{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques au titre\nde la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset (4\npages) Page 3\n43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des\ntravaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire (12 pages) Page 8\n43-2024-11-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME\nFORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE SAINT\nDIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nLOIRE SEMENE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 21\n43-2024-11-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME\nFORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE SAINT JUST\nMALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS\nLE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 25\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et\nde l'environnement\n43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date\ndu 18 novembre 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes\np\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre de l'extension de la\nzone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n\n(4 pages) Page 29\n63_REC_Rectorat de l'Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand /\n43-2024-11-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE\n2024\nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT\nNATIONAL A GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9, D'\u00c9DUCATION ET DES\nPSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (2 pages) Page 34\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-11-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF N\u00b02024-465.portant\nmise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des\nouvrages hydrauliques au titre de la protection\ncontre les inondations sur la commune\ndeBasenBasset\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de r\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques\nau titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset\n3\nExPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL DDT-SEF N\u00b0 2024-465 PORTANT MISE EN DEMEURE\nDE L'EPAGE LOIRE LIGNON\n1 IMPASSE DU FORUM CORSAC - 43700 BRIVES-CHARENSAC\nDE R\u00c9GULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES \nAU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS \nSUR LA COMMUNE DE BAS EN BASSET\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-113 \u00e0 R. 214-128 R.562-13 \u00e0\n17 ;\nVU la Loi de modernisation de l'action publique terri toriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles\n(MAPTAM) du 27 avril 2014 organisant notamment le transfert des comp\u00e9tences de gestion des\nmilieux aquatiques et de la pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gl es applicables aux ouvrages construits ou\nam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles\nrelatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT SEF 2021 535 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant classement de la digue\nlongeant le camping municipal de la Garenne sur la commune de Bas-en-Basset ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00ba DDT-SEF 2023-42 du 30 mars  2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b02021-535 du 24 d\u00e9cembre 2021 portant classement de la digue longeant le camping municipal\nde la Garenne sur le territoire de la commune de Bas en Basset ;\nVU le document intitul\u00e9 \"\u00e9tude de dangers\" produit par la commune de Bas-en-Basset pour la\ndigue longeant le camping municipal de la Garenne ( rapport ANTEAGROUP-FONDASOL de\nf\u00e9vrier 2016) ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 CCMVR19-12-17-12 du Conseil Com munautaire de la Communaut\u00e9 de\ncommunes Marches du Velay Rochebaron du 17 d\u00e9cembre 2019 renouvel\u00e9e en 2022 approuvant\nla d\u00e9l\u00e9gation de la comp\u00e9tence GEMAPI, notamment les items 1\n ; 2 ; 5 ; 8, \u00e0 l'EPAGE Loire Lignon ;\nVU le rapport de manquement administratif sign\u00e9 en date du 27 septembre 2024  ; \nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, adress\u00e9 pour observations\npr\u00e9alables \u00e0 l'EPAGE Loire Lignon autorit\u00e9 GEMAPIenne sur la digue de Bas en Basset par mail\nen date du 29 octobre 2024 ;\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de r\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques\nau titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset\n4\nA e\nCONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes Marches du Velay Rochebaron a travaill\u00e9 en\nlien avec l'autorit\u00e9 GEMAPIenne de la digue (L'EPAG E Loire Lignon) depuis 2021 en vue de la\nr\u00e9gularisation administrative de la digue de Bas en  Basset pour une reprise dans un syst\u00e8me\nd'endiguement en lien avec une assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (CEREMA) et un bureau d'\u00e9tudes\nagr\u00e9\u00e9 (ANTEAGROUP) ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la prolongation du d\u00e9lai r\u00e9glementaire accord\u00e9 pour 18 mois (arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux du 24 d\u00e9cembre 2021 et du 30 mars 2023) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 562-14 du\ncode de l'environnement, aucun dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de la digue\nde Bas en Basset par voie simplifi\u00e9e ou aucun dossier demandant la neutralisation de la digue de\nBas en Basset n'ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us \u00e0 la date du 30 juin 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R562-14 du CE, le tit ulaire d'une autorisation\ndevenue caduque neutralise l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.\n181-23 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 d e mettre en demeure l'EPAGE\nLoire Lignon autorit\u00e9 GEMAPIenne sur la digue de Ba s en Basset de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative afin de pr\u00e9venir tout risque de domm ages aux personnes en cas de survenue\nd'une crue ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire ;\nARR\u00caTE\nARTICLE N\u00b01 \u2013 OBJET DE LA MISE EN DEMEURE\nL'EPAGE Loire Lignon, autorit\u00e9 GEMAPIenne d\u00e9sign\u00e9e au II de l'article R. 562-12 du code de\nl'environnement sur la digue de Bas en Basset (annexe N\u00b01), est mi s en demeure de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative sur l'ouvrage hydraulique de Bas en Basset (digue).\nA ce titre, l'autorit\u00e9 GEMAPIenne est tenue de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\nsignature de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure, un dossier d'autorisation environnementale complet\net r\u00e9gulier. Ce dossier doit demander la r\u00e9gularisa tion de la digue de Bas en Basset,\nconform\u00e9ment aux articles R181-13 et suivants du code de l'environnement. Il doit notamment\ninclure une \u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts des eaux (EDD) conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017,\nainsi qu'un document d'organisation conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022.\n\u00c0 d\u00e9faut du d\u00e9p\u00f4t de ce dossier d'autorisation envi ronnementale de r\u00e9gularisation, l'autorit\u00e9\nGEMAPIenne devra d\u00e9poser un dossier de porter \u00e0 con naissance pour la neutralisation de la\ndigue dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la si gnature de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure,\ndossier conforme aux dispositions des articles L. 5 62-8-1 et L. 181-23 du code de\nl'environnement pr\u00e9cisant les travaux permettant la  mise en transparence hydraulique de\nl'ouvrage et supprimant le sur-al\u00e9a.\nEn tout \u00e9tat de cause, l'autorit\u00e9 GEMAPIenne est te nue de continuer \u00e0 surveiller son ouvrage\nen crue et hors crue conform\u00e9ment au document d'org anisation \u00e9tabli afin de permettre de\nsatisfaire les exigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens : surveillance\nde la digue notamment en p\u00e9riode de crue en vue d'a vertir le maire en cas de d\u00e9faillance ou\nsurverse, visites de surveillance programm\u00e9es (y co mpris visites techniques approfondies),\nvisites r\u00e9guli\u00e8res annuelles, visites de surveillance cons\u00e9cutives \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements particuliers,\nnotamment crues, s\u00e9ismes, \u00e9v\u00e8nement int\u00e9ressant la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique (EISH)\u2026\nARTICLE N\u00b02 \u2013 SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L' ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MISE EN\nDEMEURE\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article N\u00b01 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursu ites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9f iciaire de l'autorisation environnementale,\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de r\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques\nau titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset\n5\n- -\n- SF\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'envi ronnement, les sanctions pr\u00e9vues par les\ndispositions du II de l'article L. 171-8 du m\u00eame co de, ainsi que la fermeture ou la suppression\ndes installations ou ouvrages ou la cessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations ou activit\u00e9s avec\nla remise en \u00e9tat des lieux.\nARTICLE N\u00b03 \u2013 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nL'arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la communa ut\u00e9 de communes Marches du Velay\nRochebaron, \u00e0 la mairie de Bas en Basset pour affic hage pendant une dur\u00e9e minimale d'un\nmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nLoire et mis \u00e0 disposition du public sur le site in ternet de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire durant\nune p\u00e9riode d'au moins 12 mois.\nARTICLE N\u00b04 \u2013 VOIES DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 421-5 du Code d e justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand  :\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonc tionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l 'environnement, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter\nde la publication ou de l'affichage des d\u00e9cisions.\nARTICLE N\u00b05 \u2013 NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de la Haute-Loire ;\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement , de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n- Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-\nLoire ;\n- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nAu Puy en Velay, le 12 NOV. 2024\nSIGN\u00c9\n                                                                                                                            Le pr\u00e9fet\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de r\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques\nau titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset\n6\nLocalisation des tron\u00e7ons de la digue )Y\nAnnexe N\u00b01 : Ouvrages concern\u00e9s sur la commune de Bas en Basset\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-SEF\nN\u00b02024-465.portant mise en demeure de l'EPAGE LOIRE LIGNON de r\u00e9gulariser la situation administrative des ouvrages hydrauliques\nau titre de la protection contre les inondations sur la commune deBasenBasset\n7\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-11-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques\ndu 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation\ndes travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de\ncrues sur les communes de LAPTE et\nSAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n8\nPREFET cucDE HAUTE-LOIRE , DirectionLibet d\u00e9partementalelgalit\u00e9 .Fraternis des territoires\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DE PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES N\u00b0 DDT/SEF/2024 pu| 2 NOV. 2024PORTANT AUTORISATION DE R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX SUR LES VANNES DEL'\u00c9VACUATEUR DE CRUESSUR LES COMMUNES DE LAPTE ET SAINT-JEURES - D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREB\u00e9n\u00e9ficiaire : Saint \u00c9tienne M\u00e9tropoleLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de I'Environnement, notamment les articles R.122-2, R181-45 et 46, R 214-1 a R214-28;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques;VU les d\u00e9crets du 16 juin 1899 (portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux \u00e0 ex\u00e9cuterpar la ville de Saint-\u00c9tienne en vue de la d\u00e9rivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22d\u00e9cembre 1936 (d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la sur\u00e9l\u00e9vation du barrage et la d\u00e9rivation d'und\u00e9bit suppl\u00e9mentaire par la ville de Saint-\u00c9tienne), I'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire du 4mai 1939 (portant r\u00e8glement d'usage de la prise d'eau de Lavalette), l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars1967 (d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique L'\u00e9tablissement d'une conduite forc\u00e9e de 1200m/m entreLes Vendets et Solaure et l'augmentation du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 en vue de l'alimentation en eaupotable de la ville de Saint-\u00c9tienne) relatifs au barrage de Lavalette ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi surl'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code del''Environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des barrages, notamment son article 2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuv\u00e9 le 27juillet 2021 ; |VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant desprescriptions relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Lavalette propri\u00e9t\u00e9 de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole ;\n18, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l, : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1M\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n9\nVU le m\u00e9moire technique de Projet (PRO) de la r\u00e9habilitation de I'\u00e9vacuateur de crues dubarrage de Lavalette, de BRLi et EMI de f\u00e9vrier 2022 (version A), ainsi que les diff\u00e9rentesnotes de calculs associ\u00e9s et le rapport des travaux de reconnaissance des b\u00e9tons ;VU l'avis du Service de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques en date du 09octobre 2023 (r\u00e9f. SPRNH-POH-2023-606-DL-KA) sur le m\u00e9moire technique de Projet(PRO) de la r\u00e9habilitation de l'\u00e9vacuateur de crues du barrage de Lavalette \u00bb, de BRLi etEMI du 25/02/22 (version A) et son annexe 1 synth\u00e9tisant les demandes \u00e0 prendre encompte dans le projet actualis\u00e9 ;VU le rapport de la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers (EDD) du barrage de Lavalette, \u00e9tablipar ISL Ing\u00e9nierie, du 09 novembre 2023 (r\u00e9vision B) ;VU le courrier de Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole en date du 27 novembre 2024 adoptant lesconclusions de |'\u00e9tude de dangers et s'engageant \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesuresindiqu\u00e9es aux chapitres \u00ab 9,2 inventaire des mesures de r\u00e9duction des risques \u00bb ;VU le m\u00e9moire technique de Projet (PRO) de la r\u00e9habilitation de I'\u00e9vacuateur de crues dubarrage de Lavalette, de BRLi et EMI de f\u00e9vrier 2024 (version C), ainsi que ainsi que lesdiff\u00e9rentes annexes et notes de calculs associ\u00e9es ;VU le courriel de Saint-\u00c9tienne M\u00e9trop\u00f4le en date du 20 mars 2024 synth\u00e9tisant lesr\u00e9ponses aux demandes du Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliquesdans son avis du 09 octobre 2023 ;VU l'avis du Service de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques en date du 2avril 2024 (r\u00e9f. SPRNH-POH-2024-199-DL-KA) sur les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses produit parSaint-\u00c9tienne M\u00e9tropole \u00e0 travers la production de la version C du m\u00e9moire techniquePRO de f\u00e9vrier 2024 et de la synth\u00e8se du 20 mars 2024 des r\u00e9ponses aux demandes duservice de contr\u00f4le ;VU le Porter \u00e0 Connaissance (PAC), version B, du 1\u00b0\" mars 2024, r\u00e9alis\u00e9 par BRL ing\u00e9nierie etd\u00e9pos\u00e9 par Saint-\u00c9tienne M\u00e9tropole le 1er mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9 en mai 2024 ;VU l'avis du Service de contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hydrauliques en date du 2avril 2024 (r\u00e9f. SPRNH-POH-2024-197-DL-KA) sur le PAC Version B de f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne- Rh\u00f4ne-Alpes en date du 15 avril 2024 ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 22 mars 2024 ;VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 2 mai 2024 ;VU l'avis de l'EPAGE Loire Lignon en date du 12 avril 2024;VU l'avis du Syndicat Mixte de Lavalette en date du 22 avril 2024 ;VU la consultation des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par le plan d'eau du barrage : le Maire deLapte, le Maire de Saint-Jeures, le Maire de Chenereilles, le Maire de Tence ;VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 28 avril 2022 ;VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 26 septembre 2024 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 26 ao\u00fbt 2024 ;\nCONSIDERANT que le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en 2018/2019 (EMI-Ing\u00e9nierie / BRL a mis en\u00e9vidence I'\u00e9tat de d\u00e9gradation des vannes de l'\u00e9vacuateur de crues n\u00e9cessitant deprogrammer leur r\u00e9novation et que l'\u00e9tude pr\u00e9sent\u00e9e consiste \u00e0 r\u00e9habiliter la vanne VC1 etle remplacement \u00e0 l'identique des vannes VC2 \u00e0 VC4 de l'\u00e9vacuateur de crue, et lamodernisation de leur alimentation \u00e9lectrique et du contr\u00f4le commande ;13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loiregouv.fr 2/M\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n10\nCONSIDERANT que depuis la signature de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des prescriptions relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9du barrage de Lavalette, les vannes VC2, VC3 et VC4 sont maintenues depuis le 19/01/2024en position d'ouverture partielle de 1 m\u00e8tre d'ouverture, tandis que la vanne VC1 estbloqu\u00e9e en position ouverte (ouverture totale) ;CONSIDERANT que l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le PAC susvis\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9es dansle m\u00e9moire technique PRO version C susvis\u00e9 et dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont n\u00e9cessairespour r\u00e9pondre \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0BCTE/2023-103 du 28 septembre2023 fixant des prescriptions relatives \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Lavalette et pourla mise en \u0153uvre de la mesure de r\u00e9duction des risques M1 de la r\u00e9vision de I'EDD 2023 ;CONSID\u00c9RANT que des mesures sont pr\u00e9vues pour limiter le risque vis-\u00e0-vis des crues et desinondations avec notamment solution de gestion dynamique de la retenue par EDFcompl\u00e9t\u00e9e par une protection et s\u00e9curisation du chantier par la mise en place d'unbatardeau \u00e0 l'amont de chacune des vannes VC2 \u00e0 VC4, lorsque la passe correspondante esten travaux, afin de prot\u00e9ger le chantier d'\u00e9v\u00e8nements hydrologiques significatifs, de l'ordrede la crue centennale ;CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des mesures pr\u00e9vues dans le PAC susvis\u00e9 et dans lapr\u00e9sente d\u00e9cision sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du Code de l'environnement; |SUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0* : /AUT |Le p\u00e9titionnaire Saint-Etienne M\u00e9tropole, responsable de I'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre les travaux d\u00e9crits dans le porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9 (dans sa derni\u00e8reversion de mai 2024)et pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier \u00ab PRO \u00bb version C de f\u00e9vrier 2024 selon lesmodalit\u00e9s qui y sont pr\u00e9vues et celles prescrites dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Vanne VC1:Le projet pr\u00e9voit la r\u00e9habilitation de la vanne VC1, Les travaux comprennent les \u00e9tapessuivantes :\u00ab r\u00e9novation du rev\u00eatement anti-corrosion de la face amont du bord\u00e9 ;\u00ab remplacement des \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s ;\u00ab modification de la centrale hydraulique ;\u00ab travaux de r\u00e9novation du g\u00e9nie-civil.Vannes VC2 \u00e0 VC4 :Les travaux concernant les vannes VC2 \u00e0 VC4 comprennent les op\u00e9rations suivantes :\" remplacement des vannes: structures mobiles, pi\u00e8ces fixes et organes deman\u0153uvre (v\u00e9rins hydrauliques);\u00bb adaptation des locaux techniques et cr\u00e9ation de nouveaux acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9s;\" ajustement du contr\u00f4le-commande ;* travaux de r\u00e9novation du g\u00e9nie-civil.Le principe retenu pour les travaux consiste \u00e0 ex\u00e9cuter les ouvrages depuis lecouronnement du barrage, moyennant l'installation d'un syst\u00e8me d'outillage et la mise en13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr3/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n11\n\u0153uvre d'un batardeau amont prot\u00e9geant le chantier d'\u00e9v\u00e8nements hydrologiquessignificatifs, de l'ordre de la crue centennale, pour permettre : -* l'adaptation du g\u00e9nie civil existant au niveau des interfaces avec la vantellerie ;\u00bb l'adaptation des locaux techniques et acc\u00e8s aux nouveaux dispositifs ;\u00bb la mise en place des nouvelles vannes.ARTICLE N\u00b02 : P\u00c9RIODE DE TRAVAUXLes dispositions de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2023 susvis\u00e9 concernantl'organisation et le planning des travaux sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\" Les travaux de d\u00e9montage et remplacement de la vanne VC4 seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s parle d\u00e9montage de la vanne VC3.- La r\u00e9habilitation de VC1 interviendra apr\u00e8s les travaux sur VC2 \u00e0 VC4.\" Les travaux devront d\u00e9marrer au plus tard d\u00e9but 2025 et \u00eatre achev\u00e9s avant 30juin 2027 'Toute modification doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (DDT et DREAL) etargument\u00e9e.Le responsable du barrage (ou son exploitant ou son ing\u00e9nierie agr\u00e9\u00e9e) informe laDirection D\u00e9partementale des Territoires l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le P\u00f4leOuvrages Hydrauliques de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagementet du Logement Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes (DREAL ARA) :< de la date de d\u00e9marrage des travaux dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 15 jours avant celle-ci.* de la date d'ach\u00e9vement des travaux dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 15 jours apres celle-ci.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra communiquer le calendrier de travaux aupr\u00e8s des exploitants d'eaupotable de Haute-Loire concern\u00e9s par le complexe Lavalette/La Chapelette et legestionnaire de la base de loisirs du site du barrage de Lavalette. IIs devront aussi \u00eatreint\u00e9gr\u00e9s comme contacts dans les proc\u00e9dures en cas d'alerte/pollution/accident:TH \u00b03: CONSIGNES D'EXPLOI\" IL E DALIT\u00c9ESTION DE LA RETEN RI vLes services d'EDF, de SEM et de BRL \u00e9tablissent une Consigne d'Exploitation Temporaire(C.E.T.) qui a pour objet de d\u00e9finir les mesures prises et mises en \u0153uvre par I'ExploitantB.R.L., 'Exploitant EDF et le propri\u00e9taire du barrage Saint-Etienne M\u00e9tropole durant ladur\u00e9e d'ex\u00e9cution des travaux du barrage de Lavalette pour satisfaire aux exigences des\u00e9curit\u00e9 du chantier et de s\u00fbret\u00e9 d'exploitation des am\u00e9nagements deLavalette/Versilhac et de Vendets (Barrage la Chapelette). La dur\u00e9e d'application de laC.ET. est celle de la dur\u00e9e du chantier, elle sera r\u00e9vis\u00e9e autant que de besoin en fonctiondu retour d'exp\u00e9rience ou d'\u00e9volutions des conditions d'ex\u00e9cution du chantier(contraintes de cotes, planning de travaux, ..) et sera communiqu\u00e9e au service decontr\u00f4le de la DREAL.Cette CET pr\u00e9cise notamment :* |a pr\u00e9vision hydrom\u00e9t\u00e9orologique mise en place par EDF afin de permettre unegestion dynamique de la cote de la retenue de Lavalette bas\u00e9e sur l'expertise de laDTG \u00ab service hydrom\u00e9t\u00e9orologie \u00bb ;\u00bb les modalit\u00e9s d'information \u00e9tablies par EDF sur l'hydrologie et les pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologiques sur le bassin versant du Lignon du Velay qui doivent notammentcomporter la diffusion de bulletins \u00ab quotidiens \u00bb et \u00ab d'alerte \u00bb. '\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l, : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr4/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n12\n* Les modalit\u00e9s d'exploitation \u00ab normale \u00bb du barrage de Lavalette et des usines deVersilhac/Vendets (d\u00e9bits entrants au barrage de Lavalette inf\u00e9rieurs \u00e0 18 m*/s (ouvaleur \u00e0 d\u00e9terminer)) en cas de fonctionnement \u00ab normal \u00bb des am\u00e9nagements eten cas d'indisponibilit\u00e9 programm\u00e9e ou fortuite de l'usine de Versilhac.\u00ab Les modalit\u00e9s d'exploitation en risque de crue ou crue av\u00e9r\u00e9e (d\u00e9bit entrant aubarrage de Lavalette qui pourrait ou serait sup\u00e9rieur \u00e0 18 m\u00b0/s) avec la consigne ded\u00e9bit \u00e0 appliquer aux vannes de vidange du barrage de Lavalette et de restitutionpour une \u00e9ventuelle baisse pr\u00e9ventive et/ou compl\u00e9mentaire de la cote de retenueet/ou la diffusion d'alerte sur un risque de d\u00e9passement de la cote des sevils desEVC.\u00bb les modalit\u00e9s d'annonce et de d\u00e9claration de fin de risque de crue ou fin de crue ;\u00bb |'organisation des \u00e9changes (contacts EDF, SEM et BRL).Sur la base notamment de cette CET, le responsable de I'ouvrage \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir undocument d'organisation (mise \u00e0 jour des consignes provisoires actuelles) d\u00e9crivantI'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de la retenue et du barrage et lasurveillance du barrage en toutes circonstances pendant la p\u00e9riode de chantier. Enparticulier, le document d'organisation d\u00e9crit l'organisation mise en place pour assurer lasurveillance du risque de crue en p\u00e9riode de chantier, les moyens d'information et d'alerte(y compris visuels et sonores au niveau du chantier) de la survenance de crues et d'atteintede seuils hauts de niveau de la retenue, les modalit\u00e9s d'ouverture des vannes de fond et derestitution pour r\u00e9aliser un creux pr\u00e9ventif ou compl\u00e9ter l'\u00e9vacuation du d\u00e9bit entrant, lesmodalit\u00e9s d'ouverture des vannes de l'EVC en mode d\u00e9grad\u00e9 pendant le chantier...Ces consignes pr\u00e9voient \u00e9galement la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier (mise en alerte desentreprises, \u00e9vacuation...) en fonction du niveau d'eau de la retenue et du niveau de miseen charge du batardeau. Les r\u00f4les de chaque intervenant et leurs d\u00e9lais de mobilisation etd'intervention devront \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9s et justifi\u00e9s.Le responsable du barrage adresse ce document au P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de laDREAL dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 1 mois avant le d\u00e9but du chantier (hors p\u00e9riode depr\u00e9paration et travaux d'installation) ainsi que les mises \u00e0 jour \u00e9ventuelles de ce documentpendant le chantier.- ARTICLE N\u00b04 : A | IMITE | D |Du fait de la pr\u00e9sence d'un captage prioritaire et de p\u00e9rim\u00e8tres de protection au droit duprojet, une vigilance toute particuli\u00e8re est de rigueur durant les travaux et leurs modalit\u00e9sde r\u00e9alisation en respectant les prescriptions \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0ARS/DT43/2011/111 datant des 3 et 10 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 la protection des prises d'eaupotable des barrages de Lavalette et de la Chapelette et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique autitre du code de la sant\u00e9 publique et au -b\u00e9n\u00e9fice de la ville de Saint-\u00c9tiennel'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages, ainsi que l'institution desservitudes aff\u00e9rentes.1) Mesures limitant les risques de pollutions sur les eaux superficiellesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra mettre en \u0153uvre les meilleures techniques disponibles pour \u00e9vitertoute pollution. Seront entre autres mises en place :- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle: plan d'assuranceenvironnement int\u00e9grant notamment un plan d'intervention en cas de pollutionaccidentelle pendant le chantier :\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l.: 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr5/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n13\n\u00bb r\u00e9cup\u00e9ration de toutes les huiles de vidange issues des op\u00e9rations de d\u00e9montageou de fuite sur les engins de chanti\u00e8r, pr\u00e9sence de kits anti-pollution,stationnement sur des aires adapt\u00e9es ;* Stockage de tous les produits potentiellement polluants (hydrocarbures et huilesnotamment) sur des aires \u00e9tanches ou dans des bacs de r\u00e9tention ;* mise en place de mesures (notamment de confinement) pour \u00e9viter tout d\u00e9part et\u00e9coulement de laitances ;* mise en place de mesures pour assurer la d\u00e9pollution des sols et eaux deruissellement en cas de pollution (enl\u00e8vement des terres souill\u00e9es, techniques ded\u00e9pollution des sols et des nappes, barri\u00e8re hydraulique, d\u00e9pollution des eaux deruissellement par \u00e9cr\u00e9mage et filtrage avant rejet) ;- mesures de gestion des d\u00e9chets :\" gestion des d\u00e9chets collect\u00e9s et stock\u00e9s en dehors de la zone de chantier avant\u00e9vacuation en centres de traitements ;-limitation et respe\u00e8t des emprises travaux, plan d'itin\u00e9raire aux acc\u00e8s chantier ;- adaptation des horaires de travaux.4) Mesures de suivi de la qualit\u00e9 de l'eaAvant la mise en place du chantier, une mesure qualit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e en aval imm\u00e9diat duchantier et au niveau du barrage de la Chapelette, Cette mesure servira de r\u00e9f\u00e9renceavant travaux,Pendant toute la phase de chantier, en compl\u00e9ment du suivi habituel r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la station_ de Solaure et \u00e0 l'aval de Lavalette, un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sera r\u00e9alis\u00e9 :- en continu.sur toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration par l'entreprise dans le bassin derestitution, en aval imm\u00e9diat du chantier. || concernera le pH et la turbidit\u00e9, avec unealerte pour d\u00e9tecter toute d\u00e9gradation li\u00e9e aux travaux de d\u00e9molition de ma\u00e7onnerie etde b\u00e9tonnage ;- en continu au niveau du barrage de la Chapelette. Il concernera les param\u00e8tressuivants: Enjeux rivi\u00e8re Enjeux AEPParam\u00e8tres Seuilde vigilance | Seuil d'alerte | Seuil de vigilance Seuil d'alertee  e  E e  e  v e e  e\nMES (g/I)* 0/1 05Turbidit\u00e9 (NTU) 70 800 | 30 ; 50O, (mg/l) 6 4NH4* 0,5 2 0,5 1* Les MES seront d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir de la mesure de turbidit\u00e9 avec une loi d'\u00e9quivalence\n\u2014  s  \u2014\u2014  \u2014\u2014 \u2014\u2014  \u2014\u2014  mt  \u2014\u2014 \u2014  27 22 2 ...\nEnjeux rivi\u00e8re Enjeux AEPParam\u00e8tres Seuilde vigilance | Seuil d'alerte | Seuilde vigilance | Seuil d'alerte\n\u2014\u2014  22  \u20140\nFer (mg/l) 1 2 0,5 1l'langan\u00e8se (mg/l)\u2014-\u2014 \u2014- \u2014{ \u2014- \u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u201413, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l, : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr6/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n14\n- ponctuellement en automne (une fois par mois entre ao\u00fbt et octobre) et en casd'atteinte d'un sevil d'alerte (une fois par semaine), selon les param\u00e8tres cit\u00e9s ci-avant.Les analyses seront r\u00e9alis\u00e9es dans la colonne d'eau du barrage de Lavalette et en aval desbarrages de Lavalette et de la Chapelette.- un suivi sp\u00e9cifique du plomb sera r\u00e9alis\u00e9 au barrage de la Chapelette lors desinterventions \u00e0 risque vis-a-vis de cet \u00e9l\u00e9ment sur VC2 \u00e0 VC4 (op\u00e9rations de d\u00e9coupe et ded\u00e9pose des vannes existantes).- une surveillance vis \u00e0 vis des cyanobact\u00e9ries, et plus particuli\u00e8rement des toxines, dans lacolonne d'eau du barragede Lavalette, et une vigilance sur la pr\u00e9sence de bloom algaux,sera mise en place par SEM, ind\u00e9pendamment du chantier. Ce suivi sera transmis \u00e0 l'ARSqui organise le suivi de la qualit\u00e9 des eaux de baignade.L'ensemble des r\u00e9sultats de ces analyses seront transmis aux syndicats aliment\u00e9s et \u00e0 l'ARS.D'autre part :- En cas d'atteinte d''un des seuils de vigilance, les acteurs suivants seront inform\u00e9s :producteurs AEP, Syndicats aliment\u00e9s, CLE du SAGE LIGNON, DDT, ARS 42 et 43,OFB 43, EDF ;- En cas d'atteinte d'un seuil d'alerte : un rassemblement en COPIL de ces diff\u00e9rentsacteurs sera organis\u00e9 des analyses compl\u00e9mentaires ponctuelles seront r\u00e9alis\u00e9esdans la retenue de Lavalette et en aval des barrages de Lavalette et de laChapelette.A noter qu'un tableau de suivi des mesures sera transmis aux agents de I'Etat sur leurdemande.Tout \u00e9v\u00e8nement susceptible de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de l'eau et des milieux aquatiques serasignal\u00e9 sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de la police de l'eau (DDT et OFB) et de I'ARS.Au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage, il est rappel\u00e9 l'importance de respecterles termes de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b0ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 ao\u00fbt 2011,ainsi que de l'application de toutes les mesures sp\u00e9cifiques de gestion, vigilance et suivipr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire et de I'indispensable information sans d\u00e9lai de l'ARS en cas ded\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau,5) Mesures depr\u00e9servationde la faune piscicoleSans objet6) Mesures de lutte contre le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantesToute mesure sera prise pour limiter au maximum le risque de propagation d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes :* animales (notamment l'\u00e9crevisse signal (pascifastacus leniusculus)- v\u00e9g\u00e9tales (renou\u00e9e du japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie \u00e0 feuville d'armoise)Une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard devra \u00eatre effectu\u00e9e lors des op\u00e9rations debatardage/d\u00e9batardage, ainsi qu'au niveau des zones de stockage des mat\u00e9riaux et engins(nettoyage des mat\u00e9riels et engins intervenant, gestion des foyers et flots d'esp\u00e8cesinvasives connus, si besoins d'apports de terre ou de terre v\u00e9g\u00e9tale, une attentionparticuli\u00e8re sera apport\u00e9e \u00e0 la provenance de cette terre et \u00e0 l'absence d'esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales invasives par contr\u00f4le pr\u00e9alable de la provenance)Ces mesures seront reprises dans le plan d'assurance environnement.\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l, : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : deit-sef@haute-loire.gouv.fr7/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n15\nLE N\u00b05 : MESURES D'I RMATIONLes travaux entra\u00eenant des coupures de la circulation routi\u00e8re sur la RD47 durant la phasetravaux, le ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises seront tenues d'informer les communes lesagriculteurs par diff\u00e9rents moyens sur les jours et horaires de fermeture tout enproposant un itin\u00e9raire alternatif de d\u00e9viation de la circulation, d\u00e9fini en concertationavec le D\u00e9partement et les communes.A ce titre les moyens d'information seront les suivants :- pour les coupures de longues dur\u00e9e : affichage pr\u00e9alable sur le site une semaine avant,signalisation adapt\u00e9e, information par mail des communes et agriculteurs- pour les coupures de courtes dur\u00e9e (cr\u00e9neaux de maximum 4 heures a horaires fixes) :information par mail des communes et des agriculteurs. -\u00b06 : RESTITUTI BIT R\u00c9SERV\u00c9Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 650L/s sur le Lignon sera restitu\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des travauxdans le bassin de dissipation.TICLE N\u00b07: DIFICATION DES T XToute modification notable apport\u00e9e par le responsable de l'ouvrage et son ing\u00e9nierieaux travaux objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet(DDT et DREAL) et argument\u00e9e dans un d\u00e9lai minimum de quinze jours avant sar\u00e9alisation, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de celle-ci. L'administration fixe,s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.RTICLE N\u00b08 : TIONDES | DENTEn cours de chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe dans les meilleurs d\u00e9lais le P\u00f4le OuvragesHydrauliques de la DREAL et la Direction D\u00e9partementale des Territoires de toutincident susceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 lasant\u00e9 publique ou \u00e0 l'environnement.En cas d'incident susceptible d'entrainer un danger grave et imminent pour les biens etles personnes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la pr\u00e9fecture dela Haute- Loire (SIDPC).En cas d'incident susceptible d'entrainer une atteinte \u00e0 I'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau servant \u00e0 l'eaupotable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais I'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes et I'ensemble des exploitants d'eau potable de Haute-Loire concern\u00e9s par le complexe Lavalette / La Chapelette.En cas d'incident susceptible d'entra\u00eener une atteinte au site de baignade de Lavalette, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais le gestionnaire de la baignadedu site du barrage de Lavalette.\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l. : 04 71 05 84 00M\u00e9l, : ddt-sef@haute-loire.gouv.frB/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n16\nARTICLE N\u00b09 : TRANSMISSION DES DOCUMENTS LIES AUX TRAVAUX PROJET\u00c9SLe responsable de I'ouvrage transmettra au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques :\" 1 mois avant le d\u00e9but de chantier (hors p\u00e9riode de pr\u00e9paration et travauxd'installation), les consignes provisoires pendant la phase de chantier pr\u00e9cisantnotamment les modalit\u00e9s de gestion de la retenue en toutes circonstances (en crueet hors crue) et r\u00e9pondant aux prescriptions de l'article 3,\u00bb 1 mois avant le d\u00e9but de chantier hors travaux et phases pr\u00e9paratoires :o |es mises \u00e0 jour \u00e9ventuelles des \u00e9tudes de projet et de leurs notes de calculso l'ensemble des justificatifs techniques et/ou leur mise \u00e0 jour dont les \u00e9tudesg\u00e9otechniques, les cahiers des charges, les m\u00e9moires techniques...\u00ab 2 mois avant la mise en service, le programme des essais.* pendant le chantier : les comptes rendus de chantier, les mises \u00e0 jour du planningg\u00e9n\u00e9ral et les plannings par vannes, les fiches d'adaptation, les notes de calculs, lesmodes op\u00e9ratoires, les compte-rendus des essais des organes et du contr\u00f4lecommande, les compte-rendus de r\u00e9ception.ARTICLE N\u00b010 : D V ES EXDans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des travaux, le responsable dubarrage adresse au P\u00f4le Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un dossier des ouvragesex\u00e9cut\u00e9s (DOE). Le DOE comporte en particulier tous les plans et sch\u00e9mas utiles, enparticulier les plans d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s et les diff\u00e9rents notes de calculs etm\u00e9moires techniques. Ce dossier comprend \u00e9galement une synth\u00e8se des principaux faitsrelatifs aux travaux (gestion de la retenue et ses modalit\u00e9s de gestion, conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques rencontr\u00e9es, d\u00e9roul\u00e9 du chantier, incidents \u00e9ventuels, dates descontr\u00f4les, etc.) ainsi qu'une analyse comparative des op\u00e9rations r\u00e9ellement effectu\u00e9es parrapport \u00e0 celles pr\u00e9vues dans le porter \u00e0 connaissance ou le m\u00e9moire technique PROpr\u00e9cit\u00e9s (toute diff\u00e9rence devant \u00eatre accompagn\u00e9e d'\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation de celle-ci).RT 1 TERE L' ISAL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9laifix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de lapr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dupermissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code del'environnement.Il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y\u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en\u00e9tat normal de bon fonctionnement.ICLE N\u00b012 : ITI D V E AUTOR |Avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, devra adresser au Pr\u00e9fet une demande dans les conditions de d\u00e9lai, deforme et de contenu d\u00e9finis \u00e0 l'article R.214-20 du code de l'environnement13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l, : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr9/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n17\n213 : A TALLATIONLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux, ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dansles conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. lls pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.AR E N\u00b014: ]Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.215 : AUT EME IONLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementationsARTI 16 ; LConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, lapr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand comp\u00e9tent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr,1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et Tence dans lesconditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du m\u00eame code;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La pr\u00e9sente autorisation peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. :ARTICLE N\u00b017 : PUBLICATION ET EXECUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire,Les Maires de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et TenceLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement de lar\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Haute-Loire,Le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Haute-Loire,\n13, rve des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9l, : 04 71 05 84 00M\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr10/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n18\nLe Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Haute-Loire de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne Alpes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.En vue de l'information des tiers :- Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles et Tenceet peut y \u00eatre consult\u00e9e ; '- Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Lapte, Saint-Jeures, Chenereilles etTence pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune ;- L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat en Haute-Loire pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois ;- L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la DREAL,I'ARS de I'OFB, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Lignon et au Syndicat MixteLavalette. |- Un extrait de l'arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation estsoumise sera affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins dub\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9fet,SIGN\u00c9\n13, rue des Moulins43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEXT\u00e9), : 04 71 05 B4 00M\u00e9l, : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr11/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n19\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\nsp\u00e9cifiques du 12/11/2024 portant autorisation de r\u00e9alisation des travaux sur les vannes de l'\u00e9vacuateur de crues sur les communes de\nLAPTE et SAINT-JEURES - D\u00e9partement de la Haute-Loire\n20\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-11-14-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511 EN\nDATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT\nAPPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES\nPARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\n21\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES\nCOMMUNE DE SAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES\nLOIRE SEMENE  DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 rel atifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2024-21 en  date du  26 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER di recteur d\u00e9partemental des Territoires\nde la Haute-Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-025 du 05 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction d\u00e9partementale des Territoires ; en  cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau \u00ab For\u00eat et Biodiversit\u00e9 \u00bb, pour ce qui concerne\nles actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la constitution, au contr\u00f4le, \u00e0 la dissolution des associations\nsyndicales libres et autoris\u00e9es ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Com munaut\u00e9 de Communes Loire\nSem\u00e8ne en date du 12/07/2022, sollicitant l'applica tion du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles\nbois\u00e9es en tant que for\u00eat commautaires de \u00ab Bois de petit Bramard \u00bb pour 17,6270 ha ; \nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance pr\u00e9alable \u00e0 la d emande d'application du r\u00e9gime\nforestier, en date du 08/12/2023 ;\nVU le rapport d'instruction de l'Office National des For\u00eats en date du 29/07/2024 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office\nNational des For\u00eats en date du 29/07/2024.\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : \nddt-sef@haute-loire.gouv.fr\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\n22\nARRETE\nArticle 1er \u2013\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terra in appartenant \u00e0 la for\u00eat communautaire ,\nsur le territoire communal de Saint Didier en Velay et d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nPersonne\nmorale Indications cadastrales Contenance\ncadastrale\nSurface\nrelevant\ndu r\u00e9gime\npropri\u00e9taire\nTerritoire\ncommunal Section N\u00b0 de la\nparcelle Lieu-dit de la parcelle forestier\nCommunaut\u00e9\nde\nCommunes\nLoire Sem\u00e8ne\nSaint Didier\nen Velay\nAP 75 Le\nChampdolent 6.764 6.764\nAL 20 Bois du petit\nBramard 0.446 0.446\nAP 100 Le\nChampdolent 1.635 1.635\nAP 107 Le\nChampdolent 1.794 1.794\nAP 109 Le\nChampdolent 2.162 2.162\nAK 11\nPARTIE NORD\n_\nBois  de\nBramard\n1.908 0.36\nAK 13\nPARTIE NORD\n_  Bois  de\nBramard\n10.144 4.05\nAK 14 Bois  de\nBramard 0.172 0.172\nAK 16 Bois  de\nBramard 0.244 0.244\nTOTAL 25,269ha 17,627 ha\nEn prenant en compte les surfaces relevant d\u00e9j\u00e0 du r\u00e9gime forestier, la surface de la for\u00eat de\nla Communaut\u00e9 de Communes Loire Sem\u00e8ne est port\u00e9e \u00e0 17,6270 ha.\nArticle 2 \u2013 Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la co mmune de Saint Didier en Velay par les\nsoins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\n23\nArticle 3 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans u n d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de sa notification ou de la\npublication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur\nde l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office National des For\u00eats, Monsieur le pr\u00e9sident\nde la Communaut\u00e9 de Communes Loire Sem\u00e8ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\n   \nSIGN\u00c9\n            Xavier CHEILLETZ\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-511\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT DIDIER EN VELAY, PROPRI\u00c9T\u00c9 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA\nHAUTE-LOIRE\n24\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-11-14-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512 EN\nDATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT\nAPPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES\nPARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE\nDE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n25\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512 EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024\nPORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES\nCOMMUNE DE SAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi d'orientation sur la for\u00eat n\u00b0 2001-602 du 9 juillet 2001 ;\nVU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 \u00e0 R 214-8 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 rel atifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2024-21 en  date du  26 avril 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER di recteur d\u00e9partemental des Territoires\nde la Haute-Loire  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-025 du 05 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction d\u00e9partementale des Territoires ; en  cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GUEGUEN, chef du bureau \u00ab For\u00eat et Biodiversit\u00e9 \u00bb, pour ce qui concerne\nles actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la constitution, au contr\u00f4le, \u00e0 la dissolution des associations\nsyndicales libres et autoris\u00e9es ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune  de Saint Just Malmont en date du\n29/02/2024, sollicitant l'application du r\u00e9gime for estier \u00e0 des parcelles bois\u00e9es en tant que\nfor\u00eat communale pour 13,7978 ha ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance pr\u00e9alable \u00e0 la d emande d'application du r\u00e9gime\nforestier, en date du 08/12/2023 ;\nVU le rapport d'instruction de l'Office National des For\u00eats en date du 12/11/2024 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office\nNational des For\u00eats en date du 12/11/2024 ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Loire\n13, rue des Moulins \u2013 CS 60350\n43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX\nT\u00e9l : 04 71 05 84 00 \nM\u00e9l. : \nddt-spe@haute-loire.gouv.fr\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n26\nARRETE\nArticle 1er \u2013\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles de terrain appartenant \u00e0 la for\u00eat communale sur le\nterritoire communal de Saint Just Malmont  et d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nPersonne\nmorale Indications cadastrales Contenance\ncadastrale\nSurface\nrelevant\ndu r\u00e9gime\npropri\u00e9taire\nTerritoire\ncommunal Section N\u00b0 de la\nparcelle Lieu-dit de la parcelle forestier\nCommune de\nSaint Just\nMalmont\nCommune de\nSaint Just \nMalmont\nAD 122 Tire Queue 0.6004 0.6004\nAD 123 Tire Queue 1.6542 1.6542\nAD 124 Tire Queue 0.9819 0.9819\nAE 84 La Chanal 4.2017 4.2017\nE 1167 Le Sarret 5.9002 5.9002\nE 1170 Le Sarret 0.4100 0.4100\nAA 76 Le Sarret 0.0494 0.0494\nTOTAL 13.7978 ha 13.7978 ha\nEn prenant en compte les surfaces relevant d\u00e9j\u00e0 du r\u00e9gime forestier (0 ha), la surface de la\nfor\u00eat communale de la Commune de Saint Just Malmont est port\u00e9e \u00e0 13,7978 ha\nArticle 2 \u2013 Publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la co mmune de saint just malmont par les soins\ndu Maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre dans u n d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt er de sa notification ou de la\npublication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par  l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site Internet \u00abwww.telerecours.fr\u00bb.\nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur\nde l'Agence \u00ab Montagnes d'Auvergne \u00bb de l'Office National des For\u00eats, Monsieur le maire de la\ncommune Saint Just Malmont sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n2/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n27\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de l'Etat dans le\nd\u00e9partement de la HAUTE-LOIRE.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service \u00ab environnement et for\u00eat \u00bb,\n   \nSIGN\u00c9\n            Xavier CHEILLETZ\n3/3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-14-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba DDT-SEF 2024-512\nEN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024 PORTANT APPLICATION DU R\u00c9GIME FORESTIER A DES PARCELLES DE TERRAIN SISES COMMUNE DE\nSAINT JUST MALMONT, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMUNE DE SAINT JUST MALMONT\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE\n28\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du\n18 novembre 2024 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de\nfaire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et\ng\u00e9otechniques dans le cadre de l'extension de la\nzone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la\nS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du 18 novembre 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre\nde l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n29\n: \u00ee- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n2 BCTE/2024-151 en date du 18 novembre 2024 portant autorisation dep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques etg\u00e9otechniques dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code dejustice administrative ;VU les articles 322-1 \u00e0 322-3 du code p\u00e9nal ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 sur les dommagescaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 janvier 2024 portant nomination de la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la prefecture de la Haute-Loire, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/Coordination 2024-09 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 novembre 2024 par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesLoire Sem\u00e8ne sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de r\u00e9aliser des\u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portesdu Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne ;VU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande comportant le plan parcellaire de la zone d'\u00e9tude etles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 laS\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne, la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne souhaite r\u00e9aliser des \u00e9tudesg\u00e9otechniques et p\u00e9dologiques pr\u00e9alables, n\u00e9cessaires \u00e0 'am\u00e9nagement et \u00e0 la valorisation de cesecteur;\nDCL/BCTE6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS4032143009 Le Puy-en-Velay Cedextel : 04 71 09 92 45www.haute-loire.gouv.fr 1/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du 18 novembre 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre\nde l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n30\nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne a missionn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 CELIGEOpour proc\u00e9der\u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9otechniques et p\u00e9dologique dans le cadre de I'extension de la zone.d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 -En vue de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9otechniques et p\u00e9dologique dans le cadre de l'extension de lazone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne, les agents de la communaut\u00e9 decommunes Loire Sem\u00e8ne ainsi que ceux de la soci\u00e9t\u00e9 CELIGEO sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune de la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne list\u00e9es sur le planparcellaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2-L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article ci-dessus est valable sur le territoire de la commune de La S\u00e9auvesur Sem\u00e8ne, conform\u00e9ment au plan parcellaire annex\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'effet dans les 6 mois \u00e0compter de cette date. 'Article 3 -L'introduction des agents de la communaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne ou des particuliers \u00e0 quielle aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des habitations. Dans les autrespropri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire ou enson absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. 'A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Article4 -Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et lacommunaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.Article5 -La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement de signaux, bornes et rep\u00e8res donneront lieu \u00e0l'application des dispositions de I'article L322-2 du code p\u00e9nal. 'En outre, les dommages-int\u00e9r\u00e9ts, pouvant \u00eatre dus \u00e9ventuellement \u00e0 la communaut\u00e9 de communesLoire Sem\u00e8ne, pourront atteindre le montant des d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par la reconstitutiond'\u00e9l\u00e9ments de signalisation, y compris celles aff\u00e9rentes aux op\u00e9rations de g\u00e9od\u00e9sie, d''arpentage oude nivellement qu'entrainera cette reconstitution.Les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont charg\u00e9s de rechercher les d\u00e9lits pr\u00e9vus aupr\u00e9sent article, en application de l'article 6 de la loi du 6juillet 1943. Ils dresseront proc\u00e8s verbaldes infractions constat\u00e9es.\n2/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du 18 novembre 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre\nde l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n31\nArticle 6 -Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sera valable qu'\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedix jours apr\u00e8s affichage dans la commune int\u00e9ress\u00e9e.Les agents list\u00e9s \u00e0 l'article 1 seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0toute r\u00e9quisition.Article 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut \u00eatre saisi via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 \u2014Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, Monsieur le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Loire Sem\u00e8ne, le maire de La S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deHaute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 18 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNathglie CENCIC\n3/3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du 18 novembre 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre\nde l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n32\ndNVIASSVId9Insdomp91'uoneSalop1ed19194914o1MmodPTOT2IQUISAOU81np1SI-FZOTALDAo\u00d9SIQUE;]&9xoUVE9179modNA2980909809SZ\u00a30g|ZLEO9-vLEO9\u20acLE09=\u2014LI\u00a3Og\u00abS9||9d4eydVc\u00a3O9\u20ac2\u20ac09zzeogOc\u00a30g\u20146L\u00a30g\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba BCTE/2024-151  en date du 18 novembre 2024 portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes p\u00e9dologiques et g\u00e9otechniques dans le cadre\nde l'extension de la zone d'activit\u00e9s des Portes du Velay \u00e0 la S\u00e9auve-sur-Sem\u00e8ne\n33\n63_REC_Rectorat de l'Acad\u00e9mie de\nClermont-Ferrand\n43-2024-11-04-00006\nARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024\nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU\nMOUVEMENT NATIONAL A GESTION\nD\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9,\nD'\u00c9DUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE\nL'EDUCATION NATIONALE\n63_REC_Rectorat de l'Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024\nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9, D'\u00c9DUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE\n34\nEsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTT TT ANTER TT  TT  TT TOCTT S\nle 27\n2 T T4\nseront recevables\n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024 \n \n \nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION \nD\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9, D'\u00c9DUCATION ET DES \nPSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE \n \n \nLE RECTEUR DE L'ACAD\u00c9MIE DE CLERMONT-FERRAND \n \n- Vu : \n le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \n le d\u00e9cret n\u00b060-403 du 22 avril 1960 modifi\u00e9, notamment son article 10 ; \n le d\u00e9cret n\u00b068-503 du 30 mai 1968 modifi\u00e9 ; \n le d\u00e9cret n\u00b070-738 du 12 ao\u00fbt 1970 modifi\u00e9, notamment son article 11 ; \n le d\u00e9cret n\u00b072-580 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 16 ; \n le d\u00e9cret n\u00b072-581 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 39 ; \n le d\u00e9cret n\u00b072-582 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 14 ; \n le d\u00e9cret n\u00b072-583 du 4 juillet 1972 modifi\u00e9, notamment son article 9 ; \n le d\u00e9cret n\u00b080-627 du 4 ao\u00fbt 1980 modifi\u00e9, notamment son article 17 ; \n le d\u00e9cret n\u00b092-1189 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9, notamment son article 27 ; \n le d\u00e9cret n\u00b02017-120 du 1er f\u00e9vrier 2017 modifi\u00e9, notamment son article 12 ; \n le d\u00e9cret n\u00b02018-303 du 25 avril 2018 ; \n l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2004 ;  \n l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2024 ; \n \nARRETE \n \nArticle 1 \n \nLes personnels enseignants, d'\u00e9ducation du second degr\u00e9 et psychologues de l'\u00e9ducation nationale demandant \nune mutation, une premi\u00e8re affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second \ndegr\u00e9 (r\u00e9int\u00e9gration) \u00e0 la rentr\u00e9e 2025 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullit\u00e9, par \nl'outil de gestion Internet d\u00e9nomm\u00e9 I -Prof rubrique \u00ab les services/Siam \u00bb du mercredi 6 novembre 2024 \u00e0 12 \nheures au mercredi 27 novembre 2024 \u00e0 12 heures (heures m\u00e9tropolitaines). \n \nChaque candidat \u00e0 mutation t\u00e9l\u00e9charge dans IProf (rubrique \u00ab les services/Siam  \u00bb) une confirmation de \ndemande qu'il doit compl\u00e9ter  et signer. Il d\u00e9pose ensuite ce document,  accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives \nidoines, su r le portail COLIBRIS ( https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-\ndeducation-et-psy/) pour le 6 d\u00e9cembre 2024 au plus tard. \n \nLes demandes formul\u00e9es au titre du handicap sont envoy\u00e9es ou d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00e9decin conseiller \ntechnique du recteur pour le 27 novembre 2024. \n \nLes bar\u00e8mes v\u00e9rifi\u00e9s par les services du rectorat sont consultables sur SIAM \u00e0 partir du mardi 14 janvier 2025. \nLes demandes \u00e9ventuelles de modifications seront recevables  sur le portail COLIBRIS  jusqu'au mercredi 29 \njanvier 2025, 12 heures. \n \nArticle 2 \n \nLes demandes de participation aux mouvement s sp\u00e9cifiques pour la rentr\u00e9e 2025  s'effectuent sur SIAM I-Prof \n(accessible depuis le portail I -Prof) du mercredi 6 novembre 2024 \u00e0 12 heures au mercredi 27 novembre \n2024 \u00e0 12 heures (heures m\u00e9tropolitaines). \n  \n63_REC_Rectorat de l'Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024\nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9, D'\u00c9DUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE\n35\nsp\u00e9cifique\n \n \n \n \nChaque candidat \u00e0 mutation t\u00e9l\u00e9charge dans IProf  (rubrique \u00ab les services/Siam  \u00bb) une confirmation de \ndemande qu'il doit compl\u00e9ter  et signer. Il d\u00e9pose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS ( https://portail-\nclermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) pour le 6 d\u00e9cembre 202 4 au \nplus tard. \nLes candidats aux mouvements sp\u00e9cifiques se reporteront aux modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la note de service parue \nau B.O.E.N. sp\u00e9cial n\u00b05 du 31 octobre 2024. \n \n \nArticle 3 \n \nApr\u00e8s fermeture des serveurs Siam (accessibles par I -Prof), les demandes tardives  de participation au \nmouvement interacad\u00e9mique, de modification de demande de participation au mouvement  interacad\u00e9mique et \nd'annulation de participation aux mouvements interacad\u00e9mique et sp\u00e9cifiques devront avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es avant \nle vendredi 7 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 minuit. \n \nLes demandes de participation tardives pourront notamment \u00eatre accord\u00e9es pour les motifs suivants :  \n- d\u00e9c\u00e8s du conjoint ou d'un enfant ; \n- cas m\u00e9dical aggrav\u00e9 du conjoint ou d'un enfant ; \n- mutation impr\u00e9visible du conjoint ; \n- mesure de carte scolaire. \n \nLes demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment \u00eatre \naccord\u00e9es pour les motifs suivants : \n- enfant n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre ; \n- mutation impr\u00e9visible du conjoint. \n \nLes demandes d'annulation de participation aux mouvements interacad\u00e9mique, sur poste \u00e0 profil et sp\u00e9cifiques \nnationaux seront accept\u00e9es sans condition. \n \nArticle 4 \n \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l'Acad\u00e9mie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \nsign\u00e9 \n \n \n \nKarim BENMILOUD \n63_REC_Rectorat de l'Acad\u00e9mie de Clermont-Ferrand - 43-2024-11-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024\nRELATIF A LA PHASE INTER ACAD\u00c9MIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION D\u00c9CONCENTR\u00c9E DES PERSONNELS\nENSEIGNANTS DU SECOND DEGR\u00c9, D'\u00c9DUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE\n36","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-09-17T02:12:39+00:00","id":"9185b675dd2255a8fe81d1ef895f7fc0fd74d91601ad887b0ca78888f698f0b6","name":"recueil-43-2024-241-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-20T15:54:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/13618/94408/file/recueil-43-2024-241-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}