{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b042\nDu 07 mars 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 42\n  Du 07 mars 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/013507/03/2024Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA6a  du  PR  1+740  au  PR  1+035  dans  le  sens  de  circulation\nprovince/Paris \u00e0 Arcueil pour une rupture du dispositif de retenue sur\nviaduc et sa r\u00e9paration.5\n2024/013607/03/2024Portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute\nA6b du PR 6+550 et 6+700 dans le sens de circulation Paris / province\n\u00e0 Fresnes pour la mise en place d'un pyl\u00f4ne de t\u00e9l\u00e9phonie.8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0060423/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne11\n2024/0060523/02/2024Fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Joinville-le-Pont 13\n2024/0060623/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses 15\n2024/0060723/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie 17DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \n2024/0060823/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne 19\n2024/0060923/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Noiseau 21\n2024/0061023/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne23\n2024/0061123/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de P\u00e9rigny-sur-Yerres25\n2024/0061223/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne  27\n2024/0061323/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s  29\n2024/0061423/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maurice 31\n2024/0061523/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Santeny  33\n2024/0061623/02/2024fixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation\nsur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes  35\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130135\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6a du PR 1+740 au PR 1+035 dans le sens\nde circulation province/Paris \u00e0 Arcueil pour une rupture du dispositif de retenue sur viaduc et sa r\u00e9paration.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative   ;\nDIRIF/V AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01351 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-Idf n\u00b02023-0335 du 09 mai 2023 p ortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur\nl'autoroute A6a du PR1+740 au PR1+035, dans le sens de circulation province / Paris \u00e0 Arcueil pour une rupture\ndu dispositif de retenue sur viaduc ;\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique en charge\ndes transports, fixant le calendrier des \u00ab  jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France , du 04 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 05 mars 2024 ;\nVu la demande transmise le 06 mars 2024 par la direction des routes d'\u00cele-de-France ;\nConsid\u00e9rant l'accident de la route du 02 novembre 2021 ayant conduit \u00e0 la rupture du dispositif de retenue sur\nle viaduc d'Arcueil au PR 1+250 et la mise en \u0153uvre d'un dispositif de retenue provisoire  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au dimanche 30 juin 2024,  la voie de circulation\nde droite et la bande d'arr\u00eat d'urgence (BAU) sont neutralis\u00e9es et interdites \u00e0 la circulation sur l'autoroute A6a,\ndans le sens de circulation province vers Paris, entre les PR 1+620 et 1+035.\nPar ailleurs, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h entre les PR 1+740 et 1+035, sur l'autoroute A6a, dans le sens de\ncirculation province vers Paris.\nA  rticle     2  \nLa direction des routes \u00cele-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue\nassure la mise en place, la maintenance de la signalisation temporaire conform\u00e9ment aux dispositions du code\nde la route pour la fermeture de l'autoroute telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nArticle   3  \nL'information concernant les mesures de restriction sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 messages\nvariables (PMV).\nArticle   4  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nDIRIF/V AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01352 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -\n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France  ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 07 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF/V AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01353 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130136\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6b du PR 6+550 et 6+700 dans le sens de\ncirculation Paris / province \u00e0 Fresnes pour la mise en place d'un pyl\u00f4ne de t\u00e9l\u00e9phonie.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 07 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative   ;\nDIRIF/ AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01361 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 02 f\u00e9vrier 2024, de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique en charge\ndes transports, fixant le calendrier des \u00ab  jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France , du 04 mars 2024 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 05 mars 2024 ;\nVu la demande transmise le 06 mars 2024 par la direction des routes d'\u00cele-de-France  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie de couvrir le territoire d'antenne de t\u00e9l\u00e9phonie relais  ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 30 avril 2024,  la voie d'insertion de la\nbretelle  d\u00e9saffect\u00e9e  (en  direction  de  l'A86  direction  Versailles)  et  la  bande  d'arr\u00eat  d'urgence  (BAU)  sont\nneutralis\u00e9es et interdites \u00e0 la circulation sur l'autoroute A6b, dans le sens de circulation Paris vers province,\nentre les PR 6+550 et 6+700.\nA  rticle     2  \nLa direction des routes \u00cele-de-France, DRIEAT/DIRIF/AGER Sud/UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue\nassure la mise en place, la maintenance de la signalisation temporaire pour la fermeture de l'autoroute telle de\nd\u00e9finie \u00e0 l'article 1er.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nArticle 3\nL'information concernant les mesures de restriction sera relay\u00e9e par Sytadin et les panneaux \u00e0 messages\nvariables ( PMV).\nArticle 4\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -\n27/29 rue Leblanc, 75015  Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nDIRIF/ AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01362 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Sud \u00cele-de-France  ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Fresnes ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 07 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF/ AGER Sudroute de Lisses \u2013 91 110 VILLABE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-01363 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00604\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 1861 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 179 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Chennevi\u00e8res-sur-Marne \u00e0 66 076,21 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00605\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Joinville-le-Pont \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 2247 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Joinville-le-Pont \u00e0 14 437,85 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier\nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00606\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Mandres-les-Roses \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 378 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 65 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Mandres-les-Roses \u00e0 17 232,55 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00607\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Marolles-en-Brie  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 215 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 228 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Marolles-en-Brie \u00e0 70 969,69 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier\nd'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe  pr\u00e9l\u00e8vement  sera  effectu\u00e9  sur  les  attributions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  2332-2  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00608\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Nogent-sur-Marne  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de\nl'habitation, produit par la commune en date du 30 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT le nombre de 2 500 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 438 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Nogent-sur-Marne \u00e0 304 513,87 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 939 027,73 euros. Il est affect\u00e9 au\nfonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00609\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Noiseau \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 185 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Noiseau \u00e0 45 805,21 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-\nFrance.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00610\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune d'Ormesson-sur-Marne  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 329 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 714 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune d'Ormesson-sur-Marne \u00e0 208 590,84 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 417 181,67 euros. Il est affect\u00e9 au\nfonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00611\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de P\u00e9rigny-sur-Yerres  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 98 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 156 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de P\u00e9rigny-sur-Yerres \u00e0 35 421,67 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 35 421,67 euros. Il est affect\u00e9 au\nfonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00612\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune du Perreux-sur-Marne  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de\nl'habitation, produit par la commune en date du 19 septembre 2023 ;\nCONSIDERANT le nombre de 2 170 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 891 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant de la majoration vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 au titre de 2024 pour la commune\ndu Perreux-sur-Marne \u00e0 465 458,25 euros. Il est affect\u00e9 au fonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-\n1 du m\u00eame code.\nArticle 2 :\nLa majoration du pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9e sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00613\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction et de\nl'habitation, produit par la commune en date du 11 octobre 2023 ;\nCONSIDERANT le nombre de 3 480 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 5 140 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Saint-Maur-Des-Foss\u00e9s \u00e0 663 924,58 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public\nFoncier d'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 3  914 315,32 euros. Il est affect\u00e9\nau fonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00614\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Saint-Maurice \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 1546 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 32 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Saint-Maurice \u00e0 10 970,09 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier\nd'Ile-de-France.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)                  \nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00615\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Santeny  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 274 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Santeny \u00e0 38 213,59 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-\nFrance.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 21 617,43 euros. Il est affect\u00e9 au\nfonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\nE X\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL/z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL Val-de-Marne\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00616\nfixant, au titre de l'inventaire 2023, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement 2024 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de\nla construction et de l'habitation sur les ressources fiscales de la commune de Villecresnes  \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.  302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R.\n302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-14\ndu code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025  ;\nCONSIDERANT l'absence d'engagement de d\u00e9penses d\u00e9ductibles du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par l'article R. 302-17\ndu code de la construction et de l'habitation  ; \nCONSIDERANT le nombre de 617 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1er janvier 2023, notifi\u00e9 \u00e0 la\ncommune par courrier du 20 d\u00e9cembre 2023  ;\nCONSIDERANT le nombre de 489 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %  ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023  ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022  ;\nSUR proposition de la directrice de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du\nLogement du Val-de-Marne,\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2024\nest fix\u00e9, pour la commune de Villecresnes \u00e0 109 558,47 euros. Il est affect\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier\nd'Ile-de-France.\nArticle 2:\nLe montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et r\u00e9sultant\nde l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 19 d\u00e9cembre 2023 est fix\u00e9 \u00e0 101 889,37 euros. Il est affect\u00e9 au\nfonds national d'aide \u00e0 la pierre vis\u00e9 \u00e0 l'article L.  435-1 du m\u00eame code.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 4 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne  et  la  directrice  de  la  Direction  R\u00e9gionale  et\nInterd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et du Logement du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 23 f\u00e9vrier 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nSIGN\u00c9\n      Sophie THIBAULT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours\ngracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant\nun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet)\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2024-08-25T00:49:16+00:00","id":"91718f357bf6fb27f7cdec1d00f71c9a395a2bbe9b552dc0f70d05de3a5004b7","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b042 du 07 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-07T16:04:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24149/186969/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B042%20du%2007%20mars%202024.pdf"}