{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"eM cure = CABINET  DU PREFET\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9res\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02024-01171\nportant  interdiction  d'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  le jeudi  8 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-1,  L. 122-2  et L. 211-1  \u00e0 L.\n211-4:\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  72 et 73;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police\net a celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et\nParalympiques  de 2024,  ainsi  qu'a  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la\npr\u00e9fecture  de police;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nConsid\u00e9rant  les appels  \u00e0 manifester  sur les r\u00e9seaux  sociaux  du collectif  Saccage  2024  sous\nla forme  d'un  \u00ab Toxic  Tour  \u00bb le jeudi  8 ao\u00fbt  2024  \u00e0 compter  de 10h00  au d\u00e9part  de la place\nde la Porte  de Paris  \u00e0 Saint-Denis,  dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  afin  de\n\u00ab d\u00e9montrer  et d\u00e9noncer  l'impact  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques  Paris  2024  en\nSeine-Saint-Denis  \u00bb ; que  cette  manifestation  pourrait  aussi  cibler  les enceintes  sportives\nau nord  de Paris;\nConsid\u00e9rant  que  cette  manifestation  sur la voie  publique  n'a fait  l'objet  d'aucune\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable,  en violation  des  dispositions  des  articles  L. 211-1  et L. 211-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  et L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  et 72 et 73 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  \u00e0\nParis  et dans  le d\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis,  de l'ordre  public  ; qu'en  application\nde l'article  1\u00b0' du d\u00e9cret  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  exerce  dans  le\nd\u00e9partement  de la Seine-Saint-Denis  les missions  de police  administrative  relevant  du\nchapitre  ler du titre  ler du livre  Il du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en mati\u00e8re  de\nmanifestations  et de rassemblements  du 1\u00b0 juillet  au 15 septembre  2024;  que,  en\napplication  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  (...) \u00bb ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9  une\nmanifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi\nest puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en application\nde l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  le 28 juillet  2024,  dans  le cadre  du\nmouvement  dit \u00ab Toxic  Tour  \u00bb, des  membres  du collectif  Saccage  2024  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s\net plac\u00e9s  en garde  \u00e0 vue  pour  organisation  d'une  manifestation  interdite  et participation\n\u00e0 UN groupement  en vue  de commettre  des  violences  ou des  d\u00e9gradations;  qu'en  outre,\nce collectif  indique  vouloir  mettre  l'accent  lors  la manifestation  annonc\u00e9e  ce jeudi  8 ao\u00fbt\n2024,  sur \u00abl'occupation  olympique,  la police  et ses exactions,  les expulsions  \u00bb ; qu'ainsi,  \u00e0\nl'occasion  de cette  manifestation  qui  pourrait  d\u00e9ambuler  pr\u00e8s  des  enceintes  olympiques\ndyonisiennes  ou situ\u00e9es  au nord  de Paris  ainsi  que  devant  le si\u00e8ge  du comit\u00e9  d'organisation\ndes  Jeux  \u00e0 Saint-Denis,  les organisateurs  de ce rassemblement  visent  des  actions  coup  de\npoing  et m\u00e9diatiques  anti  Jeux  Olympiques  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  font  l'objet  d'une  mobilisation\nexceptionnelle  afin  de s\u00e9curiser  les Jeux  Olympiques  ainsi  que  les sites  institutionnels  et\ngouvernementaux  sensibles  ; qu'elles  se doivent  en outre  de garantir  la protection  des\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace\nterroriste  aigue  ayant  conduit  au rel\u00e8vement  du plan  VIGIPIRATE  \u00abUrgence  attentat  \u00bb\ndepuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  interdit,  dans  ce contexte,  une  manifestation  non\nd\u00e9clar\u00e9e  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  \u00ab Toxic  Tour  \u00bb, annonc\u00e9e  par  le collectif  Saccage\n2024  pour  le jeudi  8 ao\u00fbt  2024,  est interdite.\nArticle  2 - Le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur\nde l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 toute  personne  repr\u00e9sentant  le collectif  Saccage  2024  et consultable  sur le site  de la\npr\u00e9fecture  de police  (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  \u00e0 Paris,  le 7 ao\u00fbt  2024\nsign\u00e9\nLaurent  NUNEZ\nN\u00b02024-01171 2 \n \n \n \n \n  \n \n,\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01171  du 7 aout  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet. 3","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T18:03:48+00:00","id":"918c6995a46ebc94bc7fde764d759b8fdcabd94b28f9020c3bfc8fb9ffef86de","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01171 portant interdection d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e le jeudi 8 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T17:25:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T17:25:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01171_interdiction_totale_manifestation_toxic_tour_8_aout_2024.pdf"}