{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                                  26 avril 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 26 avril 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-160 26.04.2024 Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-\n130 du 15 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique des travaux de construction et de \nl'exploitation d'une canalisation de transport de \ngaz naturel ou assimil\u00e9, de son sectionnement et \ndu poste de distribution publique associ\u00e9 sur la \ncommune de Boulogne-Billancourt, emportant \nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme \nde la commune de Boulogne-Billancourt et \ninstituant les servitudes pr\u00e9vues aux articles \nL. 555-27 et R. 555-30 a) du code de \nl'environnement 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b02024-160 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL /BEICEP n\u00b0 2024-130 du 15 avril \n2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des tra vaux de construction et de \nl'exploitation d'une canalisation de transport de g az naturel ou assimil\u00e9,  \nde son sectionnement et du poste de distribution pu blique associ\u00e9  \nsur la commune de Boulogne-Billancourt, emportant m ise  \nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la  \ncommune de Boulogne-Billancourt et  \ninstituant les servitudes pr\u00e9vues  \naux articles L. 555-27 et  \nR. 555-30 a) du CE \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu  le code de l'environnement, notamment les chapitre s IV et V du titre V du livre V ; \n \nVu  le code de l'\u00e9nergie, notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du \nlivre IV ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'adminis tration ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de  Monsieur Laurent Hottiaux en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination de M onsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, en \nqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9fini ssant les modalit\u00e9s d'application du \nchapitre V du titre V du livre V du code de l'envir onnement et portant r\u00e8glement de la \ns\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz natu rel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de \nproduits chimiques ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 instituant  sur la commune de Boulogne-\nBillancourt des servitudes d'utilit\u00e9 publique prena nt en compte la ma\u00eetrise des risques autour \ndes canalisations de transport de gaz naturel ou as simil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits \nchimiques ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02024-21 du 19 avril 20 24 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal Gauci, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de construire et d'exploit er l'ouvrage projet\u00e9 en date du 15 avril \n2024 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-130 du 15 avril 2024 p ortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique \ndes travaux de construction et de l'exploitation d' une canalisation de transport de gaz naturel \n 4ou assimil\u00e9, de son sectionnement et du poste de di stribution publique associ\u00e9 sur la \ncommune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt e t instituant les servitudes pr\u00e9vues aux \narticles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l'env ironnement ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-130 du 15 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9 mentionnant de fa\u00e7on erron\u00e9e \nque la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0C2023/12/14 du 13 d\u00e9cembre 20 23 de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Grand Paris Seine Ouest, comp\u00e9tent pour  les documents d'urbanisme de ses \ncommunes membres, a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9mettre un avis favora ble sur le dossier de mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de Malakoff alors qu'elle port e sur celui du PLU de Boulogne-\nBillancourt ; \n \nVu  l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-130 du  15 avril 2024 pr\u00e9cit\u00e9 oubliant de \nmentionner le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris Seine Ouest parmi les personnes en charge \nde son ex\u00e9cution ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine, \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nARTICLE 1  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-130 du 15 avril 2024 po rtant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des \ntravaux de construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel ou \nassimil\u00e9, de son sectionnement et du poste de distr ibution publique associ\u00e9 sur la \ncommune de Boulogne-Billancourt, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local \nd'urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt e t instituant les servitudes pr\u00e9vues \naux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l 'environnement, est  modifi\u00e9  de la \nmani\u00e8re suivante : \n \n- la r\u00e9f\u00e9rence faite \u00e0 la commune de Malakoff est s upprim\u00e9e pour \u00eatre remplac\u00e9e par \ncelle de la commune de Boulogne-Billancourt ; \n \n- l'article 9 est compl\u00e9t\u00e9 par les mots suivants : \u00ab le pr\u00e9sident de l'EPT Grand Paris \nSeine Ouest \u00bb. \n \nARTICLE 2  \n \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BEICEP n\u00b0 2024-130 du 15 a vril 2024 est sans changement. \n  \nARTICLE 3   \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pl eine juridiction. \n \nI- Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administr atif de Cergy-Pontoise : \n \n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le \nfonctionnement de la canalisation de pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-\n5 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publ ication de ces d\u00e9cisions ; \n \n2\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou transporteurs, dans un  d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \n\u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \n \nII- Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au prem ier alin\u00e9a du I peuvent faire l'objet d'un \nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de d eux mois. Ce recours administratif \nprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au I. \n 5 \nIII- Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9cla mation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la \nmise en service d'un projet de canalisation autoris \u00e9, aux seules fins de contester \nl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des \ninconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5. \n \nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compte r de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour \ny r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. \n \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi  \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site internet : www .telerecours.fr \n \nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe d es prescriptions compl\u00e9mentaires dans les \nformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 555-22. \n \nARTICLE 4  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, le directeur de GRT Gaz, la \nDirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'en vironnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident de l'EPT G rand Paris Seine Ouest et les maires de \nBoulogne-Billancourt, Saint-Cloud et S\u00e8vres sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nNanterre, le 26 avril 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI                \n 6 \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 7 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2024-11-04T17:57:25+00:00","id":"915b63bfea336345b2f47dbd51c44c08923a936851a8c457e38a47f7d356602c","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 26 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-11-04T17:35:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-04T17:35:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25565/179838/file/2024-04-26%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2026%20avril%202024.pdf"}