{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-223\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n65-2025-07-16-00009 - D\u00e9cision des chefs de cour de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n(2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nprescrivant une \u00e9tude de l'impact environnemental et de stabilit\u00e9 de la\npiste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la commune de Sost (5 pages) Page 6\n2\nCour d'appel de Pau\n65-2025-07-16-00009\nD\u00e9cision des chefs de cour de Pau portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-07-16-00009 - D\u00e9cision des chefs de cour de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 3\n| = Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'oxcrcico de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budgetdu minist\u00e8re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de la courd'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,- Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\nCour d'appel de Pau - 65-2025-07-16-00009 - D\u00e9cision des chefs de cour de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 4\n- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,~ Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au service administratif r\u00e9gional en qualit\u00e9 deresponsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux \u00e9t portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9eaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0 ladirection r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde. .Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel dePau.Fait \u00e0 Pau, le 16 juillet 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral i \u00e9sident\nEric TUFFE \\ R\u00e9mi LE HO\n| D\u00e9l\u00e9gation valable jusqu'\u00e0 la fin de sa d\u00e9l\u00e9gation en qualit\u00e9 de responsable de la gestion budg\u00e9taire\nCour d'appel de Pau - 65-2025-07-16-00009 - D\u00e9cision des chefs de cour de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-07-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant\nune \u00e9tude de l'impact environnemental et de\nstabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la\ncarri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nOMYA sur la commune de Sost\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnementE a de Il'am\u00e9nagement et du logement d'OccitaniePREFETDES HAUTES-PYRENEES \"PESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LAPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2025-07-16-00002prescrivant une \u00e9tude de l'impact environnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliantle village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYAsur la commune de SOST\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L131-8 et L.141-9 ;VU la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 ENVP9430348A du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarri\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-3101 du 6 novembre 2003 portant l'autorisation d'exploiter unecarri\u00e8re de marbre et une installation de traitement des mat\u00e9riaux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ONYX ETMARBRES GRANULES \u00bb aux lieux-dits \u00ab Montlas Coumarin \u00bb et \u00ab Malets \u00bb sur la commune deSost ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2004-345-2 du 10 d\u00e9cembre 2004 portantmodification des articles 4, 7, 26, 27 et 28.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-310-1 du 6 novembre2003 susvis\u00e9 ;\n1/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2018-10-18-003 du 18 octobre 2018 modifiant lesarr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n\u00b0 2004-345-2 du 10 d\u00e9cembre 2004,et portant changement d'exploitant, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 OMYA, de l'autorisation d'exploiterune carri\u00e8re de marbre et une installation de traitement des mat\u00e9riaux aux lieux-dits\u00ab Montlas Coumarin \u00bb et \u00ab Malets \u00bb sur la commune de Sost ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 65-2019-10-22-002 du 22 octobre 2019 portantmodification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2003-310-1 du 6 novembre 2003 et n\u00b0 2004-345-2 du10 d\u00e9cembre 2004, susvis\u00e9 ;VU le rapport de l'Inspection des installations class\u00e9es du 10 juin 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite dusignalement, par la commune de Sost \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, denuisances occasionn\u00e9es par l'exploitation de la carri\u00e8re de marbre susvis\u00e9e ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 26 juin 2025, pour observations\u00e9ventuelles ;VU les observations pr\u00e9sent\u00e9es par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du1\" juillet 2025 ; |CONSID\u00c9RANT que le transfert des mat\u00e9riaux d'exploitation de la carri\u00e8re ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9que par v\u00e9hicules lourds empruntant la piste de liaison entre la carri\u00e8re et le village de Sost ;CONSID\u00c9RANT que l'usage de cet acc\u00e8s est quasi exclusivement r\u00e9serv\u00e9 au transfert desmat\u00e9riaux extraits de la carri\u00e8re et qu'en cons\u00e9quence l'exploitant est tenu d'en assurerl'entretien ;CONSID\u00c9RANT que l'usage de cette piste est \u00e0 l'origine de nuisances occasionn\u00e9es auxriverains et d'impacts environnementaux par le soul\u00e8vement de poussi\u00e8res et l'entra\u00eenementde mat\u00e9riaux, utilis\u00e9s pour son entretien, dans le lit mineur du ruisseau \u00ab Le Hourc \u00bb sur lacommune de Sost ;CONSID\u00c9RANT que l'efficacit\u00e9 des mesures actuelles prises par l'exploitant, consistant \u00e0\u00e9viter ou r\u00e9duire les nuisances, n'est pas \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT que le ruisseau \u00able Hourc\u00bb fait partie d'une zone naturelle \u00ab ZNIEFF730012181 - L'Ourse de Sost et ses affluents \u00bb et que les impacts sont susceptibles d'affecterles esp\u00e8ces ou les habitats pr\u00e9sents dans cette zone naturelle ; |CONSID\u00c9RANT que les cons\u00e9quences des d\u00e9sordres occasionn\u00e9s par l'usage et l'entretien dela piste sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code del'environnement, notamment en termes de pollution des milieux et de nuisances au tiers, etqu'il convient d'y rem\u00e9dier ;\n2/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n8\nSur proposition de M. le responsable de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es etdu Gers (UID 65/32) de la DREAL Occitanie ;\nARRETE\nArticle 1: Obiet de l'\u00e9tudeLa soci\u00e9t\u00e9 OMYA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Pierre Semard \u00e0 OMEY (51240), SIRETn\u00b0 56207267800179, doit proc\u00e9der, ou faire proc\u00e9der, \u00e0 une \u00e9tude d'impact environnementalet de stabilit\u00e9, de la piste d'acc\u00e8s \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e sur la commune deSost.L'\u00e9tude, sur l'ensemble du lin\u00e9aire, consistera \u00e0 :\u00a2 d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de gestion des eaux de ruissellement de la piste afin dema\u00eetriser les risques d'entra\u00eenement de mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en remblais vers le ruisseau\u00ab Le Hourc \u00bb et s'assurer que les eaux rejet\u00e9es soient rendues compatibles avec lemilieu receveur en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 au regard de son classement en zonenaturelle (ZNIEFF 730012181 \u2014 L'Ourse de Sost et ses affluents) ;* garantir la stabilit\u00e9 g\u00e9otechnique de la piste afin d'en r\u00e9duire les op\u00e9rationsd'entretien ;* ma\u00eetriser les \u00e9missions de poussi\u00e8res (choix du rev\u00eatement, conditions d'usage,mesures de gestion...) notamment \u00e0 proximit\u00e9 des riverains impact\u00e9s ;* proposer les diff\u00e9rentes options, les actions \u00e0 mener et leurs d\u00e9lais ;Le rapport d'\u00e9tude proposera des dispositions particuli\u00e8res permettant de maintenir l'usagede la voie d'acc\u00e8s en toute s\u00e9curit\u00e9.Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tude correspond \u00e0 l'emprise de la piste et de ses abords sur l'ensemble deson lin\u00e9aire depuis le village jusqu'\u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc sur la commune de Sost.Article 2 : D\u00e9lai et \u00e9ch\u00e9ancier des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 OMYA est tenue de transmettre au pr\u00e9fet des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es, dans un d\u00e9lai de6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le r\u00e9sultat de l'\u00e9tude prescrite \u00e0 l'article1\u00b0 de cet arr\u00eat\u00e9.Cette transmission sera accompagn\u00e9e d'un \u00e9ch\u00e9ancier de travaux soumis \u00e0 l'approbation del'inspection des installations class\u00e9es, dans l'objectif de mettre en place les mesures les plusefficaces avant la campagne d'exploitation de la carri\u00e8re de 2026.Article 3 : Sanctionsind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, l'inobservation desconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut entra\u00eener l'application de sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nrefecturetnautes-pyr\u00e8n8es gou.!ui Sie!\n3/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n9\nArticle 4 : Information des tiers\u00a2 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise a la mairie de Sost et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\u00a2 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Sost pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois ;\u00a2 Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est dress\u00e9 par les soins dumaire de la commune de Sost et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - DCPPAT- Bureau environnement :\u00a2 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois ;Article 5 :Ex\u00e9cution\u2014 M. le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\u2014 M. le directeur de la DREAL Occitanie,- Mme la maire de la commune de Sostsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont une copie sera :\u00e9galement adress\u00e9e :pour notification \u00e0 M. le responsable du site OMYA de Sost,pour information \u00e0 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nFait \u00e0 Tarbes, le 16 JUIL. 2025\n< JeanSALO ON\nmn\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-17 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Pau, soitpar courrier: 50 cours Lyautey \u2014 CS 50543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\npr\u00e9fecturemnautes- Nees OoeS Se  See  ee BU) A |\n4/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n10\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00e9me article.Le d\u00e9lai court a compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, l'affichage etla publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\n9/5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-07-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire prescrivant une \u00e9tude de l'impact\nenvironnemental et de stabilit\u00e9 de la piste reliant le village de Sost \u00e0 la carri\u00e8re de marbre blanc exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OMYA sur la\ncommune de Sost\n11","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:27:16+00:00","id":"91bc6bcb202dcd20ee454c771d90140284c176bd919118e05b98b7ad5f1d310f","name":"recueil-65-2025-223-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-17T14:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21253/151236/file/recueil-65-2025-223-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}