{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b022 du 30 janvier 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministratives\nDivers arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux (49) portant autorisation d'un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : _\u2014.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM ,l\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231444\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT COUTY :, situ\u00e9 :\nTABAC LES PORTES DE LA MER\nCENTRE COMMERCIAL LES PORTES DE LA MER\n34400 LUNEL\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultTABAC LES PORTES DE LA MER Place des Martyrs de ia p\u00e9cistanceate 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231444\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sent: torisation ni rait i a itr stem: m\u00e9r:\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9 i doit faire l'objet d'un: mande sp\u00e9cifiqui\nla CNIL\nART [IQLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nTABAC LES PORTES DE LA MER 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9na\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nTABAC LES PORTES DE LA MER 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9 ions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nTABAC LES PORTES DE LA MER 415\n\nM VINCENT COUTY\nSNC VMC 2\nCENTRE COMMERCIAL LES PORTES DE LA MER\n34400 LUNEL\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231492\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2554 ; ses articles R.\n251-18 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvi\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMAHIEDDINE TOLBA :, situ\u00e9 :\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD\n171 IMPASSE BARTHELEMY THIMONNIER\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCLIMATISATION DIFFUSION SUD 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : ri\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231492\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 25 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* _ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCLIMATISATION DIFFUSION SUD 4/5\n\nM MAHIEDDINE TOLBA\nCLIMATISTION DIFFUSION SUD\n112 AVENUE JEAN JAURES\n69007 LYON\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nFate\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oeT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vii rotection@hers\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231519\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n2511 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ; 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nMARIE BLACHERE : , situ\u00e9 :\nBOULANGERIE DE MARIE\nAVENUE DU MARECHAL JUIN\n34110 FRONTIGNAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecti de l'H\u00e9raultBOULANGERIE DE MARIE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n'@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231519\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTI ICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBOULANGERIE DE MARIE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBOULANGERIE DE MARIE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9 jons et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la 'R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nBOULANGERIE DE MARIE 4/5\n\nMME MARIE BLACHERE\nSAS BOULANGERIE BG\n615 AVENUE DE LA CHAFFINE\n13160 CHATEAURENARD\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR ouT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231520\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4; -\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MARIE\nBLACHERE : , situ\u00e9 :\nMARIE BLACHERE\nRUE DU CARDINAL ZAE LES TANS BASSES\n34800 CLERMONT L HERAULT\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :MARIE BLACHERE\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231520\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMARIE BLACHERE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMARIE BLACHERE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des ions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nMARIE BLACHERE als\n\nM MARIE BLACHERE\nSAS BOULANGERIE BG\n615 AVENUE DE LA CHAFFINE\n13160 CHATEAURENARD\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \"| Bt adT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231531\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOHAMED MAATOUG : , situ\u00e9 :\nMASTER SECURITE ECO PLUS\n840 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR\n34080 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMASTER SECURITE ECO PLUS Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : i\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231531\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMASTER SECURITE ECO PLUS 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMASTER SECURITE ECO PLUS 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventiens et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nMASTER SECURITE ECO PLUS 415\n\nM MOHAMED MAATOUG\nSARL MASTER SECURITE ECO PLUS\n849 RUE FAVRE DE SAINT CASTOR\n34080 MONTPELLIER\n5/5\n\nEM Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention a\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231533\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nFREDERIC MORALES : , situ\u00e9 :\nAVIVA CUISINES\n943 AVENUE DES PLATANES\n34970 LATTES\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAVIVA CUISINES Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6i 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www. It fi\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231533\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAVIVA CUISINES 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 8 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAVIVA CUISINES 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nAVIVA CUISINES 415\n\nM FREDERIC MORALES\nSARL SF CUISINES\n943 AVENUE DES PLATANES\n34970 LATTES\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nEee. AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nwi section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . wo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 20 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231541\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur\nPHILIPPE BANYOLS, situ\u00e9 :\nCENTRE HOSPITALIER de BEZIERS\n2 RUE VALENTIN HA\u00dcY\n34525 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fectt de l'H\u00e9rault CENTRE HOSPITALIER de BEZIERS Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231541\nCe syst\u00e8me concerne Uniquement les espaces ouverts au public et comprend un p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer pour :\n-la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n-protection des b\u00e2timents publics\n-pr\u00e9vention des actes de terrorisme\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour\nle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux\nenregistrements ;\n* L'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nLorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCENTRE HOSPITALIER de BEZIERS 2/6\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s par lui;\n*. les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCENTRE HOSPITALIER de BEZIERS 3/6\n\nARTICLE 12: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministratives\nPhilippe IWOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nCENTRE HOSPITALIER de BEZIERS 4/6\n\nMONSIEUR PHILIPPE BANYOLS\nCENTRE HOSPITALIER de BEZIERS\n2 RUE VALENTIN HAOY\n34500 BEZIERS\n\nEX Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l | : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231566\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nYASMINA RAMDANE :, situ\u00e9 :\nSDC LE SCRIBE\n160 RUE DE FES\n34080 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultSDC LESCRIBE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www. IV:\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231566\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 10 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nSDC LE SCRIBE 215\n\nARTICLE Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nSDC LE SCRIBE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSDC LE SCRIBE 4/5\n\nM YASMINA RAMDANE\nSDC LE SCRIBE\n160 RUE DE FES\n34080 MONTPELLIER\n5/5\n\nEM Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231571\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOHAMED HAOUSSOU : , situ\u00e9 :\nBARBER SHOP LE CENTRAL\n684 AVENUE DU MARECHAL LECLERC\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBARBER SHOP LE CENTRAL Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n1/6w 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231571\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d' h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nm\u00e9ras, notamment dites\ndLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBARBER SHOP LE CENTRAL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBARBER SHOP LE CENTRAL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nBARBER SHOP LE CENTRAL 415\n\nM MOHAMED HAOUSSOU\nBARBER SHOP LE CENTRAL\n684 AVENUE DU MARECHAL LECLERC\n34070 MONTPELLIER\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR E a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231574\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nMU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nMOHAMED HAOUSSOU :, situ\u00e9 :\nLA MAISON DE LA VIANDE\n684 AVENUE DU MARECHAL LECLERC\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLA MAISON DE LA VIANDE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231574\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nr\u00e9sents tion ne rait s\u00b0 iquer \u00e0 tout autre cam\u00e9ra notamment dites\ni i doit faire l'objet d'un \u00e9cifique d\u00e9,\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLA MAISON DE LA VIANDE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLA MAISON DE LA VIANDE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpelli\u00e8r \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLA MAISON DE LA VIANDE 415\n\nM MOHAMED HAOUSSOU\nSAS LA MAISON DE LA VIANDE\n684 AVENUE DU MARECHAL LECLERC\n34070 MONTPELLIER\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR , \u2014\u2014\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231588\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MAX\nVERAY :, situ\u00e9 :\nEGLISE PAROISSIALE NOTRE DAME DE LA BARTHE\nRUE DE L EGLISE\n34360 SAINT-CHINIAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nEGLISE PAROISSIALE NOTRE DAME DE Brsfectire UE USde \u00e9siLA BARTHE Lu PE 062 MONTPELLIER Codes 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231588\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nEGLISE PAROISSIALE NOTRE DAME DE 215\nLA BARTHE\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de' modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nEGLISE PAROISSIALE NOTRE DAME DE 3/5\nLA BARTHE\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nEGLISE PAROISSIALE NOTRE DAME DE 4/5\nLA BARTHE\n\nM MAX VERAY\nPAROISSE ST CHINIAN\n9 PLACE DU MARCHE\n34360 SAINT CHINIAN\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231590\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2554; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nNICOLAS LEROY : , situ\u00e9 :\nZOKI SNACK\n8 QUAI DE LA TRINQUETTE\n34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultZOKI SNACK 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231590\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 1 cam\u00e9ra(s) soit :\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nART! ICL E3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nZOKI SNACK 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nZOKI SNACK 315\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau de ventions et des polices\nministradves\nPhilipbe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nZOKI SNACK 4/5\n\nM NICOLAS LEROY\nZOKI SNACK\n8 QUAI DE LA TRINQUETTE\n34300 AGDE\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR | _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231593\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MED\nBELKHIR : , situ\u00e9 :\nCKL\n3 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nCKL Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231593\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCKL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCKL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau pr\u00e9vehtions et des polices\nadministratives\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCKL 4/5\n\nM MED BELKHIR\nCKL\n3 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR :\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231595\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MED\nBELKHIR : , situ\u00e9 :\nLE VICTORIA\n3 PLACE CASTELLANE\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLE VICTORIA 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : I\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231595\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLES: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLE VICTORIA 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLE VICTORIA 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLE VICTORIA 415\n\nM MED BELKHIR\nTGT\n3 PLACE CASTELLANE\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR E a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231596\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M MED\nBELKHIR : , situ\u00e9 :\nNEWVELTY\n10 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nWV! Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMENVECR 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231596\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nNEWVELTY 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nNEWVELTY 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9 s et des polices\nadministratives\nPhilippe\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nNEWVELTY 4/5\n\nM MED BELKHIR\nLE NOVELTY\n10 RUE SAINT GUILHEM\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nE = Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9calit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \u00c9 PentT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231600\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M OLIVIER\nPINARD :, situ\u00e9 :\nTABAC BOISSY PINARD\n48 RUE RAOUL FOLLEREAU\n34090 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultTARA ADI PIERS 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.aouv.ft/\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231600\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dite:\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTI HICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nTABAC BOISSY PINARD 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9, Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nTABAC BOISSY PINARD 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nTABAC BOISSY PINARD 4/5\n\nM OLIVIER PINARD\nSNC BOISSY PINARD\n48 RUE RAOUL FOLLEREAU\n34090 MONTPELLIER\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nEs\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231609\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT BISCIGLIA : , situ\u00e9 :\nLPDA\n10 RUE COLLOT\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFRDA 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231609\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation n i a tem. \u00e9ras, notamment\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLPDA 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLPDA 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLPDA 415\n\nM VINCENT BISCIGLIA\nLA PART DES ANGES\n10 RUE COLLOT\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEa Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : a\n'T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l :pref-videoprotection@herault gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231618\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\ntion des installateurs de syst\u00e8mes de VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certifi\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nLAURENT OUGHDENTZ:, situ\u00e9 :\nLIDL\nROUTE DE CAPESTANG\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nLIDL Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curi\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231618\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 28 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 26 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLIDL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLIDL 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLIDL AIS\n\nM LAURENT OUGHDENTZ\nLIDL\nROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST\n34500 BEZIERS\n5/5\n\nER Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR i iano\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231620\nPortant autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nORLANE DELORD : , situ\u00e9 :\nAGPM\n10 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAGEM 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231620\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTI HCL E3:le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAGPM 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal.\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAGPM 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site ww\nAGPM 4/5\n\nMME ORLANE DELORD\nAGPM\nRUE NICOLAS APPERT\n83000 TOULON\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231625\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTIAN PELIZZARI :, situ\u00e9 :\nAZEMA MUSIQUE\n580 AVENUE DE L AUBE ROUGE\n34170 CASTELNAU-LE-LEZ\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultAZEMA MUSIQUE 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231625\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 14 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dite:\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00abLorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAZEMA MUSIQUE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAZEMA MUSIQUE 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwntelerecours fr\nAZEMA MUSIQUE 415\n\nM CHRISTIAN PELIZZARI\nSARL LE MINEUR\n580 AVENUE DE L AUBE ROUGE\n34170 CASTELNAU-LE-LEZ\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231620\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nORLANE DELORD :, situ\u00e9 :\nAGPM\n10 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultASEM 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231620\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nAR Ti ICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nAGPM 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nAGPM 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nAGPM 4/5\n\nMME ORLANE DELORD\nAGPM\nRUE NICOLAS APPERT\n83000 TOULON\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nBete\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231618\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 a R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nLAURENT OUGHDENTZ:, situ\u00e9 :\nLIDL\nROUTE DE CAPESTANG\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nLIDL Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231618\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 28 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 26 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLIDL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLIDL 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\ninistratives\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nLIDL 415\n\nM LAURENT OUGHDENTZ\nLIDL\nROUTE DE MAUREILHAN ZAC BEZIERS OUEST\n34500 BEZIERS\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEvalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR - ' *T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vi\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231609\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nVINCENT BISCIGLIA :, situ\u00e9 :\nLPDA\n10 RUE COLLOT\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFDA 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour Une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231609\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLPDA 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n*__ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLPDA 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9vertions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLPDA 415\n\nM VINCENT BISCIGLIA\nLA PART DES ANGES\n10 RUE COLLOT\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR | _\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231600\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M OLIVIER\nPINARD :, situ\u00e9 :\nTABAC BOISSY PINARD\n48 RUE RAOUL FOLLEREAU\n34090 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultTABACBOISSY PINAR 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231600\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nTABAC BOISSY PINARD 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nTABAC BOISSY PINARD 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des tions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n- 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nTABAC BOISSY PINARD 4/5\n\nM OLIVIER PINARD\nSNC BOISSY PINARD\n48 RUE RAOUL FOLLEREAU\n34090 MONTPELLIER\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR , .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vi rotection@h\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231626\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSEBASTIEN BAIL : , situ\u00e9 :\nJUNGLE BAR\n129 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultJUNGLE BAR 16 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231626\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sent isation_ni rait s'appliquer \u00e0 re tem: am\u00e9ras, notamment di\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nJUNGLE BAR 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nJUNGLE BAR 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nJUNGLE BAR 4/5\n\nM SEBASTIEN BAIL\nNOSE\n129 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\n5/5\n\nER Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231628\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M KEVIN\nCAULIER : , situ\u00e9 :\nLE MARIE JEAN\n26 QUAI DU GENERAL DURAND\n34200 SETE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLE MARIE JEAN 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU I'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231628\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLE MARIE JEAN 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLE MARIE JEAN 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nfninistratives\nHipp LHERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nLE MARIE JEAN as\n\nM KEVIN CAULIER\nLES QUAIS BLANCS\n26 QUAI DU GENERAL DURAND\n34200 SETE\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231629\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nFATIHA TAGHZAOUI : , situ\u00e9 :\nMAJESTIC EVENEMENTS\n2 RUE DE L HELIOS\n34440 COLOMBIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMAJESTIC EVENEMENTS 1/6 Place des Martyrs dela R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231629\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMAJESTIC EVENEMENTS 215\n\nARTICLE 4: Hormis le. cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMAJESTIC EVENEMENTS 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau di \u20acvenitions et des polices\nPhilippe MOLIERE 7\"\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nMAJESTIC EVENEMENTS 4/5\n\nMME FATIHA TAGHZAOUI\nMAJESTIC EVENEMENTS\n2 RUE DE L HELIOS\n34440 COLOMBIERS\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231630\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 a R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M GABRIEL\nDOMERGUE :, situ\u00e9 :\nL OPTIQUE OCCITANE\n9 RUE DE LA HUPPE ZAE L AUDACIEUSE\n34480 MAGALAS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultL OPTIQUE OCCITANE 16 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231630\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nL OPTIQUE OCCITANE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nL OPTIQUE OCCITANE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet, :\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nPhilipe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nL OPTIQUE OCCITANE 4/5\n\nM GABRIEL DOMERGUE\nDG OPTIQUE\n9 RUE DE LA HUPPE ZAE L AUDACIEUSE\n34480 MAGALAS\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nale\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : \u00e0\n\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nEvi tion@herault.gouv.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231631\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME AUDE\nBARBIER : , situ\u00e9 :\nPLACE DES BROCANTEURS\nPONT DE BARRE RD 613\n34570 SAUSSAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPLACE DES BROCANTEURS Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\u00c0 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231631\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 8 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\n=\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nPLACE DES BROCANTEURS 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPLACE DES BROCANTEURS 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nPLACE DES BROCANTEURS 415\n\nMME AUDE BARBIER\nPLACE DES BROCANTEURS\nPONT DE BARRE RD 613\n34570 SAUSSAN\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nbe TRULY Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibewt\u00e9 section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . Z\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231674\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nV\u00e9ronique SALSON : situ\u00e9 :\nTABAC PRESSE LA PROMENADE\n8 RUE DU 4 SEPTEMBRE\n34300 AGDE\nPr\u00e9fect de l'H\u00e9raultTABAC PRESSE LA PROMENADE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231677\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nTABAC PRESSE DE LA PROMENADE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 22 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer s\u00e9ront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nTABAC PRESSE DE LA PROMENADE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nTABAC PRESSE DE LA PROMENADE 415\n\nMADAME VERONIQUE SALSON\nTABAC PRESSE LA PROMENADE\n8 RUE DU 4 SEPTEMBRE\n34300 AGDE\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nsection pr\u00e9vention\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231699\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTIAN SENEGAS : , situ\u00e9 :\nCARREFOUR EXPRESS\n387 RUE DU MOULIN DES 7 CANS\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault CARREFOUR EXPRESS 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231699\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 9 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nART! CLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCARREFOUR EXPRESS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCARREFOUR EXPRESS 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCARREFOUR EXPRESS 4/5\n\nM CHRISTIAN SENEGAS\nSARL LAUBA\n387 RUE DU MOULIN DES 7 CANS\n34070 MONTPELLIER\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR = aT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231700\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE\n11 ROUTE DE RICHELIEU\n34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE mi aLu 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231700\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant u e cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 315\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministrative\nPhilippe MOLIER\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si.un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 415\n\nRESPONSABLE AGENCE\nCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC\n11 ROUTE RICHELIEU\n34300 AGDE\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . SarisT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : prefvideoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231702\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE :, situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL\nTRUE GRAND CAP\n34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault CREDIT MUTUEL Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : 1,\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231702\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT MUTUEL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal.\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT MUTUEL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadmipi\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCREDIT MUTUEL 4/5\n\nCHARGE DE SECURITE\nCREDIT MUTUEL\n20 QUAI DES CHATRONS\n33000 BORDEAUX\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231703\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nint\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R. VU le code de la s\u00e9curit\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE LA SECURITE : , situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL\n59 AVENUE DE TOULOUSE\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT MUTUEL 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231703\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT MUTUEL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT MUTUEL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventians et des polices\nadministratives\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nCREDIT MUTUEL 415\n\nCHARGE DE LA SECURITE\nCREDIT MUTUEL MEDITERRANEE\n20 QUAI DES CHARTRONS\n33000 BORDEAUX\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231705\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE DE L AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL\n5 ROUTE DE MONTPELLIER\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT MUTUEL 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231705\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nmment dit\ni 7 =\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT MUTUEL 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT MUTUEL 315\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nCREDIT MUTUEL als\n\nRESPONSABLE DE L AGENCE\nCREDIT MUTUEL MEDITERRANEE\n5 ROUTE DE MONTPELLIER\n34430 SAINT JEAN DE VEDAS\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nSee\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . LL\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231706\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M JULIEN\nCAPESTAN : , situ\u00e9 :\nMARIONNAUD\n3 CARREFOUR DE L HOURS C.CIAL POLYGONE\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultFARIONNAUR 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr!\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231706\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMARIONNAUD 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* l\u00e9s op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMARIONNAUD 315\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9 ians et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nMARIONNAUD 415\n\nM JULIEN CAPESTAN\nMARIONNAUD\n115 RUE REAUMUR\n75002 PARIS\n5/5\n\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : oo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231708\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nCHRISTOPHE JOUBERT : , situ\u00e9 :\nGRAND FRAIS\n57 RUE ZENOBE GRAMME\n34500 BEZIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGRAND FRAIS 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.aouv.ft/\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231708\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 37 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 31 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nGRAND FRAIS 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nGRAND FRAIS 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nGRAND FRAIS als\n\nM CHRISTOPHE JOUBERT\nGIE BEZIERS\n16 RUE ZENOBE GRAMME\n34500 BEZIERS\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDEE HERAULT section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \" : AT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 20 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231709\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par : Madame\nFLORENCE ANDRE, situ\u00e9 :\nCASINO BARRIERE\nROND POINT CARRE D'AS\n34300 CAP D'AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCASINO BARRIERE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro : 20231709\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend un p\u00e9rim\u00e8tre\nvid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour :\n- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n-pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n-protection des incendies et accidents\n-application de la r\u00e9glementation des jeux\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment\npour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s\naux enregistrements ;\n+ L'affichette, qui comportera un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les\ninformations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations\npr\u00e9vues au premier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les\nfinalit\u00e9s poursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres\ninformations sont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCASINO BARRIERE 2/6\n\nARTICLE 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des jeux\ndans les casinos, Les enregistrements sont conserv\u00e9s une semaine au minimum et vingt-huit jours pour\nceux concernant les entr\u00e9es des salles de jeux, les tables de jeux, les caisses, les salles de coffre et de\ncompt\u00e9e. Cette dur\u00e9e de conservation n'est pas applicable dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit,\nd'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es\n\u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux\nprot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des\nimages).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nCASINO BARRIERE 3/6\n\nterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCASINO BARRIERE 4/6\n\nARTICLE 12 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet. d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014\n34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCASINO BARRIERE 5/6\n\nEa Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.aouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231711\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nFRANCOIS-XAVIER LAUCH :, situ\u00e9 :\nPREFECTURE DE L HERAULT\n34 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPREFECTURE DEL HERAULT Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\u00c0 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231711\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 28 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 20 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLi \u00e9sen tori: rait I r\u00e0t m\u00e9ras, n nt dit\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui oe faire l'objet d'une demande p\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL\nARI ICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nPREFECTURE DE L HERAULT 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPREFECTURE DE L HERAULT 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau ~ 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nPREFECTURE DE L HERAULT 415\n\nM FRANCOIS-XAVIER LAUCH\nPREFECTURE DE L HERAULT\n34 PLACE MARTYRS D E LA RESISTANCE\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT . section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR - 8\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231712\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nFREDERIQUE MIAILHE :, situ\u00e9 :\nMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE\n500 RUE ALFRED NOBEL\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34 6 062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : hi\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231712\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s' iquer m\u00e9ras, notamment\nRETF LH ES 7 r SpOsE6 AUDrE\nARTICLES : Le public devra \u00e9tre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministratives\nPhilippd MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE 4/5\n\nMME FREDERIQUE MIAILHE\nMAISON DE LA SECURITE ROUTIERE\n500 RUE ALFRED NOBEL\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231711\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nFRANCOIS-XAVIER LAUCH :, situ\u00e9 :\nPREFECTURE DE L HERAULT\n34 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE\n34000 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecti de l'H\u00e9rault PREFECTURE DE L HERAULT Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : fr\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231711\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 28 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 20 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sent: nn rait_s' a t_autr mi m\u00e9r: nt dit\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLES : ke public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nPREFECTURE DE L HERAULT 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le.\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPREFECTURE DE L HERAULT 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galernent \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nPREFECTURE DE L HERAULT 415\n\nM FRANCOIS-XAVIER LAUCH\nPREFECTURE DE L HERAULT\n34 PLACE MARTYRS D E LA RESISTANCE\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20231702\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nDE SECURITE : , situ\u00e9 :\nCREDIT MUTUEL\n1 RUE GRAND CAP\n34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCREDIT MUTUEL 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231702\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 5 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nres\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT MUTUEL 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n*__les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT MUTUEL 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadmin\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n= 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCREDIT MUTUEL 45\n\nCHARGE DE SECURITE\nCREDIT MUTUEL\n20 QUAI DES CHATRONS\n33000 BORDEAUX\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . a\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231700\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE\n11 ROUTE DE RICHELIEU\n34300 AGDE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault CREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE Place des Martyrs de la aided\nae 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231700\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nART [IQLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministrative\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si.un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nCREDIT AGRICOLE AGENCE D AGDE 4/5\n\nRESPONSABLE AGENCE\nCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC\n11 ROUTE RICHELIEU\n34300 AGDE\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \" ; AT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.qouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231631\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 2551 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME AUDE\nBARBIER : , situ\u00e9 :\nPLACE DES BROCANTEURS\nPONT DE BARRE RD 613\n34570 SAUSSAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPLACE DES BROCANTEURS Place des Martyrs de la R\u00e9sistance61 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : w.ftl\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231631\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total: 8 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - Cam\u00e9ras voie publique : 0 .\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLES: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nPLACE DES BROCANTEURS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPLACE DES BROCANTEURS 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mais vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nPLACE DES BROCANTEURS 415\n\nMME AUDE BARBIER\nPLACE DES BROCANTEURS\nPONT DE BARRE RD 613\n34570 SAUSSAN\n5/5\n\nEi Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR :\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231630\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M GABRIEL\nDOMERGUE : , situ\u00e9 :\nL OPTIQUE OCCITANE\n9 RUE DE LA HUPPE ZAE L AUDACIEUSE\n34480 MAGALAS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :L OPTIQUE OCCITANE\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231630\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nL OPTIQUE OCCITANE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nL OPTIQUE OCCITANE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nL'OPTIQUE OCCITANE 4/5\n\nM GABRIEL DOMERGUE\nDG OPTIQUE\n9 RUE DE LA HUPPE ZAE L AUDACIEUSE\n34480 MAGALAS\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . ,\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231629\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MME\nFATIHA TAGHZAOUI : , situ\u00e9 :\nMAJESTIC EVENEMENTS\n2 RUE DE L HELIOS\n34440 COLOMBIERS\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :MAJESTIC EVENEMENTS\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231629\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLES: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nMAJESTIC EVENEMENTS 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le. cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis. en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nMAJESTIC EVENEMENTS 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau d \u00e9ve\u00f1tons et des polices\nministrative}\nPhilippe MOLI\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08,\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fi\nMAJESTIC EVENEMENTS AIS\n\nMME FATIHA TAGHZAOUI\nMAJESTIC EVENEMENTS\n2 RUE DE L HELIOS\n34440 COLOMBIERS\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nFea\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR : .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231628\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M KEVIN\nCAULIER : , situ\u00e9 :\nLE MARIE JEAN\n26 QUAI DU GENERAL DURAND\n34200 SETE\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :LE MARIE JEAN\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231628\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nART 'CLE 3: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nLE MARIE JEAN 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLE MARIE JEAN 315\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nPhilippe-MOLIERE\u2014\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLE MARIE JEAN 415\n\nM KEVIN CAULIER\nLES QUAIS BLANCS\n26 QUAI DU GENERAL DURAND\n34200 SETE\n5/5\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR \u00c9 \u2014\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vi rotection@ht\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231626\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M\nSEBASTIEN BAIL: , situ\u00e9 :\nJUNGLE BAR\n129 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultJUNGLE BAR 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231626\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dite:\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLES: Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nJUNGLE BAR 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nJUNGLE BAR 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadmipistrati\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nJUNGLE BAR als\n\n5/5M SEBASTIEN BAIL\nNOSE\n129 AVENUE DE PALAVAS\n34070 MONTPELLIER\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nibert\u00e9Seal\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . 8\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vii rotection@hers\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231713\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par CHARGE\nSECURITE : , situ\u00e9 :\nCIC AGENCE CASTRIE\n15 AVENUE DE MONTPELLIER\n34160 CASTRIES\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultCIC AGENCE CASTRIE Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/6\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231713\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 4 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCIC AGENCE CASTRIE 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieyx - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCIC AGENCE CASTRIE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventjons et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCIC AGENCE CASTRIE 4/5\n\nCHARGE SECURITE\nCIC SUD OUEST\n20 QUAI DES CHARETONS\n33000 BORDEAUX\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault. gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231714\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE DEL AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE GIGNAC\n302 PLACE DE L4ETOILE ZAC DE LA CROIX\n34150 GIGNAC\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\n1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :CREDIT AGRICOLE AGENCE DE GIGNAC\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231714\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLE 8 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE GIGNAC 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE GIGNAC 3/5\n\nARTICLE 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadministrative:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE GIGNAC 4/5\n\nRESPONSABLE DE L AGENCE\nCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC\n302 PLACE DE L ETOILE ZAC DE LA CROIX\n34150 GIGNAC\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videonrotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231715\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 a R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE DE L'AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT AGRICOLE\nPLACE GAMBETTA\n34310 CAPESTANG\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultGREDITAGRICOLE 16 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : he\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231715\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nla Le syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponib\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et ddment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nadminj IVES\nsine MoGcse\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 o\u00f9 \u00e0 cornpter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. L\u00e9 tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nCREDIT AGRICOLE LE)\n\nRESPONSABLE DE L'AGENCE\nCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC\nPLACE GAMBETTA\n34310 CAPESTANG\n5/5\n\nEM Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-vi\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231716\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par M WOUTER\nDE BACKER : , situ\u00e9 :\nACTION\nROUTE DE SAINT THIBERY\n34550 BESSAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ACTION 1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : af:\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231716\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 14 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 14 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nARTICLE 3:Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nACTION 2/5\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nACTION 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours fr\nACTION 4/5\n\n5/5M WOUTER DE BACKER\nACTION FRANCE SAS\n11 RUE DE CAMBRAI\n75019 PARIS\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPREFET. Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLibert\u00e9\nZed\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SR . oo.\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025\nM\u00e9l : fvideoprotection gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20231717\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 a R. 253-4 ;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nRESPONSABLE DE L'AGENCE :, situ\u00e9 :\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE SERIGNAN\n12 rue Vincent Van Gogh\n34410 SERIGNAN\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPlace des Martyrs de la R\u00e9sistanceSERIGNAN a 34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public :\n@Prefet34\n\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231717\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1- Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nARTICLES : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE 2/5\nSERIGNAN\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n+ les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n+ les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE 3/5\nSERIGNAN\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie\nde l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nions et des polices\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nCREDIT AGRICOLE AGENCE DE 415\nSERIGNAN\n\nRESPONSABLE DE L'AGENCE\nCREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC\n12 rue Vincent Van Gogh\n34410 SERIGNAN\n5/5\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nAU LT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\npe section pr\u00e9vention\nEealite\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 20 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231832\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nYann ARNOUX: , situ\u00e9 :\nLE GAN de MONTPELLIER\nROUTE EDOUARD VILLALONGA\n34000 MONTPELLIER\nLE GAN de MONTPELLIER Eretecthi=de | ASraUIE1/6 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, selon les conditions\nfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro :\n20231832\nCe syst\u00e8me concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 cam\u00e9ra(s)\nsoit : cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0 - Cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 16 - Cam\u00e9ras voie publique : 0.\nCe syst\u00e8me est autoris\u00e9 pour assurer :\n-La s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorisme\n-La protection des b\u00e2timents publics.\nLes portions de voie publique visionn\u00e9es, hormis celles aux abords imm\u00e9diats de l'\u00e9difice, doivent \u00eatre\nflout\u00e9es.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Les cam\u00e9ras dans les espaces\nouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner, ni les\nlieux privatifs (locaux d'habitations, acc\u00e8s aux chambres d'h\u00f4tels), ni la voie publique (trottoir, rue\nadjacente...), ni les codes des clients et les num\u00e9ros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le\nrespect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la .\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R.253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\nLE GAN de MONTPELLIER 2/5\n\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Ne peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations issus du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 que :\n* les op\u00e9rateurs et agents qui rel\u00e8vent du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par lui ;\n* les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte du responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 613-13.\nARTICLE 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es.\nARTICLE 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014\nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 11: L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins trois\nmois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nLE GAN de MONTPELLIER 3/5\n\nARTICLE 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPhilippe MOLI\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet:\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'adrninistration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\nLE GAN de MONTPELLIER 415\n\nMONSIEUR YANN ARNOUX\nLE GAN DE MONTPELLIER\nROUTE EDOUARD VILLALONGA\n34000 MONTPELLIER\n5/5\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nae RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\n'pid section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 6161 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231869\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LUNEL\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 ; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LUNEL 34400 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultEUNEE 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de LUNEL 34400, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231869 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 90 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 10 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2 - cam\u00e9ras voie publique : 78 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des batiments publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n[Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur (responsabilit\u00e9\ncivile)\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nLUNEL 2/5\n\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\nLUNEL 3/5\n\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...). -\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLUNEL 4/5\n\nM PIERRE SOUJOL\nMAIRIE DE LUNEL\n240 AVENUE VICTOR HUGO\n34400 LUNEL\n\nLISTE DES CAMERAS\n00 | D\u00f4me | Place de la R\u00e9publique rue | Place de la R\u00e9publique, rue de la Lib\u00e9ration | 43\u00b040'32.54 v,\nmotoris\u00e9 de la Lib\u00e9ration et abords 4\u00b0 755.94\" P\nion | D\u00f4me | Intersection Av Gambeta/ | Ba Lafayette, rue Max Dormoy, rue Jean | 43\u00b04034.94NT +motoris\u00e9 rue Marx Dormoy Jacques Rousseau 4\u00b0 759.19\"E P\nDome ' 43\u00b04036.69\"N102 fnotoris\u00e9 145 Boulevard Lafayette Bd Lafayette, av Victor Hugo 4\u00b0 8'1.S7\"E Vp\n503 | D\u00f4me | Intersection rue Sadi Camot | Rue Sadi Carnot, rae Max Dormoy, rue [43\u00b04037.88\u00b0N|\nmotoris\u00e9 | __/rue Marx Dormoy Roger Salengro et abords 4\u00b0 8'5.90\"E P\nDome | Intersection Bd Lafayette / |_| 43\u00b040'38.75\"N\n104 | motoris\u00e9 av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail Bade Stasbourgeay G\u00e9n\u00e9ral Sarrail | 4e ego Ye\nFixe T-rue Roger Salengro Nord\n105 | maiz. | Intersection rue Roger |2-rue Jacques Durand Est 43402461\"N]\nre Salengro, rue Durand | 3-rue Roger Salengro Sud 4\u00b0 7'48.56\"E P\n4-rue Jacques Durand Ouest\nIntersection rue de la 2 \u00e0 .D\u00f4me |. | | Rue de la Lib\u00e9ration, rue Chevalier dela | 43\u00b040'32.37\"N\n106 | motorise | Lib\u00e9ration / rue Chevalier Barre, RN113 et abords 4\u00b0 SIATL'E Vp\nDe La Barre\nPont de Vesse, intersection \u00e0 :.D\u00f4me se, Rue Cit\u00e9 Rouanet, bd Louis Blanc nord et | 43\u00b040'30.81\"N\n107 | motoris\u00e9 | Te de la Cit\u00e9 Rouanet, bd | +\" \"a4 ntace Denfert Rochereau 4\u00b0 8'1731\"E Vp\nLouis Blanc\nD\u00f4me | Intersection bd St Fructueux ai F 43\u00b040'20.06\"N108 | Dome FES ee Bd Saint Fructueux, bd Louis Blanc |\" Rae Vp\nDome | Parking du Canal, sur local ; 43\u00b040'23.65\"N\n109 | motoris\u00e9 de l'accueil Parking etiabords 4\u00b0 755.415 Vp\nD\u00f4me | Parking du Canal, sur local ; 43\u00b04028.06\"N\n110 | motoris\u00e9 | des toilettes publiques Parking et abords 4\u00b0 7S414\"E vp\nDome : Esplanade Roger Damour, parking des | 43\u00b04025.42\"N\n111] motoris\u00e9 Parking des Areaes Ar\u00e8nes 4\u00b0 TAT.IS\"E vp\nDome 43\u00b040'24.70\"N\n112 | motoris\u00e9 | 4\u00b0 7'50.95\"E Ext\nAr\u00e9nes Int\u00e9rieur des ar\u00e9nes, gradins\na | D\u00f4me EST gt\nmotoris\u00e9 49 T48.56\"E\nMairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87 83.00 - mairie@ville-hunel ft Page 1\nlunel\n\n114 | Dome ] Intersection cours Gabriel] Cours Gabriel Per all\u00e9e Baroncelli, rue des [ 43\u00b04029.48\"N]\nmotoris\u00e9 P\u00e9ri / quai Voltaire Aventures, quai Voltaire 4\u00b0 7'56.35\"E P\nD\u00f4me | Intersection cours Gabriel pre 43\u00b04029.87'NUS | one | \u2014 per/ne dettes | Cours Gabriel P\u00e9ri et abords, rue des Halles | due Vp\nD\u00f4me | Place Martyrs R\u00e9sistance, , 43\u00b040'31.82\"N116 in\u00e9toris\u00e9 intersection rie M\u00e9d\u00e4rd Place des Martyrs de la R\u00e9sistance et abords 4\u00b0 8'2.58\"E Vp\nR Intersection rue de la TT 00 eam7 | D\u00f4me PS iment Rue de la Lib\u00e9ration, ue Jean-Jacques | 43\u00b040'32.63\u00b0N] \u00e0,\nmotoris\u00e9 Rousseau 4\u00b0 8'1.73\"E\nRousseau\nDome 3 43\u00b040'34.39\u00b0Nite | ome 57 rue Jules Ferry Rue Jules Ferry (c\u0153ur de ville) pra Vp\nD\u00f4me _| Intersection rue Sadi Camot , |__| 43\u00b04034.91\u00b0N119 tnototiss [rae de la Cabasserie Rue Sadi Carnot, rue de la Cabasserie 4\u00b0 8'6.67\"E Vp\nDome , ; 43\u00b040'33.38\"Nno | Pome 32 rue de la Paix Rue de la Paix, rue Jules Ferry nie Vp\nIntersection rue de la ru - 0 ayn121 D\u00f4me Lib\u00e9ration Lie Sadi Carnot Rue de la Lib\u00e9ration, rue Sadi Carnot et | 43 ue 'N Vp\nmotoris\u00e9 Ds abords 49 86.19\"E\n7 Place Jean Jaur\u00e9s, rue Mare Antoine cpa122 aii Fi eee Rs M\u00e9nard, rue du Capitaine M\u00e9nard, ee aN Vp\np rue des Caladons, rue Sadi Carnot et abords .\n123. | D\u00f4me | Intersectionrue Puitsde | Rue Puits de Ricard, rue Mare Antoine [43\u00b04030.56'N| y\nmotoris\u00e9 | Ricard / rue M-A. M\u00e9nard M\u00e9nard 4\u00b0 8'9.98\"E P\n124 | D\u00f4me | Place Edmond Calver, rue | Place Edmond Calvet, \u00e9cole Henri de [43\u00b04024.44\"N| y\nmotoris\u00e9 Henri de Bornier Bornier et abords 4 8'7.48\"E P\n| Intersection rue Alphonse ; 43\u00b04027.95\"N125 Fixe | fused re des Novell | Rue Alphonse M\u00e9nard, rue des Nouvelles | \"2 1007.00\" Vp\nDome RS ue 4324029.07\"N06 | Dome | 50 Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral Rue Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral, rue Kl\u00e9ber PE Vp\n7 | Dome Intersection rue des Place Fruierie, cours Gabriel P\u00e9ri rue [43402977N]\nmotoris\u00e9 | Caladons / place Fruiterie Kl\u00e9ber et abords 4\u00b0 8'3.58\"E P\nTag | D\u00f4me | Intersection rue Marceauy | Rue Marceau, place des Martyrs dela [43\u00b04030.00N| y\nmotoris\u00e9 place Louis Rey R\u00e9sistance, abords \u00e9glise 4\u00b0 82.51\"E P\nIntersection av Victor Hugo ra 7\"Dome ; Abords poste de Police Municipale, av | 43\u00b040'42.09\"N\n129 | motoris\u00e9 | /7ue Lakanal (police Victor Hugo, rue Lakanal 4\u00b0 758.00\"E ve\nmunicipale)\nD\u00f4me | Intersection av Victor Hugo : 43\u00b04045.42\"N\n130 | motoris\u00e9 [rue de Verdun Rte de Verdun, av. Victor Hugo 4\u00b0 7'55.91\"E Vp\nD\u00e9me | Intersection av G\u00e9n\u00e9ral ; : 43\u00b040'47.54\"N\n131 | motoris\u00e9 | _Sarrail /rue de Verdun Av G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, rue de Verdun 4\u00b0 8'5.11\"E Vp\nDome , ; [3404539 N\n12 | Dome Parvis gare SNCF Rue de Verdun, impasse de la Mairie | \"1, S050\" Vp\nDome , ; Parking SNCF / PEM, boulevard de la | 43\u00b040'44.22\"N133 | motorise | Parking PEM, entr\u00e9e Nord R\u00e9publique 4\u00b07'45.03\"E Vp\nD\u00f4me , - 43\u00b040'43.73\"N\n154 | Dome | Parking PEM, entr\u00e9e Sud Parking SNCF / PEM penis Vp\nT-Intersection rue Henri ; 43\u00b040'38.92\"N\nRaynaud / av Ganibetta Rae Hentl Raynaud, ay. Gambetta 4\u00b0 7'56.34\"E Mg\n2-Intersection rue Lakanal / , 43\u00b040'44.14\"N\n135 | Nomade | rue du Tapis Vert Rise Lakatial, rie di Tapia Vert 4\u00b0 8'5.88\"E Vp\n3-Intersection rue de l'Ecole | \u2014 Intersection, rue de l'Ecole du Pare, av | 4304032 1g my\ndu Pare / av Mar\u00e9chal De Mar\u00e9chal De Lattre de Tassigny, parc et } 43, 4032.10 Vp\ni 4\u00b0 748.25\"E\nLattre de Tassigny abords\nlunelMairie de Lunel\n240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 2\n\nDome ; | 43\u00b040'48.27\"N200 | Dome | Parking Nord PEM Parking Nord PEM paisa Vp\nD\u00f4me | Intersection rue Louison a 43\u00b04117.32\"N\n201 | motoris\u00e9 | Bobet /ch des Amandiers | Abords \u00e9cole Louise Michel, skate parc | \"yo g17 04 Vp\n3 | D\u00f4me Intersection av Louis Av Louis M\u00e9dard, abords du complexe [43\u00b04122.75\"N[ +\nmotoris\u00e9 | M\u00e9dard / rue Paul Ramadier sportif. parkings 4 8'13.41\"E P\n203 Fixe Vp\n\u2014 - | E/S de commune par av Mar\u00e9chal Leclerc\n204 | Fixe-Vpi | Rond-point Espa. Julius 43\u00b041'18.90\"N Vp\nEst\u00e8ve, av Mar\u00e9chal Leclerc |g de commune par av Mar\u00e9chal Leclerc, | 4\u00b0 756.96\"E\n205 Fixe \"par av ; Vp\nrond-point Julius Est\u00e8ve\nD\u00f4me Abords de l'\u00e9cole, esplanade Jacques Brel, | 43\u00b041'14.33\"N\n206 | motoris\u00e9 Ecole Jacques Brel parking \u00e9cole, \u00e9cole 4\u00b0 727.55\"E Ki\n\u00e0 ; Abords et parvis \u00e9cole Camille Claudel, rue | 43\u00b041'17.55\u00b0N207 Fixe Ecole Camille Claudel oe pete Vp\n208 Fixe | Intersection ch. des B\u0153ufs, Ch. de la Pierre Plantade 43\u00b04113.49\"N Vp\nie Fixe | ch. De la Pierre Plantade Gis se Beds 4\u00b0 740.99'E %\nMairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairieQ@ville-lunel fr Page 3\nlunel\n\n300 Fixe Avenue de Lattre de | \u00ae/S de PP paint an Fournels, rond- | 3403949 | Vp\n- Tassi 4\u00b0 7'4.06\"E301 | Fixe-Vpi ms E/S de commune par centre Lunel, RNII3 Vp\n302 Dome Avenue de Lattre de Rue du 8 mai 1945, avenue de Lattre de | 43\u00b040'32.90\" \u00a5\nmotoris\u00e9 Tassigny Tassigny, rue \u00e9cole du Parc 4\u00b0 742.60\"E A\nD\u00f4me ; 43\u00b040'35.39\"N303 | noi Place du RICM Place du RICM, \u00e9cole du Parc dre Vp\nD\u00f4me , Av Colonel Simon, av G. de Gaulle, place | 43\u00b040'32.51\"N\n50% | soiree | Avenue Colonel Simon Denfert Rocherau 4\u00b0 8'19.29\"E Mp\n305__| Fixe-Vpi Av du Vidourle, entr\u00e9e de commune | 43\u00b040'53.16\"N Vp\n306 Fixe Rond-point Charles de 'Ay du Vidourle, rond-point 4\u00b0 8'48.66\"E Vp\nDome Gaulle 43\u00b040'51.82\"N\nso le RN113 et commerces sde a LE Vp\nT-bd Sainte claire (3 voies)\nFixe 2-av Colonel Simon\n308 multi- 3-ch des Surveillants Vp\nvues 4-entr\u00e9e/sortie de commune par av Colonel\nAvenue Colonel Simon | Simon (D34) 43\u00b040'26.88\"N\n309 | Fixe-Vpi Entr\u00e9e de commune par av Colonel Simon, | 4\u00b0 843.47\"E Vp\nrond-point F. Cosmique\nES Sortie de commune par av Colonel Simon,610 Fixe-Vini rond-point F. Cosmique Vp\nFixe I-bd Ste Claire\n: 2-parking, imp. de la Com\u00e8te vue 1\nsu mate later cut 3-acc\u00e8s \u00e9cole 43\u00b040'19.07\"N vp\nCole Are en Cie! 4-parking, imp. de la Com\u00e8te vue 2 4\u00b0 8'18.00\"E\nen D\u00f4me Imp. de la Com\u00e9te, parking de l'\u00e9cole, bd \u00ff\nmotoris\u00e9 Sainte Claire, imp de la Com\u00e8te p\nD\u00f4me 43\u00b040'17.30\"N313 | songe | 57 Rue des quatre vents Rue des quatre vents et abords 4\u00b0 8'20,76\"E Vp\nD\u00f4me ue nu 43\u00b04015.1\n314 | a torig\u00e9 Rue de la voie lact\u00e9e Rue de la voie lact\u00e9e et abords one Vp\nD\u00f4me Rue de la Roquette, rue des quatre vents et | 43\u00b040'15.41\"N315 | price | 30 All\u00e9e de la Grande Ourse aids Ft Vp\nD\u00f4me F ; LE 43\u00b040'22.28\"N\n316 | ronge | Avenue des Abrivados Ay des Abrivados, rue Tivoli (Brassens) | \"yo 61 op Vp\nDome , ; 3 \u00e0 43\u00b040'16.13\"N317 | Long | Parking des Abrivados Parking des Abrivados racine Vp\nD\u00f4me _ Av des Abrivados, rue des Mouettes, av | 43\u00b040'4.88\"N318 | motoris\u00e9 | Rond-Point Pascalet d'Occitanie 4\u00b0 TI9 AE Ve\nDome u ; : ; 43\u00b040'15.73\"N319 | t\u00e9 Rue Mario Roustan Rue Mario Roustan, \u00e9cole Mario Roustan |\". 34 3 mp, Vp\n320 D\u00f4me | Rond-point Gaston Baissette | Parking Louis Feuillade, av Gaston Baissette | 43\u00b040'10.38\" v\nmotoris\u00e9 | _/ Rue Romain Rolland et abords 4\u00b0 722.13\"E P\nD\u00f4me ee 43\u00b04022.10\"N2 le Rue des Etoffes Abords coll\u00e8ge Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral PST Vp\n322 oan . Intersection ch. du Jeu de Intersection ch. du Jeu de Mail, ch. 43\u00b040'31.23\"N v.\nse Mail, ch. Malauti\u00e8res Malauti\u00e8res 4\u00b0 723.06\"E P\nmotoris\u00e9\nFixe 1-rue du Mas Desport\n559 muti: Intersection rue du Mas | 2-bd Diderot Est 43\u00b040'14.47\"N %\nVues Desport, Bd Diderot | 3-rue Jean Giono 4\u00b0 8'3.88\"E P\n4-bd Diderot Ouest\nD\u00f4me | Intersection av. d'Aigues mu , 43\u00b040'8.56\"N324 | motoris\u00e9 | Mortes, rue de l'Engoutevent | AY d'Aigues Mortes et rue de l'Engoulevent | go g:14 4 Vp\n325 Fixe Intersection rue du Mas Entr\u00e9e/sortie de commune par rue du Mas | 43\u00b039'47.16\"N. Vp\n326 | Fixe-Vpi | _Desport, ch. Du Gazon Desport (D24E4) 4\u00b0 83.23\" Vp\n327 D\u00f4me Rond-point chemin des Rond-point, chemin des Alicantes, acc\u00e8s | 43\u00b039'52.76\"N y\nmotoris\u00e9 Alicantes centre hospitalier 4\u00b0734.19\"E P\nMairie de Lunelwy 240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel fr Page 4\nlunel\n\nFixe\n400 | champ Salle d'exposition 1 Int\nlarge\nFixe\n401 | champ Salle d'exposition 2 Int\nlarge\nFixe \"| Espace Louis Feuillade, bd a 3\u00b040'35.37\"N402 | champ ais Salle d'exposition 3 ae Int\narge\nFixe\n403 | champ Salle d'exposition 4 Int\nlarge\nFixe\n404 | champ Hall d'accueil Int\nlarge\nFixe | Esplanade Louis Feuillade, rene\n500 | champ | intersection avec le Cours} Borne d'acc\u00e8s et abords Cousr Gabriel Peri | \"9740293 Vplarge Gabriel Peri ;\nFixe + P A oan pe\n501. | champ | anna | Bome d'acc\u00e9s et abords Cousr Gabriel Peri [RUE | Vplarge :\n02 He Le liom no Borne d'acc\u00e8s et abords \u00e0 larue Jean | 43\u00b040'34.54\"Nchamp | Dormoy et rue Jean Jacque sana Vplay Rousseau Jacques Rousseau 4\u00b07'59.51\"E\nge\nFixe | ; con\n503 | champ | Mersettion rue et Impasse | Rome d'acc\u00e8s et abords \u00e0 larue bonnes gens[ MS ZEN) Vp\nlarge :\nFixe Enitr\u00e9e:principaled a d\nom: | an ntr\u00e9e principale du mus\u00e9e en re de int\nchauss\u00e9elarge\nFixe\n601 | champ Salle d'exposition en rez de chauss\u00e9e Int\nlarge\nFixe P\n602 | champ ane ee pace | Acc\u00e8s ler \u00e9tage (ascenseur -escalier) | 43\u00b040'31.68\"N] Intlarge 4\u00b0 83.48\"E\nFixe\n603 | champ Salle d'exposition n\u00b06 en premier \u00e9tage Int\nlarge\nFixeIssue de secours, donnant sur la place desLil con Martyrs de la Rides int\narge\nMairie de Lunely 240 avenue Victor Hugo \u2014 34400 Lunel\n04.67.87.83.00 - mairie@ville-lunel.fr Page 5\nlunel\n\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administrativesDE L'H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nBale\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231870\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de PORTIRAGNES\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de PORTIRAGNES 34420 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPORTIRAGNES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de PORTIRAGNES 34420, un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection,\nselon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment\nau dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231870 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 31 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 02 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 29 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\n{d'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant Une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPORTIRAGNES 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPORTIRAGNES 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et\nLe chef du bureau des pr\u00e9venti\u00e9ns et des polices administratives\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nPORTIRAGNES \" 4/5\n\nMME GWENDOLINE CHAUDOIR\nMAIRIE DE PORTIRAGNES\nAVENUE JEAN MOULIN\n34420 PORTIRAGNES\n\nPORTIRAGNES\nListe des cam\u00e9ras\n| Intersection bd F. 1-Bd Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral ee i1 [Fae multi) Mistral, av de l'Egalit\u00e9, 2-Avenue du 22 Ao\u00fbt 1944 one | WB\nav Jean Moulin 3-Avenue Jean Moulin '\n3 [PetD\u00f4me| Facade nord du Parvis Hotel de Ville terrains de sports parc et [ 43\u00b0181405\u00b0N |\nmotoris\u00e9) | gymnase, bd F, Mistral abords 32201643 | EX\nFixe Fa\u00e7ade sud 43\u00b01812.86\"N3 | champ | M\u00e9diath\u00e8que, bd F. | Esplanade, rue Jean de la Fontaine- acc\u00e8s m\u00e9diath\u00e8que | 43\u00b01812-86\"N | 4,\n\u00e8 \n3\u00b020'16.98\"E large Mistral\nFixe Fa\u00e7ade sud, re4 | champ | M\u00e9diath\u00e8que Azalais, Rue Jean de la Fontaine - acc\u00e8s parking sud HAS | ww\nL \n3\u00b020'18.78\"Elarge | rue J, de la Fontaine\nFixe Angle nord-est STE DE5 | champ | M\u00e9diath\u00e8que Azalais, Parking sud arri\u00e8re H\u00f4tel de Ville HSRON |\nI \n3\u00b020'18.36\"Elarge | rue J. de la Fontaine\nFixe\n6 |. champ Entr\u00e9e / Sortie de la commune - acc\u00e8s ZAE du Puech Vp\nlarge ZAG Gy Puech 43\u00b018'44.70\"NFixe Intersection avenue du 3\u00b020'14.90\"E\n4 | c\u00e9hamp. | Sae*tnieG,-Charpat Entr\u00e9e /Sortie de la commune - D34-E15 Vp\n\u00e9troit (Vpi)\nFixe\n8] Se | cp37- chemin de art |\ni B\u00e9ziers au niveau du | Entr\u00e9e /Sortie de la commune par chemin de B\u00e9ziers | 43\u00b01826.66\"Fixe at 3\u00b01932.72\"E\n9 | champ Vp\n\u00e9troit (Vpi)\nFixe Entr\u00e9e / Sortie de la commune par l'avenue de\n10 \u00c0 champ | \u00e9rection avge | EBalit\u00e9 intersection (ch. Brama Reilles / Procession Vp\nlarge wuersection av Ce | /Egalit\u00e9) 43\u00b018'20.06\"N: l'Egalit\u00e9 et chemin on enFike Brama Reilles 3\u00b020399-53 \"511 | champ Entr\u00e9e / Sortie de la commune par l'avenue de l'Egalit\u00e9 Vp\n\u00e9troit (Vpi)\n1-Boulevard de la mer\n12 [Fixemuit. | Angle bd du Frontde | 2-Parking du bord de mer (march\u00e9 saisonnier) | 43\u00b01640.16\"N | |,\nvues | mer et av des Muriers 3-Avenue des Muriers 3\u00b021'52.46\"E P\n4-Plage\n\nFixe\nVp13 | champ Entr\u00e9e / Sortie station baln\u00e9aire\nlar}a Entr\u00e9e de la station\nbaln\u00e9aire, intersection \u00e0 : - 43\u00b0172.86\"N14 ee | 27 e chemin ae Entr\u00e9e de la station baln\u00e9aire uso | %\nLP Tour de l'Orb\nFixe\n15 | champ Sortie de la station baln\u00e9aire Vp\n\u00e9troit (Vpi)\n1-Pont canal\n' . 2-Entr\u00e9e commune par D37-ch de B\u00e9ziers16 Fixe mate coe ae h 3-rue de la Pin\u00e8de Vp\ndb ee ie de | 1 Sortie de commune D37 venant du rond-point \u00ab Cit\u00e9 | 43\u00b018'16.86\"Nhs) etes L\u00e9on Blum \u00bb 3\u00b01948.05\"E= la carri\u00e8re du Grand\nl17 | champ on Entr\u00e9e / Sortie commune par le pont du canal Vp\n\u00e9troit (Vpi)\n1-Commerces et abords\n. ; Poste provisoire 2-Intersection bd des Dunes et rue de la Douane rea) 30\"ig | Fixe multi | Gendarmerie, bd de la | 3-Intersection bd de la Tour de guet devant la. | 43164130\u00b0N | y,vues ; 3\u00b021'41.94\"ETour de Guet gendarmerie\n4-Parking\nFace dia Biceatenaite, 1-Place, commerces et abords19 [Fixe multi- sise ae \u00b0 oh 2-Av de la Tramontane Nord 43\u00b01641.22\"N |,vues don ot ty dei 3-Intersection av de la tramontane bd des Dunes 3\u00b021'29.13\"E P\nrapes et ay'de la 4-Av de la Tramontane SudTramontane\n= Angle av de la mia20 [#2 D\u00f4me | rramontane et bd du | Av de la Tramontane et bd du Front de mer - parkings | 43\u00b01632.82\"N | 4, motoris\u00e9) 3\u00b021'30.54\"EFront de Mer\n1-Parking, vue 1-acc\u00e8s \u00e9cole de voile\n21 | Fixe multi- | Parking du Bosquet, av 2-Parking vue 2 43\u00b01631.79\u00b0N |,\nvues du Bosquet 3-Av du Bosquet 3\u00b02117.07\"E P\n4-Passage pi\u00e9tonnier et parc acc\u00e8s mer\nFixe\n22 | champ Int\u00e9rieur \u00e9glise - acc\u00e8s Int\nlarge _| Eglise (Int\u00e9rieur), av de 43\u00b018'10.49\"N\nFixe la Redoute 3\u00b020631\"E\n23 | champ Int\u00e9rieur \u00e9glise Int\nlarge\n24 | Ptz(Dome| Police Municipale, av | Avenue Jean Moulin, rue Professeur Poursines et | 43\u00b01813.39\"N | |,motoris\u00e9) Jean Moulin abords PM 3\u00b020'6.71 P\nFixe multi- | Parking Rivierette, av ; ... | 43\u00b01629.25\"N25 en den D Me 4 vues sur le parking, avenue de la Grande Maire | pee | vp\n\u00ef \" Intersection av des 1-Entr\u00e9e station \u2014_ =26 | Fixe multi | soriers et bd de la Tour 2-Boulevard de la Tour de Guet eles ue) Vphia du Guet 3-Front de mer, av des Muriers :\nT-Entr\u00e9e de la commune par D37 station baln\u00e9aire)\n. . 2-Cimeti\u00e8re et parkingay [fer 3-Sortie de la commune en direction de la station VpRond-point ZAC Sainte- baln\u00e9aire 43\u00b01749.90\"N\nAnne, CD37 4-Acc\u00e8s lotissement 3\u00b020'54.85\"E\nFixe\n28 | champ Entr\u00e9e/ Sortie de ville par CD37 Vp\n\u00e9troit (Vpi)\n\nCimeti\u00e9re Les1-Cimeti\u00e8re (int\u00e9rieur)\nag n\u00e9) RE cond ue 2-Parking cimeti\u00e8re et abords vue 1 43\u00b01748.73\"N |\nvues q Sans | 3-Parking cimeti\u00e8re et abords vue 2 3\u00b020'53.44\"E P\n4-Parking cimeti\u00e8re et abords vue 3\n30 | Fixe multi- | Centre Zac Sainte Anne, | 4 vues sur les axes de circulation et abords (en 43\u00b01757.71'N |,\nvues av de la Marsilla construction) 3\u00b020'57.47\"E P\nBiteecion-cheniin des 1-Chemin des Tresses sud (champ resserr\u00e9 pour\n3] Fixe multi- | Te rois douse plaques) 43\u00b0182.87\"N | y,\nvues ee us 2-Chemin des Tresses nord 3\u00b021'2.31\"E P\nZac Sainte Anne\n3-All\u00e9e pi\u00e9tonne et cyclable d' entr\u00e9e au lotissement\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDRE H\u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nLeslie\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231894\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LE CRES\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 aR. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LE CRES 34920 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultVEIGRES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de LE CRES 34920 un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231894 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 62 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 03 - cam\u00e9ras voie publique : 59 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nLE CRES 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLE CRES 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et\nLe chef du bureau des pr\u00e9venti6ns et des polices administratives\nPhilippe MOLIERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLE CRES 4/5\n\nM STEPHANE CHAMPAY\nMAIRIE DE LE CRES\nPLACE JULIEN QUET\n34920 LE CRES\n\nListe des cam\u00e9ras - LE CR\u00c8S\nCam\u00e9ra Type Lieu Champs de vision Vp-int-Ext\nCo1 Fixe ; Visualisation de l'intersection Vp\nco2 Fixe hii ABS (Route del\" Route de Nimes (entr\u00e9e/sortie de ville) Vp\nC03 VPI situe PAIE Visualisation des Pl en entr\u00e9e de ville Vp\nCoa VPI Visualisation des PI en sortie de ville Vp\ncos Fixe Rue de la Poulaill\u00e9re (vers centre ville) Vp\nC06 Fixe Rue de la Poulaill\u00e8re (vers Carrefour) Vp\nco7 VPI Rue de la Poulaili\u00e9re Visualisation des Plen entr\u00e9e de ville Vp\nCos VPI Visualisation des Pl en sortie de ville Vp\nco? Fixe Rond-point Avenue des |_ Avenue des C\u00e9vennes Vp\nc10 Fixe | Bal\u00e9ares - Intersection Rue | Avenue des Bal\u00e9ares Vp\nci Fixe des Ch\u00eanes Rue des Ch\u00eanes Vp\nC12 Fixe Ecole Maternelle Lucie | Avenue des C\u00e9vennes / Abords biblioth\u00e8que Vp\n: Aubrac - Avenue des\na3 Fixe C\u00e9vennes Avenue des C\u00e9vennes Vp\nRond-point square de la\nci4 | Dome PTZ |Poste - Intersection place St| Abords commerces Square de la Poste Vp\nRoch\nCIS | Dome Prz Mairie 'Abords de la Mairie Vp\nGG Fixe Rue Substantion Entr\u00e9es du cimeti\u00e8re Vp\nPont Avenue des Bal\u00e9ares -Avenue des Bal\u00e9ares /c17 Fixe Intersection des Vpoe Intersection rue des Chanterelles\nCi8__|_D\u00e9mePTz | Salle Georges Brassens | Abords gymnase et entr\u00e9e de la \"Bulle\" Vp\nC19 Fixe Avenue St Exup\u00e9ry Vp\n20 vel Avenue St Exup\u00e9ry Visualisation des Pl en entr\u00e9e de ville Vp\nC21 VPI Visualisation des Pl en sortie de ville Vp\nC22 Fixe ani, [acc\u00e8s lotissement depuis avenue Monteroni VpA\\ Monte \u00ffC23, VPI venue Monteron! d'AIS UE lisation des Pl (entr\u00e9e/sortie de ville) Vp\nAvenue Monteroni d'Arbia Vp\nc24 | Multi-vues | Avenue Monteroni d'arbia [Avenue de la Sauvagine Vp\nVisualisation de l'intersection Vp\nC25 vel Avenue de la Sauvagine |-Visualisation des PI en entr\u00e9e de ville Vp\nC26 VPI i Visualisation des PI en sortie de ville Vp\nIntersection Rue du Pic | Intersection rue du Pic Saint Loup et\ncar Fixe Saint Loup et D65 avenue des Chasseurs vp\nC28 Fixe Rue Maumarin - Rue Maumarin (entr\u00e9e zone artisanale) Vp\n29 VPI entr\u00e9e de la ZA Visualisation des PI (entr\u00e9e/sortie de ville) Vp\n30 Fixe Avenue du Mistral (vers centre ville) Vp\nC31 VPI avenue du Mistral Visualisation des PI en sortie de ville Vp\nc32 Fixe Avenue du Mistral (vers sortie de ville) Vp\n33 vel Visualisation des Pl en entr\u00e9e de ville Vp\nC34 | Dome PTZ Lac du Cr\u00e8s Parc public, jeux, plage et promenades Vp\nRue Trencavel Vp\ni Rond-point Rue du Faisan Vp\nc35 | Multi. crpolntewes ZAC Via Domitia Impasse Marie Durand Vp.\nParking et rue Louise Michel Vp\nC36 Fixe Voie Domitienne / Rue d'Olympie Vp\n37 Fixe - Visualisation du rond-point Vp\nC38 VPI Rond-polnt.Agora Visualisation des Pl en entr\u00e9e de ville Vp\nc39 VPI Visualisation des PI en sortie de ville Vp\nca0 D\u00f4me PTZ Helen Parking halle des sports et abords coll\u00e8ge Vp\n'Abords des ar\u00e8nes Vp\nRue des Pointes Vp\ncal Multi-vues | ue des pointes (devant | Place du Pont Trinquat et intersection avenue de la Vp\npres M\u00e9diterran\u00e9e\nImpasse les Jardins du Sablas Vp\nAbords ar\u00e8nes / Rue des Pointes / Place du Pont\nha! | D\u00e9meirrz Trinquat / Imp. les Jardins du Sablas Ve\n- ; Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e /\nca3 Fixe Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e | \"intersection rue des Marguerittes Vp\ncaa Fixe Abords espace Carpe Diem Vp\ncas Fixe Rue des Pointes Rue des Pointes Vp\nC46 VPI Visualisation des PL en entr\u00e9e de ville Vp\n\non [tm ree ne dant \"\nCH VPI Averiue de Castelnau: | \"Visualisation des Pl en sorte de ville Vp\nC49 VPI Visualisation des PI en entr\u00e9e de ville Vp\nC50 Fixe Intersection av. Reboul / Av. de la Garrigue Vp\nC51 VPI Avenue Reboul Visualisation des PI en sortie de ville vp\nC52 VPI Visualisation des PI en entr\u00e9e de ville Vp\nC53 Fixe Avenue du Mistral Avenue Paul Val\u00e9ry Vp.\nChemin de Naviteau Vp\nLac du Cri Entr\u00e9e parking - Butte d'acc\u00e9s pi\u00e9ton VpC54 Multi-vues Ent Pech eee 4 a\nChemin d'acc\u00e8s pl\u00e9ton Ve\ncss | pomerrz pate ues Visualisation dela plage, plan d'eau, poste de Secours) exe\nC56 Dome PTZ City pare Visualisation du city pare et dalle municipale Ext\n57 Fixe | Avenue de la M\u00e9diterran\u00e9e | entr\u00e9e principales des ar\u00e9nes Vp\n58 Fixe pren Angle mort ar\u00e8nes (entr\u00e9e sud-ouest) Vp\nC59 Fixe Entr\u00e9e parc Jacques Robert Vp.\nC60 Fixe ar\u00e8nes (acces service) [Entr\u00e9e de service des ar\u00e9nes Vp\nC61 Fixe Acc\u00e8s nord-ouest des ar\u00e8nes Vp\nC62 D\u00f4me PTZ Ar\u00e9nes (int\u00e9rieur) Vue int\u00e9rieure (gradins, piste et sc\u00e8ne) Ext\n\nEm Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nDE EH \u00c9RAULT section pr\u00e9vention\nBeale\nPraceratt\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE\nT\u00e9t\u00e9phone : 61\nM\u00e9l : pref-vide it\nMontpellier, le 15 janvier 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20231899\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9aprotection\nde la commune de BEZIERS\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R.253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la convention de coordination des interventions de la Police Municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nV\u00e9tat du 15 novembre 2021 ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de BEZIERS ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rauitBEZIERS us Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.qouv.fry\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\n, selon les ARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEZIERS 34500, un syst\u00e8me de vid\u00e9o,\nment au dossier conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, confor\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231899 ;\ncomprend au total : 464 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras Ce syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au pul\nm\u00e9ment av listing fourni int\u00e9rieures : 15 ; cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 34 ;cam\u00e9ras voie publique : 415 , con\npar le responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n\u2014 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n- Le secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie ;\nLa protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords :\n- La r\u00e9gulation du trafic routier ;\n- La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n- Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n- La constatation des infractions aux r\u00e8gles de circulations ;\n- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets,\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissements relevant\nd'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enr . L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00e9chant leur consultation par te publ\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras. notamment dites\n\u00ab intelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb_ qui doit faire l'obiet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9nos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nLT 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\nde mani\u00e8re claire, permaner\u00f1te, et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9cprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nBEZIERS 215\n\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ov de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et en:\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.gistrements de\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...)\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nBEZIERS 35\n\nARTICLE 13 : Transfert des images de vid\u00e9oprotection vers les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nModalit\u00e9s de transfert\nCertaines images peuvent faire l'objet d'un d\u00e9port du CSU vers le centre d'information et de\ncommandement de la Police Nationale.\n+ Dans tous les cas, les images sont exploit\u00e9es sous r\u00e9serve qu'elles soient pilot\u00e9es par le\npersonnel diment agr\u00e9\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9 par les responsables des services de gendarmerie nationale\nutilisateurs ;\n* Le d\u00e9port des images vers une salle ou un poste de co nde , n\u00e9cessite l'adoption d'une\nconvention de partenariat d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'installation, de transfert et d'acc\u00e8s aux\nimages par les personnels des unit\u00e9s ou services pouvant avoir acc\u00e8s au retour des images de la\nvid\u00e9oprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9fecture.\nCe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et il ne\ndoit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe demandeur devra \u00e9galement s'assurer des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.\nL'autorisation de d\u00e9port d'images est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de la commune de B\u00e9ziers.\nARTICLE 13: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueit des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de ta R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, sort hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision impcite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant te Tribunal Admanistratif de Montpellier - 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9la de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9 Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre sais: par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site utelerecours fr\nBEZIERS 415\n\nM ROBERT MENARD\nMAIRIE DE BEZIERS\n2 PLACE GABRIEL PERI\n34500 BEZIERS\nBEZIERS 5/5\n\n\\6- ANNEXE:\n6.1 TABLEAU DES DECLARATIONS CAMERAS :\nJen = oa.yee C3 Von Pate\nTrans CE Vo Patque\nTs ME = En\nTee RTE FE |r \"Vek Publi Vid\u00e9o vrbolrelen\nLT ies Fre epee Le En a\n1 | Aiea Reet Fotos wr [x 'ote Pils idle wartaeaon\n| Rises F ave Sais CRE \"oie Faque Vide arateater\n| Werte RE |x 'ie Pancake verbanaaben\n| Ries? UT DRE Vos Pll Vide eatin\n5 ares RE > 'ale Pain VS vertu\na [aie aie RE + Fa Paie Vile vera\nlancer RE | + Vo PAR que! Vide arbor\n15 | ie rue Ube Ex \"ye Pa Via wrist\n| Ms Mat roars RE | + \"Vole Peu verti\n(CHE Aiea aquet Tad RE [x 'Vale Panliqua' Viste vebaaion\nCR\u00c9ES RE [+ Vois Pique Vaio mbdaor\n\"Theses RE [+ Voie Pelion Vile\nHer EE Vein Pique Vishe vante\nat RE [x To Put\n26 | care ae Lu wor I EL\nFees aE | Vo Patties\n| Pom bs Con Tinks me | Ve Puiien\n| Gow maine pe vos\nLL RE [x Vole Publis\nBe | Rouble [Pad Row LH ET LU\n| Aghonwe mes oes) oo\n| Fours eect \u00a9 RE | Yee Piet\n4 \u00e9curie emote? we |e Vea alee\n| Fouts ane 3 id E ECS\nLL ar] Re [+ Vos Peo\nFlite wr fs Vo Faut\n| Co Pt RE [= Tae Plies Vo ban\nCi Tru faux mr Vo Puis\n[at Tr Tout ars [one rr\n| nest Flos BA\u00c7RE [+ Vala Piles\nsas wei] ae] x \"ele aigus\n57 | Rnd pdr de Faas Pare ari] ARE | x Von Patan\n38 | ree nr bert ri [FE D LE\n[fear Ba Rue amas ees [oe ee\n\u00a9 | Rin Faro Run Rai wr [x Voie Pique\n\"| Ras te room Poe Carter eae |= ee\n3 Rte AE [x Voie Pista\nC2 inc de lt ares Ji me [x Ve Pave\n46 | mt 2 alte Bae Tire ror [= Vo Fave\n| Bowne passe ton LES En oe\n| Fine LE Foe | LL\n| Gn\u00e9aarame Be [ne [= a\n0 [Mason done RE | x Vo Pablo\n5 | Conve comme Nae Perel are [+ Vos Petiooe\n| th de Pen mets Be re [\u00e0 Vole Pau\nCC Cone rt ror | ad\n| Plan Plans Snare Ga) we ee\nCS [Pee en Govern t anne = =\n% | Fae cra Come ? bead 2 La\n= Bei] we x Pac\n\u00ab ME | + Vos Pare\n\u00e0 mx Fee ide ra\n= me Vraie\nF RE |x LL\n\u00e0 RE | Yen Peale\na me fu Vorbis\n+ mE |e Tide Rasterii wel Wale lige\n7 roe | Vola Page\nLI RE [= voce\n# RE [+ Vs Plow [Ville able\nLd Be ee va\ni RE] x Wala Poe Ve etalon\nba LE Voie Pages\nbw or z Paton\n4l\n\nx Fae [=\n= Tor [+ 'ele Pungo\ncy roe | \"vois Publique } Yade varbalisationCI RE [= Vo Potoun/ Vibe verbatonkon\n= RE [> Vos Pan\nCO PE | x Vo Pulte\nEa Fae [7 [voie Pubtique\nCO mile | x \"one Pau\n0 ail FOE | a Vee Pate\ney aes oe | 7 \"Vole Publique\nCe fout Poe | \u00ab vertez ina RE [x Yea Potties0 jeu ari] ne | Vote Pues\nw oa wer] ee | LLx Temata om |e Yon Pentima* ca jme | Vos Pas\n\u00a9 elt mei] oe |e verse\n* mat Zari] Ae | Vola Peg\nCT RE Vo Pique\nD] Da eri rae] x vaeraienet James OP me | = Vo Pate\n\u00a9 ico mn | Voie PublierCI Pme or LE Vole Puis\nww jn Be | al Vole Penca int aes ee |\u00bb Vois Pen= nue mara | Fu |= Vols Pau#7 init ari] roe | Vole Pubes\na mers tae ror [x Vos Fitae FE [x Vois Pass\noe roa Er[Dimers mare roe cr\nUM Dierrois = ait Jecquee [net arte FDE Voie Publiqueabs Fave = Ror Go PS [iret ae PE veu Pamania Fevt\u2014tA8 Feat [tree te FE US ole'at an Lato Rue CRE Paname OPH mine |: LT\n106 | Rao Jeu Lado = Riv demo Ro Jones oP4 wes | FOE | x Yo Pals177 | Aroma Ave Albert \u2014 Ron noah Poe Ea es \"ele PutasAE | Fm Ee roue urban ima rae | Trae Rear\nrs | vos Ene rene rhone he 1 int CRE ical\n8 | VO via roi 4 Herbe wala Z int me [x Ea'Gt | Finn Barto mas Parone o\u00f9 ner Tale Route\n12 | vs Sect rows Or rtamne ole a mee vs2 | Bert deb ale? ut SI va4 | Fan Erde ot wore out Brian fout ml: TE Ral12 | VPI Erte cout ce ene jaw RE [+ ve\n12 | WP Sorte out de Saran jour RE + cal\n12? | Fine Entr\u00e9e route d'Ande pri FRE | 7 LL| WP Etre us ages Yaar RE [+ w\n13 | Pas Soca route Choe jae RE [x Ti Rea\n190 | WP! Sorte roule d'acte jou AA Lx wi731 | Fi amis Rnd pote Frans Ware ina eer re | Tae Poole\n122 | WPL Ente Rone pot Fran\u00e7ois Mand int za | rae | mi\n125 | Fen Serta on pot Prete Drm te Ber] roa | x Tae Retr13 | VP Bart Ron woe Fecal Mamans init ae na [x vw735 Fim = Erte Ponte da Panos na FOE |\u00bb Tele RoweSPP ithe Rte de Pn ma RE x ca7 [Fn erie Rosas do ones frat PE [x Tale Rowe1 Jo = Serta Re oe Paceen a? fa FE [x wi2 PP = So Pot de Pees whe fra CRE nm10 \u00cele \u2014 rete Roum co B\u00e9\u00e9aiou frat for [= Tae Ree\"2 os Era Fous a ar va ina ne [+ m\npps = Evite Rete Barns ve 2 frat CRE we\"10 [Fe Sete Roue de Didier frat ME [x Tee four\"Wt | = ara Rate Ge ru valet ma RE [+ vi5 |= torte Roane de crus vole 2 int we [+ vr\n6 Fis Ent rea Us Dome fo RE [x LLCar fes Erte Roam La Dome viet nt ne [x wi\n0 Jos = Erde Roub_La Dore vole Z ee FE ju 7\n(60 Fin arte roue La Dome ne RE | LL\n198 Je Sur Route La Disons voie me | ww15 mn = Serko Rs La Dora vs 7 Fear ml: vrCE [Fam Teron Md jaa ml: LL103 [VP Ent Pate Ga Mur jour mer vA2 [Fon Bora rte oe tbl jaar RE [+ Tae Reale\n158 | + Sere Rota oy er jou CRE A158 [Piece Commons fear CRE Vola ren157 [Pmawete areas ae BE [+ Vola Pee86 Poets acopole? ited LE Vola rain\n7 Jouer Aa mou Hd inet me |: oe Pattieod mer Voie Paes Le Pi Seta Du - as ool a\n\n461 Route de Phones mat CRE Vela Publique\n1 [Pace Ele Za 2 et @E | x Vole Putin\n16 [rin den Ev\u00e9ques CT WE] \u00a9 Vole Pie\n6 [Pace Sant Oe pur RE |: Vole Pique\nVE [in Herre Da en RE [= Youu Fugue\nCELL TT] ie PH CAE Val Paie\n7 JA Portes alt CRE oh Fugue\n16 Je es Pare LT BE | x CL\n18 [Promenade a Criche Fran jae RE | x oi Pique\n170 from Maree Croire mu RE | x ae Pious\n17 Jon Marla Ecole des das int CRE Vo Pate\n172 [Promenade Mandela & Ecole des Ciders Jus RE | x Volt Publique\nFR Premera anaes \u00a9 Ms vs m RE | x LIT\n[ne Proneads Ban \u00a9 Mandate Veer it FOE | \"la Pique\n7 Pronos Passat jaw RE | + CL\n8 [Promenade Frames je BE | x Von Fabius\n182 [itr Hope - Local ison je RE |e Vo Pique\n\"HD fi Page = Thin Gen are jaa wef Vo Pique\n10 [Bon Pts Gus rimes Ar Estienne Dore ju RE |\u00bb Vo Pater\n15 |i des Pots hPa Rust jeu LI LL\n108: ve G0 a Rotbads - Rue Ponce C3 RE | Yah Publique\nA7 [Patina Ferrand Sass - Ente ia Ca ela Pete\n18 [Pokng Ferrand Sao \u2014 Sorte ur RE | Vos Pare\n16 [Er Stace Jap area init @E | x \"aie Ratan\n7 [Pace doa Tur vd CRE Vola Paques\nDT ie RE] \u00a9 CLS\n[108 [Eclat Besson = CR [ne CIE 'Vola Paie\n208 | lao dsl Vie Asoc 1 LL RE | + Von Pons\nTH [illo ds eV Jameeute 2 Tite Mane RE [x \"ola Pique\n2 Join de Bngaots jeu RE | x oi Fabrique\n[le dus Frac Jane RE | x Vo Paige\na Pate je CRE Velo Pettis\n25 [Sank san Parier ir tle OE | Vole Pete\n2 [Rens pi carp a Rita RE | x Vo Page\n127 [Eee Sit Aotredon RE | x Veau\n[Eatin Sa caves RE | x Wale ibe\n7 [Ecce aren tari Las Amara mE | Vole Publique\n[298 [cote amant ot mere Las Damas FOE | x 'ole Pusha\n711 [Eco rere ot aber Abo Fae | 'oe Putten\nHER CRE Von Pb\n13 JEcoe monnaie Mere Caro LE Vo Pique\n294 [cate mamie de a Chara we |e Vole Fin\n6 Eco mente daa Chaos CE Vole Page\n296 Eos mate Ecard He CAE Vo mue\n9 [Eco terre Sdocard rot RE | Vole Pique\n74 [Foo mars Dames R\u00c6 | Vela eave\n[208 [Ecole malocnae Cupar RE | \u00ab LT\n28 [Ect Smart Apts Com Pline we | x Vole Palau\n2 | Fete manila Barbora RE |: Vo Paie\n222 [aol eaten Cu WE] x Vole Pee\n225 hole ierine Filion RE | x Vole Pet\nat [eo pera Casal CRE CLS\n26 [Footer ace Gren RE | x Ve Ps\n8 [Fee marae ddan Fay RE | x Vo Pique\n27 [cole malaria Michelet RE | x Vols Publique\n228 [Ecce mabe Pani PoE | x oh Pig\n725 [Boca Dire Poa RE | x Von Paige\n28 JEcot Dinenaire Roland RE | + Vola Restcn\nTaN [Ecole ami Cond fae | x Vole Pete\n22 [Foal Mmeniin Corder RE | + Vole Fabius\n2 [Ecce mamie her ur RE | + Vo aie\n24 [Ecce vera Je are RE | x LT\n2 [Eee oon ardt RE | + Von Pique\n2 [Eco Smart Dour Sand CAE Vola PQ\n2 [Face mantra Man WE | x Vale Pit\n\"Ba [aig ey me |r Vole Publius\n29 |Cage Sart Cour wel Vola Pique\n38 [fags Lace Abe RE |: LL\n\nEr [Enmios oies mosssane Focus mrter we t= Fa Flite\n20 [vba La Te na ror | Vole io203 [Lye en terme oat rae [= Vale bts\noi fos CT CRE vo Pate\n[265 armee 6 rage Cote Beoond 'aa RE [= Vo PageD [mae de a Dares [nat re | \u00ab Vols Fee\n1 Pith do Sport du Fr 8 Cm int POE | x Vols Pate2 [lerdewes fou rue | + Von Pages\n1 [nc do rene Jeune rae | x Vols Pique\nso de da r\u00e9a eae ci pu LE Vos Pare\n1 [Site de Pride en von Jour LE vo Fable\n2 [ada do Gauss 'eas abe DRE Vos Pate\nBa [hoc Emaar na CRE Vosrason\na nus 6 Colon rie Vana wage ene dle arme) feat ne [x Vo Pots\n725 [ee 61 ar dare eros) (haute RE [x Vols Puces\ni [veyed Sime / mue de er fait CRE Vo Page\nLES Ji de Vera re Jane au Leur CRE Vole Pubbow38 [Board de Verdun 3s i in ror |x Yor Puke\nBe [toed cia tal Ararens int LE \"Vole Pusbew\n708 [nt poi Paul Ee Vicor at ne | Vote Pate81 Rand pte Pare oun at wel \"oie Fite\nAZ [Etre Pas ser du Word eu CRE Vela ioe285 [awe et vou Gage Fat RE | + Voie bo\n2H oct de Miro Chu Resid four ror | + von Pains\n286 [Ram pet mea 2 vga /ru do Brosses [nat RE | + aie Pate\n206 [Douterrd Soa Bouin tere vaooh fou El \"Ye Pure\nEE jou AE [= Vo Pate\n14 Rondel de extrrians ne roe |= 'ole Pagea [ares a Enon Fu Market Jn init roe [= Vere Paie\nZE [Revd aol an Oumene i de Gabel nat FE [= Varna\n27 [ru da et rainures deux Bou CI LE Vo bon\n27 [Benoni CT me [+ Va Paso\n273 Range en gms He Trl ou ce pra fn CRE Vo Pate\n774 rues Gecroes Genoa Fate Matt as [eae CRE Vo Pique\n7 [lvoe Gacrpes Cimanciou face no tn Bu, au veu Pris de Carre ft ne [x Vole Peut\n2 [tert Gute Dealt\u00bb a Couroate ina CRE Vois Pme\n[arr ja doe mous Feu \u00e0 cu pa RE |: Yale Pair\n[feu cost mate Mier ate mee Eater\n[rs our andes dia me \u2014 RE Enier\n30 [Sour sevice Et ma rd rE Eker\nCast J\u00e9seues aus as conse na Dati me z 'nite\n5 [ioe Abe aon ton mers OFF rr] we [x Vo Pee\nET James on Bei] ne | von Pubic\n3S Roca om jst we | = Vols bee\n3 [Roca - Bil Landon jase RE | Vo Pons\n297 [tones Goa Tarn Dana mk roe | Voie Pbiqu\n29 [love Kase de Pt Proton Cr CT om = Von Fugue\n283 [a Ratque de on = apte Josamuer ave FE \" \"ele Pune\n20 [Boe Waseda Ou = rio Ka. tnt ue ir 5 Vole ie\n7 Joe camar | Paap Teen Babesort ma CRE Vole eve\n28 JE stale nur d'hote ron parole fra FE [+ Yale Pan\n238 Jus Arche Medion Sy a FE | x Vets Pa\n285 Vit awe etree lace des orand ju LE oh Pique\n228 [Rue Nohense co Laruns aus Sait Sn re lave Comal frat rae | Vola Paie\n[237 otre 1 bet fra roe vou PateJens Crau Psion Wen beat RE |e Vos Row\nie [Rome Visor Hone Bel Min ares de bars na mE | = Vaste06 [Comets ou = route Go Come Etre te Fm [= raies\n[Ecards rue Eten ane agate arial RE [= vseranes\n3 [Fete Svante Wrabems CET me | Vos Pate\n'33 [Bote ewe Le Amand jn IE Vole Reto\n34 on de arte War Dar King ue 660 Jour me | + Vols bows\n15 Panera Acopele 3 ere te rE | \"oa Pune\n108 [Oendarere\u2014 8d Mar Loko jeu CRE Vos Pt\n7 [Catan fan pa Ba arch Lacie ET mA Le Vois Pate\n4 [Rp Bono \u00abRov de Cora pu roe Vole neue8 [2 ott Arete France Ina mer Voie Pumas\n30 [aie France = patina Gare Foire inte et | 'ole Fugue[HT [eee ore arr Gare reuse C3 FE | = Var Pts\n2 [Ese Shen = Gowts Rete - 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TT [Facade OPA Re |\" Von blo\n308 ue Louis Patour = Aus ancre Cori a FE | Vo Pique\n= inl RE : Vo Putte\n= ater are RE | x 'Vole Pub\nsr ies a RE |x Vole Pique\nEJ ox RE [x LL\nEJ [nse FRE | Youu hile\nDe frat CRE LL\nEl [rar RE | x Yor Fute\n= ja RE | x Trak Potier\n= inat RE | x Wri\nss inal POE | x 'eae Rule\n8 [PF sorta Rey Cashaae Seaton i me [x cal\n0 Phases ous Pras 1\u2014 Ride de Color Batre on FRE x Wor Pine\n307 Pumas det Po Zl Sean ate ra RE x 'Vola Puisque\n0 [Poa des Pod 3~ Sas Jovan Roars ru RE x Vo Pie\n28 Pons des Poli 4 Sat Mate Emma nit RE x oid\n370 [Plies des Pot 5 Prin inom [a ME x Von Pate\nTY [Plato ds Pois 1 That de ware CT RE x Von Pr\u00eat\n7 [ane ds Pes 7 Vetere [na FOE x Von Patte\n73 ten ou Pods 8 Ars do Fac [ot RE x Vols Pettus\n74 eco Sa tas i Coran parte FE eine\nTPS [hewn de Near Derbi co RE | x Von Faq\n\u00c9JCIT TT C1 FE | vok Pate\nECTS it foe |x Vo Pia\n70 Jpartna Por View Entr\u00e9e Sorta cy Re |x Vou Putiiqwe[rs [ration Poon Vom Anis alt Foe | x LL\n00 [races - Bas CT FOE n Vois Panique\n\"a Sear - Cb House Ventes CET RE x Vois dti\n0 |Saacien - Chae inn aie POE x CL\n6 [Route d Macau - dr Heel De Ina CRE Von Pique\n351 [Fie warts rouse are CT POE | Trae Rone1385 HPL rie out de Mares \u2014 FRE |e m\n'et fim corte vou de roms CT CAE id\n\"HT [VP star de Marton CT Re fo La\n388 ia vere He Ga Amen Comes CET RE | x Teale Router\n208 | wore Hane Gabon Corte CT RE | va\n08 Jante pentantars = Domaine Si Laurent CT F\u00c6 | x Vor Patti\n1H [Fas Beta sans sta Er jan RE | x Troe Router\n'2 [YP Entre outre sentir - Domaine Bi Laura [aa FE [+ Ci]\n18 [Fie Sorta can ponte - Domaine 8 Lemont jest RE [a Tue\n96 [PP Sora cane panne = Domaine 5 Lure nit PRE [x m\nE32 = 16 Cara Renta Capes [nw RE | x You Papas\n306 Fa Ere ie Guquinor \u00abdp Catan fou de Cape nat Foe | + Trae Router\n397 [Vt rate a Gaseinoy \u2014 co Cars Rote de Conese int CAE ca\n39 [Fine Sorte a Ganqury = 15 Catane Bout de Capsetmes cy CHE Tea Rater\nat JP Serta te Gaine = ry Care Rte Capen C1 FRE | = m\n(oar [ie tac noel \u2014 Pals des sports px me [x Yo Paique\n\nCREDIT ALT joue RE |\n\"a |ALT VIEW IE 1 inl me |e You big\n45 [OT VEN CAMO qua Poste int RE | Vo Pabique\nDE ML EW Com Sabra co ml: Vobaie\n'a [ART YEW TES in CRE Volts\n'at JT YEW CAD 4 Square qe RE | x Vas Pagan\n\"aT [AT VIEW CAE TT mures Pos [nat CRE Vole Pile\n'au JLT VEN Cu 12- Cnt init Fug | = Vole Paina\nao JLT EW CAS rite he CIE LL\n10 jeun VEW CAA 7 - Gad in RE | x 'ola Puen\n77 | AT VEW CATV = me | Vein Poe\nCCC ER x mE | x Voie Fate\n443 DATI ME CAR 2 Gare tn ot CRE \"Yen Pur\n4 [WAT VEN Cl Plt C1 RE | Voie Pub\n15 [a YEW Gus Cone Parad C3 CRE 'Voie Puig\nLens Pa View cals a8 Ps daa Weave jai Fue | Vole Pique\ntT TVW Ca =e Ca [aa FOE | x Vo Paques\n44 OUT EW CaM - Sabre ja foe | x Vu Ragu\nCIC Cal 8 \"Se ae Se Ee ee [a RE [x Veh Pelion\n2 [FARING FORSERANES CASSE ALTO in RE x Vole Poni\nA ]PARONE FONBERAAES THAVEE 1 [oat OE x Vola Publi\n22 [PARROT FONRERADES TRAVEE 2 pe PoE x Von que\n473 | PARKER FORSERANES GARRERE SORTIE nt RE x 'oh Poe\n424 JL CAN 2) - FORSERNNES BARRE SORTIE ne OE. x Von Frot\nEE pa RE [x Vote Puta\nFN JECOLEANTERELLE RIGLET RENN [tale Bare CRE Vou bem\n7 |code SE D ALGER in fe |: \"ole Publi\n'Ga |e UCAPUS- RE PRL ROLE init mE] x Voie Pubgue\n(Gs JA PALL LANGEVEC AV EAM FOUCALRT (sit mr] x Vole Fute\nSEAL CA 5 \u2014 PLACE EMDR \u2014 POE Du COLLEGE nent ie RE | = LL\n\"Ev 2 100 rot aus Bae ca RE | x Vag\nSE [eu CAN A = 2 ante nau ime Ee | = Vo align\n253 ee Smaroi- Sonia a AE |e Vo Poli\n[a Ja mer auras Fe Sebariocl-Sottrnn nt CRE Vor Pustca\n5 Presa Nada\u00bb Joa Een Fa\u00e7ade OPH FE | x 'ole Pubes\n28 [Ae Das = Serta Canc [aa OE | x Voie lies\n\"GT [NLT CHE -11 Rovere = Soastowry ju Pur | x Vole Pte\n08 |RLIMEW ON Ti 2) Siemans [oat RE | \u00ab Von Pise\nOIONLL TES TENT (sa PE | x Vo Pa\n\" =] jeu RE [x LL\nOT METRE SS pi Pa a er init RE | + Von Fan\n6 Par Cayenne Td da Verre CE CAE Voie Polar\nLes = Stand 8 Bubiee mere ne x LL\n(44 Males - Stand 24 Maine etre ety RE x CLS\n45 Hales = Stand 18 Delman ce FOE x Yeh Page\n145 ates - Stand 18 Mer Daan dee POE x Yoh Pau147 [Hal = Stand 29 Melina ET RE 2 Va Pete\n2448 ales = Stand 17 Muiieu \"aioe RE x i)\n440 (Halles - Cone ieee iia RE x Vols Pebiique\n450 Hales = Centre ir [Biro are OE x ole Paina\n51 ]ENE des ofbsaux Bist OP CRE LL\n1482/fRue Vienne Fa\u00e7ade parton RE | x Von R\u00f4ou\n453 kata CAM 452 - Rue Vienne Fa\u00e7ade parte RE | x LL\n454 [Saint Jacques parking Haut P\u00e9ronne RE | x Von robes\n455 | Sai acques parking Bae vt RE | x Von Pier\n254 aline CAM 454 Saint-incques Bas wit RE [x Von Putten\n\"457 [Santfacaues cour Mereng0 [heure RE 7 Vola Pettis\n(489 jhscanseur Cac [ssa aia Me | x Vole Pate\n(233 MULTMEN CAM 205 Ascenseur Cathedral Haut jie CRE Va Pate(468 jAscaneour Cath\u00e9cral has [cet Foe | = Vela Puget\n(461 [Ascenso fale 'Beene hla RE | x Vola Publique\n[462 HULTMIEW CAUTTSE Ascenseur fille Faut etic PRE | Vole Piitque\n3 [sconseurfalebas asser tie FE | x Vale Pen\n464 Ascenseur ea hide amont TOE | x ole Patio\nASS AN TVEW CAN $57 Ascenseur saint ide haut i roe | x \"Yee Pious\nUS Reconseur saint pce haa Dent SE Vo Pique\nET |ascanseur saint ide bas ET Re | x LL\n{168 Parvis Th\u00e9dtre \u2014 Ass Pot Riquet ja CE Vo Page\n485 hava CAM 463 - Farvis Th\u00e9dire - Abies Paul Piguet CT RE | LL\n1470 Rua des ten \u2014 Rue des Bales jen RE | Voie Pets\n46\n\nFAT [Rp rue Dionysos - Rue Bacchus. Fixe 7Vale Publi\n472 [Fixe entr\u00e9e Rap rus Dionyeos -Rus Bacchus ME | Toe Pci\n[473 [VPI endr\u00e9a rus Dionysos - Rue Bacchus oi al\n[ata Enedts rue Dionvsos rae | Vole Publ\n[475 ue Albert Ware - Sie Georges Brassens ror | x Vo Pobque\n[are [lardin du Faubourg - Ay Port Notre Care Fae Yoke Fotis\n[ATT [Rue du C anal Avenue de S\u00e9rignan PRE | Vote Pgue\njones Av Fort Nowe Dame EE Vole Puque\n'479 [Rue des Ecuses - Avenue de S\u00e9rianan RE | Vole Pubs\n280 [Av Pere de Coubertin - Rus Paul Dare mew Vol Paniquecl fx Paul Dard\u00e9 ~ Rta da Narbonne RE | \"Ye Pia\n422 Palais Eneconal SAS RE ok Publique\nai pee Episcopal cours POE Vote bli\n634 [Rus Andr\u00e9e e Notre mE |e \"Yale Pub\n45 [Parc da TO = Patte Frans La Vo Page\n85 [Parc de Ok - Grande Prairie RE Ven Pati\n157 [ius mare - Ba Ang tee CRE LL\n488 [Rue Pierre Brossolete FOE | x Yale Pele\n[a65 Jemy stade - Maan de quarter Georges Brassens RE | Vole Pelee\n490 Rua Verdi Gtanart da PE [+ vs rouge\n491 Puts deta courte - Abbaye Sainte Aphrodies PX | LL]\n492 Pisieau es Pods 3 Local FE \"yaa Pind\n93 [Avene de te mare - Rampe uate dubRarrola Pe | = Vere able\nNOTE :\n- Les p\u00e9rim\u00e8tres sont supprim\u00e9s, la d\u00e9claration porte uniquement sur des cam\u00e9ras fixes\n- Ll existe un syst\u00e8me de d\u00e9ports d'images au commissariat de Police Nationale de la ville de BEZIERS.\n47\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPR\u00c9FET Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nPELE ERAULT section pr\u00e9vention\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231907\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de BEDARIEUX\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8r\u00e9\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de BEDARIEUX 34600 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultBEDARIEUX 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de BEDARIEUX 34600 un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon\nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231907 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 44 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 08 - cam\u00e9ras voie publique : 36 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n|-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\n[d'autres objets.\nARTICLE 2 : Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nBEDARIEUX 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nBEDARIEUX 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nPhilippe MOLIBRE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans Un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nBEDARIEUX 4/5\n\nM FRANCIS BARSSE\nMAIRIE DE BEDARIEUX\nPLACE DE LA VIERGE\n34600 BEDARIEUX\n\nListe des cam\u00e9ras - Commune de BEDARIEUX\nN\u00b0 | Typede a Ext\u2014 int] Coordonn\u00e9esar Localisation Champs de vision nts\nD\u00f4me jerge [Place de la mairie/place de la Vierge, rue Ferdinand Fabre, 43\u00b03657.95\"N\nC1 | motoris\u00e9 | Place de la mairie/place de la Vierge lye Guiraude, rie Canorgues VP | 393725\"\nD\u00f4me 2 237 [Rue R\u00e9publique, place Abbal, square Robert Schuman, place| 143\u00b036'57.30\u00b0NC2 | soem, | Rue R\u00e9publique, au niveau du n\u00b037 [Rue Reps CRE 2\n3 | Dame | Office du tourisme, intersection rue de Place G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, rue R\u00e9publique, Pont Vieux, rue | yp 3265207 N\nmotoris\u00e9 | la r\u00e9publique et rue sur le Puits [sur le Puits 3\u00b0 926.57\"E\nD\u00f4me - [Rue St Louis, Pont Vieux, place Pasteur, quai Roosevelt, 43\u00b036'58.28\u00b0N\n\u00c0 | inotoris\u00e9 Font Views othe Bit quai Vailh\u00e9 et Planol, stationnements VP | 39233\"E\ncs [D\u00f4me [Intersection rue du Porche et rue saint [Rue St Alexandre, rue du Porche, place A, Thomas, place | yp _|43\"36'53.70\"Nmotoris\u00e9 Alexandre ot 3\u00b0 931,06\"\nD\u00f4me \u00e0 [Avenue Blanqui, rue Guibert, rue de l'Hospice, avenue Abb\u00e9 43\u00b0372.44\u00b0Nc\u00e9 | Dome | | M\u00e9diath\u00e8que, I avenue Blanqui [Rene ve noue\nD\u00f4me > ; 43\u00b036 1,06\u00b0NC7 | ems, | Avenue Jean Jaur\u00e8s au niveau du n\u00b071 [Avenue Jean Jaur\u00e8s, avenue de Nissergues ve | Sesser\nD\u00f4me | Intersection avenue Ferdinand Fabre et = 43\u00b0S74.69\u00b0Nce | See ea veal [Rue du Vignal, stationnements, chemin de Dio et Valqui\u00e8res| vp | 30928 0m\nco | D\u00f4me [Promenade du Jeu de Boules au niveau [Parking Presbyttre, salle L\u00e9o Ferr\u00e9, d\u00e9bouch\u00e9 ruc de la ve [37376.48\u00b0Nmotoris\u00e9 du n\u00b08 hapelle, d\u00e9bouch\u00e9 rue des Asiles 3\u00b0 932.09\"E\nio | Dome | Campotel/pare Pierre Rabhi, rue des [Pare Pierre Rabhi, rue des Aires, promenade des Berges de | yp | 43\u00b03623.09\u00b0N|motoris\u00e9 Aires l'or 3\u00b09'16,39\"E\ncu | D\u00f4me | Campotet/pscine, chemin des Hors et [Acc\u00e8s stade et piscine, chemin des Horts et Prats, parking, | yp | 43\u00b036338.15\"motoris\u00e9 Prats ire de camping-car BOTLA\"E\nD\u00f4me | CampoielStade, chemin des Horts et nl 43\u00b03631.54\u00b0N]en | 2 firs are Campotel nord, stade Ren\u00e9 Char, Skate Parc, City Stade] VP | \"io age\nc13 | D\u00f4me [Place Ferdinand Fabre, intersection rue [Rue Jeanne d'Are, place Ferdinand Fabre, rue des Asiles, VPN\nmotoris\u00e9 | des Asiles et rue Jeanne d'Arc___|abords salle L\u00e9o Ferr\u00e9 3\u00b0935.78\"E\ncia | D\u00f4me |\" Square Robert Schuman, rue saint [Square Robert Schuman, rue saint Alexandre, ue de la vp | 43\u00b03655.88\u00b0N]motoris\u00e9 Alexandre R\u00e9publique 3\u00b093440\"E\n- [Place Albert Thomas, d\u00e9bouch\u00e9 rue du Porche, d\u00e9bouch\u00e9 oser do\ncis ado g_ | Place Albert Thomas au niveau du n\u00b01 Jplace Pablo Neruda, jonction ente le quai Vailh\u00e9 Planol etle | VP | \"30 gg 79m\nres (quai Winston Churchill\nRond-point, inter te de aT ead aiscis | Pome | chenmont rue des Oliviers ot avenue [Acces lye\u00e9e Ferdinand L\u00e9ger, square Puech du Four, rue des | yp 43\u00b03644.53\u00b0Nmotoris\u00e9 lotiviers. avenue Marcel Paul 3\u00b0 959.90\"E\nMarcel Paul\nD\u00f4me | Intersection rue des Foss\u00e9s et rue des 7 FT 4337039 NCI ae [Rue des Foss\u00e9s, rue des Aires, d\u00e9bouch\u00e9s rue dela Plaine | vp | '3 70-00 N\nD\u00f4me = = = [Rue Louis Abba, am\u00e8re police municipale, d\u00e9bouch\u00e9 rue du 43037017\" N\nC18 | motoris\u00e9 | Rue Louis Abba, au niveau du n\u00b02 [Vier we' [Sieosraane\nD\u00f4me 7\" [Place Rabaut, rue du temple, rue Souyris, rue des Aires, 4353658 40\"N]\nC19 | ormag | Maison m\u00e9dicale place Rabaut [Hace apaut M w [Gare\ncao | D\u00f4me Route de Clermont, rue de la Glaci\u00e8re avenue Auguste Cot | yp\nmotoris\u00e9 _|Intersection avenue Auguste Cot /route|vers centre-ville et D909 43\u00b036'58.40\"N]\nca ena de Clermont [Intersection avenue Auguste Cot et route de Clermont vp | 3745.10\nD\u00f4me ; 337902 N22 | oeme | Jardin Jacques Temple, rue des Aires Jardin Jacques Temple, rue des Aires ve [Rouen\nFixe champ] Jonction chemin de Diot et Valqui\u00e8res \u00e0 A33T1LIPN]cs [Fee on eae hemin de Diot et Valqui\u00e9res, vw [Se\nD\u00f4me 5 43\u00b03657,97N]\nca | Be Place Pablo Neruda [Place Pablo Neruda, rue Travers\u00e9e, rue Maison de Ville We Sie\ncs [Fixe champ] ISortie/entr\u00e9e de commune par rond-point avenue de Lod\u00e8ve | yp35) 237\"rue Avenue de Lod\u00e8ve (D35) 2 ie |C26 \u00e9troitwpi [Entr\u00e9e/sortie de commune par avenue de Lod\u00e8ve (35) ve\nT-Rue du Loud\u00e9ro\n; ..| Rue Ren\u00e9 Cassin, rond-point dela [2-Rue Ren\u00e9 Cassin Nord \u2014\ncar [FRE mul | communaut\u00e9 de communes du Grand [3-Rue des Gen\u00eats ve [Bas\nOr H-Rue Ren\u00e9 Cassin Sud, entr\u00e9e parking communaut\u00e9 de\n[communes\nFixe multi BST LANcas | FXG Mult | Intersection rue du Barry et rue Fabre {4 vues sur parking du quartier Saint-Louis, rue du Barry ve | eae\ncas [Fixe multi] Intersection rue de l'Aquedue et rue 1 vues sur parking du quarter Saint-Louis, rue de l'Aquedue| VP ey\n5 =: 43364300]\n30 | Fixe [abords du b\u00e2timent de la salle de spectacle er [ob\nx . 4373642. 73\"N)\nC31 | Fixe bords du b\u00e2timent de la salle de spectacle EAT' lue\n433643.07\"NC32 | Fixe | atte de spectacle La Tuieie, av, des {APF du b\u00e2timent del salle de spectacle mr (Et\nc33 | Fixe Justes parmi les Nations |Abords du b\u00e2timent de la salle de spectacle ex |e\n3\u00b01020.67\u00b0E\n. 43\u00b03644.62\"N]cu | Fixe |Abords du b\u00e2timent de la salle de spectacle EXT' |Seivsoree\n\u00e0 43\u00b03644.09\"N)css | Fixe |Abords du b\u00e2timent de la salle de spectacle EXT lisse\nT-Aire de jeux\ncag [Fixe multi-| Place Pasteur au niveau de l'aire de P-Parking vp [43365624vues jeux B-Place Pasteur 3\u00b0 922.24\"E\n[4-Rue Gassene\n\nD\u00f4me Place Pasteur au niveau du juai de la Passerelle, place Pasteur, stationnements, abordvP43936 52.90\"N7 | motoris\u00e9 boulodrome fleuve Orb 3\u00b0 920,63\"E\ncs | D\u00f4me | Intersection quai W. Church etrue |Quai Churchill, ruisseau du Vebre (er), place Cot et vp | 43936'52.78\"Nmotoris\u00e9 Courbeou bords, gare routi\u00e8re 3\u00b0929.16\"E\nFixe champ| \u00e0 \u00e0 AI\u00c9TACN939 | iarge | Maison Familiale, 64 route de Saint [As & abords b\u00e2timent VP | 32 846.68\"e\nFixe champ] Pons = 3366590\nCLS [abords b\u00e2timent et stationnements ve EN\ncar [Fixe champ) PAE, rue Aristide Cavaill\u00e9 [Entr\u00e9e / sortie zone d'activit\u00e9 we [eenlarge 3\u00b0821.63\u00b0E\nca Fe [Rond-point, entr\u00e9e / sortie de commune ve\nFixe champ] Rond-point, route de Saint Pons au 43\u00b035'54.62\"N|cas [fi tha pais, rome de Seat [Route de Saint Pons (D908), sortie de commune ve [Gasser\ncag | Fixe champ) (Route de Saint Pons (D908), entr\u00e9e de commune vp\n\u00e9troit-vpi\n\nEs Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPRET RAULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 FRE section pr\u00e9vention\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE . . .\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231956\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de LES AIRES\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-18 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de LES AIRES 34600 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultLES AIRES 1/5 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : Est autoris\u00e9, sur la commune de LES AIRES 34600 un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, selon les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier\nannex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231956 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 14 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 14 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL.\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n* de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nLES AIRES 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale o\u00f9\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nLES AIRES 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventio polices administratives\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr\nLES AIRES 45\n\nM JEAN MICHEL MAGNAN\nMAIRIE DE LES AIRES\n2 PLACE DEL AIRE\n34600 LES AIRES\n\nFeuille1\nFixe champ ; | . Pl |large mens lace de l'Aire, stationnements, chemin Neuf 43\u00b034'53.70\"N Vp\n\u00e0 Fixe champ \u00e9hermta Neuf Entr\u00e9e/sortie c\u0153ur du bourg par chemin Neuf, | 3\u00b061458\"E [7\n\u00e9troit (Vpi) DI60E1 P\nFixe champ :3 uns Parking Boulodrome Vp\n4 Fixe champ RD 160R del Vv\n\u00e9troit (Vpi) : oute de la Tr ntr\u00e9e/sortie de commune par route de la Plaine en] 43\u00b034'56.16\"N 2\n= Plaine, au niveau du he BORFixe champ e venant de B\u00e9darieux 3\u00b0 610.87\"E5 n\u00b0236 Vp\nlarge\n6 Fixe champ Empl: t Alg\u00e9 Vv\nTage mplacement Alg\u00e9cos Pp\nFixe champ | Intersection chemin de x naan 43\u00b034'51.18\"N7 l\u00e4ra\u00e9 \u00e9maids et nie du ou Place des Faisses, espace jeux d'enfants a eiasoe | VE\nFixe champ | 1 rue de la Serre, salle P 43\u00b034'49.99\"N8 iii oly ralente,\u20aceole Rue de la Serre / Chemin de Bernaude aeiiose | YE\nRD 160 Route de la\n9 Fixe champ | Plaine au niveau du _ Intersection route de la Plaine et rue du Puits, acc\u00e8s] 43\u00b034'56,72\"N }\nlarge n\u00b0350, ateliers parking 3\u00b0 63.58\"E P\nmunicipaux\n, Rue du Puits au niveau du , : \u00e0 = 43\u00b034'54.71\"N\n10 Fixe n\u00b015, salle du puits Rue du Puits, parking et b\u00e2timent municipal 3\u00b0 6'6.54\"E Vp\nu Bie Comp Intersection route du | Route de la Plaine en venant du centre du bourg | sscasiya3my ge] VP\nFixe ch je et route de P\u00e9r: T 2 Ti Pe PTE 522 82\"E\n12 ixe champ au niveau du 1\u00b056 intersection route du P\u00e9ras et route du Vieux \u00c0 Vp\nlarge Moulin\nPiz-dome ' 'Orb et ses berges, pont de Roucarasse, route de la\n13 motoris\u00e9 _ | Intersection, route de la Verni\u00e8re, rond-point Philippe ler 3355.32\" 3\u00b0 |_VP\nae Verni\u00e9re et Pont de re\n14 l\u00e9 Roucarasse sur l'Orb Pont de Roucarasse, D22E1 \" vP\nPage 1\n\nEu Direction des s\u00e9curit\u00e9s,\nPEER AULT Bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nLibert\u00e9 M section pr\u00e9vention\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Sandra RAMAGE \" s :T\u00e9l\u00e9phone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 14 janvier 2025\nM\u00e9l : pref-videoprotection@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b020231960\nPortant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nde la commune de ST BAUZILLE DE PUTOIS\nLe Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard\ndu traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 et L. 251-1 \u00e0 L. 255-1; ses articles R.\n251-1 \u00e0 R. 253-4;\nVU la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU Ia loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel provenant de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de syst\u00e8mes de\nvid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la mairie situ\u00e9 sur la\ncommune de SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 34190 ;\nVU l'avis technique du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 14 janvier 2025 ;\n2 al au Pr\u00e9fecti de l'H\u00e9raultSAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS Place des Martyrs de la R\u00e9sistance1/5\n34062 MONTPELLIER Cedex 2\nModalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nConsid\u00e9rant l'\u00e9quilibre r\u00e9alis\u00e9 entre les atteintes aux libert\u00e9s et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du dispositif par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1: Est autoris\u00e9, sur la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 34190 un syst\u00e8me de vid\u00e9o\nprotection, selon les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20231960 ;\nCe syst\u00e8me, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 24 cam\u00e9ras dont cam\u00e9ras\nint\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0 - cam\u00e9ras voie publique : 24 conform\u00e9ment au listing fourni par\nle responsable du syst\u00e8me, et conserv\u00e9 par la mairie.\nListe des cam\u00e9ras : voir annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par les textes en vigueur :\n-La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n-Protection des b\u00e2timents publics ;\n-R\u00e9gulation du trafic routier ;\n-La pr\u00e9vention des actes de terrorismes ;\n-Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;\n-Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\n-La pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou\nd'autres objets.\nARTICLE 2: Ce syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en\nvigueur et il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLes cam\u00e9ras dans les espaces ouverts au public, devront \u00eatre dot\u00e9es de masquages dynamiques de\nfa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libert\u00e9s individuelles.\nLe syst\u00e8me est \u00e9quip\u00e9 de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilit\u00e9, la\nconfidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements. L'acc\u00e8s aux images doit se faire dans des conditions\nemp\u00eachant leur consultation par le public.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne saurait s'appliquer \u00e0 tout autre syst\u00e8me de cam\u00e9ras, notamment dites\n\u00abintelligentes \u00bb ou \u00ab augment\u00e9es \u00bb, qui doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de\nla CNIL,\nARTICLE 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n+ de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogramme\nrepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra, mentionnera toutes les informations pr\u00e9vues par l'article R253-6 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 2/5\n\n* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations pr\u00e9vues au\npremier alin\u00e9a, ils mentionnent, au moins, l'identit\u00e9 du responsable du syst\u00e8me, les finalit\u00e9s\npoursuivies par le traitement et les droits des personnes concern\u00e9es. Les autres informations\nsont alors communiqu\u00e9es par tout autre moyen.\nARTICLE 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.\nARTICLE 5: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation devra tenir un registre mentionnant les op\u00e9rations\nde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 3 ans.\nARTICLE 6: Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents\ndes douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 des tiers, sont individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment\nhabilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou\nnationale sous l'autorit\u00e9 duquel ils sont affect\u00e9s.\nARTICLE 7 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes\nsusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du\nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou\nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0\ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre\nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nLa liste d\u00e9clar\u00e9e des personnes habilit\u00e9es vaut pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, charge au\np\u00e9titionnaire de communiquer \u00e0 la pr\u00e9fecture toute modification nominative.\nARTICLE 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est pr\u00e9vu par les dispositions du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nARTICLE 10 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une\nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s\n\u2014 changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nARTICLE 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s\nque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement\naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas de modification des conditions au\nvu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nSAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 3/5\n\nCette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle\nest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables ( code du travail, code civil,\ncode p\u00e9nal...).\nARTICLE 12 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au\nterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture trois mois\navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nARTICLE 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le maire, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'H\u00e9rault, le commandant du groupement de gendarmerie de\nl'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un\nexemplaire est adress\u00e9 au demandeur et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du bureau des pr\u00e9ventions et des polices administratives\nPhilippe MOLJERE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours\nadministratif soit, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062\nMONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\n\u2014 34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www.telerecours fr\nSAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS 4/5\n\nM OSCAR ALLE\nMAIRIE DE SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS\n1115 AVENUE DU CHEMIN NEUF\n34190 SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS\n\nListe des cam\u00e9ras - Commune de Saint-Bau: je-de-Putois (34)\n1 | Fixe champ D.986, sortie/entr\u00e9e de commune, intersection -large chemin de Baoutes / Sauz\u00e8de P\n2 | Frechamp | 0.986 (niveau aire de covoiturage), intersection |D:986, voie d'enir\u00e9e de commune depuis |43\u00b053:14.33\"N |,\u00e9troit (vpi) chemin de Baoutes / Sauz\u00e8de Montpellier 3\u00b044'26,38E |_YP\n3 | Fixe champ D986, voie de sortie de commune vers ra\n\u00e9troit (vpi) Montpellier\n\u00e0 | Fre champ Sorlie/entr\u00e9e de commune par route de %large Cimeti\u00e8re, intersection route de Montoulieu et |__Montoulieu, acc\u00e8s parking des Ecoles _|43\u00b053'46.54\u00b0N |_VP\n5 | Fre champ parking des \u00c9coles Sorte/entr\u00e9e de commune par route de] 3\u00b044'21.76\"= |\n\u00e9troit (vpi) Montoulieu i\n986, entr\u00e9e/sortie de commune, Intersection\nS|, Foe large Ancien chemin de Ganges Ve\n7 | Fre champ Entr\u00e9e de commune par avenue du Chemin 7\n\u00e9troit (vpi) _| Avenue du Chemin Neuf (niveau n\u00b0743) et Grand | \"Neuf en venant de Laroque/Ganges__|43\u00b053'55.82\" P\n\u00e0 | Fre champ Rue Sortie de commune par avenue du Chemin | 3\u00b04412.38\"E |\n\u00e9troit Neuf en direction de Laroque/Ganges L\n9 Fike champ Intersection et d\u00e9bouch\u00e9 Grand Rue Vp\nFixe champ : D108, Sorlie/entr\u00e9e de commune par route de [43-59 25.58 N10 | FRE crane | Pont suspendu \u2014 route de Brissac (D108) Fes avec] VW\n; Intersection avenue du Chemin Neuf, route de. Intersection avenue du Chemin Neuf et rue de ni Net 43\u00b053'46.24\u00b0N\" Fixe pcre pinecone gol Nps oni is Grote rate da Montouley true de | S4\u00e9tasse | VP\n7 =n 'Avenue du Chemin Neuf vers Montpelier, /42\u00b05344.86N |\nAvenue du Chemin Neuf (niveau n\u00b01075 / poste) SION Poste et jae 3441524\" | YP= = poste) [Avenue du Chemin Neuf vers Ganges, acc\u00e8s [43\u00b05344.56\u00b0N | _y,\nparking mairie 3\u00b044'15.33\u00b0E\nParking du Verseau secur )4375995.14'N14 Fixe Re Parking public, containers de tri s\u00e9lectif |\" 003\u00b0 ge | vp\n45 Fixe Route de Brissac, au niveau du parking du stade D108E5, Route de Brissac ere | WP\n16 Fixe Station d'\u00e9puration, chemin des Baoutes Espace de d\u00e9p\u00f4t des v\u00e9g\u00e9taux Sn | vp\nIntersection chemin des Sauz\u00e8des et ue du [3253137 gary17 Fixe Salle des rencontres, chemin des Sauz\u00e8des | Temple, containers de tri s\u00e9lectif, abords salle |*3.9537.05'N | Vp\ndes rencontres \u00cb8 Fixe Parking du Temple 43\u00b063'38.07'N | Ve\n49 Fixe Ris:du Temple (entr\u00e9s rare et parking) Parc, aire de jeux pour enfants 3\u00b044294\"E [Vp\n20 Fixe intersection place du Pr\u00e9 et chemin des Sauz\u00e8des| Place du Pr\u00e9 eee | Mp\n, Fe Fe H3\"534126N\n21 Fixe Place de l'\u00c9glise Place de l'\u00c9glise, parvis goat Vp\n, - Rue du Croutou, Intersection avec Grand | 43\u00b053'41,75\u00b0N\n2 Fixe | Fa\u00e7ade maison des associations, rue du Croutou hie cone cn pane Santen | ve\nH-Grand Rue c\u00f4t\u00e9 Nord\n; , l2-Rue de l'Agentic 43\u00b053143.88\"N23 |Fie multi-vues} Intersection Grand Rue et rue del'Agente [Rue de 'Agentic ape] w\nLe-Rue du Pin\n24 Fixe Intersection place de l'Enclos et route de Brissac Parking des Platanes ees | ve","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T12:12:48+00:00","id":"91bf4ad4308dadfba023595d5791fea41905ab5ea57653c2d46267b434cafad9","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b022_du_30_janvier_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T10:51:46+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51828/384238/file/2025-01-30-22_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B022_du_30_janvier_2025_compressed.pdf"}