{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-324\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier du Clunisois /\n71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du\nClunisois (4 pages) Page 3\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne /\n71-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation fermeture maire de Chalon\n(2 pages) Page 8\n2\nCentre Hospitalier du Clunisois\n71-2024-03-05-00012\nCentre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du Clunisois 3\nDirection G\u00e9n\u00e9raleDirecteur : Richard DALMASSOSecr\u00e9tariat : 03.85.27.50.01 \u2014 Fax : 03.85.27.59.94HOSP IER : :CENTRE TAL E-Mail : secretariatdg@ch-macon.frDE MACON\nD\u00e9cision n\u00b02024-59dans le cadre de la direction communeavec le Centre Hospitalier du ClunisoisLe Directeur du Centre Hospitalier de Macon, de la Direction commune entre les Centreshospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brlonnais, du Clunisois et de Tournus, et desEHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu la Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et auxterritoires et modifiant le code de la sant\u00e9 publique,Vu le D\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le D\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Anne Laure SFILIGOI,Directrice des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne, au Centre Hospitalier de Roanne etet aux EHPAD de Coutouvre, de Montagny et du Pays de Belmont, en qualit\u00e9 de de coordonnatrice desactivit\u00e9s de soins des \u00e9tablissements de la direction commune aupr\u00e8s des centres hospitaliers de Macon, dudu Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement personnes\u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois-Ste-Marie, Marcigny, Digoin, Chauffailles et Romenay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 pla\u00e7ant \u00e0 compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Macon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'h\u00e9bergement pour personnes\u00e2g\u00e9es (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon fonctionnement du Centre Hospitalier du Clunisois,\nDECIDE\nARTICE 1 A compter du 4 mars 2024, Madame Anne Laure SFILIGOI assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e duCentre Hospitalier du Clunisais.D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature lui est donn\u00e9e, aux fins d'administration et de gestioncourantes dudit \u00e9tablissement.A ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour :- Pr\u00e9sider le Directoire, en l'absence du Directeur g\u00e9n\u00e9ral ; a ce titre, elle a d\u00e9l\u00e9gationpour signer les ordres du jour, les convocations ainsi que les relev\u00e9s de conclusions ;- Repr\u00e9senter le Directeur g\u00e9n\u00e9ral lors des s\u00e9ances du Conseil de Surveillance et de laCommission M\u00e9dicale d'Etablissement (CME) ;- Repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e8s des partenaires ext\u00e9rieurs ;CENTRE HOSPITALIER DE MACONBoulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXT\u00c9L : 03,85.20.30.40\nCentre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du Clunisois 4\nARTICLE 2\nARTICLE 3\nARTICLE 4\n- Repr\u00e9senter le Centre Hospitalier aupr\u00e9s et au sein des groupements dont il estmembre, y compris le Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de la BourgogneM\u00e9ridionale, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour d\u00e9signer ou proposer la d\u00e9signation d'un ou derepr\u00e9sentants du Centre Hospitalier :- Pr\u00e9sider le Comit\u00e9 Social d'Etablissement ainsi que sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e :- Signer, au nom du d\u00e9l\u00e9gant, toutes les d\u00e9cisions, tous les actes, tous les bordereaux,tous les march\u00e9s publics, contrats, Conventions et leurs modifications et r\u00e9siliations, tousles ordres, toutes les requ\u00eates, tous les m\u00e9moires, toutes les convocations, toutes lesr\u00e9quisitions y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant desattributions du Directeur telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L6143-7 susvis\u00e9, dans le respectdes proc\u00e9dures et r\u00e9glementations applicables, \u00e0 l'exception de celles relevant de lacomp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement Support du GHT Bourgogne M\u00e9ridionale en applicationdes dispositions de l'article L6132-3 du Code de la Sant\u00e9 publique.Madame Anne Laure SFILIGOI, au titre de la Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, a d\u00e9l\u00e9gation de signaturepour tout acte d'ordonnateur,Dans ce cadre, elle est notamment autoris\u00e9e \u00e0 Signer :- Tout acte, document ou correspondance relatifs \u00e0 la gestion comptable et financi\u00e9re del'\u00e9tablissement ;- L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la comptabilit\u00e9 desdits \u00e9tablissements(engagement, ordonnancement des d\u00e9penses, pi\u00e8ces justificatives, titres de recettes,certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture ...) ;- En ce qui concerne la gestion de la dette et de la tr\u00e9sorerie, de signer tous les actesrelatifs \u00e0 l'octroi de concours financiers souscrits aupr\u00e8s des organismes bancaires .- Toute production de documents li\u00e9s a la comptabilit\u00e9 analytique r\u00e9glementaire :- Tous les actes administratifs et Correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et annexes, d\u00e9cisions modificatives ...) :- Les certificats administratifs li\u00e9s aux op\u00e9rations de cl\u00f4ture, tous les justificatifs financiersannex\u00e9s aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec laTr\u00e9sorerie relatifs aux op\u00e9rations d'ordonnancement et d'op\u00e9rations de cl\u00f4turecomptable d'exercice :- L'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au fonctionnement des r\u00e9gies (cr\u00e9ation,modification, suppression de r\u00e9gies, avances exceptionnelles, prise en charge desd\u00e9bits, nomination des r\u00e9gisseurs et sous-r\u00e9gisseurs, me- Les ordres de mission de tous les agents ;- Les documents relatifs \u00e0 la gestion des \u00e9tats de frais ;- Les d\u00e9cisions d'admission en non-valeur (cr\u00e9ances irr\u00e9couvrables) :- L'ensemble des pi\u00e8ces justificatives et visa de service fait n\u00e9cessaires aux versementsde subvention.Madame Anne Laure SFILIGOI a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toute d\u00e9cision qu'elle peut\u00eatre amen\u00e9e \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction. Dans ce cadre, elle estnotamment autoris\u00e9e \u00e0 signer :- tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades les d\u00e9cisions depermissions de sortie des patients, sur avis favorable du m\u00e9decin chef de service etdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R11 12-56 du Code de la Sant\u00e9 publique, ainsique les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes dont les formulaires de demande d'interrogation duregistre national des refus dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R1232-9 du Code de laSant\u00e9 publique ;- tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service ou au respect du principede continuit\u00e9 des soins, ou motiv\u00e9s par l'urgence ;- tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la Sauvegarde des personnes et des biens etau Maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Tournus et del'EHPAD de Romenay.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est \u00e9tablie en 2 exemplaires originaux et sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Elle Sera affich\u00e9e au sein du Centre Hospitalier du Clunisois et une information faite aupr\u00e8sdu Conseil de surveillance. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et \u00e0 M.\nCentre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du Clunisois 5\nle Tr\u00e9sorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet pour publication auRecueil des actes administratifs.ARTICLE 5 Elle abroge toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure relative \u00e0 la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalierdu Clunisois.ARTICLE 6 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de JusticeAdministrative, \u00eatre contest\u00e9e par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur ou par recoursaupr\u00e8s du tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 4 mars 2024Le Dire \u00c0\nRichard pACMASSONotifi\u00e9le, OS Anos 62ksignature\nnr\nCENTRE HOSPITALIER DE MACONBoulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEXTEL : 03.85,20.30.40\nCentre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du Clunisois 6\nCentre Hospitalier du Clunisois - 71-2024-03-05-00012 - d\u00e9cision 2024-59 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e CH du Clunisois 7\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\n71-2025-12-11-00008\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation fermeture maire de Chalon 8\n2 SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONEPREFET P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9, Citoyennet\u00e9 et R\u00e9glementationDE SAONE-ET-LOIRE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 SPCHAL-PSCR-2025-D\u00e9l\u00e9gation au maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du pouvoir d'ordonner la fermetured'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es oud'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate auconsommateur sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4neLE PR\u00c9FET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.332-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU la demande de M. le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne en date du 16 octobre 2025 d'exercer pard\u00e9l\u00e9gation les pr\u00e9rogatives mentionn\u00e9es au 1er alin\u00e9a de l'article L332-1 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure sur le territoire de sa commune ;CONSID\u00c9RANT l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne du 25 juin 2025 portant restriction desheures d'ouverture des commerces de type \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb proposant de la vente \u00e0 emporterde boissons notamment alcoolis\u00e9es ou d'aliments sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne;CONSID\u00c9RANT que quelque 67 \u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9es \u00e0 une remise imm\u00e9diate auconsommateur, sont implant\u00e9s sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, soit un ratiode pr\u00e8s d'1,5 \u00e9tablissements pour 1000 habitants ;CONSID\u00c9RANT les atteintes \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, en lien avec lefonctionnement de ces \u00e9tablissements, constat\u00e9es depuis janvier 2025 par les services de police ;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : La possibilit\u00e9 d'ordonner, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, la fermeture des\u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es ou d'alimentsassembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une remise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2014 BP 30106- 71321 CHALON-SUR-SA\u00d4NE CedexTel : 03 85 21 81 00 - www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation fermeture maire de Chalon 9\ncause un trouble a l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics sur le territoire de la commune deChalon-sur-Sa\u00f4ne est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 2 : Les pr\u00e9rogatives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne en application de l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exerc\u00e9es au nom et pour le compte de l'\u00c9tat dans le respect des dispositionsdu premier alin\u00e9a de l'article L332-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa proc\u00e9dure de fermeture temporaire doit \u00eatre engag\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais apr\u00e8s laconstatation des faits afin d'emp\u00eacher leur continuation ou de pr\u00e9venir leur r\u00e9it\u00e9ration.La fermeture temporaire doit s'appuyer sur des rapports administratifs dress\u00e9s par les forces del'ordre (police nationale et police municipale) qui devront \u00eatre pr\u00e9cis et suffisammentcirconstanci\u00e9s pour \u00e9tablir la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits motivant la mesure de fermeture.La dur\u00e9e de la fermeture doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s et ne pasappara\u00eetre comme traitant de mani\u00e8re diff\u00e9rente des situations similaires.Sauf urgence, chaque mesure de fermeture administrative sera pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une proc\u00e9durecontradictoire informant l'exploitant des griefs qui lui sont faits, de la mesure envisag\u00e9e et de lafacult\u00e9 qui lui est ouverte, dans un d\u00e9lai qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours, de pr\u00e9senter sesobservations \u00e9crites et/ou orales. Il sera pr\u00e9cis\u00e9 que, pour le cas o\u00f9 il souhaiterait pr\u00e9senter desobservations orales, il pourra se faire assister par un conseil ou repr\u00e9senter par un mandataire deson choix.Le maire transmet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0compter de leur signature, les arr\u00eat\u00e9s de fermeture qu'il prend au titre de la d\u00e9l\u00e9gation,accompagn\u00e9s des rapports administratifs des forces de police qui les ontjustifi\u00e9s.ARTICLE 3 : Un bilan de l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera fait au moins une fois par an et \u00e0tout moment sur demande du maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ou du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.ARTICLE 4: |! pourra \u00eatre mis fin, \u00e0 tout moment, \u00e0 cette d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la demande du maire ou dupr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire.ARTICLE 5: M. le maire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraadress\u00e9, pour information, \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et \u00e0 M. le Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale deChalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le 1 1 DEC. 2U25\nLe pr\u00e9fet,\u2014 |LI DDominique DUFOUR\n28 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - BP 30106 -71321 CHALON-SUR-SAONE CedexTel : 03 85 21 81 00- www.saone-et-loire.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Chalon-sur-Sa\u00f4ne - 71-2025-12-11-00008 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation fermeture maire de Chalon 10","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T18:22:50+00:00","id":"915bcbdbe3d4183e8b828b27cb05d02a8142530019e04ea24fbef206e4689f39","name":"recueil-71-2025-324-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:22:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35679/299924/file/recueil-71-2025-324-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}