{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2025-07-25-00013 - agrement REN services (2 pages) Page 4\n76-2025-07-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne NJINKEU Sandra (2 pages) Page 7\n76-2025-07-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne PINEL Adeline (AD Service) (2 pages) Page 10\n76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agr\u00e9ment VYV3 NORMANDIE\nAgr\u00e9ment accord OETH (1 page) Page 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_ bou\u00e9es ZIN-\ncommune de Petit-Caux (8 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux Risques et gestion de Crises\n76-2025-07-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU\n31 OCTOBRE 2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE\nR\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600\nDANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 24\n76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur l'exploitation sous\nchantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes\nA13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime (4 pages) Page 28\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux\nd'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche\n\"Desg\u00e9netais\" (10 pages) Page 33\n76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315 sur la commune\nd'Avesnes-en-Bray (8 pages) Page 44\n76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage\npour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0\nSaint-Martin-de-l'If (18 pages) Page 53\n76-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter\natteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier\nradicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un\nalignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : 32 route de Louvetot\n\u00e0 Allouville-Bellefosse 76190 (2 pages) Page 72\n2\n76-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de\nmodifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une\nall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse\nsuivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine (3 pages) Page 75\n76-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 suspendant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0\nla SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif. (2 pages) Page 79\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et la\nchloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Dieppe maritime \u00e0 partir des\ncaptages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0\nOffranville (8 pages) Page 82\n76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone\nm\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Dieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0\nLongueil (8 pages) Page 91\n76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone\nm\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et\nd'assainissement Caux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n(8 pages) Page 100\n76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la\nchloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la\ncommune de Forges-les-Eaux \u00e0 partir des sources du Village et de Fontenil\nsitu\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon (8 pages) Page 109\n76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nlimite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone\nm\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et\nd'assainissement Caux Nord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer\net de Touffreville-sur-Eu (8 pages) Page 118\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-25-00013\nagrement REN services\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 4\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME | de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP881873723Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232 10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 10 juillet 2025, sur l'applicatif NOVA, parMonsieur LE FLOCH Nicolas, en qualit\u00e9 de dirigeant, pour la SARL REN SERVICES ;Vu l'agr\u00e9ment de l'organisme REN SERVICES pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 26 ao\u00fbt 2020;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeArr\u00eate :Article 1\u00b0L'agr\u00e9ment de l'organisme REN SERVICES, N\u00b0SAP881873723, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e94 rue des quatre saisons, 76290 MONTIVILLIERS, et dont le SIRET est 881873723 00012, est renouvel\u00e9pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 26 ao\u00fbt 2025.La prochaine demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (76)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (76)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 5\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETS de laSeine-Maritime.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, .- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Tribunaladministratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\"Fait \u00e0 Rouen, le 25 juillet 2025Poui le Pr\u00eb\u00e7t et \"rr subd\u00e9l\u00e9gationi.2-Li - Fe ti\u2014\u2014directetrdepartei ental adjointPascal Li SiLUSSLEGEAY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-25-00013 - agrement REN services 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-28-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne NJINKEU Sandra\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne NJINKEU Sandra 7\nE 3 Direction D\u00e9partementale1 de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME \u2014 de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898247481\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 28 juillet 2025 par Mme SandraNJINKEU pour l'organisme NJINKEU Sandra (SIRET : 898 247 481 00028), situ\u00e9 22 rue Desseaux76100 ROUEN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 juillet 2025 par Mme Sandra NJINKEU en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme NJINKEU Sandra dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 22 rueDesseaux 76100 ROUEN et enregistr\u00e9 sous le N SAP898247481 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne NJINKEU Sandra 8\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nTT H\u00e9 Dire cteur du travaildirecteur Cepartemyer tal adjointFait \u00e0 Rouen, le 28 jui } =. t par s\u00fcbd\u00e9l\u00e9gation\nPascal D\u00c9SILLE-LEGEAY\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ :En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne NJINKEU Sandra 9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-28-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne PINEL Adeline (AD Service)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne PINEL Adeline (AD Service) 10\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET LL de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s= | e . e,eMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944952837\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 27 mai 2025 par Mme AdelinePINELpour l'organisme PINEL Adeline (SIRET : 944 952 837 00010, nom commercial: AD Service),situ\u00e9 121 avenue Jean-Jaur\u00e8s 76530 GRAND-COURONNE ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mai 2025 par Mme Adeline PINEL en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme PINEL Adeline (nom commercial : AD Service) dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 121 avenue Jean-Jaur\u00e8s 76530 GRAND-COURONNE et enregistr\u00e9 sous le N SAP944952837 pourles activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab. Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00a2 Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire) |\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire)+ Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne PINEL Adeline (AD Service) 11\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le-28 juillet 2025 \u2014=\u2014_Rour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationml  \u2014 Directeur du travail| rotor dane seuil agjointPascal D\u00c9SILLE-LEGEAY\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur deSeine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans und\u00e9lai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenueGustave Flaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 D\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne PINEL Adeline (AD Service) 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-07-28-00002\nRenouvellement Agr\u00e9ment VYV3 NORMANDIE\nAgr\u00e9ment accord OETH\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agr\u00e9ment VYV3\nNORMANDIE Agr\u00e9ment accord OETH 13\nPREP ae | | Direction D\u00e9partementaleMARITIME _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 de la Seine-MaritimeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le Insertion Emploi Entreprises\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025portant agr\u00e9ment de l'accord de l'entreprise VYV3 NORMANDIE - Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Normandieen faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9sLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 etR. 5212-19 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;' Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-103 du 26 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurVincent LEPREVOST , directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-Maritime ;Vu l'accord collectif de l'entreprise VYV3 NORMANDIE - Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Normandie SSAM, d\u00e9pos\u00e9le 7 novembre 2024 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 6 mai 2025;ARR\u00caTEArticle 1 - L'accord collectif d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 27septembre 2024 entre les organisations syndicales et l'entreprise VYV3 NORMANDIE - Mutualit\u00e9Fran\u00e7aise Normandie SSAM, ayant son si\u00e8ge social, 17 avenue de la lib\u00e9ration \u00e0 Rouen (N\u00b0 SIRET :79499427700018) et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro T07624062160, est agr\u00e9\u00e9.Article 2 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment couvre la p\u00e9riode du 1 janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 3 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationFait \u00e0 Rouen, le MS ae D tomes a skartementa\\ direc ur partemen joint\u2014= =\na Pascal DESILLE-LEGEAY\nDDETS de la Seine-MaritimeCit\u00e9 administrative \u2014 38 cours Cl\u00e9menceau - CS 70162 \u2014 76003 ROUEN CEDEXT\u00e9l. : 02 76 78 38 00 - M\u00e9l : ddets@seine-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-07-28-00002 - Renouvellement Agr\u00e9ment VYV3\nNORMANDIE Agr\u00e9ment accord OETH 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-31-00010\nAP 2024-36 du 31 juillet 2025_ bou\u00e9es ZIN-\ncommune de Petit-Caux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 15\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer, Littoral et Environnement Marin\nAffaire suivie par : Baptiste BEUGIN\nT\u00e9l. : 02 76 78 32 48\nM\u00e9l : \nddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 2024-36 du 31 juillet 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\npour le compte de la commune de Petit-Caux dans le cadre du d\u00e9ploiement de deux\nbou\u00e9es interm\u00e9diaires visant \u00e0 informer les usagers  du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone interdite\n\u00e0 la navigation du CNPE de Penly\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques et notamment les articles concernant\nl'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,\nL2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R 2122-7, R2124-56, R2125-1 \u00e0 R2125-5 et les\narticles A12 \u00e0 A17 du Code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9g ation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 M.\nLaurent TESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant sub d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s ;\nVu la p\u00e9tition, en date du 22 mai 2025, par laquelle  la commune de Petit-Caux, 3 Rue du Val des\nComtes, 76370 Petit-Caux, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Patrice Philippe (maire), sollicite une\nautorisation d'occupation temporaire du domaine pub lic maritime afin de d\u00e9ployer deux\nbou\u00e9es interm\u00e9diaires visant \u00e0 informer les usagers  du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone interdite \u00e0 la\nnavigation du CNPE de Penly ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05/2025 de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord r\u00e9glementant\nla circulation maritime, le mouillage, la pratique des activit\u00e9s nautiques ou sportives au large\ndu centre nucl\u00e9aire de production d'\u00e9lectricit\u00e9 de Penly du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 05.12.2024-PRO-SMC-403 de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Martin-en-Campagne,\ndu 5 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la Commission Nautique Locale  en date du 9 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la Commission Nautique Locale  en date du 22 novembre 2024 ;\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 16\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 25 juin 2025 ;\nVu l'avis conforme de la Pr\u00e9fecture Maritime en date  du 4 juillet 2025 ;\nVu l'avis conforme de l'Autorit\u00e9 Militaire en date d u 8 juillet 2025 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 30 mai 2025\nfixant les conditions financi\u00e8res de l'occupation, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente\nautorisation ;\nVu l'engagement, souscrit le 28 juillet 2025 par le p\u00e9titionnaire, de payer au Tr\u00e9sor la redevance\naff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e ;\nVu la localisation de la d\u00e9pendance concern\u00e9e (voir plan joint) ;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.\nCONSID\u00c9RANT :\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.\nQue l'occupation est localis\u00e9e en tout ou partie, en site Natura 2000 \u00ab ZSC Littoral Cauchois \u00bb.\nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux  d\u00e9finis dans le document\nstrat\u00e9gique de  fa\u00e7ade maritime  (DSF) MEMNor (adopt\u00e9 s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/09/19),\nnotamment les objectifs :\n- D01-HB-OE06 R\u00e9duire les perturbations physiques s ur les habitats s\u00e9dimentaires subtidaux et\ncircalittoraux notamment dans la zone des 3 milles.\n- D06-OE01 Limiter les pertes physiques d'habitat li\u00e9es \u00e0 l'artificialisation de l'espace littoral, de la\nlaisse de plus haute mer \u00e0 20 m\u00e8tres de profondeur (R\u00e9gion marine Atlantique : MEMN, NAMO,\nSA).\n- D06-OE02 R\u00e9duire les perturbations et les pertes physiques des habitats g\u00e9n\u00e9riques et\nparticuliers li\u00e9es aux activit\u00e9s et usages maritimes.\nQue l'occupation est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime naturel de\nSeine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023.\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nLa commune de Petit-Caux (SIRET 20005694300018), 3 Rue du Val des Comtes, 76370 Petit-Caux,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Patrice Philippe (maire), (ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb) est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une d\u00e9pendance d u domaine public maritime, en vue de\nproc\u00e9der au d\u00e9ploiement deux bou\u00e9es interm\u00e9diaires de type balisage de plage visant \u00e0 informer les\nusagers du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone interdite \u00e0 la navigation du CNPE de Penly.\nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales :\n\u2022 Emprise totale sur le domaine public maritime : 2 X 1 m\u00b2\n\u2022 Bou\u00e9es de couleur jaune\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 17\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques :\nLes bou\u00e9es seront d\u00e9ploy\u00e9es aux coordonn\u00e9es suivantes :\nEmplacement Latitude (WGS84) Longitude (WGS84)\nBou\u00e9e 1 49\u00b058'22,950'N 001\u00b012'11,159'E\nBou\u00e9e 2 49\u00b058'27,672'N 001\u00b012'05,157'E\nDur\u00e9e d'occupation     :  \nLes mouillages seront install\u00e9s en continu \u00e0 partir  de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\njusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034.\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions du\ncode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publique s et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l\u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires  et  de  la  Mer  de  Seine-Maritime,  Service  Mer,  Littoral  et  Environnement  Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab gestionnaire du domaine public maritime \u00bb.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine\npublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L\n2125-3 du CG3P.\nArticle 2.1 \u2013 Montant de la redevance\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une\nredevance annuelle forfaitaire de 206 \u20ac (deux cent-six euros).\nLa redevance sera ensuite actualis\u00e9e au 1 er janvier, selon l'ICC du 3\u00e8me trimestre N-1 (indice de d\u00e9part :\n3\u00e8me trimestre 2024 : 2143)\nArticle 2.2 : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce, d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 la\ncaisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 des Domaines (CSDOM).\n \nBIC : BDFEFRPPCCT \nIBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013\nLe virement devra imp\u00e9rativement comporter les r\u00e9f\u00e9 rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,\nafin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 18\nArticle 2.3 \u2013 Imp\u00f4ts et taxes :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquit ter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 2.4 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la di rection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatiq ue et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9g u\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 3 22 \u2013 75 572\nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ra l de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9e l sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des artic les\nL.2122-6 et suivants du m\u00eame code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0 la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\n \nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 4/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 19\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son  occupation. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou to tale \u00e0 un tiers. En cas de cession non autoris\u00e9e de s\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris\u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la nav igation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9t itionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui.\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas,  le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9 :\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9t ente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'u sage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution financi\u00e8re :\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisa tion, \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques charg\u00e9e du domaine, en cas d'ine x\u00e9cution des conditions financi\u00e8res de\nl'autorisation un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet.\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation :\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n :\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisati on, avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par LR+AR au moins\nun mois avant la date de r\u00e9siliation pr\u00e9vue.\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 5/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 20\nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2034 \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9,\nsauf application de \u00ab l'article 4 \u2013 R\u00e9vocation et r \u00e9siliation \u00bb. Au terme de l'autorisation, l'occupat ion\ncessera de plein droit.\nS'il souhaite obtenir un renouvellement, le p\u00e9titionnaire devra, au moins un mois avant la date\nd'expiration, en faire la demande \u00e0 l'autorit\u00e9 comp \u00e9tente, en indiquant la dur\u00e9e pour laquelle il\nsouhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 S\u00c9CURIT\u00c9 MARITIME\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter l'ensemble des observations qui sont \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet maritime\net le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-apr\u00e8s :\n\u2013 Le p\u00e9titionnaire communiquera aux autorit\u00e9s marit imes, avec un pr\u00e9avis de 72 heures, les dates des\nop\u00e9rations, ainsi que les moyens utilis\u00e9s (navires) et fera conna\u00eetre toute modification ou annulation de\ncelles-ci :\n\u2022 Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb :\nsec.aem@premar-manche.gouv.fr\nastreinte.aem@premar-manche.gouv.fr\n\u2022 Centre des Op\u00e9rations (CENTOPS) de Cherbourg :\ncomnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr\ncentops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr \n\u2022 CROSS Gris-Nez :\ngris-nez@mrccfr.eu \n\u2013 Tout incident ou cas de d\u00e9rive devra sans d\u00e9lai \u00eatre signal\u00e9 aux autorit\u00e9s maritimes.\n\u2013 En cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs sur zone,  le p\u00e9titionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le centr e\ndes op\u00e9rations maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33. 92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations de\nl'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nArticle 7 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe p\u00e9titionnaire veillera \u00e0 informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de\nr\u00e9alisation de d\u00e9ploiement (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr\n)\nArticle 8 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et \u00e0 l'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9sili ation\n(Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titio nnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai maximum\nde 30 jours.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de remise en \u00e9tat du site, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par l'\u00c9tat et  aux\nfrais du p\u00e9titionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant le d\u00e9lai prescrit, dans lequel  le\np\u00e9titionnaire pourra pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 9 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : \nprefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 6/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 21\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 DOMICILE DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1, le p\u00e9titionnaire devra faire conna\u00eetre\nimm\u00e9diatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 12 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 13 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et du directeur r\u00e9gional des finances publiques\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0\nl'adresse suivante : acceuil@mairie-petit-caux.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 31/07/2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nCorinne COQUATRIX\nTel. Standard : 02 32 76 50 00\nCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 7/8\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76 036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 22\nAnnexes : plans de localisation de la d\u00e9pendance concern\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00010 - AP 2024-36 du 31 juillet 2025_\nbou\u00e9es ZIN- commune de Petit-Caux 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-10-00007\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025 PORTANT SUR LA\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA\nCIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE\n2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nDE R\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S\nAUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS\nAMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS\nLE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\n24\n| |PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE\nR\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600\nDANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux \nRisques et \u00e0 la gestion de Crise (SPERIC)\nBureau Gestion de Crise et \nR\u00e9glementation des Transports (BGCRT) \nAffaire suivie par : Christelle LECOEUR\nT\u00e9l. : 02 76 78 34 11\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment son article L 111-1 ;\nVu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;\nVu la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 relative\naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles\nconditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s  communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes\nParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  Monsieur  Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s  \u00e0  M.  Laurent  TESSIER, directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de la  mer  de  la\nSeine-Maritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 en date du 27 juin 2025, porta nt subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  du  8  avril  et  31  juillet  2002  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  1967  relatif  \u00e0  la\nsignalisation des routes et autoroutes ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS\nLE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\n25\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150\net A 151 applicable dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  I-8\u00e8me partie  signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation\nfixant le calendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu la demande de la SAPN en date du 10 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de Seine-Maritime en date du\n8 juillet 2025 ;\nCONSIDERANT :\n- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pendant la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation de 2 bassins situ\u00e9s aux PR 99+350 et 97+600 dans le sens\nAmiens vers Le Havre de l'autoroute A29 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Par d\u00e9rogation aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier\nsign\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2018 pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime :\n- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;\n- le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der 1200 v\u00e9hicules par heure ;\n- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation de 2 bassins situ\u00e9s aux PR 99+350 et 97+600 dans le sens\nAmiens vers Le Havre de l'autoroute A29 , du 15 juillet au 31 octobre 2025, n\u00e9cessite les restrictions\nsuivantes :\n\u2022 Planning pr\u00e9visionnel : du 15 juillet au 31 octobre 2025.\n\u2022 Localisation : PR 99+350 et PR 97+600 dans le sens Amiens vers Le Havre.\n\u2022 Mesures d'exploitation : \n\u25e6 neutralisation  de la  voie lente  du  PR  100+400  au  PR 97+400  dans  le  sens  Amiens  vers\nLe Havre. La circulation s'effectuera sur la voie laiss\u00e9e libre. La vitesse sera progressivement\nlimit\u00e9e \u00e0 110 km/h \u00e0 partir du PR 100+000, puis \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 99+800 et il sera\ninterdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules ;\n\u25e6 les balisages seront retir\u00e9s le 19 juillet, ainsi que les 9 et 16 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2\u00e8me  \u2013 Au sein de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l es dates de travaux et le\nphasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s.\nArticle 3\u00e8me \u2013 Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nLes b ouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS\nLE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\n26\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2013 par  la  pose  de  panneaux  de  type  AK30  \u00e9quip\u00e9s  de  trois  feux  R2  synchronis\u00e9s  positionn\u00e9s  en\naccotement et sur le terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2013 par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle  4\u00e8me \u2013 La  signalisation  verticale,  horizontale  et  les  limitations  de  vitesse  seront  install\u00e9es,\nentretenues et enlev\u00e9es par les services du centre d'entretien SAPN, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisatio n routi\u00e8re, livre 1-8\u00e8me partie approuv\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nLes mesures prendront effet \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire et prendront fin \u00e0\nl'enl\u00e8vement de celle-ci.\nArticle 5\u00e8me  \u2013 Le chantier ainsi  que la surveillance de la circulation seront ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le\neffectif et permanent des services de la SAPN, assist\u00e9s  des forces de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tentes en fonction de leurs disponibilit\u00e9s.\nArticle  6\u00e8me \u2013 En  cas  d'incident,  les  deux  services  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  5\u00e8me  seront  autoris\u00e9s  \u00e0\nprendre conjointement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur\nl'autoroute A 29.\nArticle 7\u00e8me \u2013 Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  8\u00e8me \u2013 Le  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionn\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rouen, le 10 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du Bureau Gestion de Crise\net R\u00e9glementation des Transports\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-10-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 10 JUILLET 2025\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 15 JUILLET AU 31 OCTOBRE 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DES TRAVAUX DE R\u00c9HABILITATION DE DEUX BASSINS SITU\u00c9S AUX PR 99+350 ET 97+600 DANS LE SENS AMIENS VERS\nLE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 permanent portant sur l'exploitation sous\nchantiers applicable aux chantiers courants sur\nles autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans\nleur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur\nl'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\n28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- | a 2 \u00e0MARITIME es territoires et de la merLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux risqueset gestion de criseBureau gestion de crise et r\u00e9glementation des transportsAffaire suivie par : Christelle LECOEURT\u00e9l. : 02 76 78 34 11M\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 permanent du \u2014 3 JUIL. 2025portant sur l'exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de laSeine-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1962 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions :et d\u00e9partements ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu les arr\u00eat\u00e9s des 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif a lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en \u0153uvre de la signalisation routi\u00e8reet notamment l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re temporaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 \u2014 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur\nl'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\n29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent en date du 8 f\u00e9vrier 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicableaux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur travers\u00e9e dud\u00e9partement de la Seine-Maritime;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8me partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00e9t\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;Vu la demande du groupe SANEF en date du 14 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de laSeine-Maritime en date du 6 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de l'Eure endate du 27 mai 2025;Consid\u00e9rant -qu'il convient d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 permanent en date du 8 f\u00e9vrier 2018 portant sur l'exploitationsous chantier applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des personnels charg\u00e9s d'ex\u00e9cuterdes travaux ou d'intervenir sur les portions des autoroutes A13, A29, A131, A150 et A151conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la SANEF et \u00e0 la SAPN et qu'il convient de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves\u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par ces travaux; _Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Les chantiers dits courants de travaux d'entretien et de r\u00e9paration sont autoris\u00e9s enpermanence sous r\u00e9serve qu'ils satisfassent aux dispositions de la note technique du 14 avril 2016relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national, rappel\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s aux articles 3\u00e0 16 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es A13, A29, A139, A150 et A151 situ\u00e9es dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime, dont les limites sont d\u00e9finies comme suit :- Autoroute A13 : du PR 107+251 au PR 122+410- Autoroute A29 : du PR 23+687 au PR 107+710du PR 127+442 au PR 149+175- Autoroute A139: du PR 0+000 au PR 3+200- Autoroute A150: du PR 26+680 au PR 32+919- Autoroute A151: du PR 64387 au PR 17+717Article 2 - Les chantiers courants sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.Article 3 - Un chantier courant ne doit pas entra\u00eener de d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.Article 4-Les chantiers courants sont interrompus pendant les jours dits \u00ab hors chantier \u00bb, d\u00e9finisannuellement par note minist\u00e9rielle, sauf s'ils permettent l'\u00e9coulement normal du trafic et peuvent\u00eatre repli\u00e9s rapidement.Article 5-Les chantiers courants peuvent entra\u00eener une diminution du nombre de voies ou lebasculement total de trafic d'une chauss\u00e9e sur l'autre si le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler au droit de la zone detravaux n'exc\u00e8de pas:-1 200 v\u00e9hicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne ;-1 500 v\u00e9hicules par heure et par voie sur l'autoroute en zone p\u00e9ri-urbaine soit, s'agissant de laSeine-Maritime, entre les PR107+251 et 122+419 sur l'autoroute A13.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur\nl'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\n30\nArticle 6 - La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 est de 6 kms. Dans le cas de deuxchantiers \u00e9tablis \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone et distants d'au moins 3 kms, la restriction de capacit\u00e9 estlimit\u00e9e aux seules zones de travaux effectives. Entre les deux zones de chantier, l'ensemble des voiesest rendue a la circulation.Pour les chantiers \u00e0 haut rendement (marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements),longueur de restriction peut atteindre 10 kms et ce, pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 h.Article 7 - Le chantier courant ne doit pas entra\u00eener de basculement partiel. En cas de basculementtotal, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseurou \u00e9changeur, l'am\u00e9nagement de couloirs d'acc\u00e8s, limit\u00e9s \u00e0 50 km/h, sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partirde la chauss\u00e9e en double sens, est autoris\u00e9.Article 8 - Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pasexc\u00e9der une longueur de 500 m\u00e8tres, une dur\u00e9e de deux jours, ni concerner un trafic par sens sup\u00e9rieur\u00e0 200 v\u00e9hicules/heure. De plus, ils ne doivent pas occasionner de remont\u00e9e de file sur la bretelle ded\u00e9c\u00e9l\u00e9ration.Article 9 - La largeur des voies ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite. Toutefois, la r\u00e9alisation de travaux ponctuels(marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements, etc) dans les \u00e9changeurs et bretelles desaires pourra entra\u00eener une r\u00e9duction de la largeur roulable qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3,20 m\u00e8tres.Lors d'un basculement de chauss\u00e9e, la largeur des voies au droit des basculements peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e03,20 m\u00e8tres afin de densifier le balisage par des s\u00e9parateurs modulaires de voie agr\u00e9\u00e9s dans les zonesd'entr\u00e9es et de sorties des Interruptions de terre-plein central (ITPC). Ces s\u00e9parateurs modulaires devoies sont \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de choc de chantier.Article 10 - L'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e doit \u00eatreau minimum de :e 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;e 10 kilom\u00e8tres lorsqu'au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie ;e 20 kilom\u00e8tres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un desdeux chantiers entra\u00eene un basculement de trafic (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e) ;e 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic (quelle que soit lachauss\u00e9e concern\u00e9e).L'inter distance entre deux chantiers peut \u00eatre r\u00e9duite dans le cadre des interventions d'urgencerendues n\u00e9cessaire pour la remise en \u00e9tat de l'autoroute.Article 11- Les chantiers de travaux sont signal\u00e9s conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur. Lasignalisation est mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute, ou par une soci\u00e9t\u00e9mandat\u00e9e par lui sous son contr\u00f4le. En outre, l'entreprise charg\u00e9e des travaux prend toutes les mesuresde protection utiles sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.En cas d'intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voire de son arr\u00eatmomentan\u00e9 (exemple : basculement de circulation, pose et d\u00e9pose de lignes \u00e9lectriques...) les servicesde la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire informent les forces de l'ordre.Le ralentissement ou l'arr\u00eat momentan\u00e9 de la circulation pour la mise en place de la signalisationtemporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.En cas d'absence des forces de l'ordre, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cetteintervention.Article 12 - En cas de r\u00e9duction du nombre de voies, la signalisation temporaire peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0l'aide de fl\u00e8ches lumineuses de rabattement (FLR).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur\nl'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\n31\nArticle 13 - Pour des op\u00e9rations urgentes de remise en \u00e9tat d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ouvrages deg\u00e9nie civil risquant de mettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autoroute et dont l'ex\u00e9cution ne peut pas \u00eatrediff\u00e9r\u00e9e, ou dans le cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus conduisant \u00e0 des perturbations de la circulation(accidents, incidents, intemp\u00e9ries...), le chantier peut \u00eatre imm\u00e9diatement ouvert et les mesures sontprises pour assurer le bon \u00e9coulement du trafic en liaison avec les forces de l'ordre territorialementcomp\u00e9tentes. Lors de ces \u00e9v\u00e8nements, le gestionnaire informe imm\u00e9diatement la pr\u00e9fecture, ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le conseil d\u00e9partemental et les autresgestionnaires des routes impact\u00e9es.Article 14-Le gestionnaire de l'autoroute prend toutes les dispositions pour limiter la dur\u00e9e etl'importance des restrictions \u00e0 la circulation au strict temps n\u00e9cessaire au bon ach\u00e8vement des travauxqui les ont justifi\u00e9es, et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant des ouvriers charg\u00e9s des travaux que des usagersde la route.De m\u00eame, l'entreprise charg\u00e9e des travaux prend toutes les mesures de protection utiles pour assurerla s\u00e9curit\u00e9 des ouvriers charg\u00e9s de travaux et pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, sous le contr\u00f4ledes services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.Article 15 - La police des chantiers est assur\u00e9e par les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.Article 16 - Les limitations de vitesse sont appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 126 de la 8\u00b0\"* partie del'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.Article 17 -Les chantiers ne satisfaisant pas \u00e0 l'un des crit\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la notetechnique du 14 avril 2016 susmentionn\u00e9e sont class\u00e9s comme non courants et doivent faire l'objetd'un dossier d'exploitation, et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police propres au chantier.Article 18 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2018 portant sur l'exploitation sous chantier applicable auxchantiers courants sur les autoroutes A13, A29, A139, A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partementde la Seine-Maritime, est abrog\u00e9.Article 19 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du Nord et de l'Estde la France et le directeur d'exploitation de-la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour information au pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime, au directeur interd\u00e9partemental des routesNord-Ouest, au pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Rouen Normandie et au directeur d\u00e9partemental d'incendieet de secours de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le ... 3 JUIL. 202\nZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 permanent portant sur\nl'exploitation sous chantiers applicable aux chantiers courants sur les autoroutes A13-A29-A139-A150 et A151 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-28-00007\nAP fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques aux\ntravaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur\nle site de la friche \"Desg\u00e9netais\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 33\niy ere | | | Direction d\u00e9partementaleMARITIME | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 |Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Nicolas GOURBINT\u00e9l. :02 76 78 33 86M\u00e8l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f\u00e9rence : 76-0100289797\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nArr\u00e9t\u00e9 du 28 JUL. 2025fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec a Bolbec sur le sitede la friche \u00ab Desg\u00e9netais \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivant ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINIpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux fray\u00e8res etaux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 octobre 2015, approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion del'Eau (SAGE) de la vall\u00e9e du Commerce ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;le dossier de d\u00e9claration au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Caux Seine Agglo \u00bb en date du 14 avril 2025, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sousle num\u00e9ro d'AIOT 76-0100289797 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 26 juin 2025 ;la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 par mail en date du 9 juillet 2025 ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire par mail en date du 28 juillet 2025.Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard_: 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 34\nConsid\u00e9rant - | |que le Bolbec s'\u00e9coule au travers d'ouvrages souterrains au droit de la friche Desg\u00e9netais sur laparcelle ALO448 de la commune de Bolbec ;que par courrier en date du 24 juin 2025, l'EPF Normandie, propri\u00e9taire de la parcelle ALO448autorise Caux Seine Agglo \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9nagement sur le cours du Bolbec ;qu'au droit de ce site, Caux Seine Agglo projette de remettre une partie du lit \u00e0 ciel ouvert, sur unlin\u00e9aire de 51 m\u00e8tres et de conforter l'ouvrage souterrain sur un lin\u00e9aire de 13 m\u00e8tres au droitd'une zone d'effondrement ;que les travaux consistent au retrait de la dalle recouvrant le lit mineur sur le tron\u00e7on remis \u00e0 cielouvert ainsi qu'au confortement des berges ;\nMe\nque le protocole d'intervention projet\u00e9 permet de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;que le projet contribue \u00e0 atteindre le bon \u00e9tat des masses d'eau et est donc compatible avec leSDAGE Seine Normandie en vigueur ;qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de r\u00e9alisationafin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnementnotamment vis-\u00e0-vis des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre durant la phase travaux ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1 - Identification du demandeurLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Caux Seine Agglo, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s\u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, peut, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faireou faire r\u00e9aliser les travaux d'ouverture du lit du Bolbec au droit de la friche Desg\u00e9netais, sur lacommune de Bolbec.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de remise \u00e0 ciel ouvert de la rivi\u00e8re du Bolbec sur la commune de Bolbec sur un lin\u00e9aire de51 m\u00e8tres sont concern\u00e9s par la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.3.5.0, Travaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvragesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :[...] . . D\u00e9claration2\u00b0 Autres travaux :[...]g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couvertsL'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans ledossier d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Caract\u00e9ristiques de l'am\u00e9nagementLes travaux r\u00e9alis\u00e9s consistent \u00e0 la remise a ciel ouvert d'un tron\u00e7on de 51 m\u00e8tres lin\u00e9aire du cours duBolbec et au confortement d'un ouvrage souterrain sur un lin\u00e9aire de 13 m\u00e8tres au droit de la parcelleAL0448 de la commune de Bolbec dont la localisation est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 35\nLes travaux de mise a ciel ouvert du cours d'eau consiste au retrait de la dalle de couverture du litmineur et au confortement des berges existantes. Le plan d'am\u00e9nagement est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La reprise de l'ouvrage souterrain consiste \u00e0 la d\u00e9pose des \u00e9tais de sout\u00e8nement provisoires et \u00e0 la miseen \u0153uvre d'un nouvel ouvrage. Le profil en long de l'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 est disponible en annexe 3du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Dispositions en phase travaux41 - Disposition de mise a secLes travaux de r\u00e9fection ou consolidation de berges sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e9s batardage du pied de berge. Unramassage des esp\u00e9ces \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes dans la zone mise a sec est r\u00e9alis\u00e9.4.2 - Stockage des mat\u00e9riauxL'ensemble des mat\u00e9riaux retir\u00e9s sont stock\u00e9s temporairement dans la zone de travaux avant\u00e9vacuation hors du lit majeur du cours d'eau, vers des sites appropri\u00e9s \u00e0 la typologie de d\u00e9chet qu'ilsconstituent.La localisation de la zone de stockage temporaire est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du service en charge dela police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au travers du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4.3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.3 - Plan de chantier et calendrier des travauxLe mandataire, ou \u00e0 d\u00e9faut le p\u00e9titionnaire, \u00e9labore un plan de chantier comprenant les emprisesconcern\u00e9es en phase travaux (zones de stockages, acc\u00e8s temporaires...) et un planning visant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace la r\u00e9alisation des travaux et ouvrages en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,- de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.Le plan de chantier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard 15 jours avant le d\u00e9but travaux.4.4 - P\u00e9riodes d'interventionLes travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0' juin et le31 octobre.4.5 - Tenue du chantierLe chantier est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un maitre d'\u0153uvre qui veille \u00e0 la bonne r\u00e9alisation desop\u00e9rations et au respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9conisations pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.4.6 - Fermeture du chantier au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.4.7 - Limitation des apports en mati\u00e8re en suspension (MES) et polluants li\u00e9sLe p\u00e9titionnaire, veille par tout moyen \u00e0 limiter la remise en suspension des s\u00e9diments environnantsinduits par le projet et \u00e0 limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.Des filtres \u00e0 MES sont install\u00e9s \u00e0 l'aval de la zone de chantier au droit du ou des exutoires des eaux deruissellement issues de la zone de travaux, afin de pr\u00e9venir un d\u00e9part important de s\u00e9diments vers lecours d'eau.Les filtres constitu\u00e9s de ballots de paille sont proscrits.\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 36\n4.8 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe p\u00e9titionnaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre unecapacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations duchantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou un ph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou a l'amont du site, le p\u00e9titionnaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans lesmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des.Territoires et de la Mer, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire.Afin d'\u00e9viter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9senced'engins, les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :1\u00b0) Les engins de chantier sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.2\u00b0) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3\u00b0) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9but du chantier, demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites. Les engins utilis\u00e9s fonctionnent avec des huiles biod\u00e9gradables.4\u00b0) Les vitesses des engins de chantier sont limit\u00e9es.5\u00b0) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6\u00b0) Les entreprises travaillant \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seau hydraulique (cours d'eau, foss\u00e9s, mares...) disposent,sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle par leshydrocarbures.Un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en \u0153uvre pour la phase de chantier.Le d\u00e9versement ou le d\u00e9p\u00f4t de substances de nature \u00e0 polluer les eaux superficielles ou souterrainesest interdit aux abords des cours d'eau.4.9 - Remise en \u00e9tat des lieuxPour chaque site, les lieux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les travaux. Il s'agit notamment :* d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les d\u00e9blais li\u00e9s aux travaux (hors r\u00e9utilisation pr\u00e9vuedans la demande) ;\u00a2 de retirer tous les mat\u00e9riaux apport\u00e9s pendant le chantier:+ de r\u00e9colter tous les d\u00e9chets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le br\u00fclage ded\u00e9chets \u00e9tant interdit, des d\u00e9rogations \u00e9tant possibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re invasif ;* de reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire abim\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 l'aide d'essences locales et adapt\u00e9es(saules, fr\u00eanes, aulnes...) ;* de remettre \u00e0 l'\u00e9tat initial les voiries utilis\u00e9es pour l'acc\u00e8s au chantier.Article 5 - Gestion et entretien des ouvragesLe p\u00e9titionnaire assure l'entretien r\u00e9gulier des ouvrages implant\u00e9s sur le cours d'eau au droit desam\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s. L'entretien r\u00e9gulier vise \u00e0 maintenir l'ouvrage et le lit du cours d'eau dans sonprofil d'\u00e9quilibre. Il est constitu\u00e9 du retrait des embacles et atterrissements.Article 6 - Compte-rendu de chantier et plan de r\u00e9colementLe p\u00e9titionnaire, \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter lesprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Il inclut \u00e9galement un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'\u00e9valuer la progression duchantier et d'avoir un regard sur le \u00ab avant/apr\u00e8s \u00bb am\u00e9nagement. Ce compte-rendu est mis \u00e0 ladisposition des services en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime et \u00e0 l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 37\nA la fin des travaux, il adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profilsen travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que l'estimation de la granulom\u00e9trie desmat\u00e9riaux mise en place, les mesures de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e9s travaux, ainsi que le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce qui concerne leplan de r\u00e9colement, en format papier.Article 7 - Interdiction g\u00e9n\u00e9raleL'usage de produits phytosanitaires est interdit \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des cours d'eau.Article 8 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Article 9 - Acc\u00e8s aux installationsLes travaux n'entravent pas l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et entout temps, aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation des infractions en application del'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judicedes servitudes pouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 10 - Contr\u00f4leLe service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Merpeut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution despr\u00e9sentes prescriptions.Tous les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la v\u00e9rification de sa bonneex\u00e9cution sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.Article 11 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L216-6 \u00e0 L216-13.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 14 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de Bolbec pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 38\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 15 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de Bolbec sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partement del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval del'agence de l'eau Seine-Normandie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime .Fait \u00e0 Rouen, le 2 8 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationdioint au onsable du ServiceTransit RE tsourse et MilieuxCyril TEILLET4\nPJ : 3 annexesVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les.int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 39\nNS \u00c0 we ~~ N= F = Z ar \u00a2| huadis IN rtsauaws8euaue Sap UO!}eSI|E907 : | 2XOUUY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 40\nOL/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 41\nOL/6 \u00a9\npeea Le v6'LL,Wu al. Go. WE QC}\nAV\nfsBR\n\u00a9*y\nLL + | ri L a \\suonejue]|d ev a A7 \\ \u00c0 | 4) \\} \\qtitheapo eo eeu \u0178 eqeu ie we BLA TA ne- be 1 j \\ # at\u00e9 twt gue \\ \u00e0\\ Zi\\ 7 \"nw uomjowiegLeATPa eyn} ap uoneBnseaul Jnod sepseyeq uon9esFT er ee a ra EE 6)ee # AR CREwe. +\" OF EEL\u00c9 ei oe AE anbejdse AE xIHAE LREL* +0\" LP . qMe a FA on nw uonoua? pc AE, Bi 20PF ad A?<< oe e 2Az ~; # P=_ a aewoegn foGb. LP 3, enbejd S99/1J2SU09 SaIeYW9ANO [919 & SIW9I UOSUOI] : Z 2XSUUY/\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 42\nOL/OL\n> SFS = e{014 Seainuuno ssouesiQ% O1 0- sa]uad4ENT Des |2 a Je[014 sepnylya N \u00e0 x nN 2 a \u00e05 3 \u00e0 + 4 Bg 5 \u00e0 JENE NL SepniniyIH/LW9 OGL) OdZ X 00Z Seinpow \u00a2 a; sehbuqelald sipes sebeianh pe OS 'd3) 08/0 syueulesp XNBLISENws DELO WENT 77 We GL loreidold uoyeg 4 be: > rep he uojea\" |-wo OL 9}eidoid uoyeg-U al 7 Se :aed JeIpey if tL (woe da) uojeqseipeyy OOF : A ue elieuozCay hn \"WL OZ LO UleIg OOL/L : X US 818927| |; un d\u00e9 anbejd 26esaAnQ4 : TITY ee se]UB]SIXS eBeJano 1ns juewepiosoey\u2014/ |CRE (ui 500 + NJ = 41) 009 @ ellu5 uoduuey\n\\\\\\\n+ 2848 898) Us S8jNn09 UO}Eq seGesano uoHeaIyap/0z Seaesb 1ejqueyLi wa oz de) \u00a2 L\u00a3/0 UONBpUO; ap syosnogwea / \"de pneus e eqoiuz}UEYSIXD HI] JUDLUSIOJUOD : \u00a3 axaUUY| UO3SU0 Buoy ue [OI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00007 - AP fixant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux d'ouverture du lit du Bolbec \u00e0 Bolbec sur le site de la friche \"Desg\u00e9netais\" 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-28-00008\nAPS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315 sur la\ncommune d'Avesnes-en-Bray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 44\nEE ae | Direction d\u00e9partementaleMARITIME | | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Christ\u00e8le FERNANDEZT\u00e9l. : 02 76 78 33 89M\u00e9l : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b0 76-2025-00261-262\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du 2 8 JUIL. 2025portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, duplan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315 sur la commune d'Avesnes-en-BrayLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite |\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;le code rural et de la p\u00eache maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2017 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L.253-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de bassin Seine-Normandie approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de gestiondes eaux (SDAGE) ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;les \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'existence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-MaritimeCit\u00e9 administrative \u2014 38 cours Cl\u00e9menceau \u2014 BP76001 - 76032 ROUEN CEDEXStandard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 45\nVu les dossiers, les plans et autres documents, li\u00e9s \u00e0 la demande ;Vu la notification faite par courriel au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 23 juillet 2025 ;Vu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire transmise par mail en date du 25 juillet 2025.Consid\u00e9rant :que l'existence du plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastrale OC 0315 appartenant \u00e0 monsieurThomas Courtel est reconnue au titre du code de l'environnement sous la r\u00e9f\u00e9rence 76-2025-00261-262 ;que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les statuts du plan d'eau ainsi que ses modalit\u00e9s d'exploitation ;que le plan d'eau est situ\u00e9 en zone humide ;que le plan d'eau est aliment\u00e9 par les eaux de ruissellement et par les sources ;que le rejet se fait par d\u00e9bordement dans la p\u00e2ture situ\u00e9e en aval du plan d'eau;que l'alimentation gravitaire, c'est-\u00e0-dire via les eaux de ruissellement ou via des foss\u00e9s sanspompage, n'est pas jug\u00e9e rapactante pour les milieux aquatiques ;que le pr\u00e9levement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via oudans un foss\u00e9, dans le cours d'eau, en zone humide ;que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTEArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur Thomas Courtel demeurant 39 quai d'Orsay \u00e0 Paris (75007) de lad\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du pland'eau situ\u00e9 au lieu-dit les bruy\u00e8res sur la commune de Avesnes-en-Bray avec les caract\u00e9ristiquessuivantes : Plan d'eau (76-2025-00261-00262)Parcelles cadastrales OC 0315Surface totale du plan d'eau (en m7?) 1820Profondeur maximale (en m) 1Masse d'eau impact\u00e9e EpteNature, forme ComplexeUsage du plan d'eau Agr\u00e9ment-loisirsLes ouvrages constitutifs a ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumisesa d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 46\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration, sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 _ Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 20212\u00b0 dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).3.31.0 |Assechement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2\u00b0 sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).Article 2 - Prescriptions sp\u00e9cifiques2.1 - AlimentationToute alimentation gravitaire est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en d\u00e9rogation de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.Bn entend par gravitaire, une alimentation par pr\u00e9l\u00e8vement direct ou indirect dans un cours d'eau/autre que par une action de pompage.'Les conditions d'alimentation gravitaire du pr\u00e9sent article ne sont pas d\u00e9rogatoires aux prescriptionsdes arr\u00e9t\u00e9s pris en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse disponibles sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son r\u00e9seau hydrographiqueconnect\u00e9 ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du service en charge de la policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimumles \u00e9l\u00e9ments suivants :- capacit\u00e9 de la pompe ;_ \u2014 d\u00e9bit de pompage envisag\u00e9 (minimum, maximum) ;- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et lelieu de la pompe, s'il est diff\u00e9rent ;\u2014 masse d'eau impact\u00e9e par le pompage (cours d'eau, foss\u00e9 ou nappe souterraine) ;- r\u00e9f\u00e9rence dispositif de comptage (N\u00b0 de s\u00e9rie) et index ;- coordonn\u00e9e X en Lambert 93 du point de pompage ;- coordonn\u00e9e Y en Lambert 93 du point de pompage ;-nom et coordonn\u00e9es de la personne en charge du pompage, y compris coordonn\u00e9est\u00e9l\u00e9phoniques et courriel.De plus, en cas de pr\u00e9l\u00e8vement pendant l'ann\u00e9e civile, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s font l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier del'ann\u00e9e suivante comprenant les dates et horaires de d\u00e9but et de fin du Pr\u00e9vert, ainsi que les. volumes pr\u00e9lev\u00e9s en m\u00e8tre cube.2.2 - VidangeDans le cas o\u00f9 la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,vers une p\u00e2ture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un r\u00e9seau hydrologique connect\u00e9 au cours d'eauest interdite du 1\u00b0 novembre au 31 juillet, sans syst\u00e8me de traitement abattant au moins 80 % desmati\u00e8res en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf\u00e9rieure \u00e0 30 mg/l. Toute vidangeest interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (temp\u00e9raturesup\u00e9rieure a 30\u00b0 C).De plus, pour toutes les vidanges, le d\u00e9bit de rejet ne d\u00e9passe pas 5 % du module du cours d'eau (d\u00e9bitmoyen du cours d'eau sur une ann\u00e9e). En cas de d\u00e9bit sup\u00e9rieur, une demande est effectu\u00e9e aupr\u00e8s dubureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant \u00e0 limiter ladiffusion de mati\u00e8res en suspension (efficacit\u00e9 de 70 % d'abattement).\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 47\nPr\u00e9alablement \u00e0 la vidange d'un plan d'eau entre le 1\u00b0 mars et le 31 juillet, une v\u00e9rification de pr\u00e9senced'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9e, si la pr\u00e9sence est confirm\u00e9e, la vidange est report\u00e9e.En dehors du cas expos\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, en cas de pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces aquatiques, une p\u00eache desauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est report\u00e9e.2.3 - Mode d'entretienToutes les interventions visant \u00e0 surcreuser la mare, \u00e0 l'agrandir o\u00f9 \u00e0 modifier ses caract\u00e9ristiquesd\u00e9finies \u00e0 l'Article 1 font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s des services en charge de la policede l'eau (DDTM) en amont des travaux.Toute mesure visant \u00e0 mettre en pente douce les berges, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de ne pas agrandirla surface miroir du plan d'eau correspondant \u00e0 la surface totale vis\u00e9e \u00e0 l'Article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un surcreusement limit\u00e9 d'une dizaine de m\u00e8tres carr\u00e9s maximum, peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9 afin de pr\u00e9server lesesp\u00e8ces amphibiennes durant les p\u00e9riodes s\u00e8ches. |Toutes les mesures de v\u00e9g\u00e9talisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banquede graines contenues dans le sol.Esp\u00e8ces invasivesDans l'objectif de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et de la p\u00e9rennit\u00e9 de l'ouvrage, lep\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces invasives animales o\u00f9 v\u00e9g\u00e9tales et met en\u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent : arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8sabaissement du plan d'eau, pi\u00e9geage et p\u00eache.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :-les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon(Lagarosiphon major), le myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophyllum aquaticum) ;\u2014 les esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'\u00e9crevissede Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement.R\u00e9glementation curageL'\u00e9pandage des boues de curage est conforme au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental qui pr\u00e9voit que\u00ab l'\u00e9pandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et deseaux, notamment en ce qui concerne la concentration en m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiquesqu'elles peuvent contenir \u00bb.Les param\u00e8tres concern\u00e9s sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.Entretien du plan d'eauL'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res relatives aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :- le d\u00e9versement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;\u2014 l'\u00e9pandage des boues de curage d'\u00e9tangs est interdit \u00e0 moins de 50 m des immeubles non li\u00e9s\u00e0 l'exploitation agricole, habit\u00e9s ou occup\u00e9s habituellement par des tiers, des zones de loisirs etdes \u00e9tablissements recevant du public et \u00e0 proximit\u00e9 des voies de communication.Avant de commencer toute op\u00e9ration de curage, il faut bien rep\u00e9rer le niveau de la limite de vase et dusyst\u00e8me d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour ne pas percer la couche \u00e9tanche en attaquant la calotte d'argile ou encrevant la b\u00e2che, s'il en existe une.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 48\nL'op\u00e9ration ne cr\u00e9e pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favoris\u00e9es.Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, apr\u00e8s ressuyage, soit utilis\u00e9espour conforter les berges \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'emprise du plan d'eau, soit export\u00e9es en dehors des zoneshumides. Toute autre r\u00e9utilisation fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du service en chargede la police de l'eau (DDTM).Les boues de curage peuvent \u00eatre temporairement laiss\u00e9es aux abords du plan d'eau afin de permettrele r\u00e9essuyage des boues et la recolonisation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans ces boues vers le plan d'eau.Les boues de curage sont \u00e9vacu\u00e9es de la zone humide dans un d\u00e9lai de trois mois maximum apr\u00e8s lecurage.Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, l'op\u00e9ration estr\u00e9alis\u00e9e sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 ao\u00fbt et le 30 novembre.Utilisation des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non trait\u00e9e de largeur minimale de 5 m\u00e8tresautour du plan d'eau ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et devidange.Incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esS'il est constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es impact\u00e9es par le mode d'entretien du plan d'eau, unedemande d'autorisation d\u00e9rogatoire est formul\u00e9e aupr\u00e8s de la DREAL.Article 3 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment auxplans et contenu des dossiers de demande de d\u00e9claration, non contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Si le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que laqualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, faitl'objet d'une d\u00e9claration par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou l'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou lesmodifier.Article 4 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrativeL'autorisation administrative est accord\u00e9e a titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9s del'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 49\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpeut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation administrative et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, il change ensuitel'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation administrative, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 5 - Dur\u00e9e de l'autorisation administrativeLa pr\u00e9sente autorisation administrative est valable pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remiseen \u00e9tat par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.Toutefois, le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) est en mesure de demander au p\u00e9titionnaire, tout au long de cette p\u00e9riode d'autorisationadministrative, toute adaptation des ouvrages rendue n\u00e9cessaire par des modifications significatives oudes conditions hydrauliques.Article 6 - D\u00e9claration des incidents et accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation administrative quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, il fait prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et yrem\u00e9dier. , |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dem\u00e9ure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.En cas de non-respect de ses obligations, le p\u00e9titionnaire s'expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.Article 7 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation administrative, dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est passible des sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctionsp\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L.216-6 \u00e0 L.216-13.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 50\nArticle 11 \u2014 Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de la communepr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de M. le maire ettransmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 12 \u2014- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Avesnes-en-Bray, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 aup\u00e9titionnaire. Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la): |\u2014 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protectiondes milieux aquatiques,\u2014 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 chef de la brigade d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\u2014 directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie,\u2014 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\u2014 directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.Fait \u00e0 Rouen,le ?8 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationau Responsstie tu Service\u00c9essou2es et MilieuxCyril TEILLET\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L211-1 et L511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 51\n8/8\nUOU : 0007 BINIEN als | 'AV UOREIE/3aq : nee] Ins 10) auBbay \"a . PTW O'OEC T : NES ,P sunod np aywixoig Sight dr al A - mnap210|j e7 : Nesp SIN0) | pe, - \"3143 : Inspes NO? vanne soinszW 0 : WI Of E BuNaLayU! INapUOjoid ap 22eJins; CW OZ8T : BJO] SIeLINS@ Fug u9-gnae4wsz 0 salaAnig 587 Jig narpee AV49 N3 SSNSSAY : BUNWLUOSD| 100935 : JeIssop ounp Pre= da enr my \u00c9TATenbiydeiBoipAy neesay \u2014 worn\" aWD Of SP SUIOW Sp INSpUudjolg \u2014 . a, sueaU22U09 Nea,p Uejd + :Nay RpNGa\n*\nPo\nSTEO DO : JWALSVAVD NOLLDSSAWUd NA SANSSAV 3d SNNWWOD V1 3d Nv3.d NV1dnea,p ue|d np uolequasauday : | axouuy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-28-00008 - APS plan d'eau cadastr\u00e9 OC 0315\nsur la commune d'Avesnes-en-Bray 52\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la\ncr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau\npour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0\nSaint-Martin-de-l'If\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n53\n| =PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Bealit\u00e9Lraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nAffaire suivi par : Isabelle BUISINET\u00e9l, :02 76 78 33 96M\u00e8l : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f. : 0100292163_01\nVuVuVuVuVuVuVu\nVuVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9 du 78 JUIL 2025imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'unforage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 SAINT MARTIN DE L'IF(76190), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritela directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M, Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-maritime ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) \u00ab des Six Vall\u00e9es \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2004 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations et travaux relatifs \u00e0la d\u00e9rivation des eaux et la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes autour ducaptage de Blacqueville et autorisant le traitement et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine au titre du code de la sant\u00e9 publique et autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement autitre du code de l'environnement ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n54\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25000*TM)nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Foss\u00e9s \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portantnomination de M, Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; |la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res d'activit\u00e9 ;la d\u00e9cision du 13 mai 2025 de dispense d'\u00e9valuation environnementale en application de l'articleR122-3 du code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'un forage situ\u00e9 145 route du Manoirsur la commune de Blacqueville (Seine-Maritime) ;la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration re\u00e7ue le 19 mai 2025, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIOTA-250519-131047-810-010et AIOT 0100292163 _01 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur NEMERY Christophe, relative \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un foragepour les besoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Saint-Martin-de-l'If ;la consultation de la Direction d\u00e9partementale de protection des populations de Seine-Maritimele 23 mai 2025 ;l'avis du SAGE des Six Vall\u00e9es le 04 juin 2025 ;l'avis du p\u00f4le sant\u00e9 environnement \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie en date du 20juin 2025 ;la demande de compl\u00e9ment en date du 27 juin 2025 et la r\u00e9ponse de NEMERY Christophe re\u00e7uele 30 juin 2025 ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 09 juillet 2025 ;l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire ;\nCONSIDERANT :que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie alt\u00e9r\u00e9e de |'estuaire dela Seine hors pointe de Caux (FRHG220) ;que la masse d'eau souterraine Craie alt\u00e9r\u00e9e de l'estuaire de la Seine hors pointe de Caux(FRHG220) n'est pas identifi\u00e9e en d\u00e9ficit quantitatif selon le SDAGE 2022-2027 ;que la d\u00e9claration porte sur la cr\u00e9ation d'un forage en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement de 2 700 m\u00b0 d'eaupar an \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 5 m\u00b0/heure ;que les indicateurs de bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon \u00e9tatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'exc\u00e8dent pas 10 % conform\u00e9ment \u00e0 la doctrinepour l'\u00e9tablissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, f\u00e9vrier 2010) ;que le projet est localis\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du captage d'alimentation eneau potable de Blacqueville ;que l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relatif au captage de Blacqueville pr\u00e9voit laconsultation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour la cr\u00e9ation d'un nouveau forage en p\u00e9rim\u00e8tre deprotection \u00e9loign\u00e9, mais que l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ne juge pas n\u00e9cessaire cetteconsultation compte tenu de l'\u00e9loignement du projet et du volume de pr\u00e9l\u00e8vement sollicit\u00e9 ;Cit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n55\nque Monsieur NEMERY Christophe d\u00e9clare qu'aucun stockage de produit polluant n'est pr\u00e9sentdans un rayon de 35 m\u00e9tres du projet de forage ;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTETitre |: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1\" - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur NEMERY Christophe, domicili\u00e9 au 145 route du Manoir, 76190BLACQUEVILLE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la r\u00e9alisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation. Le forage,objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est localis\u00e9 sur la parcelle cadastrale section AH140 de la commune deSAINT MARTIN DE L'IF, appartenant \u00e0 Monsieur NEMERY Christophe.L'ouvrage constitutif de cet am\u00e9nagement rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :| Arr\u00eat\u00e9s deRubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\u2014 correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche o\u00f9 de la surveillance D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D). |\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des forages objets de la demandeLe forage est localis\u00e9 et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage projet\u00e9Commune d'implantation [76190 SAINT-MARTIN-DE-L'IF lieu-dit La PierreCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 544 431Y : 6 941 412Aquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement Craie alt\u00e9r\u00e9e de l'estuaire de la Seine hors pointede Caux (FRHG220)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : AH 140Profondeur estim\u00e9e de l'ouvrage 80 m\u00e8tres'Code BSS T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire surhttps://duplos.developpement-durable.gouv.fr'Usage et volume de pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptel bovin2700 m3/an, \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 5 m\u00b0/h\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/12 Bh30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n56\nTitre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 3.1L'ouvrage est localis\u00e9 \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de tout stockage de produits polluants conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et 35 m\u00e8tres de b\u00e2timents abritant des animaux conform\u00e9ment \u00e0'article 153-2 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (annexe 3).Article 3,2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pendant la r\u00e9alisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Les boues et d\u00e9blais de forages sont \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9cantation ou par tout autre moyen\u00e9puratoire avec un taux de rabattement des mati\u00e8res en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalis\u00e9 en \u00e9loignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le d\u00e9marrage des travaux.Article 3.3Le niveau d'eau dans le forage d'alimentation en eau potable de Blacqueville est surveill\u00e9 pendant lespompages d'essai du forage du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire alerte le Syndicat mixte d'eau etd'assainissement du Caux Central des dates des pompages d'essai pour la mise en place de cettesurveillance,\nArticle 4 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport de finde travaux conforme \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 sus-vis\u00e9 et comprenantnotamment :* le d\u00e9roulement du chantier : date des op\u00e9rations, anomalies \u00e9ventuelles ;* la coupe g\u00e9ologique des formations rencontr\u00e9es, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontr\u00e9es ;* la coupe technique de l'installation r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements,notamment les diam\u00e8tres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte :+ les r\u00e9sultats de l'essai de pompage r\u00e9alis\u00e9 et son interpr\u00e9tation qui devra pr\u00e9ciser si le d\u00e9bit depr\u00e9l\u00e8vement initialement envisag\u00e9 est compatible avec les rabattements observ\u00e9s pendant laphase d'essai.\nArticle 5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 51Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le propri\u00e9taire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquif\u00e8resdiff\u00e9rents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise sans d\u00e9lai le service encharge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n57\nArticle 5.2Pour chaque forage, le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteurvolum\u00e9trique. La remise \u00e0 z\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et,si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s (annexe 4) :* les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;* les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 6 - \u00c9quipement des ouvragesLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages ded\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement.Le forage est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appel\u00e9 \u00ab tube demesure \u00bb (annexe 2).L'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant son num\u00e9ro BSS et la r\u00e9f\u00e9rence de l'am\u00e9nagementn\u00b0 0100292163.\nArticle 7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25.000\")nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9 Foss\u00e9s \u00bb, une Zone Non Trait\u00e9e (ZNT) est respect\u00e9e dans un rayon d'un m\u00e8tre autourdu forage,Article 7,2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de Seine-Maritime sur la zone 6 \u00ab Austreberthe \u2014 Val des Noyers - Vall\u00e9e de la Seine \u00bbdont d\u00e9pend la commune de Saint-Martin-de-l'if. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU,.En cas de d\u00e9clenchement de mesures de restrictions/interdictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'y conformer sielles sont plus restrictives que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTitre Ill - DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriquesLe d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s suivants :+ larr\u00e9t\u00e9 du 11 septernbre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 - NOR : DEVEQ320170A.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime. gouv.fr 5/12 8h30-12h00 /13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n58\nll est rappel\u00e9 que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* ll est r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leurt\u00eate. Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.+ Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteurminimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle est en outreciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable,cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 surla t\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.* Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde \u00e9lectrique,* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilis\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau situ\u00e9sdans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquif\u00e8res superpos\u00e9s, doivent faire l'objet d'une inspection p\u00e9riodique,au minimum tous les dix ans, en vue de v\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'installation concern\u00e9e etl'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es ou surveill\u00e9es et les eaux de surface oucelles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'\u00e9tat et la corrosion des mat\u00e9riaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Le d\u00e9clarantadresse au pr\u00e9fet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.\nArticle 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est port\u00e9e, trois mois avant sa r\u00e9alisation,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement.\nArticle 10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou deconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n59\nIl en est de m\u00eame dans le cas ov, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 11 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vementSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration, Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Article 12 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. al A}Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable:des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 13 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 - Arr\u00eat d'exploitation - Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploit\u00e9 d\u00e9finitivement ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans par le p\u00e9titionnaire est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n60\nArticle 17 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9clarationsont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Saint-Martin-de-l'If et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Martin-de-l'If pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.Article 18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Martin-de-l'If, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :* \u00e0 la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;* au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune de Saint-Martin-de-l'If,Fait \u00e0 Rouen, le 28 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'Adjoint-au-Responsable du Serviceransitions, Ressources et MilieuxTTLu Cyril TEILLET\nAnnexes :- plan de localisation- protection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forage- compl\u00e9ment au dossier- mod\u00e8le de registre de pr\u00e9l\u00e8vement\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R181.50 du codede l'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des Inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code del'environnement,\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n61\nANNEXE 1Localisation du forage\nLi hi / \"\nshhatte\nVe age mue ame DITES) aeVe ns Ton \u00c0sVitipetee COMMUNE DESAINT MARTIN DELiFte Lemons' mme) J LATE\nCAT) be Pier tbevetNuowenau Mone\n, vethee Lens hereCARVILLE LA + teursSOLLE TERElon Campus lavet nebou te Village\n\u00bb Voriylucte de Meg p\u00e0 joo time 1e bancs Mae We tee Mewesthear\nDTA TEEN , A  LeQ ote + [\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/12\nVibes de\nVo Fab it vow in LEEb\net \u00c0 Me\nBLACQUEMILLE\nbg tat\nHal legate\nweeLe 6 te fen by LE\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n62\nANNEXE 2Protection et \u00e9quipement de la t\u00e9te de forage\nNiveauau reposCiment(inject\u00e9 par la b\nNiveau de l'eaude la nappe dans le forage\nEdC\u00e8ne de rabattement\nJoint d'\u00e9tanch\u00e9i(Argile) \u00e9viteetdu gravier par lecimentMassif filtrant(gravier calibr\u00e9)Aquif\u00e8re\nTerrain d\u00e9noy\u00e9\nnn  nt eee eee ene mmnane\ndu forage en production\nl'invasion de l'aquif\u00e9re\nL\n.ee ee. sites vate miss\nTube d\u00e9passant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CentreurTubage de protection\nCentreur(obligatoire)Cr\u00e9pine(adapt\u00e9e \u00e0 la formationaquif\u00e8re et sous le niveaude l'eau en pompage)Tube plein \u00e0 la base dela cr\u00e9pine\nCapot verrouillabie\nTube guidede mesure\nSch\u00e9ma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'apr\u00e8s la plaquette \u00ab Des forages de qualit\u00e9 en r\u00e9gion Centre \u00bb, sch\u00e9ma modifi\u00e9).\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http;//www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)10/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n63\nANNEXE 3Compl\u00e9ment au dossier\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritine.gouv.tr 11/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n64\nANNEXE 4Mod\u00e8le de registre\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n65\nAnnexe 3\nNEMERY CHRISTOPHE145 ROUTE DU MANOIR76 190 BLACQUEVILLESIRET : 524 118 593 00010\nDECLARATION FORAGE> Demande de compl\u00e9ment pour le dossierDIOTA-250519-131047-810-010NEMERY CHristophe\nDossier r\u00e9alis\u00e9 par :Normandie Forage251 rue de 'Odon 14 790 VERSONT\u00e9l : 02.31.06,10.27 / 06.15.05.68.74E mail : normandieforage@wanadoo. fr\nNormandie Forage 1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n66\nM. NEMERY Christophe, a d\u00e9pos\u00e9 une demande de forage et de pr\u00e9l\u00e8vements sur laplateforme GUN-ENV le 19/05/2025.Suite \u00e0 cette t\u00e9l\u00e9 d\u00e9claration, la DDTM en date du 27/06/2025, a list\u00e9 des observationsn\u00e9cessitant des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires.Ce rapport pr\u00e9sente les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires demand\u00e9s par la DDTM.\nNormandie Forage 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n67\nPRECISION SUR LE TYPE DE STOCKAGE\nL'implantation du forage respect la distance minimum de 35 m\u00e8tres des stockageshydrocarbures, produits chimiques, produits phytosanitaires ou autres produits susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des caux souterraines.Nous m\u00eame, ainsi que M. NEMERY avons bien pris en compte que le projet de forage estlocalis\u00e9 en p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 d'un captage d'alimentation en eau potable etqu'un arr\u00eat\u00e9 de prescription sp\u00e9cifique sera pris \u00e0 l'issus de l'instruction du dossier.\nNormandie Forage 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n68\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n69\nAnnexe 4\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- aleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9RELEV\u00c9S MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la DDTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eaupour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000m*/anddtm-strm-bpre@seine-maritime,gouv.fr ftNom du pr\u00e9leveur : N\u00b0 du dossier loi sur l'eau :Adresse du pr\u00e9leveur :N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone : Adresse mail :\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vementCommune d'implantation | r\u00e9f\u00e9rences cadastralesCoordonn\u00e9es Lambert 93 x: \u00a5:Masse d'eau pr\u00e9lev\u00e9e (souterraine / cours d'eau -Type de pr\u00e9l\u00e8vement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacit\u00e9 maximale du pr\u00e9l\u00e8vement (m\u00b0/h)Type de compteur et num\u00e9roVolumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s :| Ann\u00e9e: . Ann\u00e9e : Ann\u00e9e :Mois Volume en m\u00b0 Mois Volume en m\u00b0 Mois Volume en m\u00b0Janvier Janvier JanvierF\u00e9vrier F\u00e9vrier F\u00e9vrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin oo Juin |Juillet Juillet JuilletAo\u00fbt Ao\u00fbt Ao\u00fbtSeptembre Septembre _ Septembre :Octobre Octobre _ Octobre _Novembre Novembre NovembreD\u00e9cembre : D\u00e9cembre D\u00e9cembre |Volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 :ANNEE _Volume annuel en m\u00b0 EnIndex au 31/12\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n70\nObservations :\nRappel r\u00e9glementaire :Article L.214-8 du code de l'environnementLes installations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 permettant d'effectuer \u00e0 des fins nondomestiques des pr\u00e9l\u00e8vements en eau superficielle ou des d\u00e9versements, ainsi que toute installation de pompage des eauxsouterraines, doivent \u00eatre pourvues des moyens de mesure ou d'\u00e9valuation appropri\u00e9s, Leurs exploitants ou, s'il n'existe pasd'exploitants, leurs propri\u00e9taires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les donn\u00e9escorrespondantes et de tenir celles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont la liste est fix\u00e9e par d\u00e9cret. \" Lorsque le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen d'uncompteur d'eau. \"Les installations existantes doivent avoir \u00e9t\u00e9 mises en conformit\u00e9 avec les dispositions du pr\u00e9sent article dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter du 4 janvier 1992.Article R.214-57 du code de l'environnementToute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de pr\u00e9lever des eaux souterraines \u00e0 des fins non domestiquespour l'approvisionnement d'un ou de plusieurs \u00e9tablissements doit \u00eatre munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9s.Ce dispositif est un instrument de mesure homologu\u00e9.Le pr\u00e9fet peut toutefois permettre, sur avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9snon homologu\u00e9. Cette permission est provisoire. Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation d\u00e9sire utiliser un dispositif de mesure non homologu\u00e9, il en demandel'autorisation au pr\u00e9fet en m\u00eame temps qu'il lui adresse la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 214-2. En cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mois qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a install\u00e9 un dispositif conforme \u00e0 un mod\u00e8lehomologu\u00e9,Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mois, sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :1\u00b0 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heures de pompage ;3\u00b0 L'usage et les conditions d'utilisation ;4\u00b0 Les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;5\u00b0 Les conditions de rejet de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e ;6\u00b0 Les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;7\u00b0 Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e8vements et notamment les arr\u00eats depompage.\nArticle R.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 214-57 sont tenus d'en faciliter l'acc\u00e8s en tout temps aux agentsde l'administration charg\u00e9s du contr\u00f4le et de donner \u00e0 ceux-ci communication du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-58,Les agents du contr\u00f4le inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites lors des visites de surveillance qu'ilseffectuent et notamment les d\u00e9lits constat\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 NEMERY Christophe pour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de\ncheptel bovin \u00e0 Saint-Martin-de-l'If\n71\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-31-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse\nsuivante : 32 route de Louvetot \u00e0\nAllouville-Bellefosse 76190\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : 32 route de Louvetot \u00e0 Allouville-Bellefosse 76190\n72\nE 2 |PREFET Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- das tarvitcl P hye i aleMARITIME es territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArr\u00eat\u00e9 du 3 | JUIL. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'unexall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante: 32 route de Louvetot a AllouvilleBellefosse\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; |VU la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du 27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;VU la demande exprim\u00e9e par Monsieur BOUFFAY Bernard en date du 23 juillet 2025, relative \u00e0 uneautorisation d'abattage de trente trois arbres dans un alignement situ\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 32route de Louvetot \u00e0 Allouville Bellefosse,Consid\u00e9rant -le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concern\u00e9s ;que la demande porte sur l'abattage de trente trois arbres (h\u00eatres), dont la faible r\u00e9sistancem\u00e9canique repr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ;que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;qu'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb ERC, proportionn\u00e9e au projet, a \u00e9t\u00e9 entreprise ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 -8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : 32 route de Louvetot \u00e0 Allouville-Bellefosse 76190\n73\nque les modalit\u00e9s des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature \u00e0permettre a la faune de s'\u00e9chapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsn\u00e9cessaires a leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation de jeunescharmes conduits en arbres de moyen-jet et implant\u00e9s entre les souches existantes.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETEArticle 1er - Monsieur BOUFFAY Bernard est autoris\u00e9 \u00e0 abattre les arbres identifi\u00e9s dans le dossier dedemande d'autorisation vis\u00e9 au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement \u00e0 compter du 15ao\u00fbt 2025.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect d'autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes charmes conduits en arbres demoyen-jet et implant\u00e9s entre les souches existantes sera r\u00e9alis\u00e9e. Les souches des arbres existantsseront conserv\u00e9es afin d'assurer la stabilit\u00e9 du talus.\nArticle 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deAllouville Bellefosse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. |\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONdu Servicerces et MilieuxLe ResponsTransitions, R RMENT\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-31-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : 32 route de Louvetot \u00e0 Allouville-Bellefosse 76190\n74\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse\nsuivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\n75\nee a eee Direction d\u00e9partementaleMARITIME | des territoires et de la merpsFraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArr\u00eat\u00e9 du 30 JUIL. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e9red'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-043 du.27 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu la demande exprim\u00e9e par la M\u00e9tropole Rouen Normandie en date du 1\u00b0 avril 2025, relative \u00e0une autorisation d'abattage de sept arbres dans un alignement situ\u00e9 rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine ;Consid\u00e9rant -le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concern\u00e9s ;que la demande porte sur l'abattage de sept arbres (tilleuls) dans le but de r\u00e9aliser une zoned'attente pour les usagers du bac de Seine ;que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;qu'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb ERC, proportionn\u00e9e au projet, a \u00e9t\u00e9 entreprise ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\n76\nque les modalit\u00e9s des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'\u00e9chapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsn\u00e9cessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des sept arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation denouveaux sujets conform\u00e9ment au projet de plantation joint en annexe.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETE mitArticle ler - La M\u00e9tropole Rouen Normandie est autoris\u00e9e \u00e0 abattre les sept arbres identifi\u00e9s dans ledossier de demande d'autorisation vis\u00e9 au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement \u00e0compter du 15 ao\u00fbt 2025 et avant le 1\u00b0 mars 2026.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect d'autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera r\u00e9alis\u00e9 la plantation de nouveaux sujets conform\u00e9mentau projet de plantation joint en annexe.Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBerville Sur Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours. fr.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\n77\n4,\nsues &)\n- \u00a9@e60-\n. O\n|!\u2014\u2014\u2014\nN= 1ix* ae#\nx\nMOA : Commune de iBerville-sur-Seine Am\u00e9nagement de la zone d'attente du bacDCE Plan plantations ind:1 | Plan:1/1 | 01/2025 | 1/400twCOLLECTIF ARCADE : Paysage et Urbanisme31 rue H\u00e9nault 76130 MONT-SAINT-AIGNAN - 06 26 54 00 25ECR Environnement : Bureau d'Etude Technique - VRD & Hydraulique67 rue Charles Lindberg 76250 BOOS - 02 35 12 83 80\nx\ni' x\nx\nD)oa s\nies x\nx\nx= x\nx\n| CZsfl\nva =\" oTWR ' = ss\n\" 9006wm \u00a9200000\u20acArbre \u00e0 abattre \u00b0\u00b0 Zone \u00e0 d\u00e9fricher et arbre \u00e0 abattre MNArbre \u00e0 elaguer (won)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:  rue du bac \u00e0 Berville-sur-Seine\n78\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-07-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 suspendant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nDELAHAIS FRERES au titre des entreprises\nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le\ntransport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\ndes installations d'assainissement non collectif.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 suspendant l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n79\nE =PR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nAffaire suivie par : Gary CHIPANT\u00e9l. :02 76 78 33 95M\u00e9l : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 du 17 JUIL. 2025 suspendant l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL DELAHAIS FRERES au titre desentreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif.Num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 76-2013-002-VR\u00e9f. LICORNE : CTRL-76-2025-00338\nVuVuVuVu\nVU\nVu\nVuVu\nVuVu\nVuVuVuVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L171-8, R.211-25 et suivants, R.214-5 etR.541-50 et suivants ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2224-8 ;le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1331-1-1 ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandagesde boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 08 d\u00e9cembre 1997 etson arr\u00eat\u00e9 modificatif du 3 juin 1998 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprisesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant lesmodalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant agr\u00e9ment de la SARL DELAHAIS FRERES, n\u00b076-2013-002-V, au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non'coll\u00e9ctif ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif dat\u00e9 du 10 juin 2015 ;le courrier du 9 octobre 2023 indiquant que la SARL DELAHAIS FR\u00c8RES n'\u00e9tait plus b\u00e9n\u00e9ficiairede l'agr\u00e9ment vidangeur n\u00b0 76-2013-002-V, compte-tenu de la non-transmission du dossier de_' renouvellement au 25 juin 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 17 janvier 2025 renouvelant l'agr\u00e9ment de la SARL DELAHAIS FRERES ;les bilans relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 vidangeur de la SARL DELAHAIS FRERES pour 2023 et 2024 ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure adress\u00e9 \u00e0 la SARL DELAHAIS FRERES le 20 mai2025 ;l'absence de r\u00e9ponse au projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ;\n'Cit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 suspendant l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n80\nCONSIDERANT :que la SARL DELAHAIS FR\u00c8RES a r\u00e9alis\u00e9 un total de 11 vidanges durant l'ann\u00e9e 2024 selon le dernierbilan transmis ;qu'en 2024, la SARL DELAHAIS FRERES ne disposait d'aucune autorisation lui permettant d'exercerune activit\u00e9 de collecte et de transport de mati\u00e8res de vidange, compte-tenu du non-renouvellement de son agr\u00e9ment vidangeur \u00e0 cette p\u00e9riode ;qu'en pareil cas l'agr\u00e9ment renouvel\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 peut \u00eatre suspendu\u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet au titre de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 septembre 2009 susvis\u00e9.\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Suspension de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment attribu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2013, autorisant la SARL DELAHAIS FRERES \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de vidange des installations d'assainissement non collectif, est suspendu pour une dur\u00e9e de1 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 7 septembre 2009.Article 2 - Disposition en cas de non-respect de la d\u00e9cisionLe non-respect de la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la poursuite de l'activit\u00e9 devidange des installations d'assainissement non collectif sans agr\u00e9ment peut faire l'objet de sanctionsadministratives compl\u00e9mentaires (prolongation de la suspension, retrait d\u00e9finitif de l'agr\u00e9ment,amende), sans pr\u00e9judice des dispositions p\u00e9nales pouvant \u00eatre appliqu\u00e9es.Article 3 - Ex\u00e9cution et publication\nxLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a la SARL DELAHAIS FRERES et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratif de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pour une p\u00e9riode de un mois. Le site internet de lapr\u00e9fecture comportant la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sera mis a jour.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie- la direction de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9- la mission interd\u00e9partementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture\nFait \u00e0 Rouen, le i 7 JUIL, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL.--\u2014\u2014Transitions, Ressources et MilieuxCyril TEILLETVoies et d\u00e9lais de recours : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 suspendant l'agr\u00e9ment\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL DELAHAIS FRERES au titre des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\n81\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-28-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nla limite de qualit\u00e9 pour la chloridazone\ndesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl\ndans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Dieppe maritime \u00e0 partir des\ncaptages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source\ndu Gouffre \u00e0 Offranville\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n82\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET | de Normandie. DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 Environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 28 JUIL. 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de lasource du Gouffre \u00e0 OffranvilleMa\u00eetre d'ouvrage : COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1 \u00e0R. 1321-68, et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code dela sant\u00e9 publique ;l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instructionN\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de Rouen ; |l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la pertinence pour leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyi-chloridazone ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n83\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nl'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, deenvironnement et du travail relatif \u00ab a la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolitesde la chloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;le dossier de demande de d\u00e9rogation de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME adress\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (ARS) en f\u00e9vrier 2025 envue d'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour lem\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone ;le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025 5l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2025 ;les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise etde la source du Gouffre \u00e0 Offranville ;la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;l'absence d'observation de la part du ma\u00eetre d'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT :que conform\u00e9ment aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoires |retenues pour les pesticides ou leurs m\u00e9tabolites retrouv\u00e9s ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME va r\u00e9aliser des actions depr\u00e9vention au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et du bassin d'alimentation des captages d'Etran aMartin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville et va \u00e9tudier puis mettre en place les solutionscuratives adapt\u00e9es dans le cadre de son sch\u00e9ma directeur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n84\nqu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME, p\u00e9titionnaire, en d\u00e9rogeant pour une premi\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e sur l'unit\u00e9 de distribution de Dieppe, tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires aur\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 ug/l pour les m\u00e9tabolitesde pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e des unit\u00e9s de distribution de Dieppe MS, DieppeNeuville et Dieppe sup\u00e9rieur. Les communes concern\u00e9es sont: Arques la bataille, Dieppe,Rouxmesnil Bouteilles (Bas et ZI), Saint Aubin sur Scie (les Vertus).Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et pour la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl.Article 3Le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME informe les abonn\u00e9s dela pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'uncontrat d'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions._ Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un courrier individuel \u00e0 chaque abonn\u00e9 est joint \u00e0 la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'/AGGLOMERATION DIEPPEMARITIME adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie et au pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeune note sur |' accomplissement decette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e des documents d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATIONDIEPPE MARITIME, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints eten tout \u00e9tat de cause en six ans. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et \u00e0 \u00e9tudier puismettre en \u0153uvre les solutions curatives adapt\u00e9es dans le cadre de son sch\u00e9ma directeur eaupotable.Article 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites depesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone par trimestre, au niveau dechaque point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrdle, la collectivit\u00e9 met en \u0153uvre un suivi renforc\u00e9 (liste DCE AESN).Ces r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n85\nArticle 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIMEtransmet au pr\u00e9fet, avec copie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise enceuvre du plan d'actions.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Il est affich\u00e9 au si\u00e8ge de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME et enmairie des communes d'Arques la bataille, Dieppe, Rouxmesnil Bouteilles, Saint Aubin sur Sciependant toute sa dur\u00e9e d'application.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deDieppe, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le pr\u00e9sident de laCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME, les maires des communes d'Arques labataille, Dieppe, Rouxmesnil Bouteilles, Saint Aubin sur Scie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime.\nLe Pasty\niid\nFait \u00e0 Rouen, le 9 & jit 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralZohetr BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n86\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de lasource du Gouffre \u00e0 Offranville |1. Courbes des teneurs en m\u00e9tabolites de la chloridazone dans l'eau distribu\u00e9e par laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Dieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran et de lasource du Gouffre\nEvolution des teneurs en ug/I en m\u00e9tabolites de la chloridazone et du chlorothalonil pont a oi sedans l'eau distribu\u00e9e par la CA Dieppe Maritime \u00e0 partir des ressources peer oade Martin Eglise (forages d'Etran) et d'Offranville (source du Gouffre) | =. chlorothalonil 471811 non pertinentwe Limite de qualit\u00e9 0.1 g/l0,25\n0,15 De. RSS.0,1 =NF  A0,05 +wal ane a~ = ak };C\u2014O  ee eeNHSSNARERESRSSRESRBRBSSSSESESSRSSRESES\u00aeESSSE RSE ASFHSERAVBSSENAERSeEBeSsRBSSSCENAS ANSEoo orrr OF \u00a9 \u00a9 \u00a9 Gf Oo oOo Or wr wf \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 oO or x fr \u00a9 \u00a9 \u00a9 BG= =. = = ~ = = SS =  FS FS FS FS FS FS FY = = = ===  ==  ==  = = = = = = = =ES  SE  ss  ss  ss  ee  ss  es  = = +\u00bboo \u00a9 0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 C0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 oc O0 \u00a9 \u00a9 \u00a9 OO \u00a9 \u00a9 \u00a9 8 \u00a9\ndu Gouffre \u00e0 Offranville sur la p\u00e9riode de juin 2022 \u00e0 avril 2025DUR\u00c9E CUMUL\u00c9EPARAM\u00c8TRE NB ANALYSES MIN MOY MAX D\u00c9PASSEMENTDesph\u00e9nyl chloridazone 29 0 0,08 0,23 5 moisMethyl Desph\u00e9nyl 29 0 0,02 0,05 0 moischloridazoneChlorothalonil R417888 13 0.02 0.03 0.05 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 13 0,09 0,13 0.15 *0 moisde 0,9 g/l)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n87\n2. Programme d'actionsLes dossiers de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9s par la collectivit\u00e9 reposent sur des mesurespr\u00e9ventives et sur des \u00e9tudes ou actions curatives synth\u00e9tis\u00e9es ci-apr\u00e8s.MESURES PREVENTIVES\u00e0 si E a ee EstimationAction envisagee Echelle Dur\u00e9e (Ech\u00e9ance) ' Ksfinanci\u00e9re\nD\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction del'accord cadre : 2 moisMise en place d'un suivi Consultation des entreprises : 1 moisrenforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des | Agglom\u00e9ration Analyse des offres et choix du 131 000 \u20ac par aneaux brutes prestataire : 2 moisD\u00e9but suivi renforc\u00e9 (janvier 2026)\nElaboration d'une strat\u00e9giede protection de la Agglom\u00e9ration 6 mois (septembre 2025) 14 550 \u20acressource\nD\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction dumarch\u00e9 : 5 moiseu an Consultation des entreprises : 2 moisR\u00e9alisation d'une \u00e9tude de P \u00e9mere : a Analyse des offres et choix dubassin d'alimentation de Agglom\u00e9ration ' x NCcbtice prestataire : 3 moisFee Lancement du march\u00e9 (d\u00e9but 2026)Etude - dur\u00e9e pr\u00e9visonnelle del'\u00e9tude : 24 mois (fin 2028)\nMise \u00e0 jour du Sch\u00e9ma: ' 2025 :directeur d'eau potable un ne . .Russes D\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction duavec d\u00e9finition d'un y ue , ,pu cuen \u00c0 Agglom\u00e9ration march\u00e9 : 8 mois NCprogramme d'actions . .. Consultation des entreprises : 2 moispluriannuel \u00c0je \u00c0 Analyse des offres et choix dud'investissement. . .prestataire : 3 moisD\u00e9but 2026:R\u00e9alisation du Plan de Lancement du march\u00e9Sanitaire des Eaux (PGSSE) | Agglom\u00e9ration Etude (dur\u00e9e pr\u00e9visonnelle de l'\u00e9tude : NCavec un plan d'actions 24 mois)hi\u00e9rarchis\u00e9\nMise en \u0153uvre du pland'action de l'\u00e9tude BAC, dela strat\u00e9gie de protection | Agglom\u00e9ration A partir de 2029 NCde la ressource etanimation agricole\nMISE On ANTE EL suivl US Agglom\u00e9ration A partir de 2024 NCprescriptions des DUP 88 \u00eb\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n88\nMESURES CURATIVES. oo 2 a EstimationAction envisag\u00e9e Echelle Dur\u00e9e (Ech\u00e9ance) . \u00e9sfinanci\u00e8re (\u20ac HT)Secteurs dedistribution de 24/202Etude de s\u00e9curisation des Dieppe - 224028*\u00e9tIeurs de Dieppe et Offranville : Rehid\u00fcdu raBbort\u00e9e phase 3 \u00c9tude 190 835 \u20acd'Offranville Aubermesnil- pe as\u00e0 des sc\u00e9narios : juillet 2025Beaumais etMartigny\nNettoyage de la Source du \u00e9tude et consultation des entreprisesGouffre afin de diminuer la Source du et autorisation administrative: 6 mois 80 000 \u20acfr\u00e9quence d'apparition de Gouffre (octobre 2025)turbidit\u00e9 intervention (1er trimestre 2026)D\u00e9finition des solutionsdans le cadre de la MAJ du Fin 2027SDAEPMise en \u0153uvre de la 6 mois (juin 2028)solution retenueCaptage de ;Longueil - 9 mois (mars 2029) x Le co\u00fbt hePhase Conception captage d'Etran - 6 mois (septembre 2029) \u00c9LGFTENE \u00e0 issue dela mise \u00e0 jour duSource du 3 mois (d\u00e9cembre 2029) SDAEPGouffrePhase Ex\u00e9cution\nPhase R\u00e9ception et Mise enservice\n2 mois (f\u00e9vrier 2030)1 mois (mars 2030)12 mois (mars 2031)2 mois (mai 2031)1 mois (juin 2031)Planning \u00e9tabli sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations administratives et des accords de subvention ainsique du recrutement d'un charg\u00e9 d'\u00e9tudes \"eau potable\"\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n89\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 JUILLET 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir des captages d'Etran \u00e0 Martin-Eglise et de la source du Gouffre \u00e0 Offranville\n90\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-28-00012\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nlimite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl\net la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau\ndistribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil\n\u00e0 Longueil\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n91\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET | de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00e9le Sant\u00e9 Environnement\nArr\u00e9t\u00e9 ddesph\u00e9nyl et la cu 28 JUIL 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazoneloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 LongueilMa\u00eetre d'ouvrage : COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME\nVU\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,7 Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 a L. 1321-10, R. 1321-1 aR. 1321-68, et D. 1321-103 a D. 1321-105 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code dela sant\u00e9 publique ;l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 \u00e0 R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instructionN\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la pertinence pour leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n92\nVu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif a la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s a la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolitesde la chloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPEMARITIME adress\u00e9 a l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (ARS) en f\u00e9vrier 2025 envue d'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour lem\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone;Vu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CoDERST) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 1 \"juillet 2025 ;Vu les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir du captage de Longueil ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du ma\u00eetre d'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANT :que conform\u00e9ment aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs m\u00e9tabolites retrouv\u00e9s ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME va r\u00e9aliser des actions depr\u00e9vention au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et du bassin d'alimentation du captage de Longueilet va \u00e9tudier puis mettre en place les solutions curatives adapt\u00e9es dans le cadre de son sch\u00e9madirecteur eau potable ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPEMARITIME, p\u00e9titionnaire, en d\u00e9rogeant pour une premi\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e sur l'unit\u00e9 de distribution de Longueil, tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires aur\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n93\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 ug/l pour les m\u00e9tabolitesde pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e de l'unit\u00e9 de distribution de Longueil. Lescommunes concern\u00e9es sont : Sainte-Marguerite-sur -Mer et Varengeville-sur-Mer (Le Mesnil).Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et pour la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl.Article 3Le pr\u00e9sident de:la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME informe les abonn\u00e9s dela pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'uncontrat d'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un courrier individuel \u00e0 chaque abonn\u00e9 est joint \u00e0 la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPEMARITIME adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie et au pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e des documents d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATIONDIEPPE MARITIME, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints eten tout \u00e9tat de cause en six ans. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et \u00e0 \u00e9tudier puismettre en \u0153uvre les solutions curatives adapt\u00e9es dans le cadre de son sch\u00e9ma directeur eaupotable.Article 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites depesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone par trimestre, au niveau dupoint de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontr\u00f4le, la collectivit\u00e9 met en \u0153uvre un suivi renforc\u00e9 (liste DCE AESN).Ces r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS.Article 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIMEtransmet au pr\u00e9fet, avec copie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en\u0153uvre du plan d'actions.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Il est affich\u00e9 au si\u00e8ge de la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME et enmairie des communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer pendant toute sa dur\u00e9ed'application.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n94\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deDieppe, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le pr\u00e9sident de laCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DIEPPE MARITIME, le maire des communes de Sainte-Marguerite-sur-Mer et Varengeville-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseil d\u00e9partementalde la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 2 & III. 2025\np\nZoheir BOUAQUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n95\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME \u00e0 partir du captage de Longueil1. Courbes des teneurs en m\u00e9tabolites de la chloridazone dans l'eau distribu\u00e9e par laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Dieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil\nEvolution des teneurs en g/l en m\u00e9tabolites de la chloridazone et = chi chtiennedu chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la CA Dieppe Maritime r= chlorothalonil R417888a partir du captage de Longueil a RO LOT Per0,30,250,20,150,1 +0,05 +*0 \u00c0  \u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\n01/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/202501/02/202501/03/202501/04/202501/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/2023\nTeneur en ug/l dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir du forage de Longueil\nDUR\u00c9E CUMUL\u00c9EPARAM\u00c8TRE NB ANALYSES MIN MOY MAX D\u00c9PASSEMENTDesph\u00e9nylchloridazone 13 0 0,1 0,22 7 moisMethyl Desph\u00e9nyl .chloridazone 13. 0 0,04 0,09 0 moisChlorothalonil R417888 4 0.03 0.04 0.06 0 mois- Chlorothalonil 471811non pertinent (*valeur 4 0,18 0,22 0.24 *O moisindicative de 0,9 ug/l)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n96\n2. Programme d'actionsLes dossiers de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9s par la collectivit\u00e9 reposent sur des mesurespr\u00e9ventives et sur des \u00e9tudes ou actions curatives synth\u00e9tis\u00e9es ci-apr\u00e8s.MESURES PREVENTIVES\nprescriptions des DUP\n; a je a > EstimationAction envisag\u00e9e Echelle Dur\u00e9e (Ech\u00e9ance) . -financi\u00e9re\nD\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction del'accord cadre : 2 moisMise en place d'un suivi Consultation des entreprises : 1 moisrenforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des Agglom\u00e9ration Analyse des offres et choix du 131 000 \u20ac par aneaux brutes prestataire : 2 moisD\u00e9but suivi renforc\u00e9 (janvier 2026)\nElaboration d'une strat\u00e9giede protection de la Agglom\u00e9ration 6 mois (septembre 2025) 14 550 \u20acressource\nD\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction dumarch\u00e9 : 5 moisEu dE it ' Consultation des entreprises : 2 moisR\u00e9alisation d'une \u00e9tude de P Fee : 2 di Analyse des offres et choix dubassin d'alimentation de Agglom\u00e9ration z ' NCtie prestataire : 3 moisPiss Lancement du march\u00e9 (d\u00e9but 2026)Etude - dur\u00e9e pr\u00e9visonnelle del'\u00e9tude : 24 mois (fin 2028)\nMise \u00e0 jour du Sch\u00e9ma: ; 2025:directeur d'eau potable ue ane ,doses ' D\u00e9finition des besoins et r\u00e9daction duavec d\u00e9finition d'un ae \u00e0 :tgs Agglom\u00e9ration march\u00e9 : 8 mois NCprogramme d'actions | ,' Consultation des entreprises : 2 moispluriannueld' ; Analyse des offres et choix duinvestissement. | ;prestataire : 3 moisD\u00e9but 2026:R\u00e9alisation du Plan de Lancement du march\u00e9Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 2026-2027:Sanitaire des Eaux (PGSSE) | Agglom\u00e9ration | Etude (dur\u00e9e pr\u00e9visonnelle de l'\u00e9tude : NCavec un plan d'actions 24 mois)hi\u00e9rarchis\u00e9\nMise en \u0153uvre du pland'action de l'\u00e9tude BAC, dela strat\u00e9gie de protection | Agglom\u00e9ration A partir de 2029 NCde la ressource etanimation agricole\nMinh ON UNE et SUR Agglom\u00e9ration A partir de 2024 NC\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n97\nMESURES CURATIVESEstimationAction envisag\u00e9e Echelle Dur\u00e9e (Ech\u00e9ance) financi\u00e9re (\u20acHT)Secteurs dedistribution deEtude de s\u00e9curisation des Dieppe - 2024/2025Di t Off ille - ; 190 83seqvents de SPPE \u00b0 rani \u00a9 Rendu du rapport de phase 3 - \u00e9tude stinled'Offranville Aubermesnil- lr eae; des sc\u00e9narios : juillet 2025Beaumais etMartigny\nNettoyage de la Source du \u00e9tude et consultation des entreprisesGouffre afin de diminuer la Source du et autorisation administrative: 6 mois\u00e0 ve 80 000 \u20acfr\u00e9quence d'apparition de Gouffre (octobre 2025)turbidit\u00e9 intervention (1er trimestre 2026)D\u00e9finition des solutionsdans le cadre de la MAJ du Fin 2027SDAEPMise en \u0153uvre de la 6 mois (juin 2028)solution retenueCaptage de FLongueil - 9 mois (mars 2029) . COU SETSPhase Conception captage d'Etran - 6 mois (septembre 2029) \" SRSEIRE 35 d = l'issue de la miseource au 3 mois (d\u00e9cembre 2029) \u00e0 jour du SDAEPPhase Ex\u00e9cution\nPhase R\u00e9ception et Mise enservice\nGouffre2 mois (fevrier 2030)1 mois (mars 2030)12 mois (mars 2031)2 mois (mai 2031)1 mois (juin 2031)Planning \u00e9tabli sous r\u00e9serve de l'obtention des autorisations administratives et des accords de subventionainsi que du recrutement d'un charg\u00e9 d'\u00e9tudes \"eau potable\"\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n98\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00012 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nDieppe maritime \u00e0 partir du captage de Longueil \u00e0 Longueil\n99\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-28-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nlimite de qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl\net la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau\ndistribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et\nd'assainissement Caux Nord Est \u00e0 partir du\ncaptage de Villy-sur-Y\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n100\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 Environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 2 8 JUIL. 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT CAUX NORD Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8resMa\u00eetre d'ouvrage: SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1 \u00e0R.1321-68, et D.1321-103 \u00e0 D.1321-105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 a R.1321-36 du code dela sant\u00e9 publique ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que |'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instructionN\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la d\u00e9termination de la pertinence pour leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticidesdesph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la d\u00e9termination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n101\nVu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s a la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de |'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolitesde la chloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adress\u00e9 a l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (ARS) en mars 2025 en vued'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour lem\u00e9tabolite de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone ;Vu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es par le maitre d'ouvrage par courriel du 8 juillet 2025 ;\nCONSIDERANTque conform\u00e9ment aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en deca des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs m\u00e9tabolites retrouv\u00e9s ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, le SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST va r\u00e9aliser desactions de pr\u00e9vention au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et du bassin d'alimentation du captagede Villy-sur-Y\u00e8res, et va \u00e9tudier, puis mettre en place les solutions curatives adapt\u00e9es ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST, p\u00e9titionnaire, en d\u00e9rogeant pour une premi\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e sur les unit\u00e9s de distribution de EU MONTAUBAN, EU Fresnoy-Folny et EU VILLY SURYERES , tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n102\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1\u00b0Le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 yg/l pour les m\u00e9tabolitesde pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e des unit\u00e9s de distribution de EU MONTAUBAN,EU Fresnoy-Folny et EU VILLY SUR YERES. Les communes concern\u00e9es sont : Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivi\u00e8re, Baromesnil, Bazinval, Canehan, Cuverville-sur-Y\u00e8res, Douvrend (hameaux de Renouval etHuppy), Fresnoy-Folny, Grancourt (ferme de Maurepas), Guerville, Incheville (Breuilly), Les Ifs,Londini\u00e8res (les hameaux de Villeneuve et Les Fosses), Longroy, Melleville, Mesnil-R\u00e9aume,Millebosc, Monchy-sur-Eu (La Berquerie 10 abonn\u00e9s), Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard(sauf Etocquigny), Saint-Ouen-sous-Bailly, Touffreville-sur-Eu (les secteurs de la Maladrerie, Sang Royet une partie de la rue de la Vall\u00e9e), Villy-sur-Y\u00e8res, Wanchy (hameaux de Capval, Fumechon, MontLandrin, Wanchielle) et les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes : Auquemesnil,Gouchaupr\u00e9 et Saint-Quentin-au-Bosc.Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 ug/L pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et pour la m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl chloridazone.Article 3 \u00a9Le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST informe les abonn\u00e9sde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'uncontrat d'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un courrier individuel \u00e0 chaque abonn\u00e9 est joint \u00e0 la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie et au pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e des documents d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTCAUX NORD EST, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints eten tout \u00e9tat de cause en six ans. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et, dans le cadre deson Plan de gestion de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux (PGSSE), \u00e0 \u00e9tudier, puis mettre en \u0153uvre lessolutions curatives adapt\u00e9es.Article 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites de lachloridazone, par trimestre, au niveau du point de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontr\u00f4le, la collectivit\u00e9 met en \u0153uvre un suivi renforc\u00e9 (liste DCE AESN).Ces r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS.Article 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTtransmet au pr\u00e9fet, avec copie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en\u0153uvre du plan d'actions.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n103\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Il est affich\u00e9 au si\u00e8ge du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST eten mairie des communes de Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivi\u00e9re, Baromesnil, Bazinval, Canehan,Cuverville-sur-Y\u00e8res, Douvrend, Fresnoy-Folny, Grancourt, Guerville, Incheville, Les Ifs, Londini\u00e9res,Longroy, Melleville, Mesnil-R\u00e9aume, Millebosc, Monchy-sur-Eu, Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Ouen-sous-Bailly, Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Y\u00e8res, Wanchy et des communesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes : Auquemesnil, Gouchaupr\u00e9 et Saint-Quentin-au-Bosc, pendanttoute sa dur\u00e9e d'application.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deDieppe, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de |'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le pr\u00e9sident duSYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST, les maires des communes de Avesnes-en-Val, Bailly-en-Rivi\u00e9re, Baromesnil, Bazinval, Canehan, Cuverville-sur-Y\u00e8res, Douvrend, Fresnoy-Folny, Grancourt, Guerville, Incheville, Les Ifs, Londini\u00e9res, Longroy, Melleville, Mesnil-R\u00e9aume,Millebosc, Monchy-sur-Eu, Puisenval, Sept-Meules, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-Ouen-sous-Bailly,Touffreville-sur-Eu, Villy-sur-Y\u00e9res, Wanchy et des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes :Auquemesnil, Gouchaupr\u00e9 et Saint-Quentin-au-Bosc, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime.\nLe rareFait \u00e0 Rouen, le 2 8 JUIL. 2025\nLL  _\u2014\u2014\u2014\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n104\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le SIEA Caux Nord Est \u00e0partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res |1. Courbes des teneurs en m\u00e9tabolites de la chloridazone dans l'eau distribu\u00e9e par le SIEACaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\nEvolution des teneurs en ug/l en m\u00e9tabolites de la chloridazone et | caer pt seidu chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par le SIAEPA Caux Nord Est fe atonea partir du captage de Villy sur Yeres che chlorothalonil 471841 non pertinent= Limite de qualit\u00e9 0,1 yg/l0,45 : :0,4\neae \u2014 E.. Di sas Fa Pin I0,2 + > wi: \u00e0 oA TS \\\n0,1 -0,050 T T T T T u T T Li L u u t L ' L u Lu L 7 v v L Li u u T 1\n01/12/202201/01/202301/02/202301/03/202301/04/202301/05/202301/06/202301/07/202301/08/202301/09/202301/10/202301/11/202301/12/202301/01/202401/02/202401/03/202401/04/202401/05/202401/06/202401/07/202401/08/202401/09/202401/10/202401/11/202401/12/202401/01/202501/02/202501/03/202501/04/2025\nsur la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2022 \u00e0 avril 2025 DUR\u00c9E CUMUL\u00c9E| PARAM\u00c8TRE NB ANALYSES MIN MOY MAX D\u00c9PASSEMENTDesph\u00e9nyl chloridazone 27 0,09 0,2 0,35 26 moisMethyl Desph\u00e9nyl .His one 27 0,03 0,06 0,08 O moisChlorothalonil R417888 9 0.04 0.04 0.05 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 9 0,23 0,30 0.38 *O moisde 0,9 ug/l)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n105\n2. Programme d'actionsLe programme int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9 par la collectivit\u00e9 reposesur des actions pr\u00e9ventives et curatives.Actions en cours ou a lancere Pr\u00e9ventives\u00c9laboration d'une strat\u00e9gie de protection de la ressource int\u00e9grant la d\u00e9marche sobri\u00e9t\u00e9Le bureau d'\u00e9tudes Sogeti a \u00e9t\u00e9 retenu pour r\u00e9aliser cette prestation. L'\u00e9tude a d\u00e9marr\u00e9 d\u00e9butf\u00e9vrier. L'objectif est de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration sur la strat\u00e9gie durant l'\u00e9t\u00e9 2025.Suivi renforc\u00e9Le laboratoire CARSO a \u00e9t\u00e9 retenu pour r\u00e9aliser le suivi DCE sur les 4 captages du syndicat. Celui deVilly est suivi via une convention par l'Agence de l'Eau. Le premier pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9vu pour juin2025.\u00c9tude BACs Envermeu et InchevilleLe bureau d'\u00e9tude AMODIAG a \u00e9t\u00e9 retenu pour cette mission. La mise au point du march\u00e9 est encours, le d\u00e9marrage de la mission est pr\u00e9vu en septembre 2025.Elaboration d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8reLa consultation est lanc\u00e9e, remise des offres le 11 juin 2025. La demande de subvention serad\u00e9pos\u00e9e aux financeurs durant l'\u00e9t\u00e9 2025 (juillet/ao\u00fbt). L'objectif est de pouvoir d\u00e9marrer la missiondurant le deuxi\u00e8me semestre 2025.R\u00e9alisation du PGSSELa consultation est en cours, la remise des offres est pr\u00e9vue le 11 juin 2025. La demande desubvention sera d\u00e9pos\u00e9e aux financeurs durant l'\u00e9t\u00e9 2025 (juillet/ao\u00fbt). L'objectif est de pouvoird\u00e9marrer la mission durant le deuxi\u00e8me semestre 2025. Nous souhaiterions envoyer l'ordre deservice de d\u00e9marrage de la mission \u00e0 partir du mois de septembre 2025.e Curatives\u00c9tude de faisabilit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 de la ressource en eauLe d\u00e9marrage de cette \u00e9tude d\u00e9pend du r\u00e9sultat des \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es. La consultationest en cours, la remise des offres est pr\u00e9vue le 11 juin 2025. L'objectif est de pouvoir d\u00e9marrer lamission durant le deuxi\u00e8me semestre 2025.Recherche d'une nouvelle ressourceLe bureau d'\u00e9tude AMODIAG a \u00e9t\u00e9 retenu pour cette mission. Un cahier des charges doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 pour choisir le prestataire.Plan d'actions et planningLe planning suivant est propos\u00e9 :Actions P\u00e9riode | Ech\u00e9anceEtudes BAC captages Criel Touffreville Villy R\u00e9alis\u00e9esDiagnostic territorial des pratiques agricoles et nonagricoles Criel Touffreville VillyMise a jour des DUP Criel Touffreville Villy R\u00e9alis\u00e9es1 an, renouvelable par tacitereconduction5 ans, reconduite par tacitereconduction\nR\u00e9alis\u00e9s\nConvention d'animation avec le SMBVY 2013Convention technique avec la SAFER 2014Strat\u00e9gie protection de la ressource sobri\u00e9t\u00e9 En cours Et\u00e9 2025Suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 1 an sur les Reunion d\u00e9 Juincaptages de Criel/Envermeu/Incheville/Touffreville d\u00e9marrage le 05/06 2025/Juin(Villy suivi par AESN) 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville \u2014 Etat D\u00e9marrage Juin 2026des lieux et d\u00e9finition du BAC septembre 2025Etudes BAC captages Envermeu et Incheville \u2014 D\u00c9tude environnement du BAC et vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la 8 Mars 2027septembre 2026ressource D\u00e9cembre\u00c9tudes BAC captages Envermeu et Incheville \u2014 Diag D\u00e9marrage juin 2027 2027territorial des pratiques agricoles\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n106\nActions . P\u00e9riode\u00c9ch\u00e9ance\u00c9laboration d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re et mise en\u0153uvre plan d'actions en fonction des enjeuxr\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les conclusions des \u00e9tudes BACsBACs Criel TouffrevilleVilly termin\u00e9s en(agricole et/ou foncier, r\u00e9vision DUP...) attente BACs D\u00e9cembreActivation d'une veille fonci\u00e9re, productions de captages 2027diagnostics Envermeu/InchevillePhase d'animation pour finaliserD\u00e9finition d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8reR\u00e9alisation du PGSSEPhase 1 : \u00c9tat des lieux - Description du syst\u00e8me dedistribution d'eau potable (de la ressource aurobinet) | EinPhase 2: Etudes des dangers et appr\u00e9ciation des D\u00e8me sernestre 2025 2026/d\u00e9butrisques de | E 2027Phase 3 : Identification des mesures de ma\u00eetrise oude gestion et programmation des actions \u00e0 mettreen \u0153uvrePhase 4 : Processus de suivi et d'am\u00e9lioration\u00c9tude de faisabilit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 de la ressourcePhase 1: Etat des lieux et analyse prospective desbesoinsPhase 2 : Analyse technico-financi\u00e8re des sc\u00e9narios | 2\u00b0\" semestre 2025 2026/2027de fiabilisation et de s\u00e9curisationPhase 3: Programmation du sc\u00e9nario retenu etanalyse financi\u00e8re de l'impactRecherche d'une nouvelle ressource \u00e9tude D\u00e9marrage Septembrehydrog\u00e9ologique avec AMODiag septembre 2025 2026Recherche d'une nouvelle ressource - R\u00e9alisation Septembredes forages d'essais se ptemibie 2020 027Recherche d'une nouvelle ressource - Mise enservice d'un potentiel forage Lancement 5 \u00e0 10 ansproc\u00e9dure administrative et travauxProgramme de travaux r\u00e9alisation d'unit\u00e9s detraitement pour les captages de 1 semestre 2028 2028/2030Criel-sur-Mer/Touffreville et Villy-sur-Y\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n107\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour la chloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement\nCaux Nord Est \u00e0 partir du captage de Villy-sur-Y\u00e8res\n108\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nlimite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de\nl'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil\ndans l'eau distribu\u00e9e par la commune de\nForges-les-Eaux \u00e0 partir des sources du Village et\nde Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n109\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9+ 4 de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 EnvironnementArr\u00eat\u00e9 du 2 8 JUIL, 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites deatrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0 partir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-CatillonMaitre d'ouvrage: Commune de Forges-les-EauxLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, |Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 4 L. 1321-10, R. 1321-1 aR. 1321-68, et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R. 1321-31 a R. 1321-36 du code dela sant\u00e9 publique ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es a la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instructionN\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative a la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es a laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'avis du 22 avril 2013 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif a la d\u00e9termination de la pertinence pour leseaux destin\u00e9es a la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticidesdesph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n110\nVu lavis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;Vu l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es a la consommationhumaine ;Vu l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'avis du 29 avril 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 l'examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite R417888 du chlorothalonil et au r\u00e9examen du classement de lapertinence pour le m\u00e9tabolite R471811 du chlorothalonil dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;Vu l'avis du 25 juillet 2024 de |'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolitesde la chloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb ;Vu le dossier de demande de d\u00e9rogation de la commune de Forges-les-Eaux adress\u00e9 \u00e0 l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (ARS) en mars 2025 en vue d'obtenir une d\u00e9rogation dedistribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, delachloridazone et du chlorothalonil ;Vu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2025 ;Vu les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolites de la chloridazone, de l'atrazine etdu chlorothalonil observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e a partir des sources du Village et deFontenil situ\u00e9es a Rouvray-Catillon ; |Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;Vu l'absence d'observation de la part du maitre d'ouvrage ;\nCONSID\u00c9RANTque conform\u00e9ment aux avis de l''ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs m\u00e9tabolites retrouv\u00e9s ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, la commune de Forges-les-Eaux va r\u00e9aliser des actions de pr\u00e9vention au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection et du bassin d'alimentation des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0Rouvray-Catillon, et va mettre en place les solutions curatives adapt\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n111\nqu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;qu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande de la commune de Forges-les-Eaux, p\u00e9titionnaire, end\u00e9rogeant pour une p\u00e9riode de 3 ans a la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e sur l'unit\u00e9 de distribution deForges-les-Eaux , tout en prescrivant les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'eau seront renforc\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0La maire de Forges-les-Eaux est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1ug/l pour les m\u00e9tabolites de pesticides de l'atrazine(d\u00e9s\u00e9thylatrazine d\u00e9isopropyl), de la chloridazone (desph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone) et du chlorothalonil R417888).La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e de l'unit\u00e9 de distribution de Forges-les-Eaux :Nombre d'habitantsForges-les-Eaux 3547Serqueux ene #4Roncherolles 34Mauquenchy 8Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 ug/L pour chacun de cesm\u00e9tabolites: d\u00e9s\u00e9thylatrazine ia ala ls chloridazone desph\u00e9nyl, chloridazone m\u00e9thyldesph\u00e9nyl et chlorothalonil R417888.Article 3La maire de la commune de Forges-les-Eaux informe les abonn\u00e9s et les maires des communesvoisines concern\u00e9es de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidentsnon titulaires d'un contrat d'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un courrier individuel \u00e0 chaque abonn\u00e9 est joint \u00e0 la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, la maire de la commune de Forges-les-Eaux adresse au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie et au pr\u00e9fet de la Seine-Maritime une note sur l'accomplissementde cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e des documents d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par la maire de la commune de Forges-les-Eaux, annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints et en tout \u00e9tat de cause entrois ans. Il consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et \u00e0 mettre en \u0153uvre les solutions curativesadapt\u00e9es dans le cadre d'une \u00e9tude de s\u00e9curisation mutualis\u00e9e avec les collectivit\u00e9s voisines.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n112\nArticle 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites de lachloridazone, du chlorothalonil et de l'atrazine, par trimestre, au niveau du point de mise endistribution.Dans le cadre de son autocontr\u00e9le, la collectivit\u00e9 met en \u0153uvre un suivi renforc\u00e9. Ces r\u00e9sultatssont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS.Article 6Tous les six mois, la maire de la commune de Forges-les-Eaux transmet au pr\u00e9fet, avec copie audirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre du plan d'actions.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime. Il est affich\u00e9 en mairies de Forges-les-Eaux, Serqueux, Roncherolles, et Mauquenchypendant toute sa dur\u00e9e d'application.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deDieppe, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, les maires descommunes de Forges-les-Eaux, de Serqueux, Roncherolles, et Mauquenchy sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eauSeine-Normandie et au conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 2 8 JUIL. 2025 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n113\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour les m\u00e9tabolites de'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0 partir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon1. Courbes des teneurs en m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonildans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0 partir des sources du Village etde Fontenil situ\u00e9es 4 Rouvray-Catillon\nEvolution des teneurs en ug/l en m\u00e9tabolites de la chloridazone,en chlorothalonil R417888 et en d\u00e9s\u00e9thylatrazine d\u00e9isopropyldans l'eau distribu\u00e9e par la ville de Forges Les Eaux\u00e0 partir des captages de Rouvray Catillon\n=\u00bb Desph\u00e9nyl chloridazonecowie Methyl desph\u00e9nyl chloridazonewee chlorothalonil R417888~~ D\u00e9s\u00e9thylatrazine d\u00e9isopropyl| imite de qualit\u00e9 0,1 yg/l0,160,14 } \u0178mn ii L0,10,080,060,040,020 Tr T T T T T T T T T tT T T T T T T T T T T T T T T T = |NISRRRSRRIRERRSR\u00c9ESESRSR\u00c9ES\u00c9ERRESERRSS SNRN RES 8 NS \u00c0 \u00c0 \u00c0 \u00e0 8 8 8 8 \u00c0 \u00e0 & \u00c0 \u00e0 \u00e0 \u00e0 \u00e0= aA = a D D & ER \u00ae S = A = \u00c0 \u00c0 + D @ \u00c0 Sa \u00c0 \u00a9 + \u00c0 + \u00c0 \u00c0 +- - oO oO Oo oO =) \u00a9 oO o oO = Re La oO oO oO oO oO \u00a9 oO i=) Oo v r - oO oO oO Oo\u2014 se. ar \u2014 \u2014 \u2014 ~ ~~ \u2014 ~~ _ _ nn + TM ~~ \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 \u2014 ~~ \u2014 ~~ ~~ \u2014 ~ \u2014 ~~ _\u2014- ee . beg - het cg Les b ase - D red \u2014 \u2014 Lu = _ = 7 Lu ve bu bed - = \u00ab = - = \u2014o oO oO oO oO (=) Oo oO oO oO \u00a9 oO oO oO =) Oo oO Oo oO Oo oO oO Oo oO oO Oo oO oO oO oO\nEvolution des teneurs en g/l en m\u00e9tabolite R471811 du chlorothalonil sw chlorothalonil 471811 non pertinentdans l'eau distribu\u00e9e par la ville de Forges Les Eaux valeur indicative en ig\u00e0 partir des captages de Rouvray Catillon1,614 [>  == pe, RS us SE \u2014\u2014\u2014 xt:1\n0,80,60,40,2is) T T T T T T T T T T T T T T T T T L8 R S$ \u00e0 & & & & & & & & & \u00e0 & & B SB &S & & & & & & & & 8 &\u20ac & & & \u00c0 & & \u00c0 Es + a S$ & \u00c0 + BS & \u00c0 B&B & S SF F&F FSF & FS =me <= 52 e o o i=) ao [=] [\u00e6] [=] i=) ST \u00c0 nes et [=] \u00a9 o= = = = = = = = = = = = = = = = = = =So oO Oo \u00a9 Oo Oo Oo oO \u00a9 Oo Oo \u00a9 oO oO oO oO Oo Qo Le]\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n114\nsur la p\u00e9riode de novembre 2022 a avril 2025\nde 0,9 ug/l)\nDUREE CUMULEEPARAMETRE NB ANALYSES MIN MOY MAX DEPASSEMENTD\u00e9s\u00e9thylatrazine d\u00e9isopropyl ;(ADETD) 29 0.02 0.1 0.15 9 moisDesph\u00e9nyl chloridazone 20 O, 0,09 0,13 6 moisMethy! Desphen\u00ffl 20 0.02 0,03 0,04 O moischloridazoneChlorothalonil R417888 18 0.1 0.11 0.13 12 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 18 1,03 1,25 1:52 *18 mois\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n115\n2. Programme d'actionsLe programme int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9 par la collectivit\u00e9 reposesur des actions pr\u00e9ventives et curatives.ACTIONS P\u00c9RIODE\u00c9CH\u00c9ANCER\u00e9alisation du PGSSE.Le PGSSE sera r\u00e9alis\u00e9 sur la zone de captage et sur les ouvragesde production et distribution.3\u00e8me trimestre 2026D\u00e9cembre 2026\nD\u00e9finition des BAC et \u00e9tudes BACMesures environnementales dans le BACPaiement pour services environnementaux (PSE Herbe)Mise en \u0153uvre des prescriptions de la DUP : \u00e9valuation chiffr\u00e9edes pr\u00e9judices subis par les exploitants agricoles concern\u00e9sCellule d'animation du bassin d'alimentation de captage viaintervention du SAEPA du Bray SudMise en ceuvre des indemnisations DUP pour donner suite al'\u00e9valuation chiffr\u00e9e des pr\u00e9judices subis par les propri\u00e9taires etexploitants agricoles\n2\u00b0me semestre 2024 et1%\" semestre 2025.2\u00b0\"e semestre 2024 et1* trimestre 20251 ann\u00e9e1\u00b0\" trimestre 2026\nR\u00e9alis\u00e9 en 2022Juin 2025\nJanvier 2025D\u00e9cembre 2025Mars avril 2026\nStrat\u00e9gie fonci\u00e8re ( confi\u00e9 \u00e0 Systra)Phase 1 \u2014 Cadrage de l'op\u00e9ration (Dur\u00e9e initiale : 8 semaines)1\" trimestre 2024R\u00e9alis\u00e9 au 31 maiPhase 2 \u2014 Identification et hi\u00e9rarchisation des parcelles 2024prioritaires et secondaires (Dur\u00e9e initiale : 6 semaines) Mai 2024 \u00e0 mars 2025 R\u00e9alis\u00e9 au 8 janvierPhase 3 \u2014 D\u00e9finition d'un programme d'actions fonci\u00e8res 2024(Organisation et tenu ateliers de travail \u00e9laboration) 4*TM\u00a2 trimestre 2025Mise en \u0153uvre du programme d'actions \u00c0 partir de 2026 D\u00e9cembre 2025Strat\u00e9gie de protection de la ressource sur l'ensemble avec desobjectifs, des actions, un budget et un plan d'action sur lesvolets qualitatif et quantitatif.Mise \u00e0 jour sur volet qualitatif et mise en place du volet 1% semestre 2026 Juin 2026quantitatifSuivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 sur eaux brutes et trait\u00e9esMesures mensuelles sur les param\u00e8tres suivants :Atrazine d\u00e9s\u00e9thylatrazine d\u00e9isopropyl, chloridazone m\u00e9thyldesph\u00e9nyl et m\u00e9tabolites du chlorothalonil\u00c0 partir du 3\u20ac trimestre2025Programme de travaux de fiabilisation avec mise en \u0153uvred'une interconnexion avec r\u00e9alisation d'un m\u00e9lange ma\u00eetris\u00e9Choix du maitre d'\u0153uvreR\u00e9alisation avant-projetR\u00e9alisation \u00e9tudes pr\u00e9liminaires et projetConsultation et choix des entreprisesInstruction administrative et financi\u00e8rePr\u00e9paration des travauxR\u00e9alisation des travauxMise au point mise en route\n2\u00e8me semestre 20241% Trimestre 20252\u00b0\" Trimestre 20252\u00b0TM semestre 20251\u00b0 semestre 20262\u00b0TMe semestre 2026Ann\u00e9e 20271\" Trimestre 2028\nR\u00e9alis\u00e9 2024Avril 2025Juillet 2025Janvier 2026Juin 2026D\u00e9cembre 2026D\u00e9cembre 2027Mars 2028\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n116\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9\npour les m\u00e9tabolites de l'atrazine, de la chloridazone et du chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par la commune de Forges-les-Eaux \u00e0\npartir des sources du Village et de Fontenil situ\u00e9es \u00e0 Rouvray-Catillon\n117\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-07-28-00013\nArr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite\nde qualit\u00e9 pour la chloridazone desph\u00e9nyl et la\nchloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau\ndistribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et\nd'assainissement Caux Nord Est \u00e0 partir des\ncaptages de Criel-sur-Mer et de\nTouffreville-sur-Eu\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n118\n| | Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PR\u00c9FET de NormandieDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiqueP\u00f4le Sant\u00e9 Environnement\nArr\u00eat\u00e9 du 2? 8 JUIL. 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-EU |Maitre d'ouvrage : SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10, R. 1321-1 \u00e0R.1321-68, et D.1321-103 \u00e0 D.1321-105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 novembre 2003, relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogationaux limites de qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine, \u00e0 l'exclusion deseaux min\u00e9rales naturelles, pris en application des articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36 du code dela sant\u00e9 publique ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2013/413 du 18 d\u00e9cembre 2013 concernant l'application del'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2003 relatif aux modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation aux limitesde qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pris en application des articlesR. 1321-31 a R. 1321-36 du code de la sant\u00e9 publique et d'information de la Commissioneurop\u00e9enne, ainsi que l'\u00e9laboration d'un bilan national sur les d\u00e9rogations octroy\u00e9es ;Vu l'instruction n\u00b0 DGS/EA4/2020/177 du 18 d\u00e9cembre 2020 (compl\u00e9t\u00e9e par l'instructionN\u00b0 DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022) relative \u00e0 la gestion des risques sanitaires en cas depr\u00e9sence de pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux conditionn\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu l'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la pertinence pour leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine pour les m\u00e9tabolites de pesticidesdesph\u00e9nyl-chloridazone et m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n119\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nl'avis du 23 avril 2020 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitairesmaximales (VMAX) pour diff\u00e9rents pesticides et m\u00e9tabolites de pesticides dans les eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;l'avis du 18 mars 2022 du Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (HCSP) relatif \u00e0 la gestion desrisques sanitaires li\u00e9s a la pr\u00e9sence de pesticides et de m\u00e9tabolites de pesticides dans leseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;l'avis du 4 mai 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;l'avis du 19 d\u00e9cembre 2023 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) relatif au r\u00e9examen du classement de la pertinencepour le m\u00e9tabolite m\u00e9thyl-desph\u00e9nyl-chloridazone dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine ;l'avis du 25 juillet 2024 de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail relatif \u00ab \u00e0 la d\u00e9termination de valeurs sanitaires maximales(VMAX) pour la desph\u00e9nyl-chloridazone et la m\u00e9thyldesph\u00e9nyl-chloridazone, m\u00e9tabolitesde la chloridazone, dans les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine \u00bb :le dossier de demande de d\u00e9rogation du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adress\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie (ARS) en mars 2025 en vued'obtenir une d\u00e9rogation de distribution d'eau d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 pour lem\u00e9tabolite de pesticide desph\u00e9nyl-chloridazone ;le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 10 juin 2025 ;l'avis du conseil d\u00e9part\u00e9mental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) \u00e9mis lors de sa s\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2025 ;les d\u00e9passements de la limite de qualit\u00e9 en m\u00e9tabolites de pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone observ\u00e9s dans l'eau distribu\u00e9e \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et deTouffreville-sur-Eu ;la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 3 juillet 2025 ;les observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 8 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANTque conform\u00e9ment aux avis de l'ANSES et du HCSP, l'utilisation de cette eau ne constitue pas undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes et que la distribution de l'eau sans restriction d'usagepeut \u00eatre maintenue en de\u00e7\u00e0 des valeurs sanitaires maximales ou valeurs sanitaires transitoiresretenues pour les pesticides ou leurs m\u00e9tabolites retrouv\u00e9s ;qu'une d\u00e9rogation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un programme d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des eauxdistribu\u00e9es ;qu'en l'esp\u00e8ce, le SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST va r\u00e9aliser desactions de pr\u00e9vention au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et du bassin d'alimentation des captagesde Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu, et va \u00e9tudier, puis mettre en place les solutions curativesadapt\u00e9es ;qu'aucune solution alternative n'existe actuellement dans ce secteur ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n120\nqu'il y a donc lieu d'acc\u00e9der \u00e0 la demande du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST, p\u00e9titionnaire, en d\u00e9rogeant pour une premi\u00e8re p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e sur les unit\u00e9s de distribution d'EU CRIEL/MER, DIEPPE NORD BRUNVILLE PENLY, EUTOUFFREVILLE BRUNVILLE et EU TOUFFREVILLE ETALONDES, tout en prescrivant les mesuresn\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de sa conformit\u00e9 ;que les contr\u00f4les sur la qualit\u00e9 de l'e\u00e4u seront renforc\u00e9s ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0Le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST est autoris\u00e9, pour unedur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 distribuer une eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, d\u00e9passant la limite de qualit\u00e9 de 0,1 yg/! pour les m\u00e9tabolitesde pesticides desph\u00e9nyl-chloridazone et chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl.La zone de distribution concern\u00e9e est constitu\u00e9e des unit\u00e9s de distribution d'EU CRIEL/MER,DIEPPE NORD BRUNVILLE PENLY, EU TOUFFREVILLE BRUNVILLE et EU TOUFFREVILLE ETALONDES.Les communes concern\u00e9es sont: Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques, Saint-Martin-le-Gaillard(hameau d'Etocquigny), Saint-R\u00e9my-Boscrocourt (sauf ferme Le Pavillon), Touffreville-sur-Eu (10abonn\u00e9s) et les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes: Assigny, Brunville, Glicourt etTourville-la-Chapelle (85 % (sauf rue de la mairie et rue Masson)) ainsi que, via une vente d'eau, lesyndicat Dieppe Nord, et les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes : Biville-sur-Mer, Penly,Saint-Martin-en-Campagne (rue de l'ancienne foire) et Tocqueville-sur-Eu.Article 2La limite de qualit\u00e9 maximale fix\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est de 1 pg/L pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et pour la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl.Article 3Le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST informe les abonn\u00e9sde la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et des conditions qui l'accompagnent. Les r\u00e9sidents non titulaires d'uncontrat d'abonn\u00e9 sont \u00e9galement inform\u00e9s dans les m\u00eames conditions.Les documents supports de l'information des abonn\u00e9s devront aussi \u00eatre adress\u00e9s au SIAEPA de lar\u00e9gion Dieppe Nord (destinataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation) afin qu'il informe ses abonn\u00e9sconcern\u00e9s, situ\u00e9s sur la commune de Petit-Caux (Biville-sur-Mer, Penly et Tocqueville-sur-Eu).Cette information est effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un courrier individuel \u00e0 chaque abonn\u00e9 est joint \u00e0 la prochaine facture d'eau.Dans les quinze jours suivants, le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUXNORD EST adresse au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Normandie et au pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeune note sur l'accomplissement de cette formalit\u00e9, accompagn\u00e9e des documents d'information.La collectivit\u00e9 informe de la m\u00eame mani\u00e8re tous les \u00e9ventuels nouveaux abonn\u00e9s dans la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation.Article 4Le programme d'actions propos\u00e9 par le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENTCAUX NORD EST , annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est mis en \u0153uvre dans les d\u00e9lais les plus contraints eten tout \u00e9tat de cause en six ans. || consiste \u00e0 r\u00e9aliser des actions pr\u00e9ventives et, dans le cadre deson Plan de gestion de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux (PGSSE), \u00e0 \u00e9tudier, puis mettre en \u0153uvre lessolutions curatives adapt\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n121\nArticle 5Le contr\u00f4le sanitaire est maintenu renforc\u00e9 afin d'obtenir au moins 1 analyse des m\u00e9tabolites de lachloridazone, par trimestre, au niveau de chacun des points de mise en distribution.Dans le cadre de son autocontrdle, la collectivit\u00e9 met en \u0153uvre un suivi renforc\u00e9 (liste DCE AESN).Ces r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS.Article 6Tous les six mois, le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD ESTtransmet au pr\u00e9fet, avec copie au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, un \u00e9tat d'avancement de la mise en\u0153uvre du plan d'actions.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. Il est affich\u00e9 au si\u00e8ge du SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST eten mairie des communes de Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques, Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-R\u00e9my-Boscrocourt, Touffreville-sur-Eu et des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes: Assigny,Brunville, Glicourt et Tourville-la-Chapelle, ainsi qu'au si\u00e8ge du syndicat Dieppe Nord, et en mairiedes communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes : Biville-sur-Mer, Penly, Saint-Martin-en-Campagneet Tocqueville-sur-Eu, pendant toute sa dur\u00e9e d'application.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement deDieppe, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, le pr\u00e9sident duSYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CAUX NORD EST, le pr\u00e9sident du SYNDICAT D'EAU ETD'ASSAINISSEMENT DIEPPE NORD, les maires des communes de Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques,Saint-Martin-le-Gaillard, Saint-R\u00e9my-Boscrocourt, Touffreville-sur-Eu, des communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es dePetit-Caux suivantes : Assigny, Brunville, Glicourt et Tourville-la-Chapelle, le syndicat Dieppe Nord,les communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de Petit-Caux suivantes : Biville sur Mer, Penly, Saint-Martin-en-Campagneet Tocqueville-sur-Eu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont copie est adress\u00e9e au SIAEPA de la r\u00e9gion Dieppe Nord, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, l'Agence de l'eau Seine-Normandie et au conseild\u00e9partemental de la Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 2 8 JUIL. 2025 Lep TC\n\u2014\u2014 ef\nPour le pr\u00e9fet at Par d\u00e9l\u00e9gation.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralZoheir BOUAOUICHE\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 4 - 14avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicitede rejet.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n122\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la chloridazonedesph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le SIEA Caux Nord Est \u00e0partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu1. Courbes des teneurs en m\u00e9tabolites de la chloridazone dans l'eau distribu\u00e9e par le SIEACaux Nord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\nEvolution des teneurs en ug/l en m\u00e9tabolites de la chloridazone et = Despheny| chioridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par le SIAEPA Caux Nord Est iter Se ai\u00e0 partir du captage de Criel sur Mer es chlorothaionil 471811 non pertinentcome Limite de qualit\u00e9 0.1 ug/\n\u00ce | |\n\"a \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 8 \u00a9 6 = hae hf fe = = + + \u00a9 2 + + \u00e0 + + + \u00e0 \u00a9 \u00a9 lm\u00ca SSL \u00a7 \u00a7 << &\u00a7 \u00a7 \u00a7 gk ks sF S&F &sEgesses B&Bs S 8gSe SS ERS EES ESESERS SS ESE SESES SE & \u00e0sise  88 25: es 8 \u00e0 335 FSFE ES 8 \u00e0[> 0 0 0 2 2 2 <> 0 0 2 <> 2 2 OO _ 2 2 \u00a9 0 0 2 2 Ce 2 2 2 \u00a9 \u00a9 o\u00a9\nsur la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2022 \u00e0 avril 2025DUR\u00c9E CUMUL\u00c9E_PARAM\u00c8TRE NB ANALYSES MIN MOY MAX D\u00c9PASSEMENTDesph\u00e9nyl chloridazone 24 0,01 0,08 0,24 17 moisMet esph\u00e9npt 24 | 0,01 0,08 0,14 6 mois. chloridazoneChlorothalonil R417888 11 (6) 0.01 0.02 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 11 0,1 0,19 0.23 | ~ *0 moisde 0,9 ug/l)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n123\nEvolution des teneurs en jig/I en m\u00e9tabolites de la chloridazone et = Desphenyi chloridazone\"= M\u00e9thyl desph\u00e9nyl chloridazonedu chlorothalonil dans l'eau distribu\u00e9e par le SIAEPA Caux Nord Est e=chlorothalonil R417888a partir du captage de Touffreville/Eu \u2014 chlorothalonil 471811 non pertinent== Limite de qualit\u00e9 0,1 g/l0,2502 \u00c00,15 N .N F : pa FMER =} Py YN7 V/1/2ol. RL Mean | r T T LE T Ts T T y > T = T T T T T T Le LaN N \" o el ii] om m o eo iw) nm om oO + + + + + + + + + + + + w w w unSSSR SS SSI SSL 8 8 8 8 8 88 \u00a7 8 8 8 \u00e0 Ss s sss5 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 5 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 & & \u00a9 & + \u00bb\nsur la periode de novembre 2022 \u00e0 avril 2025 DUR\u00c9E CUMUL\u00c9EPARAM\u00c8TRE NB ANALYSES MIN MOY MAX D\u00c9PASSEMENTDesph\u00e9nyl chloridazone 51 0 0,08 0,14 12 moisneti! Peapneny! 51 0 0,02 0,05 0 moischloridazoneChlorothalonil R417888 22 0 '0.01 0.02 0 moisChlorothalonil 471811 nonpertinent (*valeur indicative 22 0,02 0,08 0.22 *O moisde 0,9 ug/l).\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n124\n2. Programme d'actionsLe programme int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e9labor\u00e9 par la collectivit\u00e9 reposesur des actions pr\u00e9ventives et curatives.Actions en cours ou a lancere Pr\u00e9ventivesElaboration d'une strat\u00e9gie de protection de la ressource int\u00e9grant la d\u00e9marche sobri\u00e9t\u00e9Le bureau d'\u00e9tudes Sogeti a \u00e9t\u00e9 retenu pour r\u00e9aliser cette prestation. L'\u00e9tude a d\u00e9marr\u00e9 d\u00e9butf\u00e9vrier. L'objectif est de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration sur la strat\u00e9gie durant l'\u00e9t\u00e9 2025.Suivi renforc\u00e9Le laboratoire CARSO a \u00e9t\u00e9 retenu pour r\u00e9aliser le suivi DCE sur les 4 captages du syndicat. Celui deVilly est suivi via une convention par l'Agence de l'Eau. Le premier pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9vu pour juin2025.\u00c9tude BACs Envermeu et InchevilleLe bureau d'\u00e9tude AMODIAG a \u00e9t\u00e9 retenu pour cette mission. La mise au point du march\u00e9 est encours, le d\u00e9marrage de la mission est pr\u00e9vu en septembre 2025,\u00c9laboration d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8reLa consultation est lanc\u00e9e, remise des offres le 11 juin 2025. La demande de subvention serad\u00e9pos\u00e9e aux financeurs durant l'\u00e9t\u00e9 2025 (juillet/ao\u00fbt). L'objectif est de pouvoir d\u00e9marrer la missiondurant le deuxi\u00e8me semestre 2025.R\u00e9alisation du PGSSELa consultation est en cours, la remise des offres est pr\u00e9vue le 11 juin 2025. La demande desubvention sera d\u00e9pos\u00e9e aux financeurs durant l'\u00e9t\u00e9 2025 (juillet/ao\u00fbt). L'objectif est de pouvoird\u00e9marrer la mission durant le deuxi\u00e8me semestre 2025. Nous souhaiterions envoyer l'ordre deservice de d\u00e9marrage de la mission \u00e0 partir du mois de septembre 20285.e CurativesEtude de faisabilit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 de la ressource en eauLe d\u00e9marrage de cette \u00e9tude d\u00e9pend du r\u00e9sultat des \u00e9tudes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es. La consultationest en cours, la remise des offres est pr\u00e9vue le 11 juin 2025. L'objectif est de pouvoir d\u00e9marrer lamission durant le deuxi\u00e8me semestre 2025.Recherche d'une nouvelle ressourceLe bureau d'\u00e9tude AMODIAG a \u00e9t\u00e9 retenu pour cette mission. Un cahier des charges doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 pour choisir le prestataire.Plan d'actions et planningLe planning suivant est propos\u00e9 :Actions P\u00e9riode | \u00c9ch\u00e9anceEtudes BAC captages Criel Touffreville Villy | R\u00e9alis\u00e9esDiagnostic territorial des pratiques agricoles etnon agricoles Criel Touffreville VillyMise \u00e0 jour des DUP Criel Touffreville Villy R\u00e9alis\u00e9es1 an, renouvelable par tacitereconduction5 ans, reconduite par tacitereconductionStrat\u00e9gie protection de la ressource sobri\u00e9t\u00e9 En cours \u00c9t\u00e9 2025Suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 1 an sur les\nR\u00e9alis\u00e9s\nConvention d'animation avec le SMBVY 2013Convention technique avec la SAFER 2014\n, R\u00e9union de Juin 2025/JuinER RI Du AEON d\u00e9marrage le 05/06 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville \u2014 Etat D\u00e9marragedes lieux et d\u00e9finition du BAC septembre 2025 J8in 2026Etudes BAC captages Envermeu et Incheville - Ra EsEtude environnement du BAC et vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la 8 Mars 2027septembre 2026ressourceEtudes BAC captages Envermeu et Incheville \u2014 ,. oe ; a D\u00e9cembreDiag territorial des pratiques agricoles D\u00e9marrage juin 2027 2027\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n125\nActions P\u00e9riode Ech\u00e9anceElaboration d'une strat\u00e9gie fonci\u00e8re et mise en\u0153uvre plan d'actions en fonction des enjeux BACs Crielr\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les conclusions des \u00e9tudes BACsTouffreville Villy(agricole et/ou foncier, r\u00e9vision DUP...) termin\u00e9s en attente D\u00e9cembreActivation d'une veille fonci\u00e8re, productions de BACs captages 2027diagnostics Envermeu/InchevillePhase d'animation pour finaliserD\u00e9finition d'une strat\u00e9gie fonci\u00e9reR\u00e9alisation du PGSSEPhase 1 : Etat des lieux - Description du syst\u00e8me dedistribution d'eau potable (de la ressource aurobinet) FinPhase 2: Etudes des dangers et appr\u00e9ciation des 2\u00e8me semestre 2025 2026/d\u00e9butaS ae 2027Phase 3: Identification des mesures de maitrise oude gestion et programmation des actions a mettreen ceuvrePhase 4 : Processus de suivi et d'am\u00e9liorationEtude de faisabilit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 de la ressourcePhase 1: Etat des lieux et analyse prospective desbesoinsPhase 2 : Analyse technico-financi\u00e9re des sc\u00e9narios | 2\u00b0\"* semestre 2025 2026/2027de fiabilisation et de s\u00e9curisationPhase 3: Programmation du sc\u00e9nario retenu etanalyse financi\u00e8re de l'impactRecherche d'une nouvelle ressource \u00e9tude D\u00e9marrage Septembrehydrog\u00e9ologique avec AMODiag septembre 2025 2026Recherche d'une nouvelle ressource - R\u00e9alisation Septembre 2026 Septembrees forages d'essais 2027Recherche d'une nouvelle ressource \u2014 Mise enservice d'un potentiel forage Lancement 5 \u00e0 10 ansproc\u00e9dure administrative et travauxProgramme de travaux r\u00e9alisation d'unit\u00e9s detraitement pour les captages de 1\" semestre 2028 2028/2030Criel-sur-Mer/Touffreville et Villy sur Y\u00e8res\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-28-00013 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet portant d\u00e9rogation \u00e0 la limite de qualit\u00e9 pour la\nchloridazone desph\u00e9nyl et la chloridazone m\u00e9thyl desph\u00e9nyl dans l'eau distribu\u00e9e par le Syndicat d'eau et d'assainissement Caux\nNord Est \u00e0 partir des captages de Criel-sur-Mer et de Touffreville-sur-Eu\n126","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:47:02+00:00","id":"9184310c12b5ed126b2b37c9f5fc9567a0ae6516d874a7a6cf5479d640db87c7","name":"recueil-76-2025-156-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:27:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68695/485001/file/recueil-76-2025-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}