{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nreconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de\nSaint-Alban (31) (6 pages) Page 3\n31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des\narr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains\ncons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux sur\n176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne (6 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de reconstruction de lotissement\ndu quartier Sinsou sur la commune de\nSaint-Alban (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logementGARONNELEbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arrete n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour le projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAlban (31)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7, L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 duCode de l'environnement, portant le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00971-041-001, d\u00e9pos\u00e9e le 14 mai2025 par ICF Habitat Atlantiques dans le cadre du projet de reconstruction de lotissement duquartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) ;l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 15 d\u00e9cembre 2025 ;le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 28janvier2026;la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 29 janvier 2026 et le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 49 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (34 oiseaux, 2amphibiens, 3 reptiles, 8 chiropt\u00e8res et 2 mammif\u00e8res terrestres) et porte sur la destruction et laperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que le projet de reconstruction de lotissements du quartier Sinsou sur la commune deSaint-Alban s'inscrit dans les objectifs des politiques publiques en mati\u00e8re de production de logementssociaux, de renouvellement urbain, de mixit\u00e9 sociale et d'am\u00e9lioration des conditions d'habitat ;Consid\u00e9rant que le projet contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un besoin av\u00e9r\u00e9 de logements, dans un contexte detension du march\u00e9 immobilier local, et participe \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement, reconnucomme un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 4\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes solutions alternatives au projet, notamment entermes de localisation, d'implantation et de conception, afin de limiter les impacts sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ;Consid\u00e9rant que le projet retenu constitue, au regard des contraintes techniques, fonci\u00e9res,\u00e9conomiques et environnementales, la solution pr\u00e9sentant le meilleur \u00e9quilibre entre la satisfaction del'int\u00e9r\u00eat public majeur et la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es auxarticles 2 et 3;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;ARR\u00caTEArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de reconstruction de lotissements du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est ICF Habitat Atlantique, sise au n\u00b0 24 rue de paradis,75010 PARIS, ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer leshabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du Code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionvoire d''accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsn\u00e9cessaires.Article 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogationjusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux d'am\u00e9nagement et de reconstruction du quartier Sinsou. Elle cessed'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur miseen \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.Les mesures de compensation sont permanentes et les suivis sont mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 20ans.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage des travaux au moins une semaine avant leurcommencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit notifier ce service avant toute reprise des travaux.Article 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles 27, 28 et38 section AC, d'une superficie de 3,8 ha environ dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe A.Si des travaux ou d'autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres, les \u00e9ventuels impactssur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construits, dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 5\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint a la demanded'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementArticle 2.1. Synth\u00e8se des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet mettent en \u0153uvre les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\u00e9ro de :Pt Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9ela mesure Mesures d'\u00e9vitement\u00c9vitement de destruction des arbres remarquables et arbres \u00e0ME1 ser Amontcavit\u00e9s Mesures de r\u00e9ductionMRI Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes Travaux(actions pr\u00e9ventives et curatives)MR2 Mise en place de mesures pr\u00e9ventives de lutte contre la TravauxpollutionMR3 Recours \u00e0 une mission d'accompagnement et de suivi Tvaus\u00e9cologique de chantierMR4 Dispositif de limitation _des uisances envers la faune Travaux/ Exploitation(favorisation de la trame noire)ions di i valeur \"pasMRS Plantat ons d verses visant la mise en valeur des paysages et la Exploitationmise en valeur \u00e9cologiqueMR6 Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux TravauxMR7 Adaptation de la p\u00e9riode des travaux sur site TravauxMR8 Phasage des travaux TravauxMesures d'accompagnementn nsibilisation en f | gsMAI Mise en place de Panneaux de sensibilisation en faveur de la Travaux/ Exploitationfaune et de la flore urbaineMesures de suiviMS1 Suivi de l'avifaune nicheuse ExploitationMS2 Suivi des chiropt\u00e9res ExploitationMs3 Suivi des am\u00e9nagements en faveur de la faune (mammif\u00e8res, Exploitationherp\u00e9tofaune)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but destravaux.Article 2.2. Suivis et bilans des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limitesdes m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations\u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusionsdes bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 6\nArticle 3. Mesures de compensationArticle 3.1. Synth\u00e9se des mesuresLes mesures sont mises en ceuvre sur les parcelles 27, 28 et 38 section AC.Les mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es en accord avec l'avancement du chantier, une foisla d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en \u0153uvre de mani\u00e8re permanente.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.Num\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure Localisationla mesure (Ex-situ / In-situ)Mesure de compensationMC1 Mise en place de nichoirs sp\u00e9cifiques \u00e0 l'Hirondelle rustique In-situMC2 Mise en place de maison a faune In-situMC3 Mise en place d'abris et d'habitats pour la faune In-situLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.Pour assurer la mise en ceuvre des mesures de compensation, la maitrise fonci\u00e9re des parcelles esteffective soit par acquisition des parcelles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisitionau profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit parconventionnement, soit par bail emphyt\u00e9otique, soit par obligation r\u00e9elle environnementale par lem\u00eame type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut\u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).Article 3.2. Suivis et bilans des mesures de compensationLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limitesdes m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations\u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusionsdes bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrerune \u00e9valuation du gain \u00e9cologique.A l'\u00e9ch\u00e9ance du suivi des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projet au-del\u00e0 dud\u00e9lai compensatoire.\nArticle 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitaniedes mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission desdonn\u00e9esArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL avant le d\u00e9but destravaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du Code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 7\ninternet de la DREAL Occitanie (httos://www.occitanie.develoopement-durable.gouv.fr/zeomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html).Les mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard 6 mois apr\u00e8s lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur lien suivanthttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNum\u00e9ro du projet Onagre : 2025-06-39x-00971Num\u00e9ro de la demande Onagre : 2025-00971-041-001Une mise a jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et au service encharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national des Pyr\u00e9n\u00e9es et de Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un formatinformatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantesLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t seronttransmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.\nArticle6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'\u00c9tat. Il en est dem\u00e9me pour toute modification des mesures visant a \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUIVI.\nArticle 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.\nArticle 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunaladministratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te sur le site www.telerecours.fr.Dans un m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'am\u00e9nagement du territoire, destransports de la ville et du logement - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de lanature \u2014 Tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux moisvaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivants lar\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 8\nArticle 9. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directrice r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de la Haute-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le { k ANR. 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonnesecr\u00e9tairs g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2026-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nle projet de reconstruction de lotissement du quartier Sinsou sur la commune de Saint-Alban (31) 9\nPREFECTURE 31\n31-2026-04-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des\narr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de\nmouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs\nau ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols\nargileux sur 176 communes du d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrainscons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux sur 176 communes dud\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des assurances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 87-565 du 22juillet 1987 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, \u00e0 laprotection contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;Vu la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e relative au renforcement de la protection del'environnement;Vu la loi n\u00b0 2003-699 du 30juillet 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques etnaturels et \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant l'article 68 de la LOI n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService risques et gestion de crises1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n11\nlogement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (ELAN) relative \u00e0 la politique de pr\u00e9vention durisque retrait-gonflement argileux mettant en place un dispositif pour s'assurer que lestechniques de construction particuli\u00e8res, visant \u00e0 pr\u00e9venir ce risque, soient mises en \u0153uvredans les zones expos\u00e9es \u00e0 ce risque ;Consid\u00e9rant la feuille de route 2025-2027 des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en mati\u00e8re depr\u00e9vention des risques naturels donnant instruction de d\u00e9-prescrire les PPR relatifs au retrait-gonflement des argiles qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\": Les arr\u00eat\u00e9s :* n\u00b0 2004-PREF-31/000103 du 24 juin 2004 portant prescription du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels deterrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux pour17 communes,* n\u00b0 2004-PREF-31/000107 du 28 juin 2004 portant prescription du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels deterrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux pour67 communes,* n\u00b0 2004-PREF-31/000214 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels deterrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux pour31 communes,* n\u00b0 2004-PREF-31/000212 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels deterrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux pour29 communes,* n\u00b0 2004-PREF-31/000211 du 15 novembre 2004 portant prescription du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels deterrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement des sols argileux pour32 communessont abrog\u00e9s.L'ensemble des communes concern\u00e9es sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 et auxpr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s quiproc\u00e9deront, pendant le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 son affichage dans les lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.Cet arr\u00eat\u00e9 est, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne.Art.3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Cetted\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux, qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme des deux mois valant rejet implicite.\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n12\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessibleau public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Art.4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le {3 AVR 2026\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDAR\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n13\nane\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n14\nAnnexe 1: Liste des communes par arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 de prescription du 24 juin 2004Aigrefeuille, Aurin, Bonrepos-Riquet, Bourg Saint-Bernard, Gaure, Gragnague, Lanta,Lauzerville, Lavalette, Preserville, Saint Marcel Paulel, Saint Pierre, Saint Pierre de Lages,Sainte Foy D'Aigrefeuille Tarabel, Vallesvilles et Verfeil.Arr\u00e9t\u00e9 de prescription du 28 juin 2004Agassac, Alan, Ambax, Anan, Aulon, Aurignac, Bachas, Benque, Blajan, Boissede, Boulognesur Gesse, Boussan, Bouzin, Cardeilhac, Cassagnabere-Tournas, Castelgaillard, Castera-Vignoles, Cazac, Cazeneuce Montaut, Charlas, Ciadoux, Coueilles, Eoux, Escanecrabe,Esparron, Fabas, Frontignan-Saves, Gensac de Boulogne, Goudex, L'Isle en Dodon,Labastide-Paumes, Larroque, Latoue, Lespugue, Lilhac, Lunax, Martiserre, Mauvezin,Mirambeau, Molas, Mondilhan, Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu Saint-Bernard, Nenigan, Nizan-Gesse, Peguilhan, Peyrissas,Peyrouzet, Puymaurin, Riolas, Saint Andr\u00e9, Saint Elix Seglan, Saint Ferreol, Saint Frajou,Saint Lary Boujean, Saint Laurent, Saint Loup en Comminges, Saint Pe Delbosc, Salerm,Saman, Samouillan, Sarrecave, Sarremezan et Terrebasse.Arr\u00e9t\u00e9 de prescription du 15 novembre 2004Auragne, Avignonet, Lauragais, Beauteville, Caignac, Calmont, Cessales, Folcarde,Gardouch, Gibel, Lagarde, Lux, Mauremont, Mauvaisin, Monestrol, Montclar Lauragais,Montesquieu Lauragais, Montgaillard Lauragais,Montgeard, Nailloux, Renneville,Rieumajou, Saint Germier, Saint L\u00e9on, Saint Rome, Saint Vincent, Seyre, Trebons sur LaGrasse, Vallegue, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais et Villenouvelle.Arr\u00e9t\u00e9 de prescription du 15 novembre 2004Aignes, Auribail, Auterive, Beaumont sur Leze, Bois de la Pierre, Capens, Carbonne,Caujac, Cintegabelle, Esperce, Gaillac Toulza, Grazac, Grepiac, Labruyere Dorsa, LagraceDieu, Longages, Marliac, Marquefave, Mauressac, Mauzac, Miremont, Montaut, Montgazin,Noe, Peyssies, Puydaniel, Saint Sulpice sur Leze, Venerque et Vernet.Arr\u00e9t\u00e9 de prescription du 15 novembre 2004Albiac, Auriac sur Vendinelle, Beauville, Belesta en Lauragais, Cambiac, Caragoudes,Caraman, Falga, Francarville, Juzes, La Salvetat-Lauragais, Le Cabanial, Le Faget, LoubensLauragais, Mascarville, Maurens, Maureville, Montegut Lauragais, Mourvilles Basses,Mourvilles Hautes, Nogaret, Prunet, Revel, Roumens, Saint Felix Lauragais, Saint Julia,Saussens, Segreville, Toutens, Vaudreuille, Vaux et Vendine.\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n15\nPREFECTURE 31 - 31-2026-04-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant prescription des plans de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements diff\u00e9rentiels de terrains cons\u00e9cutifs au ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait-gonflement\ndes sols argileux sur 176 communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne\n16","date":"2026-04-14","first_seen_on":"2026-04-14T18:15:43+00:00","id":"918a48a4f2ef5d693bf4a7b54a263b06734f165f46851bbba61fdd109003383d","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-191 PUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2026","pdf_creation_date":"2026-04-14T13:26:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62657/448477/file/recueil-31-2026-191-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}