{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n27-2025-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du Service\nExp\u00e9rimental d'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ABRI (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEconomie Agricole et Territoires Ruraux\n27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection (5 pages) Page 6\n27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR (3 pages) Page 12\n27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE (3 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE L'E.I MARBRERIE\nDEMOL \u00c0 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC (2 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0\nSAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le\ncadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation\ncommerciale (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de Brionne 2025\u00a0\u00bb\npr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne\n(6 pages) Page 28\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2025-06-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du Service\nExp\u00e9rimental d'Accompagnement vers et dans le\nLogement Inclusif g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ABRI\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du Service Exp\u00e9rimental\nd'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ABRI 3\nR'\u00c8l;:mqus 2 r L\" \u00cbl\u00fc \u00cf'i\u00ce\u00cbFRAN\u00c7AISE @ \u00bb Agence R\u00e9gionalede SanteLibrs Komande NormandiFraternit\u00e9ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU SERVICE EXPERIMENTALD'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'ASSOCIATIONL'ABRI\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral Le Pr\u00e9sidentde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure\nVU :- Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L322 1-9 concernant la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental en mati\u00e8re d'action sociale :- Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de I' Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2020, portant cr\u00e9ation \u00e0 compter du 01/11/2019 d'un service exp\u00e9rimental d'accompagnementvers et dans le logement inclusif g\u00e9r\u00e9 par L'ABRI;- La d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2022 portant \u00e9lection de Monsieur Alexandre RASSA\u00cbRT. Pr\u00e9sident du ConseilD\u00e9partemental de l'Eure ;- L'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2025 portant prorogation du service exp\u00e9rimental d'accompagnement vers et dans le logementinclusif g\u00e9r\u00e9 par L'ABRI :- Lad\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Normandie :- Le rapport d'\u00e9valuation en date du 13 mars 2025 r\u00e9alis\u00e9 par un cabinet d'audit et de conseil missionn\u00e9 par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 et le Conseil d\u00e9partemental de l'Eure :\nSUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et du Directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du D\u00e9partement de l'Eure :\nARRETENT\nARTICLE 1 : L'autorisation du dispositif exp\u00e9rimental vers et dans le logement inclusif g\u00e9r\u00e9 par l'association L'Abri estrenouvel\u00e9e jusqu'au 3! octobre 2029.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du Service Exp\u00e9rimental\nd'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ABRI 4\nARTICLE2 : Le service exp\u00e9rimental est habilit\u00e9 \u00e0 accompagner tout type de public hors notification d'orientation de la CDAPHmais dont le handicap a fait l'objet d'une reconnaissance par la CDAPH (tous types d aides et de prestations).ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 \u00c9tablissement : Dispositif logement inclusifEntit\u00e9 juridique : Association L'ABRI Adresse : 9. Boulevard de la Buffardi\u00e8re - 27000 EVREUXN\u00b0 FINESS : 270023575 N\u00b0 FINESS : 270029523Code statut juridique : 60 - Association Lot 1901 non | Code cat\u00e9gorie : 370 \u2014 Etablissement exp\u00e9rimental. pourReconnue d'Utilit\u00e9 Publique personnes handicap\u00e9esMode de financement : 58 \u2014 ARS PJ glob.hors CPOM\nCode discipline d'\u00e9quipement : 935 \u2014 activit\u00e9 des services exp\u00e9rimentauxCode client\u00e8le : 010 \u2014 Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 16 \u2014 prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : sans objet\nARTICLE 4 : En application de l'article L.313- 7 du code de l'action sociale et des familles. au terme de la p\u00e9riode ouvertepar le renouvellement et au vu d'une nouvelle \u00e9valuation positive, le dispositif rel\u00e8vera de l'autorisation \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9ementionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre. tout changement important dans l'activit\u00e9. l'installation.Porganisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis \u00e0autorisation est d\u00e9clar\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de gestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cettederni\u00e8re aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de notification aup\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie. de lapr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoven \u00bb : www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices du D\u00e9partement de l'Eure sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie. de lapr\u00e9fecture de l'Eure et sur le site internet du D\u00e9partement de l'Eure.\nFait \u00e0 Evreux. le //\u00ce f,'/, 7'7 f(f'i\u00e9'\nLe Diredteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale Le Pr\u00e9sidentde Santdde Normandie. ii \u00e0Frangois'MENGIN LECREULX Alexandr\u00e9 RASSA\u00cbRT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2025-06-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du Service Exp\u00e9rimental\nd'Accompagnement vers et dans le Logement Inclusif g\u00e9r\u00e9 par l'Association L'ABRI 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-19-00001\nAP 2025-19 CDOASection\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 6\nExPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/2025-19 portant compositionet comp\u00e9tence de la section sp\u00e9cialis\u00e9ede la Commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agricultureLe Pr\u00e9fetVU le code rural et notamment ses articles R.313-1 \u00e0 R.313-8 relatifs \u00e0 la composition et auxattributions des commissions d\u00e9partementales d'orientation agricole ;VU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-838 du 29 juin 2012 relatif aux \u00e9lections aux chambres d'agricuiture ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dud\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/25-08 du 14 mai 2025 portant composition de laCommission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU les r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont cl\u00f4tur\u00e9es le31 janvier 2025 ;VU les propositions des organismes consult\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1er : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/25-08 du 14 mai 2025.\n1/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 \u2014 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 7\nArticle2 :| - la section exerce les comp\u00e9tences consultatives d\u00e9volues \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations d\u00e9finies par la commission enr\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re pour l''examen des dossiers individuels dans les domaines list\u00e9s aux alin\u00e9assuivants.Il - la section \u00ab structures\u00bb est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de :\n- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articlesL331-2 et L331-3 du code rural relatives au contr\u00f4le des structures des exploitationsagricoles,- d\u00e9cisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code ruralrelatives \u00e0 la poursuite de l'activit\u00e9 agricole et \u00e0 la liquidation des droits \u00e0 la retraite.IIl \u2014 la section sp\u00e9cialis\u00e9e rend compte r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la CDOA de son activit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,elle rend \u00e9galement compte aux instances r\u00e9gionales en charge du pilotage de certainsdispositifs.Elle est notamment charg\u00e9e de recenser les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la mise en \u0153uvre desdispositifs et de proposer \u00e0 la commission d'\u00e9ventuelles adaptations.\nArticle 3 :\n| - La section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab structures\u00bb est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant.Outre le pr\u00e9fet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de I'Eure ou son repr\u00e9sentant: M. MarcelSapowicz2. Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son repr\u00e9sentant3. Le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure ou son repr\u00e9sentant4. Le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de l'Eure ou son repr\u00e9sentant\n\u00bb5. Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 313-1,\ndont au titre de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury Levesque \u2014 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin1\u00a2 suppl\u00e9ant : M. Lionel Bois - Sente Minerai 27390 Notre Dame du Hamel2\u00b0me suppl\u00e9ant : M. St\u00e9phane Pr\u00e9vost - 2 rue des osiers 27190 Ferri\u00e8res Haut ClocherTitulaire : M. R\u00e9mi Stichelbout - 3 rue de Bonnemare 27440 Baqueville1* suppl\u00e9ant : M. Nicolas Romain - 175 chemin Gribeaumare 27500 Bourneville Sainte Croix2\u00b0me suppl\u00e9ant : M. Emmanuel Enos - 229 chemin de la chaumi\u00e8re 27260 MorainvilleJouveaux\n2/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 \u2014 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard)02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 8\nTitulaire : M. Philippe Dubuisson - 6 rue des \u00e9coles 27170 Bray1* suppl\u00e9ant : M. Guillaume Roulle - 2 chemin des fori\u00e9res aux dauphins 27370 Fouqueville2\u00a2me suppl\u00e9ant : Mme Marion Roulleau- 2 rue du fond de petit village 27220 Serez\ndont au titre des Jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor Delavoipiere \u2014 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel1* suppl\u00e9ant : M. Louis Lemaitre \u2014 325 rue d'\u00e9paignes 27260 le Bois Hellain2\u00b0m suppl\u00e9ant : M. Gauthier Champion - La cheminette 27270 ChamblacTitulaire : M. Valentin Vandermeersch \u2014 1A rue Cyr Leroux 27470 Serquigny1* suppl\u00e9ant : M. Lucas Clomenil - 4 rue des beurons 27160 Marbois2\u00e8me suppl\u00e9ant : M. Romain Loiseau \u2014 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 Mesnil enOuchedont au titre de |la Coordination rurale de |'Eure :Titulaire : Mme Dagmar Vandooren \u2014- Route de Beaumesnil \u2014 27330 Mesnil en Ouche1* suppl\u00e9ant : M. Jacques Lamiot- Le Bourg\u2014 Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche2\u00e87e suppl\u00e9ant : M. J\u00e9rome Canival - 8 route de venon 27400 SurtauvilleTitulaire : Mme V\u00e9ronique Lamiot - Le Bourg - Gisay la Coudre 27330 Mesnil en Ouche1\" suppl\u00e9ant: Mme Maryvonne Choisselet - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre27130 Verneuil d'Avre et d'Iton2\u00e8me syppl\u00e9ant : M. Th\u00e9o Lemonnier\u2014 la bucaille, la barre en ouche 27330 Mesnil en Ouche\ndont au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de l'Eure :Titulaire: M. Aldric Lemaistre \u2014- Ferme des h'EIR'bes libres \u2014 route de la cannerie 27260Morainville Jouveaux1\" suppl\u00e9ant : M. Pierre-Marie Guillot \u2014 1 rue de la maison foresti\u00e8re 27290 Ecaquelon2TM syppl\u00e9ante Mme Anne-Charlotte Dhaisne \u2014 42 rue de la Thillaye 27290 Cond\u00e9 sur RisleIl - Outre les membres d\u00e9sign\u00e9s au 1er alin\u00e9a, la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abstructures \u00bb comprend :Le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional de Normandie ou son repr\u00e9sentant :Mme Emmanuelle Tremel - 6 rue Pierre Phil\u00eeppeaux 27650 MuzyUn repr\u00e9sentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Cl\u00e9ment Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du Val1\u00a2 suppl\u00e9ant : Mme No\u00e9mie Bois - 330 impasse du mineray 27390 Notre Dame du Hamel2c\"e syppl\u00e9ant : M. Philippe Sellier - La ferme du bac \u2014 5 chemin du bac 27680 Saint Samsonde la Roque\n3/5Pr\u00e9fecture de l'Eure: - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 9\nUn repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles :dont au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Francaise des Travailleurs Chr\u00e9tiens :Titulaire : M. Patrick Poulet - 3 Champ Dominel 27240 Sylvains les MoulinsSuppl\u00e9ant: M. Denis Plessis-27 Rue principale 27110 EcauvilleUn repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu Champion- Lieu-dit la cheminette 27270 Chamblac1* suppl\u00e9ant : Mme Patricia Gavelle \u2014 16 rue du castillon 27620 Bois J\u00e9rome Saint OuenLe pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole de l'Eure ou son repr\u00e9sentant :Titulaire : M. G\u00e9rard Fauche \u2014 8 rue de la bonneli\u00e8re - Thevray 27330 Mesnil en Ouche1* suppl\u00e9ante : Mme Isabelle Groult - 144 impasse de la carri\u00e8re 27350 La Haye Aubr\u00e9eUn repr\u00e9sentant des fermiers et m\u00e9tayers :Titulaire : M. Alain Morin - Les vall\u00e9es 27310 Bourg Achard1* suppl\u00e9ant : M. Fran\u00e7ois Lehalleur - 5 rue du port 27940 Port Mort2\u00e8me suppl\u00e9ant : M. Luc Deceuninck - 16 rue gosse 27150 Puchay\nUn repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :Titulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la Ville - Ecos 27630 Vexin sur Epte1\u00a2_suppl\u00e9ant: M. Vincent Loir \u2014- 530 route de bretonne - Bosc Benard Commin 27520Grand Bourgtheroulde42\u00e8me syppl\u00e9ant : M. Eric Dore - 15 rue du moulin \u2014 Le port Morin 27700 Tosny les Trois LacsEn qualit\u00e9 de personne qualifi\u00e9e :Le directeur de l'\u00c9tablissement Public Local d'Enseignement et de FormationsProfessionnelles Agricoles de l'Eure \u2014 Gouville - Damville 27240 Mesnils sur Iton, ou sonrepr\u00e9sentant\nArticle 4: le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut appeler \u00e0 participer aux travaux de la section \u00e0 titresimplement consultatif des experts comp\u00e9tents ou toute personne de son choix autreque celles d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: r\u00e8glement int\u00e9rieur: les informations sont diffus\u00e9es aux seuls membres, \u00e0 titrepersonnel et confidentiel.Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs \u00e0 des demandeursauxquels ils sont li\u00e9s.Les avis formul\u00e9s par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas \u00e0\u00eatre communiqu\u00e9es, sauf lorsque cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation envigueur, ces avis ne sont pas publi\u00e9s et ne doivent pas \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers.Seule l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de la d\u00e9cision sur les demandes examin\u00e9es est habilit\u00e9e \u00e0communiquer ces avis aux int\u00e9ress\u00e9s.\n4/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 10\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nle secr\u00e9tariat de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abStructures\u00bb de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de |'Eure.le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de sa publication et notification. Il peut\u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le d\u00e9laide recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recourspeuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr.Article 8 : cet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication et jusqu'a l'expiration d'un d\u00e9lai detrois ans renouvelable courant \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Evreux,le 1 S JUIN 2025\n39PE\nCharles Giusti\n5/5Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 92201 \u2014 27022 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00001 - AP 2025-19 CDOASection 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-19-00002\nAP-2025-10 CCPDBR\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 12\nEnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/25-10 portant composition de la CommissionConsultative Paritaire D\u00e9partementale des Baux RurauxLe Pr\u00e9fetVU le code rural notamment son article R 414-1 relatif \u00e0 la composition de la commission consultativeparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-1, R133-2 etR133-3 \u00e0 R133-15,VU le d\u00e9cret n\u00b02017-246 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commission ,VU le d\u00e9cret 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de |'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU les r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture de l'Eure cl\u00f4tur\u00e9es le 31 janvier 2025 ;VU l'instruction technique n\u00b0DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 relative au renouvellementdes assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission paritairedes baux ruraux,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes et commissions,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/24-10 du 24 juin 2024 portant composition de la commissionconsultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux,VU les propositions d\u00e9pos\u00e9es par les organismes consult\u00e9s entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1 _; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/24-10 du 24 juin 2024Article 2 : La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux est plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant.En cas d'absence du pr\u00e9fet et de son repr\u00e9sentant, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la commission.La commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux comprend :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 13\n- le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture ou son repr\u00e9sentant,M. Gilles Lievens Ferme de gemare -111 route de gremare \u2014- Bosguerard de Marcourville 27520Les Monts du RoumoisSuppl\u00e9ant : M. Pierre Le baillif \u2014- Bocquemare 27270 Saint Jean du Thenney- un repr\u00e9sentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles repr\u00e9sentatives auniveau du d\u00e9partement :au titre de la F\u00e9d\u00e9ration National des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'EureTitulaire : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en VexinSuppl\u00e9ant : M. St\u00e9phane Pr\u00e9vost \u2014 2 rue des osiers 27230 St Mards de Fresneau titre des Jeunes Agriculteurs de l'EureTitulaire : M. Paul Henry Langlois - Ferme du ch\u00e2teau 27220 Chavigny-BailleulSuppl\u00e9ant : M. Christophe Chopin - 1 les ch'amps 27170 Romilly la Puthenayeau titre de la Coordination Rurale de l'EureTitulaire : M. Mathieu Vandooren - Route de Beaumesnil - 27330 Mesnil en OucheSuppl\u00e9ant : M. Thomas Chevalier \u2014 rue de bray 27170 Barcau titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de l'EureTitulaire : M. Pierre-Marie Guillot \u2014 1 rue de la maison foresti\u00e8re 27290 EcaquelonSuppl\u00e9ant : M. Philippe Dorchies - 602 chemin de la ronce 27330 La vieille lyreau titre de l'organisation d\u00e9partementale des bailleurs des baux rurauxTitulaire : M. Damien Hyest - 6 rue du bout de la ville 2763 Vexin sur epteau titre de l'organisation d\u00e9partementale des fermiers et m\u00e9tayersTitulaire : M. Alain Morin - 419 les vall\u00e9es 27310 Bourg Achard- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant,- les repr\u00e9sentants des bailleurs non preneurs, \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9ratives, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :\n\u00b0\nTitulaires : tribunal de Louviers : Mme Fran\u00e7oise Cornier, M. Didier FossardTitulaires : tribunal de Bernay : M. G\u00e9rard Vandermeersch, M. Daniel BussyTitulaires : tribunal d'Evreux : M. Dominique Bignon, M. Daniel BeaumontSuppl\u00e9ants : tribunal de Louviers : M. Bernard Brown, Mme Claudine DoutteSuppl\u00e9ants : tribunal de Bernay: M. Jean-Pierre Roelens, M. Jacky DesclosSuppl\u00e9ants : tribunal d'Evreux : M. Michel Dormion, M. Pierre Degraeve- les repr\u00e9sentants des preneurs non bailleurs, a voix d\u00e9lib\u00e9ratives, d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet :Titulaires : tribunal de Louviers : M. Fran\u00e7ois Lehalleur, M. Luc DeceuninckTitulaires : tribunal de Bernay : M. Philippe Sellier, Mme St\u00e9phanie BourdonTitulaires : tribunal d'Evreux : M. St\u00e9phane Pr\u00e9vost, M. Philippe MalonSuppl\u00e9ants : tribunal de Louviers : M. R\u00e9mi Stichelbout, M. Jean-Philippe P\u00e9tillonSuppl\u00e9ants : tribunal de Bernay: M. Lionel Bois, M. Alain Morin\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouw.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 14\n- Suppl\u00e9ants: tribunal d'Evreux: M. Samuel Blaisot, M. Laurent Gardin\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif par Un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de sa publication et notification. Il peut \u00e9galement fairel'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9laide deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectronique sur lesite https://www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture. Evreux, le | 9 JUIN 2025\nCharles Giusti\nPr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00002 - AP-2025-10 CCPDBR 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-06-19-00003\nAP25-11 composition CDE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE 16\nPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/25-11 portant compositiondu Comit\u00e9D\u00e9partemental d'Expertise des calamit\u00e9s agricoles de l'EureLe Pr\u00e9fetVU les articles L.361-1 \u00e0 21 du code rural organisant un r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9sagricoles,VU les articles D.361-1 \u00e0 D.361-37 du code rural, et notamment l'article D.361-13 relatif \u00e0 lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'expertise,VU le d\u00e9cret n\u00b02012-838 du 29 juin 2012 relatif aux \u00e9lections aux chambres d'agriculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dud\u00e9partement ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles Giusti, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU les r\u00e9sultats des \u00e9lections \u00e0 la Chambre d'Agriculture de I'Eure qui se sont cl\u00f4tur\u00e9es le 31 janvier2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEATR/24-11 du 4 juin 2024 portant composition du comit\u00e9d\u00e9partemental d'expertise des calamit\u00e9s agricoles;VU les propositions d\u00e9pos\u00e9es par les organismes consult\u00e9s entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure ;\nARRETEArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEATR/24-11 du 4 juin 2024.Article 2 : Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise est plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de sonrepr\u00e9sentant.En cas d'absence du pr\u00e9fet et de son repr\u00e9sentant, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant pr\u00e9side la commission.Le comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise comprend :- le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,- le directeur d\u00e9partemental ou r\u00e9gional, des finances publiques ou son repr\u00e9sentant- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE 17\n- le pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture ou son repr\u00e9sentantTitulaire : Monsieur Cl\u00e9ment Hamon - 2274 route de la mairie 27120 Saint Pierre du ValSuppl\u00e9ante : Madame Delphine Angwin \u2014 2 rue des osiers 27190 Ferri\u00e8res Haut Clocher\n*- UN repr\u00e9sentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es:\n- pour la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Denis Gaillard \u2014- 366 chemin du boulay 27270 La Trinit\u00e9 de R\u00e9villeSuppl\u00e9ant : M. Amaury Levesque - 7 rue des jonquilles 27440 Houville en Vexin- pour les Jeunes Agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Baptiste Duclos - Le may 27230 Saint Mards de FresneSuppl\u00e9ant : M. Victor Delavoipiere - 10 rue des prairies 27520 Boissey le Chatel- pour la Coordination Rurale de l'Eure :Titulaire: M. Mathieu Vandooren \u2014 La Barre en Ouche -19 route de Beaumesnil - La pillerie 27330Mesnil en OucheSuppl\u00e9ant : M. Cl\u00e9ment Lailler \u2014 5 route de la no\u00eb 27330 Mesnil en Ouche- pour la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de |'Eure :Titulaire : Mme Anne-Charlotte Dhaisne \u2014 42 rue de la thillaye 27290 Cond\u00e9 sur RisleSuppl\u00e9ant : M. Jean-Bernard Lozier - 2 all\u00e9e du Pr\u00e9 du bel \u00e9bat 27220 Evreux .- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Soci\u00e9t\u00e9s d'AssurancesTitulaire : Mme Sylvie Guilbaud \u2014 Belbeuf \u2014- 76029 Rouen Cedex 1- un repr\u00e9sentant de la Caisse de R\u00e9assurance Mutuelle Agricole de l'EureTitulaire : M. Dominique Aubin - Pr\u00e9sident de la FD Groupama de l'Eure - 4 rue des marettes 27190S\u00e9b\u00e9courtSuppl\u00e9ante: Mme Winka Gouley - Groupama Assurances \u2014 48 place carnot 27190 Conches enOuche- un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements bancaires :Titulaire : M. Mathieu Champion - Lieu dit La cheminette - 27270 ChamblacSuppl\u00e9ante : Mme Patricia Gavelle - 16 rue du castillon \u2014 27620 Bois J\u00e9rome Saint OuenArticle 3: Pourra \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 participer aux travaux du comit\u00e9 avec voix consultative, toutepersonne particuli\u00e8rement qualifi\u00e9e pour l'\u00e9tude des questions relevant des attributions ducomit\u00e9.Article 4 : Les membres du pr\u00e9sent comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE 18\nArticle 6: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de sa publication et notification. Il peut \u00e9galement fairel'objet aupr\u00e9s du Pr\u00e9fet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieuxqui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme dud\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s par voie \u00e9lectroniquesur le site https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nEvreux,le 19 JUIN 2025\narles Giusti\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-19-00003 - AP25-11 composition CDE 19\nPr\u00e9fecture\n27-2025-06-20-00001\nAP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE L'E.I MARBRERIE DEMOL \u00c0\nMALLEVILLE-SUR-LE-BEC\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE L'E.I MARBRERIE DEMOL \u00c0 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 20\nE x Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDE L'EUREL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0DCL/BCE/2025/136 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE L'E.! MARBRERIE DEMOL \u00c0 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;f VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Evre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S|IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/995 du 18 juin 2019 portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DELE/BERPE/20/455 du 9 mars 2020 ;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2025 par monsieur G\u00e9rald DEMOL, dirigeant de I'entrepriseindividuelle Marbrerie DEMOL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1251 route de la Mare Neuville \u00e0 Malleville-sur-le-Bec (27800), sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un\u00e9tablissement principal situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\n1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27 '\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE L'E.I MARBRERIE DEMOL \u00c0 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 21\n-ARR\u00caTE-Article 1 : L'\u00e9tablissement principal de l'entreprise individuelle Marbrerie DEMOL, 1251 route de la MareNeuville \u00e0 Malleville-sur-le-Bec, exploit\u00e9 par monsieur G\u00e9rald DEMOL, dirigeant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercerles activit\u00e9s suivantes sur l'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie fun\u00e9raire. -Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-27-0020.Article 3 : La dur\u00e9e de ia pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 19 juin 2025.Article 4 : Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2223-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), I'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 du m\u00eame Code peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pourles motifs suivants :1\u00b0 Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du CGCT ;2\u00b0 Non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres ;3\u00b0 Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5: Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 du CGCT doit \u00e9tred\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur G\u00e9rald DEMOL ; ;- monsieur le Maire de Malleville-sur-le-Bec;- monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Bernay ; \u00c9vreux,le 20 \u00e0,um\\, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,(\\/\\Q.:\\,\\,\\'Alaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-06-20-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE \nDE L'E.I MARBRERIE DEMOL \u00c0 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC 22\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du\ncontr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\n23\nE .- Direction de la coordinationPR\u00c9 FET de I'action territorialeDE L'EUREL'z'bert\u00e9 |Egalit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab POLYGONE\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrerles certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respectdes autorisations d'exploitation commerciale\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44, R. 752-44-2 et R. 752-44-8 \u00e0R. 752-44-13 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment |'article 168 ;VU le d\u00e9cretn\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cretdu 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a2 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 10 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb,dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise - 44 600 SAINT-NAZAIRE, en vue d'obtenir l'ha-bilitation \u00e0 produire des certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisa-tions d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/CC/11/20-08-03 du 3 ao\u00fbt 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab POLYGONE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise \u2014 44 600 SAINT-NAZAIRE, \u00e0 d\u00e9li-vrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\n24\nCONSIDERANT que l'habilitation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de I'article L. 752-23 est accord\u00e9e \u00e0 toutepersonne morale remplissant les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d''Iroise - 44 600SAINT-NAZAIRE, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 \u00e0 d\u00e9livrer les certificatsde conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commercialepr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce.ARTICLE 2: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE 3 : Toute modification conduit\u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d' habllltatlon d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. || peut \u00eatre mis en demeure deregularlser sa situation dans le d\u00e9lai de deux mois maximum ou de cesser toute activit\u00e9 de certificationjusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE 5 : Le certificat de conformit\u00e9 est adress\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'implantation, par voie \u00e9lectronique au moins un mois avant la date d'ouverture aupublic de l'\u00e9quipement commercial autoris\u00e9.Le num\u00e9ro d'habilitation figure sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur du certificat.ARTICLE 6 : Si le projet autoris\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 ou commercialis\u00e9 par \u00e9tapes, un certificat sera \u00e9tabli pourchaque \u00e9tape, au prorata de chaque r\u00e9alisation ou commercialisation, dans la limite de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale telle que fix\u00e9e\u00e0 l'article R. 752-20 du code decommerce. Les dispositions de cet article sont rappel\u00e9es dans chaque certificat de conformit\u00e9.Les certificats ainsi \u00e9tablis devront porter le visa de l'autorisation d'exploitation commerciale ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences des certificats pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9tablis.ARTICLE 7 ; Si l'\u00e9quipement commercial r\u00e9alis\u00e9 est d'une surface de vente ou d'une emprise au sol etd'un nombre de pistes moindres que ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a del'article L. 752-15 et de l'article L. 752-16 du code de commerce, un certificat sera \u00e9tabli pour la part duprojet qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.ARTICLE 8 : Le certificat de conformit\u00e9 ne peut \u00eatre assorti de r\u00e9serves. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il mentionneles diff\u00e9rences constat\u00e9es avec l'autorisation d'exploitation commerciale, lesquelles ne peuvent \u00eatresubstantielles au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. Le refus de certification doit \u00eatremotiv\u00e9.ARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/CC/11/20-08-03 du 3 ao\u00fbt 2020 portant habilitation \u00e0d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect des autorisations\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\n25\nd'exploitation commerciale accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGONE \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e dela Mer d'Iroise - 44 600 SAINT-NAZAIRE, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nEvreux,le 4 8 JUIN 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nnAlaric MALVES\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision.peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure- DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\n26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/CC/11/25-06-18 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0POLYGONE\u00a0\u00bb sise \u00e0 SAINT-NAZAIRE \u00e0 d\u00e9livrer\n les certificats de conformit\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le du respect \ndes autorisations d'exploitation commerciale\n27\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-06-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025\nau d\u00e9part de la commune de Brionne\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 28\n# | Directiondes s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0378 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocyclisteintitul\u00e9e \u00ab Enduro de Brionne 2025 \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025au d\u00e9part de la commune de Brionne\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DCAT-S]IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9readministrative \u00e0 Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Eure ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Bruno COUREL, pr\u00e9sident de l''associationBrionne Moto Verte, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 22 juin 2025 une\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Enduro de Brionne 2025 \u00bb, au d\u00e9part de la commune de Brionne,pour une comp\u00e9tition plac\u00e9e sous I'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;\n1/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40071 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 29\nVu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives r\u00e9unie le mardi 13 mai 2025 ;Vu l'avis favorable des maires des communes travers\u00e9es ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA endate du 28 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n\u00b025/0501 du 16 mai 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1: AutorisationMonsieur Bruno COUREL, pr\u00e9sident de l'association Brionne Moto Verte, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser lamanifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Enduro de Brionne 2025 \u00bb le dimanche 22 juin 2025 de 09h00\u00e0 17h30 au d\u00e9part de la commune de Brionne.Article 2 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.Les lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre organis\u00e9es hors RD (en cas de RD de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie).L'interdiction de stationnement sur les accotements devra \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9e par l''organisateur.La publicit\u00e9 et la signalisation de l'\u00e9preuve ne doivent en aucun cas \u00eatre pos\u00e9es sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter \u00e0 confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilit\u00e9 ni pr\u00e9senter de danger pour les usagers, et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'issue del'\u00e9preuve.En cas de travers\u00e9e de routes entra\u00eenant un arr\u00eat de la circulation ou une diminution de la largeurdes voies, la signalisation mise en place, sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre lincendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours \u2014 Alarme pour la population :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d'un moyen d'alerte rapide et s\u00dbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ; _\u2014 Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours :\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestationsportives permet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur leparcours;\u2014 Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ;/5 .Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 30\n\u2014 Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e8s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9. L'acc\u00e9s aux fa\u00e7ades des b\u00e2timents au moyen de voiesengins-(3 m\u00e8tres de largeur) et/ou voies \u00e9chelles (4 m\u00e8tres de largeur) doit \u00eatre conserv\u00e9;\u2014 Permettre en tout temps l'accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique :\u2014 Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;\u2014Interdire au public l'acc\u00e9s aux zones contenant des installations techniques (installations\u00e9lectriques, arri\u00e8re/dessous de sc\u00e8ne...) ;\u2014 Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;\u2014 Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes en capacit\u00e9 \u00e0 les mettreen \u0153uvre;\u2014 Mat\u00e9rialiser les issues de secours permettant l'\u00e9vacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit \u00eatreadapt\u00e9 \u00e0 I'affluence pr\u00e9visionnelle de l''\u00e9v\u00e9nement.4 / Secours d'urgence aux personnes :\u2014 Mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif pr\u00e9visionnelde secours.5 / Dispositions visant \u00e0 faciliter l'intervention des secours :\u2014 Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;\u2014 Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;\u2014 Faire appara\u00eetre sur le plan g\u00e9n\u00e9ral l'ensemble des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs;\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es ;- Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Bruno COUREL : 07.71.20.25.48Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00e9tre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00e9cher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours -sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge del'organisateur.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 31\nArticle 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Bruno COUREL est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurer que les r\u00e8glestechniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et dans les regles fix\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration Francaise de Motocyclisme applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire, avantle d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de ces r\u00e8gles.La pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformit\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme encours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Bruno COUREL (organisateur technique), repr\u00e9sentant le Brionne Moto Verte devras'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o Francedes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement / 2,99 \u20ac/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Brionne et Monsieur Bruno COUREL prendront toutes d\u00e9cisions et toutes dispositionsutiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9senvisag\u00e9es.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 lissue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d'un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Eure par mail \u00e0 I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilit\u00e9 des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatrecaus\u00e9s \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par lui-m\u00eame, leurs/sespr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisation -Faute par l'organisateur de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle\u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurer Un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et du public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.\n4/5Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 32\nArticle 11 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\nx* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure \u2014 Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert\u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours de l'Eure, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure et les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0 Monsieur Bruno COUREL, pr\u00e9sident de l''association Brionne Moto Verte (organisateur technique).\n\u00c9vreux, le '|3 JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de cabinet, \u2014\nmille FOURNIER\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 33\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-06-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Enduro de\nBrionne 2025\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 22 juin 2025 au d\u00e9part de la commune de Brionne 34","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-09-20T16:59:19+00:00","id":"9196862d557274acb419bd71406f9decff33f29df98659055470e3019514477a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-173 du 20 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-20T16:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58128/429328/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-173%20du%2020%20juin%202025.pdf"}