{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-07019\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint\nFlovier juillet 26 RAA (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-07-06-00002\n20260706 AP de destruction de blaireaux Saint\nFlovier juillet 26 RAA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-loire\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9\nordonnant l'organisation d'op\u00e9ration administrative \nde destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-FLOVIER\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n                                                                       \nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  juin  2025 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Corinne  BIVER \nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu la d\u00e9cision de la Directrice d\u00e9partementale des territoires, du 16 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  7  janvier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Gu\u00e9nael  VENAULT au x  fonctions  de \nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la  demande  de  Monsieur  BRUGGINK,  qui  a  sollicit\u00e9  Monsieur  Gu\u00e9nael  VENAULT,  lieutenant  de \nlouveterie qui apr\u00e8s constatation des d\u00e9g\u00e2ts de blaireaux sur la commune de Saint-Flovier sollicite la  \npossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des op\u00e9rations administratives de pi\u00e9geage de blaireaux ;\nVu l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant le constat de d\u00e9g\u00e2ts sur la digue de l'\u00e9tang et les indices pr\u00e9sents attribuant ces d\u00e9g\u00e2ts \u00e0  \nl'esp\u00e8ce blaireau ;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation afin d'\u00e9viter toute rupture de la digue de l'\u00e9tang ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et mena\u00e7ant alors la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er :  Monsieur Gu\u00e9nael VENAULT,  lieutenant de louveterie, assist\u00e9 d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, est charg\u00e9  \nd'organiser une op\u00e9ration administrative pour la capture et la destruction de blaireaux sur la commune  \nde Saint-Flovier .\nL'op\u00e9ration est ordonn\u00e9e du 07 juillet au 07 ao\u00fbt 2026 .\nArticle 2 : La capture des blaireaux se fait au moyen de pi\u00e8ges, Monsieur Gu\u00e9nael VENAULT peut utiliser \ntous types de pi\u00e8ges qu'il juge appropri\u00e9s pour l'efficacit\u00e9 de sa mission.\nIl se fera assister pour ces op\u00e9rations d'un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, Monsieur MEMIN agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro 3787252.\nLes pi\u00e8ges doivent \u00eatre relev\u00e9s quotidiennement, par  Monsieur Gu\u00e9nael VENAULT ou le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9  \nsusvis\u00e9.\nArticle  3 :  La  destruction  des  blaireaux  captur\u00e9s  est  faite  par  Monsieur  Gu\u00e9nael  VENAULT ou  par \nMonsieur MEMIN au moyen d'une arme \u00e0 feu ou d'une dague.\nArticle 4  : Les animaux tu\u00e9s lors de ces op\u00e9rations de destruction sont \u00e0 disposition du lieutenant de  \nlouveterie.\nArticle  5 :  Le  lieutenant  de  louveterie  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  Directrice \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 6 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d'un ou plusieurs suppl\u00e9ants.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 4\nEn cas d'emp\u00eachement,  l e lieutenant de louveterie  peut se faire remplacer par l'un de ses deux  \nsuppl\u00e9ants.\nArticle  7 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la \nbiodiversit\u00e9 ;\n\u2022 d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  d'Orl\u00e9ans  \u2013  28,  rue  de  la \nBretonnerie  \u2013  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Colonel, comma ndant le groupement de \ngendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  Chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la \nbiodiversit\u00e9, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire, le Maire  \nde  Saint-Flovier,  le  Lieutenant  de  louveterie  sont charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 06 juillet 2026\nP/le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nP/le Chef de service eau et ressources naturelles,\nla Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSign\u00e9 : \nCaroline SERGENT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-07-06-00002 - 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26 RAA 5","date":"2026-07-06","first_seen_on":"2026-07-06T17:14:16+00:00","id":"9169f209c33bfd08b301439642ef359b44275a8163c926f0eda6606ac13f31cb","name":"2026.07.06 RAA sp\u00e9cial nominatif Arr\u00eat\u00e9 20260706 AP de destruction de blaireaux Saint Flovier juillet 26","pdf_creation_date":"2026-07-06T14:40:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51097/381772/file/2026.07.06%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20Arr%C3%AAt%C3%A9%2020260706%20AP%20de%20destruction%20de%20blaireaux%20Saint%20Flovier%20juillet%2026.pdf"}