de fortes chaleurs, le d\u00e9tenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentrainer de mortalit\u00e9 excessive, notamment en remettant les poissons \u00e0 l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la temp\u00e9rature et l'oxyg\u00e9nation de l'eau de stockage des poissonspr\u00e9lev\u00e9s restent |es plus proches de celles du cours d'eau d'origine.Article 7 - Destination des poissons captur\u00e9sLes esp\u00e8ces captur\u00e9es dans le cadre de cette p\u00eache seront remises imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau, apr\u00e8s avoir\u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es et mesur\u00e9es.Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n11\nLes poissons et \u00e9crevisses captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire et les sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s appartenant auxesp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques mentionn\u00e9es au R.432-5 du code del'environnement seront d\u00e9truits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argent\u00e9e oumarbr\u00e9e, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).\nArticle 8 - Respect des prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le responsable del'ex\u00e9cution, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 telles que d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1989 portantd\u00e9rogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du d\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la capture des poissons.\nArticle 9 - Accords et droits des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00e9che et des acc\u00e8s par les propri\u00e9taires riverains.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 - Contr\u00f4le de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\npLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 - D\u00e9claration pr\u00e9alableAu moins 7 jours avant l'op\u00e9ration, le d\u00e9tenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de lap\u00eache de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel \u00e0 l'adresseddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Eure\u00e0 l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.\nArticle 12 - Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esSous une semaine apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenud'adresser \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et \u00e0 l'Office fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 un compte rendu de l'intervention.\nArticle 13 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de d\u00e9clarer au service charg\u00e9 de la police de l'eautout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, et portant atteinte \u00e0 l'un ou plusieurs des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1-1du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le service charg\u00e9 de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDirection Departerientale des Teiritoires et de la Mer de | Eure 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n12\nArticle 14 - D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.\nArticle 15 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAIl sera affich\u00e9 en mairies de Brionne, Neaufles-Auvergny, Pont Saint-Pierre et Douville sur Andellependant la dur\u00e9e de l'autorisation.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution et notification de l'arr\u00e9t\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de l'Eure sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- _ M.le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ;. Mesdames et Messieurs les Maires de Brionne, Neaufles-Auvergny, Pont Saint-Pierre et Douvillesur Andelle.\n\u00c9vreux, le 5 juin 2025Pour le Pr\u00e9fet etpar subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental,La cheffe du service Eau, Biodiversit\u00e9, For\u00eats\n\u2014-\nNathalie MORVAN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20 018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n13\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDTM/SEBF/2025-198\nLimites aval des stations\n47 150K} .  Db papiihpe:@ C Irravmaner \" o Lhr\u00e6te aval de stoti\u00e8sisucx. ' o \u00bbBy A M  \u00a2t \\B ritie e A UOuvh\u00e9sur Ande\u00f1e1 POn Sant Piepre- -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60 6/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-198 portant\nautorisation de capture et de transport d'esp\u00e8ces piscicoles \u00e0 des fins scientifiques dans les cours d'eau RISLE et Andelle \u00e0 Brionne,\nNeaufles-Auvergny, PONT SAINT-PIERRE et DOUVILLE SUR ANDELLE\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-05-00005\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT LE\nCHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN\nD'EAU CYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de\nQUILLEBEUF-SUR-SEINE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN D'EAU CYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE 15\nE A | Direction D\u00e9partementale\" des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDU PLAN D'EAU CYNEGETIQUE PE-71PETITIONNAIRES : HALLE Laurent et VICQUELIN FabienCOMMUNE : QUILLEBEUF-SUR-SEINENum\u00e9ro d'enregistrement : n\u00b0 27-2025-00118 (25126)\nVU le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 10 juillet 2020 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b027-2020-00092 (18216), d\u00e9clarant l'existence du plan d'eau PE-71sur la commune de Quillebeuf sur Seine au nom deJean-Claude CAUMONT ;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement, de Jean-Claude CAUMONT vers Messieurs Laurent HALLE et Fabien VICQUELIN, recuele 30 mai 2025 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 27-2025-00118 (25126), concernant le plan d'eau PE-71 existantsusvis\u00e9;\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :Monsieur HALL\u00c9 Laurent583 rue des Meheu27680 SAINT-AUBIN SUR QUILLEBEUF\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN D'EAU CYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE 16\netMonsieur Fabien VICQUELIN35 route de Trottemare27350 VALLETOTde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'usage du plan d'eau PE-71 existant,situ\u00e9 parcelles cadastr\u00e9es ZC 0054 sur la commune de Quillebeuf sur Seine.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 27-2020-00092 (18216) du 10 juillet 2020 susvis\u00e9 au nom de Jean-ClaudeCAUMONT est abrog\u00e9.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arr\u00e9te deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales' | correspondant\u2014\u2014  \u2014# S\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface D\u00e9claration |correspondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les 0, 73 ha |24210 | \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : | (7260 m?)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation| -sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Quillebeuf sur Seine ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enresultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n713Direction Departementale des Territoires et de |z Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chai Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours feri\u00e9s fermeture \u00e0 16100\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN D'EAU CYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE 17\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charges de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 5 juin 2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le chef du p\u00f4te Territorial de l'Eau,\n3/3Direction Departementale des Territoires et de la Me: de i'Eure } avenue du Marechel ' och CS 20018 27020 Evreux Ceaex tel 02 32 28 60 60Heures d'ouve:ture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermetuie 2 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-05-00005 - R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION CONCERNANT\nLE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRES DU PLAN D'EAU CYN\u00c9G\u00c9TIQUE PE-71 sur la commune de QUILLEBEUF-SUR-SEINE 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-05-00004\nSyndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9\nmodification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 19\nPREFET PREFET PREFET PREFET PREFETDE 'EURE | DELASEINE- DESYVELINES \u2014 DUVAL-D'oisE DE L'OISELibert\u00e9 MARITIME \u00c9galit\u00e9 Libert e\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2025 - 08 portant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte (SMBE)\nLe pr\u00e9fet de l'Eure, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet des Yvelines, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5210-1 \u00e0L.5211-58, L.5212-1 \u00e0 L.5212-34 et L.5711-1 \u00e0 L.5711-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; 'Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 9 mars 2022, portant nomination de M. Philippe COURTpr\u00e9fet du Val-d'Oise ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 7 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSEpr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 31 octobre 2024, portant nomination de M. CharlesGIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 6 novembre 2024, portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD pr\u00e9fet de l'Oise; .Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 22 juin 2022, nommant M. Victor DEVOUGE secr\u00e9taire.g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.des Yvelines;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 25 ao\u00fbt 2023, nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\n1\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 20\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 14 f\u00e9vrier 2024, nommant M. Alaric MALVES secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 2 d\u00e9cembre 2024, nommant M. Zoheir BOUAOUICHEsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 6 mars 2025, nommant Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOTsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 22 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor DEVOUGE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 18 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 17 janvier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir BOUAOUICHE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 28 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-d'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 1973, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal etInterd\u00e9partemental de la Vall\u00e9e de l'Epte;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral, du 22 f\u00e9vrier 2022, portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts dusyndicat intercommunal et interd\u00e9partemental de la Vall\u00e9e de l'Epte qui prend le nom de SyndicatMixte du Bassin de l'Epte (SMBE) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMBE, du 11 d\u00e9cembre 2024, approuvant la modificationstatutaire propos\u00e9e (modification des articles 3: p\u00e9rim\u00e8tre, 4: si\u00e8ge, 81: composition du comit\u00e9syndical et 8.3 : vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ) ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des 9 communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et decommunes adh\u00e9rentes au SMBE ayant donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la modification des statuts ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise,ARR\u00caTENTArticle 1\" :Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les nouveaux statuts du Syndicat Mixtedu Bassin de l'Epte \u00ab SMBE \u00bb, quiapportent les modifications suivantes :- la modification du si\u00e8ge du syndicat (article 4), d\u00e9sormais fix\u00e9 : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors ;- la modification de la r\u00e9daction du premier paragraphe de l'article 3 : p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat;-la modification de la composition du comit\u00e9 syndical (article 81) ;- I'introduction d'un article 8.3 : vacance d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.Ces statuts se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts et sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueurde cet arr\u00eat\u00e9.\n2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 21\nCanfarm\u00e9ment aux dispositions des artides R.3124 et R4Z11 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut falre l'objer d'un receurs contentieux devant le tribunal administratif de Rouen'dans ie d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de es publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'appficationT\u00e9l\u00e9recours citeyens accessible sur le site ' . Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deFEure peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise etde l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement des Andelys, les directeurs d\u00e9partementaux des finsncespubliques de ['Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines,du Val-d'Oise et de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun&1 ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Oise.\u00c9vreux.le (5 JUIN 2025Le pr\u00e9fet de i'Eure, Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimepow le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,{\\:\\\u00f4f\\: ;- \u2014\u2014 t \"\\ V}Afaric MALVES Zoheir BOUAOUICHE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines, Le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,pour ie pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, paur i pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, ia secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raie,l,\u2014-\u2014-'Victor DEVOUGE\nLe pr\u00e9fietde l'Oise,pour e pr\u00e9fet st por d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire\n. :__\\ \u2014\ni 93\\&7\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 22\nSYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L'EPTE \u00ab SMBE \u00bbSTATUTS |STATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2025 - 08 du 5 juin 2025portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l'EpteTable des mati\u00e8res1. CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATION.................erececrenrenenenersereneseareseneneanenenrenenenanenensenencneneneenese 52. NATURE DE L'\u00c9TABLISSEMENT .........................sscrerersencersenerererrrenereeneneneeesenrenenenerrrenenenencecavecnemennete 53. PERIMETRE DU SYNDICAT ...........................ecsrrrrerersenereneanerenenenenrenrennrenenerenenreneneereneneneasaeeneneneneneneese 574 = | = = s .. N E o .... E E E _ PE 105. \u2014 DUR\u00c9E.......................ocecsesrererenrerrererrrenerrrarernenenenenenrnenenenerandenenennnenennnesrenencnsnanenencnenenenenadeenccencV eNe0 e 106. _ COOP\u00c9RATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES. .......................sersererseesrenenss 107. \u2014 COMP\u00c9TENCES.........srerercreninenerenmerscenseenerenrairenentnenencaneneneneneneseneemenerennsenerenenenaneneneseneenenens 108 ORGANE D\u00c9LIB\u00c9RANT DU SYNDICAT .............................vscecersersereneneeenrersensersenermresememnrrenenenamenenne 118.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL ...................scscrerscrersenernererserenrensenerreserensereseenenennene 118.2 DUR\u00c9E DU MANDAT .....................erercrsrenenmensentenseirenerensarenerenenmenseseenenerencareenesenenenenenecenmes ce 128.3 VACANCE D'UN D\u00c9L\u00c9GU\u00c9....................seserseenenmnenneennse\u2014 f cp1=129 L'EXECUTIF DU SYNDICAT ......................eeeseeserenserenneneenerenerrenenrenenrenearerennesnnenennennenernenenenenennennte 129.1 LE PR\u00c9SIDENT ...........................coecocrerrencrrererenrererennerrnenensanesrenenrsenvenenrenerenneneenenennenenenenenneneneenenenees 129.2 LE BUREAU .........................roccoreereerseensennsensrensenssares R E rr rr E r 1210. FINANCES.........esrerersensererreneecnnences P\u2014 E E L IS S RE 1310.1 LES D\u00c9PENSES ET RESSOURCES................................+........ E R W NN 8 1310.2 LES FONCTIONS DE TR\u00c9SORIER.........................ecereecrsencarsenseneaenerenrenvaranenrenenerrenencneenenences 1311. MODIFICATIONS STATUTAIRES..............................erereererrererernenennensanernenesersereeneaneserreneseeseseres 1312. R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR.......................serieserersersenersenersennenencererenrerceneneerenseneanennenennenenensennenennenenennenes 1313. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE....................... RR P E  1314. DISPOSITIONS NON PR\u00c9VUES.........:.................+..reersenmenennenmenneenensennennennnnneantensennenseennennens v 13\n4Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l: 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 23\nCHAPITRE | : CONSTITUTION - OBJET - SI\u00c8GE SOCIAL- DUREE1. CONSTITUTION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), ilest cr\u00e9\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 issu de la transformation du Syndicat Intercommunal et Interd\u00e9par-temental de la Vall\u00e9e de l'Epte.Il prend le nom de Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte, SMBE.2. NATURE DE L'\u00c9TABLISSEMENTLe syndicat est un syndicat mixte au sens des dispositions des articles L. 5711-1et suivants du Code g\u00e9-n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.3. P\u00c9RIM\u00c8TRE DU SYNDICATCe syndicat comprend l'ensemble des communes formant le Bassin deI'Epte, hormis :\u00bb les communes adh\u00e9rant au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l''Aubette de Magny (Com-munaut\u00e9s de communes Vexin Val de Seine et du Vexin Centre) ; '= les communes adh\u00e9rant au Syndicat intercommunal de la haute vall\u00e9e de la Tro\u00ebsne (Communaut\u00e9sde communes du Vexin-Thelle et des Sablons) ;\u00bb les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis;\u00bb les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Vexin Centre;\u2014 les communes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de la Picardie Verte.Le syndicat pourra int\u00e9grer le territoire de ces communes \u00e0 la demande des Etablissements Publics deCoop\u00e9ration Intercommunale \u00e0 Fiscalit\u00e9 Propre (EPCI FP) concern\u00e9s dans un objectif de renforcementde la coh\u00e9rence de son territoire.\n\u0152LW\u2014A'%\u00cb%%SM\u0152 29 908 hectaresARGUEIL 12 _ 85ha 09a O1caAVESNES-EN-BRAY 100 1192ha 56a 17caBEAUBEC-LA-ROSIERE 3 38ha 86a 92caBEAUVOIR-EN-LYONS . 47 1582ha 76a 20caBEZANCOURT 99 1762ha 82a 35caBOSC-HYONS 100 559ha 30a 28caBOUCHEVILLIERS 100 434ha 77a 19caBREMONTIER-MERVAL ' 100 1720ha 78a 76caCOMPAINVILLE | 12 79ha 57a 93caCUY-SAINT-FIACRE 100 969ha 72a 12caDAMPIERRE-EN-BRAY 100 1293ha 09a 76caDOUDEAUVILLE 99 394ha 71a 34caELBEUF-EN-BRAY 100 1090ha 06a 43caERNEMONT-LA-VILLETTE 100 755ha 44a 20caFERRIERES-EN-BRAY 100 1 594ha 30a 56caFORGES-LES-EAUX avec LE FOSSE ; 72 1096ha 60a 46ca\nSPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 24\nGAILLEFONTAINE 6 169ha 22a O1caGANCOURT-SAINT-ETIENNE 100 1261ha 38a 50caGOURNAY-EN-BRAY 100 1038ha 33a 11caGRUMESNIL 0 ' 75a 07caHAUSSEZ 77 1022ha 71a 49caHODENG-HODENGER 98 1128ha 10a 14caLA BELLIERE 100 456ha 78a 83caLA FERTE-SAINT-SAMSON 36 694ha 10a 79caLA FEUILLIE 2 66ha 81a 53caLE THIL-RIBERPRE 59 601ha 09a 03caLONGMESNIL 97 387ha 49a 91caMENERVAL 100 1265ha 61a 59caMESANGUEVILLE 75 801ha 22a 68caMOLAGNIES 100 467ha 09a 83caMONTROTY 100 1 083ha 95a 70caNEUF-MARCHE 100 1 795ha 52a 33caPOMMEREUX 100 531ha 99a 96caSAINT-MICHEL-D'HALESCOURT 90 444ha 34a 66caSAUMONT-LA-POTERIE 100 1613ha 78a 71caSERQUEUX 75 427ha 67a 36caCOMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS-ANDELLE (27) 715 hectaresBOSQUENTIN 81 557ha 29a O4caFLEURY-LA-FORET 2 19ha 27a 22caLILLY 23 138ha 78a 11caLYONS-LA-FORET 0 2a 91caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY (60) 15 506 hectaresCUIGY-EN-BRAY 2 18ha 46a 70caFLAVACOURT 100 1854ha 33a 93caLABOSSE 100 1428ha 83a 58caLALANDE-EN-SON 100 604ha 87a 40caLALANDELLE 95 1085ha 98a O1caLE COUDRAY-SAINT-GERMER 92 1255ha 27a 08caLE VAUMAIN 100 811ha 00a 14caLE VAUROUX 78 775ha 15a 96caONS-EN-BRAY 0 31a O5caPUISEUX-EN-BRAY 100 808ha 97a 93caSAINT-GERMER-DE-FLY 94 1880ha 35a 73ca\n6Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 25\nSAINT-PIERRE-ES-CHAMPS 100 1093ha 29a 62caSERIFONTAINE 100 2 071ha 84a 34caTALMONTIERS 100 936ha 64a 33caVILLERS-SUR-AUCHY 100 880ha 68a 26caCOMMUNAUTE DE gng\":zu;\\)lES DU VEXIN NORMAND 30 632 hectaresAMECOURT 100 597ha 53a 43caAUTHEVERNES 77 631ha 35a 60ca |BAZINCOURT-SUR-EPTE 100 1104ha 41a OlcaBERNOUVILLE 100 607ha 23a 55caBEZU-LA-FORET 100 892ha 22a 87caBEZU-SAINT-ELOI 100 1147ha 72a 48caCHATEAU-SUR-EPTE 100 456ha 55a 42caCHAUVINCOURT-PROVEMONT 100 1 086ha 19a 32caDANGU 100 802ha 59a 48caDOUDEAUVILLE-EN-VEXIN 100 591ha 66a 45caETREPAGNY 100 2 049ha 55a 68caFARCEAUX 90 687ha 47a 75caGAMACHES-EN-VEXIN 100 873ha 06a 26caGISORS 100 1666ha 82a 52caGUERNY 100 609ha 04a 07caHACQUEVILLE 95 928ha 61a 08caHEBECOURT 100 1133ha 51a 40caHEUDICOURT 100 1070ha 81a 87caLA NEUVE-GRANGE 48 241ha 56a 76caLE THIL 100 420ha 90a 88caLES THILLIERS-EN-VEXIN 93 146ha 93a 09caLONGCHAMPS 100 1536ha 24a 15caMAINNEVILLE 100 812ha 50a 75caMARTAGNY 100 442ha 07a 33caMESNIL-SOUS-VIENNE 100 571ha 55a 57caMORGNY 87 1 531ha 67a 87caNEAUFLES-SAINT-MARTIN 100 910ha 49a 17caNOJEON-EN-VEXIN 99 1 278ha 61a 09caNOYERS 100 530ha 65a 79caPUCHAY 17 234ha 68a 21caSAINT-DENIS-LE-FERMENT 100 1 798ha 57a 48caSAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 97 724ha 82a 99ca\n7Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 26\nSANCOURT 100 671ha 31a 64caSAUSSAY-LA-CAMPAGNE 41 200ha 98a 25caVESLY 100 1186ha 48a 03caVILLERS-EN-VEXIN 72 | 455ha 14a 34caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE (60) 27 002 hectaresBOUBIERS 62 655ha 19a 77caBOUCONVILLERS 5 22ha 05a 67caBOURY-EN-VEXIN 100 1119ha 82a 13caBOUTENCOURT 100 763ha 77a 53caCHAMBORS 100 663ha 12a 59caCHAUMONT-EN-VEXIN 100 1 846ha 18a 40caCORNE-EN-VEXIN 100 1696ha O1a 66caCOURCELLES-LES-GISORS 100 691ha 53a 62caDELINCOURT 100 802ha 88a 29caENENCOURT-LEAGE 100 458ha 33a 35caERAGNY-SUR-EPTE 100 852ha 58a 47caFAY-LES-ETANGS 100 863ha O5a 86caFLEURY 100 632ha 17a 25ca'FRESNE-LEGUILLON 100 748ha 17a 15ca.HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER 47 413ha 61a 99caJAMERICOURT 100 427ha 21a 77caJOUY-SOUS-THELLE 100 1 302ha 96a 73caLA HOUSSOYE 100 658ha 55a 91caLATTAINVILLE 100 346ha 09a 52caLE MESNIL-THERIBUS 100 651ha 72a 96caLIANCOURT-SAINT-PIERRE 75 957ha 85a 58caLIERVILLE 1 6ha 55a 16caLOCONVILLE 100 574ha 40a 35caMONTAGNY-EN-VEXIN 100 404ha 76a 56caMONTJAVOULT 100 1683ha 37a 71caPARNES 100 1274ha 16a 60caPORCHEUX , 100 477ha 50a 92caREILLY 100 827ha 13a 60caSENOTS 100 641ha 26a 17caSERANS 99 865ha 08a 53caTHIBIVILLERS 100 637ha 93a 71caTOURLY 59 192ha 06a 94ca\n8Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 27\nTRIE-CHATEAU (avec VILLERS-SUR-TRIE) 100 1354ha 33a 48caTRIE-LA-VILLE 100 443ha 89a 11caVAUDANCOURT 100 459ha 82a 62caCOMMUNAUTEDE COMMUNES DES SABLONS (60) 7 909 hectaresAMBLAINVILLE 3 68ha 04a 59caCHAVENCON 0 49a 83caMONTCHEVREUIL \" 100 1715ha 81a 41caLA DRENNE (Ressons l'Abbaye + La Neuville d'Aumont) 32 440ha 49a 82ca'LES HAUTS-TALICAN 79 1 809ha 73a 02caMONTS 100 376ha 28a 48caNEUVILLE-BOSC 74 658ha 08a 53caPOUILLY 100 391ha 10a 20caSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (+ Montherlant) 94 1 835ha 78a 82caVALDAMPIERRE 100 869ha 97a 38caVILLENEUVE-LES-SABLONS 73 330ha 06a 77caSEINE-NORMANDIE AGGLOMERATION (27) 10 893 hectares;EESZ;L%ENEQ/?S% (adh\u00e8re pour la commune d\u00e9l\u00e9- 11 146ha 23a 99caBOIS-JEROME-SAINT-OUEN 38 393ha 04a 68caGASNY 100 1 282ha 98a 74caGIVERNY 64 416ha 64a 64caHEUBECOURT-HARICOURT 86 1021ha 36a 15caMEZIERES-EN-VEXIN 6 73ha 48a 69caSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 100 417ha 29a 38caTILLY 29 354ha 60a 44caVEXIN-SUR-EPTE 59 6 787ha 16a 31caCOMMUNAUTE DE COMMUNES VEXIN VAL DE SEINE 5 208 hectares(95)AMENUCOURT 100 879ha 35a 69caBRAY-ET-LU 74 275ha 87a 83caBUHY 100 700ha 23a 65caCHERENCE 77 667ha 18a 16caHAUTE-ISLE 21 53ha 31a 14caLA CHAPELLE-EN-VEXIN 94 339ha 67a 08caLA ROCHE-GUYON 60 280ha 17a 57caMONTREUIL-SUR-EPTE 89 647ha 81a 10caSAINT-CLAIR-SUR-EPTE 100 1 233ha 70a 25caVILLERS-EN-ARTHIES 15 128ha 76a 12ca\n9Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 28\nWY-DIT-JOLI-VILLAGE 0 1ha 81a 87caCOMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE L'ILE-DE-FRANCE (78) 1114 hectaresBENNECOURT 3 22ha 58a 67caGOMMECOURT 75 431ha 08a 48caLIMETZ-VILLEZ 69 659ha 22a 34caNOTRE-DAME-DE-LA-MER (adh\u00e8re pour la commune d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9e de PORT-VILLEZ) 0 , 1ha 34a 08caTOTAL 128 887 hectaresLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivit\u00e9s non adh\u00e9rentes, comprisesdans le p\u00e9rim\u00e8tre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivit\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0adopter une comp\u00e9tence technique et \u00e0 assurer une coh\u00e9rence des actions sur le bassin versant.4. SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 : 1 avenue de Verdun 27140 Gisors.5. DUR\u00c9ELe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.6. COOP\u00c9RATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRESDans la limite de I'objet du Syndicat d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, le Syndicatpeut assurer des prestations de service pour des collectivit\u00e9s ou EPCI, membres ou non membres.En effet, pour la r\u00e9alisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et toutou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions \u00e0 l'effet de mettre lesservices du Syndicat mixte \u00e0 la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercicede leurs comp\u00e9tences et/ou \u00e0 l'inverse, faire b\u00e9n\u00e9ficier le Syndicat mixte de la mise \u00e0 disposition, parles membres, de leurs services, comme pr\u00e9vu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT.7. COMP\u00c9TENCESLe syndicat a pour objet l'exercice de la comp\u00e9tence de Gestion des milieux aquatiques et de pr\u00e9ven-tion des inondations (ci-apr\u00e8s GEMAPI) conform\u00e9ment aux dispositions 1\u00b0), 2\u00b0), 5\u00b0) et 8\u00b0) de l'articleL. 211-7, | bis du Code de l'environnement.La comp\u00e9tence GEMAPI telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7, | du code de l'environnement regroupelesmissions suivantes :1\u00b0 L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2\u00b0 L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;5\u00b0 La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer;8\u00b0 La protection et la restaurationdes sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations bois\u00e9es riveraines ;Le syndicat exerce \u00e9galement des actions compl\u00e9mentaires au titre des comp\u00e9tences suivantes4\u00b0 La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols au sensdu 4\u00b0 de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement, uniquement pour ce qui concerne leseaux pluviales non urbaines, c'est-a-dire hors agglom\u00e9ration.11\u00b0 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance ou de mesure de la ressourceen eau et des milieux aquatiques au sens du 11\u00b0 de l'article L. 211-7, | du code de l'environnement.\n10Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 29\n12\u00b0 La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes structurantes \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant au sens du 12\u00b0 de l'articleL. 211-7, | du code de l'environnement, l'animation et la concertation dans le domaine de la ges-tion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydro-graphique. |Sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'action du syndicat, les riverains, qu'ils soientou non rassembl\u00e9s en associations syn-dicales autoris\u00e9es (ASA) sont toujours responsables de I'entretien des cours d'eau dont ils sont propri\u00e9-taires conform\u00e9ment aux articles L. 215-2, R. 215-2, et L. 215-14 du Code de l'environnement.Le Syndicat mixte du bassin de I'Epte n'effectuera de travaux d'entretien sur les rivi\u00e8res du bassin ver-sant de l'Epte que pour le compte des riverains, de leurs associations syndicales autoris\u00e9es ou des col-lectivit\u00e9s qui les repr\u00e9sentent.CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DUSYNDICAT8. ORGANE DELIBERANT DU SYNDICATLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9spar les membres dans les conditions fix\u00e9es aux pr\u00e9sents statuts.Le Comit\u00e9 Syndical est soumis aux r\u00e8gles de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles L.5212-6 et suivantsdu CGCT.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli pour adapter le fonctionnement du Comit\u00e9 Syndical aux r\u00e8gles ci-dessous.8.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par ses membres. Lenombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de chaque EPCI est fix\u00e9 en fonction de la population de chaque EPCI correspon-dant au bassin de I'Epte, calcul\u00e9 en additionnant la derni\u00e8re population totale connue calcul\u00e9e parl'INSEE de chaque commune de l'EPCI multipli\u00e9e par le pourcentage de la surface de la commune si-tu\u00e9e sur le bassin de l'Epte, conform\u00e9ment au tableau de l'article 3 (P\u00e9rim\u00e8tre du syndicat).Chaque membre dispose d'au moins un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.Le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de voix qui leur sont attribu\u00e9es sont fix\u00e9s par tranches, sur labase de la population r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur le bassin versant de I'Epte selon le tableau suivant :Population r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s 1 \" Nombre de voix par \\le BV de I'Epte par EPCI Titulaires | Suppl\u00e9ants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 votant |Tranche < 5000 '- sE> 2 ) 1 |Tranche 5000 215000 | 2 T 2 2\\Tranche 15001230000 | 3 c| 3 3Tranche > 30000 4 ' 4 3La population prise en compte est la population totale certifi\u00e9e. Elle sera mise \u00e0 jour \u00e0 chaque renou-vellement de I'ensemble des membres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EPCI. 'Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut prendre part au vote que si le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est absent.A d\u00e9faut pour un membre d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il sera fait application de l'article L. 5211-8 duCGCT.8.2 DUR\u00c9E DU MANDATLes membres des organes du Syndicat sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e des mandats de l'assembl\u00e9e qui lesa d\u00e9sign\u00e9s sans pr\u00e9judice des dispositions ci-apr\u00e8s.\n11Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 30\nApr\u00e8s le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires, les collectivit\u00e9s membres du Syndicatd\u00e9signent \u00e0 nouveau les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein du comit\u00e9 syndical.Les nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s doivent \u00eatre convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident, au plus tard le vendredi de la qua-tri\u00e8me semaine qui suit I'\u00e9lection des pr\u00e9sidents des EPCI membres du syncicat mixte (4 semaines deplus) (article L. 5211-8 du CGCT).Le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants se proroge de plein droit jusqu'au renouvellement des instances sus-vis\u00e9es.Lors du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils communautaires, le Pr\u00e9sident et le Bureau sortantexercent la pl\u00e9nitude de leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident et du nouveau Bureau.8.3 VACANCE D'UN D\u00c9L\u00c9GU\u00c9En cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de renouvellement de mandat, de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission outoute autre cause, il est pourvu \u00e0 leur remplacement par les EPCI FP membres, dans un d\u00e9lai maximalde 1 mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT.A d\u00e9faut de d\u00e9signation dans ce d\u00e9lai et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-8 du CGCT, si\u00e9gera au comi-t\u00e9 syndical :- le Pr\u00e9sident de l'EPCI FP, si un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire est nomm\u00e9 ;- le Pr\u00e9sident de l'EPCI FP ainsi que son 1\u00b0' Vice-pr\u00e9sident, si plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont nomm\u00e9s.9. L'EX\u00c9CUTIF DU SYNDICAT9.1 LE PR\u00c9SIDENTLe Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident.Il est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat pour la dur\u00e9e du mandat syndical. Son mandat est prorog\u00e9 jusqu'aurenouvellement de tous les organes du Syndicat.Il assure la repr\u00e9sentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'ex\u00e9cution des re-cettes.Le Pr\u00e9sident peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Comit\u00e9 syndical, faire tous actes conservatoires ou in-terruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.Il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Le Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 duCGCT. Il d\u00e9tient la police de l'assembl\u00e9e qu'il pr\u00e9side et peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses vice-pr\u00e9sidents, sous sasurveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie des fonctions qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer, par arr\u00eat\u00e9,sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents ou\u00e0 d'autres membres du Bureau dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-9 du CGCT pr\u00e9cit\u00e9.Le Pr\u00e9sident peut donner d\u00e9l\u00e9gation de signature, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services et aux respon-sables des Services.Le Pr\u00e9sident peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences du Comit\u00e9 syndical dans les limites pr\u00e9-vues \u00e0 l'article L. 5211-10 du CGCT.9.2 LE BUREAULe Bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'autres membres dansles conditions pr\u00e9vues par les dispositions du CGCT. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents et de membres duBureau est fix\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant qui les ad\u00e9sign\u00e9s.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.Le Bureau peut recevoir des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tences du Comit\u00e9 Syndical dans les limites pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 5211-10 du CGCT.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 31\nCHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES10. FINANCESLe Syndicat a son patrimoine et son propre budget.101 LES DEPENSES ET RESSOURCESLe budget du syndicat doit pourvoir aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement du servicepour lequel il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ainsi qu'aux d\u00e9penses occasionn\u00e9es par son propre fonctionnement.Les recettes du syndicat sont celles fix\u00e9es aux articles L. 5212-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.La part des recettes \u00e0 fournir par chaque EPCI pour la couverture des d\u00e9penses sera calcul\u00e9e selon lesm\u00eames modalit\u00e9s que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 8.1.Cette part des recettes sera vers\u00e9e par l'appel d'une cotisation apr\u00e8s l'approbation du budget dusyndicat. Un EPCI membre du syndicat lors du vote du budget est redevable de sa part dans lesrecettes n\u00e9cessaires pour l'\u00e9quilibre dudit budget. En cons\u00e9quence, les entr\u00e9es \u00e9ventuelles serontconsid\u00e9r\u00e9es comme partant au T1er janvier de l'exercice en cours et les retraits \u00e9ventuels serontconsid\u00e9r\u00e9s comme ayant lieu au 31 d\u00e9cembre de l'exercice en cours.10.2 LES FONCTIONS DE TR\u00c9SORIER |Les fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable des Andelys.\nCHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES\u00cels - iRESion du syndicat ainsi que les conditions de liquidation sontprononc\u00e9es dans les condltlons pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.12. R\u00c8GLEMENT INTERIEURConform\u00e9ment aux dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicat mixte se do-tera d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivront son installation.13. ADH\u00c9SION ET RETRAIT D'UN MEMBREToute adh\u00e9sion nouvelle ou retrait devront faire I'objet des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet par leCGCT.14. DISPOSITIONS NON PREVUESToutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9es conform\u00e9ment au Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\n>>\n13Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00004 - Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte - arr\u00eat\u00e9 modification statutaire (si\u00e8ge repr\u00e9sentativit\u00e9) 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats\nnaturels et de zones potentielles d'extension du\nsite Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de la Seine\ndans l'Eure\u00a0\u00bb\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n33\nE _- Direction de la Coordination< de l'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentiellesd'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab lles et berges de la Seine dans l'Eure \u00bb\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficierde l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code dejustice administrative ;VU le Code P\u00e9nal et notamment les articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S)IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU ia demande pr\u00e9sent\u00e9e par la charg\u00e9e de mission - r\u00e9vision des documents d'objectifs des sitesNatura 2000 de la Seine amont, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure du 2 juin 2025, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans lecadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extensions du site Natura2000 ZSC \u00ab lles et berges de la Seine dans I''Eure \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les personnes mandat\u00e9es par lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure n'\u00e9prouvent aucun emp\u00eachement de la part despropri\u00e9taires ou exploitants des terrains touch\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n34\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" :Afin de proc\u00e9der \u00e0 la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 ZSC \u00ablles et berges de laSeine dans l'Eure\u00bb et de zones potentielles d'extensions, Mme Am\u00e9lie Gleyal de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, les agents du bureau d'\u00e9tudes Rainette, M. Loic Boulard (CEN Normandie),M. \u00c9ric Bastien (CBN Normandie) et les agents de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, tousmandat\u00e9s par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits destiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes.Les agents concern\u00e9s pourront installer tout le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission.Les prospections de terrains interviendront jusqu'au 30 novembre 2025 sur le territoire des communesdont la liste figure en annexe n\u00b0 1.Article 2 :La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dansles six mois suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :L'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitationset ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s prescrites dans l'article 1\u00b0 de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e \u00e0 savoir :- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cinq jours apr\u00e9sla notification au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans lacommune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9,si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou personnes mandat\u00e9s peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ;- pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 auxmairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 devront \u00eatre porteuses d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lapr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Les maires, les services de police et de gendarmerie, les propri\u00e9taires et les habitants des communessur lesquelles les \u00e9tudes seront faites sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter aide et assistance aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0\".Article4 :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions, seront \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure identifi\u00e9e commeresponsable des dommages. \u00c0 d\u00e9faut d''entente \u00e0 l'amiable, elles seront fix\u00e9es par le tribunaladministratif de Rouen.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de l'Eure.En outre, il devra \u00eatre affich\u00e9 aux mairies des communes concern\u00e9es ou aux lieux habituels d'affichageau public. L'accomplissement de cette derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et fera |'objetd'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00e9tre respect\u00e9 entre l'affichage et le d\u00e9but des \u00e9tudes de terrain.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n35\nArticle 6:Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert- CS 50 500 - 76 005 Rouen cedex 2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de I'arr\u00e9t\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet : www.telerecours.frArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure, les maires des communes concern\u00e9es, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie del'Eure, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Seine-Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise, pour information, \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet des Andelys, \u00e0Monsieur le directeur r\u00e9gional Normandie de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure.\n\u00c9vreux,le 05 JUIN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\nAnnexe 1 : Liste des communes concern\u00e9esAnnexe 2 : Carte de la zone d'\u00e9tude pour la cartographie des habitats naturels du site Natura 2000 ZSClles et berges de la Seine dans I'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n36\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n37\nAnnexe 1: Liste des communes concern\u00e9es\nAlizayAmfreville-sous-les-montsAnd\u00e9BouaflesConnellesCourcelles-sur-SeineCriquebeuf-sur-SeineHerquevilleHeudebouvilleIgovilleLes AndelysLa Chapelle-LonguevilleLa RoquetteLes DampsLes Trois LacsLe ManoirMartotMuidsNotre-Dame-de-l'IslePitresPont-de-l'ArchePorte-de-SeinePort-MortPosesPressany-l'OrgueilleuxSaint-Pierre-la-GarenneSaint-Pierre-du-VauvrayVal-de-ReuilVal d'HazeyVattevilleV\u00e9zillonVillers-sur-le-RouleVironvayVernon\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n38\nReuillvo\nles Brosses\n=  \u00b0  =  \nuy  Uiont  Picot  \\\\\\  X  \\\\  es |  \nx\n= l/ e slaBriqueterie e Taillis - l'Essart, 45 = N\u2014 Capelli\u00e8r 5  \"les Fori\u00e8res \u00a9 \u00e9s l'Esss _\"'-\u00ee,' Jacie Pi2ay 0 Pitres N sle Chouquet/ = 2 \u00b0 \u00a3! f,\u2014f  5  oo \\  e  @  et il  . s eLe Manoir5 \n~ ipo\n/  Freneus\u00e9 =c oges =  S  / PO Amfreville-les- nZ cs l\u00e9Bas N > e  e Je Boutde Haut\" laRonce . iteville-sous-les R= , Criquebeuf-sur-Seine \u00a9 , ts\u2014S Poses 1 Plessis5 Quatre Ages ) o 1 $Amtreville-sous-les > - - 1\n\u00e9 Les Dampso la Cote X  B Monts Marcounile u ree X ; - Iles et Berg\u00a9L= g = \\ Houville-en-Vexin\nB  \n2  \n\\ \no\ne  \\ Z I 't: d'\u00e9tude| Ruelie puu\\\u00bbz\\ 0 n ee St-Aignan \" 9 | \\ A leBic \\ { =\\ \\ Heuqueville o | 00b rd-LOuviers letonde uvorviiemo\"'(\"e detBo! L\u00e9ryo e J \u00b0SX\u2014L.!urer\"l %Griolet or\u00eat D\u00b0 > \u00e9 =Candide \\ | & i A\nB f 7 =S Ruelle Jeannet (SN 463 0  1aMay\u00e8re - O e\\  \\ Toufniedos-sur- | Vatteille \\\\ K Ste-\nil = \u00f9Cs VALDEREUIL \u2014 ce \\ vale Digueto _\u2014 y | \" P  \\$ le Parc ) f ; = !Jerroute \u00ab Daubeuf-pr\u00e9s: , Z oe Bosc Tar < ;7  e Tr\u00e9sorerie| Tostes E ) | 2 J HSN| Ps Notre-Dare } | Frecteville teThuitLeVaudreuil 27 \\ 1 9JaCorbilli\u00e9re \u00b0sx(y?V\" 9 Connelles2 lo M\u00e9tairie /\u00c0 les Berting S 1s Couture P i) s\u00e9 J La Roquette \u2014t\u00e9Campdes Ventess ... ? Javait = $ St-\u00c9tienne-du- \u2014 \u00a9 '7 Roche\u00e0 T\u00eate \u00c6 Q .'-\u00eal\"\"\" (Fadeval k2 \\ = Neyiray, / d'Homme - laRiviere'- /) o Canteltoupi.\n| \n\\ 4  %  7  \nG $  = =S,  Mouflaines\n\u00bb = Travailtes; 9\n* \u00cb \\ y =-~ ( \\\\ $J \\  Parc d'Activit\u00e9s de la/ ) JaPlante \u00bbffournante 3 Piogale s, & les Verridres f] e Val St-Jean 'les Veri \\\nS  Montaure Terres de Bord r  As  \nUE u \u00b0 -  <@  -  - \\ \\ /\n5 \u00c9 Cx 1 \u00b0 StPierre-du- ... d \u2014\u2014 \u00cf , Vilte\u00e9s )\u00e8s V\u00e4rannes /Vauvray, L\u00e9s Trois Lacs \u00a3 S \\\nJ\u00e9MontHonnier e  ULS D4 Berni\u00e8res sur Seine /\n|  \nE  \n=R  \n2\u00c9crosvill N ezilion k\n, 2 \n; oE [ \nPav\u00e9e = \u00eb\\ - P La Haye-Maiherbe \" L Muids % 4 2 For\u00e9tla-Folie\nA  13 Haute Villette - la Rive ables \n=\n= e Vieux Rouen, YR \u00b0 ; % >= \u00bb JaRue | 2la Baguelande * Ja Reniardi\u00e8re oib\u00e9court(aMare sous 17\u2014 * Guiseniers pePricur\u00e9 GuitryoVenables 7 \u00a2 / 2 Rue duVales Monts / =0 /urtauville Crasville p e / ; =740 J. d108.<* \u2014.| / \u2014 Fontenay-en-Vexin.o.; (4 ( iVironvay o \\ A / /] # ta Haute Bormeles Foulonni\u00e9res \u00f9 00 la Bucaifle 1156 o\u00b0 Chou Croute \u00c6 5le Par is p \u2014 Z vse \u00e6 \u2014\u2014 Venables v> o Beauregardle Moulin\u00e0 Vent Dy 2 5 \"\nSurville [ \u2014 } <> Sablieres sl'\u00c9pinay &i e  arc Ks { \u00bb \u2014/  Mousseaux9 ; Ecoparc i Vill\u00e8rs-sur-le-Roul\u00e9 r=j = e Montier \u00a9 v I Ny Hennezis.'ale Couds \u20ac > ; \u2014  ) oN /  | = / . ale ChesnayC  ; \u00ef For\u00eat des\u00ae(P \u00bb } ; Andelys) ; vQuatremaren Caillovet Fontaine-Bellenger o | e N\u00eaz\u00e9\n, \u00ab \\ \nFontaine {3 Verte \nx\n57 J '\\AI(A Pis-Aller \u0178 ,BCn ircelles-sur-Seine fourny o\\Damneville y \u00c0 e Beau Bec _/ 2 > / es ={/ i le Mesnit-Jourdain \u2014 C\u00e4voville \u00ab Go\u00fbfnai \u00cf > \u00f9 7 e Boissi\u00e8reLe Mesnif-Jourdain * = DS s  /o1 eq  Aubeveye E VAL D'HAZEY & \" -\ni \n\u00ef wbevoye \"\no \u00a3 \n'essais yeo ta Ch\u00e9rtreise. Ch\u00e2teau Neuf Sy B \u00e9  ; )\u00cf\u00c0 GIVDDI\u00ca:\u00ce 'FQ\"\"F del'Huisdivit\u00e9s - = lo Tho\u00ef [y \u00bb it 2Ste-Barbe-s\u00fcr: Zone MR deta Port-Mort \" P ' M\u00e9zi\u00e8res-en-Vexin; Gaillon Sobne / laFalstse) = e PavilonJntremare N 7 mm\nB | \n'?\u2014\\  Porr-Mortn sMalpalu i \" ?\u00ef leBoudevez Court Moulin\nS S faMare  Hermier e  sl  SAILLON\\ ta Bucaille 25F\nuetat \u00e8 aleBoulay - % b  \\ \u00cb ; ; =; . es Landes J S = JeMont Marin St-Pierre-la%acenne,Canappevilleo _ sl\u00e9Hozay oaBu\u00e9 d'en haut \" 'tes glanches |1\\ 11 \u2014  \u2014a_\"%\u00e6-  \n'. \nk \n\\\n\\ PR  angreuile \\1&...9 des sabies \\  ; ol \u2014 Panilleuse% les Douaires ; 4 !Jeutosse D Notre-Dame-de- \u00c7 = 99*; St-Aubin-sur-Gaillon # couvicourt, Hablole. || oo Sl \\ l'isle \\ JsNoyon s=\u2014 J| e \u00c9ois Ricard > Emainville Bl Ferme Neuve Tilk\n4 J \u00e9 Bailly \\ d illy o\n; /j & r\\ >>>) Peoulet- \u00ff Heudreville Sur-Eure W 1Hondouvile E\u2014 \u00b0 & \"Sotremare JesPlins \u00cb > Coup\u00c9 1 ; ( ns  = (S Heub\u00e9court\n' R t-Julien-de-l\u00e0-/ le Mouchel { \" les Corricards, / S L  1 n =\n/ R reville le Val Morin legue 5 N < )F\u00e9ntsines 4 e Froc de Ville R Cl\u00e9montJ \" Heudebourg \\ les Rotoirs\u2014 7 .= 132 Boos i exs { \u00b0 o\n; ;  $  \n\u2014\u2014  \nle  Buisson\nHouetteville) . Jatonde le Haut Bizay, - \u00b0 esfices 4 /\n| } \"o JeHom // \\ ola am...,e\"a coutui\u00e9 le Flelcadola @ 1429 ('L' ' 412 Queue d'Hlaye\n,/\\\\ / \\ JeTrou Lucas J As ( bizeLa vach\u00e8rie I  1 | V ) ) StPierte-de Bailleul | /7 \u00b0 dp54\nVerdun \u0178 dsFoul \u00bb N es Sablons ) / e u\u00e8gt\u00e9 S\u00c9& P f / \u2014 Jsz \u00ab N 4 le FournelpJaror\u00e9t sle Bray\nHaricourtslan @Villez'sous-Bailleul == ue St-soire | *. |o /He ( ne d'\u00e9 artographie des o N \u00c9Longueville %Ca e d e I a ZO e d etu d e po u r a C g r Champenard o d\u00e0 S 2ola Boulaye\" H e  r es  aStSulpiceu site Natura |\\ | Centre naficrial de Berni\u00e8te. [ Chapelle St-Ouen \" les Bi| 5la Chapelle R\u00e9anville pr\u00e9vention et St\u2014Marcelo \u00b0. T R\u00e9anville protectionG ola Genevray \u00e9s 0312\u00c9coparcde Mercey \u00b0\u00b0'3U\u00c2\u00dcV JN Fermede la R\u00e9serveaMontigny / =\u00cf /. le Clos de la R B JP'Q\"{ \\ \\LA RS, de Cotillet o \\ -Normanville \u00a9 /le Mesnil\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/013\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \ndans le cadre de la cartographie des habitats naturels et de zones potentielles d'extension du site Natura 2000 ZSC \u00ab\u00a0Iles et berges de\nla Seine dans l'Eure\u00a0\u00bb\n39","date":"2025-06-06","first_seen_on":"2025-09-20T17:20:56+00:00","id":"91444c810913e3f73e7c3dae81b4e433a8d616c08c245aa93cee89d0ad3ce841","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-163 du 6 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-06T16:42:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57999/428331/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-163%20du%206%20juin%202025.pdf"}