{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-555\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron /\n12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre \u00e9questre de Najac (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-08-14-00002\nARR fermeture- centre \u00e9questre de Najac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre \u00e9questre de Najac 3\nEnPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCS 73114 \n12031 rodez cedex 9 \nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05 \nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                   du  \n \nObjet  : Portant fermeture temporaire d'un \u00e9tablissement dans lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s \nphysiques et sportives.  \n_____________________________________________________________________________  \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVu  le code du sport et notamment ses articles L322-2,  L322-4, L322-5, R.322-7 , R.322-8, R.322-9, A322-\n123 et A322-124 ; \n \nVu  le code de la consommation et notamment son article L.421-3 ; \n \nVu  le code des relations entre le public et l'administration ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relati f \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification \nde la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;  \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, l'organisation des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;  \n \nVu  la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Madame Mari e GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de l'Aveyron, par arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2 026 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs le 20 juillet 2026 ; \n \nVu  l'enqu\u00eate administrative en cours concernant un accident grave en \u00e9quitation. \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose  notamment que l'autorit\u00e9 \nadministrative peut prononcer la fermeture temporai re ou d\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsque son \nmaintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des \npratiquants, et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7 . \n \nConsid\u00e9rant  que l'article R.322-9 du code du sport stipule qu'en cas d'urgence, l'opposition \u00e0 ouverture \nou la fermeture temporaire peut \u00eatre prononc\u00e9e sans mise en demeure pr\u00e9alable ; \n \nConsid\u00e9rant  l'accident grave d'\u00e9quitation survenu le 07/08/202 6 aux environs de 15h30 lors d'une \npromenade \u00e9questre pour d\u00e9butants, organis\u00e9e par la prestataire du centre \u00e9questre du VVF de Najac. \nCet accident a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 par l'emballement de trois \u00e9quid\u00e9s et la chute de leurs cavaliers.  \n \nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX \nDE L'EDUCATION NATIONALE \nService d\u00e9partemental de la Jeunesse, \nDe l'Engagement et des Sports de l'Aveyron \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre \u00e9questre de Najac 4\nCS 73114 \n12031 rodez cedex 9 \nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05 \nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr \nConsid\u00e9rant  les chutes des cavaliers ayant entra\u00een\u00e9es le d\u00e9c\u00e8s  d'une mineure de 12 ans et l'incapacit\u00e9 \ntotale de travail de moins de 3 mois des deux autres mineurs \u00e2g\u00e9s de 7 ans et 10 ans. \n \nConsid\u00e9rant  l'ouverture d'une enqu\u00eate judiciaire par le Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal judiciaire \nde Rodez sur les circonstances de cet accident en date du 07/08/2026. \n \nConsid\u00e9rant  la conception d'ensemble des \u00e9quipements, et notam ment la carri\u00e8re, doit \u00eatre \ncompatible avec la nature de l'activit\u00e9 \u00e9questre pr atiqu\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants, des \u00e9quid\u00e9s e t \ndes tiers et que ces installations doivent \u00eatre mai ntenues en bon \u00e9tat. Les lices et pare-bottes doive nt \n\u00eatre continus, sans asp\u00e9rit\u00e9 et con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les accidents pour les cavaliers et maintenus \nen bon \u00e9tat. \n \nConsid\u00e9rant  le contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement effectu\u00e9 le 08/08/2026 par un agent du SDJES de l'Aveyron, \nen pr\u00e9sence des forces de l'ordre faisant appara\u00eetre la non-conformit\u00e9 de la carri\u00e8re. \n \nConsid\u00e9rant  que la persistance des faits pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \nmorale des pratiquants et qu'il convient donc de pr oc\u00e9der \u00e0 la fermeture d'une partie de \nl'\u00e9tablissement ;  \n \nSur proposition de Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de \nl'Aveyron ; \n \n- ARR\u00caTE- \n \nArticle 1er :  La carri\u00e8re du centre \u00e9questre de Najac de l'assoc iation Villages Vacances Familles situ\u00e9e \nau Puech Moutonnier, 12270 NAJAC est ferm\u00e9e sous pe ine de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L322-4 du \ncode du sport. \n \nArticle 2 :  Cette fermeture est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e illim it\u00e9e et vaut \u00e0 compter de la date de \nr\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leq uel pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre abrog\u00e9 apr\u00e8s \nr\u00e9alisation par l'exploitant des mises en conformit\u00e9 exig\u00e9es et contr\u00f4le des installations par les services \ncomp\u00e9tents. \n \nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et la Directrice acad\u00e9mique des services \nde l'\u00e9ducation nationale de l'Aveyron sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de sa notification, \nde faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision, \u00e0 savoir la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron, \nsoit d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la  Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie Associative, \nsoit d'un recours contentieux devant le tribunal ad ministratif de Toulouse,  68 Rue Raymond IV, 31000 \nToulouse. En cas de rejet implicite ou explicite du  recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon les \ndispositions de l'article R.421-1 du code de justic e administrative, un recours contentieux peut \u00eatre \nexerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n                     Fait \u00e0 Rodez, le 14/08/2026 \n                    Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \n                    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, \n                     Marie GROSGEORGE \n                       SIGN \u00c9 \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-08-14-00002 - ARR fermeture- centre \u00e9questre de Najac 5","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T16:22:11+00:00","id":"91c4a3f2aed0f8d136b4cd8e8b43cde94b5d32012a4f7b2e2fe5dc30d97584b0","name":"RAA N\u00b012-2026-555 du 17 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-17T14:21:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32742/257765/file/RAA%20N%C2%B012-2026-555%20du%2017%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}