{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-290\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police /\n75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la commission de discipline des\nconducteurs de taxis (4 pages) Page 3\n75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la commission de discipline des\nconducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues (4 pages) Page 8\n75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la commission de discipline des\nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur (4 pages) Page 13\n75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la commission de discipline des\ntitulaires d\u25a1autorisations de stationnement (4 pages) Page 18\n75-2021-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-021relatif \u00e0 la composition de la\ncommission de r\u00e9forme interd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des\nfonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration de la police de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de\nSeine-et-Marne, des Yvelines, de  l\u25a1Essonne,  du  Val-d\u25a1Oise,  les \na\u00e9rodromes  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  Le  Bourget  et  l\u25a1a\u00e9rodrome\nd\u25a1Orly (1 page) Page 23\n75-2021-06-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00511 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l\u25a1installation du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police (2 pages) Page 25\n75-2021-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-06-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00529 accordant des r\u00e9compenses\npour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des conducteurs de\ntaxis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de taxis 3\nPage  1\n \n  \n \nPage 1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 \nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonct ionnement de la \ncommission de discipline des conducteurs de taxis  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;  \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 \u00e0 R133-15  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 jui llet 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux \nconducteurs des taxis dans la zone parisienne ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi \u00e9 portant statut des taxis parisiens ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif \u00e0 la composition de la commission \nlocale des transports publics particuliers de perso nnes  ; \n \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,  \n  \n \nA r r \u00ea t e  :   \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institu\u00e9 e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une section sp\u00e9cialis\u00e9e  intitul\u00e9e \u00ab  commission de discipline des \nconducteurs de taxis parisiens  \u00bb.  \nCette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des violati ons, par les conducteurs de taxis parisiens, de la \nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession. \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de taxis 4\nPage  2\n \n  \n \nPage 2 \n  \nArticle 2 \nLa commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens est compos\u00e9e des membres de la \ncommission locale des transports publics particulie rs de personnes suivants  :  \n \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9siden t,  \n- le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 d es plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - \nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup r\u00e8s du pr\u00e9fet de police, ou son repr\u00e9sentant,   \n- le directeur des transports et de la protection d u public de la Pr\u00e9fecture de Police ou son \nrepr\u00e9sentant,  \n- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant,  \n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agg lom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police \nou son repr\u00e9sentant,  \n- un repr\u00e9sentant du syndicat de d\u00e9fense des conduc teurs du taxi parisien (SDCTP)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9 t\u00e9s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi de la \nr\u00e9gion parisienne (CSSCTP)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pe ndants parisiens (FTI75)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des coche rs chauffeurs (CSCC-CGT Taxi)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du t ravail - force ouvri\u00e8re (CGT-FO Taxis Salari\u00e9s). \n \nArticle 3 \nSauf urgence, les membres de la commission de disci pline re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date \nde la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l' ordre du jour et \u00e9ventuellement les documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont insc rites.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la commission de discipline sont  \nadress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisation s professionnelles sont adress\u00e9es au premier des \nmembres titulaires de l'organisation concern\u00e9e. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un \nrepr\u00e9sentant figurant sur la liste des personnes au toris\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger pour le compte de son organisatio n. \nCette liste est d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but de mandat de la co mmission locale aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 4 \nLa convocation du conducteur de taxi concern\u00e9 doit indiquer qu'il a le droit d'obtenir communication \ndes pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, ain si que la possibilit\u00e9 de se faire assister d'un d\u00e9f enseur \nde son choix.  \n \nArticle 5 \nLe conducteur de taxi concern\u00e9 peut pr\u00e9senter, deva nt la commission de discipline, des observations \n\u00e9crites ou orales et citer des t\u00e9moins.  \nLe droit de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou o rales et de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \nau pr\u00e9fet de police.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de taxis 5\nPage  3\n \n  \n \nPage 3 \n Article 6 \nSur demande du conducteur de taxi ou de son d\u00e9fense ur, adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission de \ndiscipline, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9  \u00e0 une r\u00e9union ult\u00e9rieure. Un tel report n'est poss ible \nqu'une seule fois. \n \nArticle 7 \nAvant son audition par la commission de discipline,  le conducteur convoqu\u00e9 justifie de sa qualit\u00e9 en \nd\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur de taxi.  \nLorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance,  \u00e0 \nla connaissance des autres membres de la commission , les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation du \nconducteur de taxi et rappelle les faits qui lui so nt reproch\u00e9s.  \nLes observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le conducteur de taxi sont lues en s\u00e9ance.  \n \nArticle 8 \nLa commission de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaqu e t\u00e9moin cit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de \nproc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins, ou \u00e0 une nouvelle audition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.  \nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur  \nun point inscrit \u00e0 l'ordre du jour.  \nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peu vent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative au x \nquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9e.  \n \nArticle 9 \nLe conducteur de taxi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son d\u00e9fen seur peuvent, \u00e0 tout moment de la s\u00e9ance, \ndemander au pr\u00e9sident l'autorisation d'intervenir a fin de pr\u00e9senter des observations orales. Ils doive nt \n\u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d'ultimes observations ava nt que la commission de discipline ne commence \u00e0 \nd\u00e9lib\u00e9rer.  \n \nArticle 10 \nLa commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, hors de la pr\u00e9sen ce \ndu conducteur de taxi concern\u00e9, de son d\u00e9fenseur, d es t\u00e9moins et des experts.  \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline \npeut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, ordonner une enqu\u00eate ou surseoir \u00e0 statuer, afin que soient \npr\u00e9sent\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union toutes info rmations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer les \nd\u00e9bats.  \n \nArticle 11 \nLa commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens, au vu des observations \u00e9crites \nproduites devant elle et compte tenu, le cas \u00e9ch\u00e9an t, des d\u00e9clarations orales de l'int\u00e9ress\u00e9, des \nt\u00e9moins et des experts, ainsi que des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ou du compl\u00e9ment d'informations auquel il  \na pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9met un avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure  \nengag\u00e9e.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de taxis 6\nPage  4\n \n  \n \nPage 4 \n Article 12 \nLa commission de discipline des conducteurs de taxi s parisiens peut proposer les mesures suivantes : \n- l'avertissement,  \n- le retrait temporaire de la carte professionnelle  de conducteur de taxi pour une dur\u00e9e \nn'exc\u00e9dant pas deux ans,  \n- le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi.  \n \nPour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de \ndroit.  \n \nArticle 13 \nLa d\u00e9cision appartient au pr\u00e9fet de police. Elle es t inscrite au dossier de l'int\u00e9ress\u00e9.  \nSi le conducteur de taxi ne se pr\u00e9sente pas devant la commission de discipline, une mesure peut \u00eatre \nprononc\u00e9e \u00e0 son encontre par d\u00e9faut.  \nLa d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de police est i mm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. \nL'int\u00e9ress\u00e9 peut formuler un recours conform\u00e9ment a ux voies et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code des relations  \nentre le public et l'administration.  \n \nArticle 14 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-11 du 3 janvier 2018 m odifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et a u \nfonctionnement de la commission de discipline des c onducteurs de taxi est abrog\u00e9.  \n \nArticle 15 \nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fe cture \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Police et des pr\u00e9fe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.  \n \n                                Fait \u00e0 Paris, le 08  juin 2021  \nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur des transports \net de la protection du public, \n \nsign\u00e9 \n \n \n   Serge BOULANGER \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-762 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de taxis 7\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des conducteurs de\nv\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues 8\nPage  1\n \n  \n \nPage 1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 \nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonct ionnement de la \ncommission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicul es motoris\u00e9s \u00e0 deux \net trois roues  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;  \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 \u00e0 R133-15  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif \u00e0 la composition de la commission \nlocale des transports publics particuliers de perso nnes  ; \n \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,  \n  \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institu\u00e9 e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une section sp\u00e9cialis\u00e9e  intitul\u00e9e \u00ab  commission de discipline des \nconducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues  \u00bb.  \nCette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des violati ons, par les conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 \ndeux ou trois roues, de la r\u00e9glementation applicabl e \u00e0 la profession.  \n \nArticle 2 \nLa commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hi cules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues est \ncompos\u00e9e des membres de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes \nsuivants  :  \n \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9siden t,  \n- un repr\u00e9sentant de l'Union Nationale des Syndicat s Autonomes \u2013 Transport (UNSA). \n \nArticle 3 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues 9\nPage  2\n \n  \n \nPage 2 \n Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date \nde la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l' ordre du jour et \u00e9ventuellement les documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont insc rites.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la commission de discipline sont  \nadress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisation s professionnelles sont adress\u00e9es au premier des \nmembres titulaires de l'organisation concern\u00e9e. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un \nrepr\u00e9sentant figurant sur la liste des personnes au toris\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger pour le compte de son organisatio n. \nCette liste est d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but de mandat de la co mmission locale aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nArticle 4 \nLa convocation du conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s  \u00e0 deux ou trois roues concern\u00e9 doit indiquer \nqu'il a le droit d'obtenir communication des pi\u00e8ces  \u00e0 l'origine de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, ainsi que la \npossibilit\u00e9 de se faire assister d'un d\u00e9fenseur de son choix.  \n \nArticle 5 \nLe conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou troi s roues concern\u00e9 peut pr\u00e9senter, devant la \ncommission de discipline, des observations \u00e9crites ou orales et citer des t\u00e9moins.  \nLe droit de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou o rales et de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \nau pr\u00e9fet de police.  \n \nArticle 6 \nSur demande du conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues ou de son d\u00e9fenseur, \nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission de disciplin e, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une \nr\u00e9union ult\u00e9rieure. Un tel report n'est possible qu 'une seule fois.  \n \nArticle 7 \nAvant son audition par la commission de discipline,  le conducteur convoqu\u00e9 justifie de sa qualit\u00e9 en \nd\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues. \nLorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance,  \u00e0 \nla connaissance des autres membres de la commission , les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation du \nconducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois r oues et rappelle les faits qui lui sont reproch\u00e9s.  \nLes observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou \ntrois roues sont lues en s\u00e9ance.  \n \nArticle 8 \nLa commission de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaqu e t\u00e9moin cit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de \nproc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins, ou \u00e0 une nouvelle audition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.  \nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur  \nun point inscrit \u00e0 l'ordre du jour.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues 10\nPage  3\n \n  \n \nPage 3 \n Les experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peu vent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative au x \nquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9e. \n \nArticle 9 \nLe conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou troi s roues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son d\u00e9fenseur peuvent, \u00e0 \ntout moment de la s\u00e9ance, demander au pr\u00e9sident l'a utorisation d'intervenir afin de pr\u00e9senter des \nobservations orales. Ils doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9 senter d'ultimes observations avant que la commissi on \nde discipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.  \n \nArticle 10 \nLa commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hi cules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 \nhuis clos, hors de la pr\u00e9sence du conducteur concer n\u00e9, de son d\u00e9fenseur, des t\u00e9moins et des experts.  \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline \npeut, sur avis des membres pr\u00e9sents, ordonner une e nqu\u00eate ou surseoir \u00e0 statuer, afin que soient \npr\u00e9sent\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union toutes info rmations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer les \nd\u00e9bats.  \n \nArticle 11 \nLa commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hi cules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues, au vu des \nobservations \u00e9crites produites devant elle et compt e tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations orales de \nl'int\u00e9ress\u00e9, des t\u00e9moins et des experts, ainsi que des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ou du compl\u00e9ment \nd'informations auquel il a pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9met un  avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre  \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e.  \n \nArticle 12 \nLa commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hi cules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues peut \nproposer les mesures suivantes : \n  \n- l'avertissement,  \n- le retrait temporaire de la carte professionnelle  de conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou \ntrois roues pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux ans,   \n- le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou \ntrois roues.  \nPour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de \ndroit.  \n \n \nArticle 13 \n \nLa d\u00e9cision appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu de commission de la violation de la \nr\u00e9glementation ou, si elle a lieu dans la commune d e Paris, le pr\u00e9fet de police. Elle est inscrite au dossier \nde l'int\u00e9ress\u00e9.  \nSi le conducteur ne se pr\u00e9sente pas devant la commi ssion de discipline, une mesure peut \u00eatre \nprononc\u00e9e \u00e0 son encontre par d\u00e9faut.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues 11\nPage  4\n \n  \n \nPage 4 \n La d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou le pr\u00e9fet de police est imm\u00e9diatement \nex\u00e9cutoire. \nL'int\u00e9ress\u00e9 peut formuler un recours conform\u00e9ment a ux voies et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code des relations  \nentre le public et l'administration. \n \nArticle 14 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1028 du 13 septembre 2 018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition  et \nau fonctionnement de la commission de discipline de s conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et \ntrois roues est abrog\u00e9. \n \nArticle 15 \nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fe cture \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Police et des pr\u00e9fe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.  \n \n                                Fait \u00e0 Paris, le 08  juin 2021  \nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur des transports \net de la protection du public, \n \nsign\u00e9 \n \n \n   Serge BOULANGER \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-763 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux et trois roues 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des conducteurs de\nvoitures de transport avec chauffeur\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 13\nPage  1\n \n  \n \nPage 1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 \nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonct ionnement de la \ncommission de discipline des conducteurs de voiture s de transport avec \nchauffeur  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;  \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 \u00e0 R133-15  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif \u00e0 la composition de la commission \nlocale des transports publics particuliers de perso nnes  ; \n \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,  \n  \n \nArr\u00eate :  \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institu\u00e9 e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une section sp\u00e9cialis\u00e9e  intitul\u00e9e \u00ab  commission de discipline des \nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur  \u00bb.  \nCette derni\u00e8re a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des violati ons, par les conducteurs de voitures de transport \navec chauffeur, de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l a profession.  \n \n \nArticle 2 \nLa commission de discipline des conducteurs de voit ures de transports avec chauffeur est compos\u00e9e \ndes membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants  :  \n \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9siden t  ; \n- le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 d es plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - \nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup r\u00e8s du pr\u00e9fet de police, ou son repr\u00e9sentant  ; \n- le directeur des transports et de la protection d u public de la Pr\u00e9fecture de Police ou son \nrepr\u00e9sentant  ; \n- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 14\nPage  2\n \n  \n \nPage 2 \n  \n- un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des tr ansports et de la logistique Force Ouvri\u00e8re (FO-\nUNCP)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la Chambre Syndicale Nationale  des Entreprises de Remise et de Tourisme \n(CSNERT)  ; \n- un repr\u00e9sentant de l'Association des VTC de Franc e (AVTC de France)  ; \n- un repr\u00e9sentant du Syndicat des Chauffeurs Priv\u00e9s  VTC (SCP-VTC)   \n \n \nArticle 3 \nSauf urgence, les membres de la commission de disci pline re\u00e7oivent, cinq jours au moins avant la date \nde la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l' ordre du jour et \u00e9ventuellement les documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont insc rites.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la commission de discipline sont  \nadress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas  \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisation s professionnelles sont adress\u00e9es au premier des \nmembres titulaires de l'organisation concern\u00e9e. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un \nrepr\u00e9sentant figurant sur la liste des personnes au toris\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger pour le compte de son organisatio n. \nCette liste est d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but de mandat de la co mmission locale aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police.  \n \n \nArticle 4 \n \nLa convocation du conducteur de voitures de transpo rt avec chauffeur concern\u00e9 doit indiquer qu'il a le  \ndroit d'obtenir communication des pi\u00e8ces \u00e0 l'origin e de la proc\u00e9dure engag\u00e9e, ainsi que la possibilit\u00e9  \nde se faire assister d'un d\u00e9fenseur de son choix. \n \nArticle 5 \nLe conducteur de voitures de transport avec chauffe ur concern\u00e9 peut pr\u00e9senter, devant la commission \nde discipline, des observations \u00e9crites ou orales e t citer des t\u00e9moins.  \n \nLe droit de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou o rales et de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \nau pr\u00e9fet de police. \n \n \n Article 6 \nSur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son d\u00e9fenseur, adress\u00e9e au \npr\u00e9sident de la commission de discipline, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union \nult\u00e9rieure. Un tel report n'est possible qu'une seu le fois. \n \nArticle 7 \nAvant son audition par la commission de discipline,  le conducteur convoqu\u00e9 justifie de sa qualit\u00e9 en \nd\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur. \nLorsque la commission de discipline examine l'affai re au fond, le pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance,  \u00e0 \nla connaissance des autres membres de la commission , les pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation du \nconducteur de voitures de transport avec chauffeur et rappelle les faits qui lui sont reproch\u00e9s.  \nLes observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le conducteur de voitures de transport avec \nchauffeur sont lues en s\u00e9ance. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 15\nPage  3\n \n  \n \nPage 3 \n  \nArticle 8 \nLa commission de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaqu e t\u00e9moin cit\u00e9. Le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de \nproc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins, ou \u00e0 une nouvelle audition d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu.  \nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur  \nun point inscrit \u00e0 l'ordre du jour.  \nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peu vent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative au x \nquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9e. \n \nArticle 9 \nLe conducteur de voitures de transport avec chauffe ur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son d\u00e9fenseur peuvent, \u00e0 \ntout moment de la s\u00e9ance, demander au pr\u00e9sident l'a utorisation d'intervenir afin de pr\u00e9senter des \nobservations orales. Ils doivent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9 senter d'ultimes observations avant que la commissi on \nde discipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer. \n \nArticle 10 \nLa commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis \nclos, hors de la pr\u00e9sence du conducteur concern\u00e9, d e son d\u00e9fenseur, des t\u00e9moins et des experts.  \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline \npeut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, ordonner une enqu\u00eate ou surseoir \u00e0 statuer, afin que soient \npr\u00e9sent\u00e9es lors d'une prochaine r\u00e9union toutes info rmations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer les \nd\u00e9bats. \n \nArticle 11 \nLa commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur, au vu des \nobservations \u00e9crites produites devant elle et compt e tenu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations orales de \nl'int\u00e9ress\u00e9, des t\u00e9moins et des experts, ainsi que des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate ou du compl\u00e9ment \nd'informations auquel il a pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9met un  avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre  \nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e. \n \nArticle 12 \nLa commission de discipline des conducteurs de voit ures de transport avec chauffeur peut proposer les \nmesures suivantes : \n- l'avertissement,  \n- le retrait temporaire de la carte professionnelle  de conducteur de voitures de transport avec \nchauffeur pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux ans,  \n- le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec \nchauffeur. \nPour toute mesure autre que l'avertissement, la con sultation de la commission de discipline est de \ndroit.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 16\nPage  4\n \n  \n \nPage 4 \n  \nArticle 13 \n \nLa d\u00e9cision appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement du lieu de commission de la violation de la \nr\u00e9glementation ou, si elle a lieu dans la commune d e Paris, le pr\u00e9fet de police. Elle est inscrite au dossier \nde l'int\u00e9ress\u00e9.  \nSi le conducteur ne se pr\u00e9sente pas devant la commi ssion de discipline, une mesure peut \u00eatre \nprononc\u00e9e \u00e0 son encontre par d\u00e9faut.  \nLa d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou le pr\u00e9fet de police est imm\u00e9diatement \nex\u00e9cutoire. \nL'int\u00e9ress\u00e9 peut formuler un recours conform\u00e9ment a ux voies et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code des relations  \nentre le public et l'administration. \n \nArticle 14 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1523 du 29 d\u00e9cembre 20 17 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et \nau fonctionnement de la commission de discipline de s conducteurs de voitures de transport avec \nchauffeur est abrog\u00e9.  \n \nArticle 15 \nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fe cture \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Police et des pr\u00e9fe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne ainsi qu'au bulletin municipal offi ciel de la ville de Paris.  \n \n                                Fait \u00e0 Paris, le 08  juin 2021  \nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur des transports \net de la protection du public, \n \nsign\u00e9 \n \n \n   Serge BOULANGER \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-764 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de \nla commission de discipline des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur 17\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la \ncomposition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires\nd\u25a1autorisations de stationnement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires d\u25a1autorisations de stationnement 18\nPage  1\n \n  \n \nPage 1 \n  \nDirection des transports et \nde la protection du public \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 \nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonct ionnement de la \ncommission de discipline des titulaires d'autorisat ions de stationnement  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu les articles L.3121-1 et suivants du code des tr ansports ;  \nVu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles R133-1 \u00e0 R133-15  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 jui llet 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux \nconducteurs des taxis dans la zone parisienne ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi \u00e9 portant statut des taxis parisiens ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-01000 du 23 novembr e 2020 relatif \u00e0 la composition de la commission \nlocale des transports publics particuliers de perso nnes  ; \n \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public,  \n  \n \n \nA r r \u00ea t e  :   \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institu\u00e9 e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une section sp\u00e9cialis\u00e9e  intitul\u00e9e \u00ab  commission de discipline des titulaires \nd'autorisations de stationnement  \u00bb.  \nCette commission a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des faute s ou manquements \u00e0 la r\u00e9glementation ou aux \ntermes de l'autorisation de stationnement, commis p ar son titulaire, et des cas de retrait d'une \nautorisation lorsque celle-ci n'est pas exploit\u00e9e d e mani\u00e8re effective ou continue.  \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires d\u25a1autorisations de stationnement 19\nPage  2\n \n  \n \nPage 2 \n  \nArticle 2 \nLa commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement est compos\u00e9e des \nmembres de la commission locale des transports publ ics particuliers de personnes suivants  :  \n \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9siden t  ; \n- le directeur des transports et de la protection d u public de la Pr\u00e9fecture de Police ou son \nrepr\u00e9sentant  ;  \n- le directeur de l'ordre public et de la circulati on de la Pr\u00e9fecture de Police ou son repr\u00e9sentant  ; \n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr \u00e9fecture de Police \nou son repr\u00e9sentant  ; \n \n- un repr\u00e9sentant de la Chambre Syndicale des Loueu rs d'Automobiles (CSLA)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la Chambre Syndicale des Loueu rs de Voitures Automobiles et des \nentreprises titulaires d'autorisations de stationne ment (CSLVA)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la Chambre Syndicale des Soci\u00e9t\u00e9 s Coop\u00e9ratives des Chauffeurs de Taxi de \nla R\u00e9gion Parisienne (CSSCTP)  ; \n- un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pend ants parisiens (FTI75)   \n \nArticle 3 \nSauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oiven t, cinq jours au moins avant la date de la r\u00e9union,  \nune convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour e t \u00e9ventuellement les documents n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'examen des affaires qui y sont inscrites.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la commission de discipline, \nsont adress\u00e9es, par la voie hi\u00e9rarchique, aux chefs  de service concern\u00e9s.  \nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisation s professionnelles sont adress\u00e9es au premier des \nmembres titulaires de l'organisation concern\u00e9e. Cel ui-ci peut se faire remplacer exclusivement par un \nrepr\u00e9sentant figurant sur la liste des personnes au toris\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger pour le compte de son organisatio n. \nCette liste est d\u00e9pos\u00e9e en d\u00e9but de mandat de la co mmission locale aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 4 \nLa convocation doit indiquer au titulaire de l'auto risation de stationnement qu'il a le droit d'obteni r \ncommunication des pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la proc\u00e9dur e engag\u00e9e et des faits qui lui sont reproch\u00e9s, ains i \nque la possibilit\u00e9 de se faire assister d'un d\u00e9fens eur de son choix.  \n \nArticle 5 \nLe titulaire de l'autorisation de stationnement con cern\u00e9 peut pr\u00e9senter devant la commission des \nobservations \u00e9crites ou orales et citer des t\u00e9moins .  \nLe droit de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites ou o rales et de citer des t\u00e9moins appartient \u00e9galement \nau Pr\u00e9fet de Police.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires d\u25a1autorisations de stationnement 20\nPage  3\n \n  \n \nPage 3 \n Article 6 \n\u00c0 la demande du titulaire de l'autorisation de stat ionnement ou de son d\u00e9fenseur, adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au moins huit jo urs avant la date de la r\u00e9union au pr\u00e9sident de la \ncommission, l'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9  \u00e0 une autre r\u00e9union. Un tel report n'est possible \nqu'une seule fois.   \n \nArticle 7 \nLorsque la commission examine l'affaire au fond, le  pr\u00e9sident porte, en d\u00e9but de s\u00e9ance, \u00e0 la \nconnaissance des membres de la commission les pi\u00e8ce s \u00e0 l'origine de la convocation du titulaire de \nl'autorisation et rappelle les faits qui lui sont r eproch\u00e9s.  \nLes observations \u00e9crites \u00e9ventuellement pr\u00e9sent\u00e9es par le titulaire de l'autorisation de stationnement  \nsont lues en s\u00e9ance.  \n \nArticle 8 \nLa commission entend s\u00e9par\u00e9ment chaque t\u00e9moin cit\u00e9.  Le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 une \nconfrontation des t\u00e9moins ou \u00e0 une nouvelle auditio n d'un t\u00e9moin d\u00e9j\u00e0 entendu. \nLe pr\u00e9sident de la commission peut convoquer des ex perts afin qu'ils soient entendus sur un point \ninscrit \u00e0 l'ordre du jour. \nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peu vent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relative au x \nquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9e. \n \nArticle 9 \nLe titulaire de l'autorisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son d\u00e9fenseur peuvent, \u00e0 tout moment de la s\u00e9ance, \ndemander au pr\u00e9sident l'autorisation d'intervenir a fin de pr\u00e9senter des observations orales. Ils doive nt \n\u00eatre invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter d'ultimes observations ava nt que la commission ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer.  \n \nArticle 10 \nLa commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos hors de \nla pr\u00e9sence du titulaire de l'autorisation concern\u00e9 , de son d\u00e9fenseur, des t\u00e9moins et des experts.  \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la commission peut, \u00e0  la \nmajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, ordonner une enqu\u00eate  ou surseoir \u00e0 statuer, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9es \nlors d'une prochaine r\u00e9union toutes informations co mpl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clairer les d\u00e9bats.  \n \nArticle 11 \nLa commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement, au vu des observations \n\u00e9crites produites devant elle et compte tenu, le ca s \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9clarations orales de l'int\u00e9ress\u00e9, des \nt\u00e9moins et des experts ainsi que des r\u00e9sultats de l 'enqu\u00eate ou du compl\u00e9ment d'informations auquel il \na pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, \u00e9met un avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure  \nengag\u00e9e.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires d\u25a1autorisations de stationnement 21\nPage  4\n \n  \n \nPage 4 \n  \nArticle 12 \nLa commission de discipline des titulaires d'autori sations de stationnement peut proposer les sanction s \nsuivantes :  \n \n- l'avertissement, \n- le retrait temporaire de l'autorisation de stationn ement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 2 ans,  \n- le retrait d\u00e9finitif de l'autorisation de stationne ment.  \nPour toute sanction autre que l'avertissement, la c onsultation de la commission de discipline est de \ndroit.  \n \nArticle 13 \nLa d\u00e9cision appartient au pr\u00e9fet de police ; elle e st inscrite au dossier de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de la soci \u00e9t\u00e9 \nconcern\u00e9e.  \nSi le titulaire de l'autorisation de stationnement ne se pr\u00e9sente pas devant la commission de discipli ne, \nune mesure peut lui \u00eatre inflig\u00e9e par d\u00e9faut.  \nL'int\u00e9ress\u00e9 peut formuler un recours conform\u00e9ment a ux voies et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code des relations  \nentre le public et l'administration.  \n \nArticle 14 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-1522 du 29 d\u00e9cembre 20 17 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de la commission de discipline des t itulaires d'autorisation de stationnement est \nabrog\u00e9.  \n \n \nArticle 15 \nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9, \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fe cture \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fe ctures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal off iciel de la ville de Paris.  \n \n                                Fait \u00e0 Paris, le 08  juin 2021  \nPour le Pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur des transports \net de la protection du public, \n \nsign\u00e9 \n \n \n   Serge BOULANGER \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-765 relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation,  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la\ncommission de discipline des titulaires d\u25a1autorisations de stationnement 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-021relatif \u00e0 la composition de la\ncommission de r\u00e9forme interd\u00e9partementale\ncomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires des\nservices actifs de la police nationale relevant du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l\u25a1administration de la\npolice de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du\nVal-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines,\nde  l\u25a1Essonne,  du  Val-d\u25a1Oise,  les  a\u00e9rodromes \nde  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  Le  Bourget  et \nl\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-021relatif \u00e0 la composition de la commission de r\u00e9forme\ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour l\u25a1administration de la police de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de  l\u25a1Essonne,  du  Val-d\u25a1Oise,  les \na\u00e9rodromes  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  Le  Bourget  et  l\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly23\nHlp5,______i____.__.,,_____________7__n___\"___\n\" HalhdlN 0# IklIN & @4+4\u00f9\n \nPREFECTURE  DE  POLICE \u2013 1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195  PARIS CEDEX 04  \u2013 T\u00e9l. : 3430 (0,06 \u20ac/min + prix d'un appel)  \nhttp://www.prefecturedepolice.paris \u2013 m\u00e9l : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr   \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  \nDirection des ressources humaines  \nSous-direction des personnels  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-021  \n  relatif \u00e0 la composition de la commission de r\u00e9form e interd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 \nl'\u00e9gard des fonctionnaires des services actifs de l a police nationale relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la police de la zone de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partem ents \nde Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yveline s, \nde l'Essonne, du Val-d'Oise, les a\u00e9rodromes de Rois sy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'a\u00e9rodrome \nd'Orly  \n   \n  Le pr\u00e9fet de police,  \n \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-013 du 10 mai 2021 relatif \u00e0  la composition de la commission de r\u00e9forme \ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des foncti onnaires des services actifs de la police nationale  \nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on de la police de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit \u00e9 de \nParis affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-\nMarne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonn e, du Val-d'Oise, les a\u00e9rodromes de Roissy - Charle s-\nde-Gaulle et Le Bourget et l'a\u00e9rodrome d'Orly ;  \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1 er  \n \nL'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-013 du 10 mai 2021 susvis\u00e9 est m odifi\u00e9 comme suit pour la journ\u00e9e \ndu mercredi 09 juin 2021 :  \n \nMembre titulaire : \n  \u00ab  Mme Bernadette PERON, cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle par int\u00e9rim \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de  Seine et Marne, est remplac\u00e9 par Mme Marie-France \nLAVAUD, cheffe du bureau des ressources humaines au  service de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Seine et Marne \u00bb \n \nMembre suppl\u00e9ant : \n  \u00ab  M. Christophe GAY, adjoint au chef du service de ge stion op\u00e9rationnelle \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Essonne , est remplac\u00e9 par Mme V\u00e9ronique CANOPE, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et m\u00e9dicales \nSGPPN/SDP/DRH\u00bb  \nArticle 2  \n \n  Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de r\u00e9gion \u00cele-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris . \n \n Paris le 08 juin 2021                      Chef du service de gestion \n                                                                                                       des personnels de la police nationale  \n                                                                                                                                sign\u00e9 \n \n                                                                                                              CONSTANT Jean-Baptiste \n   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 21-021relatif \u00e0 la composition de la commission de r\u00e9forme\ninterd\u00e9partementale comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour l\u25a1administration de la police de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris affect\u00e9s dans les d\u00e9partements de Paris, des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de  l\u25a1Essonne,  du  Val-d\u25a1Oise,  les \na\u00e9rodromes  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  Le  Bourget  et  l\u25a1a\u00e9rodrome d\u25a1Orly24\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-02-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00511 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant\nl\u25a1installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de\nla Pr\u00e9fecture de Police\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00511 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant\nl\u25a1installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police 25\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75195 PARIS CEDEX 04 \nT\u00e9l : 3430 (co\u00fbt d'un appel local)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr   \nDirection des transports \net de la protection du public \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9   \nBureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n \u00b02021-00511 du 02 juin 2021 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019  autorisant l'installation du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Poli ce   \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \n \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses  articles L.223-1 \u00e0 L.223-9 et \nL.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 NOR IOCD 0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes \ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police  ; \n \nVU  la demande de Monsieur Arnaud MAZIER, directeur de  l'innovation, de la \nlogistique et des technologies, re\u00e7ue le 9 avril 20 21, faisant part de modifications du \nnombre de cam\u00e9ras composant le dispositif de vid\u00e9op rotection de la Pr\u00e9fecture de \nPolice ; \n \nVU  le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9  le 26 avril 2021 et les pi\u00e8ces composant le dossier  \nd\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'occasion de la demande  ; \n \nVU  l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9opro tection de Paris du 27 mai \n2021  ; \n \nCONSIDERANT  que l'augmentation du nombre de cam\u00e9ras composant le dispositif \nde vid\u00e9oprotection est proportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nCONSIDERANT  que le dispositif ne porte pas une atteinte excess ive au droit au \nrespect de la vie priv\u00e9e ;  \n \nSUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public, \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00511 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant\nl\u25a1installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police 26\n \n  \n \n2 \n  \nA R R \u00ca T E  \n \n \nArticle 1 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 susvis\u00e9 e st modifi\u00e9 comme suit  : \n \nL'annexe 1 \u00ab  Plan de vid\u00e9oprotection pour la Pr\u00e9fecture de Polic e  \u00bb  et l'annexe 2 \n\u00ab Plan de vid\u00e9oprotection pour Paris - Liste des cam\u00e9 ras visibles par les agents \nhabilit\u00e9s de la Ville de Paris  \u00bb sont remplac\u00e9es par les annexes 1 et 2 jointes au  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes mots \u00ab  Directeur Op\u00e9rationnel des Services Techniques et L ogistiques  \u00bb sont \nremplac\u00e9s par \u00ab  Directeur de l'Innovation, de la Logistique et des Technologies  \u00bb. \n \nLes mots \u00ab  Direction Op\u00e9rationnelle des Services Techniques et  Logistiques  \u00bb sont \nremplac\u00e9s par \u00ab  Direction de l'Innovation, de la Logistique et des Technologies  \u00bb. \n \nArticle 2 : \n \nLe Pr\u00e9fet, directeur du Cabinet, le directeur des t ransports et de la protection du \npublic, le directeur de l'Innovation, de la Logisti que et des Technologies,  le directeur \nde la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de l'Agglom\u00e9ration Pari sienne, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, le directeur de la Pol ice Judiciaire, la directrice du \nrenseignement et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr \u00e9fecture de Police. \n \n                 Sign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT \n \n \n \n \n \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00ea tre \nintroduits  :  \n- un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de police - DTPP - Sous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  - Bureau des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 -  36 rue des Morillons - \n75015 PARIS. \n- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  Ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 DLPAJ \u2013 SDLP \u2013 BLI \u2013 plac e Beauvau \u2013 75800 Paris \nCedex 08. \n- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris \u2013 7 rue d e Jouy \u2013 75181 Paris Cedex 04. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-02-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00511 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant\nl\u25a1installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la Pr\u00e9fecture de Police 27\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-08-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 28\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  1  \n \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nDirection des transports  \net de la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires,  \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices de l'environnement  \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 \ndu 08/06/2021 \nPortant modification d'habilitation dans le domaine  fun\u00e9raire  \n \nLe Pr\u00e9fet de Police  \n \n \nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23 \net R.2223-56 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DTPP-2019-480 du 18 avril 2019 modifi\u00e9, p ortant renouvellement \nd'habilitation n\u00b019-75-0298 dans le domaine fun\u00e9rai re pour une dur\u00e9e de six ans  de \nl'\u00e9tablissement \u00abDELA FUNERALS\u00bb au nom commercial \u00ab MORTUARY BRUSSELS \nAIRPORT\u00bb situ\u00e9 Bedrijvenzone Diegem \u2013 Luchthaven 49  B1831 Diegem (Belgique) ; \n \nVu la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e  le 02 mai 2021 et compl\u00e9t\u00e9e le   \nmai 2021 par Mme Greta PLAS, g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abDELA FUNERALS ASSISTANCE 1 \n(DFA 1)\u00bb au nom commercial \u00abMORTUARY BRUSSELS AIRPO RT\u00bb suite au changement \nde d\u00e9nomination sociale et \u00e0 l'ajout d'un v\u00e9hicule au parc automobile  ; \n \nVu  le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande  ; \n \n \nA R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er  \n \nL'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositi ons suivantes  :  \nL'\u00e9tablissement  DELA FUNERALS ASSISTANCE 1 (DFA 1) \nAu nom commercial MORTUARY BRUSSELS AIRPORT \nBedrijvenzone Diegem Luchthaven 49 \u2013 1831 Diegem (M achelen) BELGIQUE \nexploit\u00e9 par Mme Greta PLAS est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territo ire \nfran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes  : \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 29\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  2  \n \n  \n \n \n1\u00b0 Transport des corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen  des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s sous \nles num\u00e9ros 1-YUY-207,  1-YUY-209, 1-YUY-210 et 1-YXJ-666, \n4\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, \nainsi que des urnes cin\u00e9raires. \n \nArticle 2  \n \nLe reste est sans changement. \n \nArticle 3 \n \nLe directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris et de la Pr\u00e9fecture de Police. \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Sous-directrice des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9 \n \nSIGN\u00c9 \nSabine ROUSSELY \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-758 portant modification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire 30\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-06-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00529 accordant des\nr\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00529 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement 31\n(@]m\n) o L_E_________E fh L)\n  CABINET DU PREFET              ARRETE N\u00b02021-00529  Accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement   LE PREFET DE POLICE,  Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;   ARRETE :   Article 1 er   La m\u00e9daille de bronze pour Actes de Courage et de D\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e au Colonel Florent GAUTHIER , n\u00e9 11 d\u00e9cembre 1975, commandant du 3\u00e8me  groupement d'incendie et de secours au sein de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris.   Article 2   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de police \u00bb.  Fait \u00e0 Paris, le 07 juin 2021                    sign\u00e9  Didier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-06-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00529 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement 32","date":"2021-06-09","first_seen_on":"2024-10-03T05:12:53+00:00","id":"91bf9f5db6eceb8c8a9dfb45e9c079cb4d863c18ad583dad2c3c54c69527750f","name":"recueil-75-2021-290-recueil-des-actes-administratifs-special du 09 06 2021","pdf_creation_date":"2021-06-09T15:07:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/83199/536920/file/recueil-75-2021-290-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009%2006%202021.pdf"}