{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-515\nPUBLI\u00c9 LE  3 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau brute_ Barrage de Sarrans (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de\npr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau brute_\nBarrage de Sarrans\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 3\n| al Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 OccitanieZS D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de |'AveyronPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Fraternit\u00e9UNIT\u00c9 PR\u00c9VENTION ET PROMOTIONDE LA SANT\u00c9 ENVIRONNEMENTALE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 3 ao\u00fbt 2026\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant :Autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau brute dans le barrage deSarrans situ\u00e9 \u00e0 Brommat pour la production \u00e0 l'usine de Pont la Vieille et la distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau du Carladez\nAu profit de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e9ne\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture del'Aveyron, sous- pr\u00e9f\u00e9te de Rodez - Mme Marie GROSGEORGE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie GROSGEORGE,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif auprogramme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par unr\u00e9seau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code dela sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites etr\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 1/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 4\nVU le code dejustice administrative;VU la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2007 relatif \u00e0 la constitution des dossiers mentionn\u00e9s aux articles R 1321-6 \u00e0R 1321-12, et R 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2026-07-01-00002 du 1\u00b0 juillet 2026 relatif \u00e0 l'instauration de mesuresde restrictions des usages de l'eau issue du milieu naturel et du r\u00e9seau d'eau potable en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 07 juillet 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-22-00013 du 22 juillet 2026 de d\u00e9rogation temporaireau d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 applicable \u00e0 la prise d'eau dite de Pont-la-Vieille exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 decommunes Aubrac Carladez Viad\u00e9ne en vue de la production d'eau potable ;VU les arr\u00eat\u00e9s municipaux fixant les mesures de restriction des usages domestiques de l'eau\u00ab Niveau Crise \u00bb pris par l'ensemble des sept communes desservies par le r\u00e9seau d'alimentationdu Carladez ;VU l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 21 juillet 2026 portant sur lesvolumes projet\u00e9s pour le pr\u00e9l\u00e8vement, la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour dupoint de prise d'eau brute dans le lac de Sarrans et les dispositions techniques \u00e0 mettre en\u0153uvre;VU la demande de la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne en date du 17juillet2026 sollicitant une autorisation temporaire d'utiliser un pompage d'eau brute en amont dubarrage dans le lac de Sarrans pour la production et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne en date du 03juillet 2026 ;VU les r\u00e9sultats conformes de la derni\u00e8re analyse r\u00e9alis\u00e9e au niveau de la future prise d'eau brutedans le lac de Sarrans en date du 15juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT la baisse significative du niveau du Siniq, ressource habituellement utilis\u00e9e par laCommunaut\u00e9 de Communes, en raison des circonstances climatiques exceptionnelles ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9l\u00e8vement au niveau du barrage de Sarrans est la seule alternativepossible rapidement mobilisable afin de s\u00e9curiser l'approvisionnement en eau de la Communaut\u00e9de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne pour le r\u00e9seau du Carladez ;CONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne est en coursd'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma directeur visant notamment \u00e0 diminuer les volumes consomm\u00e9s etdans un m\u00eame temps \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 des ressources, et que la ressource de Sarrans estenvisag\u00e9e comme ressource compl\u00e9mentaire p\u00e9renne dans le cadre de ce sch\u00e9ma ;CONSID\u00c9RANT que l'usine de traitement existante \u00e0 Pont La Vieille permettra \u00e0 la Communaut\u00e9de Communes Aubrac Carladez Viad\u00e9ne de produire et d\u00e9livrer une eau conforme \u00e0 lar\u00e9glementation fran\u00e7aise ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 2/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 5\n-ARRETE-\nArticle 1\u00b0\" : AutorisationLa communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est autoris\u00e9e, pour la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 4, \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le captage \u00ab Lac deSarrans\u00bb pour produire et distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine apr\u00e8straitement.Commune de D\u00e9bit ap: ,ae . D\u00e9bit maximumNom du captage localisation du maximum en m3/captage en m\u00b0/hLac de Sarrans BROMMAT 120 1800Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river les eaux superficielles au niveau de la prised'eau dans le lac de Sarrans dans le respect des engagements du dossier, des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s, et des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques, localisation et am\u00e9nagement du captageL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante :LocalisatiNom de | Code SISE- Code BSS ocausarionl'ouvrage EAUX ode Coordonn\u00e9es Commune de BROMMAT(Lambert 93) Section cadastraleX : 679 427 mLac de Sarrans | 012004612 - \u0178 : 6415 592 m 0G\nLe captage consiste en une prise d'eau flottante constitu\u00e9e d'une pompe immerg\u00e9e d'un d\u00e9bit de120 m3/h. Cette prise d'eau est situ\u00e9e a environ 40 m\u00e8tres de la berge.Article 3 - Contr\u00f4le des installations, des d\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s :D\u00e8s l'installation du dispositif de comptage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire mettra en \u0153uvre un registre de suivihebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements. Les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant au moins trois ans etseront tenues \u00e0 la disposition de l'administration.Les \u00e9quipements de contr\u00f4le sont correctement entretenus et les temps de pompage sont suivis.Article 4 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de l'autorisationLa dur\u00e9e de l'autorisation temporaire est fix\u00e9e \u00e0 3 mois, \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 - Traitement - ProductionLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es sont transport\u00e9es par camion citerne \u00e0 usage alimentaire et sont d\u00e9vers\u00e9esdans la b\u00e2che \u00ab eau brute \u00bb situ\u00e9e \u00e0 la station de traitement et de production de Pont La Vieille.Ces eaux brutes issues du pompage dans le lac de Sarrans sont m\u00e9lang\u00e9es avec les eaux brutes duSinig, ressource habituellement utilis\u00e9e pour l'alimentation de ce r\u00e9seau.Ce m\u00e9lange eaux brutes transite par l'ensemble de la fili\u00e8re de traitement de Pont La Vieille.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 3/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 6\nArticle 6 - Qualit\u00e9 des eauxLes eaux distribu\u00e9es r\u00e9pondent en permanence aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique.Pr\u00e9alablement a la mise en service du pompage, une analyse des param\u00e9tres microbiologiques,orthophosphates, phosphore total, azote de Kjeldahl et fer total, est r\u00e9alis\u00e9e sur eau brute auniveau du point de pompage, compl\u00e9t\u00e9e par l'analyse des cyanobact\u00e9ries, et celle des toxinessusceptibles d'\u00e9tre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en cas de pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries potentiellement toxiques aune concentration exprim\u00e9e en bio-volume sup\u00e9rieure \u00e0 0,65 mm*/I (bio-volume total).Le pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre une semaine et 15 jours avant le d\u00e9marrage du pompagepour disposer de r\u00e9sultats r\u00e9cents de l'eau brute.Quelques jours apr\u00e8s la mise en distribution de l'eau produite \u00e0 partir du m\u00e9lange des eaux brutesdu Siniq et du Lac de Sarrans, le p\u00e9titionnaire sollicite l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanieafin qu'une analyse de type \u00ab AB-R \u00bb soit r\u00e9alis\u00e9e en sortie de l'usine de traitement.Le contr\u00f4le sanitaire, assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, est renforc\u00e9 comme suit duranttoute la p\u00e9riode d'utilisation de la prise d'eau flottante du barrage de Sarrans :Une analyse sur l'eau brute des param\u00e8tres microbiologiques, orthophosphates, phosphoretotal, azote de Kjeldahl et fer total, sera r\u00e9alis\u00e9e tous les quinze jours. Cette analyse seracompl\u00e9t\u00e9e par l'analyse des cyanobact\u00e9ries, et celle des toxines susceptibles d'\u00eatreg\u00e9n\u00e9r\u00e9es en cas de pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries potentiellement toxiques \u00e0 uneconcentration exprim\u00e9e en bio-volume sup\u00e9rieure \u00e0 0,65 mm\"/l (bio-volume total).Une analyse de m\u00eame type en sortie eau trait\u00e9e \u00e0 fr\u00e9quence bimensuelle \u00e9galement. En casde pr\u00e9sence de cyanobact\u00e9ries sur eau brute, n\u00e9cessitant le dosage des toxines, ledosages de ces m\u00eames toxines est r\u00e9alis\u00e9 sur l'eau trait\u00e9e.D\u00e8s lors qu'une teneur en cyanobact\u00e9ries potentiellement toxiques totale est sup\u00e9rieure a0,65 mm3/lI, la surveillance des cyanobact\u00e9ries passe \u00e0 une fr\u00e9quence hebdomadaire.Les pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s le m\u00eame jour sur eau brute et eau trait\u00e9e.En compl\u00e9ment du contr\u00f4le sanitaire exerc\u00e9 par l'ARS, la collectivit\u00e9 ou son fermier proc\u00e8de aune surveillance visuelle quotidienne de l'eau du lac de Sarrans au niveau du point depr\u00e9l\u00e8vement et informe l'ARS de tout changement d'aspect, de couleur, etc.Dans le cas d'une modification significative de la qualit\u00e9 de l'eau brute mettant en causel'efficacit\u00e9 du traitement, la pr\u00e9sente autorisation sera \u00e0 reconsid\u00e9rer.Article 7 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate temporaireLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate s'\u00e9tend sur 20 m\u00e8tres autour de la barge flottante utilis\u00e9epour le pompage temporaire. Il est mat\u00e9rialis\u00e9 par la mise en place de bou\u00e9es ou de toutdispositif \u00e9quivalent.Article 8 : Plan d'alerteDans le cas d'une pollution accidentelle d\u00e9cel\u00e9e en amont de la prise d'eau temporaire dans lelac, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir la personne responsable de la production ou de la distributiond'eau, la Direction D\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron (service de la police de l'eau) oul'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron) dans les plus brefs d\u00e9lais.\n-\n-\n-\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 4/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 7\nArticle 9 : Travaux et am\u00e9nagement sp\u00e9cifiquesAu niveau du captage temporaire, les dispositions sont mises en ceuvre afin de permettre la prised'eau a la profondeur la mieux adapt\u00e9e et la moins soumise au risque cyanobact\u00e9ries.Article 10 - Information - D\u00e9claration d'incidentLa mise en service effective de la prise d'eau dans le lac de Sarrans, de m\u00eame que les volumesproduits par chacune des ressources utilis\u00e9es, font l'objet d'une information bimensuelle de l'ARSdurant toute la dur\u00e9e de l'autorisation.Tout incident (variation de la qualit\u00e9 des eaux brutes, incident de traitement, ...) pouvant avoirdes cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau trait\u00e9e ou n\u00e9cessitant d'apporter une modification detraitement devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 a l'autorit\u00e9 sanitaire (ARS).Article 11 - Autres dispositions r\u00e9glementairesCompte tenu du caract\u00e8re d'urgence, cette autorisation temporaire est accord\u00e9e au titre desseules dispositions du Code de la Sant\u00e9 Publique.Il appartient \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e8ne de se rapprocher duservice Police de l'eau de la DDT afin de s'assurer du respect et de la mise en \u0153uvre de l'ensembledes prescriptions et proc\u00e9dures applicables au titre des autres r\u00e9glementations.Article 12 - SanctionsEn application de l'article L.1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'offrir ou de vendre au public de l'eau envue de l'alimentation humaine, sans s'\u00eatre assur\u00e9 que cette eau est propre \u00e0 la consommation ou\u00e0 l'usage qui en est fait, ou de ne pas se conformer aux dispositions pr\u00e9vues au | de l'article L.1321-4 ou le fait de refuser de prendre toute mesure pr\u00e9vue au II de l'article L.1321-4 pour faire cesserun risque grave pour la sant\u00e9 publique.En application de l'article L.1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou a conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes,conduites, aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.Article 13 - Informations des tiers - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Brommat et de Th\u00e9rondels durant sa p\u00e9riode devalidit\u00e9.Article 14 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de lasant\u00e9 publique.Enfin, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Toulouse dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.En application des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sonaffichage en mairie pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 5/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 8\nArticle 15 : Mesures ex\u00e9cutoiresLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Brommat, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Aubrac Carladez Viad\u00e9ne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le commandant dugroupement de gendarmerie de Mur de Barrez et le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Rodez, le 3 ao\u00fbt 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9Marie GROSGEORGE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Aveyron\n 6/6\n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral_ autorisation temporaire de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation de l'eau\nbrute_ Barrage de Sarrans 9","date":"2026-08-03","first_seen_on":"2026-08-03T10:23:39+00:00","id":"918255abf5db747f86f7b02e54322d37ae1c5482bf7084d165907f6dfe16dc4e","name":"RAA N\u00b012-2026-515 du 03 Ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-03T09:57:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-03T10:58:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32623/256879/file/RAA%20N%C2%B012-2026-515%20du%2003%20Ao%C3%BBt%202026.pdf"}