{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n/ Cabinet\n51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant\nencadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille.  (4\npages) Page 4\n51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne (5 pages) Page 9\n51-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la\nmise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne \u00e0\nbord \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne (3 pages) Page 15\n51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\nautorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord.  (4 pages) Page 19\n51-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\ninterdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0\nbord au sein de la commune de Ch\u00e2lons-en Champagne\n (2 pages) Page 24\n51-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\ninterdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en\nChampagne (3 pages) Page 27\n51-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation\nd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits\nexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le\ntransport en r\u00e9cipients de carburants ou tout produits infmammables ou\ncorrosifs au sein du  d\u00e9partement de la Marne (3 pages) Page 31\n51-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-070 du\n12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne.  (2 pages) Page 35\n51-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-071 du\n12/08/2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la\nMarne. \n (2 pages) Page 38\n/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul (4 pages) Page 41\n2\n51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye (4 pages) Page 46\n51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois (4\npages) Page 51\n51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx (4\npages) Page 56\n51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation\nd'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse (4 pages) Page 61\nDivers / Centre hospitalier universitaire de Reims\n51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de\ncomp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9 Colin \u00e0\nAvize (4 pages) Page 66\n51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de\ncomp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean Collery \u00e0\nAY (4 pages) Page 71\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant\nrenouvellement de l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal\nentre Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 76\n51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07\ndu 08/08/2024 portant renouvellement d'habitation d'un organisme\n\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL,752-6 du code du commerce, dans le d\u00e9partement de la Marne (4\npages) Page 81\n3\n51-2024-08-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant\nencadrement du d\u00e9placement des supporters\nvisiteurs \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive\nopposant le Stade de Reims au LOSC Lille. \n - 51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 4\n| - | CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureIbert\u00e9\u00ce\u00eegah'::\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC LilleLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Pr\u00e9vost, pr\u00e9fet de laMarne, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise du 17 mars 2022 :Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bbjusqu'a nouvel ordre ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de larticle L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement, pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordrepublic et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 I'occasion des manifestationssportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 I'ordre public ;Consid\u00e9rant que le 17 ao\u00fbt 2024, une rencontre sportive opposant le club du Stade deReims \u00e0 celui du LOSC Lille (ci-apr\u00e8s LOSC) s'organise dans l'enceinte du stade AugusteDelaune pour le compte d'une journ\u00e9e du championnat de France de Ligue 1 ;Consid\u00e9rant que cette rencontre devrait se d\u00e9rouler devant environ 13 500 spectateurs :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des informations recueillies, qu'environ 1000 supporters lilloisferont le d\u00e9placement dont environ 150 ultras ;Consid\u00e9rant qu'un passif-et une opposition id\u00e9ologique existent entre les ultras des deuxclubs, cr\u00e9ant une animosit\u00e9 faisant peser un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0l'occasion de cette rencontre;Consid\u00e9rant que le 9 d\u00e9cembre 2018 \u00e0 Lille, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par les forces del'ordre alors qu'ils essayaient de p\u00e9n\u00e9trer sur le terrain, les ultras lillois ont essay\u00e9 des'affronter avec leurs homologues r\u00e9mois, n\u00e9cessitant le recours \u00e0 la force publique;Consid\u00e9rant que le 7 avril 2019 en Champagne, les ultras lillois ont utilis\u00e9 de nombreuxengins pyrotechniques, notamment sur une aire d'autoroute, entrainant de gravesbrOlures pour l'un des leurs;\n - 51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 5\nConsid\u00e9rant que le 20 avril 2022 lors du d\u00e9placement du LOSC \u00e0 Reims, plusieursinterpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans l'enceinte du stade, notamment pour des jets dep\u00e9tards;Consid\u00e9rant que le 6 mai 2023 \u00e0 Reims, des p\u00e9tardset crachats \u00e9taient lanc\u00e9s par dessupporters lillois en direction des supporters r\u00e9mois en contrebas, que pendant la mi-temps un supporter lillois d\u00e9robait un extincteur pour le vider ensuite dans le parcage ;Consid\u00e9rant que lors de la derni\u00e8re rencontre \u00e0 Reims, le 2 mars 2024, deux supporterslillois \u00e9taient interpell\u00e9s pour des violences sur des stadiers :Consid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la division nationale de lutte contre lehooliganisme (DNLH) a class\u00e9 cette rencontre sportive de \u00ab niveau 2 \u00bb ;Consid\u00e9rant qu''au regard de ce passif, de l'antagonisme existant entre les supporters \u00e0risque marnais et lillois, de I'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de sonclassement niveau 2 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9bordements de supporters et pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 l''ordrepublic, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence :Consid\u00e9rant qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il importe de proc\u00e9der \u00e0l'accompagnement, sous escorte polici\u00e8re sur le trajet, de l'ensemble des supporters lilloisachemin\u00e9s par bus ;Consid\u00e9rant que cet accompagnement sous escorte polici\u00e8re se fera \u00e0 compter de16 heures 30, au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age de Courcy, sur l'autoroute A26 pour lesbus et mini-bus de supporters lillois ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur lavoie publique de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du LOSC dans unp\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ;Consid\u00e9rant enfin que cet \u00e9v\u00e9nement sportif est susceptible de cr\u00e9er desrassemblements de personnes aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune etconstitue Un facteur g\u00e9n\u00e9rateur de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumig\u00e8nes et d''artifices dedivertissements aux abords imm\u00e9diats du stade Auguste Delaune pr\u00e9sente un risque pourla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'en restreindre I'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, afin de garantirla s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne:\nARR\u00caTEArticle 1 : Le samedi 17 ao\u00fbt 2024, \u00e0 compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il est interdit\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du LOSC ou se comportantcomme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9crit \u00e0l'article 4.Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1%, l'acc\u00e8s au stade Auguste Delauneest autoris\u00e9 aux supporters du LOSC achemin\u00e9s par bus et mini-bus, sous escortepolici\u00e8re.\n - 51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 6\nLes bus et minibus des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du LOSCdevront rejoindre le point de rendez-vous fix\u00e9 au niveau de la barri\u00e8re de p\u00e9age deCourcy, sur l'autoroute A26, fix\u00e9 \u00e0 16h30 le samedi 17 ao\u00fbt 2024.IIs seront ensuite escort\u00e9s par la police nationale jusqu'\u00e0 l'acc\u00e8s visiteur du stade AugusteDelaune \u00e0 Reims. L'\u00e9change de contremarques permettant l'acc\u00e8s au Stade AugusteDelaune s'effectuera au sein du parking visiteur.Les supporters du LOSC disposant de contremarques et achemin\u00e9s en v\u00e9hicules l\u00e9gersdoivent quant-\u00e0-eux se pr\u00e9senter, directement et uniquement \u00e0 pied, \u00e0 l'acc\u00e8s visiteur dustade Auguste Delaune \u00e0 Reims.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A26, est charg\u00e9e de d\u00e9limiter une zone deparking temporaire au niveau du p\u00e9age de Courcy pour le seul stationnement de bus etminibus du LOSC \u00e0 compter de vendredi 16 ao\u00fbt 2024 16h00 jusqu'au d\u00e9part des derniersbus et mini-bus escort\u00e9s par la police nationale samedi 17 ao\u00fbt 2024.La SANEF devra \u00e9galement pr\u00e9voir la privatisation de barri\u00e8res de p\u00e9age pour la sortie deces bus des autoroutes A26.Article 4: Le p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 qui concerne le centre-ville de Reims et lesabords du stade Auguste Delaune est d\u00e9fini comme suit :* Boulevard Roederer;* Boulevard Joffre;\u00bb Place de la R\u00e9publique ;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;< Boulevard Pasteur;- Boulevard Victor Hugo;+ Place Saint-Nicaise;* Boulevard Victor Lambert;< Place des droits de l''Homme ;* Avenue de Champagne;* Place des combattants d'AFN ;* Boulevard Mar\u00e9chal Juin;- Boulevard G\u00e9n\u00e9ral Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;< Avenue Fran\u00e7ois Mauriac* Rue Fran\u00e7ois Dor;- Avenue d'\u00c9pernay;* Rue du docteur Bienfait;- Chemin des Bons Malades;* Rue de l'\u00c9galit\u00e9;* Rue du Bois d'amour;* Rue de la Victoire ;* Rue Pierre Maitre;* Avenue Br\u00e9bant.\n - 51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 7\nArticle 5: \u00c0 I'exception des spectacles pyrotechniques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un formulaire ded\u00e9claration r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 CERFA N\u00b014098*02 vis\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, destin\u00e9s \u00e0 produiredes effets fumig\u00e8nes \u00e0 des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fum\u00e9e ou de la chaleur sont interdits le samedi 17 ao\u00fbt2024 de 8h00 \u00e0 23h59, dans un rayon de 500 m\u00e8tres autour du complexe sportif du stadeAuguste Delaune situ\u00e9 Chauss\u00e9e Bocquaine \u00e0 Reims (51100).Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuiviesconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Des contr\u00f4les seront organis\u00e9s pendantcette p\u00e9riode par les services de police.Article 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont charg\u00e9s, chacun.en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Reims et auxdeux pr\u00e9sidents de clubs du Stade de Reims et du LOSC Lille.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne,Le 09 AQUT 2024Le pr\u00e9fet,\u2014jHenri PREVOST\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n - 51-2024-08-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09/08/2024 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion\nd'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 8\n51-2024-08-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la\ns\u00e9curti\u00e9 du relais de la flamme olympique \u00e0\nCh\u00e2lons-en Champagne\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 9\n| CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLiberi\u00e9\u00c9gali\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de laflamme paralympique \u00e0 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNELe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et\u00e9tablissant la liste des types de chiens susceptibles d'\u00eatre dangereux, faisant l'objet des mesurespr\u00e9vues aux articles 211-1 \u00e0 211-5 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afin d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sanature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre, limit\u00e9 auxlieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue et sa dur\u00e9esont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances. L'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en les adaptant auximp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications, parmi cellesmentionn\u00e9es aux quatri\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre, auxquelles ellespeuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der\u00e0 ces v\u00e9rifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des v\u00e9hicules sontsusceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement en subordonner l'acc\u00e8s \u00e0la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de sesoumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, aux palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule s'en voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par les agents mentionn\u00e9sau sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans I''hypoth\u00e9se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatreadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme auxenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence dePr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n1/5\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 10\nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e9res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actionsterroristes ;Consid\u00e9rant,en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre'au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste.Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre'Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un article menacant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'a la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste ser\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 ao\u00fbt)pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeuxeux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui lesrendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes :Consid\u00e9rant, en particulier que la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne accueillera sur sonterritoire le passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 ao\u00fbt 2024:Consid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifi\u00e9 I'instauration du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb, I'instaurationd'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection- au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eetadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Pr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n2/5\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 11\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s des animaux dangereuxet notamment des chiens de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me cat\u00e9gories au sein de ces p\u00e9rim\u00e8tres ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\n' ARRETEArticle 1\u00b0: Le lundi 26 ao\u00fbt 2024, \u00e0 CH\u00c2LONS-EN\u2014CHAMPAGNE, de 12h00 \u00e0 20h30, il est instaur\u00e9un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenant notamment les voies suivantes et g\u00e9ographiquementd\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* Avenue du Mar\u00e9chal Leclerc;* - Boulevard Victor Hugo ;\u00ab - Boulevard Vaub\u00e9court ;\u00bb \u2014 Boulevard Aristide Briand ;* Cours d'Ormesson ;e Rue du Canal Louis XIH ;* RueVarin ;* Rue Sainte-Catherine ;* RueduCirque;\u00bb RueCarnot;\u00ab \u2014 All\u00e9es Voltaire ;* Place Sainte-Croix :* RueTiton;\u2014 All\u00e9e de Razgrad ;\u00ab All\u00e9e Germaine Maillet :- All\u00e9e Genevi\u00e8ve D\u00e9vignes ;\u00bb \u2014 All\u00e9e Eric D\u00e9gremont;\u00ab Place de la Lib\u00e9ration ;Rue Chambreau ; |* Rue des Augustins ;\u00ab Chemin de l''\u00e9cluse ;* _ Ruelle Sainte-Catherine ;\u00ab Rue du Cheval ;* Rue de l'industrie ;* Rue Eustache de Conflans ;\u00bb Rue Grenet Tellier ;\u00bb Rue d'Orfeuil ;e Grandjard;\u00ab Rue de la Marne;* Rue Juliette R\u00e9camier :e Rue de Choiseul ;e Rue d'Orfeuil ;\u00ab Rue Thiers;Article 2 : L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le suivantes :1\u00b0) Pour I'acc\u00e9s des pi\u00e9tons :Sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire, seront assur\u00e9es despalpations de s\u00e9curit\u00e9 al\u00e9atoires, une inspection visuelle et une fouille des bagages al\u00e9atoires. Ellespourront l'\u00eatre par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du CSI.Les agents de police municipale mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du CSI sont autoris\u00e9s \u00e0 participer \u00e0ces op\u00e9rations sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif d'un officier de police judiciaire.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons\u2014eh-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 10\n3/5\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 12\nCes mesures de v\u00e9rification \u00e9tant subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, tout refus de s'y conformer entra\u00eeneral'impossibilit\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es d'y acc\u00e9der et/ou leur \u00e9ventuelle reconduite \u00e0l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de I'article 16 duCode de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ou, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionn\u00e9\u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.2\u00b0) Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :Dans les rues comprises dans le p\u00e9rim\u00e8tre et dans lesquelles la circulation demeure possible, I'acc\u00e9sdes v\u00e9hicules peut \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de sonconducteur.Ces op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre accomplies que par les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16du CPP, et, sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif de ces agents, par ceux mentionn\u00e9s auxarticles 20 et 21 susmentionn\u00e9s.Article 3: Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1%, pour lesusagers de la voie publique, l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivantsdu code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des premi\u00e8re et deuxi\u00e8mecat\u00e9gories est interdit.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le maire de Ch\u00e2lons-En-Champagne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de la commune concern\u00e9e pouraffichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2loris-en-Champagne, le 11/08/2024\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nHenri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/5\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 13\nAnnexe : P\u00e9rim\u00e8tre de protection\n*\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n5/5\n - 51-2024-08-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11/08/2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curti\u00e9 du relais\nde la flamme olympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 14\n51-2024-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la\nmise en oeuvre de dispositifs de brouillage des\naeronels sans personne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en\nChampagne\n - 51-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 15\nPRE JD\u00cbE\u00cb\u00cbLARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9snl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en \u0153uvre de dispositifs de brouillage des a\u00e9ronefs sans personne \u00e0\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nbord \u00e0 Ch\u00e2lons-en-ChampagneLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'ordre national du M\u00e9rite,le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment son article L33-3-1 :le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L213-2 ;le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 d\u00e9signant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand \u00e9v\u00e8nement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivants du codede la d\u00e9fense et R213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage desa\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord, notamment son article 6 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 ao\u00fbt 2024 arr\u00eatant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le 26 ao\u00fbt 2024au sein de la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 sur la commune deCh\u00e2lons-en-Champagne;la demande d'autorisation de mise en \u0153uvre d'un dispositif de brouillage pr\u00e9sent\u00e9 le 29 juillet2024 par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Marne ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeuxde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreusesd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Pr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/3\n - 51-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 16\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024: que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9ed'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennentdans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 a mener le Jihadcontre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda apubli\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8redans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menaceen France, qui est susceptiblede se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le-plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9\u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'ala suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etatislamique\u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, comptetenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9spubliques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ontcommis un double attentat \u00e0 I'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston auxEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat\u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles.o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etat islamique a tu\u00e9 deux supporters del'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d''un match opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgiqu\u00e9;que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais\u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un messagediffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des championsde football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ;que cette menace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau\u00e9lev\u00e9 du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationque les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment sonorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autantd'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actions terroristes ouvisant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l''ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques etparalympiques ainsi que des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es; qu'en outre, elles seront, au moment de'lamanifestation, mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nombreux \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans led\u00e9partement et sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces estinsuffisante pour assurer, en outre, la s\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire deleurs missions prioritaires ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 |'ordre public dans les secteursPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/3\n - 51-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 17\nconcern\u00e9s par le parcours du relais dela flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la miseen \u0153uvre d'un dispositif de brouillage par la direction interd\u00e9partementale de police nationaleest denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le relai de la flamme paralympique ainsi que, les \u00e9preuves paralympiques sontsusceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au coursde ces \u00e9v\u00e9nements; qu'il convient par cons\u00e9quence d'interdire le survol de la commune accueillant lerelais de la flamme paralympique par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nArr\u00eateArticle ler: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord, la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\u0153uvre un dispositif de brouillage dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s contenues dans la demande susvis\u00e9e.Article 2 : Le dispositif de brouillage autoris\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" peut \u00eatre mis en \u0153uvre, le 26 ao\u00fbt 2024 surla voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux degrands rassemblements de personnes et \u00e0 leurs abords imm\u00e9diatssur l'itin\u00e9raire du relais de la flammeparalympique de 12h00 \u00e0 fin de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l\u00e0 Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplairesera transmis \u00e0 la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagneainsi qu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024Le pr\u00e9fet,# -\u2014mml 5Henri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 10 3/3\n - 51-2024-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 18\n51-2024-08-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\nautorisation de la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. \n - 51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 19\nREFET | _ ;PDE LA MARNE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sse Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu _ le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu _ le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sanspersonne \u00e0 bord \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Vu la demande du 25 juillet 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins de pr\u00e9venirdes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir I'ordre public, de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme, de r\u00e9guler des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et de r\u00e9aliser le secours auxpersonnes;Vu le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 sur lacommune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs auxPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/4\n - 51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 20\nfins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que, notamment, le 2\u00b0 de I'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet led\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; que le4\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; que le 5\u00b0 du m\u00eame article autorise ced\u00e9ploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement unecible pour les actions terroristes ; -Consid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui cibleraitle b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individusseuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'a la suite de l'attaque terroristerevendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le planVigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesou de projets d'attentats par desjihadistes ; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deuxterroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathonde Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 auStade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant del'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un matchopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a\u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contredes joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/4\n - 51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 21\nd\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; quenfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, I'El aappel\u00e9 a viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cette menace orient\u00e9esur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risque terroristed'une part et de la nature m\u00eame des Jeux Olympiques d'autre partConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique etde m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces; quenotamment son organisation sur toutle territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,rend le relais susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actions terroristes ou visant \u00e0perturber son bon d\u00e9roulement ainsi que de troubler gravement l'ordre public;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'\u00e9tat de la menaceterroriste que du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9sent\u00e9 par les actions envisag\u00e9es \u00e0I'occasion des relais de la flamme olympique, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la r\u00e9gulation des flux de transport, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux m\u00eamesfins;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurd\u00e9limit\u00e9 en article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zonesexpos\u00e9es \u00e0 la menace terroriste et concern\u00e9es par des actions revendicatives, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que cescam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l''\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e en article 1\u00b0;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et-la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Arr\u00eateArticle 17: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s aux fins de pr\u00e9venir desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, des\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que I'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, de pr\u00e9venir d'actes de terrorisme, de r\u00e9guler des flux de transport aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, et de r\u00e9aliser le secours aux personnes (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et6\u00b0 del'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) de 12h00 \u00e0 la fin de l'\u00e9v\u00e8nement le lundi 26ao\u00fbt 2024 dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, y compris au sein de p\u00e9rim\u00e9tre deprotection \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 5 sur les drones suivants :e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1SO (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 4GC7L7600AUOAS (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)Pr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/4\n - 51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 22\ne Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CH3NROA024B (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763/270H1H016 (cam\u00e9ra int\u00e9gr\u00e9e)Article 3: L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture et la publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviationcivile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichageen mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet,YHenri PREVOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 104/4\n - 51-2024-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord. 23\n51-2024-08-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\ninterdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\npersonne \u00e0 bord au sein de la commune de\nCh\u00e2lons-en Champagne\n - 51-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord\nau sein de la commune de Ch\u00e2lons-en Champagne 24\nE\u00cbE\u00cb\u00cbLARNE ; \u00c7abinet d!.l pr\u00ff.f'etLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca'EZ\u00cfZ\u00ce,,-\u00cb Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant interdictionde survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne a bord au sein dep\nVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nla commune de Ch\u00e2lons-en-ChampagneLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 d\u00e9signant les jeux olympiques etparalympiques de 2024 comme grand \u00e9v\u00e8nement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;le d\u00e9cret n\u00b02023-1243 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 ao\u00fbt 2024 arr\u00e9tant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la paralympique au sein de la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 sur la communeCh\u00e2lons-en-Champagne ;\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeuxde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits ; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreusesd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant le renforcement du plan Vigipirate au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troublesPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/2\n - 51-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord\nau sein de la commune de Ch\u00e2lons-en Champagne 25\ngraves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements; qu'il convient par cons\u00e9quence d'interdire lesurvol des communes accueillant le relais de la flamme paralympique par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Arr\u00eateArticle 1 : Le survol des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord est interdit de 12h00 \u00e0 20h30 le lundi 26 ao\u00fbt2024 au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection tel qu'\u00e9tabli pour la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagnedans l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 2: Toutefois, par d\u00e9rogation, \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le survol des a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" est autoris\u00e9 pour les appareils utilis\u00e9s par lecomit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis \u00e0 la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsiqu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet,\nd7Henri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e9lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Il peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/2\n - 51-2024-08-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans personne \u00e0 bord\nau sein de la commune de Ch\u00e2lons-en Champagne 26\n51-2024-08-12-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant\ninterdiction temporaire de port et de transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne\n - 51-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 27\nPREFET L; CabinetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sTt Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitimed'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en-ChampagneLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;Vu le d\u00e9cretdu pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'apas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui lapr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0 dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme auxenjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs surla voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement.une cible pour les actionsterroristes ;Consid\u00e9rant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024: que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que cesattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionalesont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de lapire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e quiciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e9re dans la capitale, Paris \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pouraccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat\u00bb ; qu'\u00e0 la suitede l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab Urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques; qu'ainsi divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaquesPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/3\n - 51-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 28\nou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9deux terroristes ont commis un double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e dumarathon de Boston aux \u00c9tats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre2015 au Stade de France o\u00f9 deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine debless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise duRallye Dakar \u00e0 Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles oU un djihadiste ser\u00e9clamant de l'\u00c9tat islamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'unmatch opposant I'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ontr\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagandeet la France a \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 lar\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du matchFrance-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfinpar un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finalede laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant : \u00ab Kill Them AIl \u00bb ; que cette menaceorient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9 du risqueterroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;Consid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 ao\u00fbt) pr\u00e9sente les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symboliqueet de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00e9mes et est expos\u00e9 de ce fait aux m\u00eames menaces: quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'\u00e9l\u00e9ments qui le rendent susceptible d'\u00eatre plus directement vis\u00e9 par des actionsterroristes ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le comit\u00e9 d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'\u00e9t\u00e92024 a d\u00e9clar\u00e9 des rassemblements sur le territoire de la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne lelundi 26 ao\u00fbt 2024, \u00e0 l'occasion du relais de la flamme paralympique; que cette manifestation avocation \u00e0 rassembler jusqu'a 10 000 personnes comme ce fut le cas le 30 juin 2024 lors du passagedu relais de la flamme olympique ;Consid\u00e9rant en particulier que, dans le d\u00e9partement de la Marne, des militants \u00e9cologistes radicauxont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un encollage faisant r\u00e9f\u00e9rence aux Jeux Olympiques au mois de f\u00e9vrier \u00e0 Reims ; quedes mouvances d'extr\u00eame gauche relaient sur les r\u00e9seaux sociaux la campagne d'action de Boycott,D\u00e9sinvestissement, Sanctions (BDS), dont le but affich\u00e9 est \u00ab d'interdire les JO au g\u00e9nocidaireIsra\u00ebl \u00bb et appelle les citoyens \u00ab \u00e0 rejoindre la campagne pour perturber pacifiquement la routevers Paris 2024 \u00bb ; que ces m\u00eames militants sont susceptibles d'improviser des actions de visibilit\u00e9comme cela a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre le cas en marge d'autres manifestations: que, dans ce contexte, desarmes par destination sont susceptibles d'\u00eatre employ\u00e9es par certains participants, en particulier \u00e0l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flammeparalympique et des festivit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es ; que le lundi 26 ao\u00fbt 2024, elles seront engag\u00e9es surla s\u00e9curisation du relais \u00e0 pied et des manifestations pr\u00e9vues dans la ville \u00e9tape de Ch\u00e2lons-en-Champagne;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un.risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction apparait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1% : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans I'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de Iarticle 132-75 ducode p\u00e9nal sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9, le lundi 26ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h30 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne.\nPr\u00e9fecture de'la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/3\n - 51-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 29\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.Article 3 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Marne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour affichage en mairie.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\n>Henri PR\u00c9VOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCh\u00e4lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/3\n - 51-2024-08-12-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Ch\u00e2lons-en Champagne 30\n51-2024-08-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, le transmort et\nl'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tout produits infmammables ou corrosifs au\nsein du  d\u00e9partement de la Marne\n - 51-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 r\u00e9glementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du  d\u00e9partement de la Marne\n31\n\u00cb\u00cbE\u00cb\u00c2 MARNE __ Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sv Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement I'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport enr\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs au sein du d\u00e9partement\nVu\nVuVuVu\nde la MarneLe pr\u00e9fetde la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;le code de I'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. 311-1 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur HenriPREVOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;I'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et I'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de I'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 ao\u00fbt 2024 au sein de lacommune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer las\u00e9curit\u00e9 du relai de la flamme paralympique \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ;\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 101/3\n - 51-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 r\u00e9glementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du  d\u00e9partement de la Marne\n32\nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeuxde s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e9re \u00e9minemment symbolique, la pr\u00e9sence de nombreusesd\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'\u00c9tat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8s nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant l''importance de la menace terroriste sur le territoire national et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en\u0153uvre la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb d\u00e9cid\u00e9e par le gouvernement le 25 mars 2024 :Consid\u00e9rant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les\u00e9preuves olympiques et paralympiques sont susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9es par des actions de nature \u00e0cr\u00e9er des troubles graves \u00e0 l'ordre public au cours de ces \u00e9v\u00e9nements ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement utilisent defa\u00e7on inappropri\u00e9e \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et | ou' des biens, lorsd'affrontements et en vue de provoquer des d\u00e9gradations, des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens,qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, leport, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifsles plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appairait ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9sen mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite dans la commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne au sein du p\u00e9rim\u00e8trede protection tel que d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, de 12h00 \u00e0 20h30 le lundi 26 ao\u00fbt 2024 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats ;- sur la voie publique.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 sont interdits dans les communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagni\u00e8res, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h30.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Pr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 102/3\n - 51-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 r\u00e9glementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du  d\u00e9partement de la Marne\n33\nArticle 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de carburants par des particulierssont interdits dans les communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine,de Fagni\u00e8res, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 12h00\u00e0 20h30. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communesconcern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le_s communes de Ch\u00e2lons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagni\u00e8res, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarryet de Saint-Memmie, le lundi 26 ao\u00fbt 2024 de 12h00 \u00e0 20h30.Article 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie' p pconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\"\u00b0 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 7 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne ainsi qu'aux maires concern\u00e9spour affichage en mairie. Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 12/08/2024\nLe pr\u00e9fet,|\ne AHenri PREVOST\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e9lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. !l peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 103/3\n - 51-2024-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12/08/2024 r\u00e9glementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices\nde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport\nen r\u00e9cipients de carburants ou tout produits infmammables ou corrosifs au sein du  d\u00e9partement de la Marne\n34\n51-2024-08-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-070 du\n12/08/2024 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans\nle d\u00e9partement de la Marne. \n - 51-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne. 35\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNE |' Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 070portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la Marne'Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 20171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pourl''application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST, Pr\u00e9fet de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre lemercredi 14 ao\u00fbt 2024 et le lundi 19 ao\u00fbt 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 \u2014 www,marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne. 36\nConsid\u00e9rant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvageset abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTE t\nxArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 larticle R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9sou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au lundi 19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le '} 2 AOIT 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\n\u2014sHenri PR\u00c9VOST\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\n\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne. 37\n51-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-071 du\n12/08/2024 portant interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\nsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne. \n - 51-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne. \n38\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC - 2024 - 071portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festifa caractere musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PR\u00c9VOST, Pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPC \u2014 2024 \u2014 O?\u00d4 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre lemercredi 14 ao\u00fbt 2024 et le lundi 19 ao\u00fbt 2024 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\n - 51-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne. \n39\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;ARR\u00caTEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du mercredi 14 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 au lundi19 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;o diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 ala connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e \u2014- 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le Directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le .1 2 AOUT 2024Le Pr\u00e9fet de la Marne,\n/Henri PR\u00c9VOST\n1, rue de Jessaint \u2014 CS 50431-51 036 CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr2/2\n - 51-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Marne. \n40\n51-2024-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention\nau titre de la Dotation d'Equipement des\nTerritoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul\n - 51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 41\nDIRECTION DE LA COORDINATION\u0152x DES POLITIQUES PUBLIQUESPR\u00caFET ET DE L'APPUI TERRITORIALr1n P\u00f4le de l'Appui TerritorialDE LA MARNEg'ffifiaf Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 0 7A0|\" 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-723 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du M\u00e9ritee laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,la loi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,le d\u00e9cret N\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant le liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,e les instructions minist\u00e9rielles du 23 f\u00e9vrier 2024 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Collectivit\u00e9sterritoriales et de la Ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9 et de la Ville, relative \u00e0la composition et aux r\u00e9gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion d\u00e9partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 24 novembre 2023,e le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPCI),e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-400 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1934 et que l'op\u00e9rationrev\u00eat donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la commune de Faux-V\u00e9signeul, (249 hab.) disposait en 2022 d'une capacit\u00e9d'autofinancement (CAF) nette d'environ 95 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9srepr\u00e9sentent 985 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de l'\u00c9tat relevant de la missions \u00ab culture \u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Faux-V\u00e9signeul de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allou\u00e9e \u00e0 la commune de Faux-V\u00e9signeul, d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux dispositions svivantes :\n - 51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 42\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Faux-V\u00e9signeulIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9glise (charpente et toiture)Montant du co\u00fbt du projet HT 93582 \u20acMontant de la d\u00e9pense subventionnable HT 90 732 \u20acTaux accord\u00e9 20 %Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 18 146 \u20acArticle 2 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 3 : L'aide attribu\u00e9e est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es. Le taux d'intervention appliqu\u00e9 au montant de lad\u00e9pense r\u00e9elle \u00e9ligible ne peut \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision initiale.Article 4: Modalit\u00e9s de versement de la subvention: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dispose d'un d\u00e9laimaximum de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration,soit le . Ce d\u00e9lai pourra \u00e0 titre exceptionnel \u00eatre prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire,renouvelable 1 fois.Article 5 : Le demandeur s'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet de la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et transmettreune attestation de commencement d'ex\u00e9cution des travaux. Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil''op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande.Article 6: L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 partirde la date indiqu\u00e9e sur l'attestation decommencement d'ex\u00e9cution transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration devra \u00eatre enti\u00e8rementachev\u00e9e, sauf prorogation accord\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e. Ce d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans, si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'est pasimputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vuedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencementd'ex\u00e9cution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils interviendront de la mani\u00e9re suvivante :- une avance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestantdu commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance \u00e9ventuelle comprise) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du porteur, LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, publi\u00e9 le 30/12/2023 accompagn\u00e9 des justificatifs desd\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde ou la totalit\u00e9 de la subvention seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des factures mandat\u00e9espar le receveur, d'un certificat de paiement vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et une attestationd'ach\u00e8vement des travaux.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e pr\u00e9alablementau Pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.Article 8 : R\u00e9siliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9epar l'\u00c9tat en cas de non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d'annuler l'aide sus-vis\u00e9e et exige le reversement partiel ou total dessommes vers\u00e9es. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. |l proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans lesplus brefs d\u00e9lais.Article 9 : Publicit\u00e9: le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long de la r\u00e9alisation del''op\u00e9ration ;\n - 51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 43\nLe logo pr\u00e9fectoral \u00e0 faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nP\nHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n - 51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 44\n - 51-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 45\n51-2024-08-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention\nau titre de la Dotation d'Equipement des\nTerritoires Ruraux (DETR) - Baye\n - 51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 46\nDIRECTION DE LA COORDINATIONEx DES POLITIQUES PUBLIQUES\u00c9 ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c8I\u00c8E\u00cb\u00e4-{q ARNE P\u00f4le de l'Appui Territorial\u00cbi\u00e4er__t\u00e4 |Ffua:;\u00eefzit\u00e9 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le ( 7 AO\u00dbT 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-724 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\ne laloi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,e laloi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,le d\u00e9cret N\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant le liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,e les instructions minist\u00e9rielles du 23 f\u00e9vrier 2024 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Collectivit\u00e9sterritoriales et de la Ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9 et de la Ville, relative \u00e0la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion d\u00e9partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 24 novembre 2023,e le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune ou l''\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPCI),e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-454 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1986 et que l'op\u00e9rationrev\u00eat donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la commune de Baye, (394 hab.) disposait en 2022 d'une capacit\u00e9 d'autofinancement(CAF) nette d'environ 49 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9s repr\u00e9sentent 54,3 % de cetteCAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser. la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,I'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions de I'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de l'\u00c9tat relevant de la missions \u00ab culture \u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que I'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Baye de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allou\u00e9e \u00e0 la commune de Baye, d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n - 51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 47\nB\u00e9n\u00e9ficiaire BayeIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration R\u00e9fection de la sacristie de I'\u00e9gliseMontant du co\u00fbt du projet HT 26 628 \u20ac 'Montant de la d\u00e9pense subventionnable HT 26 628 \u20acTaux accord\u00e9 20 %Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 5325 \u20acArticle 2 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 3 : L'aide attribu\u00e9e est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es. Le taux d'intervention appliqu\u00e9 au montant de lad\u00e9pense r\u00e9elle \u00e9ligible ne peut \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision initiale.Article 4: Modalit\u00e9s de versement de la subvention: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dispose d'un d\u00e9laimaximum de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration,soit le . Ce d\u00e9lai pourra \u00e0 titre exceptionnel \u00eatre prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire,renouvelable 1 fois.Article 5 : Le demandeur s'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet de la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et transmettreune attestation de commencement d'ex\u00e9cution des travaux. Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil''op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande.Article 6: L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e sur l'attestation decommencement d'ex\u00e9cution transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration devra \u00eatre enti\u00e8rementachev\u00e9e, sauf prorogation accord\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e. Ce d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans, si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'est pasimputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vuedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencementd'ex\u00e9cution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectu\u00e9sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9claration sur l''honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestantdu commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n''exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance \u00e9ventuelle comprise) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du-porteur, LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, publi\u00e9 le 30/12/2023 accompagn\u00e9 des justificatifs desd\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde ou la totalit\u00e9 de la subvention seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des factures mandat\u00e9espar le receveur, d'un certificat de paiement vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et une attestationd'ach\u00e8vement des travaux.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e pr\u00e9alablementau Pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.Article 8 : R\u00e9siliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9epar I'Etat en cas de non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d'annuler l'aide sus-vis\u00e9e et exige le reversement partiel ou total dessommes vers\u00e9es. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans lesplus brefs d\u00e9lais.Article 9 : Publicit\u00e9 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;\n - 51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 48\nLe logo pr\u00e9fectoral a faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.ma rne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement-des-terr\u00eetoires-ruraux\u2014et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localZIDotation-d-equ\u00eepement-des-territo\u00eeres-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nd T\u2014Henri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n - 51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 49\nY%\nsew\n - 51-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 50\n51-2024-08-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention\nau titre de la Dotation d'Equipement des\nTerritoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois\n - 51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 51\nDIRECTION DE LA COORDINATIONEx DES POLITIQUES PUBLIQUESPR\u00c9FET ET DE L'APPUI TERRITORIALDE LA MARNE P\u00f4le de I'Appui TerritorialLiber_;\u00e9\u00cb:\u00e4mf Ch\u00e2lons-en-Champagne, le D7 AO\u00dbT 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-725 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,e laloi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,le d\u00e9cret N\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant le liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,e les instructions minist\u00e9rielles du 23 f\u00e9vrier 2024 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Collectivit\u00e9sterritoriales et de la Ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9 et de la Ville, relative \u00e0la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion d\u00e9partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 24 novembre 2023,e le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPCI),e l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-526 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1875 et que l'op\u00e9rationrev\u00e9t donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la commune de Maurupt-le-Montois, (594 hab.) disposait en 2022 d'une capacit\u00e9d'autofinancement (CAF) nette d'environ 74 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9srepr\u00e9sentent 22,4 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu''au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,l'octroi d''une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de l'\u00c9tat relevant de la missions \u00ab culture \u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Maurupt-le-Montois de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allou\u00e9e \u00e0 la commune de Maurupt-le-Montois, d\u00e9nomm\u00e9le b\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n - 51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 52\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Maurupt-le-Montois |Intitul\u00e9 de l'op\u00e9ration R\u00e9novation des vitraux de l'\u00e9glise de l'Assomption l'Montant du co\u00fbt du projet HT 16 567 \u20ac }Montant de la d\u00e9pense subventionnable HT 16 567 \u20ac ,Taux accord\u00e9 30 % |Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 4 969 \u20acArticle 2 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 3 : L'aide attribu\u00e9e est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es. Le taux d'intervention appliqu\u00e9 au montant de lad\u00e9pense r\u00e9elle \u00e9ligible ne peut \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision initiale.Article 4: Modalit\u00e9s de versement de la subvention: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dispose d'un d\u00e9laimaximum de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration,soit le 4 juillet 2026. Ce d\u00e9lai pourra \u00e0 titre exceptionnel \u00eatre prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire,renouvelable 1 fois. 'Article 5 : Le demandeur s'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet de la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et transmettreune attestation de commencement d'ex\u00e9cution des travaux. Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande.Article 6 : L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e sur l'attestation decommencement d'ex\u00e9cution transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, date \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration devra \u00e9tre enti\u00e8rementachev\u00e9e, sauf prorogation accord\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e. Ce d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans, si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'est pasimputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l''\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vuedu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencementd'ex\u00e9cution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9claration sur I'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestantdu commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance \u00e9ventuelle comprise) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du porteur, LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, publi\u00e9 le 30/12/2023 accompagn\u00e9 des justificatifs desd\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde ou la totalit\u00e9 de la subvention seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des factures mandat\u00e9espar le receveur, d'un certificat de paiement vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et une attestationd'ach\u00e8vement des travaux.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e9re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e pr\u00e9alablementau Pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.Article 8 : R\u00e9siliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9epar I'Etat en cas de-non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d'annuler l'aide sus-vis\u00e9e et exige |le reversement partiel ou total dessommes vers\u00e9es. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans lesplus brefs d\u00e9lais.Article 9 : Publicit\u00e9 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;\n - 51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 53\nLe logo pr\u00e9fectoral \u00e0 faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n/NHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n - 51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 54\n - 51-2024-08-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 55\n51-2024-08-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention\nau titre de la Dotation d'Equipement des\nTerritoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx\n - 51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 56\nDIRECTION DE LA COORDINATION\u0152x DES POLITIQUES PUBLIQUESPR\u00c9FET ET DE L'APPUI TERRITORIALP\u00f4le de l'Appui TerritorialDE LA MARNELibert\u00e9\u00ce\u00e4\u00e2\u00e4m' Ch\u00e2lons-en-Champagne, le Q 7 AO\u00dbT 2074Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-726 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9ritela loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,e laloi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,le d\u00e9cret N\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7.novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant le liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR, |e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,e les instructions minist\u00e9rielles du 23 f\u00e9vrier 2024 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Collectivit\u00e9sterritoriales et de la Ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9 et de la Ville, relative \u00e0la composition et.aux r\u00e8gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement en faveur desterritoires en 2024,\u00ab laliste des op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion d\u00e9partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 24 novembre 2023,e le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPCI), - ;e l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-528 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANTque cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'op\u00e9rationrev\u00eat donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la commune de Pargny-sur-Saulx, (1 780 .hab.) disposait en 2022 d'une capacit\u00e9d'autofinancement (CAF) nette d'environ 249 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9srepr\u00e9sentent 32,5 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate depopulation ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 :CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de I'Etat relevant de la missions \u00ab culture\u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Pargny-sur-Saulx de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter uneatteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,ARR\u00caTEArticle 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allou\u00e9e \u00e0 la commune de Pargny-sur-Saulx, d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n - 51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 57\nB\u00e9n\u00e9ficiaire Pargny-sur-SaulxIntitul\u00e9 de I'op\u00e9rationR\u00e9novation de la chapelle - Etude de faisabilit\u00e9Montant du co\u00fbt du projet HT 81 000 \u20acMontant de la d\u00e9pense subventionnable HT 16 000 \u20acTaux accord\u00e9 40 %Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 6 400 \u20acArticle 2 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 3 : L'aide attribu\u00e9e est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es. Le taux d'intervention appliqu\u00e9 au montant de lad\u00e9pense r\u00e9elle \u00e9ligible ne peut \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision initiale.Article 4: Modalit\u00e9s de versement de la subvention: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dispose d'un d\u00e9laimaximum de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer |'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration,soitle . Ce d\u00e9lai pourra \u00e0 titre exceptionnel \u00eatre prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire,renouvelable 1 fois. 'Article 5 : Le demandeur s'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet de la date de d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et transmettreune attestation de commencement d'ex\u00e9cution des travaux. Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande.Article 6 : L'op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e sur l'attestation decommencement d'ex\u00e9cution transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, date \u00e0 laquelle I'op\u00e9ration devra \u00eatre enti\u00e8rementachev\u00e9e, sauf prorogation accord\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e. Ce d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans, si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'est pasimputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vuedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencementd'ex\u00e9cution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9::laration sur I'honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestantdu commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ; '- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance \u00e9ventuelle comprise) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du porteur, LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, publi\u00e9 le 30/12/2023 accompagn\u00e9 des justificatifs desd\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde ou la totalit\u00e9 de la subvention seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des factures mandat\u00e9espar le receveur, d'un certificat de paiement vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et une attestationd'ach\u00e8vement des travaux.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de l'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e pr\u00e9alablementau Pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.Article 8 : R\u00e9siliation et reversement : Le reversement total ou partielde la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9epar l'\u00c9tat en cas de non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0I''objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d'annuler l'aide sus-vis\u00e9e et exige le reversement partiel ou total dessommes vers\u00e9es. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans lesplus brefs d\u00e9lais.Article 9 : Publicit\u00e9 : |le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire appara\u00eetre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'Etat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;\n - 51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 58\nLe logo pr\u00e9fectoral \u00e0 faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne avec le lien suivant :https:l[www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CoIIectivites-locales[Finances-locaIe_s[Dotation-d-equipement\u2014des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/ Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n - 51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 59\n - 51-2024-08-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 60\n51-2024-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du\n07/08/2024 portant attribution d'une subvention\nau titre de la Dotation d'Equipement des\nTerritoires Ruraux (DETR) - Favresse\n - 51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 61\nDIRECTION DE LA COORDINATION\u0152x DES POLITIQUES PUBLIQUES= ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00cb\u00c8E\u00cb:1':4 ARNE P\u00f4le de l'Appui TerritorialLibert\u00e9 ; '\u00c8\u00e4'\u00ef\u00fc\u00e9 ' Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 7 AOUT 2024Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b02024-727 portant attribution d'une subvention au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2024Le pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite\ne la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19 \u00e0 R 2334-35 relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux,e laloi de finances n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024,\u00bb le d\u00e9cret N\u00b02002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,e le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable public,e le d\u00e9cret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, pr\u00e9fet de la Marne,e le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,e I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, fixant le liste des pi\u00e8ces \u00e0 produire accompagnantune demande de subvention au titre de la DETR,e l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Raymond YEDDOU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,e les instructions minist\u00e9rielles du 23 f\u00e9vrier 2024 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des Collectivit\u00e9sterritoriales et de la Ruralit\u00e9 et de la secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9e de la Citoyennet\u00e9 et de la Ville, relative \u00e0la composition et aux r\u00e8gles d'emploi des dotations de soutien \u00e0 l'investissement en faveur desterritoires en 2024,e laliste des op\u00e9rations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis-sion d\u00e9partementale DETR institu\u00e9e par l'article L.2334-37 du CGCT, r\u00e9unie le 24 novembre 2023,e ledossier pr\u00e9sent\u00e9 par la commune ou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre (EPCI),e ... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-529 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,CONSIDERANT que cet \u00e9difice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'op\u00e9rationrev\u00eat donc un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; 'CONSIDERANT que la commune de Favresse, (228 hab.) disposait en 2022 d'une capacit\u00e9 d'autofinancement(CAF) nette d'environ 51 K\u20ac; que le montant des travaux de r\u00e9novation projet\u00e9s repr\u00e9sentent 12,7 % de cetteCAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate de population ;CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cetteop\u00e9ration soit soutenable financi\u00e8rement pour cette collectivit\u00e9 ; 'CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les circonstances locales qui s'attachent \u00e0 la finalisation de cette op\u00e9ration,l'octroi d'une d\u00e9rogation aux dispositions de I'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumulde la DETR avec les cr\u00e9dits d'investissement de l'\u00c9tat relevant de la missions \u00ab culture \u00bb, permettra de favoriserl'acc\u00e8s aux aides publiques ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions port\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-412 pr\u00e9cit\u00e9 se trouvant r\u00e9unies etque l'octroi \u00e0 la commune de Favresse de la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e n'est pas de nature \u00e0 porter une atteintedisproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne,\nARR\u00caTEArticle 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allou\u00e9e \u00e0 la commune de Favresse, d\u00e9nomm\u00e9 leb\u00e9n\u00e9ficiaire, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n - 51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 62\nB\u00e9n\u00e9ficiaire . FavresseTravaux toiture, sacristie et r\u00e9novation \u00e9lectrique deIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration l'Eglise Saint MartinMontant-du co\u00fbt du projet HT 6 498 \u20acMontant de la d\u00e9pense subventionnable HT 6 016 \u20acTaux accord\u00e9 - 40 %Montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention 2 406 \u20acArticle 2 : Cette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budgetdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur.Article 3 : L'aide attribu\u00e9e est un montant maximum pr\u00e9visionnel, le montant d\u00e9finitif devant \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des d\u00e9penses effectivement r\u00e9alis\u00e9es et justifi\u00e9es. Le taux d'intervention appliqu\u00e9 au montant de lad\u00e9pense r\u00e9elle \u00e9ligible ne peut \u00eatre augment\u00e9 par rapport \u00e0 la d\u00e9cision initiale.Article 4: Modalit\u00e9s de versement de la subvention : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention dispose d'un d\u00e9laimaximum de 2 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration,soit le 4 juillet 2026. Ce d\u00e9lai pourra \u00e0 titre exceptionnel \u00eatre prorog\u00e9 d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire,renouvelable1 fois. !Article 5 : Le demandeur s'engage \u00e0 informer le Pr\u00e9fet de ia date de d\u00e9marrage de I'op\u00e9ration et transmettreune attestation de commencement d'ex\u00e9cution des travaux. Aucune subvention ne peut \u00eatre accord\u00e9e sil'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date de r\u00e9ception de la demande.Article 6 : L'op\u00e9ration doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 4 ans \u00e0 partir de la date indiqu\u00e9e sur l'attestation decommencement d'ex\u00e9cution transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, date \u00e0 laquelle I'op\u00e9ration devra \u00eatre enti\u00e8rementachev\u00e9e, sauf prorogation accord\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 modificatif, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e. Ce d\u00e9laipouvant \u00eatre prorog\u00e9 de 2 ans, si le projet n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et que le non ach\u00e8vement des travaux n'est pasimputable au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande deprorogation devra intervenir, par courrier, avant l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vuedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2334-24 du CGCT, les \u00e9tudes ou l'acquisition de terrains,n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et r\u00e9alis\u00e9es pr\u00e9alablement, ne constituent pas un commencementd'ex\u00e9cution.Article 7 : Le versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification du projet et de la conformit\u00e9 de sescaract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ils interviendront de la mani\u00e8re suivante :- une avance de 30 % de la subvention d\u00e8s r\u00e9ception de la copie d'un premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9claration sur l''honneur sign\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire attestantdu commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration ;- des acomptes, n'exc\u00e9dant pas un total de 80 % (avance \u00e9ventuelle comprise) du montant maximumpr\u00e9visionnel sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif d\u00e9taill\u00e9 sign\u00e9 du tr\u00e9sorier et du porteur, LOI n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024, publi\u00e9 le 30/12/2023 accompagn\u00e9 des justificatifs desd\u00e9penses \u00e9ligibles r\u00e9alis\u00e9es (copie des factures \u00e9ligibles acquitt\u00e9es) ;- le solde ou la totalit\u00e9 de la subvention seront vers\u00e9s sur pr\u00e9sentation de la totalit\u00e9 des factures mandat\u00e9espar le receveur, d'un certificat de paiement vis\u00e9 par le tr\u00e9sorier et le b\u00e9n\u00e9ficiaire et une attestationd'ach\u00e8vement des travaux.Toute modification importante mat\u00e9rielle ou financi\u00e8re de I'op\u00e9ration doit \u00eatre communiqu\u00e9e pr\u00e9alablementau Pr\u00e9fet et fera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modifiant la d\u00e9cision de subvention initiale.Article 8 : R\u00e9siliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e peut \u00eatre exig\u00e9epar I'Etat en cas de non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0I'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet d\u00e9cide d'annuler l'aide sus-vis\u00e9e et exige le reversement partiel ou total dessommes vers\u00e9es. Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le pr\u00e9fet pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. Il proc\u00e9dera alors au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans lesplus brefs d\u00e9lais.Article 9 : Publicit\u00e9: le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 faire apparaitre de fa\u00e7on visible et explicite laparticipation de l'\u00c9tat \u00e0 la r\u00e9alisation dudit projet par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e tout au long de la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;\n - 51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 63\nLe logo pr\u00e9fectoral \u00e0 faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne avec le lien suivant :https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/ Finances-locales/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-et-dotat\u00eeon-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement\u2014des-territo\u00eeres-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-localArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionGrand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe pr\u00e9fet, j\\/\nHenri PREVOST\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sanotification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unerequ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n - 51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 64\n - 51-2024-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b0 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la\nDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 65\nDivers\n51-2024-07-02-00002\nD\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de\ncomp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nEHPAD Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize\nDivers - 51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9\nColin \u00e0 Avize 66\nCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY\nLMF/LL/RL/2024-097\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Mo\u00e9t d'Epernay,- VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R 314-69 et R.315-25 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifi\u00e9e du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Mo\u00e9t \u00e0 \u00c9pernay, le Centre Hospitalier R\u00e9myPetit-Lemercier \u00e0 Montmirailet des Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.\nD\u00e9cide :.Article 1: Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E, Directeur, est charg\u00e9 de la direction op\u00e9rationnelle deI'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.\u00c0 ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es tout au long de leurparcours au sein de I'\u00e9tablissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concern\u00e9s,toute d\u00e9marche am\u00e9liorant cette prise en charge.Il assure, sous la supervision de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la responsabilit\u00e9 de la gestion et du pilotagede l'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.Il s'assure de la conformit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es avec lar\u00e8glementation, les r\u00e9f\u00e9rentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les d\u00e9marchespour assurer la qualit\u00e9 et la bientraitance. |l s'assure de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents, des personnels, desbiens et des locaux.Il a autorit\u00e9 fonctionnelle sur les agents affect\u00e9s dans I'\u00e9tablissement.Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.\nArticle 2 : Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E assure la pr\u00e9sidence du CSE de I'Etablissement d'Avize.Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E pr\u00e9pare les r\u00e9unions du CVS de l'\u00c9tablissement d'Avize.\n1/4LMF/LL/RL/2024-097\nDivers - 51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9\nColin \u00e0 Avize 67\nArticle 3 - Monsieur Eric VALL\u00c9E a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer :En mati\u00e8re d'\u00e9conomat et finance :les pi\u00e8ces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux d\u00e9penses etrecettes pr\u00e9vues aux budgets de I'Etablissement d'Avize;les bons de commande dans la limite de 10 000 \u20ac hors taxes, \u00e0 l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/t\u00e9l\u00e9copies adress\u00e9s aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du d\u00e9lai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les d\u00e9clarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adress\u00e9es aux organismes et \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ;les contrats de prestations d'animation.En mati\u00e8re de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des r\u00e9unions \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de formation ;les fiches de suivi P\u00f4le Emploi / Mission locale des contrats aid\u00e9s :les convocations \u00e0 la M\u00e9decine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalit\u00e9s et correspondances non cr\u00e9atrices de droit et ne faisant pas grief \u00e0 un tiers.En mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :les attestations de pr\u00e9sence des patients ou r\u00e9sidents ;les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et d\u00e9clarations aupr\u00e8s des organismes financeurs (conseils d\u00e9partementaux,caisses de retraite...) ;le registre des d\u00e9c\u00e8s ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation \u00e0 des r\u00e9unions diverses) :les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des proc\u00e8s-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :les contrats divers et march\u00e9s publics (maintenance, entretien...), \u00e0 l'exception des contratsde prestations d'animation pr\u00e9cit\u00e9s ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;tous documents relatifs aux proc\u00e9dures disciplinaires et contentieuses ;tous documents relatifs au recrutement et au d\u00e9roulement de carri\u00e8re des personnels.\nArticle 4 : Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement ;de la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;de l'admission des r\u00e9sidents ;du s\u00e9jour des r\u00e9sidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des r\u00e9sidents ;de l'\u00e9tat du p\u00e9cule des r\u00e9sidents ;des contrats de s\u00e9jours ;de la prise en charge des r\u00e9sidents par l'HAD ;de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ,des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale et la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.de la gestion des personnels.\n2/4LMF/LL/RL/2024-097\nDivers - 51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9\nColin \u00e0 Avize 68\nArticle 5 : Monsieur Eric VALLEE dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour toute d\u00e9cision qu'il peut\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0\u00c9pernay, du Centre Hospitalier R\u00e9my Petit-Lemercier \u00e0 Montmirail et des Etablissementsd'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.\nArticle 6 : Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00eame nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de chaque \u00e9tablissement, au Conseil d'Administrationdes \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 2 juillet 2024La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\n%\nLaetitia MICAECUL-FLENDER\n#\nLMF/LL/RL/2024-097 3/4\nDivers - 51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9\nColin \u00e0 Avize 69\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification la d\u00e9cisio\u00e6or_tant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RL/2024-097 le (05 / OSsDELEGATAIRE I GRADE PARAPHE SIGNATUREEric VALLEE 1) & < |\n4/4LMF/LL/RL/2024-097\nDivers - 51-2024-07-02-00002 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Aug\u00e9\nColin \u00e0 Avize 70\nDivers\n51-2024-07-02-00001\nD\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de\ncomp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature -\nEHPAD Jean Collery \u00e0 AY\nDivers - 51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean\nCollery \u00e0 AY 71\nCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY\nLMF/LL/RL/2024-094\nD\u00e9cision portant attribution de comp\u00e9tenceset d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Mo\u00e9t d'Epernay,- VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;- VU le Code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le D\u00e9cret du 26 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifi\u00e9e du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0 \u00c9pernay, le Centre Hospitalier R\u00e9myPetit-Lemercier \u00e0 Montmirailet des Etablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9esD\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.\nD\u00e9cide :Article 1: Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E, Directeur, est charg\u00e9 de la direction op\u00e9rationnelle deI'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay.\u00c0 ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes \u00e2g\u00e9es tout au long de leurparcours au sein de l'\u00e9tablissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concern\u00e9s,toute d\u00e9marche am\u00e9liorant cette prise en charge.Il assure, sous la supervision de la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, la responsabilit\u00e9 de la gestion et du pilotagede I'Etablissement d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay.Il s'assure de la conformit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es avec lar\u00e8glementation, les r\u00e9f\u00e9rentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les d\u00e9marchespour assurer la qualit\u00e9 et la bientraitance. |l s'assure de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents, des personnels, desbiens et des locaux.Il a autorit\u00e9 fonctionnelle sur les agents affect\u00e9s dans l'\u00e9tablissement.Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.Article 2 : Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E assure la pr\u00e9sidence du CSE de I'Etablissement d'Ay.Monsieur \u00c9ric VALL\u00c9E pr\u00e9pare les r\u00e9unions du CVS de l'\u00c9tablissement d'Ay.\n1/4LMF/LL/RL/2024-094\nDivers - 51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean\nCollery \u00e0 AY 72\nArticle 3 - Monsieur Eric VALLEE a d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signerEn mati\u00e9re d'\u00e9conomat et finance :les pi\u00e8ces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux d\u00e9penses etrecettes pr\u00e9vues aux budgets de I'Etablissement d'Ay ;les bons de commande dans la limite de 10 000 \u20ac hors taxes, \u00e0 l'exclusion de toutecommande d'investissement ;les courriers/t\u00e9l\u00e9copies adress\u00e9s aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,suspension du d\u00e9lai de paiement) ;les bordereaux d'envois divers ;les d\u00e9clarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;les correspondances adress\u00e9es aux organismes et \u00e9tablissements ext\u00e9rieurs ;les contrats de prestations d'animation.En mati\u00e8re de ressources humaines :les ordres de mission des agents pour des r\u00e9unions \u00e0 l'ext\u00e9rieur ;les conventions de stage non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou de formation :les fiches de suivi P\u00f4le Emploi / Mission locale des contrats aid\u00e9s :les convocations \u00e0 la M\u00e9decine du Travail ;les bordereaux d'envoi divers ;les formalit\u00e9s et correspondances non cr\u00e9atrices de droit et ne faisant pas grief \u00e0 un tiers.En mati\u00e8re de gestion administrative des patients ou r\u00e9sidents :les attestations de pr\u00e9sence des patients ou r\u00e9sidents :les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;les demandes et d\u00e9clarations aupr\u00e8s des organismes financeurs (conseils d\u00e9partementaux,caisses de retraite...) ;le registre des d\u00e9c\u00e8s ;les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation \u00e0 des r\u00e9unions diverses) ;les courriers de r\u00e9ponse aux plaintes et r\u00e9clamations ;les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des proc\u00e8s-verbaux.La signature des documents dont la liste suit n'est pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :les contrats divers et march\u00e9s publics (maintenance, entretien...), \u00e0 l'exception des contratsde prestations d'animation pr\u00e9cit\u00e9s ;les contrats d'emprunts et tous documents relatifs :tous documents relatifs aux proc\u00e9dures disciplinaires et contentieuses :tous documents relatifs au recrutement et au d\u00e9roulement de carri\u00e9re des personnels.\nArticle 4 : Monsieur Eric VALL\u00c9E est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures s'agissant :de l'exercice du pouvoir de police au sein de I'\u00e9tablissement ;de la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ;de l'admission des r\u00e9sidents ;du s\u00e9jour des r\u00e9sidents ;du tableau de prise en charge de l'APA des r\u00e9sidents ;de l'\u00e9tat du p\u00e9cule des r\u00e9sidents ;des contrats de s\u00e9jours ;de la prise en charge des r\u00e9sidents par l'HAD ;de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;des moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise, en relation avec la DirectriceG\u00e9n\u00e9rale et la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.de la gestion des personnels.\n2/4LMF/LL/RL/2024-094\nDivers - 51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean\nCollery \u00e0 AY 73\nArticle 5 : Monsieur Eric VALL\u00c9E dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation permanente pour toute d\u00e9cision qu'il peut\u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Mo\u00ebt \u00e0\u00c9pernay, du Centre Hospitalier R\u00e9my Petit-Lemercier \u00e0 Montmirail et des Etablissementsd'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize.\nArticle 6 : Le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte \u00e0 \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res au d\u00e9l\u00e9gant des actes r\u00e9alis\u00e9s.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace toute d\u00e9cision ant\u00e9rieure de m\u00e8me nature. Ellesera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance de chaque \u00e9tablissement, au Conseil d'Administrationdes \u00c9tablissements d'H\u00e9bergement pour Personnes Ag\u00e9es D\u00e9pendantes Jean Collery \u00e0 Ay-Champagne et Aug\u00e9 Colin \u00e0 Avize ainsi qu'au Tr\u00e9sorier de chaque \u00e9tablissement et fera I'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nReims, le 2 juillet 2024La Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nLaetitia MIC/JAEE\\L\u00c8/ELENDER/ L T\\\\/\ne\n3/4LMF/LL/RL/2024-094\nDivers - 51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean\nCollery \u00e0 AY 74\nRe\u00e7u \u00e0 titre de notification la d\u00e9cision ;'tant a\u00fflb\u00e4onde comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signaturer\u00e9f\u00e9renc\u00e9e LMF/LL/RL/2024-094 le O\nDELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SlG\\ ATURE/\u00c9ric VALL\u00c9E d) D > L\u00c9 =\nLMF/LL/RL/2024-094 4/4\nDivers - 51-2024-07-02-00001 - D\u00e9cision du 02/07/2024 portant attribution de comp\u00e9tences et d\u00e9l\u00e9gation de signature - EHPAD Jean\nCollery \u00e0 AY 75\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-07-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant\nrenouvellement de l'autorisation pour les\nop\u00e9rations de dragage du canal entre\nChampagne et Bourgogne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour\nles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 76\nEZ Direction d\u00e9partementaleGOUVERNEMENT des territoiresLibert\u00e9Egaitt\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FOR\u00caTARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024Portant renouvellement de l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragagedu canal entre Champagne et BourgogneLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ord_re National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,\nVU le Code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-49;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendreen compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables deFrance \u00e0 mettre en d\u00e9p\u00f4t des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;\n1/4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour\nles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 77\nVU larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour lesop\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;VU le dossier de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France(VNF) concernant les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et lescompl\u00e9ments apport\u00e9s le 23 janvier 2024 ;VU les remarques formul\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territoriale de laHaute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;VU l'avis \u00e9mis par la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne en datedu 5 octobre 2023 ;VU l'absence de remarque des Directions d\u00e9partementales des territoires de la C\u00f4te-d'Or,de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque de l'Agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gations territoriales dela C\u00f4te d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'absence de remarque des F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementalesdes associations agr\u00e9\u00e9espour la p\u00e9che et la protection du milieu aquatique de la C\u00f4te d'Or, de la Haute-Marne, de laHaute-Sa\u00f4ne, de la Marne et de la Meuse ;VU l'absence de remarque des Services d\u00e9partementaux de l'Office francais de labiodiversit\u00e9 de la C\u00f4te d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Sa\u00f4ne, de la Marne et de la Meuse ;VU l'avis formul\u00e9 par VNF sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant renouvellementde l'autorisation pour les op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en datedu 26 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage consistent \u00e0 maintenir le canal dans songabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour lanavigation;CONSIDERANT que les \u00e9l\u00e9ments de la demande de renouvellement, en particulier lesmesures de suivis, ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9passem\u00e9nt des seuils prescrits dans l'arr\u00eat\u00e9 etqu'aucune incidence n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ; \u00c7CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage effectu\u00e9es sur des biefs situ\u00e9s dans unp\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 ou \u00e9loign\u00e9 ainsi que pour ceux se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 decaptages non prot\u00e9g\u00e9s doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 avant d'\u00e9treentreprises ;CONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modificationsubstantielle des travaux ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 181-49 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarques \u00e9mises par VNF sur le projet d'arr\u00eat inter-pr\u00e9fectoral ; 'SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Marne,\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour\nles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 78\nARR\u00caTE:Article 1 : Prolongation de la dur\u00e9e de validit\u00e9La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b01095 du 27 mars 2014 portant autorisation pourles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arr\u00eat\u00e9 initial) est prolong\u00e9epour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. 'Article 2 : Modifications des prescriptionsa) Volume total de s\u00e9diments \u00e0 draguerLe volume total de s\u00e9diments \u00e0 draguer est de 150 000 m\u00b0 dans la limite de 50 000 m* par an.b) Gestion des s\u00e9diments extraitsL'arr\u00eat\u00e9 initial prescrit \u00e0 son article 5 la r\u00e9alisation d'une analyse s\u00e9dimentaire r\u00e9cente (< 2 ans) portantsur leur dangerosit\u00e9. Cette analyse portera sur les param\u00e8tres d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejetsdans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canauxrelevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.30 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR. 214-1 du Code de l'environnement.L'arr\u00e9t\u00e9 initial prescrit \u00e0 son article 5 la r\u00e9alisation d'une analyse s\u00e9dimentaire r\u00e9cente (< 2 ans) portantsur leur. caract\u00e8re inerte. Cette analyse portera sur les param\u00e8tres d\u00e9finis dans larr\u00e9t\u00e9 du12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevantdes rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de larubrique 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es.c) Protection de p\u00e9rim\u00e8tre de captage d'eau potablePour chaque op\u00e9ration de dragage, VNF est tenu de transmettre \u00e0 la DDT de la Haute-Marne undossier comprenant tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.En compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 initial, ce dossier devra indiquer sil'op\u00e9ration est situ\u00e9e ou non dans un p\u00e9rim\u00e9tre de protection de captages d'eau potablerapproch\u00e9ou \u00e9loign\u00e9 mais \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de captages non prot\u00e9g\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9ration serait situ\u00e9e dans un de ces p\u00e9rim\u00e8tres, le dossier devra comprendrel'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9. Des prescriptions additionnelles pourront \u00eatre formul\u00e9es sur labase de cet avis.Article 3 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet desservices de l'\u00c9tat de chaque d\u00e9partement concern\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois enapplication de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour\nles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 79\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la C\u00f4te-d'Or, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Marne, laDirectrice d\u00e9partementale des territoires de C\u00f4te-d'Or et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Vesoul,le 2 B MAI 2024\n\u00c0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le ) 2 JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet de la MarneJ F/\u2014 Ny /\u00eb ,Henri PREVOST\n\u00c0 Chaumont, le 2 6 JUIL. 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\n\u00e9gine PAM\n\u00c0 Bar-le-Duc, le 4 4 JUIN 2024Le Prefet/\nier DELARUE\n\u00c0 Dijon, le \u2014 9 Jy|L. 2024Le Pr\u00e9 d'Or< A\n\\ INE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-07-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour\nles op\u00e9rations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 80\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2024-08-08-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du\n08/08/2024 portant renouvellement d'habitation\nd'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du\ncommerce, dans le d\u00e9partement de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement\nd'habitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n81\nEnPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07portant renouvellement d'habilitation d'un organisme\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9eau IHl de l'article L.752-6 du code de commerce,dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;Vu le Code du Travail, notamment son article L. 611311 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu [e d\u00e9cret n\u00b0 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, notamment son article 5 ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laMarne;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019, portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliserI'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, \u00e0 la SAS BEMH, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Piliers de Tutelle \u00e0 Bordeaux (33000) ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif n\u00b0 HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du 20 novembre 2019 ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement\nd'habitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n82\nVu la demande de renouvellement de l'habilitation formul\u00e9e par la SAS BEMH, repr\u00e9sent\u00e9e par MmeLaetitia HAVART-BERGES, pr\u00e9sidente;Vu l'ensemble des pi\u00e8ces annex\u00e9es au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;Consid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 22 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental territorial de la Marne;\nARR\u00caTE\nArticle 1Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019 et HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du20 novembre 2019, \u00e0 la SAS BEMH sont abrog\u00e9s.Article 2La SAS BEMH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Piliers de Tutelle \u00e0 Bordeaux (33000), repr\u00e9sent\u00e9epar Mme Laetitia HAVART-BERGES, pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser une analyse d'impact relative auxprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du IIl del'article L. 752-6 du code de commerce.Article 3La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :* - Mme HAVART-BERGES Laetitia.Article 4Le num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 est le HAI/CDAC/51/2024-07.Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.Article 5Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, nonrenouvelable par tacite reconduction.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marne.Article 6Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9 doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois au pr\u00e9fet de la Marne.Article 7La demande de renouvellement d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avantl''\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de cing ans.Article 8L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-m\u00e9me, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\" s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l''honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\n2/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement\nd'habitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n83\nArticle 9Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e9s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du code de commerce ;\u00ab \u2014 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;< atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.Article 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :* d'UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne; '* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 2 quaiEug\u00e8ne Perrier - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\u00e0 partir du site www.citoyens.telerecours.fr.Article 11Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, etdont copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 08 \u00e9fl\u00e9f}' 2024r le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire G\u00e9n\u00e9ral,\n\"Le Sec\n3/3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement\nd'habitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n84\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2024-08-08-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement\nd'habitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le\nd\u00e9partement de la Marne\n85","date":"2024-08-13","first_seen_on":"2025-09-16T10:08:26+00:00","id":"91c3a8e40b2c00007bd2c415a9e36ddf0576db16ac9d4d4bda83431c9121aa1d","name":"RAA n\u00b051-2024-017 du 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T09:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45750/331742/file/recueil-51-2024-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}