{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-150\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / DRC - Bureau du droit des sols et de\nl'animation juridique\n38-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers \u00e0 Pont-de-Claix (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-05-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers \u00e0\nPont-de-Claix\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des\nMinotiers \u00e0 Pont-de-Claix 3\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n \nDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9s\nBureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                            du 29 mai 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers situ\u00e9 sur\nla commune de Pont-de-Claix\nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment les articles\n5 et 6 ;\nVu le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers sur le territoire de la commune de Pont-de-Claix ;\nVu le contrat de concession d'am\u00e9nagement sign\u00e9 par la commune de Pont-de-Claix et la soci\u00e9t\u00e9 publique locale\n(SPL) Is\u00e8re Am\u00e9nagement le 17 janvier 2018 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Pont-de-Claix  du  20  d\u00e9cembre  2018  approuvant  le  dossier  de\nr\u00e9alisation et de programme des \u00e9quipements publics de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des Minotiers ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Pont-de-Claix du 23 juin 2022 autorisant notamment le lancement des\nproc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire, et autorisant Is\u00e8re Am\u00e9nagement, en sa\nqualit\u00e9 de concessionnaire, \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re en vue de l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu les pi\u00e8ces des dossiers relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu les avis respectivement rendus au titre de l'\u00e9valuation environnementale par la commune de Pont-de-Claix et\nGrenoble Alpes M\u00e9tropole (GAM) le 15 juin 2023 et le 12 juillet 2023 ;\nT\u00e9l : 04 76 60 33 30\nM\u00e9l : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr\nAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 \n38021 Grenoble Cedex 01 \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des\nMinotiers \u00e0 Pont-de-Claix 4\nVu l'avis n\u00b0 2023-48 du 24 ao\u00fbt 2023 rendu par l'Autorit\u00e9 environnementale ;\nVu  les  notes  dat\u00e9es  du  26  septembre  2023  informant  de  l'absence  d'avis  rendu  au  titre  de  l'\u00e9valuation\nenvironnementale par le Conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re et la commune d'\u00c9chirolles ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis n\u00b0 2023-48 du 24 ao\u00fbt 2023 rendu par l'Autorit\u00e9 environnementale ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire\nrelative \u00e0 l'op\u00e9ration pr\u00e9sent\u00e9s par Is\u00e8re Am\u00e9nagement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2023 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9  publique  conjointement  \u00e0  l'enqu\u00eate  parcellaire  relative  \u00e0  l'op\u00e9ration  dans  le  cadre  du  projet\nd'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers, du 02 janvier au 02 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu les justificatifs d\u00e9montrant l'insertion de l'avis au public dans \u00ab  Le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9  \u00bb et \u00ab  Les Affiches de\nGrenoble et du Dauphin\u00e9 \u00bb du 15 d\u00e9cembre 2023 et du 05 janvier 2024 ;\nVu les certificats d'affichages \u00e9tablis par le maire de Pont-de-Claix et par la pr\u00e9sidente d'Is\u00e8re Am\u00e9nagement ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate et le registre ;\nVu  l'avis  favorable  sans  r\u00e9serve  ni  recommandation  \u00e9mis  par  le  commissaire-enqu\u00eateur  concernant  la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, et l'avis favorable sans r\u00e9serve ni recommandation \u00e9mis concernant\nl'enqu\u00eate parcellaire ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration dat\u00e9e du 04 avril 2024 du conseil municipal de Pont-de-Claix valant d\u00e9claration de projet\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et comportant notamment les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9\npublique de l'op\u00e9ration ;\nVu le plan de situation du projet annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, et les\nprescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage, les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0\n\u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, et compenser celles qui ne\npeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites, ainsi que les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou\nla sant\u00e9 humaine ;\nConsid\u00e9rant la prise en consid\u00e9ration, par le ma\u00eetre d'ouvrage, des incidences du projet sur l'environnement,\nnotamment  en  application  des  articles  L.122-2  du  code  de  l'expropriation  et  L.122-1-1  du  code  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement accomplies ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9volutions \u00e9ventuelles port\u00e9es aux mesures environnementales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et\nde compensation ou au suivi de ces mesures seront act\u00e9es dans le cadre de l'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et notamment de l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur, le\nprojet consid\u00e9r\u00e9 pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et qu'il y a donc lieu de d\u00e9clarer son utilit\u00e9 publique dans le cadre de\nla proc\u00e9dure d'expropriation ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\n                         Arr\u00eate\nArticle 1er \u2013 Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des Minotiers situ\u00e9 sur la commune\nde Pont-de-Claix.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre du projet appara\u00eet sur le plan de situation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des\nMinotiers \u00e0 Pont-de-Claix 5\nSitu\u00e9 au Nord de la commune de Pont-de-Claix, le projet d'am\u00e9nagement urbain de la ZAC des Minotiers porte\nsur un secteur comprenant notamment des activit\u00e9s industrielles en d\u00e9prise ainsi que des \u00e9quipements culturels,\nsportifs et des habitations.\nD'une surface op\u00e9rationnelle d'environ 24,7 hectares, il a pour vocation \u00e0 r\u00e9aliser une requalification urbaine du\nsecteur des Minotiers s'appuyant sur la programmation de logements (construction d'environ 2000 nouveaux\nlogements), la cr\u00e9ation de bureaux, commerces et activit\u00e9s (environ 33  000 m\u00b2 de surfaces de plancher) et\nl'am\u00e9lioration de la trame viaire. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement une am\u00e9lioration de la desserte dans le secteur ainsi\nqu'une mise en r\u00e9seau et une valorisation des espaces publics (place Fran\u00e7ois Mitterrand, square Adrienne\nBolland, esplanade Thomas Pesquet, jardin Wangari Maathai, jardin Paulette Jacquier, parc Simon Lagrange), et\ns'appuiera sur des espaces de stationnements de diff\u00e9rents types (parking relais, stationnement sur voirie\npublique).\nArticle 2  \u2013 Pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 publique\nlocale  (SPL)  Is\u00e8re  Am\u00e9nagement  est  autoris\u00e9e  \u00e0  acqu\u00e9rir,  soit  \u00e0  l'amiable,  soit  s'il  y  a  lieu,  par  voie\nd'expropriation, les immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre tels qu'ils\nfigurent au dossier d'enqu\u00eate.\nArticle 3 \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de Pont-de-Claix.\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nArticle 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de son auteur dans un d\u00e9lai de\ndeux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\nArticle 6 \u2013 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de Pont-de-Claix et la pr\u00e9sidente d'Is\u00e8re\nAm\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n        Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n        Sign\u00e9 : Laurent SIMPLICIEN\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC des\nMinotiers \u00e0 Pont-de-Claix 6","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-10-05T14:39:22+00:00","id":"914d84cd34cc275dec45fd14a6bc913c32775f1f30ba1c7d8e61e36c5d60f884","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0150 du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T14:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/73250/577832/file/recueil-38-2024-150-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}