{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u2014PREFETE \u2014 \u2014\u2014 \u2014-\u2014 Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLD\"E\"L'\u0152SE Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionse Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de la comp\u00e9tence' \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb _\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis( Siren : 200067999)LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5211-5 et suivants, et L.5216-5 etsuivant ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en tantque Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; 'Vu les statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 d\u00e9cembre 2023 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis relative au transfertde la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de ls communaut\u00e9 d'agglom\u00e9_fation du Beauvaisis ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\n\u2014\u2014 ARTICEE fer: \"La comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00e0 compter du 1% juin 2024\n1\nARTICLE 2 :L'ensemble des biens, droits et obligations des communes se rapportant \u00e0 I'exercice de cette comp\u00e9tence sonttransf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis.Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire desparties. Les cocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale. La substitution de personne morale aux contrats.conclus par les communaut\u00e9s decommunes n'entra\u00eene aucun droit \u00e0 r\u00e9siliation ou-\u00e0 indemnisation pour le cocontractant.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 4 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le-Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise, le Directeurd\u00e9partemental des territoires, la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Beauvaisis et les Maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des attes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 31 MAI \u00ce.fi\u00fctPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par ion,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFred{ri BOVET\nC pr\u00e9l\u00e9ctore(@Poise gouv.fi! pl\u00e2ce de la pr\u00e9fecun -\n2\nPREFETE , , _DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionset Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeFraternit\u00e9\nArrete autorisant Voies Navigables de France (VNF) a occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9essur le territoire des communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes etdiagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projet de la mise \u00e0 gabarit europ\u00e9e\u00f1 de l'Oise entre Creil etCompi\u00e8gne (MAGEO)!\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le \u00e8ode de justice. administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forest'ier ,Vu le code p\u00e9nal notamment les articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et '\u00e0 l'action des services de l''\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le courrier du 15 mai 2024 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisationd'occuper temporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, sur le territoire des communes de Beaurepaire etVerneuil-en-Halatte, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et diagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projetMAGEO ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2022 autorisant Voies Navigables de France (VNF) \u00e0 occuper temporairementdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire des communes d'Armancourt, Beaurepaire, Brenouille,Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rivecourt, Verberie et Verneuil-en-Halatte, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes - etdiagnostics indispensables \u00e0 la poursuite du projet de la mise & gabarit europ\u00e9en de I'Oise (MAGEO) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2022 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de mise au gabariteurop\u00e9en de l'Oise entre Creil et Compi\u00e8gne pr\u00e9sent\u00e9 par Voies' Nawgables de France (V N F.) etI  _emportantJa mise en compatibilit\u00e9 des dorumentq d'urbanisme de l'aggl'\"Compi\u00e8gne et d\u00e9s communes de Brenouille, Creil, 'H\u00f4udancourt, Longueil-Sainte- Mane MontatalrePont-Sainte-Maxence, Pontpomt Rhuns Rleux Rivecourt, Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul :Vules cartes et \u00e9tats parcellawes ci- annexes\nT 03447061234 c0720prefeciure@oise.gouv.fr ' 11 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais - 173\n\u2014\u2014\n3\nConsid\u00e9rant la g\u00e9ne minime apport\u00e9e \u00e0 la propn\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n'intervienne de lapart des propnetalres ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des emprises du projet et la n\u00e9cessit\u00e9-d' ajuster le p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupationtemporaire et d'int\u00e9grer six nouvelles parcelles sur.l\u00e9s communes de Beaurepaire et Verneuil-en-Halatte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle_1\" : Les agents et mandataires de V.N.F ainsi que de toutes soci\u00e9t\u00e9s mandat\u00e9es ouconventionn\u00e9es par cette derni\u00e8re, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occupertemporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes, situ\u00e9es sur le territoire des communes deBeaurepaire et Verneuil-en-H\u00e4latte. - ,Cette occupation temporalre est autoris\u00e9e en vue de r\u00e9alis\u00e9r les dlagnostlcs archeologlques pr\u00e9alableset fouilles arch\u00e9ologiques qui s'en suivront n\u00e9cessaires au projet de mise au gabarit europ\u00e9en de l'Oise- (MAGEO). '\u2014\u2014 \u2014Elle-doit \u00e9galement pefmett\u00e6\u2014des\u2014travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 ces interventions arch\u00e9ologiques, tels queles d\u00e9viations de r\u00e9seaux, depollutlon pyrotechnlque \u00e9ventuelles et \u00e9galement la pr\u00e9paration duterrain et acc\u00e8s aux emprises concern\u00e9es.L'acc\u00e8s au chantier se fera depuis le domaine public (route d\u00e9partementale, voie communale...), par lesparcelles ou chemlns priv\u00e9s identifi\u00e9s sur les plans puis de parcelles en parcelles.= \u2014 _ Article-2-:-Chacun-des-agents-charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arrete qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 3: L'occupation temporaire des terrains ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nArticte -4 :-Les travaux autoris\u00e9s -par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8saccomphssement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, et notamment lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par Voies Navigables de France aux propri\u00e9taires, usufruut:ers fermiers,locataires ou \u00e0 leurs ayants-droits.\nArticle 5 : Apr\u00e8s |'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,Voies Nawgables de France adressera aux propri\u00e9taires une notification par lettre recommand\u00e9e,indiquant le jour et l'heure de l'\u00e9tat des lieux. Un intervalle de 10 jours doit intervenir entre lanotlficatlon et la visite des lieux.\"\u00c0 d\u00e9faut-par\u2014te-pr -de-se-faire-repr\u00e9serntersur leslieux\u2014e-\u2014maire- gners-d'office Un\u2014\u2014'*epresentaht pour op\u00e9rer contrad|Ct0|remee\u00ef\u2014a\u00e6fec\u2014+e\u2014|=e1e\u00e6sentant de Voies Nawgables \"de France. -feux,qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments-n\u00e9cessa\u00ef ver e dommageLe prot\u00e9s-\u2014\u2014\u2014efififesse en trons exemplalres destin\u00e9s+ Un\u00ee\u2014e\u00eere\u00eejepose\u00eeen\u00eenazrle les- deux autres \u00e0 etre remisaux \u2014\u2014parties mteressees = Hs_ 03 44 06 12 34 =prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais . 2/3\ne t'\n4\nSi les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatrecommenc\u00e9s aussit\u00f4t.Article 6 : Les indemnit\u00e9s qui pourralent \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents charg\u00e9s des travaux seront \u00e0 la charge de Voies Navigables de France.\u00c0 d\u00e9faut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.Article 7 : L'occupation des terrains est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. 'La presente-\u2014 autorisation-sera-caduque de pl\u00e9in droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les six mois.Article 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au'moyen de l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArtlcle 9 : ke secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le pr\u00e9sident de Voies Nawgables de France(V.N.F.), les maires de communes de Beaurepaire et Vernevil-en-Halatte et la colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de-la pr\u00e9fecture.\n3 0 MAI 2024Beauvais, le\nPour la prefete et par d\u00e9l\u00e9gation,\n703 44 D6 12 24prefecture@oise gouv.fr1 place de le.pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n5\nt\nGEAVREPMR\u00c9\n- = 000 A 1 7468 3 43625 - .. ...600560000A0232. snoss 000 \" A 232 soe 26391- 600560000A0230 60086 - 000 A 230 ; 232 65130- 600560000A0043 60056 000 A 41 242 37902600560000A0031 - 60056 000 A 31 ... 644 29185600560000A0037 60056 000 A 37 199 12991600560000A0030 60056 000 'A 30 \" 885 20938600560000A0028 60056 ; 000 A 28 625 44014600560000A0035 60056 . 000 A 35 72 .3220600560000A0021 60056 000 A. 21 . 338\" 16153600560000A0034 60056 000 A _ 34 55 476600560000A0023 60056 000 == 23 - 220 _ 8875 - 1) 600560000A - 60056 000 A __ f 47 Domaine public _600560000A 60056 _000_\u2014 . A /.. \" 310 _ Domaine public600560000A 60056 000 ' A 4 134 Domaine public600560000A 60056 000 A 8  37 Domaine public _600560000A ... \u2014 _. 60056 ... 000- ; .... A. e  S 9 \u2014 _ Domaine public______600560000A 60056 000 A / 1202 Dom\u00e8ine public\nvd pous axre am@ & W\u00e6srr\u00eat\u00e9 en dete de ce 'Scauvais, \u00e6 -3 JUIN 2024Pour ls pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de Bureau\n6\nDemande d'autorisation d'occupation temporaire. Parcelles cadastralesI Parcelles impact\u00e9es, objet de la demande\nL\n*b 2%\nces\n- Communes conceme ms =\n\u2014\u00c9tstra}\nPour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation -\u2014= ds La cheffe de Bur\u00e9au\n7\n60670000AR0061 -60670 000 L 61 1432 394760670000AR0076 -60670\u00b0 000 AR 76 269 2241__60670000AR0077 60670 000 AR 77 71 223260670000AR0211 60670 000 AR 211 677 810 vl60670000AR0212 60670 _ 00 _ AR 212 1175 131060670000AR0055 60670 000 AR 55 753 ; 77260670000AR0056 60670 000 AR 56 1097 114560670000BR0240 60670 000 BR 240 213 1130 =60670000AR 60670 000 AR ! 1009 Domaine public60670000AR 60670 000 AR __ / 2235 Domaine public60670000AR 60670 00 AR / 9 Domaine public __60670000AR 60670 000 _ AR . / 13 Domaine public60670000AR - 60670 000 AR \u2014 / _ 9 Domaine public _60670000AR 60670 --000 ...... AR / 56 __ Domaine public60670000AR 60670 000 .. AR / 45 Domaine public60670000AR 60670 __ 000 AR / _ 8839 Domaine public60670000BR. 60670 \u2014000 \u2014\u2014 BR[| 785 . __ Demaine public\nPE RE A  QSst @ BR gret 14 o\n= #\n46\nf\n8\n60670000AR0065 60670 000 AR 65 5945 8018560670000AR0068 60670 000 AR 68 7745 2780060670000AR0259 60670 000 AR 259 3564 608260670000AR0066 60670 000 AR 66 __ 8410 5250___60670000AR0069 60670 000 AR 68 14 - 275560670000AR0073 60670 000 AR 73 199 214360670000AR0074 60670 000 AR 74 162 220960670000AR0079 60670 :000 AR 79 266 429060670000AR0204 60670 000 AR ) 204 \u2014 7466 2243060670000AR0051 60670 000 AR &  3512 12481____60670000AR0054 60670 _ 000 AR 54 10990 2100260670000AR0057 60670 - 000 AR 57 4094 __ ; 17849 __60670000AR0058 '60670 000 AR 58 4894 \u2014 12989__60670000AR0059 60670 ___000 AR 59 -  9962 '1297560670000AR0063 60670 000 AR 6 6527 752760670000AR0205 60670 000 AR 205 \u2014 2930 11695__ 60670000AR0210 _ 60670 .000 AR 10  \u2014 __ 3621 13810__ 60670000AR0130 _ 6060 \u2014 000 AR 130 \u201423 476160670000AR0067 60670 __ 000 AR 67 103 110160670000AR0042 60670 000 AR 42 204 \u2014 5037 )60670000AR0043 60670 000 AR 43 103 . 868 Q60670000AR0046 60670 000 AR 46 492 483660670000AR0047 60670 000 AR 47 78 73760670000AR0050 60670 000 AR 50 677 624960670000AR0052 60670 000 AR 52 682 560860670000AR0053 60670 000 AR 53 3750 886560670000AR0062 60670 000 AR 62 606 595060670000AR0064 60670 000 AR 64 4053 466160670000AR0060 60670 000 AR 60 3187 3595\nYU pour \u00eatre annes\u00e9 & noruerr\u00eat\u00e9 sn d\u00e9te de c6 jour.Boscvais, # _3 JuN 2084M}; ; f .. #\" Pour la pr\u00e9f\u00e9te' . \" \" et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de Burcau\nnetifes\n9\nJLIVIVH N3q = [13A 30NNSS9UJ2OU0I SIUNWWOY) iSpueuiap & ap 3olgo 'soapeduu sojjaoseg [, mo_mb.mm__umo soleo:ed 'aselodwa} uopednaoo,p UonesuomNe,p apueweqO39VWZo= 3\u00bb sd\u00ae 9s\u00ae\u00ae> -veh \u2014 Q... &Es 3Bw Ot \u2014 0 aecW e= sP @ (&)= Ba\u2014\u00e2m..g ;\u0152db 4x.RE _ vDMM\np;;\n10\nSOEMCIEN N oo NI Oea RIS L SNOm %J\\\\\\\\}, /. \u00c0 ?/L,\u0152 ..\\\\.v\u00ab.\\&\u00bb, \u00bb ... \u00a2 ...., \"; (849 ,* ; . ,/A. m ; hl\"\\ fl\\\\,/;, . ,M@r.&aaxyu, ec kbut 's/ / & \\/...V,._mmm,q. \u00a3 W\\ Netug .,.._,..\\..... A || tN - en As SE o 2FRl d 20 > 44 ............\u00cb......\u00e7\u00eb/..._,. .& 5\\ / | fimm</\u00bbmm\u00a2_mw\u00a2<_ ,.v\u0153&mx\\wmxa ~ e\\ o X\\ y LR \\ WX 22 ALY_/ SX Y \\gy \\\\\\ keuv\\ 2 .\n\u00a5\n||\n= ...\\ >. 9f \". <3.& E v\nL\ni1\n| | | |sbHv |dshiv|ooHp edHvl | 4oHv . L \u00e0e | SpLISIUOI SOUNUILUOT\n4\n\\-.\nvl | | | . $om || | \u00ee d . apuewap e| ap Pl\u00ffo:\"sad;pedu soppoed [| r | \" ........._m:..._.m_umwm\u00ef...mu..._ma __ \u00e0sziy czHv e\\ \\\\ +EMY CAHV ; | ; : ool ;| \" ZHY - adtelodway uonednooo,p cozmm:oj_ D epueuie\n11\n\u00e4 \u00c8. Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsFETE Bureau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeDE L'OISE ea aires Juridiqu UrbarLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier.de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code des march\u00e9s publics ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2-mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration :VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services prescripteurs \u00e0 l'effet\u2014\u2014\u2014\u2014d'engager-les depenses de fonctlonnemen't\u00ee\u00ebt\u00e4\u2014:lfeqe:pem\u00ebntfie\u2014l 'administration pr\u00e9fectorale dans lalimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\u2014\u2014\u2014VUleprotocole valant contrat de service sign\u00e9entretechef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional dela pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des fmances publiques et le pr\u00e9fet de l'Oise en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants des services prescripteurs; \u2014-\u201403 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/4\n12\nVU le r\u00f4le m\u00e9tier des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9parte\u00e7nentaux \u00bb dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0 payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nArticle 1\u00b0 :\nBureau des Finances :\nARR\u00caTE\nLes agents ci-dessous re\u00e7oivent d'_\u00e9l\u00e9gation pour :\n\u00ab Saisir et valider l'ensemble des actes relatifs \u00e0l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses etdes recettes de l'\u00c9tat dans les applications Chorus Formulaire et Chorus DT (dont engagement,liquidation, demandes d'achat, - cr\u00e9ations de- tiers, recettes et engagements hors march\u00e9,constatations et certifications.de services faits, demandes de paiement, ordres \u00e0 payer aupr\u00e8sdu comptable public pour l'ensemble des dossiers rattach\u00e9s aux BOP relevant de lacomp\u00e9tence du SGCD de l'Oise.\u00ab Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualis\u00e9s et services facturier, pour l'ensemble de dossiers rattach\u00e9s aux BOPrelevant de la comp\u00e9tence du SGCD de l'Oise.\nAgent\nMme V\u00e9ronique VILLETM. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIROMme Nathalie DECORTEMme Corine VICSAPIMme Patricia CARIN\np\n-Mme Corinne LALETL\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\nMme Katia HERICHARD\nR\u00e9f\u00e9rent Affectation Programmed\u00e9partementalTitulaireSuppl\u00e9antSuppl\u00e9ant Programmes 113-119-== Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral 124-129-134-135-149-155-Suppl\u00e9ante comm\u00e4n_ 161-181-203-206-207-= d\u00e9partemental de 215-216-217-232-303-Suppl\u00e9ante P O 348-349-354-362-363-Suppl\u00e9anteSuppleanteSuppl\u00e9ante\n2/4\n1723\n13\nBureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire :Les agents .ci-dessous re\u00e7oivent delegatlon pour effectuer les op\u00e9rations de subventions, deconstatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :\nAgent AffectationProgrammeMme V\u00e9ronique ELOYMme [sabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Noura POUPARTMme Mathilde CARDINETM. S\u00e9bastien SEIGNEURMme Kelly MOITIE\nDirection des Collectivit\u00e9sLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754\nDirection d\u00e9partementale des territoires :L'agent ci-dessous re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer les op\u00e9rations d'engagements juridiques horsmarch\u00e9, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :Agent - Affectation - ProgrammeREMY lIsabelleService de la s\u00e9curit\u00e9 del'expertise et des crisesProgramme 176\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, defa\u00e7on \u00e9lectronique dans Iappllcatlon Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'\u00e9tats defrais de d\u00e9placement ainsi que les factures voyagistes : |\nAgent AffectationProgrammes\nMme Nathalie HASSINIDirectrice du Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'Oise'Programmes 354 - 216\nMme Catherine PIADirectrice adjointe du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 - 216\nMme Cathy PEZET\nMme Patricia MAULER\nSGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354\nMme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formation\u2014Programmes354\u2014216-\n03 44 06 12 34 eprefecture@oise.gouv. fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/4\n14\nMme Marie PULCINISGCD - SRHMProgrammes 354 - 216 \u2014 135\nMme V\u00e9ronique VILLETMme Nathalie DECORTEMme Corine VICSAPI\nBureau des financesSection pr\u00e9fecture\nMme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN .SGCD - SRHMMme Armony CORROYER Bureau de ll:g?:wfl\u00e2\u00ee\u00efier et de la Programme 354M. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHM Programme 354 - 216\nMme Patricia CARINMme Katia HERICHARDMme Corinne LALET\nSGCD - SRHMBureau des financesSection DDI Programmes 354 \u2014 207 - 135\nMme Martine PUISIERSous-pr\u00e9fecture de Clermontgestionnaire budg\u00e9taire SPO1Programme 354-(missionuniquement)Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPINESous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gnegestionnaire budg\u00e9taire SPO2Programme 354 (mission- Uniquement)M. Thierry CHANTRELLESous-pr\u00e9fecture de Senlisgestionnaire budg\u00e9taire SPO3Programme 354 (missionuniquement)\nArticle 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nprefecture@oise.gouv.fr \u20141 place de la pr\u00e9feciure \u2014 60022 Beauvais\nFait \u00e0 Beauvais, leLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise\nCatherine S\u00c9GUIN\n- 3 JUIN 2024\n15\nEx Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementDE L'OISE et des transports d'lle-de-FranceLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/056'portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement concernant 'am\u00e9nagementde la \u00ab ZAC du quartier des Musiciens \u00bb sur lacommune de COMPI\u00c8GNE (60)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0- Faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application'des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 juin 2009 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) Oise Aronde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant approbation du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) Oise Aronde r\u00e9vis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Seine-Normandie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le PLUih de l'Agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion de Compi\u00e8gne approuv\u00e9 en Conseil d'Agglom\u00e9ration le14 novembre 2019 ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 12 avril 2024, au titre de l'articleL.2143-du-Code de-Fernvironnement pr\u00e9sent\u00e9 parla Communaut\u00e9 3 nrdelar\u00e9gion deCompi\u00e8gne (N\u00b0 SIRET 246 001 010 000 15), enreglstre sous le n\u00b001 0004 2206 et relatif \u00e0 la gestiondes eaux pluviales et \u00e0 des ouvrages en lit majeur de l'Oise dans le cadre du projet d'am\u00e9nagementdela ZA\u20ac, dite-<des-Musiciens\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de CGMP\u0152GN\u00cb(G\u0152*\u2014\u2014\u2014\u2014\u00ab- =VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 2 f\u00e9vrier 2024 pris au titre defarti\u00e8le L. 214-3 du Code del\u0152\\flFB\"fifi\u00caFfiefi%_\u2014_1/9\n16\nVU la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire le 14 mai 2024 sur le pI'Ojet d'arr\u00eat\u00e9 de prescrlptlons sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par courriel du 14 mai 2024 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer les conditions de r\u00e9alisation des travaux qui incombent auxb\u00e9n\u00e9ficiaires des installations et ouvrages d\u00e9clar\u00e9s au titre de l'article L. 214-3 du Code deI'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activit\u00e9s sontcompatibles avec le Sch\u00e9ma directeur d' am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et le Plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'ARRETE\nARTICLE 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e91.1 B\u00e9n\u00e9ficiaireEn application de l'article L. 214-3 du Code de Fenvironnement, l'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion deCompi\u00e8gne (ARC), d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser le projetd'am\u00e9nagement de la ZAC dite \u00abdes Musiciens\u00bb sur la commune de COMPIEGNE -(60)conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de d\u00e9claration et sescompl\u00e9ments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions \u00e9mises ci-apr\u00e8s.1.2 Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9-Les-installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s. 4:orrespondant \u00e0 la r\u00e9alisation du projetrel\u00e8vent des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration en application de l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement :\ne  : \u2014-  \u2014\u2014\nRubrique F Intitul\u00e9 Description R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 :2 n:::\u00ee:;'pt'ons 'm===l ]Installations, ouvrages, remblais dans | 1 _ ;le lit majeur d'un cours d'eau : Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 modifi\u00e9 fixant les1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou D\u00e9claration |prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSurface soustraite = de3.2.20 | \u00e9gale \u00e0 10 000 -m\u00b0 (A) 2 applicables aux9964 m sondages, ; forage,2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \\ \\cr\u00e9ation de puits ou\u00e9gale \u00e0 400m? et inf\u00e9rieure \u00e0 | d'ouvrage souterrain (...)10 000 m? (D) | |i ; ; _ R _ p  4 \u2014\u2014  \u2014\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux |douces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol,. la \u2014 surface| correspondant \u00e0 la partie du bassin La| 2150 naturel dont les \u00e9coulements sont_ intercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : surface totale des |bassins-versants collect\u00e9s| D\u00e9clarationpar le projet est de 13,9 ha\u00ee'1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha(A); | | |\\ 2\u00b0Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e020 ha (D)\n2/9\n17\nARTICLE 2 - Caract\u00e9ristiques des installations, ouvrages et travaux r\u00e9alis\u00e9s2.1 Descriptions de l'op\u00e9ration projet\u00e9eLe projet consiste en la r\u00e9novation du quartier des Musiciens (13,9 ha) dans le cadre d'une ZACmulti-site sur la commune de Compi\u00e8gne (60). Le quartier des Musiciens est encadr\u00e9 par l'avenue deBt:lryfis\u00eea\u00eeht-EdmundsW\u00e0 l'ouest, la rue Cl\u00e9ment Bayard au nord, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Weygand, et larue Phil\u00e9as Lebesgue au sud.Ce projet comprend des d\u00e9molitions de b\u00e2timents, des constructions de maisons individuelles,d'immeubles de logements et d'immeubles tertiaires, ainsi que des r\u00e9novations de logementssociaux et des r\u00e9habilitations d'\u00e9quipements, et la restructuration d'une partie du r\u00e9seau viaire etd'espaces publics.2.2 Gestions des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales concerne les domaines publics et priv\u00e9s.2.21 Bassin versant concern\u00e9La-collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport suppl\u00e9mentaire d'eaux de ruissellementprovenant de bassins versants ext\u00e9rieurs au perlmetre du projet. Le bassin versant intercept\u00e9correspond ainsi \u00e0 la seule surface du projet, \u00e0 savoir 13,9 ha.2.2.2 Domaine publicLe principe de gestion des eaux pluviales mis en \u0153uvre est celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier ded\u00e9claration compl\u00e9t\u00e9 (pages 30-31, 36, 48-49 et annexes 3 et 4). Il respecte le plan de gestion deseaux pluviales et des sous-bassins versants du projet annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le-syst\u00e8me de-gestion des eaux pluviales permet de g\u00e9rer la pluie vicennale sans rejet au r\u00e9seau parinfiltration et '\u00e9vapotranspiration Les pluies au\u2014del\u00e0 de loccurrence v\u00efcennal'e sont dirig\u00e9es vers le\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, afin de pr\u00e9server les performances des ouvrages de gestion deseaux pluviales r\u00e9alis\u00e9s ou projet\u00e9s, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfacesconcern\u00e9es contre les risques de tassement ou de colmatage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie notammentque sont \u00e9vit\u00e9s :e le risque de compactage de terres li\u00e9 au stationnement ou \u00e0 la circulation d'engins dechantier sur les surfaces concern\u00e9es ;e les apports d'eau de ruissellement charg\u00e9s en mati\u00e8res en suspensions.2.2.3 Domaines priv\u00e9sLa conception des lots priv\u00e9s est r\u00e9gie par un cahier de prescriptions architecturales, urbaines,paysag\u00e8res et environnementales (CPAUPE) et par deux cahiers de prescriptions techniques dontI'un est propre aux travaux de voirie et r\u00e9seaux (Cahier de prescriptions VRD) et l'autre r\u00e9git lagestion des eaux pluviales : le Cahier de Prescriptions Gestion en infiltration des eaux pluviales.Ce dernier cahier indique que sur chacun des lots et conform\u00e9ment au PLUih de l''Agglom\u00e9ration dela r\u00e9gion de Comp\u00ee\u00e8gne en vigueur, les eaux pluviales sont enti\u00e8rement g\u00e9r\u00e9es sur l'emprise du lotconcern\u00e9 au minimum jusqu'a la pluie vicennale ou une pIU|e de r\u00e9f\u00e9rence de deux (2) heures. Lesouvrages-d'infiltration sont propres \u00e0 ct ntpas mutualis\u00e9s; \u2014 77 \u2014Ces ouvrages pourront \u00eatre de nature diff\u00e9rente selon le type de b\u00e2ti, selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9esen-annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/9\n18\n2.3 Surfaces et volumes soustraits \u00e0 la crueLes surfaces et volumes soustraits \u00e0 la crue concernent les domaines publics et priv\u00e9s.2.31 Domaine publicLa transparence hydraulique vis-\u00e0-vis des crues de |'Oise est assur\u00e9e. Le projet permet de restituer \u00e0- \u2014=\u2014la-crue-un-volume de-70-m* Les dispositifs de gestion des eaux pluviales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9sdans le calcul de ce volume.2.3.2 Domaines priv\u00e9s\u2014Lte-Cahier-de\u2014prescriptions -VRD-prescrit l'exigence de transparence hydraulique \u00e0 l'\u00e9chelle dechaque lot. Les promoteurs en charge des surfaces priv\u00e9es sont tenus de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations au titre des articles R. 214-1 du Code de I'environnement le cas \u00e9ch\u00e9ant,et respectent en toute circonstance l'\u00e9quilibre d\u00e9blais/remblais au sein de leur projet.TITRE li : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESARTICLE 3 - Dispositions constructivesLes installations sont con\u00e7ues afin d'\u00e9viter toute nuisance olfactive ou auditive aupr\u00e8s du voisinage.L'emplacement d\u00e9finitif des ouvrages de gestion des eaux pluviales f\u00eegur\u00e8 sur le plan de r\u00e9colementdu projet. Ce plan est transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) dans le mois qui suit la fin des travaux de r\u00e9alisation du projet.Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne re\u00e7oivent en aucun cas le rejet d'eaux us\u00e9es.Les r\u00e9seaux de collecte des eaux us\u00e9es sont con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. 'ARTICLE 4 \u2014 Information pr\u00e9alableAu moins un (1) mois avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service charg\u00e9 dela police de l'eau :\u00bb les dates de d\u00e9but et fin pr\u00e9visionnelles du chantier ;e -le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux ;e la localisation des emplacements des installations de chantier.ARTICLE 5 - Dispositions en phase travaux51 Abattages d'arbresUne mesure de r\u00e9duction consistant \u00e0.ne pas mener d'abattage d'arbres pendant la p\u00e9riode desensibilit\u00e9 de l'avifaune, soit du 31 mars au 31 ao\u00fbt est mise en \u0153uvre.5.2 Esp\u00e8ces prot\u00e9p\u00e9esLes arbres destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre abattus sont prospect\u00e9s par Un \u00e9cologue quelques jours avant l'op\u00e9rationd'abattage. Dans le cas o\u00f9 des gites \u00e0 chiropt\u00e8res seraient pr\u00e9sents, les arbres sont mis en d\u00e9fens etune demande de d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\" est adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la police.de la_nature.'Les m\u00eames pr\u00e9cautions sont mises en \u0153uvre sur les lots, notamment dans le cadre de la d\u00e9molition.des batiments et des isolations thermiques par l'ext\u00e9rieur (ITE). '\n4/9\n19\nARTICLE 6 - Dispositions \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux\u00c0 la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoy\u00e9s detous les d\u00e9chets provenant des travaux et sont restitu\u00e9s en parfait \u00e9tat de propret\u00e9.61 Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des eaux pluvialesL'entretien et la surveillance-des ouvrages de gestion des eaux pluviales situ\u00e9s en domaine publicsont r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales situ\u00e9s en domaine priv\u00e9sont r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires/bailleurs selon les prescriptions suivantes qui figurent au Cahier dePrescriptions Gestion en infiltration des eaux pluviales :Les ouvrages sont visit\u00e9s, entretenus et nettoy\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur bon fonctionnement enpermanence. Tous les \u00e9quipements n\u00e9cessitant un entretien r\u00e9gulier sont pourvus d'un acc\u00e8spermettant leur desserte routi\u00e8re en toutes circonstances. Les mesures suivantes sont respect\u00e9es ;e une visite d'inspection des ouvrages est effectu\u00e9e deux fois par an ;\u00ab un Contr\u00f4le de l'accumulation des boues dans les zones de gestion des eaux pluviales avecun curage r\u00e9gulier et une \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re adapt\u00e9e sont assur\u00e9s ;e un entretien est effectu\u00e9 suivant une p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir en fonction de la productivit\u00e9 dela biomasse v\u00e9g\u00e9tale. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite :\u00ab une \u00e9vacuation obligatoire hors site des mat\u00e9riaux faucard\u00e9s est assur\u00e9e ;\u00a2 un cahier d'entretien est tenu \u00e0 jour. Sur ce cahier figurera la programmation des op\u00e9rationsd'entretien \u00e0 r\u00e9aliser ainsi que, pour chaque op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e, les observations formul\u00e9es,les quantit\u00e9s et la destination des produits \u00e9vacu\u00e9s. H sera tenu \u00e0 disposition du servicecharg\u00e9 de la Police de l'Eau,\nTITRE [If : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 7 - Contr\u00f4lesLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9derades contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire permetaux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification pour constaterl'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions,Les dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le personnel etles appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utilespour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.ARTICLE 8 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesL'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques est permanent sur toute la dur\u00e9e d'exploitation des ouvragesdans la configuration d\u00e9crite dans le dossier de d\u00e9claration.ARTICLE 9 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarerau pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations,ouvrages, travaux-ou-activit\u00e9s-faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions-sp\u00e9cifiques-qui-sont-de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\n5/9\n20\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 10 - Dispositions diverses101 Transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration, cessation d'activit\u00e9En vertu de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration esttransmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau- b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de sonactivit\u00e9. -Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. !lest donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. |l est donn\u00e9acte de cette d\u00e9claration.10.2 Modification du champ de la d\u00e9claration ou des prescriptionsToute modification du projet de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossierde d\u00e9claration doit faire I'objet d'une information pr\u00e9alable au pr\u00e9fet, qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4td'une nouvelle d\u00e9claration.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, il en fait la demande aupr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois (3) mois sur la demande du p\u00e9titionnairevaut d\u00e9cision de rejet.10.3 Suspension de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cificuesEn application de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit,l'administration d\u00e9cidait, dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique, de modifier d'unemani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de misehors service ou de suppression, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage, de l'installationou de l'am\u00e9nagement concern\u00e9 ou le responsable de l'op\u00e9ration est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, la reprise de l'activit\u00e9 ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'\u00e9coulementdes eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il avait la garde ou \u00e0I'accumulation desquels il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00eatre v\u00e9hicul\u00e9s par les eaux.\np 6/9\n21\nARTICLE 11 \u2014 R\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 12 - Autres r\u00e9glementations\u2014-\u2014 Le pr\u00e9sent-arr\u00eat\u00e9-ne-dispense-en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, notamment au titre du Code de la sant\u00e9publique.ARTICLE 13 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \u2014Une copie du dossier de d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises \u00e0 la mairiede COMPI\u00c8GNE pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.L'arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise pour une dur\u00e9e minimale de quatre(4) mois.ARTICLE 14 - Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.ARTICLE 15 - Voies et d\u00e9lais de recours151 Recours contentieuxEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de I'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptionssp\u00e9cifiques est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier,80011 Amiens cedex 1) ;1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les inter\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0Farticle t-211-1-du Code de I'environnement, dans un-d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie :a) du premier jour de l'affichage en mairie,b) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise,2\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.15.2 Recours non contentieuxLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l''objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, selon les casmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la notification ou de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :e soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Madame lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais Cedex :e soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de la transition \u00e9cologique,246 boulevard Saint-Germain \u2014 75007 Paris.Ces recours administratifs prolongent de deux (2) mois le d\u00e9lai de recours contentieux mentionn\u00e9sau 1\u00b0 et 2\u00b0.\u2014Le S\u00eelence-ga_rd\u00e9?a_r l'administration sur Un recours gracieux ou-hi\u00e9rarchique pendant plus de deux\u2014+\u2014{2}-mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours-fera-na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet- qu'il sera possible de contester devant le tribunal administration d'Amiens.719\n22\nARTICLE 16 - Notification et ex\u00e9cution\u2014\u2014 \u2014 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Compi\u00e8gne et la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie estadress\u00e9e au pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Oise-Aronde.\n\u00c0 Beauvais,le 2 8 MAI 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\n\\,Catherine S\u00c9GUIN\n8/9\n23\nANNEXE 1: Plan des sous-bassins versants du projet\nDONMO 40 raRa ; AVAN) FODA |COMPFEEMsOusser om ts c\ne Gts s brmene v\" 35 Rsex\nANNEXE 2: Liste des ouvrages de gestion des eaux pluviales autoris\u00e9s ou non suivant laconfiguration de la parcelle\nNature de l'ouvrage Maison individuelle ?&;::':::2:%&::Bassin \u00e9tanche a\u00e9rien ou enterr\u00e9 proserit proscrit IBassin d'infittration a\u00e9rien p_msc_:_ril proscrit |Bassin d'infittration enterr\u00e9 type SAUL lest\u00e9 _ _ | _Jnm\"ris\u00e9 autoris\u00e9 'Noue d'lnfllttatlon.ph\u00e0t\u00e9e ou non (profondeur<40 cm} proscrit autoris\u00e9Foss\u00e9 d'infiltration {profandaurxdn cm) o ;;';scr'& proscrit\u00efr;;a\u00e4\u00e0a tl r;lnante : B autoris\u00e9 autoris\u00e9; ::::\u00ce\u00e9e \u00e2 structure r\u00e9servoir avec rev\u00eatement prosctit autoris\u00e9Puits d'infiltration pro\u00eecr\u00eet proscrit\n24\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE- de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE ,Libert\u00e9EpalitFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant changement d'exploitantSOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULCommune de Villers-Saint-Paul\n\" La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise-Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de I'environnement, notamment les dispositions reprises au titre 1\" \u00ab installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement \u00bb du-livre V ;Vu le dernier alin\u00e9a de l'article R.516-1 du Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 Fobligationde constitution de garanties financi\u00e8res en application du 5\u00b0 de l'article R, 516-1 du Code de.l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9-minist\u00e9riel-du-31-mai 2012 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation dumontant des garanties financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es et des garantiesadditionnelles en cas de mise en \u0153uvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eauxsouterraines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NCI ENVIRONNEMENT \u00e0 exercer lesactivit\u00e9s du centre de tri situ\u00e9 avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie sur le territoire de la communede Villers-Saint-Paul ;Vu. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral complementalre du 27 janvier 2020 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NCIENVIRONNEMENT \u00e0 poursuivre les activit\u00e9s du centre de tri susmentionn\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,- Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rardela-pr\u00e9fecturedelOisez; =~\nts 43 41s fs '(ini\u00e9 tU =1 \u00ee.-l.\".'fl i t _\u2014> L\u20ac\nii fitd\n25\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de changement d'exploitant du 17 juin 2021 concernant les installations initialementexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NCI ENVIRONNEMENT au profit de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC CRV ;Vu la demande de changement d'exploitant d\u00e9pos\u00e9e le 13 mai 2024 par la SOCIETE DU CENTRE DETRI-DEVILEERS-SAINT-PAULen-vue-d'obtenir l'autorisation de se substityer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC CRVpour l'exploitation des installations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 lappui de la demande de la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DEVILLERS-SAINT-PAUL ;Vu-le-rapport-et ies-propositions-en date du 15 mai 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 22 mai 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1\u00b0 La SOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL exploite des installations vis\u00e9es\u2014 paries rubriques n\u00b0 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue der\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,bois, \u00e0 I'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques n\u00ae 2710, 2711 et 2719) et n\u00b0 2716(installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes, \u00e0 I'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques n\u00ae 2710, 271,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719), figurant \u00e0 l'annexe 1 I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2012 modifi\u00e9 qui fixela liste des installations class\u00e9es soumises \u00e0 l'obligation de constitution de garantiesfinanci\u00e8res, en application du 5\u00b0 de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;2\u00b0 L'article R. 516-1 stipule que \u00ab[..] Pour les installations mentionn\u00e9es au 5\u00b0, lorsque le\u2014changement d'exploitant n'est pas, subordonn\u00e9 \u00e0 une modification du montant des_garanties financi\u00e8res, l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques n'est pas requis [...] \u00bb ;-3\u00b0 Consid\u00e9rant-qu'au vu 'des \u00e9l\u00e9ments transmis par la SOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DEVILLERS-SAINT-PAUL, le changement d'exploitant ayant fait l'objet d'une actualisation dumontant des garanties financi\u00e8res, l'avis du conseil d\u00e9partemental de 'environnement et desrisques sanitaires et technologiques n'est donc pas requis ;+4\u00b0 Il convient, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 516-1 du Code de l'environ\u00f1ement, d'imposertoutes les conditions d'installation et d'exploitation de nature \u00e0 assurer la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du Code de l'environnement :Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\nLa SOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL, dont le si\u00e8ge social est sis ZA le PontCailloux, route des Nourrices \u2014 78850 Thiverval-Grignon, est tenue de respecter les dispositions-dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les installations qu'elle exploite sur le territoir\u00e9 de la commune de Villers-Saint-Paul (60870), avenue Fr\u00e9d\u00e9ric et Ir\u00e8ne Joliot Curie. .\n34408 Lqe(tet\u00e9rtuss o ccuvfe| \u00ef (Y Ci, cf + bpi-- FUr LUUZ? Be bt LYSE S\n26\nL'ensemble des actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC CRV est d\u00e9sormais applicable \u00e0 laSOCI\u00c9T\u00c9 DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAUL.Les prescriptions relatives aux garanties financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se substituent et remplacentles prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 NCI Environnement\u00e0 poursuivre les activit\u00e9s du centre de tri sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul.Article 3 : OBJET DES GARANTIES FINANCIERES-\u2014 \u2014Les-installations class\u00e9es vis\u00e9es par les rubriques n\u00b0 2714 (installation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en v\u00fce de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques n\u00b0\u00b0 2710, 2711 et 2719) etn\u00b0 2716 (installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubrlques n\u00ae 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 2719), disposent de garanties financi\u00e8res, de mani\u00e9re 3 permettre, en cas ded\u00e9faillance de I'exploitant, la prise en charge des frais occasionn\u00e9s par les travaux qui viseraient :1. la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site de l'installation, en application des dispositions mentionn\u00e9es auxarticles R.181-44 et R.512-46-25 du Code de l'environnement ;2. les mesures de gestion de la pollution des sois et des eaux souterraines, dans le cas d'unegarantie additionnelle \u00e0 constituer en application des dispositions de l'article R:516-2 VI.Article 4 : MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLe montant total des garanties \u00e0 constituer est de 140 619 euros TTC.Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 en prenanten compte un indice TPO1 de 848,8, derni\u00e8re valeur connue du mois de f\u00e9vrier 2024, parue auJournal Officiel du 17 avril 2024 et un taux de TVA de 20 %.Il est bas\u00e9 sur des quantit\u00e9s maximales de d\u00e9chets et produits pouvant \u00eatre entrepos\u00e9s sur le site,mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :-> Quantit\u00e9 maximale des d\u00e9chets non dangereux-pr\u00e9sents sur le site :o 670 tonnes de d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s en vue d'\u00eatre tri\u00e9s ;o 21tonnes de refus de tri.| Gestion des | Indice * | Neutralisation | Limitation| Contr\u00f4ledes | Gardiennageproduitset | d'actualisation | des cuves des acc\u00e8s ' effetsde . | (Mg)d\u00e9chets sur | descolts (o) | enterr\u00e9es (Mi) | ausite | I'installation sursite (Me) (Mc) l'environnement- _ _ | | (Ms) %Montant en ,| Euros TTC -:35 2E_53,00 \u20ac | 1,28 0,00 \u20ac ' \u00ee85,00_\u20ac_ 33 60?,0(3 \u20ac ( 1_5 QO0,00 \u20acAvec Sc : coefficient pond\u00e9rateur de prise en compte des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion du chantier. Cecoefficient est \u00e9gal \u00e0 1,10.Article 5 : ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES _Dans un d\u00e9lai de trois mois, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant adresse \u00e0l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale le document attestant la constitution des garanties financi\u00e8res, \u00e9tabli dansles formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012, \u00e0 valeur dat\u00e9e du dernier indice publicTPO1,\n27\nArticle 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERESPour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties financi\u00e8res pr\u00e9vues auxarticles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 7 ; ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et d'en attester 'aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale tous les 5 ans, en appliquant au montant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e la m\u00e9thoded'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif aux modalit\u00e9s ded\u00e9termination et d'actualisation du montant des garantles financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 desinstallations class\u00e9es. -Article 8 : REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00cbRESLe montant des garanties financi\u00e8res pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 516-5 du Code del'environnement; lors de toutes les modifications des conditions d'exploitation telles que d\u00e9finiesci-apr\u00e8s :\u00bb Toute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou\u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectoraleavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 9 ; ABSENCE DE GARANTIES FINANCI\u00c8RESOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du m\u00eame Code.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du Code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e de la suspension,\u2014\u2014 \u2014-\u2014 l'exploitantest tenu-d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rationsde toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESEn cas de d\u00e9faillance de l'exploitant, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peut faire appel aux garanties financi\u00e8res :\u2014lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises \u00e0 garanties financi\u00e8res ;\u2014 pour la mise sous surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 des installations soumises \u00e0 garantiesfinanci\u00e8res lors d'un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;\u2014 pour-la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation suite \u00e0 la cessation d'activit\u00e9 de l'installation ;\u2014 pour la remise en \u00e9tat du site suite \u00e0 une pollution qui n'aurait pu \u00e9tre trait\u00e9e avant la cessationd'activit\u00e9.L'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale appelle et met en \u0153uvre les garanties financi\u00e8res en cas de non-ex\u00e9cution desobligations ci-dessus dans les conditions suivantes :apr\u00e8s mise en jeu de la mesure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 larticle L. 1718 du Code del'environnement, c'est-\u00e0-dire lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de consignation et le titre de perception renduex\u00e9cutoire ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant mais qu'ils sont rest\u00e9s partlellement ou totalementinfructueux ;en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire \u00e0 rencontre de l'exploitant ;en cas de disparition. de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation - amiable oujudiciaire ou du d\u00e9c\u00e8s de l'exploitant personne physique.\nP\n28\nL'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e \u00e0 la cessation d'exploitation des installations n\u00e9cessitantla. mise en place de ces garanties financi\u00e8res, et apr\u00e8s que les travaux couverts par les dites garantiesaient \u00e9t\u00e9 normalement r\u00e9alis\u00e9s.Ce retour \u00e0 une situation normale est constat\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure de cessationd'activit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles R. 512 39-1 \u00e0 R. 512-39-3 du Code de I'environnement, par l'inspection desinstallations class\u00e9es qui \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal de constatation de la r\u00e9alisation des travaux.L'obligation de garanties financi\u00e8res est lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale peutdemander la r\u00e9alisation, aux frais de I'exploitant, d'une \u00e9valuation critique par un tiers expert des\u00e9l\u00e9ments techniques justifiant la lev\u00e9e de l'obligation de garanties financi\u00e8res.Article 12 :La pr\u00e9sente.d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de-Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur \u00e0 \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8rep P g\u2014\u2014\u2014 formalit\u00e9; le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur .de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n\"e\n29\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.Article 13 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent-arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\"le Mmaire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n-\u2014L'information-des tiers_s'effectue_dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret.industriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n'Article 14  :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France 'et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nDestinataires :SOCIETE DU CENTRE DE TRI DE VILLERS-SAINT-PAULMadame le Sous-pr\u00e9fet de Senlis :Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d\u00e9partemental de l'OiseMonsieur le Maire de Villers-Saint-PaulMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9giondes Hauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de I'environnement s/c.de_Monsieur.le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \u00b0des Hauts-de-France '\nO3 GSUE S \u00a5prefertine OLe Lcx t .1 ph\u00e8ce d | ps feg fozste. TR ; Gie\n30\nEN Direction r\u00e9gionale de l'environnement,' .PR\u00c9F\u00c8TE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VALORISOL ,installations de traitement de d\u00e9chetsCommune de Villeneuve-les-SablonsLA PREFETE DE L'OISE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'Environnement, notamment la section 8 du chapitre V du Titre I\" de son Livre V ;Vu plus particuli\u00e8rement les articles R. 181-45, R. 515-70-I et R. 515-71-1 du Code de l'environnement ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives aux activit\u00e9s de traitement- ded\u00e9chets (BREF WT), parue au journal officiel de l'Union Europ\u00e9enne le 17 ao\u00fbt 2018 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisationet de la directive IED ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les r\u00e9glestechniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises \u00e0 autorisation enapplication du titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 VALORISOL \u00e0 exploiter uneplateforme de compostage de d\u00e9chets verts sur la commune de Villeneuve-les-Sablons et vul'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 27 octobre 2020 actant la nouvelle rubrique 2780-3.2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l''Oise ;Vu le dossier de r\u00e9examen de l'exploitant au regard des conclusions sur les meilleures techniquesdisponibles relatives aux activit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets parues au sein de la d\u00e9cision susvis\u00e9etransmis \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise par courrier du 16 janvier 2024 ;-\u2014 Vules observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 21 mai 2024 ;\n31\nConsid\u00e9rant les faits svivants :- Les activit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets de l'exploitant rel\u00e8vent notamment de la rubriqueIED principale 3532 et sont \u00e0 ce titre couvertes par les meilleures techniques disponiblesrelatives aux activit\u00e9s de traitement de d\u00e9chets (BREF WT \u2014 Waste Treatment) qui lui santapplicables ;\" Les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation pr\u00e9vues dans le dossier de r\u00e9examenpr\u00e9sent\u00e9 permettent de se conformer aux meilleures techniques disponibles et aux niveauxd'\u00e9mission associ\u00e9s applicables au type de traitement de d\u00e9chets pratiqu\u00e9 par l'exploitant ;\u00ab Ces meilleures techniques disponibles sont d\u00e9j\u00e0 rendues opposables-au fonctionnement desinstallations de Fexploitant par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 et l'arr\u00eat\u00e9.minist\u00e9riel du 27 mai 2021 susvis\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1* : Exploitant titulaire de l'autoris\u00e4tionLa soci\u00e9t\u00e9 VALORISOL {dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de M\u00e9ru - Le gibet Monin) est autoris\u00e9e,*sous r\u00e9serve du respect des prescriptions cit\u00e9es ci-dessous, \u00e0 exploiter sur le territoire de la-commune de Villeneuve-les-Sablons (60175), route de M\u00e9ru \u2014 Le gibet Monin, les installationsd\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.Article 2 : Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esLe tableau de classement figurant \u00e0 l'article 1.21 de larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 27octobre 2020 est modifi\u00e9 comme suit :Rubrique D\u00e9signation de la rubrique Caract\u00e9ristiques de P:\u00e9gimel'installationValorisation ou un m\u00e9lange de valorisation etd'\u00e9limination, de d\u00e9chets non dangereux noninertes avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 75|Traitement biologique : Atonnes par jour et entrainant une ou plusieurs compostagedes .activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s rel\u00e9vant de la directive 91/271/CEE2780-3.a |Installations de compostage de d\u00e9chets non Transformation de mati\u00e9re| Adangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le |organique par compostage :cas \u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation. '3. Compostage d'autres d\u00e9chets Aa) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant - r\u00e9sidus de jardinage, \u00e9corces,sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 75 t/j v\u00e9g\u00e9taux, feuilles, tailles dehaies, tontes de gazon,...\u2014 restes de repas- biomasse- anciennes denr\u00e9es| alimentaires\n3532\n| Quantit\u00e9-journali\u00e8re :190 tonnes par jour dont aum SE SE SE PE |maximum 3 tonnes / jour de |\n32\n?u\u2014briqueD\u00e9\u00e4igriat\u00eeon de la rubriqueCaract\u00e9ristiques deFinstallation] ReglmeSPAn cat\u00e9gorie 3Quantit\u00e9 annuelle :27 O00O0t/an de mati\u00e8resentrantes dont au maximum900 tonnesfan de SPAncat\u00e9gorie 3\n2797\nInstallation de traitement de d\u00e9chets nondangereux, \u00e0 l'exclusion des installationsclass\u00e9es au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 ou 2971La quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j\nQuantit\u00e9 autoris\u00e9e 25 t/j\n2260-1.a\n2716-1\n2171'de) renfermant des matleres orgamques etn'\u00e9tant \u2014 pas \u2014l'annexe\u2014 :\nBroyage, concassage, criblage, d\u00e9chiquetage,ensachage, \" pulv\u00e9risation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage,m\u00e9lange, \u00e9pluchage, d\u00e9cortication ou s\u00e9chagepar contact direct avec les gaz de combustiondes substances v\u00e9g\u00e9tales et de tous produitsorganiques naturels, \u00e0 I'exclusion - deslinstallations dont les activit\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es etclass\u00e9es au titre de l'une des rubriques 2101,2102, 2111, 2140, 2150, 2160, 2170, 2220, 2240,2250, 2251, 2265, 231, 2315, 2321, 2330, 2410,2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718,2780, 2781, 2782, 2790, 2791, 2794, 3610, 3620,3642 ou 3660.1. Pour les activit\u00e9s relevant du travailm\u00e9canique, la puissance maximale .del'ensemble des machines fixes pouvant.concourir simultan\u00e9ment au fonctionnementde l'installation \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 500 kWInstallation de transit, regroupement tri oupr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux-rubriques 2710, 2711,12712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockagesen vue d'\u00e9pandages de boues issues duitrai\u00eetement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la\\rubrique 21.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0I'article R. 214-1Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant :1 Sup\u00e9rieur ou. egal \u00e0 1000 m\u00b0;Fumlers engrals et supports de culture (depots\nagricoleLe d\u00e9p\u00f4t \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 200 m*\n! Volume transit : 5 000 m*\n\u00e0 Velume-du-d\u00e9p\u00f4t 8-000-m*-\nPuissance 1 263 kW |\niphif:iff1\n| Y 0\n33\nArticle 8 : Voles et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction,\u2014\u2014 Elle-peut-\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au-Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80 000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9tltlonnalres ou explontants dans un d\u00e9lai d\u00e8 deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s & l'article-L: 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois & compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil .des- actesadministratifs de. la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois:Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de- la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peme d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de\"notifier celui-ci'\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier.au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de form\u00e9r un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans des\u2014 conditions qui traduisent-Un-comportement. abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la-d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R:181-51 du Code de l''environnement.Article 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-les-Sablons pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Villeneuve-les-Sablons fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publl\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans Iministratifs, \u00e0 savoir __http://www.oise.gouv. fr/Pubhcatlons]Pubhcatrons-legales/Recueuls\u2014des\u2014actes\u2014admm:strat:fs RAA\n34\n\u2014-Linformation-des-tiers-s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 ;'Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le maire de Villeneuve-les-Sablons, le directeurr\u00e9gional del'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France et l'mspectiondes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 28 MAI 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014\u2014Le Secr\u00e9tai;afi'\u00e9\u00e2\u00ee\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 VALORISOLLe maire de Villeneuve-les-SablonsLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de l\u00e0 r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'umt\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n35\nPREFET \u2014 DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DESDE LA SEINE- Routes Norb-OuesTMARITIMELibert\u00e9. \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 30 MAI 2024portant r\u00e9organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes Nord-OuestLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiersChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;\u2014\u2014  Ve-\u2014e-d\u00e9cret du Pr\u00e9sident-de-la-R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-010 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comit\u00e9 social d'administration de la direction: interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest,ARR\u00caTEArticle 1\" - La direction interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest est organis\u00e9e ainsi qu'il suit \u00e0compter du 15 juin 2024 :Le directeur interd\u00e9partemental des routes est assist\u00e9 :- d'un directeur adjoint en charge de l'ing\u00e9nierie et des projets, de la d\u00e9marche qualit\u00e9, de lacommande publique ; '- d'un directeur adjoint, responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9fense, en charge de l'entretien et de l'exploitation ;- d'une mission communication et \u00e9coute des usagers ;- d'une mission mobilit\u00e9s ;- d'un secr\u00e9tariat.Il est \u00e9galement assist\u00e9 d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral qui comprend :g g q 1P- un p\u00f4le ressources humaines ;-un p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention ;- un p\u00f4le moyens g\u00e9n\u00e9raux, immobilier et informatique ;- un p\u00f4le juridique (contentieux routier, d\u00e9g\u00e2ts au domaine public, dommages de travauxpublics); | c \u2014- une mission \u00ab Qualit\u00e9 \u00bb ;- une mission \u00ab Contr\u00f4le de gestion \u00bb.Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine*-= CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\n36\nSous l'autorit\u00e9 de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :| p- le service des politiques et des techniques ;- le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re.Ainsi que trois districts (services territoriaux) :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le distric Normandie-Centre ;sous l'autorit\u00e9 desquels sont plac\u00e9s 21 centres d'entretien et d'intervention (CEN).Article 2 - Organisation des services2.1 - Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secr\u00e9tariat ;- un p\u00f4le programmation et gestion de march\u00e9s ;- un p\u00f4le exploitation, syst\u00e8mes et mat\u00e9riels ;- un p\u00f4le domanialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- un p\u00f4le entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un p\u00f4le patrlmome, chauss\u00e9es et immobilier ;-Un pole aires, donn\u00e9es et d\u00e9pendances durables ;- une mission ma\u00eetrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 \u2014 Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re (SIR)Le service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re comprend :- une \u00e9quipe de responsables d'op\u00e9rations/chefs de projets ;- un p\u00f4le administratif ;- un p\u00f4le trac\u00e9, environnement et \u00e9quipements ;- Un p\u00f4le terrassements, assainissement, chauss\u00e9es ;-Un p\u00f4le ouvrages d'art ;- un p\u00f4le suivi de chantiers.2.3 \u2014 Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ing\u00e9nierie etgestion du trafic (CIGT) pour deux d'entre eux, et des p\u00f4les fonctionnels.Pour le district de Rouen :- un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ing\u00e9nierie et gestion du trafic ;-Un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances ;- Un p\u00f4le maintenance ;- Un p\u00f4le exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferri\u00e8res-en-Bray,Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.Pour le district Manche-Calvados :\u2014un p\u00f4le financier-- un p\u00f4le assistance et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ing\u00e9nierie et gestion du trafic ;- un p\u00f4le exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargesd'\u00e9tudes exploitation et SIG ;-- un p\u00f4le exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Samt-Lo =amsnque le p\u00f4le entretien-en-r\u00e9gie-de Saint-L\u00f4 (Agneaux);\n37\nPour le district Normandie-Centre :- Un p\u00f4le financier et gestion des ressources humaines ;- du 1% avril au 31 octobre 2024 : un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances, site de Dreux et unp\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances, site d'Evreux ; .- \u00e0 compter du 1\" novembre 2024 : un p\u00f4le gestion de la route et d\u00e9pendances ;- Un p\u00f4le exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'\u00c9vreux, Verneuil-sur-Avre et Alen\u00e7on ;- un p\u00f4le exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Ch\u00e2teaudun etVend\u00f4me.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de I'indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de I'Oise, de I'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fet(e)s des d\u00e9partements concern\u00e9s, audirecteur interd\u00e9partemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs r\u00e9gionaux de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices d\u00e9partementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursd\u00e9partementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.Le-pr\u00e9fet,1\ns\"Jean-Benolt ALBERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-T \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois. \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Iappflcatron\u00ee\u00ef\u00ef:e\u00eee\u00efecovrs citoyens \u00bb,accessible par le site www. teler\u00e9\u00e9ours.fr ... _\n38\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleE\u00dcE\u00c6L\u0152SE des territoiresEgalittFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourla for\u00eat communale de Monchy-Saint-\u00c9loiLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code Forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la-pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\u2014--\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014Vu-l'arr\u00eat\u00e9-du-21-mai-2024-portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \u00c9lise GRANGET,Tesponsable du service eau, environnement et for\u00eat ;\u2014\u2014Vu-la-d\u00e9lib\u00e9ration-du-Conseit M\u00fcnicipal de Monchy-Saint-\u00c9loi, dat\u00e9 du 14 novembre 2023,soilicitant l'application du r\u00e9gime forestier sur les parcelles foresti\u00e8res de la for\u00eat communalede Monchy-Saint-\u00c9loi, propri\u00e9t\u00e9e de la commune de Monchy-Saint-\u00c9loi , pour une surface de31 ha 61 \u00e0 79 ca ;Vu les proc\u00e8s verbaux de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9s du22 ao\u00fbt 2022 et du 5 octobre 2022 et \u00e9tabli par monsieur Jean-Fran\u00e7ois DUBUS, Technicienforestier territorial d\u00e9 I'Office National des For\u00eats, et par monsieur J\u00e9r\u00e9my LAGACHE, Maire-adjoint de Monchy-Saint-\u00c9loi ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des For\u00eat dat\u00e9 du 3 avril 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du r\u00e9gime forestier aux parcelles suppl\u00e9mentaires,re\u00e7u le 23 mai 2024 ;Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es de la For\u00eat Communale de Monchy-Saint-\u00c9loi ; ARR\u00caTE\n0344061260 .prefecture@oise.gouv.fe: - i1 place de la-pr\u00e9feeture\u201460022-Beauvais - \u2014Arr\u00e9t\u00e9-de-sotmission-au-r\u00e9gime forestiervoise.\u00a3 : 1/4 For\u00eat Communale de Monchy-Saint-\u00c9loi\n39\nARTICLE 1* : Objet de VautorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sise sur la commune de Monchy-Saint-\u00c9loi, constituant la For\u00eat Communale de Monchy-Saint-Eloi, propri\u00e9t\u00e9s de la commune deMonchy-Saint-\u00c9loi, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur I'\u00e9tat parcellaire ci-dessous, pourune surface totale de 31 ha 61 \u00e0 79 ca.Pour les Coteaux Derri\u00e8res le Mont :Commune Section Num\u00e9ro | Surface concern\u00e9e (en ha)Monchy-Saint-\u00c9loi _ A 23 - 00755A 24 _ 01696 \u2014E  A 31 0025A 34 0,0309B -  A | \u00bb | 071034| A 100 \u2014 00720 _| A 126 0,0220| A | @ 02465 |L- A 227 0,0572[ 0  A 233 0,0340| ' A 238 0,0350 |1 A 418 41730. q- es A 426 0,5615 qA | 48 - 02800| A 497 0,3463| A 512p- 550000 \u2014E  L A | 58e | 14642 _-  ; A 520 94586A 522 30329Mofic;hy45aint-Eloi - B | 2 1 0,04(9 T| B | 0 | 0068| B 33 ' 0,0490 q- - B | # | 01015 \u2014 }- c Q B 36 - 0,08900 B 39 - 070] B | 57 | _ 0,0612B s8 | 01510; - e s 59 \" 00108 \u00c0| __ | B | 85 | 0068Monchy-Saint-\u00c9loi l B 1010 _ 0,0200 ] |\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/4Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierFor\u00e9t Communale de Monchy-Saint-\u00c9loi\n40\n|\n\u00cf\nUn pian de situation est joint en annexe.\nARTICLE 2 : Droit des tiers\n__ _ 083 4406 12 60-7==- - prefecture@oise.gouv.fr' \u2014 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\nB 102 01180 |B 104 0,0390 \u00ceB 105 | 0,0780B 107 0,0523 |B \" T8 ' 0,0296B 120 | - 0090 )B I az 01595B 157 _ 10950 |B 161p | 02500B 165 01640,B 168 01020B 171 00370B 192 0,0375 |3 | 198 00665B 197 01100| B 199 0,0570B 201 ... 00270B 207 | 0,0873| B 2n 01084| 8 378 0,0407 10| B 384 - 1810B | 25 | 08553| B 387 | 0,0130 \u00ef| B 389 | 0,3330B - 444 \u0397_ 0,0733B ; 450 _ 0,3170B | 587 | 0,0780| B - 588 ... 00500 _ _?\\B 608 0,0475B 725 ; 00309| B 1107 00519\nArr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier= *%..3214?*\" _ For\u00eat Communale de Monchy-Saint-\u00c9loi\n41\nARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision, :- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de I'Agence territorial de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise, le maire de lacommune de Monchy-Saint-\u00c9loi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 en mairie de Monchy-Saint-\u00c9loi et au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais, le 30 mai 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00eat\u00c0_\u00c9lise GRANGET\n03 44 06 12 60 )prefecture@oise.gouv.fr L \u2014\u2014 \u2014\u20141 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais =  Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier=- \"www.oise.gouv.fr 4/4 For\u00eat Communale de Monchy-Szint-tloi\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014-\n42\nAnnexe 1_\u0152_\u00fcw_._o.cm For\u00eat communale de Monchy-Saint-Eloi 1:21 000 | >FRANCAISE Office National des For\u00eatsCA Agence Territoriale 500 250 O 500 1000,Compi\u00e8gne IHIHU_Z_ tresCarte _m......__mmm en octobre202 N_\nr o\n\u00ff \" 74 Parcelles cadastralesB For\u00eat communale\nChemin: H:\\doss\\x851001\\01\n43\nPR\u00c9I:\u00c8TE\u2014-- Direction d\u00e9partementale\u00e4l OISE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'application du r\u00e9gime forestier pourLe Bois de l'H\u00f4pital Paul Doumer\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 \u00e0 R. 214-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurDavid WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;-\u2014 \u2014Vu-l'arr\u00eat\u00e9-du21 mai-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame \u00c9lise GRANGET,responsable du service eau, environnement et for\u00eat ;Vu\u2014la-demande-du-25-avril- 2024 -de monsieur Odon MARTIN-MARTINI\u00c8RE, directeur del'h\u00f4pital Paul Doumer, sollicitant l'application du r\u00e9gime forestier sur le Bois de l'H\u00f4pital PaulDoumer, propri\u00e9t\u00e9e de l'Assistance Publique des H\u00f4pitaux de Paris, pour une surface de 10 ha02 a 38 ca ;\"Vurle proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, for\u00eats et terrains dat\u00e9 du7 mars 2024 et \u00e9tabli par monsieur Pierre BOUILLON, Responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale Oise-Ouest-Trois For\u00eats \u00e0 l'Office National des For\u00eats, et par monsieur Odon MARTIN-MARTINI\u00c8RE,directeur de l'h\u00f4pital Paul Doumer ;Vu l'avis favorable du Directeur d'agence de l'Office National des For\u00eat dat\u00e9 du 3 mai 2024 ;Vu le dossier de demande d'application du r\u00e9gime forestier aux parcelles suppl\u00e9mentaires,re\u00e7u le 30 avril 2024 ; 'Consid\u00e9rant que ces parcelles sont susceptibles d'am\u00e9nagement, d'exploitation r\u00e9guli\u00e8re et dereconstitution ;Consid\u00e9rant que l'Assistance Publique des H\u00f4pitaux de Paris, \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'H\u00f4pitalPaul Doumer, est un \u00e9tablissement public et rel\u00e8ve donc de l'application de l'article L.211-1 duCode forestier ;\n03 44 0612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place-de:la-pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais \u2014\u2014 Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestier- . wweisegouvfr 13 &\" Bois de l''H\u00f4pital Paul Doumer - Labruy\u00e8re\n44\n-\u2014= 1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais\nARRETEARTICLE 1* : Objet de l'autorisationLe r\u00e9gime forestier s'applique aux parcelles foresti\u00e8res, sise sur la commune de Labruy\u00e8re,-\u2014constituantle_Bois_de l'H\u00f4pital Paul Doumer, propri\u00e9t\u00e9es de l'Assistance Publique des77 H\u00f4pitaux de Paris, cadastr\u00e9es comme il est mentionn\u00e9 sur l'\u00e9tat parcellaire ci-dessous, pourune surface totale de 10 ha 02 a 38ca.Commune Section | Num\u00e9ro | Surface concern\u00e9e (en\u2014 Iia3 ]Labruy\u00e8re A | 8 - 17910A 80 81238| B 705 - 0033 |. B 728 0,0081\u00ce ) B 757 | \" 00051 |B 758 0,0027 \u2014- B | 7 0,019 _ |; B 767 0,00461 B 774 00022 |B - B 779 - 00027= ' B | 808 0,0014) B 813 0,0073 |B 855 | . 00014 _ |B 866 0,0155u  | s 8s | 003Un plan de situation est joint en annexe. =\nARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 3 : D\u00e9lai et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens,territorialement comp\u00e9tent (14 rue Lemerchier \u2014- 80000 AMIENS) :- 1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de lad\u00e9cision, _ ;- 2\u00b0 Par les tiers dans'un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de lad\u00e9cision.Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\n\" prefecture@oise.gouv.fr\nT\u2014s Arr\u00e9t\u00e9 de soumission au r\u00e9gime forestierwww.oise gouv.fr 28 Bois de l'H\u00f4pital Paul Doumer - Labruy\u00e8re\n45\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territorial de l'OfficeNational des For\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, monsieur OdonMARTIN-MARTINI\u00c8RE, directeur de l'H\u00f4pital Paul Doumer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le_ concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 en mairie de Labruy\u00e8re et au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30 mai 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable du Service Eau, Environnement, For\u00eat\n... 0344061260' prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Arr\u00eat\u00e9 de soumission au r\u00e9gime fores_'\u2014_g:e:r\" \u2014\u2014\u00cb : 3/3 'Bois de I'H\u00e9pital Paul Doumer - Labruy\u00e8rs\n46\ndjesiseped ajjaciEqJswno( |ned 4\u2014\u2014lexdonepsig E TL eNOI @52 Ueds : pu\u00f44ANO/09.LGA : 3905 |H207 BN : aveq4348 4335 /09 10q : Vogesesy -T oxouuvyYINNOd INVd ._<._.Hn_\u00a9_._.._ 41d SIOGasionia313434dp!\u2014\n47","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-31T04:50:13+00:00","id":"918d772dd5ca86faa4b273223cdcf133dbbd0ae06c782a5db169942c0a228028","name":"20240603_RAA_N\u00b06","pdf_creation_date":"2024-06-03T14:46:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-03T13:51:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84501/613400/file/20240603_RAA_N%C2%B06.pdf"}