{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b041\nDu 06 mars 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 41\n  Du 06 mars 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00647 19/02/2025 portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  syndicat  des \ncopropri\u00e9taires  du  Centre  Commercial  R\u00e9gional  Cr\u00e9teil  Soleil  \u00e0  \nCRETEIL\n5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/\nDRIEAT/\nSPPE/020\n05/03/2025 COMPL\u00c9MENTAIRE  A  l'ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  2024  /  00617  DU  23  \nFEVRIER 2024 AUTORISANT le dragage du port de joinville-le-pont \npour l'ann\u00e9e 2025\n7\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/011 05/03/2025 relative  \u00e0  la  lev\u00e9e  des  mesures  d'urgence  prises  en  application  de \nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif  \naux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public  \nen cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\n12\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nCABINET\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n03/02/2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Gr\u00e9gory  PREMON,  \ndirecteur  acad\u00e9mique  des services de  l'\u00e9ducation nationale  dans  le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne\n14\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/DRH/\n002\n19/02/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Olivier THOUVENOT, directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,\nLe Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois,  de  la  Fondation  Favier  Val-de-Marne,  du  Grand  Age  \nd'Alfortville,  de  l'EHPAD  Les  Lilas  de  Vitry-sur-Seine  et  de  la  \nFondation Gourlet Bontemps,\n19\n2025/DRH/\n003\n19/02/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Madame Elise LUMBROSO, directrice adjointe.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,\nLe Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois,  de  la  Fondation  Favier  Val-de-Marne,  du  Grand  Age  \nd'Alfortville,  de  l'EHPAD  Les  Lilas  de  Vitry-sur-Seine  et  de  la  \nFondation Gourlet Bontemps,\n22\n2025/DRH/\n005\n05/03/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint.\nL'Administrateur  du  GCSMS  \u00ab  Les  EHPAD  publics  du  Val-de-\nMarne \u00bb,\nLe Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois,  de  la  Fondation  Favier  Val-de-Marne,  du  Grand  Age  \nd'Alfortville,  de  l'EHPAD  Les  Lilas  de  Vitry-sur-Seine  et  de  la  \nFondation Gourlet Bontemps,\n25\nDIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE \nACTES DIVERS\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \u2013 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E  N\u00b02025/00647\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsyndicat des copropri\u00e9taires du Centre Commercial R\u00e9gional Cr\u00e9teil Soleil \u00e0 CRETEIL\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.251-1 et suivants, et R.252-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 paru au Journal Officiel du 21 ao\u00fbt 2007 , portant  \nd\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/03891  du  18  novembre  2024 du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Emmanuel  DUPUIS,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de \ncabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU la demande  n\u00b02023/1228 du 30 septembre 2024  de Madame Fedwa KADRI directrice  \ndu Centre Commercial r\u00e9gional Cr\u00e9teil Soleil \u2013 101 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94012 \nCreteil, aux fins d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'avis  \u00e9mis  le  mardi  5  novembre  2024  par  la  Commission  d\u00e9partementale  de \nvid\u00e9oprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, qu'il ne porte pas une  \natteinte excessive au droit au respect de la vie priv\u00e9e, qu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en  \ntermes de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ordre public et que des dispositions ont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer  \nl'information du public sur son existence ;\nA R R E T E\nArticle 1  :  Madame Fedwa KADRI directrice du Centre Commercial R\u00e9gional Cr\u00e9teil Soleil \u2013  \n101 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 940012 Creteil  est autoris\u00e9e \u00e0 installer  un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection  comportant  un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 , dans le respect des dispositions  \npr\u00e9sent\u00e9es dans son dossier de demande d'autorisation.\nArticle  2 :  Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  tient  un  registre  mentionnant  les \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nArticle 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de (30 jours maximum) : \ntrente jours\n21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes  \nsusceptibles d'exploiter et de visionner les images, une habilitation sp\u00e9cifique assortie de  \nconsignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 qu'il convient de respecter.\nArticle 4  : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'expiration de cette p\u00e9riode, sa validit\u00e9 pourra \u00eatre prorog\u00e9e pour une  \ndur\u00e9e \u00e9gale, d\u00e8s lors que les conditions exig\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur sont  \ntoujours r\u00e9unies.\nArticle 5 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable.\nArticle 6 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser \u00e0 la directrice du Centre Commercial \nR\u00e9gional Cr\u00e9teil Soleil   afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou  \nd'en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.\nArticle 7  : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une  \nd\u00e9claration.\nArticle 8 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,  \napr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e :\n- en cas de manquement aux dispositions pr\u00e9vues par les articles  L.251-1 et \nsuivants, et R.252-3  du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle  9 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  d'\u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  devant  le Tribunal  \nAdministratif de Melun :\n- par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle l'arr\u00eat\u00e9 lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n- par les tiers, auxquels cette d\u00e9cision est susceptible de faire grief, dans un  \nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs.\nArticle 10 :  Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur \nTerritorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 19 f\u00e9vrier 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur adjoint de cabinet\n                                                                                                                       Julien METIFEUX \n     \nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT\nET DES TRANSPORTS  D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nSERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU\nDIRECTION DE LA COORDINATION\nDES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DES PROC\u00c9DURES D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/020 du 5 mars 2025\nCOMPL\u00c9MENTAIRE A l'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 / 00617 DU 23 FEVRIER 2024\nAUTORISANT LE DRAGAGE DU PORT DE JOINVILLE-LE-PONT POUR L'ANN\u00c9E 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat \ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales et applicables aux op\u00e9rations \nd'entretien de cours d'eau ou de canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des  \narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  3  mars  2022  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  coordonnateur  du  bassin  \nSeine-Normandie,  approuvant  le  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  du  bassin  Seine-\nNormandie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  mars  2022  du  pr\u00e9fet  de  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  coordonnateur  du  bassin \nSeine-Normandie, approuvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) \ndu bassin de la Seine et des cours c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures \npour la p\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00617 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation des op\u00e9rations de  \ndragage d'entretien du port de plaisance de Joinville-le-Pont pour la d\u00e9cennie 2024-2034 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/00301 du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ; \nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  le  02  d\u00e9cembre  2024  au  titre  de  l'article  L.  214-1  du \ncode de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00e9tablissement public territorial (EPT) \u00ab Paris Est Marne Bois \u00bb,\n enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01 0006 0337 , relatif au curage du port de Joinville-le-Pont pour l'ann\u00e9e 2025 en \npr\u00e9vision de l'am\u00e9nagement d'un site de baignade ;\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 02 d\u00e9cembre 2024 ;\n\nVU les avis rendus dans le cadre de la consultation administrative du dossier de demande de  \nd\u00e9claration ;\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 04 f\u00e9vrier 2025, sur demande formul\u00e9e le 31 janvier 2025 ;\nVU le courrier du 14 f\u00e9vrier 2025 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fecto-\nral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00617 du 23 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU le courriel du 25 f\u00e9vrier 2025 par lequel Paris Est Marne et Bois a indiqu\u00e9 ne pas avoir d'observa -\ntions \u00e0 \u00e9mettre ;\nCONSID\u00c9RANT que ces travaux de dragage sont n\u00e9cessaires pour assurer le projet de baignade en  \nMarne sur la commune de Joinville-le-Pont ;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont  \ngarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la Ville de Joinville-Le-Pont du 13 Juin 2023, \nportant sur le transfert du Port de Plaisance de la mairie \u00e0 l'EPT Paris-Est Marne & Bois ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 4 \u00ab volume \u00e0 extraire \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00617 \ndu 23 f\u00e9vrier 2024 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le volume de s\u00e9diments \u00e0 extraire est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m 3 par an et limit\u00e9 \u00e0 1000 m 3 par  \nop\u00e9ration. \nPour l'ann\u00e9e 2025, le volume de s\u00e9diments extraits par op\u00e9ration peut, par exception, \u00eatre port\u00e9 \u00e0 un  \nvolume inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m3 au total sur l'ensemble de l'ann\u00e9e. \u00bb\nARTICLE 2     :   Les dispositions de l'article 10 \u00ab P\u00e9riode de r\u00e9alisation des dragages et d\u00e9rogations \u00bb de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00617 du 23 f\u00e9vrier 2024 sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Les op\u00e9rations de dragage sont interdites de mars inclus \u00e0 septembre inclus.\nDe mani\u00e8re exceptionnelle, des interventions peuvent \u00eatre autoris\u00e9es entre mars et septembre inclus \nsous r\u00e9serve d'un accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau et de la d\u00e9monstration de l'absence \nd'impact r\u00e9siduel sur la faune piscicole par l'interm\u00e9diaire d'un porter-\u00e0- connaissance. \nEn cas d'op\u00e9ration d'urgence n\u00e9cessitant une intervention dans cette p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sollicite  \nune d\u00e9rogation avec un porter-\u00e0-connaissance adress\u00e9 au service de la police de l'eau dans lequel est  \npropos\u00e9, en fonction de la sensibilit\u00e9 piscicole associ\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e de l'op\u00e9ration d'urgence, un  \najustement des seuils de tol\u00e9rance vis-\u00e0-vis de l'oxyg\u00e8ne dissous, de la temp\u00e9rature et des MES. Ces  \nop\u00e9rations d'urgence doivent \u00eatre justifi\u00e9es par un p\u00e9ril imminent pour la navigation et/ou pour les  \npersonnes.\nSi  l'op\u00e9ration  d'urgence  intervient  sur  les  mois  de  juin,  juillet  ao\u00fbt  et/ou  septembre,  le  porter  \u00e0 \nconnaissance devra \u00e9galement tenir compte des impacts des op\u00e9rations de dragage sur la baignade.\n2/5\nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de \nla police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations. Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau peuvent, \u00e0 \ntout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le but de v\u00e9rifier le respect \nde la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, \nle personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et  \nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \npar un laboratoire de son choix agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  portant  sur  l'op\u00e9ration  de  curage  ponctuel  du  port  de  plaisance  de \nJoinville-le-Pont  dans  le  cadre  de  la  mise  en  place  des  op\u00e9rations  de  baignade  en  Marne  est \nexclusivement accord\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation de se conformer aux dispositions prescrites,  \nl'administration  peut  retirer  cette  autorisation  et  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires  aux  frais  du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire pour r\u00e9parer tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir des dommages dans \nl'int\u00e9r\u00eat  de  l'environnement,  de  la  s\u00e9curit\u00e9  et  de  la  sant\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  des  suites \nadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 171-6 et suivants et aux articles L. 173-1 et suivants du \ncode de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, \nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nLorsque  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  l'autorisation  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne  que  celle  qui  \u00e9tait \nmentionn\u00e9e  au  dossier  de  demande  d'autorisation,  le  nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  en  faire  la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet du Val-de-Marne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, \nde l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.\nCette d\u00e9claration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le pr\u00e9nom et le  \ndomicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison \nsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la  \nd\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'installation, doit faire l'objet  \nd'une d\u00e9claration par l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  \ndans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement  \nd'affectation. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\n3/5\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application de l'article  \nR. 214-1 du code de l'environnement et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au service  \ncharg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 6 : Modification du champ de l'autorisation\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s, \ninstall\u00e9s, exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation sans \npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification du dispositif de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du  \ndossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne.\nSi ces dispositions venaient \u00e0 modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne  \npourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s semblables \u00e0 celles qui ont  \npr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Suspension de l'autorisation\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier \nde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s en application de l'article  \nL. 214-4 du code de l'environnement ou d'une mesure de police prise conform\u00e9ment aux articles  \nL. 171-7 ou L. 171-8 du m\u00eame code, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune  \nindemnit\u00e9.\nEn cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise  \nhors service ou de suppression, le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'am\u00e9nagement  \nconcern\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, la reprise de \nl'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la  \nsurveillance de l'ouvrage, de l'installation ou de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le \ncode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de \nla bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers restent et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Publication, notification et information des tiers\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre (4) mois.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Joinville-le-Pont pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \npour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les  \nsoins du maire concern\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et affich\u00e9 par ses soins sur le site du chantier.\n4/5\nArticle 11     :   Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles  \nL. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.\nArticle 12     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nRecours contentieux     :  \nEn application des articles L. 214-10, L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation a la possibilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nd'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, case \npostale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.  181-3  ont  la  possibilit\u00e9  d'effectuer  un  recours  contre  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  devant  le  Tribunal \nAdministratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette  \nderni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place  \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nRecours non contentieux     :  \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :\n\u2022 soit un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le pr\u00e9fet \ndu Val-de-Marne, 21-29 Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ;\n\u2022 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge  de la Transition \u00e9cologique, de la \nBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache - 92055 La D\u00e9fense.\nL'exercice de l'un ou l'autre de ces recours proroge le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nLe silence gard\u00e9 sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 \npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette  \nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de  \nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours  \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 13     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le maire \nde  la  commune  de  Joinville-le-Pont  et  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie est adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France.\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\n                           SIGNE\nS\u00e9bastien HUMBERT\n5/5\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9G\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nD\u00e9cision n\u00b02025-011\nrelative \u00e0 la lev\u00e9e des mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \nn\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et \nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,\npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-\n2, L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0notamment son article L2512-13\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19\u00a0; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4\u00a0; R.* \n122-8 et R.*\u00a0122-39 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. NUNEZ (Laurent)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet de police \u2013 Mme CHARBONNEAU (Magali)\u00a0; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la  \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures  \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R.221-4 du Code \nde l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de  \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air ambiant\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  n\u00b02016-01383  du  19  d\u00e9cembre  2016  relatif  aux  proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion  \n\u00cele-de-France\u00a0;\n\nVu l' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-00129  du  14  f\u00e9vrier  2023  accordant  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police\u00a0; \nVu  la d\u00e9cision n\u00b02025-010 en date du 04 mars 2025 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 \nrelatif aux proc\u00e9dures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de \npollution en r\u00e9gion \u00cele-de France\u00a0;\nVu le bulletin d'Airparif en date du 05 mars 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant, qu'en raison de l'am\u00e9lioration des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de la qualit\u00e9 de l'air, \nles mesures d'urgence pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 04 mars 2025 susvis\u00e9e ne sont plus \nn\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation de la sant\u00e9 des populations\u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\u00a0; \nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle 1\nLes mesures pr\u00e9vues par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale  n\u00b0 2025-010 du 04 mars 2025 susvis\u00e9e sont \nlev\u00e9es \u00e0 compter du jeudi 6 mars 2025, 00H00. \nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \u00a0les pr\u00e9fets des  \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne\u00a0; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde  l'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement \u00a0et  des  Transports\u00a0;  le  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats \u00a0; ainsi que le directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des  \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de  \nParis ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police,  consultable sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 05 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nSign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nESACADEMIEDE CRETEILLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 monsieur Gr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation \nnationale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL\nVU le code de l'\u00e9ducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants, \nD. 222-27 et l'article L.917-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \nacad\u00e9mique aux enseignants techniques de l'acad\u00e9mie de Paris, en tant que directeur acad\u00e9mique adjoint des  \nservices de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant madame Julie BENETTI rectrice de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ;\nVU le d\u00e9cret du 16 d\u00e9cembre 2024 nommant monsieur Gr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de  \nl'\u00e9ducation nationale de la Moselle, en qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale  \ndu Val de Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris en application de  \nl'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  en  date  du  11  ao\u00fbt  2021  portant  nomination,  d\u00e9tachement  et  classement   de  madame \nElisabeth  LORIN,  inspectrice  de  l'\u00e9ducation  nationale  hors  classe,  dans  l'emploi  d'adjointe  au  directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du d\u00e9partement de Val-de-Marne, charg\u00e9e du 1er degr\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 janvier 2025  portant nomination et classement de monsieur Yohann PRUNIER,  \nattach\u00e9  principal  d'administration,  dans  l'emploi  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  direction  des  services \nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France n\u00b0 2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 madame Julie BENETTI, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des  \n\u00e9tablissements  publics  locaux  d'enseignement  rattach\u00e9s  \u00e0  la  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  dans  le  ressort  de \nl'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et n\u00b0 2023-07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  \nJulie BENETTI, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\n2\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  recteur  de  la  r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Ile-de-France,  recteur  de  l'acad\u00e9mie  de  Paris,  chancelier  des \nuniversit\u00e9s de Paris et d'Ile-de-France n\u00b0 2024-046-RRA du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \ncaract\u00e8re administratif ;\nVU la d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme  \n(BOP)  et  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  (UO)  pour  le  programme  214  \u00ab  soutien  de  la  politique  de   l'\u00e9ducation \nnationale \u00bb ;\nVU la d\u00e9cision du 21 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme  \n(BOP)  et  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  (UO)  pour  le  programme  150  \u00ab  formations  sup\u00e9rieures  et  recherche \nuniversitaire \u00bb ;\nARRETE\nARTICLE 1 :\nMonsieur Gr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne dispose, \u00e0 compter du jour suivant la publication de sa nomination ou \u00e0 compter du jour o\u00f9 cet acte  \nprend effet si ce jour est post\u00e9rieur, de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations de signature de droit telles qu'elles d\u00e9coulent de  \nl'article R. 222-19-3 du code de l'\u00e9ducation modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation  \nacad\u00e9mique (notamment inscription, d\u00e9rogation \u00e0 la sectorisation, vie scolaire, etc.) \u00e0 l'exception des d\u00e9l\u00e9gations de  \nsignature pour les actes suivants :\n- actes relatifs au contr\u00f4le administratif des lyc\u00e9es, EREA et ERPD : action \u00e9ducatrice et \nfonctionnement ;\n- actes relatifs au contr\u00f4le financier des EPLE ;\n- acte relatif au suivi des EPLE : arr\u00eat\u00e9s des groupements comptables ;\n- actes relatifs aux projets des lyc\u00e9es, lyc\u00e9es professionnels et EREA ;\n- autorisations de voyages et d'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves du second degr\u00e9 dans le cadre \ndes appariements \u00e0 l'\u00e9tranger.\nARTICLE 2 :\nEn tant que responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory PREMON, \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne pour :\n- la gestion des cr\u00e9dits de fonctionnement et d'intervention de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme 140\n\u00ab Enseignement scolaire public du premier degr\u00e9 \u00bb ;\n- la gestion des cr\u00e9dits de personnel en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'accidents de service et de formation pour le  \npremier degr\u00e9 et des cr\u00e9dits de fonctionnement pour les examens ;\n- la gestion des cr\u00e9dits de personnel en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'accidents de service et de formation des  \naccompagnants  des  \u00e9l\u00e8ves  en  situation  de  handicap  et  la  gestion  des  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  et \nd'intervention  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9penses  de  formation  des  accompagnants  des  \u00e9l\u00e8ves  en  situation  de \nhandicap et de d\u00e9penses relatives \u00e0 l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap dans le cadre  \nde l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme 230 \u00ab Vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb.\nARTICLE 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Gr\u00e9gory  PREMON,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de \nl'\u00e9ducation  nationale  dans  le  d\u00e9partement  du  Val-de-Marne  pour  la  gestion  des  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  et \nd'intervention, en mati\u00e8re de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme  \n214 \u00ab Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale \u00bb.\n3\nARTICLE 4 :\nEn mati\u00e8re de gestion du personnel, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Gr\u00e9gory PREMON, directeur \nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne pour :\n\uf0b7 la d\u00e9signation des jurys, le d\u00e9roulement des \u00e9preuves du premier concours interne de  professeur  des  \n\u00e9coles ;\n\uf0b7 la gestion des professeurs des \u00e9coles stagiaires :\ntoutes d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1992 modifi\u00e9 \u00e0 l'exception de celles relatives \u00e0  \nl'organisation des concours dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2021, \u00e0 la nomination, \u00e0  \nl'affectation dans un d\u00e9partement de l'acad\u00e9mie, \u00e0 la d\u00e9livrance du dipl\u00f4me professionnel de professeur des  \n\u00e9coles, \u00e0 l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;\n\uf0b7 la gestion des professeurs des \u00e9coles et des instituteurs de l'enseignement public :\n- les actes pris en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s modifi\u00e9s du 12 avril 1988 et du 28 ao\u00fbt 1990 ;\n- les arr\u00eat\u00e9s pla\u00e7ant en cong\u00e9 d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'\u00e9ducation ;\n- les sanctions disciplinaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 533-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\n\uf0b7 tous les personnels en fonction dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exception de ceux affect\u00e9s dans les \u00e9tablissements  \nd'enseignement sup\u00e9rieur et au rectorat :\n- autorisations d'absence ;\n- d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation d'occuper un logement de fonction et \u00e0 \nl'obligation de r\u00e9sidence pour les personnels exer\u00e7ant en coll\u00e8ge ;\n- d\u00e9cisions d'imputabilit\u00e9 au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du \npremier degr\u00e9 ;\n- d\u00e9cisions relatives au compte personnel de formation ;\n\uf0b7 les personnels du service d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale :\n- d\u00e9cisions d'octroi de cong\u00e9 de maladie pr\u00e9vu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de \nla fonction publique et \u00e0 l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 ;\n- d\u00e9cisions d'octroi d'un cong\u00e9 pour maternit\u00e9 ou pour adoption ou d'un cong\u00e9 de paternit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.  \n631-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique et \u00e0 l'article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 94-874 du 7 octobre 1994  \nmodifi\u00e9 ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion et \u00e0 la fin du contrat de certains agents non titulaires  \nexer\u00e7ant dans les \u00e9coles primaires et les d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion et \u00e0 la fin de contrat  \nd'intervenants dans les \u00e9coles primaires ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re et \u00e0 la fin du contrat des  \naccompagnants des \u00e9l\u00e8ves en situation de handicap (AESH) (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou contrat \u00e0 dur\u00e9e  \nind\u00e9termin\u00e9e) ;\n\uf0b7 les d\u00e9cisions relatives au recrutement, \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re et \u00e0 la fin du contrat des \naccompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou contrat \u00e0 \ndur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e).\n4\nARTICLE 5 :\nEn application de l'article R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur  \nGr\u00e9gory PREMON, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement  du  Val-de- \nMarne, pour signer au nom du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et  \ncorrespondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :\n- l'organisation du s\u00e9jour de coh\u00e9sion du service national universel (SNU), le recrutement et  la \ngestion des personnes physiques participant \u00e0 des fonctions d'animation ou de direction de ce  \ns\u00e9jour,  l'approbation  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9serve  du  SNU  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral, \nl'inscription, l'affectation des r\u00e9servistes et le contr\u00f4le des conditions de mise en \u0153uvre de la  \nr\u00e9serve ;\n- l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;\n- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds de  \ncoop\u00e9ration de la jeunesse et d'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;\n- la d\u00e9livrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).\nARTICLE 6 :\nLa gestion des bourses du second degr\u00e9 s'effectue au sein d'un service interd\u00e9partemental situ\u00e9 dans le d\u00e9partement \nde la Seine-et-Marne.\nARTICLE 7 :\nPour les d\u00e9cisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'\u00e9ducation  (notamment inscription, d\u00e9rogation \u00e0 la  \nsectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les d\u00e9cisions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, monsieur Gr\u00e9gory  \nPREMON, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, peut  \naccorder une subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D. 222-20 du code de l'\u00e9ducation :\n- aux  directeurs  acad\u00e9miques  adjoints  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale,  au  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \ndirection du service d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale ou au chef des services administratifs de ce m\u00eame  \nservice ;\n- aux inspecteurs de l'\u00e9ducation nationale, qui sont ses adjoints ;\n- au chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, lequel peut \u00e9galement donner  \nd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a  \nlui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE 8 :\nPour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Gr\u00e9gory  \nPREMON,  directeur  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  dans  le  d\u00e9partement  du  Val-de-Marne, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Olivier LANEZ, directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne;\n- Monsieur Yohann PRUNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation \nnationale du Val-de-Marne ;\nEt en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers \u00e0 :\n- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'\u00e9ducation nationale adjointe au directeur acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale du Val-de-Marne, charg\u00e9e du 1er degr\u00e9.\n5\nARTICLE 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2025.\nARTICLE 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du  \nVal-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  r\u00e9gion  d'Ile-de-France  et  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil \nJulie BENETTI\nLes EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNEa\n         Maison de retraite intercommunale\n             Fontenay-sous-Bois \uf09f Montreuil-sous-Bois \uf09f Saint-Mand\u00e9 \uf09f Vincennes\nDIRECTION GENERALE\n\uf028\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a074\u00a071\u00a004\n\uf02a : secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION\u00a0n\u00b0\u00a02025-002\u00a0\nportant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0permanente\nAu\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Olivier\u00a0THOUVENOT,\u00a0directeur\u00a0adjoint.\nL'Administrateur\u00a0du\u00a0GCSMS\u00a0\u00ab\u00a0Les\u00a0EHPAD\u00a0publics\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\u00bb,\nLe\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0de\u00a0retraite\u00a0intercommunale\u00a0de\u00a0Fontenay-sous-Bois,\u00a0de\u00a0la\u00a0Fondation\u00a0\nFavier\u00a0Val-de-Marne,\u00a0du\u00a0Grand\u00a0Age\u00a0d'Alfortville,\u00a0de\u00a0l'EHPAD\u00a0Les\u00a0Lilas\u00a0de\u00a0Vitry-sur-Seine\u00a0et\u00a0de\u00a0\nla\u00a0Fondation\u00a0Gourlet\u00a0Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1983 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique  hospitali\u00e8re,  notamment  son  article  2  constituant  le  titre  IV  du  statut  g\u00e9n\u00e9ral  des \nfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements  \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif  \naux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-\nsocial ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel  \nSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-\nSociale (GCSMS) \u00ab  Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves,  \n94 120 Fontenay-sous-Bois ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 12 avril 2018 nommant M. Olivier THOUVENOT,  \nDirecteur adjoint \u00e0 la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Montreuil et  \nSaint Mand\u00e9, \u00e0 la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, \u00e0 l'EHPAD Le Grand Age \u00e0  \nAlfortville, \u00e0 compter du 1er mai 2018,\n \nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\n\nDECIDE\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Objet\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0 \u00a0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature permanente de M. Olivier THOUVENOT, directeur adjoint \u00e0 la r\u00e9sidence Les Murs \u00e0  \np\u00eaches de la Maison de Retraite Intercommunale.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Champ\u00a0et\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0 \u00a0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est relative \u00e0 la double attribution de M. Olivier THOUVENOT, \u00e0 savoir :\n- Une participation \u00e0 la direction commune aux cinq \u00e9tablissements\n- Une direction op\u00e9rationnelle : gestion de la r\u00e9sidence La Dame Blanche de la Maison de  \nRetraite Intercommunale \u00e0 Fontenay-sous-Bois ainsi que la r\u00e9sidence Les Murs \u00e0 p\u00eaches de la  \nMaison de Retraite Intercommunale \u00e0 Montreuil.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Contenu\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0 \u00a0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier THOUVENOT, directeur adjoint des r\u00e9sidences La Dame  \nBlanche et Les Murs \u00e0 p\u00eaches de la Maison de Retraite Intercommunale, \u00e0 l'effet de signer \u00e0 titre  \npermanent, au nom du directeur. \nPour les r\u00e9sidences La Dame Blanche, Les Murs \u00e0 p\u00eaches et les autres sites de la Maison de  \nRetraite Intercommunale en l'absence des directeurs, les actes concernant :\n\uf0b7 les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres\n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT\n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT lorsque ceux-ci \nsont pass\u00e9s dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande \n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services sans montant \u00e0 la double condition que ceux-ci soient \nfaits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ci  \n\u00e9margent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration au Conseil  \nd'administration de l'\u00e9tablissement \n\uf0b7 les titres et factures concernant les r\u00e9sidents\n\uf0b7 les actes concernant l'organisation du service aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et les tableaux de service \ndes personnels\n\uf0b7 les contrats de maintenance apr\u00e8s validation de la direction des travaux et/ou de la cellule \nmarch\u00e9s publics\n\uf0b7 les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventions \nde mise \u00e0 disposition des personnels en int\u00e9rim\n\uf0b7 la signature des contrats de s\u00e9jour\nMonsieur Olivier THOUVENOT dispose si n\u00e9cessaire de la signature \u00e9lectronique pour tous ces  \nactes.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 partir du 1er mars 2025.\nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0repr\u00e9sentation\u00a0aux\u00a0instances\u00a0de\u00a0la\u00a0Maison\u00a0de\u00a0Retraite\u00a0Intercommunale\u00a0 \u00a0\nEn l'absence de Monsieur SYS au CSSCT, au CSE, au CVS ou au Conseil d'Administration de la  \nMaison de Retraite Intercommunale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier THOUVENOT, pour pr\u00e9sider  \net/ou le repr\u00e9senter lors de ces instances.\nArticle\u00a05\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et notifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n-  Monsieur  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d'administration  de  la  maison  de  retraite  intercommunale  de \nFontenay-sous-Bois, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-\nMarne,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 19 f\u00e9vrier 2025\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD \npublics du Val-de-Marne \u00bb et\nDirecteur de la direction commune \n \nSIGN\u00c9\u00a0Emmanuel SYS\nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\nLes EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNEa\n  \nMaison de retraite intercommunale\nFontenay-sous-Bois \uf09f Montreuil-sous-Bois \n\uf09f Saint-Mand\u00e9 \uf09f Vincennes\nDIRECTION GENERALE\n\uf028\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a074\u00a071\u00a004\n\uf02a  : secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION\u00a0n\u00b0\u00a02025-003\u00a0\nportant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0permanente\nAu\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0de\u00a0Madame\u00a0Elise\u00a0LUMBROSO,\u00a0directrice\u00a0adjointe.\nL'Administrateur\u00a0du\u00a0GCSMS\u00a0\u00ab\u00a0Les\u00a0EHPAD\u00a0publics\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0\u00bb,\nLe\u00a0Directeur\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0de\u00a0retraite\u00a0intercommunale\u00a0de\u00a0Fontenay-sous-Bois,\u00a0de\u00a0la\u00a0Fondation\u00a0\nFavier\u00a0Val-de-Marne,\u00a0du\u00a0Grand\u00a0Age\u00a0d'Alfortville,\u00a0de\u00a0l'EHPAD\u00a0Les\u00a0Lilas\u00a0de\u00a0Vitry-sur-Seine\u00a0et\u00a0de\u00a0\nla\u00a0Fondation\u00a0Gourlet\u00a0Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la  \nfonction publique hospitali\u00e8re, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral  \ndes fonctionnaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs  \nd'\u00e9tablissements  sanitaires,  sociaux  et  m\u00e9dico-sociaux  publics  de  la  Fonction  Publique  \nHospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif  \naux d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-\nsocial ;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel \nSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et  \nM\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne  \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne  \nd'Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;\nVu \u00a0l'arr\u00eat\u00e9  du  Centre  National  de  Gestion  du  19  d\u00e9cembre  2019  nommant  Mme  Elise \nLUMBROSO, Directrice adjointe \u00e0 la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-\nBois,  Montreuil  et  Saint  Mand\u00e9,  \u00e0  la  Fondation  Favier  Val-de-Marne  de  Bry-sur-Marne,  \u00e0 \nl'EHPAD \u00ab  Le Grand Age  \u00bb \u00e0 Alfortville, et \u00e0 l'EHPAD \u00ab  Les Lilas  \u00bb \u00e0 Vitry-sur-Seine, \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2020,\nDECIDE\nArticle\u00a01\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Objet\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0 \u00a0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \npermanente de Mme Elise LUMBROSO, directrice adjointe \u00e0 la Fondation Gourlet Bontemps, de la  \nr\u00e9sidence La Seigneurie, et en charge des affaires juridiques du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale  \net M\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb.\nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\n\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Champ\u00a0et\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0 \u00a0\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est relative \u00e0 la triple attribution de Mme Elise LUMBROSO, \u00e0 savoir :\n- Une participation \u00e0 la direction commune aux cinq \u00e9tablissements\n- Une direction fonctionnelle  : affaires juridiques pour le GCSMS \u00ab  Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb, sous l'autorit\u00e9 du Directeur\n- Une direction op\u00e9rationnelle  : gestion de la Fondation Gourlet Bontemps au Perreux-sur-Marne  \net de la r\u00e9sidence La Seigneurie \u00e0 Saint Mand\u00e9, \u00e9tablissement relevant de la Maison de Retraite  \nIntercommunale.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Contenu\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0 \u00a0\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Elise  LUMBROSO,  directrice  adjointe  de  la  Fondation  Gourlet \nBontemps, de la r\u00e9sidence La Seigneurie et au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-sociale \n(GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-de-Marne  \u00bb, \u00e0 l'effet de signer \u00e0 titre permanent, au nom du  \ndirecteur, \nPour la Fondation Gourlet Bontemps, le site de \u00ab  La Seigneurie \u00bb, et les autres sites de la Maison de  \nRetraite Intercommunale en l'absence des directeurs, les actes concernant :\n\uf0b7 les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordres\n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HT\n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40  000 \u20ac HT lorsque ceux-ci  \nsont pass\u00e9s dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commande \n\uf0b7 les achats de fournitures ou de services sans montant \u00e0 la double condition que ceux-ci soient  \nfaits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ci  \n\u00e9margent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration au Conseil  \nd'administration de l'\u00e9tablissement \n\uf0b7 les titres et factures concernant les r\u00e9sidents\n\uf0b7 les actes concernant l'organisation du service aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et les tableaux de service  \ndes personnels\n\uf0b7 les contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventions  \nde mise \u00e0 disposition des personnels en int\u00e9rim\n\uf0b7 la signature des contrats de s\u00e9jour\nMadame Elise LUMBROSO dispose si n\u00e9cessaire de la signature \u00e9lectronique pour tous ces actes.\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 partir du 1er mars 2025. \nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Mission\u00a0pour\u00a0le\u00a0GCSMS,\u00a0la\u00a0Maison\u00a0de\u00a0Retraite\u00a0Intercommunale,\u00a0la\u00a0Fondation\u00a0Favier\u00a0\u00a0 \u00a0\nVal-de-Marne,\u00a0la\u00a0Fondation\u00a0Gourlet\u00a0Bontemps,\u00a0le\u00a0Grand\u00a0Age\u00a0et\u00a0Les\u00a0Lilas\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Elise LUMBROSO de traiter les affaires juridiques, au nom du  \ndirecteur :\n- Assistance et conseil juridiques aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS et des directeurs(trices) \nadjoints(tes) ;\n- Repr\u00e9sentation du directeur devant les tribunaux ;\n- Mise en \u0153uvre des analyses, des conseils et proc\u00e9dures juridiques, afin de s\u00e9curiser les activit\u00e9s et \npr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'\u00e9tablissement ;\nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\n- Contr\u00f4le des actes juridiques ;\n- Veille juridique et analyse de l'impact des r\u00e9formes juridiques sur les \u00e9tablissements du GCSMS ;\n- Conseil et/ou gestion des conflits pr\u00e9contentieux et contentieux ;\n- Pr\u00e9conisations dans le cadre de l'\u00e9tude et du suivi de dossiers complexes.\nArticle\u00a05\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0repr\u00e9sentation\u00a0aux\u00a0instances\u00a0de\u00a0la\u00a0Fondation\u00a0Gourlet\u00a0Bontemps\u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0Maison\u00a0de\u00a0\u00a0 \u00a0\nRetraite\u00a0Intercommunale\nEn l'absence de Monsieur SYS au CSSCT, au CSE, au CVS ou au Conseil d'Administration de la  \nMaison de Retraite Intercommunale, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elise LUMBROSO, pour pr\u00e9sider  \net/ou le repr\u00e9senter lors de ces instances.\nArticle\u00a06\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0 :\n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-\nMarne,\n- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 19 f\u00e9vrier 2025\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD \npublics du Val-de-Marne \u00bb et\nDirecteur de la direction commune \n \nSIGN\u00c9\u00a0Emmanuel SYS\nG.C.S.M.S.\u00a0\u00ab\u00a0LES\u00a0EHPAD\u00a0PUBLICS\u00a0DU\u00a0VAL-DE-MARNE\u00a0\u00bb\n73 Rue d'Estienne d'Orves \u2013 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01.49.74.71.04\nDECISION n\u00b0 2025-DRH-005\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,Le Directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation FavierVal-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la FondationGourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral desfonctionnaires de l'Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissementssanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif auxd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. EmmanuelSYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves,94 120 Fontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 21 janvier 2025 nommant M. Emin VOKSI HODZA,Directeur adjoint \u00e0 la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, Montreuil etSaint Mand\u00e9, \u00e0 la Fondation Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, \u00e0 l'EHPAD \u00ab Le Grand Age \u00bb aAlfortville, \u00e0 l''EPMSI \u00ab Les Lilas \u00bb \u00e0 Vitry-sur-Seine et \u00e0 la fondation Gourlet Bontemps au Perreux-sur-Marne, \u00e0 compter du 10 mars 2025,\n67, rue Louis Blanc - 94140 Alfortville - T\u00e9l. : 01 45 18 87 00 - Fax : 01 45 18 87 71\n\nDECIDE\nArticle 1 : objet de la d\u00e9cisionLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente de M. Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint des trois sites du Grand Age \u00e0 Alfortville.\nArticle 2 : champ et mati\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est relative \u00e0 la double attribution de M. Emin VOKSI HODZA, \u00e0 savoir :- Une participation \u00e0 la direction commune aux cinq \u00e9tablissements- Une direction op\u00e9rationnelle : gestion de la MAPA Joseph Franceschi, de la r\u00e9sidence Bonheuret du p\u00f4le g\u00e9rontologique Raymonde Olivier-Valibouse, \u00e9tablissements relevant du GrandAge \u00e0 Alfortville.\nArticle 3 : Contenu de la d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 de M. Emin VOKSI HODZA, Directeur adjoint du Grand Age, \u00e0 l'effet de signer\u00e0 titre permanent, au nom du directeur,Pour les trois sites du Grand Age, et l''EHPAD Les Lilas en l'absence de Monsieur DE BENALCAZAR, lesactes concernant :les titres et mandats d'emprunts, d'amortissements et d'ordresles achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac HTles achats de fournitures ou de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT lorsque ceux-cisont pass\u00e9s dans le cadre d'une centrale d'achat ou de groupement de commandeles achats de fournitures ou de services sans montant \u00e0 la double condition que ceux-ci soientfaits dans le cadre d'une centrale d'achat ou d'un groupement de commande et que ceux-ci\u00e9margent au Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration au Conseild'administration de l'\u00e9tablissementles titres et factures concernant les r\u00e9sidentsles actes concernant l'organisation du service aupr\u00e8s des r\u00e9sidents et les tableaux de servicedes personnelsles contrats de recrutement (CDD de moins d'un an), les conventions de stage et conventionsde mise \u00e0 disposition des personnels en int\u00e9rimla signature des contrats de travailM. Emin VOKSI HODZA dispose, si n\u00e9cessaire, de la signature \u00e9lectronique pour tous ces actes.Cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 partir du 10 mars 2025.\n\nArticle 4 : repr\u00e9sentation aux instances du Grand AgeEn l'absence de Monsieur SYS au CHSCT, au CTE, au CVS ou au Conseil d'Administration du GrandAge, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Emin VOKSI HODZA, pour pr\u00e9sider et/ou le repr\u00e9senter lors de cesinstances.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne etnotifi\u00e9e pour information \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,- Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),- Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 5 mars 2025\n67, rue Louis Blanc - 94140 Alfortville - T\u00e9l. : 01 45 18 87 00 - Fax : 01 45 18 87 71\n\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T17:22:00+00:00","id":"91489d3f6ff3d21a909acbbc6879a1737c787abb4d213f2716eea8e65ff1ac0d","name":"RAA n\u00b041 du 06 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-06T16:30:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25169/193991/file/RAA%20n%C2%B041%20du%2006%20mars%202025.pdf"}