{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE2 @) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 La R\u00e9union\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION N\u00b0 453-2024/ARS DE LA R\u00c9UNIONPortant autorisation d'activit\u00e9 interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologieaccord\u00e9e \u00e0 la SAS CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE dans la zone de recoursNord-Est, pour le site de la CLINIQUE SAINTE-CLOTILDE\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union\nVU _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L6122-1 \u00e0 L6122-21 et R6122-23 \u00e0 R6122-44;VU _ l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 portant modification du r\u00e9gime des autorisations d'activit\u00e9s desoins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, notamment le 1V de l'article 3 ;VU _ le d\u00e9cret du 6 avril 2022 portant nomination de M. G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 interventionnellesous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activit\u00e9 de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activit\u00e9s interventionnelles sousimagerie m\u00e9dicale en cardiologie pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 6123-133-2 du code de la sant\u00e9 publique;VU l'instruction n\u00b0 DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'activit\u00e9interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 deLa R\u00e9union 2023 - 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0432-ARS LA REUNION modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant le calendrier des p\u00e9riodes de d\u00e9p\u00f4t desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipementsmat\u00e9riels lourds pour 2024 \u2014 2025, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0230 du21 d\u00e9cembre 2023 ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0108-2024/ARS LA R\u00c9UNION du 12 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinspour le d\u00e9p\u00f4t des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour lap\u00e9riode ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024;VU la d\u00e9cision n\u00b069/ARS/2016 du 02 mai 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisationd'exercer les activit\u00e9s interventionnelles sous imagerie m\u00e9dicale, par voie endovasculaire, en cardiologie,pour les Actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, accord\u00e9e \u00e0 la SAS Clinique Sainte Clotilde ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Clinique Ste-Clotilde (FINESS Juridique : 97 040 030 5), visant \u00e0 obtenirl'autorisation d'activit\u00e9 interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie pour le site de la CliniqueSte-Clotilde (FINESS \u00e9tablissement : 97 046 210 7) dans la zone de recours Nord-Est, d\u00e9pos\u00e9e dans le cadrede la fen\u00eatre ouverte du 02 mai 2024 au 1er juillet 2024, et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 14 juin 2024 pour les modalit\u00e9set mentions :- Rythmologie interventionnelle / A - Actes interventionnels d'\u00e9lectrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde;- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses ded\u00e9fibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Cardiopathies isch\u00e9miques et structurelles de l'adulte.vu le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union n\u00b0344/ARS/DRGOS/2024 du 16juillet 2024;\nStandard ! 0262 57 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 51002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www_lareunion.ars.sante.fr 14\n\nExREPUBLIQUEFRANCAISELib @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 La R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de I'organisation des soins en date du 14 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT la demande susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que le dossier constitutif de la demande susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable et r\u00e9put\u00e9 complet parcourrier de l'ARS du 16juillet 2024 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme des autorisationsinstitu\u00e9e par l'ordonnance n\u00b02021-583 du 12 mai 2021 susvis\u00e9e et par les d\u00e9crets n\u00b02022-380 et n\u00b02022-382 du16 mars 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie ;\nCONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux besoins de sant\u00e9 de la population identifi\u00e9s par le sch\u00e9mar\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 issus du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 susvis\u00e9;CONSIDERANT que la demande susvis\u00e9e est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de I'Offre de Soins (OQOS)de ce sch\u00e9ma;\nCONSIDERANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement d'activit\u00e9 interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie sont a priori respect\u00e9es ;\nCONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditionsd'implantation en application de l'article L.6123-1 du CSP, et \u00e0 la r\u00e9alisation et au maintien des conditions techniquesde fonctionnement en application de l'article L.6124-1 du CSP;\nCONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformit\u00e9 au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditionsd'implantation (d\u00e9cret n\u00b02022-380 du 16 mars 2022 susvis\u00e9) et aux conditions techniques de fonctionnement(d\u00e9cret n\u00b02022-382 du 16 mars 2022) sont opposables au titulaire de l'autorisation \u00e0 compter de la date del'autorisation ;\nCONSIDERANT que les trois conditions pr\u00e9vues par l'article L6122-2 du CSP pour accorder une autorisation sontrespect\u00e9es ;\nCONSIDERANT par ailleurs que la SAS CLINIQUE DE STE-CLOTILDE, titulaire d'une autorisation d'activit\u00e9interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale, par voie endovasculaire, en cardiologie selon la modalit\u00e9 Actes portantsur les autres cardiopathies de l'adulte, (accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b069/ARS/2016 du 02 mai 2016 susvis\u00e9e), d\u00e9livr\u00e9e enapplication des dispositions r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures au ler juin 2023 (date d'entr\u00e9e en vigueur des d\u00e9crets du 16mars 2022 susvis\u00e9s), est r\u00e9put\u00e9 avoir mis en \u0153uvre les autorisations d'activit\u00e9 interventionnelle sous imageriem\u00e9dicale en cardiologie mentionn\u00e9e au 11\u00b0 de l'article R6122-25 du CSP en application des dispositions issues dud\u00e9cret n\u00b02022-380 du 16 mars 2022 susvis\u00e9 \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les modalit\u00e9s et mentions :- Rythmologie interventionnelle / \u00c0 - Actes interventionnels d'\u00e9lectrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde;- Rythmologie interventionnelle/ B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses ded\u00e9fibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Cardiopathies isch\u00e9miques et structurelles de l'adulte.\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE STE-CLOTILDE (FINESS Juridique : 97 040 030 5) est autoris\u00e9e pour l'activit\u00e9interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie mentionn\u00e9e au 11\u00b0 de l'article R6122-25 du code la sant\u00e9publique en application des dispositions issues du d\u00e9cret n\u00b02022-380 du 16 mars 2022 susvis\u00e9, dans la zone derecours Nord-Est, pour le site de la CLNIQUE STE-CLOTILDE (FINESS \u00e9tablissement: 97 046 210 7).\nStandard : 0262 97 90 902 bis, av Georges Brassens - CS 51002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www lareunion.ars.sante.fr 2/4\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL @Y gence R\u00e9gionale de Sant\u00e9ibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 La R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nARTICLE 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est pr\u00e9cis\u00e9e comme suit :\n2 &\nA - Actes interventionnels d'\u00e9lectrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sondeRythmologie interventionnelleB - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de d\u00e9fibrillateurs et destimulateurs multisites\nCardiopathies isch\u00e9miques etstructurelles de l'adulte Pas de mention\nARTICLE 3 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre mise en \u0153uvre au sens de l'article L6122-4 duCSP \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les \u00ab Modalit\u00e9 / Mention \u00bb suivantes :\n- Rythmologie interventionnelle/ A - Actes interventionnels d'\u00e9lectrophysiologie diagnostique et les actes deposes de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Rythmologie interventionnelle / B - Actes d'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses ded\u00e9fibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Cardiopathies isch\u00e9miques et structurelles de l'adulte.\nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 des autorisations \u00ab Activit\u00e9 / Modalit\u00e9 / Mention \u00bb est de sept ans \u00e0 compter de ladate de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions dimplantation et aux conditions techniques defonctionnement de Vactivit\u00e9 interventionnelle sous imagerie m\u00e9dicale en cardiologie pour l'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article1 sont opposables au titulaire de l'autorisation \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 6 : Une visite de conformit\u00e9 pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par 'ARS pour les autorisations \u00ab Activit\u00e9 / Modalit\u00e9 /Mention \u00bb dans les six mois suivant la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D6122-38du CSP.\nARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union en lui transmettant les documents aff\u00e9rents au projet, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la sant\u00e9 publique.ARTICLE 8 : En application dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'\u00e9tablissement devra demander lerenouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- Soitd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union,- Soitd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins. Ce recourshi\u00e9rarchique ne constitue pas Un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,- Soit d'un recours contentieux form\u00e9 par toutes personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction comp\u00e9tente peut aussi\u00eatre saisie par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.\nStandard : 0262 97 96 002 bis. av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www_lareunion.ars.sante.fr 34\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e91hert: i\u00c9galit\u00e9 La R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nARTICLE 10: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui seranotifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 09 d\u00e9cembre 2024\nQ@ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nAgenc =Le Directeur des gtudes e Sant\u00e9\nStandard ; 0262 97 90 002 bis, av Geol Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www lareunion.ars.sante.fr 414","date":"2024-12-12","first_seen_on":"2025-09-15T01:14:50+00:00","id":"9177890a0b73e60db08bf30293e41d59e658801195e5f37e1437423ef16409a5","name":"D\u00e9cision n\u00b0453 2024 ARS LA REUNION du 09122024 portant autorisation d\u2019activit\u00e9 interventionnelle.pdf","pdf_creation_date":"2024-12-10T06:41:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45764/343442/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0453%202024%20ARS%20LA%20REUNION%20du%2009122024%20portant%20autorisation%20d%E2%80%99activit%C3%A9%20interventionnelle.pdf"}