{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-133\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un\nlocal de r\u00e9tention administrative (LRA) le 11 mai 2026 (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ntransport de mat\u00e9riel de diffusion de musique\namplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs 4 caract\u00e9re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s; que durant l'ann\u00e9e 2024 et l'ann\u00e9e2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8sdes services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nConsid\u00e9rant ainsi que des rassemblements a caract\u00e9re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00e9tes-d'Armor entre le 12 mai 2026 et le 18 mai2026 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants 4 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 \u00e015 heures au lundi 18 mai 2026 \u00e0 12 heures.Article 2: Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du mardi 12 mai 2026 \u00e0 15 heures aulundi 18 mai 2026 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1\u00b0 et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal mais \u00e9galement des v\u00e9hicules utilis\u00e9s pourleur transport.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 11 mai 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nJulien AMIEL\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-05-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative (LRA) le 11 mai 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nle 11 mai 2026 6\nPREFETDES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesDIARMOR Bureau des Etrangers et deEgalit\u00e9 . e.Fraternit\u00e9 la Nationalit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) le 11 mai 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ju-lien AMIEL, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire en vue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe de cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afind'y maintenir les ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement enraison de circonstances particuli\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre r\u00e9tention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son \u00e9loignement g\u00e9ographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la r\u00e9gion parisienne;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;\nARRETEArticle 1er: Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein del'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab h\u00f4tel Kyriad Direct \u2014 Palais des Congr\u00e8s \u00bb situ\u00e9 52 rue du Gu\u00e9Lambert \u00e0 Tr\u00e9gueux (22950) avec une capacit\u00e9 d'accueil de deux a trois personnes parchambre selon les chambres.\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nle 11 mai 2026 7\nArticle 2 : Le local de r\u00e9tention mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du11 mai 2026 au 12 mai 2026 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur D\u00e9partementalde la Police Nationale des C\u00f4tes-d'Armor, les fonctionnaires de police plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res et des militaires de la gendarmerieplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Colonel de Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale desC\u00f4tes-d'Armor assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 1 en fonction duservice ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de l'\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le m\u00eameservice est charg\u00e9 d'assurer les diff\u00e9rentes escortes n\u00e9cessaires.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'\u00c9tat (RAA).Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 le 11 mai 2026 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9,au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au bureau de l'\u00e9loignement et de lar\u00e9tention de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, le directeur decabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 11 mai 2026Pour Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral emp\u00each\u00e9,Le directeur de cabinet\nJulien AMIEL\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr@ Prefet22 W Prefet222/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nle 11 mai 2026 8\nPREFETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tentionadministrative) en formant, dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, Un recours devant la juridiction administrative par un \u00e9crit, si possibledactylographi\u00e9, contenant l'expos\u00e9 des faits et des arguments juridiques pr\u00e9cis.Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au :greffe du tribunal administratif de Rennes,H\u00f4tel de Bizien 3, Contour de la Motte - 35044 Rennes CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02.23.21.28.28 \u2014 fax : 02.99.63.56.84Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site : www.telerecours.fr .\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 09/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nle 11 mai 2026 9","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T13:29:11+00:00","id":"91ad4dbc9af9c73a61846e098a9fc9ae7b0077042146760822837d7cca60ccb6","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-133 du 11 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-11T13:24:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/78851/648306/file/recueil-22-2026-133-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}