{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-413\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2024-08-20-00005 - Composition du conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re.\n(12 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-08-20-00005\nComposition du conseil de famille des pupilles\nde l'\u00c9tat\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240813-01  du 13 ao\u00fbt 2024\nObjet : Composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L224-1 \u00e0 L224-2 et R224-1 \u00e0 R224-\n25;\nVU  la loi n\u00b02022-2019 du 21 f\u00e9vrier 2022 tendant \u00e0 r\u00e9former l'adoption ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-02-07-01  fixant \u00e0 la composition du Conseil de Famille des pupilles de\nl'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03-21-04 fixant \u00e0 la composition du Conseil de Famille des\npupilles de l'\u00c9tat ;\n \nSUR  proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et de Madame la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron;\n \n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1er : \nOutre le tuteur, la composition du conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat de l'Aveyron comprend : \n1\u00b0 Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de\npersonnes admises ou ayant \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance dans le d\u00e9partement :\nTitulaire : \nMonsieur Alain PUECH au titre de l'Assoc iation D\u00e9partementale d'Entraide des Pupilles  et  Anciens\nPupilles de l'\u00c9tat (ADEPAPE)\nSuppl\u00e9ante: \nMadame Monique VAYSSE au titre de l'Association D\u00e9partementale d'Entraide des Pupilles et  Anciens\nPupilles de l'\u00c9tat (ADEPAPE)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 4\n2\u00b0  Deux membres titulaires et  deux membres suppl\u00e9ants d'associations familiales concourant  \u00e0  la\nrepr\u00e9sentation  de  la  diversit\u00e9  des  familles  dont  un  membre  titulaire  et  un  membre  suppl\u00e9ant\nd'associations de familles adoptives :\nTitulaire : \nMadame  St\u00e9phanie  RUDELLE  au  titre  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  de\nl'Aveyron\nSuppl\u00e9ante : \nMadame  Maryl\u00e8ne  STEPHANY  au  titre  de  l'Union  D\u00e9partementale  des  Associations  Familiales  de\nl'Aveyron\nTitulaire     : \nMadame Christine HAMALA DA PONTE au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)\nSuppl\u00e9ante : \nMadame Laurence COUBES au titre de l'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)\n3\u00b0  Un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant d'associations d'assistants familiaux\nTitulaire     :   \nMadame  R\u00e9gine VIEILLEDENT au titre de l'association des assistants familiaux\nSuppl\u00e9ante : \nMadame Nadia GUY LAFON au titre de l'association des assistants familiaux\n4\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du conseil d\u00e9partemental et deux suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par lui sur proposition de\nson pr\u00e9sident:\nTitulaire     : \nMadame Annie CAZARD, conseill\u00e8re d\u00e9partementale \nSuppl\u00e9ante : \nMme  Virginie FIRMIN, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\nTitulaire     :   \nMadame Mich\u00e8le BUESSINGER, conseill\u00e8re d\u00e9partementale \nSuppl\u00e9ante : \nMadame Gis\u00e8le RIGAL, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\n5\u00b0  Une  personne  qualifi\u00e9e  titulaire  et  un  suppl\u00e9ant  que  leur  exp\u00e9rience  et  leur  comp\u00e9tence\nprofessionnelles en mati\u00e8re d'\u00e9thique et de lutte contre les discriminations qualifient particuli\u00e8rement\npour l'exercice de fonctions en son sein :\nTitulaire : \nMadame  Florence  BIECHY,  responsable  du  service  social  en  faveur  des  \u00e9l\u00e8ves  de  l'Inspection\nAcad\u00e9mique au titre des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nSuppl\u00e9ant : \nMonsieur R\u00e9my SEVIGNE,  directeur de l'association ADAVEM 12 France Victimes.\n6\u00b0 Une personne qualifi\u00e9e et un suppl\u00e9ant que leur exp\u00e9rience et leur comp\u00e9tence professionnelles en\nmati\u00e8re m\u00e9dicale, psychologique ou sociale qualifient particuli\u00e8rement pour l'exercice de fonctions en\nson sein :\nTitulaire : \nMonsieur Bernard CAURIER, P\u00e9diatre au Centre Hospitalier de Rodez et \u00e0 la maison des adolescents\nSuppl\u00e9ant : \nMonsieur Bruno VIARGUES, directeur du CMPP de Rodez - PEP 12\n2/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 5\nArticle 2 : \nLes membres sont nomm\u00e9s pour un mandat de 6  ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont\nplus de deux en tant que titulaire.\nLe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille des pupilles de\nl'\u00c9tat en cas de manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 leurs obligations.\nDans l'int\u00e9r\u00eat des pupilles de l'\u00c9tat, les titulaires veillent \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 chaque r\u00e9union des pupilles\nde l'\u00c9tat, ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 se faire remplacer par leur suppl\u00e9ant.\nArticle 3     :\n\u00c0  chaque  renouvellement  du  conseil  de  famille  des  pupilles  de  l'\u00c9tat,  les  membres  nouvellement\nnomm\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation pr\u00e9alable \u00e0 leur prise de fonction, dans des conditions d\u00e9finies\npar d\u00e9cret.\nLes membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 226-13 et 226-14 du code p\u00e9nal.\nArticle 4 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication et abroge les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou par les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nLe  tribunal  administratif  peut-\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 6     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s  et  de la  protection  des populations  sont  charg\u00e9es, chacune en  ce qui  la  concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera\nnotifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es.\n                                                                                                   Fait \u00e0 Rodez, le 20/08/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\n                                                                                                   V\u00e9ronique ORTET\n3/3\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-08-20-00005 - Composition du\nconseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-08-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes\nComtal, Lot et Truy\u00e8re.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 7\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-                                       du 22 ao\u00fbt 2024\nObjet : Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et\nTruy\u00e8re.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment sa cinqui\u00e8me partie, livre I et livre II titre I ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant portant fusion des communaut\u00e9s\nde communes Espalion-Estaing, d'Entraygues-sur-Truy\u00e8re et de Bozouls-Comtal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2016-12-23-006 du 23 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2016-\n11-09-001 du 9 novembre 2016  portant fusion des communaut\u00e9s de communes Espalion-Estaing,\nd'Entraygues-sur-Truy\u00e8re et de Bozouls-Comtal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2019-09-17-002  du  17  septembre  2019  approbation  des  statuts  de  la\ncommunaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re du 26\nf\u00e9vrier 2024 approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de :\n- Bessu\u00e9jouls\n- Bozouls\n- Campuac\n- Coubisou\n- Entraygues-sur-Truy\u00e8re\n- Espalion\n- Espeyrac\n- Estaing\n- Gabriac\n- Golinhac\n- La Loubi\u00e8re\ndu 29 mai 2024\ndu 10 juin 2024\ndu 4 juin 2024\ndu 11 juin 2024\ndu 25 juillet 2024\ndu 19 juin 2024\ndu 19 juillet 2024\ndu 1er juillet 2024\ndu 13 juin 2024\ndu 7 juin 2024\ndu 17 juin 2024\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 8\n- Lassouts\n- Le Cayrol\n- Le Fel\n- Le Nayrac\n- Montrozier\n- Rodelle\n- Saint-C\u00f4me-d'Olt\n- Saint-Hippolyte\n- S\u00e9brazac\n- Villecomtal\ndu 20 juin 2024\ndu 28 mai 2024\ndu 27 juin 2024\ndu 4 juin 2024\ndu 11 juin 2024\ndu 25 juillet 2024\ndu 12 juin 2024\ndu 26 juin 2024\ndu 30 mai 2024\ndu 21 mai 2024\napprouvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont acquises ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle  1 :  l'article  4  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2016-11-09-001  du  9  novembre  2016  portant  fusion  des\ncommunaut\u00e9s  de  communes  Espalion-Estaing,  d'Entraygues-sur-Truy\u00e8re  et  de  Bozouls-Comtal  est  modifi\u00e9\ncomme suit :\nLes comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot et Truy\u00e8re sont :\nComp\u00e9tences obligatoires :\n-  Am\u00e9nagement  de  l'espace  pour  la  conduite  d'actions  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire,  sch\u00e9ma  de  coh\u00e9rence\nterritoriale  et  sch\u00e9ma  de  secteur,  plan  local  d'urbanisme,  document  d'urbanisme  en  tenant  lieu  et  carte\ncommunale.\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales :\n.  cr\u00e9ation,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  de  zones  d'activit\u00e9  industrielle,  commerciale,  tertiaire,\nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; \n. politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n. promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui\nest une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, avec\nles communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\n- Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations , dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.\n211-7 du code de l'environnement ;\n. l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;\n. l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours\nd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;\n. la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer ;\n. la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que\ndes formations bois\u00e9es riveraines.\n-  Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains\nfamiliaux locatifs  d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0\nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.\n- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n-  Assainissement,  dans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  2224-8  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales, sans pr\u00e9judice de l'article 1 er de la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\ntransfert des comp\u00e9tences eau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 9\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires\n-  Protection  et  mise  en  valeur  de  l'environnement,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  dans  le  cadre  de  sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie.\n- Politique du logement et du cadre de vie.\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n- Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n- Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n-  Infrastructure  et  r\u00e9seaux  de  communication  \u00e9lectronique  :  \u00e9tablir  et  exploiter  sur  son  territoire  des\ninfrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques au sens du 3\u00b0 et du 15\u00b0 de l'article L. 32 du code\ndes  postes  et  communications  \u00e9lectroniques,  acqu\u00e9rir  des  droits  d'usage  \u00e0  cette  fin  ou  acheter  des\ninfrastructures ou r\u00e9seaux existants. \n- Tourisme :\n. Equipements et am\u00e9nagement :\n. pr\u00e9servation - cr\u00e9ation - am\u00e9nagement \u2013 balisage \u2013 entretien des sentiers, chemins, GR ou GRP vis\u00e9 \u00e0\nl'article 4-2-7-1  des statuts ;\n. d\u00e9ploiement num\u00e9rique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotreck ;\n. route th\u00e9matique de rayonnement intercommunal : Route des vins ;\n. voies vertes et v\u00e9lo route : participation \u00e0 la cr\u00e9ation d'itin\u00e9raires et \u00e0 leurs am\u00e9nagements ;\n. trail d'Aqui : cr\u00e9ation d'itin\u00e9raires, balisages et promotion ;\n. VTT : cr\u00e9ation d'itin\u00e9raires et leurs balisages.\n. Subventions ou aides \u00e0 des actions ou \u00e0 l'organisation de manifestations utiles \u00e0 l'image et \u00e0 la promotion\ndu territoire.\n- Culture :\n. Mise en \u0153uvre d'une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de la Communaut\u00e9\nde Communes ainsi que l'accompagnement de projets li\u00e9s,\n. Actions en faveur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles sur le territoire de la Communaut\u00e9 de\nCommunes  Comtal,  Lot  et  Truy\u00e8re  et  subventions  aux  associations  intervenant  dans  ces  domaines  et\nconcourant au d\u00e9veloppement du territoire selon les crit\u00e8res d'attribution de subventions fix\u00e9s par le r\u00e8glement\nd'attribution,\n.  Coordination, animation et d\u00e9veloppement du r\u00e9seau intercommunal de lecture publique / biblioth\u00e8que\nayant fait conna\u00eetre leur volont\u00e9 d'int\u00e9grer le r\u00e9seau.\n- Sport  :  Actions en faveur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s sportives sur le territoire de la Communaut\u00e9 de\nCommunes  Comtal,  Lot  et  Truy\u00e8re  et  subventions  aux  associations  intervenant  dans  ces  domaines  et\nconcourant au d\u00e9veloppement du territoire selon les crit\u00e8res d'attribution de subventions fix\u00e9s par le r\u00e8glement\nd'attribution.\n- Sant\u00e9 : construction, entretien, gestion et extension des maisons de sant\u00e9, regroupements de professionnels\nde sant\u00e9 port\u00e9s par la communaut\u00e9 de communes :\n. Bozouls\n. Estaing\n. Saint-C\u00f4me-d'Olt\n. Entraygues-sur-Truy\u00e8re\n. Campuac\n. Villecomtal\n- Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages.\n- Adh\u00e9sion au Conservatoire \u00e0 Rayonnement D\u00e9partemental de l'Aveyron.\n- Valorisation et vulgarisation du patrimoine :\n. Soutien \u00e0 l'ing\u00e9nierie des actions de protection, de r\u00e9habilitation, de mise en valeur et de promotion des\n\u00e9l\u00e9ments du patrimoine b\u00e2ti, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturel immat\u00e9riel,\n. Actions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 10\nArticle 2 : les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b012-2016-12-23-006 du 23 d\u00e9cembre 2016 et n\u00b012-2019-09-17-002 du 17\nseptembre 2019 sont abrog\u00e9s.\nArticle 3 : les statuts modifi\u00e9s et approuv\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nComtal, Lot et Truy\u00e8re et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 22 ao\u00fbt 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 11\n\u00ae Comtal\u00ae Lot@ Truy\u00e8re Statuts - MAJ 2024\n\u00ae Comtal@ Lot\u00ae TruyereSTATUTS\nCommunaute de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 12\n\u00ae Comtal@ Lots==\u00ae Truy\u00e8re Statuts- MAJ 2024COMMUNES MEMBRES, OBJET ET SIEGEArticle 1= \u2014 ConstitutionUne nouvelle Communaut\u00e9 de Communes est cr\u00e9\u00e9e par fusion des entit\u00e9s suivantes :e Communaut\u00e9 de Communes Bozouls Comtale Communaut\u00e9 de Communes d'Espalion Estainge Communaut\u00e9 de communs d'Entraygues sur Truy\u00e8reElle est compos\u00e9e des communes de Bessuejouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues Sur Truy\u00e8re,Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, Lassouts, La Loubi\u00e8re, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac,Montrozier, Rodelle, Saint Come D'Olt, Saint \u2014 Hippolyte, S\u00e9brazac et Villecomtal.Elle prend le nom de : Communaut\u00e9 de Communes Comtal Lot et Truy\u00e8re.\nArticle2 \u2014 Si\u00e8geLe si\u00e8ge de |la communaut\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 ESPALION (12500), 18 bis avenue Marcel LAUTARD.\nArticle3 \u2014Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nOBJET ET COMPETENCESArticle 4 - Objet et comp\u00e9tencesLa communaut\u00e9 de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace desolidarit\u00e9, en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de l'espace.\nArticle 4-1 - Comp\u00e9tences obligatoiresLa Communaut\u00e9 de Communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescomp\u00e9tences suivantes :4-1-1 : Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire, sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;4-1-2 : Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 4251-17 duCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales;- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\nCommunaut\u00e9de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 13\n\u00ae ComtalO Lot@ Truy\u00e8re Statuts- MAJ 2024\n4-1-3\n4-1-4\n4-1-54-1-6\nPolitique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de l'animationtouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de I'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;: Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations,dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;L'entretien et I'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 cecours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau ;La d\u00e9fense contre les inondationset contre la mer ;La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsique des formations bois\u00e9es riveraines ;: Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement,entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du |l de l'article 1er de |a loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet2000 relative\u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitatdes gens du voyage;: Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.: Assainissement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8, sans pr\u00e9judice de l'article 1erde la loi n\u00b0 2018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tenceseau et assainissement aux communaut\u00e9s de communes.\nArticle 4-2 - Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentairesLa Communaut\u00e9 de Communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :4-2-1\n4-2-24-2-34-2-4\n4-2-54-2-6\n: Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9masd\u00e9partementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'\u00e9nergie ;: Politique du logement et du cadre de vie ;: Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;: Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00e9tcommunautaire: Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire: Infrastructure et r\u00e9seaux de communication \u00e9lectronique :Etablir et exploiter sur son territoire des infrastructures et r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ausens du 3\u00b0 et du 15\u00b0 de l'article L 32 du code des postes et communications \u00e9lectroniques, acqu\u00e9rir desdroits d'usage \u00e0 cette fin ou acheter des infrastructures ou r\u00e9seaux existants. Elle pourra mettre de tellesinfrastructures ou r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants.L'intervention se fera en coh\u00e9rence avec les r\u00e9seaux d'initiative publique, garantira l'utilisation partag\u00e9edes infrastructures \u00e9tablies ou acquises en application du pr\u00e9sent articleet respectera le principe d'\u00e9galit\u00e9et de libre concurrence sur les march\u00e9s des communications \u00e9lectroniques.Communaut\u00e9 de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 14\n\u00ae Comtal@ Lot S\u00ae Truy\u00e8re Statuts- MAJ 20244-2-7 :Tourisme4-2-7-1 : Equipements et am\u00e9nagement :o Pr\u00e9servation - cr\u00e9ation - am\u00e9nagement- balisage \u2014 entretien des sentiers, chemins, GR ouGRP selon la r\u00e9partition ci-dessous :\nGR 65: am\u00e9nager, s\u00e9curiseret cc es F\u00e9d\u00e9 Cne/assopr\u00e9server l'itin\u00e9raire.GR 6, 620 et 465 : pr\u00e9server cc Cne Fede Cne/assol'itin\u00e9raire (veiller \u00e0 sa p\u00e9rennit\u00e9)GRP Camin d'Olt cc cc cc Cne/assoSentiers inscrits sur topoguides dela Cne Cne cc Cne/assof\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de larandonn\u00e9e p\u00e9destreChemins d'int\u00e9r\u00e9t communautaire CC Cne cc Cne/asso(liste en annexe)Espaces Naturels Sensibles et cc cc cc Cne/assoliaisons entre les Espaces NaturelsEntreti \"! '.\"_'_ il \" \"\"\"'.l\"' .I\"I\"I \"\"\"'. St et secunzanc o ; seutif \u0153ux\u00e0 .o D\u00e9ploiement num\u00e9rique des sentiers dans le cadre de la plateforme geotrecko Route th\u00e9matique de rayonnement intercommunal : Route des vinso Voies vertes et v\u00e9lo route :Participation \u00e0 la cr\u00e9ation d'itin\u00e9raires et \u00e0 leurs am\u00e9nagementso Trail d'AquiCr\u00e9ation d'itin\u00e9raires, balisages et promotion (liste en annexe)o VITCr\u00e9ation d'itin\u00e9raires (nouveaux circuits et liaisons entre les sites VTT labellis\u00e9s) et leurs balisages4-2-7-2 : Subventionsou aides \u00e0 des actionsou \u00e0 l'organisation de manifestations utiles\u00e0 'imageet \u00e0 lapromotion du territoire.\n4-2-8 _ :Culture:4-2-8.1 Mise en \u0153uvre d'une politique culturelle dans le cadre de la programmation culturelle de laCommunaut\u00e9 de Communes ainsi que l'accompagnement de projets li\u00e9s,4-2-8.2 Actions en faveur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s culturelles sur le territoire de la Communaut\u00e9de Communes Comtal Lot et Truy\u00e8re et subventions aux associations intervenant dans cesdomaines et concourant au d\u00e9veloppement du territoire selon les crit\u00e8res d'attribution desubventions fix\u00e9s par le reglement d'attribution,\nCommunaut\u00e9 de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 15\n\u00ae Comtal@ Lots=e=\u00ae Truy\u00e8re Statuts- MAT 20244-2-8.3 Coordination, animation et d\u00e9veloppement du r\u00e9seau intercommunal de lecture publique /biblioth\u00e8que ayant fait conna\u00eetre leur volont\u00e9 d'int\u00e9grer le r\u00e9seau :Formation des \u00e9quipes, conseil et assistanceD\u00e9veloppement et partage de collections par l'organisation de la circulation des collections (etnon acquisition)\u00ae Informatisationdes biblioth\u00e8ques et de la gestion des collections (Achatde mat\u00e9riel informatiqued\u00e9di\u00e9 ainsi qu'int\u00e9gration \u00e0 la base unique du D\u00e9partement de l'Aveyron au moyen d'un logicielSIGB (Syst\u00e8me de Gestion de Biblioth\u00e8que)).e Cr\u00e9ation et promotion d'une politique culturelle d\u00e9di\u00e9e aux biblioth\u00e8ques : manifestations etactions autour du livre notamment ainsi que des \u00e9v\u00e8nements hors les murs en gardant le lien avecles comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 de Communes (petite enfance par exemple) dans le cadre dela programmation culturelle des biblioth\u00e8ques.\n4-2-9 :Sport:Actions en faveur du d\u00e9veloppement des activit\u00e9s sportives sur le territoire de |la Communaut\u00e9 deCommunes Comtal Lot et Truy\u00e8re et subventions aux associations intervenant dans ces domaines etconcourant au d\u00e9veloppement du territoire selon les crit\u00e8res d'attribution de subventions fix\u00e9s par lereglement d'attribution.4-2-10 :Sant\u00e9:Construction, entretien, gestion et extension des maisons de sant\u00e9, regroupements de professionnels desant\u00e9 port\u00e9s par la Communaut\u00e9 de Communes :- Bozouls- Estaing- Saint-Come d'Ok- Entraygues sur Truy\u00e8re- Campuac- Villecomtal\n4-2-11 : Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages4-2-12 : Adh\u00e9sion au Conservatoire \u00e0 Rayonnement D\u00e9partemental de l'Aveyron4-2-13 : Valorisationet vulgarisation du patrimoine :Soutien \u00e0 l'ing\u00e9nierie des actions de protection, de r\u00e9habilitation, de mise en valeuret de promotiondes\u00e9l\u00e9ments du patrimoine bati, petit patrimoine, patrimoine paysager ainsi que du patrimoine culturelimmat\u00e9rielActions communautaires de valorisation et de promotion du patrimoine\nCommunaut\u00e9de Communes Comtal Lot et Truyere\n   \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 16\n\u00ae Comtal\u00ae Truy\u00e8re Statuts- MAI 2024Article 5 - R\u00e9alisation de prestations de services ou d'op\u00e9rations sous mandatLes communes membres de |la communaut\u00e9 peuvent, par convention, confier \u00e0 cette derni\u00e8re, la cr\u00e9ationou la gestion de certains \u00e9quipements ou services relevant de leurs attributions. Ce m\u00e9canisme n'entraineaucun transfert de comp\u00e9tence.Egalement, dans le cadre de la recherche d'un meilleur service \u00e0 la population, des prestations pourront\u00e9galement \u00eatre rendues aux communes membres pour les soutenir dans l'exercice de leurs comp\u00e9tences,qui pourront notamment prendre la forme de services communs, de convention de mutualisation ou deprestation de services. Ces interventions donneront lieu \u00e0 facturation sp\u00e9cifique.Enfin, la Communaut\u00e9 de Communes pourra assurer des prestations pour le compte de collectivit\u00e9s nonmembres dans le respect du code de la commande publique.\nORGANE DELIBERANT\nArticle 6 \u2014 Composition du conseil : r\u00e9partition des si\u00e8ges des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLa communaut\u00e9 de communes est administr\u00e9e par un organe d\u00e9lib\u00e9rant, d\u00e9nomm\u00e9 \"conseil decommunaut\u00e9\" compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sdes communes membres.La r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les communes membres est r\u00e9gie par les dispositions de l'article L 5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant disposera d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulairequ'il suppl\u00e9e.\nArticle 7 \u2014 Fonctionnement et pouvoirs du conseil de communaut\u00e9Le conseilse r\u00e9unit, au moins une fois par trimestre,au si\u00e8gede la communaut\u00e9ou dans un lieu choisipar l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans l'une des communes membres.Le conseil r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affairesde la Communaut\u00e9de Communes.Il \u00e9labore la politique, d\u00e9cide les orientations,vote les budgets et approuve les comptes.Les conditions de validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de communaut\u00e9 et, le cas echeant, de celles du bureauproc\u00e9dant par d\u00e9l\u00e9gation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et de tenue des s\u00e9ances sont celles que\nArticle 8 \u2014 R\u00f4le du pr\u00e9sidentLe pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9. Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil decommunaut\u00e9 et du bureau, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il ordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de lacommunaut\u00e9. ll est le chef des services de la communaut\u00e9 et la repr\u00e9sente en justice.Communaut\u00e9 de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 17\n\u00ae Comtale Lot\u00ae Truy\u00e8re Stotuts- MAJ 2024\nLe pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, pour une partie de ses attributions, \u00e0l'exception:du vote du budget,de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,de l'approbationdu compte administratif,des dispositions\u00e0 caract\u00e8re budg\u00e9taire relatives \u00e0 l'inscription de d\u00e9penses obligatoires,des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnementet de dur\u00e9e de la communaut\u00e9,de l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 \u00e0 un autre \u00e9tablissement public,\u00ae de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public,# des dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagementde l'espace communautaire,et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'\u00e9quilibre social de l'habitat et de politique de la ville.# Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le pr\u00e9sident rend compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desattributions qu'il2 exerc\u00e9es pard\u00e9l\u00e9gation.\nArticle9 \u2014 Le BureauLe Bureau est compos\u00e9du pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents,et d'autres membres.Le nombre de vice-pr\u00e9sidentset le nombre de membre du Bureau est fix\u00e9 par le conseil communautairedans leLe bureau dans son ensemble peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, pour une partie de sesattributions.Lors de chaque r\u00e9union de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, le pr\u00e9sident rend compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des travaux dubureauet des attributions que celui-cia exerc\u00e9espar d\u00e9l\u00e9gation.Le mandat des membres du bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des membres de l'organed\u00e9lib\u00e9rant.\nDISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET BUDGETAIRESLe r\u00e9gime fiscal de la Communaut\u00e9de Communesest la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.Article10 \u2014 RecettesLes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes sont celles cit\u00e9es par l'article L5214-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nArticle11 \u2014 D\u00e9pensesLa Communaut\u00e9 de Communes vote un budget permettant de l'exercice des comp\u00e9tences qui lui sontd\u00e9volues ainsi qu'aux d\u00e9penses obligatoires.\nArticle 12 \u2014 Versement de fonds de concours entre la communaut\u00e9 et ses membresAfin de financerla r\u00e9alisation ou le fonctionnement d'un \u00e9quipement, des fonds de concours peuvent \u00eatrevers\u00e9s entre la communaut\u00e9 de communes et ses communes membres.Communaut\u00e9de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 18\n\u00ae ComtalO Lot@ Truy\u00e8re Stotuts - MAI 2024\nArticle 13 \u2014 Comptable de la collectivit\u00e9Les fonctions de comptable de |la Communaut\u00e9 de Communes sont exerc\u00e9es par un comptable nomm\u00e9 parle Repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Financespubliques.\nDISPOSITIONS D'ORDRE GENERALArticle14 : Le personnelLe conseilde Communaut\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la cr\u00e9ation des emplois n\u00e9cessaires pour assurer la gestion de laCommunaut\u00e9de Communes.Le personnel dela Communaut\u00e9de Communes rel\u00e8ve du statutde la fonction publique territoriale.\nArticle 15 : Modificationdes statutsLes statuts pourront \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral\nArticle 16 : Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixteDans le cadre de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes pourra adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat mixte sursimple d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire.\nCommunaut\u00e9 de Communes Comtal Lot et Truyere\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-08-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Comtal, Lot et Truy\u00e8re. 19","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-17T04:52:22+00:00","id":"91b6cf74099b7ed8535f0f8563e72981b3a65430a9825e7b6f8f997630a54a20","name":"RAA N\u00b012-2024-413 du 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T08:19:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/25276/208307/file/RAA%20N%C2%B012-2024-413%20du%2023%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}