{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-104\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la\npr\u00e9vention des feux de for\u00eat et d'espace naturel (24 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-15-00001\nAP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la\npr\u00e9vention des feux de for\u00eat et d'espace naturel\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 3\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile\nDijon, le 15 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01014\nrelatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et d'espace naturel\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code forestier, en particulier les articles L.131-1 et suivants, R.131-2 et suivants, R.163-2\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,  \nL.2215-1 et suivants\u00a0;\nVU le  code  de  l'environnement,  et  notamment  les  articles  L.362-1  et  suivants,  L.541-1  et  \nsuivants  relatif  \u00e0  la  gestion  des  d\u00e9chets,  et  les  articles  L.220-1  et  suivants  relatifs  \u00e0  la  \npr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1311-1 et suivants\u00a0;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le titre V du livre II relatif \u00e0 la  \nprotection des v\u00e9g\u00e9taux et les articles D.615-47 et D.681-5 ;\nVU le  Code  de  la  construction  et  de  l'habitat  et  notamment  l'article  L133-5  relatif  au  \ntraitement des bois infect\u00e9s en cas de d\u00e9molition ;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 22\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec  \nles administrations ;\nVU la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre  \nl'intensification et l'extension du risque incendie\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 4\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or \u2013 Mme DEMARET (Violaine)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 1 er\n juillet \n2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques\u00a0;\nVU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies  \nde for\u00eats li\u00e9s aux d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets et aux d\u00e9charges ;\nVU la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative \u00e0 l'interdiction du br\u00fblage \u00e0 l'air  \nlibre des d\u00e9chets verts ;\nVU la  circulaire  IOME2308325J  du  2  mai  2023  relative  \u00e0  la  pr\u00e9vention  des  feux  de  for\u00eats  \nd'espaces naturels et agricoles ;\nVU l'article  84  du  r\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental  mis  \u00e0  jour  en  2009  ;\nVU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale sp\u00e9cialis\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques  \nd'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, en date du 9 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant les objectifs de sant\u00e9 publique et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l'air poursuivis  \npar les articles du Code de l'environnement et du Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant les mesures de protection contre l'incendie des bois et des for\u00eats en application  \ndu Code forestier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les objectifs de strat\u00e9gie nationale de d\u00e9fense des for\u00eats et des surfaces non  \nbois\u00e9es contre les incendies doivent \u00eatre mis en \u0153uvre \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dispositif \u00ab \u00a0M\u00e9t\u00e9o des for\u00eats \u00a0\u00bb mis en \u0153uvre par M\u00e9t\u00e9o-France permet de  \ncaract\u00e9riser le risque sur les massifs forestiers en p\u00e9riode de vigilance\u00a0;\nConsid\u00e9rant, ind\u00e9pendamment des mesures et dispositifs existants, la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer \nl'usage du feu afin de prot\u00e9ger les biens et personnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la for\u00eat couvre pr\u00e8s de 40 \u00a0% du territoire du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or,  \nque le risque d'incendie de feu de for\u00eat en C\u00f4te d'Or est variable selon la p\u00e9riode de l'ann\u00e9e et  \nque pr\u00e9venir les incendies\u00a0est un enjeu de s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  des  biens,  des  activit\u00e9s  \n\u00e9conomiques et sociales et des espaces prot\u00e9g\u00e9s, il convient de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 certains  \nmassifs forestiers pour la protection de la for\u00eat et de la v\u00e9g\u00e9tation contre les incendies en  \nraison d'un risque \u00e9lev\u00e9 d\u00fb \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  humaine  est  l'une  des  principales  causes  de  d\u00e9clenchement  \nd'incendies\u00a0;\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 5\nConsid\u00e9rant qu'il  y  a  lieu  de  d\u00e9finir  un  cadre  clair,  compr\u00e9hensible,  proportionn\u00e9  et  \nimm\u00e9diatement  applicable  pour  les  particuliers,  propri\u00e9taires,  ayants  droit,  collectivit\u00e9s,  \nprofessionnels  agricoles,  viticoles  et  forestiers,  organisateurs  de  manifestations  et  services  \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'articuler les mesures permanentes, les mesures saisonni\u00e8res et les  \nmesures renforc\u00e9es applicables en p\u00e9riode de risque particulier, afin de garantir la lisibilit\u00e9 et  \nl'effectivit\u00e9 de la r\u00e9glementation ;\nSur proposition de la directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01488 du 10 octobre 2025  relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et  \nd'espace naturel est abrog\u00e9.\nTITRE I\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 2  \u00a0  :   objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de r\u00e9glementer l'usage du feu, les activit\u00e9s susceptibles de  \nprovoquer un d\u00e9part de feu accidentel, ainsi que l'acc\u00e8s, la circulation et certaines pratiques  \ndans les bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes, friches, espaces naturels combustibles  \net jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci, afin de pr\u00e9venir les incendies de for\u00eat, de  \nv\u00e9g\u00e9tation et d'espace naturel dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations en  \nvigueur, notamment celles relatives aux d\u00e9chets, \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air, \u00e0 la sant\u00e9 publique, aux  \ninstallations  class\u00e9es,  aux  manifestations  publiques,  aux  articles  pyrotechniques  et  aux  \npouvoirs de police du maire.\nLes annexes A, B et C font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  \u00a0  :   d\u00e9finitions des termes utilis\u00e9s dans cet arr\u00eat\u00e9\nFor\u00eat  :  territoire  occupant  une  superficie  d'au  moins  50  ares  avec  des  arbres  capables  \nd'atteindre une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 cinq m\u00e8tres \u00e0 maturit\u00e9 in situ, un couvert arbor\u00e9 de plus  \nde 10 % et une largeur moyenne d'au moins 20 m\u00e8tres. Les sites momentan\u00e9ment d\u00e9bois\u00e9s ou  \nen r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sont class\u00e9s comme for\u00eat. Les peupleraies sont incluses dans cette d\u00e9finition.\nEspaces  naturels  combustibles  :  bois,  for\u00eats,  plantations,  reboisements,  landes,  friches,  \nbroussailles, haies, ripisylves, talus, accotements v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s, prairies s\u00e8ches et tout espace  \ncomportant une v\u00e9g\u00e9tation susceptible de favoriser l'\u00e9closion ou la propagation d'un feu.\n3\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 6\nAyants  droit  :  personnes  occupant  ou  utilisant  un  terrain  du  chef  de  son  propri\u00e9taire,  \nnotamment  titulaires  d'un  droit  d'occupation,  d'exploitation  ou  de  passage,  exploitants  \nagricoles ou forestiers, entreprises mandat\u00e9es et sous-traitants intervenant pour leur compte.\nUsage du feu : fait d'allumer, de porter, d'utiliser, de transporter ou de maintenir tout foyer,  \nflamme,  braise,  mati\u00e8re  incandescente,  dispositif  de  cuisson,  dispositif  pyrotechnique  ou  \nappareil susceptible de produire une flamme ou des particules incandescentes.\nMat\u00e9riels ou activit\u00e9s susceptibles de provoquer un d\u00e9part de feu : tout outil, appareil, engin ou  \nactivit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant une flamme, une \u00e9tincelle, un \u00e9chauffement, une projection de particules  \nincandescentes  ou  un  contact  avec  des  v\u00e9g\u00e9taux  secs,  notamment  tron\u00e7onneuse,  \nd\u00e9broussailleuse,  broyeur,  \u00e9pareuse,  disqueuse,  meuleuse,  poste  de  soudage,  groupe  \n\u00e9lectrog\u00e8ne, moissonneuse, engin agricole ou forestier.\nFeu festif : feu organis\u00e9 \u00e0 l'occasion d'une manifestation ou d'un rassemblement, notamment  \nfeu de camp dans la cat\u00e9gorie \u00a0\u00abbivouac\u00a0\u00bb du tableau des restrictions en niveau s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s  \ns\u00e9v\u00e8re ou extr\u00eame (annexe C), feu de la Saint-Jean ou \u00e9v\u00e9nement assimil\u00e9.\nCamping sauvage : installation, sans autorisation du propri\u00e9taire ou de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,  \nd'une tente, d'un abri, d'un hamac, d'un lit de camp ou d'un v\u00e9hicule motoris\u00e9 dans un espace  \nnaturel ou isol\u00e9 afin d'y passer une ou plusieurs nuits.\nBivouac :  installation temporaire et l\u00e9g\u00e8re, pour une seule nuit, en espace naturel, entre 19  \nheures et 9 heures, sans feu ni installation durable, sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire et  \ndu respect des r\u00e8gles applicables.\nP\u00e9riode saisonni\u00e8re de pr\u00e9vention : p\u00e9riode comprise entre le 15 juin et la date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  mettant  fin  \u00e0  la  p\u00e9riode  saisonni\u00e8re,  sauf  prorogation,  lev\u00e9e  anticip\u00e9e  ou  \nadaptation d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nP\u00e9riode de risque particulier : p\u00e9riode durant laquelle une ou plusieurs zones du d\u00e9partement  \nsont plac\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en niveau de risque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou extr\u00eame.\nR\u00e9manents forestiers\u00a0: Ce sont les bois qui n'ont pas de valeur marchande,\nlaiss\u00e9s  sur  le  terrain  apr\u00e8s  une  exploitation  foresti\u00e8re.  Ils  sont  constitu\u00e9s  de  branches  de  \ndiam\u00e8tre  plus  ou  moins  important  selon  les  peuplements  et  les  d\u00e9bouch\u00e9s  des  bois,  de  \nbrindilles et de feuilles (ou aiguilles)\nArticle 4  \u00a0  : organisation des mesures de pr\u00e9vention\nCet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit\u00a0:\n\u2013\u00a0des mesures applicables en tout temps sur l'ensemble du territoire de la C\u00f4te-d'Or  \n(titre II),\n\u2013\u00a0des mesures applicables \u00e0 partir du 15 juin et jusqu'\u00e0 une date fix\u00e9e annuellement par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans les for\u00eats et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres de celles-ci (titre III),\n\u2013\u00a0des mesures applicables en p\u00e9riode de risque particulier d'\u00e9closion de feux de foret,  \ndans les for\u00eats et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres de celles-ci (titre IV).\nLorsqu'une m\u00eame activit\u00e9 rel\u00e8ve de plusieurs dispositions, la r\u00e8gle la plus restrictive s'applique.\nTITRE II\u00a0: mesures applicables en tout temps sur l'ensemble du territoire de la C\u00f4te-d'Or\nLe pr\u00e9sent titre fixe les dispositions encadrant la pratique du br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux ou des  \nr\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux, ainsi que la pratique des feux festifs, d\u00e8s lors que celle-ci n'est pas interdite  \nau  titre  d'autres  r\u00e9glementations  applicable  (notamment  le  code  de  l'environnement,  le  \n4\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 7\nreglement sanitaire d\u00e9partementale ou le code rurale).  Les dispositions du pr\u00e9sent titre ne  \nvalent  aucunement  autorisation  de  br\u00fblage  lorsque  celui-ci  est  interdit  par  une  autre  \nr\u00e9glementation.\nIl est rappel\u00e9 \u00e0 ce \u00e9gard que\u00a0:\n\u2022 L'article L.131-1 du code forestier interdit \u00e0 toute personne autre que le propri\u00e9taire de  \nterrains, bois\u00e9s ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur  \npropri\u00e9taire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'\u00e0 une distance de  \n200 m\u00e8tres des bois, des for\u00eats ainsi que des terrains assimil\u00e9s soumis aux dispositions  \nde  l'article  L.131-4  de  ce  m\u00eame  code.  Cette  disposition  s'applique  \u00e9galement  \u00e0  \nl'utilisation de mat\u00e9riels de pr\u00e9paration de repas par le feu, type barbecues, brasero ou  \nm\u00e9chouis.\n\u2022 L'article 84 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental interdit, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par  \nle pr\u00e9fet, le br\u00fblage des d\u00e9chets verts produits par les m\u00e9nages et les collectivit\u00e9s. Par  \nailleurs, l'incin\u00e9ration des d\u00e9chets professionnels par les entreprises d'espaces verts et  \npaysagistes est \u00e9galement interdite\nChapitre 1  \u00a0  :   br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux ou de r\u00e9sidus de v\u00e9g\u00e9taux aux fins de leur \u00e9limination  \nArticle 5\u00a0: distances minimales \u00e0 respecter\nLe br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux ou des r\u00e9sidus de v\u00e9g\u00e9taux aux fins de leur \u00e9limination est interdit \u00e0  \nune distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres des lieux suivants\u00a0:\n\u2022 Toute habitation et tout lieu habit\u00e9 (y compris leurs annexes et d\u00e9pendances)\u00a0;\n\u2022 Tout lieu accueillant du public ou de rassemblement de personnes\u00a0;\n\u2022 Tout b\u00e2timent et construction, priv\u00e9 ou public, quelle que soit son affectation ou son  \nusage\u00a0;\n\u2022 Des voies ferr\u00e9es, des autoroutes, ainsi que de tout axe routier.\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter que les fum\u00e9es n'engendrent une g\u00eane \u00e0  \nla circulation sur les voies ferr\u00e9es et sur l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nArticle 6\u00a0: r\u00e8gles de prudence pour le br\u00fblage de r\u00e9manents forestiers\nHors des zones vis\u00e9es \u00e0 l'article 5, le br\u00fblage des v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s, d\u00e8s lors qu'il est l\u00e9galement  \nadmis par un texte sp\u00e9cial ou par une d\u00e9scision pr\u00e9fectorale expresse,  ne peut avoir lieu que  \ndans des endroits d\u00e9termin\u00e9s et \u00e9quip\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute propagation du feu. Les r\u00e8gles  \nde prudence suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Les feux ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s que sur des places nettoy\u00e9es et d\u00e9barrass\u00e9es de tous  \nv\u00e9g\u00e9taux ou d\u00e9bris de v\u00e9g\u00e9taux dans un rayon de 2 m\u00e8tres minimum depuis le bord  \next\u00e9rieur du foyer.\n\u2022 Les feux ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s que par vent nul ou faible, ne d\u00e9passant pas le degr\u00e9 3  \nde l'\u00e9chelle de Beaufort (vent inf\u00e9rieur \u00e0 19 \u00a0km/h). Les sp\u00e9cifications pour l'estimation  \nde la vitesse d'un vent d'au moins 19 \u00a0km/h sont les suivantes \u00a0: les feuilles et les petites  \nbranches sont constamment agit\u00e9es. Le vent d\u00e9ploie les drapeaux l\u00e9gers.\n5\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 8\n\u2022 Les feux ne peuvent d\u00e9buter qu'apr\u00e8s le lever du soleil (heure l\u00e9gale) et doivent \u00eatre  \ncompl\u00e8tement \u00e9teints avant son coucher (heure l\u00e9gale). Ils ne peuvent \u00eatre abandonn\u00e9s  \nqu'apr\u00e8s extinction compl\u00e8te par rejet de terre sur le foyer qui doit de cette fa\u00e7on \u00eatre  \ntotalement recouvert, ainsi que sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n\u2022 Les feux doivent \u00eatre constamment et attentivement surveill\u00e9s. Pendant toute la dur\u00e9e  \nde combustion, les moyens n\u00e9cessaires et suffisants pour contr\u00f4ler le feu et enrayer  \ntout d\u00e9but d'incendie, ainsi que tout syst\u00e8me de communication permettant un appel  \nrapide aux secours, doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 des foyers.\nArticle 7\u00a0: r\u00e8gles retenue pour le br\u00fblage de chaumes ou de v\u00e9g\u00e9taux sur pied\nD\u00e8s lors que le br\u00fblage des chaumes ou de v\u00e9g\u00e9taux sur pied est expressement autoris\u00e9 par  \nd\u00e9cision  pr\u00e9fectorale  motiv\u00e9e,  notamment  pour  des  raisons  phytosanitaire  ou  de  s\u00e9curit\u00e9 \npublique, celui-ci doit respecter les r\u00e8gles de prudence pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous, et ce afin d'eviter  \ntoute propagation du feu :\n\u2022 Avant de proc\u00e9der au br\u00fblage de chaumes ou de v\u00e9g\u00e9taux sur pied, un p\u00e9rim\u00e8tre de  \ns\u00e9curit\u00e9  de  10  m\u00e8tres  de  large  autour  de  la  parcelle  \u00e0  traiter  doit  \u00eatre  \u00e9tabli,  en  \nenfouissant compl\u00e8tement tous les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et en mettant la terre \u00e0 nu.\n\u2022 Les feux ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s que par vent nul ou faible, ne d\u00e9passant pas le degr\u00e9 3  \nde l'\u00e9chelle de Beaufort (vent inf\u00e9rieur \u00e0 19 \u00a0km/h). Les sp\u00e9cifications pour l'estimation  \nde la vitesse d'un vent d'au moins 19 \u00a0km/h sont les suivantes \u00a0: les feuilles et les petites  \nbranches sont constamment agit\u00e9es. Le vent d\u00e9ploie les drapeaux l\u00e9gers.\n\u2022 Les feux ne peuvent d\u00e9buter qu'apr\u00e8s le lever du soleil (heure l\u00e9gale) et doivent \u00eatre  \ncompl\u00e8tement \u00e9teints avant son coucher (heure l\u00e9gale).\n\u2022 Les feux ne peuvent \u00eatre abandonn\u00e9s qu'apr\u00e8s extinction compl\u00e8te par rejet de terre  \nsur le foyer qui doit de cette fa\u00e7on \u00eatre totalement recouvert, ainsi que sa p\u00e9riph\u00e9rie.\n\u2022 Les feux doivent \u00eatre constamment et attentivement surveill\u00e9s. Pendant toute la dur\u00e9e  \nde combustion, les moyens n\u00e9cessaires et suffisants pour contr\u00f4ler le feu et enrayer  \ntout d\u00e9but d'incendie, ainsi que tout syst\u00e8me de communication permettant un appel  \nrapide aux secours, doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 des foyers.\nChapitre 2  \u00a0  : b  r\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux aux fins de protection des vignes contre le gel  \nArticle 8\nDans les p\u00e9riodes limit\u00e9es o\u00f9 les conditions climatiques rendent n\u00e9cessaire la protection des  \nvignes  contre  le  gel,  les  viticulteurs  peuvent  utiliser  des  dispositifs  de  lutte  antigel  par  \ncombustion, sous r\u00e9serve du respect du pr\u00e9sent article.\nSont  seuls  admis  les  dispositifs  et  combustibles  propres  \u00e0  cet  usage,  ne  g\u00e9n\u00e9rant  pas  de \nd\u00e9chets  interdits  ni  de  pollution  anormale.  L'usage  de  d\u00e9chets,  plastiques,  pneus,  huiles  \nusag\u00e9es, bois trait\u00e9s, bois peints ou tout mat\u00e9riau polluant est interdit.\nLes viticulteurs concern\u00e9s ou leurs repr\u00e9sentants informent, 24 heures avant les op\u00e9rations de  \nbr\u00fblage  pr\u00e9vue,   la  pr\u00e9fecture  par  email  \u00e0  l'adresse  fonctionnelle  suivante \u00a0:  pref-defense-\nprotection-civile@cote-dor.gouv.fr \n6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 9\nToutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin d'\u00e9viter que les fum\u00e9es n'engendrent un danger  \nou  une  g\u00eane  excessive  pour  les  riverains,  la  circulation  routi\u00e8re  ou  ferroviaire  et  les  \n\u00e9tablissements sensibles.\nChapitre 3  \u00a0  : feux festifs  \nArticle 9\u00a0: les feux de camp et les feux de la Saint-Jean\nCes feux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de respecter les conditions fix\u00e9es aux titres III et IV du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIls ne doivent pas entra\u00eener un danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et  \nferroviaires.\nCes feux doivent respecter les dispositions suivantes\u00a0:\n\u2022 Une  d\u00e9claration,  via  le  formulaire  figurant  en  annexe  D,  doit  \u00eatre  transmis  par  les  \norganisateurs au moins un mois avant la date de la manifestation \u00e0 la mairie de la  \ncommune concern\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Le propri\u00e9taire du terrain sur lequel est pr\u00e9vu le feu festif doit donner son accord \u00e9crit  \npr\u00e9alable\u00a0;\n\u2022 Un responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9. Il doit s'assurer que  \ntoutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont respect\u00e9es. Il doit disposer \u00e0 tout moment d'un  \nmoyen de communication permettant d'appeler les secours en cas de besoin et se  \ncharge de les accueillir en cas d'intervention\u00a0;\n\u2022 Le volume \u00e0 br\u00fbler doit \u00eatre raisonnable et doit \u00eatre  strictement limit\u00e9 \u00e0 ce qui est  \nn\u00e9cessaire  \u00e0  la  manifestation .  Une  distance  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  le  public  doit  \u00eatre  \nd\u00e9limit\u00e9e\u00a0;\n\u2022 Les  feux  ne  doivent  en  aucun  cas  pr\u00e9senter  le  moindre  danger  pour  la  circulation  \nrouti\u00e8re, ferroviaire, fluviale ou a\u00e9rienne, en particulier en raison de la propagation de  \nfum\u00e9es ou de particules\u00a0;\n\u2022 La vitesse du vent ne doit pas d\u00e9passer 19 \u00a0km/h (degr\u00e9 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort). Les  \nsp\u00e9cifications pour l'estimation de la vitesse d'un vent d'au moins 19 \u00a0km/h sont les  \nsuivantes\u00a0: les feuilles et les petites branches sont constamment agit\u00e9es. Le vent d\u00e9ploie  \nles drapeaux l\u00e9gers\u00a0;\n\u2022 Le br\u00fblage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un environnement sans risque de d\u00e9part de feu, c'est-\u00e0-\ndire sur une place d\u00e9pourvue de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale ou pr\u00e9alablement d\u00e9barrass\u00e9e de  \ntout v\u00e9g\u00e9tal ou r\u00e9sidu v\u00e9g\u00e9tal\u00a0;\n\u2022 L'emplacement des foyers doit, au pr\u00e9alable, \u00eatre d\u00e9cap\u00e9 \u00e0 sol nu, de telle mani\u00e8re que  \nle feu ne puisse pas se propager\u00a0;\n\u2022 Les feux doivent \u00eatre constamment et attentivement surveill\u00e9s\u00a0;\n\u2022 L'organisateur doit disposer \u00e0 proximit\u00e9 du feu, d'une r\u00e9serve d'eau ou d'extincteurs en  \nnombre suffisant, ainsi que d'une couverture anti-feu\u00a0;\n\u2022 Les feux ne doivent \u00eatre abandonn\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9teints.\n7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 10\nArticle 10\u00a0: les lanternes c\u00e9lestes et articles pyrotechniques\nL'usage, la mise \u00e0 feu et le l\u00e2cher de lanternes c\u00e9lestes, dites \u00e9galement lanternes chinoises ou  \ntha\u00eflandaises, sont interdits en tout temps sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.\nPendant la p\u00e9riode saisonni\u00e8re de pr\u00e9vention et pendant toute p\u00e9riode de risque particulier,  \nl'usage  d'articles  pyrotechniques,  feux  d'artifice  ou  dispositifs  produisant  des  projections  \nincandescentes est interdit dans les bois, for\u00eats, plantations, reboisements, landes, friches et  \nespaces naturels combustibles ainsi que jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci, sauf  \nautorisation expresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et sous r\u00e9serve des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9  \nfix\u00e9es par celle-ci.\nTITRE III \u00a0: mesures applicables \u00e0 partir du 15 juin et jusqu'\u00e0 une date fix\u00e9e annuellement par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, dans les for\u00eats et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres de celles-ci\nArticle 11\nDans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, dans les bois et les for\u00eats, et jusqu'\u00e0 une distance de 200  \nm\u00e8tres de ceux-ci, \u00e0 partir du 15 juin de chaque ann\u00e9e, et jusqu'\u00e0 une date fix\u00e9e annuellement  \npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0:\na) Il est interdit \u00e0 toute personne de fumer. Cette interdiction s'applique \u00e9galement aux  \nusagers  des  voies  publiques  traversant  les  bois  et  for\u00eats  ainsi  qu'aux  personnes  \nfr\u00e9quentant ou travaillant sur des chantiers et installations de toute nature, y compris  \nles entreprises ou soci\u00e9t\u00e9s commerciales exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini  \nau c) du pr\u00e9sent article.\nb) L'interdiction pr\u00e9vue par l'article L.131-1 du code forestier de porter ou d'allumer du feu  \n\u00e0  l'int\u00e9rieur  et  jusqu'\u00e0  une  distance  de  200  m\u00e8tres  des  bois,  for\u00eats,  plantations  \nforesti\u00e8res, reboisements, landes, maquis y compris sur les voies de circulation qui les  \ntraversent, est \u00e9tendue aux propri\u00e9taires et occupants du chef des propri\u00e9taires. \nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  habitations,  \u00e0  leurs  d\u00e9pendances  et  aux  \nchantiers,  d\u00e8s  lors  que  les  prescriptions  l\u00e9gales  qui  leur  sont  applicables  et  les  \ndispositions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont respect\u00e9es.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixera annuellement la date de fin de ces interdictions.\nArticle 12 : Activit\u00e9s et mat\u00e9riels susceptibles de provoquer un d\u00e9part de feu\n8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 11\nPendant  la  p\u00e9riode  saisonni\u00e8re  de  pr\u00e9vention,  toute  activit\u00e9  susceptible  de  provoquer  un \nd\u00e9part de feu doit \u00eatre organis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le risque d'\u00e9closion et de propagation.  \nLes personnes physiques ou morales concern\u00e9es doivent disposer imm\u00e9diatement d'un moyen  \nd'alerte et de moyens d'extinction adapt\u00e9s.\nLes activit\u00e9s ou mat\u00e9riels vis\u00e9s peuvent faire l'objet de restrictions suppl\u00e9mentaires en p\u00e9riode  \nde risque particulier selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au titre IV.\nTITRE IV\u00a0: mesures applicables en p\u00e9riode de risque particulier d'\u00e9closion de feux de foret, dans \nles for\u00eats et jusqu'\u00e0 200 m\u00e8tres de celles-ci\nLes dispositions de ce titre IV compl\u00e8tent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se substituent, aux mesures  \npr\u00e9vues aux titres I, II et III.\nArticle 13\u00a0: D\u00e9termination des niveaux de risque et mesures de restriction et d'interdiction\nTrois niveaux de risque de feux de for\u00eat, de v\u00e9g\u00e9tation et d'espaces naturels sont d\u00e9finis pour  \nle d\u00e9partement : risque s\u00e9v\u00e8re, risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re et risque extr\u00eame.\nLe niveau de risque  est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d\u00e9partementale ou infra-d\u00e9partementale sur la  \nbase d'une analyse crois\u00e9e comprenant notamment : les donn\u00e9es et pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o-\nFrance,  la  M\u00e9t\u00e9o  des  for\u00eats,  les  indicateurs  de  s\u00e9cheresse,  la  vitesse  du  vent  pr\u00e9vue  ou  \nconstat\u00e9e, l'\u00e9tat de la v\u00e9g\u00e9tation, la pression op\u00e9rationnelle observ\u00e9e par le SDIS, les avis  \ntechniques de la DDT, de l'ONF , ainsi que tout \u00e9v\u00e9nement ou circonstance locale susceptible  \nd'aggraver le risque d'\u00e9closion ou de propagation d'un incendie.\nCes  niveaux  de  risques  sont  \u00e0  distinguer  de  la  m\u00e9t\u00e9o  des  for\u00eats  de  M\u00e9t\u00e9o  France,  dont  \nl'objectif est de diffuser des conseils de comportement \u00e0 destination du grand public et qui  \nconstitue un outil d'aide \u00e0 l'information et \u00e0 la d\u00e9cision. Elle ne produit pas, par elle-m\u00eame, les  \ninterdictions administratives pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesquelles r\u00e9sultent d'une d\u00e9cision  \npr\u00e9fectorale.\nLe niveau de risque pourra \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 un niveau infra-d\u00e9partemental. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ninstaure 8 zones infra-d\u00e9partementales\u00a0:\n\u2022 21-1 Auxois\n\u2022 21-2 La Plaine\n\u2022 21-3 Seuil bourguignon et Montagne Sud\n\u2022 21-4 Montagne Nord\n\u2022 21-5 Plateau bourguignon Est\n\u2022 21-6 Sud-Ouest Ch\u00e2tillonnais et Montbardois\n\u2022 21-7 Nord Ch\u00e2tillonnais\n\u2022 21-8 Morvan\nLa liste des communes constituant chacune de ces zones figurent en annexe A du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n9\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 12\nArticle 14 : Mesures associ\u00e9es \u00e0 chaque niveau de risque\nLes mesures de restriction et d'interdiction applicables \u00e0 chaque niveau de risque figurent dans \nle tableau de l'annexe C. Elles s'appliquent en compl\u00e9ment et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en substitution  \ndes autres r\u00e9glementations applicables aux activit\u00e9s concern\u00e9es.\nLorsqu'une activit\u00e9 est autoris\u00e9e sous conditions, le non-respect de l'une de ces conditions  \nrend l'activit\u00e9 interdite.\nLes travaux li\u00e9s \u00e0 un imp\u00e9ratif imm\u00e9diat de s\u00e9curit\u00e9 publique, de secours, de sauvegarde des  \npersonnes, de protection des biens ou de continuit\u00e9 d'un service essentiel qui ne peuvent \u00eatre  \ndiff\u00e9r\u00e9s sans risque sup\u00e9rieur sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve de prendre toutes les mesures de  \npr\u00e9vention et de r\u00e9duction du risque incendie possibles et d'en informer, lorsque la situation le  \npermet, l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le SDIS.\nArticle 15 : Dispositions sp\u00e9cifiques\nDes autorisations individuelles et temporaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \npour des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de s\u00e9curit\u00e9 publique, de continuit\u00e9 d'un service essentiel ou  \nde n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique d\u00fbment justifi\u00e9e, lorsque le report de l'activit\u00e9 n'est pas possible et  \nque des mesures renforc\u00e9es de pr\u00e9vention sont garanties.\nLa demande de d\u00e9rogation pr\u00e9cise l'identit\u00e9 du demandeur, le lieu, la date, l'horaire, la nature  \nde  l'activit\u00e9,  les  mat\u00e9riels  utilis\u00e9s,  les  mesures  de  pr\u00e9vention  et  d'extinction  pr\u00e9vues,  les  \nmodalit\u00e9s de surveillance et le responsable s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.\nLa demande peut \u00eatre refus\u00e9e, limit\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment si les conditions  \nde s\u00e9curit\u00e9 ne sont plus r\u00e9unies.\nArticle 16 : Information et diffusion des mesures\nLorsque la d\u00e9cision est prise de placer une ou plusieurs zones du d\u00e9partement en niveau de  \nrisque s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou extr\u00eame, les services de la pr\u00e9fecture informent les services de  \nl'\u00c9tat concern\u00e9s, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, les maires des communes  \nconcern\u00e9es,  les  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale,  les  chambres  \nconsulaires,  les  organisations  professionnelles  int\u00e9ress\u00e9es  ainsi  que,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  \ngestionnaires d'espaces naturels et les organisateurs de manifestations identifi\u00e9s.\nL'information du public est assur\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9, notamment par publication sur  \nle site internet des services de l'\u00c9tat, communiqu\u00e9 de presse, r\u00e9seaux sociaux institutionnels,  \ntransmission aux communes et relais par les partenaires.\nIl  appartient  aux  maires  d'informer  les  administr\u00e9s  par  tout  moyen  ad\u00e9quat  et  aux  \norganisations professionnelles d'informer leurs adh\u00e9rents. L'information est renouvel\u00e9e en cas  \nd'aggravation, d'all\u00e8gement ou de lev\u00e9e des mesures.\nArticle 17\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nSauf mention contraire, les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dants ne sont pas applicables aux  \nhabitations,  \u00e0  leurs  d\u00e9pendances,  a insi  qu'aux  chantiers  et  installations  de  toute  nature  \n(\u00e9tablissements industriels, etc.) d\u00e8s lors qu'ils respectent les prescriptions l\u00e9gales qui leur sont  \n10\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 13\napplicables. S euls les usages r\u00e9alis\u00e9s dans un cadre l\u00e9gal, avec moyens d'extinction et hors  \nactivit\u00e9s interdites par l'annexe C selon le niveau de vigilance consid\u00e9r\u00e9, restent possibles.\nTITRE V  \u00a0  : Pouvoirs de police, sanctions et dispositions diverses  \nArticle 18 : Pouvoirs de police du maire\nEn vertu des pouvoirs que lui conf\u00e8rent les articles L.2212-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales, le maire peut interdire, reporter ou interrompre tout usage du feu,  \nbr\u00fblage,  feu  festif,  manifestation,  activit\u00e9  ou  circulation  lorsque  les  circonstances  locales  \nl'exigent pour pr\u00e9venir un risque d'incendie, prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 publique, pr\u00e9server la qualit\u00e9  \nde l'air ou \u00e9viter une g\u00eane grave pour la population.\nArticle 19 : Renforcement temporaire des mesures\nEn cas de conditions climatiques exceptionnellement d\u00e9favorables, d'incendies simultan\u00e9s, de  \ntension op\u00e9rationnelle, de s\u00e9cheresse aggrav\u00e9e, de vent fort ou de toute circonstance locale  \naugmentant le risque d'\u00e9closion ou de propagation d'un incendie, la pr\u00e9f\u00e8te peut d\u00e9cider  \ntemporairement de renforcer les interdictions, restrictions ou prescriptions pr\u00e9vues par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 : Sanctions\nEn application de l'article R.163-2 du code forestier, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4e classe :\n- le  fait  de  porter  ou  d'allumer  du  feu  en  contravention  avec  les  dispositions  de  \nl'article L.131-1 du code forestier ;\n- le fait de contrevenir aux mesures \u00e9dict\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te en application des articles  \nL.131-6 \u00e0 L.131-8 et R.131-2 du code forestier.\nCes sanctions sont applicables sans pr\u00e9judice des poursuites susceptibles d'\u00eatre engag\u00e9es sur le  \nfondement du code p\u00e9nal, du code de l'environnement, du code de la sant\u00e9 publique ou de toute \nautre r\u00e9glementation applicable, notamment en cas de d\u00e9part de feu, de mise en danger d'autrui, \nde pollution, de dommage aux biens ou aux milieux naturels.\nArticle 21\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou  \nde sa publication\u00a0d'un\u00a0:\n\u2013\u00a0recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\n\u2013\u00a0recours hi\u00e9rarchique\n\u2013\u00a0recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif  \npeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par  \nle site internet www.telerecours.fr\n11\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 14\nArticle  \u00a0  22  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la  \nC\u00f4te-d'Or,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et  \nde secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des For\u00eats, le chef du  \nservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires de la C\u00f4te d'Or, les maires des communes du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Dijon, le 15 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nORIGINAL SIGNE\nViolaine DEMARET\n12\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 15\nANNEXE A \u2013 ZONAGE INFRA-D\u00c9PARTEMENTAL\nLa  pr\u00e9sente  annexe  fixe  la  liste  des  communes  relevant  de  chacune  des  zones  infra-d\u00e9partementales  \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 17. \nCode \nzone\nIntitul\u00e9 de la \nzone Communes rattach\u00e9es\n21-1 AUXOIS ALISE-SAINTE-REINE\nALLEREY\nANTIGNY-LA-VILLE\nARCONCEY\nARNAY-LE-DUC\nARNAY-SOUS-VITTEAUX\nATHIE\nAUBIGNY-LES-\nSOMBERNON\nAUXANT\nAVOSNES\nBARD-LES-EPOISSES\nBELLENOT-SOUS-POUILLY\nBENOISEY\nBESSEY-LA-COUR\nBEUREY-BAUGUAY\nBEURIZOT\nBLAISY-BAS\nBLAISY-HAUT\nBLANCEY\nBOUSSEY\nBRAIN\nBRAUX\nBRIANNY\nBUSSY-LA-PESLE\nBUSSY-LE-GRAND\nCHAILLY-SUR-\nARMANCON\nCHAMP-D'OISEAU\nCHAMPIGNOLLES\nCHAMPRENAULT\nCHARENCEY\nCHARIGNY\nCHARNY\nCHASSEY\nCHATEAUNEUF\nCHATELLENOT\nCHAUDENAY-LA-VILLE\nCHAUDENAY-LE-\nCHATEAU\nCHAZILLY\nCHEVANNAY\nCIVRY-EN-MONTAGNE\nERINGES\nESSEY\nLE FETE\nFLAVIGNY-SUR-OZERAIN\nLE VAL-LARREY\nFOISSY\nFONTANGY\nFORLEANS\nGENAY\nGISSEY-LE-VIEIL\nGISSEY-SOUS-FLAVIGNY\nGRENANT-LES-SOMBERNON\nGRESIGNY-SAINTE-REINE\nGRIGNON\nGROSBOIS-EN-MONTAGNE\nHAUTEROCHE\nJAILLY-LES-MOULINS\nJEUX-LES-BARD\nJOUEY\nJUILLY\nLACANCHE\nLANTILLY\nLONGECOURT-LES-CULETRE\nMACONGE\nMAGNIEN\nMAGNY-LA-VILLE\nMALIGNY\nMARCELLOIS\nMARCHESEUIL\nMARCIGNY-SOUS-THIL\nMARCILLY-ET-DRACY\nMARCILLY-OGNY\nMARIGNY-LE-CAHOUET\nMARTROIS\nMASSINGY-LES-SEMUR\nMASSINGY-LES-VITTEAUX\nMEILLY-SUR-ROUVRES\nMENETREUX-LE-PITOIS\nMESMONT\nMILLERY\nMIMEURE\nMISSERY\nPOSANGES\nPOUILLENAY\nPOUILLY-EN-AUXOIS\nREMILLY-EN-MONTAGNE\nLA ROCHE-VANNEAU\nROILLY\nROUVRES-SOUS-MEILLY\nSAFFRES\nSAINT-ANTHOT\nSAINTE-COLOMBE-EN-AUXOIS\nSAINT-EUPHRONE\nSAINT-HELIER\nSAINT-MESMIN\nSAINT-PIERRE-EN-VAUX\nSAINT-PRIX-LES-ARNAY\nSAINTE-SABINE\nSAINT-THIBAULT\nSAUSSEY\nSAVIGNY-SOUS-MALAIN\nSEIGNY\nSEMAREY\nSEMUR-EN-AUXOIS\nSOMBERNON\nSOUHEY\nSOUSSEY-SUR-BRIONNE\nTHENISSEY\nTHOISY-LE-DESERT\nTHOMIREY\nTHOREY-SOUS-CHARNY\nTHURY\nTORCY-ET-POULIGNY\nTOUTRY\nTURCEY\nUNCEY-LE-FRANC\nVANDENESSE-EN-AUXOIS\nVEILLY\nVELOGNY\nVENAREY-LES-LAUMES\nVERREY-SOUS-DREE\nVESVRES\nVIC-DE-CHASSENAY\nVIC-DES-PRES\n13\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 16\nCLAMEREY\nCLOMOT\nCOMMARIN\nCORROMBLES\nCORSAINT\nCOURCELLES-LES-SEMUR\nCREANCEY\nCULETRE\nCUSSY-LE-CHATEL\nDAMPIERRE-EN-\nMONTAGNE\nDARCEY\nDREE\nECHANNAY\nECUTIGNY\nEPOISSES\nMONTBERTHAULT\nMONTIGNY-SUR-\nARMANCON\nMONTOILLOT\nMONT-SAINT-JEAN\nMOUTIERS-SAINT-JEAN\nMUSIGNY\nMUSSY-LA-FOSSE\nNAN-SOUS-THIL\nNOIDAN\nNORMIER\nPAINBLANC\nPANGES\nPONT-ET-MASSENE\nVIEILMOULIN\nVIEUX-CHATEAU\nVIEVY\nVILLAINES-LES-PREVOTES\nVILLARS-ET-VILLENOTTE\nVILLEBERNY\nVILLEFERRY\nVILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY\nVILLY-EN-AUXOIS\nVISERNY\nVITTEAUX\nVOUDENAY\n21-2 LA PLAINE AGENCOURT\nAISEREY\nARCEAU\nARC-SUR-TILLE\nARGILLY\nASNIERES-LES-DIJON\nATHEE\nAUBIGNY-EN-PLAINE\nAUVILLARS-SUR-SAONE\nAUXONNE\nBAGNOT\nBARGES\nBEAUMONT-SUR-\nVINGEANNE\nBEIRE-LE-CHATEL\nBEIRE-LE-FORT\nBELLEFOND\nBELLENEUVE\nBESSEY-LES-CITEAUX\nBEZE\nBEZOUOTTE\nBILLEY\nBINGES\nBLAGNY-SUR-\nVINGEANNE\nBLIGNY-LES-BEAUNE\nBONCOURT-LE-BOIS\nBONNENCONTRE\nBOURBERAIN\nBOUSSELANGE\nBOUSSENOIS\nBRAZEY-EN-PLAINE\nBRESSEY-SUR-TILLE\nBRETENIERE\nESBARRES\nETEVAUX\nFAUVERNEY\nFENAY\nFLACEY\nFLAGEY-LES-AUXONNE\nFLAMMERANS\nFONCEGRIVE\nFONTAINE-FRANCAISE\nFONTENELLE\nFRANXAULT\nGEMEAUX\nGENLIS\nGERLAND\nGILLY-LES-CITEAUX\nGLANON\nGROSBOIS-LES-TICHEY\nHEUILLEY-SUR-SAONE\nIZEURE\nIZIER\nJALLANGES\nJANCIGNY\nLABERGEMENT-FOIGNEY\nLABERGEMENT-LES-\nAUXONNE\nLABERGEMENT-LES-SEURRE\nLABRUYERE\nLAMARCHE-SUR-SAONE\nLANTHES\nLAPERRIERE-SUR-SAONE\nLECHATELET\nLEVERNOIS\nLICEY-SUR-VINGEANNE\nLONGCHAMP\nPAGNY-LE-CHATEAU\nPERRIGNY-LES-DIJON\nPERRIGNY-SUR-L'OGNON\nPICHANGES\nPLUVET\nPONCEY-LES-ATHEE\nPONT\nPONTAILLER-SUR-SAONE\nPOUILLY-SUR-SAONE\nPOUILLY-SUR-VINGEANNE\nQUETIGNY\nQUINCEY\nREMILLY-SUR-TILLE\nRENEVE\nROUVRES-EN-PLAINE\nRUFFEY-LES-BEAUNE\nRUFFEY-LES-ECHIREY\nSACQUENAY\nSAINT-APOLLINAIRE\nSAINT-BERNARD\nSAINT-JEAN-DE-LOSNE\nSAINT-JULIEN\nSAINT-LEGER-TRIEY\nSAINTE-MARIE-LA-BLANCHE\nSAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE\nSAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX\nSAINT-PHILIBERT\nSAINT-SAUVEUR\nSAINT-SEINE-EN-BACHE\nSAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE\nSAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE\nSAINT-USAGE\nSAMEREY\nSAULON-LA-CHAPELLE\n14\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 17\nBRETIGNY\nBROGNON\nBROIN\nBROINDON\nCESSEY-SUR-TILLE\nCHAMBEIRE\nCHAMBLANC\nCHAMPAGNE-SUR-\nVINGEANNE\nCHAMPDOTRE\nCHARMES\nCHARREY-SUR-SAONE\nCHAUME-ET-\nCOURCHAMP\nCHAZEUIL\nCHEUGE\nCHEVIGNY-EN-VALIERE\nCHEVIGNY-SAINT-\nSAUVEUR\nCHIVRES\nCIREY-LES-PONTAILLER\nCLENAY\nCLERY\nCOLLONGES-ET-\nPREMIERES\nCOMBERTAULT\nCORBERON\nCORCELLES-LES-ARTS\nCORCELLES-LES-CITEAUX\nCORGENGOUX\nCORPEAU\nCOUTERNON\nCRECEY-SUR-TILLE\nCUISEREY\nDAMPIERRE-ET-FLEE\nDRAMBON\nEBATY\nECHENON\nECHEVANNES\nECHIGEY\nEPERNAY-SOUS-GEVREY\nLONGEAULT-PLUVAULT\nLONGECOURT-EN-PLAINE\nLONGVIC\nLOSNE\nLUX\nMAGNY-LES-AUBIGNY\nMAGNY-MONTARLOT\nMAGNY-SAINT-MEDARD\nMAGNY-SUR-TILLE\nLES MAILLYS\nMARANDEUIL\nMARCILLY-SUR-TILLE\nMARIGNY-LES-REULLEE\nMARLIENS\nMARSANNAY-LE-BOIS\nMAXILLY-SUR-SAONE\nMERCEUIL\nMEURSANGES\nMIREBEAU-SUR-BEZE\nMONTAGNY-LES-BEAUNE\nMONTAGNY-LES-SEURRE\nMONTIGNY-MORNAY-\nVILLENEUVE-SUR-\nVINGEANNE\nMONTMAIN\nMONTMANCON\nMONTOT\nNEUILLY-CRIMOLOIS\nNOIRON-SOUS-GEVREY\nNOIRON-SUR-BEZE\nNORGES-LA-VILLE\nOISILLY\nORAIN\nORGEUX\nORVILLE\nOUGES\nPAGNY-LA-VILLE\nSAULON-LA-RUE\nSAVOLLES\nSAVOUGES\nSELONGEY\nSENNECEY-LES-DIJON\nSEURRE\nSOIRANS\nSOISSONS-SUR-NACEY\nSPOY\nTAILLY\nTALMAY\nTANAY\nTART-LE-BAS\nTART\nTELLECEY\nTHOREY-EN-PLAINE\nTICHEY\nTIL-CHATEL\nTILLENAY\nTRECLUN\nTROCHERES\nTROUHANS\nTRUGNY\nVARANGES\nVAROIS-ET-CHAIGNOT\nVERNOIS-LES-VESVRES\nVERONNES\nVIELVERGE\nVIEVIGNE\nVIGNOLES\nVILLEBICHOT\nVILLERS-LES-POTS\nVILLERS-ROTIN\nVILLY-LE-MOUTIER\nVONGES\n21-3 SEUIL \nBOURGUIGNON ET \nMONTAGNE SUD\nAGEY\nAHUY\nALOXE-CORTON\nANCEY\nANTHEUIL\nARCENANT\nARCEY\nAUBAINE\nCURLEY\nCURTIL-VERGY\nCUSSY-LA-COLONNE\nDAIX\nDAROIS\nDETAIN-ET-BRUANT\nDIENAY\nDIJON\nMOREY-SAINT-DENIS\nNANTOUX\nNOLAY\nNUITS-SAINT-GEORGES\nPASQUES\nPERNAND-VERGELESSES\nPLOMBIERES-LES-DIJON\nPOMMARD\n15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 18\nAUBIGNY-LA-RONCE\nAUXEY-DURESSES\nBARBIREY-SUR-OUCHE\nBAUBIGNY\nBAULME-LA-ROCHE\nBEAUNE\nBESSEY-EN-CHAUME\nBEVY\nBLIGNY-SUR-OUCHE\nBOUHEY\nBOUILLAND\nBOUZE-LES-BEAUNE\nBROCHON\nLA BUSSIERE-SUR-\nOUCHE\nCHAIGNAY\nCHAMBOEUF\nCHAMBOLLE-MUSIGNY\nCHASSAGNE-\nMONTRACHET\nCHAUX\nCHENOVE\nCHEVANNES\nCHOREY-LES-BEAUNE\nVALFORET\nCOLLONGES-LES-BEVY\nCOLOMBIER\nCOMBLANCHIEN\nCORCELLES-LES-MONTS\nCORGOLOIN\nCORMOT-\nVAUCHIGNON\nCOUCHEY\nCRUGEY\nECHEVRONNE\nEPAGNY\nL'ETANG-VERGY\nETAULES\nFIXIN\nFLAGEY-ECHEZEAUX\nFLAVIGNEROT\nFLEUREY-SUR-OUCHE\nFONTAINE-LES-DIJON\nFUSSEY\nGERGUEIL\nGEVREY-CHAMBERTIN\nGISSEY-SUR-OUCHE\nHAUTEVILLE-LES-DIJON\nIS-SUR-TILLE\nVAL-MONT\nLANTENAY\nLUSIGNY-SUR-OUCHE\nMAGNY-LES-VILLERS\nMALAIN\nMAREY-LES-FUSSEY\nMARSANNAY-LA-COTE\nMAVILLY-MANDELOT\nMELOISEY\nMESSANGES\nMESSIGNY-ET-VANTOUX\nMEUILLEY\nMEURSAULT\nMOLINOT\nMONTCEAU-ET-\nECHARNANT\nMONTHELIE\nPRALON\nPREMEAUX-PRISSEY\nPRENOIS\nPULIGNY-MONTRACHET\nREULLE-VERGY\nLA ROCHEPOT\nSAINT-AUBIN\nSAINT-JEAN-DE-BOEUF\nSAINTE-MARIE-SUR-OUCHE\nSAINT-ROMAIN\nSAINT-VICTOR-SUR-OUCHE\nSANTENAY\nSANTOSSE\nSAUSSY\nSAVIGNY-LES-BEAUNE\nSAVIGNY-LE-SEC\nSEGROIS\nSEMEZANGES\nLADOIX-SERRIGNY\nTALANT\nTERNANT\nTHOREY-SUR-OUCHE\nURCY\nVELARS-SUR-OUCHE\nVEUVEY-SUR-OUCHE\nVILLARS-FONTAINE\nVILLERS-LA-FAYE\nVILLEY-SUR-TILLE\nVOLNAY\nVOSNE-ROMANEE\nVOUGEOT\n21-4 MONTAGNE \nNORD\nAIGNAY-LE-DUC\nAVELANGES\nAVOT\nBARJON\nBEAULIEU\nBEAUNOTTE\nBELLENOD-SUR-SEINE\nBENEUVRE\nSOURCE-SEINE\nBLIGNY-LE-SEC\nCUSSEY-LES-FORGES\nDUESME\nECHALOT\nETALANTE\nFRAIGNOT-ET-VESVROTTE\nFRANCHEVILLE\nFRENOIS\nGRANCEY-LE-CHATEAU-\nNEUVELLE\nLAMARGELLE\nPELLEREY\nPOISEUL-LA-GRANGE\nPOISEUL-LES-SAULX\nPONCEY-SUR-L'IGNON\nQUEMIGNY-SUR-SEINE\nSAINT-MARTIN-DU-MONT\nSAINT-SEINE-L'ABBAYE\nSALIVES\nSALMAISE\nSAULX-LE-DUC\n16\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 19\nBOUX-SOUS-SALMAISE\nBUSSEROTTE-ET-\nMONTENAILLE\nBUSSIERES\nCHAMPAGNY\nCOURLON\nCOURTIVRON\nCURTIL-SAINT-SEINE\nLERY\nMAREY-SUR-TILLE\nMAUVILLY\nLE MEIX\nMEULSON\nMINOT\nMOITRON\nMOLOY\nTARSUL\nTROUHAUT\nVAL-SUZON\nVAUX-SAULES\nVERNOT\nVERREY-SOUS-SALMAISE\nVILLECOMTE\nVILLOTTE-SAINT-SEINE\n21-5 PLATEAU \nBOURGUIGNON EST\nAISEY-SUR-SEINE\nBREMUR-ET-VAUROIS\nBUNCEY\nBURE-LES-TEMPLIERS\nBUSSEAUT\nBUXEROLLES\nCHAMBAIN\nCHAMESSON\nCHATILLON-SUR-SEINE\nCHAUGEY\nLA CHAUME\nESSAROIS\nFAVEROLLES-LES-LUCEY\nLES GOULLES\nGURGY-LA-VILLE\nGURGY-LE-CHATEAU\nLEUGLAY\nLIGNEROLLES\nLUCEY\nMAISEY-LE-DUC\nMENESBLE\nMONTMOYEN\nNOD-SUR-SEINE\nORIGNY\nRECEY-SUR-OURCE\nROCHEFORT-SUR-BREVON\nSAINT-BROING-LES-MOINES\nSAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX\nTERREFONDREE\nVANVEY\nVILLIERS-LE-DUC\nVILLOTTE-SUR-OURCE\nVOULAINES-LES-TEMPLIERS\n21-6\nSUD OUEST \nCHATILLONNAIS ET \nMONTBARDOIS\nAMPILLY-LES-BORDES\nAMPILLY-LE-SEC\nARRANS\nASNIERES-EN-\nMONTAGNE\nBAIGNEUX-LES-JUIFS\nBALOT\nBILLY-LES-CHANCEAUX\nBUFFON\nCHANCEAUX\nCHAUME-LES-\nBAIGNEUX\nCHEMIN-D'AISEY\nCORPOYER-LA-\nCHAPELLE\nCOULMIER-LE-SEC\nCOURCELLES-LES-\nMONTBARD\nCREPAND\nETAIS\nETORMAY\nFAIN-LES-MONTBARD\nFAIN-LES-MOUTIERS\nFONTAINES-EN-DUESMOIS\nFONTAINES-LES-SECHES\nFRESNES\nFROLOIS\nJOURS-LES-BAIGNEUX\nLUCENAY-LE-DUC\nMAGNY-LAMBERT\nMARMAGNE\nMONTBARD\nMONTIGNY-MONTFORT\nNESLE-ET-MASSOULT\nNOGENT-LES-MONTBARD\nOIGNY\nORRET\nPLANAY\nPOISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE\nPUITS\nQUINCEROT\nQUINCY-LE-VICOMTE\nROUGEMONT\nSAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY\nSAINT-MARC-SUR-SEINE\nSAINT-REMY\nSAVOISY\nSEMOND\nSENAILLY\nTOUILLON\nVERDONNET\nVILLAINES-EN-DUESMOIS\nLA VILLENEUVE-LES-CONVERS\n21-7 NORD \nCHATILLONNAIS\nAUTRICOURT\nBELAN-SUR-OURCE\nBISSEY-LA-COTE\nBISSEY-LA-PIERRE\nBOUDREVILLE\nBOUIX\nBRION-SUR-OURCE\nCERILLY\nCHANNAY\nGOMMEVILLE\nGRANCEY-SUR-OURCE\nGRISELLES\nLAIGNES\nLARREY\nLOUESME\nMARCENAY\nMASSINGY\nMOLESME\nNOIRON-SUR-SEINE\nOBTREE\nPOINCON-LES-LARREY\nPOTHIERES\nPRUSLY-SUR-OURCE\nRIEL-LES-EAUX\nSAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE\nTHOIRES\nVANNAIRE\n17\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 20\nCHARREY-SUR-SEINE\nCHAUMONT-LE-BOIS\nCOURBAN\nETROCHEY\nGEVROLLES\nMONTIGNY-SUR-AUBE\nMONTLIOT-ET-\nCOURCELLES\nMOSSON\nNICEY\nVERTAULT\nVEUXHAULLES-SUR-AUBE\nVILLEDIEU\nVILLERS-PATRAS\nVIX\n21-8 MORVAN\nAISY-SOUS-THIL\nBARD-LE-REGULIER\nBLANOT\nBRAZEY-EN-MORVAN\nCENSEREY\nCHAMPEAU-EN-\nMORVAN\nCOURCELLES-FREMOY\nDIANCEY\nDOMPIERRE-EN-\nMORVAN\nJUILLENAY\nLACOUR-D'ARCENAY\nLIERNAIS\nMANLAY\nMENESSAIRE\nMOLPHEY\nMONTIGNY-SAINT-\nBARTHELEMY\nMONTLAY-EN-AUXOIS\nLA MOTTE-TERNANT\nPRECY-SOUS-THIL\nLA ROCHE-EN-BRENIL\nROUVRAY\nSAINT-ANDEUX\nSAINT-DIDIER\nSAINT-GERMAIN-DE-\nMODEON\nSAINT-MARTIN-DE-LA-MER\nSAULIEU\nSAVILLY\nSINCEY-LES-ROUVRAY\nSUSSEY\nTHOISY-LA-BERCHERE\nTHOSTE\nVIANGES\nVIC-SOUS-THIL\nVILLARGOIX\nVILLIERS-EN-MORVAN\n18\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 21\nANNEXE B \u2013 CARTE ZONAGE INFRA-D\u00c9PARTEMENTAL\n19\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 22\nANNEXE C \u2013 MESURES APPLICABLES EN P\u00c9RIODE DE RISQUE PARTICULIER\nActivit\u00e9s / usages Risque s\u00e9v\u00e8re et \u00e0 moins de 200 \nm\u00e8tres de for\u00eat \nRisque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re et \u00e0 moins de 200 \nm\u00e8tres de for\u00eat \nRisque extr\u00eame et \u00e0 \nmoins de 200 m\u00e8tres de \nfor\u00eat \nApport et \nusage du feu \nde toute \nnature\nL'apport et l'usage de feu et de tout objet en ignition (tel que \nles cigarettes et tout autre dispositif mobile fonctionnant par \ncombustion), sauf activit\u00e9s list\u00e9es ci-dessous\nInterdit Interdit Interdit\nLe bivouac et le camping sauvage avec utilisation de feux, les \nbarbecues (flamme et \u00e9lectrique), brasero, r\u00e9chaud \u00e0 flamme \nnue\nInterdit Interdit Interdit\nBr\u00fblage de d\u00e9chets verts, v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s, chaumes ou \nv\u00e9g\u00e9taux sur pied\nInterdit, sauf op\u00e9ration \nexpress\u00e9ment autoris\u00e9e pour motif \nsanitaire ou s\u00e9curit\u00e9 publique\nInterdit Interdit\nProtection des vignes contre le gel Autoris\u00e9 uniquement si n\u00e9cessit\u00e9 \nclimatique, information pr\u00e9alable \npr\u00e9fecture / SDIS et mesures de \ns\u00e9curit\u00e9\nAutoris\u00e9 uniquement si n\u00e9cessit\u00e9 climatique \nimp\u00e9rieuse, information pr\u00e9alable et \nsurveillance renforc\u00e9e\nSuspendu sauf d\u00e9rogation \npr\u00e9fectorale expresse\nEnfumage apicole avec combustion autoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00eatre muni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction,\n3/ en fin d'utilisation, l'extinction \ndes cendres et des r\u00e9sidus est \nimp\u00e9ratif, dans une zone sans \nrisque de propagation de feu\nautoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00eatre muni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction,\n3/ en fin d'utilisation, l'extinction des cendres \net des r\u00e9sidus est imp\u00e9ratif, dans une zone \nsans risque de propagation de feu\ninterdit\nTous types de feux d'artifice ou pyrotechnique et lanternes \nc\u00e9lestes\nInterdit Interdit Interdit \nCirculation et \nstationnement\nA l'exception du domaine public routier (autoroutes, routes \nd\u00e9partementales, r\u00e9seau m\u00e9tropolitains et voies \ncommunales), le stationnement et la circulation de tous \nv\u00e9hicules (avec ou sans moteur) et de pi\u00e9tons\nautoris\u00e9 autoris\u00e9 entre 6h et 13h\nInterdit entre 13h et 6h\nInterdit1\nBr\u00fblage\nL'incin\u00e9ration de r\u00e9manents forestiers, de r\u00e9manents \nagricoles, des pailles issues des distillations et tout type de \nd\u00e9chets vert.\nInterdit Interdit Interdit2\n1 L'interdiction pr\u00e9vue ne s'applique pas, quel que soit le niveau de risque :\n\u2022 aux r\u00e9sidents dont le domicile est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur des massifs concern\u00e9s et qui devront toutefois emprunter l'itin\u00e9raire le plus court pour y acc\u00e9der. L'acc\u00e8s aux massifs forestiers en p\u00e9riode de risque se fera sous leur responsabilit\u00e9 propre ;\n\u2022 aux agents charg\u00e9s de service public dans le cadre de leur fonction et de leur comp\u00e9tence territoriale ;\n\u2022 aux services de gestion des r\u00e9seaux pour assurer la continuit\u00e9 de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d'urgence (r\u00e9tablissement de r\u00e9seaux, etc.) ;\n\u2022 aux propri\u00e9taires forestiers.\nL'interdiction pr\u00e9vue en risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ne s'applique pas aux exploitants ou entreprises effectuant des travaux agricoles ou forestiers .\nPour les personnes qui sont autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux massifs forestiers, le stationnement est strictement limit\u00e9 aux endroits o\u00f9 ils n'entravent pas la circulation, le croisement et la man\u0153uvre des v\u00e9hicules de pr\u00e9vention et de lutte contre les feux de for\u00eats.\n2 En dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les taches d'entretien, de d\u00e9pannage et de nettoyage aff\u00e9rentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve que la pr\u00e9sence et le d\u00e9placement des professionnels soient autoris\u00e9es.  Pour les travaux \nd'arboriculture et de viticulture, la pr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur n'est pas obligatoire.  Par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues par cet article, les interventions en faveur du bien-\u00eatre animal (abreuvement du b\u00e9tail par les agriculteurs, abreuvement du gibier par \nles chasseurs, soin, etc.) restent possibles.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 23\nActivit\u00e9s et \ntravaux \nagricoles\nLa r\u00e9colte de c\u00e9r\u00e9ales, de prot\u00e9agineux et d'ol\u00e9agineux, \nl'ensilage des ma\u00efs, ainsi que les activit\u00e9s de fenaison, de \nfauche et de pressage\nautoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00eatre muni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* ou d'une \ntonne \u00e0 eau, \n3/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nInterdit de 11h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 11h \u00e0 condition d'\u00eatre \nmuni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* \n3/ d'une tonne d'eau, \n4/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\ninterdit\u00b2\nL'utilisation, la maintenance et le d\u00e9placement de mat\u00e9riel \nd'irrigation\nautoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00eatre muni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* ou d'une \ntonne \u00e0 eau, \n3/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nInterdit de 13h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 13h \u00e0 condition d'\u00eatre \nmuni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* \n3/ d'une tonne d'eau, \n4/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\ninterdit\u00b2\nLes autres travaux agricoles et les r\u00e9coltes utilisant du \nmat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux\nautoris\u00e9 \u00e0 condition d'\u00eatre muni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* ou d'une \ntonne \u00e0 eau, \n3/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nInterdit de 11h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 11h \u00e0 condition d'\u00eatre \nmuni\u00a0:\n1/ d'un moyen de communication, \n2/ d'un d\u00e9chaumeur* \n3/ d'une tonne d'eau, \n4/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\ninterdit\u00b2\nLe broyage de la v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique de haies interdit interdit interdit2\nActivit\u00e9s et \ntravaux \nforestiers \n(professionnels)\nLes\u00a0travaux sans utilisation de mat\u00e9riels pouvant provoquer \nun d\u00e9part de feux\nautoris\u00e9 autoris\u00e9 Interdit3\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s avec des engins types d\u00e9bardeurs, \nporteurs et d\u00e9busqueurs (\u00e0 l'exclusion de tout engin \npermettant l'abattage des arbres).\nAutoris\u00e9 Interdit de 13h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 13h \u00e0 condition d'\u00eatre \nmuni\u00a0: \n1/ d'un moyen de communication,\n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nInterdit\u00a03\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s avec une tron\u00e7onneuse Interdit de 13h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 13h \u00e0 \ncondition d'\u00eatre muni\u00a0: \n1/ d'un moyen de communication,\nInterdit de 13h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 13h \u00e0 condition d'\u00eatre \nmuni\u00a0: \n1/ d'un moyen de communication,\nInterdit\u00a03\n2 En dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les taches d'entretien, de d\u00e9pannage et de nettoyage aff\u00e9rentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve que la pr\u00e9sence et le d\u00e9placement des professionnels soient autoris\u00e9es.  Pour les travaux \nd'arboriculture et de viticulture, la pr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur n'est pas obligatoire.  Par d\u00e9rogation aux mesures pr\u00e9vues par cet article, les interventions en faveur du bien-\u00eatre animal (abreuvement du b\u00e9tail par les agriculteurs, abreuvement du gibier par \nles chasseurs, soin, etc.) restent possibles.\n3 En dehors des p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les taches d'entretien et de nettoyage aff\u00e9rentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve que la pr\u00e9sence et le d\u00e9placement des professionnels soient autoris\u00e9s\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 24\n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nLes activit\u00e9s et travaux avec utilisation de mat\u00e9riels pouvant \nprovoquer des d\u00e9parts de feux (tels que le d\u00e9broussaillement, \nle fauchage, disqueuses etc.)Les\u00a0autres travaux avec utilisation \nde mat\u00e9riels pouvant provoquer un d\u00e9part de feux\nInterdit de 13h \u00e0 20h\nAutoris\u00e9 entre 20h et 13h \u00e0 \ncondition d'\u00eatre muni\u00a0: \n1/ d'un moyen de communication,\n2/ d'extincteurs ou autre dispositif \nd'extinction\nInterdit Interdit\nAutres activit\u00e9s \net travaux (non \nprofessionnels)\nL'emploi de tout type de feu par les propri\u00e9taires ou ayant \ndroits hors activit\u00e9 professionnelle agricole et foresti\u00e8re\ninterdit interdit interdit4\nLes activit\u00e9s et travaux avec utilisation de mat\u00e9riels pouvant \nprovoquer des d\u00e9parts de feux (tels que le d\u00e9broussaillement, \nle fauchage, disqueuses etc.)\ninterdit interdit Interdit 4\nLes tirs utilisant des munitions \u00e0 balles tra\u00e7antes, des artifices \nde simulation de type fumig\u00e8ne, des artifices de signalisation \nde type \u00e9clairant\ninterdit sauf d\u00e9rogation interdit sauf d\u00e9rogation interdit sauf d\u00e9rogation\u00a04\nLe balltrap, le tir sportif en stand de tir en ext\u00e9rieur interdit interdit interdit\u00a04\nLa\u00a0chasse autoris\u00e9 Approche et aff\u00fbt autoris\u00e9s le matin interdit\u00a04\nLes\u00a0activit\u00e9s \u00e9conomiques de loisirs sans moteurs (thermiques \nou \u00e9lectriques), telles que l'accrobranche, le paintball, etc.\nautoris\u00e9 autoris\u00e9 de 6h \u00e0 13h interdit\u00a04\nLes manifestations sportives et culturelles Interdit entre 13h et 6h\nautoris\u00e9 entre 6h et 13h \ninterdit interdit\u00a04\n4 Les dispositions des articles pr\u00e9c\u00e9dents, telles que les conditions d'apport de feu et de circulation, s'appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s et \u00e0 tous les travaux.\nLes dispositions de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique aux activit\u00e9s et manifestations d\u00e9clar\u00e9es ou autoris\u00e9es pr\u00e9alablement au d\u00e9clenchement d'un niveau de vigilance s\u00e9v\u00e8re, tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re ou extr\u00eame. Il est alors de la responsabilit\u00e9 des organisateurs d'assurer la \ncompatibilit\u00e9 des manifestations \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la manifestation.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 25\nANNEXE D \u2013 FORMULAIRE DE D\u00c9CLARATION D'UN FEU FESTIF \nLe pr\u00e9sent formulaire est transmis au maire de la commune concern\u00e9e au moins un mois avant la date \npr\u00e9vue pour un feu festif. Il peut \u00e9galement servir de trame pour les informations pr\u00e9alables relatives aux \nop\u00e9rations particuli\u00e8res pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1. Organisateur\nNom / raison sociale :\nAdresse :\nT\u00e9l\u00e9phone :\nCourriel :\n2. Responsable s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9sent sur site\nNom :\nT\u00e9l\u00e9phone portable :\nQualit\u00e9 :\n3. Lieu de r\u00e9alisation\nCommune :\nAdresse ou localisation pr\u00e9cise :\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales si connues :\nCoordonn\u00e9es GPS si disponibles :\n4. Date et horaires\nDate pr\u00e9vue :\nHeure d'allumage :\nHeure pr\u00e9visionnelle d'extinction compl\u00e8te :\n5. Nature de l'op\u00e9ration\nFeu de la Saint-Jean / feu de camp / autre feu festif / protection contre le gel / op\u00e9ration sanitaire / autre :\nDescription :\n6. Accord du propri\u00e9taire\nNom du propri\u00e9taire :\nAccord \u00e9crit joint : oui / non\n7. Environnement imm\u00e9diat\nDistance aux habitations :\nDistance aux bois, for\u00eats, haies ou espaces naturels combustibles :\nDistance aux voies routi\u00e8res ou ferroviaires :\nPr\u00e9sence de lignes \u00e9lectriques, r\u00e9seaux, b\u00e2timents, \u00e9tablissements sensibles :\n8. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues\nZone d\u00e9cap\u00e9e \u00e0 nu : oui / non\nP\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rialis\u00e9 : oui / non\nSurveillance permanente : oui / non\nMoyen d'alerte disponible : oui / non\nMoyens d'extinction pr\u00e9vus :\n9. Engagement de l'organisateur\nJe soussign\u00e9(e) [nom], certifie l'exactitude des informations d\u00e9clar\u00e9es, m'engage \u00e0 respecter l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nrelatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et d'espace naturel, ainsi que toute prescription \ncompl\u00e9mentaire du maire ou de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nFait \u00e0 :\n23\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 26\nLe :\nSignature :\n10. Avis du maire\nAvis favorable / avis favorable avec prescriptions / avis d\u00e9favorable\nPrescriptions \u00e9ventuelles :\nFait \u00e0 :\nLe :\nSignature et cachet :\nAdresses de transmission \u00e0 compl\u00e9ter avant publication : SDIS 21 : [codis@sdis21.org].\n24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-15-00001 - AP n\u00b0 1014 cadre relatif \u00e0 l'usage du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des feux de for\u00eat et\nd'espace naturel 27","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T13:33:10+00:00","id":"919217fd0c473328902b3829311c2aaffbcdbb6ca8d3b85a742fe8134bda8111","name":"RAA n\u00b0 104 du 15 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T10:18:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26310/201286/file/recueil-21-2026-104-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}