{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-247\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP d\u00e9rogation bruits de voisinage pour\nles entreprises du secteur viticole et agricole (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-06-23-00004\n20260623 AP d\u00e9rogation bruits de voisinage pour\nles entreprises du secteur viticole et agricole\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP d\u00e9rogation bruits de voisinage pour les entreprises du secteur viticole et\nagricole 3\nPREFET e 8 \u00b0 e g @ #PS ONE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense ettite de protection civilesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/SIDPC/2026/0367portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits de voisinage,pour les entreprises des secteurs agricole et viticole dans le contexte de fortes chaleursLe pr\u00e9fet de l'Yonne,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L1311-7 L1311-2, L1372-7, L1312-2, R1336-4 \u00e0R1336-73, R1337-6 \u00e0 R1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.577-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5,L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5 et R.623-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. LE FLOC'H ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits g\u00e9nants pour levoisinage;Vu la sollicitation du 23 juin 2026 de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Appellations et des Vignerons de Bourgogne,demandant au pr\u00e9fet de l'Yonne de d\u00e9roger aux dispositions en vigueur, pour adapter les horaires detravail aux \u00e9pisodes de canicule en cours;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travaux susceptibles deg\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores peuvent \u00eatre accord\u00e9es s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9ssoient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 pr\u00e9cit\u00e9,selon lequel \u00ables travaux se rapportant aux activit\u00e9s ci-dessus devront \u00eatre interrompus entre20 heures et 7 heures \u00bb;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, avec un \u00e9pisode caniculaire et les pr\u00e9visions annonc\u00e9esde tr\u00e8s fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule \u00e0 compter du 21 juin 2026);Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 afin d'assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels des secteursagricole et viticole particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne;ARR\u00caTE:\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP d\u00e9rogation bruits de voisinage pour les entreprises du secteur viticole et\nagricole 4\nArticle 1\u00b0:Une d\u00e9rogation a l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2006 r\u00e9glementant les bruits de voisinage dans led\u00e9partement de l'Yonne est accord\u00e9e aux entreprises des secteurs agricole et viticole ( entreprises deproduction agricole et viticole, coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riel agricole) dans les conditionssuivantes :- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 20 heures \u00e0 7 heures,\u2014 les travaux sont autoris\u00e9s le dimancheArticle 2 :Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir du 23 juin 2026 etjusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance rouge canicule.Article 3 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores qui toucheront les riverains , en veillant notamment :- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires,- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles, tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-sociaux,- \u00e0 Utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires), de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines,- \u00e0 Utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9,- a limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement,- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.Article 4 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ;- soit d'un recours gracieux \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Yonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique \u00e0adresser au Ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins. En cas de refus expr\u00e8s ou tacite de cerecours (absence de r\u00e9ponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'unnouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5: Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 23 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet\nHugo LE FLOC'H\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-06-23-00004 - 20260623 AP d\u00e9rogation bruits de voisinage pour les entreprises du secteur viticole et\nagricole 5","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T21:22:21+00:00","id":"9147524a35431363c155b0865059ecfc5ec78491bff2d738a5517298c4497c54","name":"recueil-89-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-23T16:23:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50782/396234/file/recueil-89-2026-247-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}