{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-079\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2025\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre Hospitalier d'Aiguilles-en-Queyras (4\npages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032\nD\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nCentre Hospitalier d'Aiguilles-en-Queyras\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre\nHospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 3\nCentre HospitalierAiqguilles COR,GHT Alpes du Sud Ore\n225, rue Saint-Jacques \u2014 05470 Aiguilles-en-QueyrasT\u00e9l : 04 92 46 70 18 \u2014 Fax : 04 92 48 49 17e-mail : serv.direction@hl-aiguilles.comsite : www.ch-aiguilles. fr\nDECISION N\u00b0 2025/027PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 \u00e0 6143-35 ;- Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des Etablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86.33 du9 janvier 1986 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 2 ao\u00fbt 2005 portant les dispositions relatives \u00e0 la direction des\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re et r\u00e9gissant la Direction commune ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoiredes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et portant application de la loi du 21 juillet 2009 \u2014 dite \u00ab loiH\u00f4pital, patients, sant\u00e9 et territoires \u00bb - r\u00e9formant les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tencedu Directeur ;- Vu la convention de Direction commune \u00e9tablie entre les \u00e9tablissements et adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rationidentique de leurs Conseils de Surveillance ou d' Administration le 27 avril 2016 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Brian\u00e7on, d'Embrun et d'Aiguilles-en-Queyras et del'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre \u00e0 compter du 3 mars 2025.- Vu larr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion du 16 janvier 2021, nommant Monsieur AntoineOLLAGNIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras 4 compter du 15 mars2021 ;D\u00e9l\u00e9gation de signature CHAQ \u2014 03/03/2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre\nHospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 4\nLa d\u00e9cision concerne le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- Centre Hospitalier d' Aiguilles-en-Queyras\nDECIDE\nArticle 1Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, se r\u00e9serve lasignature relevant du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et ordonnateur de |' \u00e9tablissement.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e a Monsieur Antoine OLLAGNIER,Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement, surl'exercice de l'autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel y compris les actes li\u00e9s aux attributions del'ordonnateur \u00e0 l'exclusion des comp\u00e9tences r\u00e9serv\u00e9es du chef d'\u00e9tablissement list\u00e9es ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense de l'\u00e9tablissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'\u00e9tablissement,- Emprunts relatifs aux op\u00e9rations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'\u00e9tablissement (contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, contrat de retour \u00e0 l'\u00e9quilibre financier, etc.)Article 3 - Remplacement et d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9e duDirecteur et du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9En l'absence simultan\u00e9e de Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur et de MonsieurAntoine OLLAGNIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et \u00e0 ce titre exclusif, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de comp\u00e9tence estdonn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie FAURE-BRAC, Responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de l'organisation.Cette d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale exclut les m\u00eames champs que ceux d\u00e9crits \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 \u2014 Direction des Ressources HumainesMonsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, est charg\u00e9 de la Direction des RessourcesHumaines.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Directeur et du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00e9tablissement,Madame Anne ABRARD, Responsable des ressources humaines est \u00e0 ce titre autoris\u00e9e \u00e0 signer :- Toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humainesainsi que les contrats int\u00e9ressant les personnels non m\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion de l'original desd\u00e9cisions disciplinaires,- Les engagements et les liquidations des d\u00e9penses de la Direction des Ressources Humaines ducontentieux.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHAQ \u2014 03/03/2025 \u2014\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre\nHospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 5\nArticle 5 \u2014 Gardes administrativesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Cadres de sant\u00e9 qui participent \u00e0 la garde administrativeconform\u00e9ment au tableau de planification \u00e9labor\u00e9 par le Directeur et uniquement pour les affairesn\u00e9cessitant la signature du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement, notamment pour la gestion des transportsde corps, les assignations des personnels, les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 prendredans le cadre de d\u00e9clenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.Article 6 \u2014 Ces d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- De respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur et les r\u00e8gles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre r\u00e9pondant de mani\u00e8repertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s et detransparence ;- Den'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;- De rendre compte au Directeur des op\u00e9rations effectu\u00e9es.Article 7 \u2014 Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre desa d\u00e9l\u00e9gation et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesproc\u00e9dures concern\u00e9es.Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les d\u00e9l\u00e9gataires feront pr\u00e9c\u00e9der leur signature de lamention : \u00ab pour le Directeur du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Aiguilles-Queyras, auComptable Public de l'\u00e9tablissement, \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de ARS PACA et publi\u00e9s aurecueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).\nFait \u00e0 Aiguilles, le 03 mars 2025.Le Directeur,CHICAS Gap-Sisteron, CH Brian\u00e7on, CH Embrun,CH Aiguilles-Queyras, EAPAD Guil'EcrinsGHT des Alpes du Sud.\nNicolas\nGENTRE HOSPITALIERAIGUILLES QUEYRAS225 Rue Sant Jacques05470 AIGUILLEST\u00e9l, : 04 92 46 70 18www.ch-algullles.fr\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHAQ \u2014 03/03/2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre\nHospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 6\nSPECIMENS DE SIGNATURE\nNOM \u2014 Pr\u00e9nom FONCTIONDA\nMonsieur Nicolas RAZOUXDirecteur du CHAQ lleMonsieur Antoine OLLAGNIERDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nMadame Delphine QUEVAL DE| Cadre de Sant\u00e9 j\u00e9 LLEMOSMadame Mirella CONSTANS Cadre de Sant\u00e9\nMadame Anne ABRARD Responsable des ressources humaines\nMadame Sophie FAURE-BRAC Responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales et ae. A 7de l'organisation \u00c7Destinataires :Toutes personnes cit\u00e9es dans cette d\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature CHAQ \u2014 03/03/2025\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00032 - D\u00e9cision 027 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Centre\nHospitalier d'Aiguilles-en-Queyras 7","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-03-14T11:11:33+00:00","id":"918ccb05eb892968849c471f2e65f0c0e716b8d0582f99b8257f95a4ccc2706b","name":"recueil-05-2025-079-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-14T09:26:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24039/203359/file/recueil-05-2025-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}