{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-152\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRCO / DISTRICT NORD A20\n36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2025-09-04-00028 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame Marie-Laure AUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE\nBLANC \u00e0 compter du 4 septembre 2025. (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre (26 pages) Page 13\n36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre\n2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (4 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre\n2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la\nNature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS) (16 pages) Page 45\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 62\n36-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 66\n2\nDIRCO\n36-2025-09-03-00004\nArrete 2025-A20-ARG-36-70\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 3\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIR Centre Ouest\nService autoroutier \nDistrict Nord A 20\nZI des Narrons \n36\u00a0200 Argenton sur creuse\nt\u00e9l\u00a0: 02 54 01 51 00\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-A20-ARG-36-70\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\nsur les \u00e9changeurs 13 \u00e0 21 de l'A20 entre les PR 60+100 \u00e0 129+000\ndans les deux sens de circulation\ndans les d\u00e9partements de la Haute Vienne et de L'Indre\nPour travaux de r\u00e9fection de signalisation horizontale\nLE PREFET DE LA HAUTE VIENNE\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nOfficier des Palmes Acad\u00e9miques\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la Route,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation et \norganisation des Directions Interd\u00e9partementales des Routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes,\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  d\u00e9cembre  2011  modifi\u00e9  approuvant  les  nouvelles  dispositions  du  livre  I  de\nl'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re temporaire (huiti\u00e8me partie),\nVU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e\n2025;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Indre ;\n1/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des \nTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en \nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre \n2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023, \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et conservation du \ndomaine routier national et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe FAUCHET,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU le dossier d'exploitation  pr\u00e9sent\u00e9 par la D.I.R. Centre ouest en date du 02/09/2025\nConsid\u00e9rant que  pour  permettre  la  r\u00e9alisation  des  travaux  de  r\u00e9fection  de  la  signalisation\nhorizontale aux abords de certaines bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de l'autoroute A20 entre les\n\u00e9changeurs 21 (Rhodes) \u00e0 22 (Saint-Suplice-les-Feuilles) dans le sens Nord/Sud et Sud/Nord, il y a lieu\nd'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers\net les agents. \nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par les travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District Nord de la Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes Centre-Ouest,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE  \u00a0  1   -  A partir du 08/09/2025 et jusqu'au 12/09/2025, les bretelles d'entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9changeurs 13 \u00e0 21 seront  ferm\u00e9es,  pendant  1 heure environ maximum,  afin de\nr\u00e9aliser des travaux de signalisation horizontale.\nSens 1\u00a0: Paris vers Province\nSens 2\u00a0: Province vers Paris\nPendant la dur\u00e9e de ces fermetures, des mesures de d\u00e9viation d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous\nseront mises en \u0153uvre.\n\u2013 Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris \u2013 Province = sens 1)  \n\u00c9changeur  21 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b040 Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur 21\nseront  invit\u00e9s  \u00e0  poursuivre  dans  le  sens  1  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 22.\nA cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis\ntourneront \u00e0 gauche sur  la RD  912  en direction de La\nsouterraine, puis de nouveau \u00e0 gauche en direction de\nBourges, Ch\u00e2teauroux, Argenton, par la bretelle d'entr\u00e9e\nsur l'A 20. \nIls resteront dans le sens 2 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21 o\u00f9 ils\nsortiront de l'autoroute. Ils tourneront \u00e0 gauche sur la RD\n86 en direction de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.\n2/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 5\n\u00c9changeur  13 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b023 Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute au niveau de\nl'\u00e9changeur  13  dans  le  sens  1  sont  invit\u00e9s  \u00e0  rester  sur\nl'autoroute, puis \u00e0 prendre la sortie de l'\u00e9changeur 13,1. Ils\nreprendront  l'autoroute   par  la  bretelle  d'entr\u00e9e  de\nl'\u00e9changeur 13.1 dans le sens 2. Ils peuvent ensuite sortir\nde l'autoroute par la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 13\n\u00e9changeur  13  \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b024 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur\n13 dans le sens 1 seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur la RD\n943a  puis  \u00e0  tourner  \u00e0  droite  pour  prendre  l'autoroute\ndans le sens Province \u2013 Paris et continuer ainsi jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 12.\nA cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis\nau rond-point, ils prendront la direction de l'A20-Limoges\n(5\u00e8me sortie) pour reprendre l'autoroute dans le sens 1.\nIls continueront dans ce sens jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 13.\n\u00c9changeur  13.1 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b025 Les usagers d\u00e9sirant sortir de l'autoroute seront invit\u00e9s \u00e0\nrester sur l'A20 dans le sens 1, pour emprunter la bretelle\nde sortie de l'\u00e9changeur 14. Ils poursuivront sur la RD 920\n(av  l'occitanie)  jusqu'au  rond-point.  Ensuite  ils\ncontinueront sur la RD 67 jusqu'au rond-point de la RD\n925.  Ils  prendront  enfin  la  RD  925  en  direction  de\nl'autoroute A20.\n\u00c9changeur   15 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b028 Les  usagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0 rester  sur  l'autoroute et  \u00e0\npoursuivre dans le sens 1 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 16.\nIls emprunteront la bretelle de sortie de cet \u00e9changeur\npuis continueront sur la RD 30 pour reprendre l'A20 dans\nle sens 2 par la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 16.\nEnfin ils suivront l'A20 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur o\u00f9 ils pourront\nprendre la bretelle de sortie.\n\u00c9changeur  15 \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b029 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rejoindre la RD 920, puis \u00e0 la \nsuivre vers le Sud jusqu'au niveau de l'\u00e9changeur 16.\nIl prendront ensuite la RD 30 qui les guidera pour \nemprunter la bretelle d'entr\u00e9e d'autoroute dans le sens 1\n\u00c9changeur  16 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b030 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute dans le\nsens 1, puis \u00e0 sortir par la bretelle de l'\u00e9changeur 17 Nord.\nIls emprunteront la RD 100 puis la RD 920 pour reprendre\nl'A20 par la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 17 Nord. Ils\ncontinueront dans le sens 2 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 16 o\u00f9 ils\npourront sortir de l'autoroute. Ils suivront enfin la RD 30.\n\u00c9changeur  17 Sud \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e \nMesure N\u00b033 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1\nseront  invit\u00e9s  \u00e0  suivre  la  RD  927 ,  puis  la  RD  920  en\ndirection  de  Tendu  jusqu'au  niveau  de  l'\u00e9changeur  16.\nEnsuite  ils  tourneront  \u00e0  gauche  sur  la  RD  30  puis  ils\nemprunteront la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 16 dans\nle  sens  1.  Ils  suivront  l'A  20  dans  ce  sens  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 17 Sud.\n\u00c9changeur  20 \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b039 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'A 20 dans le sens 1 seront\ninvit\u00e9s \u00e0 continuer sur la RD 36 puis \u00e0 prendre \u00e0 gauche\nau rond-point en direction de Ch\u00e2teauroux, Argenton. Ils\nemprunteront  la  bretelle  d'entr\u00e9e  sur  l'autoroute  et\nresteront  dans  le  sens  2  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  19.  A  cet\nendroit  ils  prendront  la  bretelle  de  sortie,  puis  ils\n3/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 6\ntourneront \u00e0 gauche sur la RD 72 en direction de Celon,\nVigoux. Ils tourneront de nouveau \u00e0 gauche en direction\nde Limoges,  et  entreront  sur  l'A  20 dans  le sens  1.  Ils\npoursuivront jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 20.\n\u00c9changeur  21 \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b041 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute dans le sens 1\npar l'\u00e9changeur 21 seront invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur la RD 86\npuis \u00e0 emprunter la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A20 \u00e0 gauche,\ndans  le  sens  2.  Ils  suivront  cette  direction  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 20. A cet endroit ils sortiront de l'autoroute\npuis tourneront \u00e0 gauche sur la RD 36, puis de nouveau \u00e0\ngauche pour se r\u00e9-ins\u00e9rer sur l'A20 dans le sens 1 jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 21.\n\u2013 Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)  \n\u00c9changeur  21\u00a0:  bretelle\nd'entr\u00e9e\nMesure N\u00b0 43 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2\nseront invit\u00e9s \u00e0 continuer sur la RD 86 puis \u00e0 prendre la\nbretelle d'entr\u00e9e sur la gauche pour  s'ins\u00e9rer sur  l'A20\ndans  le  sens  1.  Ils  poursuivront  dans  ce  sens  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 22 o\u00f9 ils prendront la bretelle de sortie. \nA cet endroit ils tourneront \u00e0 gauche sur la RD 912 puis\nencore \u00e0 gauche pour reprendre l'A20 dans le sens 2. Ils\ncontinueront ainsi jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21.\n\u00c9changeur  21 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b042 Les usagers d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur 21 dans le sens 2\nseront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute et \u00e0 poursuivre dans\nce  sens  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  20.  A  cet  endroit  ils\nemprunteront  la  bretelle  de  sortie  puis  tourneront  \u00e0\ngauche  sur  la  RD  36  en  direction  de  Limoges.  Ils\ntourneront  de  nouveau  \u00e0  gauche  pour  reprendre\nl'autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens\njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de\nsortie de cet \u00e9changeur puis tourneront \u00e0 gauche sur la\nRD 86 en direction d'Az\u00e9rables.\n\u00c9changeur  20 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b044 Les  usagers  d\u00e9sirant  sortir  de  l'A20  au  niveau  de\nl'\u00e9changeur 20 dans le sens 2 seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur\nl'autoroute,  et  \u00e0  poursuivre  dans  ce  sens  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 19. A cet endroit ils emprunteront la bretelle\nde sortie puis ils tourneront \u00e0 gauche sur la RD 72 en\ndirection  de  Celon,  Vigoux.  Ensuite,  ils  retourneront  \u00e0\ngauche en direction de Limoges pour prendre la bretelle\nd'entr\u00e9e sur l'A20. Ils resteront dans le sens 1 jusqu'au\nniveau  de  l'\u00e9changeur  20.  Ils  prendront  la  bretelle  de\nsortie de cet \u00e9changeur puis tourneront \u00e0 droite sur la\nRD 36 en direction d'\u00c9guzon, Crozant.\n\u00c9changeur  17  Nord  \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b051 Les  usagers  seront  invit\u00e9s  \u00e0  suivre  la  RD  920  jusqu'au\nniveau de l'\u00e9changeur 16. Ils prendront ensuite la RD 30\nqui les conduira \u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e sur l'A20 dans le\nsens 2.\n\u00c9changeur 16\u00a0: bretelle\nde sortie\nMesure N\u00b052 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur  l'autoroute et  \u00e0\npoursuivre  dans  le  sens  2  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  15.  Ils\nprendront ensuite la bretelle de sortie, puis rejoindront la\nbretelle d'entr\u00e9e de ce m\u00eame \u00e9changeur dans le sens 1.\n4/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 7\nIls  resteront  sur  l'A20  jusqu'\u00e0  l'\u00e9changeur  16  o\u00f9  ils\nemprunteront la bretelle de sortie, puis la RD 30.\n\u00c9changeur 16\u00a0: bretelle\nd'entr\u00e9e\nMesure N\u00b053 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD 920 vers le Nord\njusqu'au niveau de l'\u00e9changeur  15.  Ils pourront  ensuite\nprendre la bretelle d'entr\u00e9e de cet  \u00e9changeur  dans le\nsens 2.\n\u00c9changeur   15 \u00a0:\nbretelle de sortie\nMesure N\u00b054 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'A20 et \u00e0 continuer\ndans le sens 2 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 14. Ils prendront alors\nla bretelle de sortie puis rejoindront la bretelle d'entr\u00e9e\nsur l'A20 par la RD 920.\nIls suivront l'A20 dans le sens 1 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur 15 o\u00f9\nils sortiront.\n\u00c9changeur   15 \u00a0:\nbretelle d'entr\u00e9e\nMesure N\u00b055 Les usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RD 920 vers le Nord\njusqu'au niveau de l'\u00e9changeur 14. Ils prendront \u00e0 gauche\npour rejoindre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 14 dans\nle sens 2.\n   \u00c9changeur 13.1 \u00a0: bretelle\nd'entr\u00e9e\nMesure N\u00b058 Les usagers d\u00e9sirant entrer sur l'autoroute dans le sens 2\npar l'\u00e9changeur 13.1 seront invit\u00e9s \u00e0 rester sur la RD 925\nen direction de Saint-Maur. Au giratoire, ils prendront la\npremi\u00e8re sortie en direction de Cap Sud, Le Poin\u00e7onnet\nsur la RD 67 . Ils poursuivront ainsi jusqu'au giratoire se\ntrouvant \u00e0 proximit\u00e9 de \u00ab \u00a0D\u00e9cathlon\u00a0\u00bb. A cet endroit, ils\nprendront la premi\u00e8re sortie en direction de l'A 20 sur la\nRD 920. Au niveau de l'\u00e9changeur 14, ils emprunteront la\nbretelle d'entr\u00e9e sur l'A 20 dans le sens 2 en direction\nd'Orl\u00e9ans,  Blois.  Ils  continueront  dans  ce  sens  jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur 13.1.\n  \u00c9changeur  13  \u00a0:  bretelle\nde sortie\nMesure N\u00b059 Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 rester sur l'autoroute et \u00e0 sortir\npar la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur 12 dans le sens 2,\nde rejoindre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur 12 dans le\nsens 1 et de sortir de l'autoroute par la bretelle de sortie\nde l'\u00e9changeur 13.\nARTICLE 2   -     La signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle\n(Livre I - 8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 d\u00e9cembre 2011 et\nindiqu\u00e9e sur les sch\u00e9mas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,\nsera mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord (CEI\nd'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la\nmaintenance.\nARTICLE  \u00a0  3   -  Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2013 M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, sous pr\u00e9fet d'arrondissement,\n\u2013 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de \nla Haute Vienne,\n\u2013 M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie D\u00e9partementale de \nl'Indre,\n\u2013 M. Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Haute Vienne,\n\u2013 M. Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute Vienne,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre,\n5/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 8\nCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution, dont copie sera \nadress\u00e9e pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendies et de Secours de la \nHaute Vienne,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendies et de Secours de  l'Indre,\n\u2013 M. le Directeur du service m\u00e9dical d'urgence de la Haute Vienne,\n\u2013 M. le Directeur du service m\u00e9dical d'urgence de l'Indre,\n\u2013 MM. les responsables des PMO de la Haute Vienne,\n\u2013 MM. les responsables des PMO de l'Indre\n\u2013 CIGT A20,\n\u2013 Service Autoroutier,\n\u2013 Mairies concern\u00e9es\nCh\u00e2teauroux, le 03 septembre 2025                    Limoges, le  03 septembre 2025\nLe PR\u00c9FET,                                                                   Le PR\u00c9FET,\nP/LE PREFET,                                                               P/Le PR\u00c9FET ,\nET PAR DELEGATION,                                                 ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL                  LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL\nDES ROUTES CENTRE OUEST,                                 DES ROUTES CENTRE OUEST,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du district Nord       par d\u00e9l\u00e9gation la cheffe du district A20 Sud\nJean-Michel SCHMITT       PI Jean-Michel SCHMITT\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Arr\u00eat\u00e9 2025-A20-ARG-36-44\n6/6\nDIRCO - 36-2025-09-03-00004 - Arrete 2025-A20-ARG-36-70 9\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2025-09-04-00028\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nMarie-Laure AUDUREAU, comptable, responsable\ndu SGC de LE BLANC \u00e0 compter du 4 septembre\n2025.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Laure\nAUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC \u00e0 compter du 4 septembre 2025. 10\nF =REPUBLIQUEFINANCES PUBLIQUESFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9gal\u00f1it\u00e9Fratermit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsabledu SGC de LE BLANCLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LE BLANC, Marie-Laure AUDUREAU.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur FRELAT Victor, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service de GestionComptable de LE BLANC,- Monsieur VILLETTE Nicolas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service deGestion Comptable de LE BLANC,- Monsieur RIVIERE St\u00e9phane, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, affect\u00e9 au Service de GestionComptable de LE BLANC,\u00e0 I'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et MontantPEROT Nathalie Agent Administratif 12 mois et 5 000 \u20ac\nF -t\nH*FUBLrqun\nI ir.ir( r !,,r'rr.r i{ ri,; IFRAH\u00c7A|5E\n,rl.r'\u00c9-rrJri\nJlr3r,'\u00cf\nf,iisJ*nr\u00fbI\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable\ndu SGC de LE BLANC\nLa comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LE BLANC, Marie-Laure AUDUREAU.\nVu le d\u00e9cret n\" 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\" 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\" 2A12-1246 du 7 novembre 2012 relalif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ;\nArr\u00eate\nArticle 1e'\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- IVlonsieur FRELAT Victor, lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service de Gestion\nComptable de LE BLANC,\n- N/onsieur VILLE\u00efTE Nicolas, lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable charg\u00e9 du Service de\nGestion Comptable de LE BLANC,\n- Monsieur RIVIERE St\u00e9phane, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques, affect\u00e9 au Service de Gestion\nComptable de LE BLANC,\n\u00e0 I'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nPEROT Nathalie Agent Administratif 12 mois et 5 000 \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Laure\nAUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC \u00e0 compter du 4 septembre 2025. 11\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-06-16-00002 publi\u00e9 en date du 18 juin 2025 et prendra effet au04/09/2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Indre.A Le Blanc, le 04 septembre 2025La comptable, responsable,du SGC de Le Blanc,AUDUREAU Marie-La\u00fcre)\n\u2014\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge I'arr\u00e8t\u00e9 n\" 36-2025-06-16-00002 publi\u00e9 en date du 18 juin 2025 et prendra effet au\n041a912025.\nll sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de I'lndre\nA Le Blanc, le 2025\nLa du SGC de Le Blanc,\nAU DUREAU\nI\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2025-09-04-00028 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Marie-Laure\nAUDUREAU, comptable, responsable du SGC de LE BLANC \u00e0 compter du 4 septembre 2025. 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-03-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n13\nPR\u00caF ET | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDREL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-09-03-00005 du 3 septembre 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 21141 \u00e0 L. 21110 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource,L. 214-18 relatif au respect d'un d\u00e9bit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102du 2 f\u00e9vrier 1996 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation et \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales- applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, modifi\u00e9, relatif aux mesures de restriction, enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau desinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cretn\u00b02021-795 du 23 juin 2021 et du d\u00e9cret n\u00b02022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau ;\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n14\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entr\u00e9 en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ; |Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2018 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du d\u00e9partement de l'Indre modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Th\u00e9ols;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce ; |' Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le d\u00e9partement del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de r\u00e9partition des eaux;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00e9tre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau ;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par les Directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique,de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans led\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9s\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n15\nd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires (DDT)et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;Consid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE);Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9s le3 septembre 2025 ; 3 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARRETEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de r\u00e9f\u00e9renceL'\u00e9volution des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9saux articles 3, 4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures des plans d'alerte pr\u00e9vues dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Claise, Indrois-Tourmente, Modon, Cher,Arnon, Indre Aval, Th\u00e9ols, |Anglin Aval, Bouzanne, Creuse, Fouzon, Gartempe, Indre Amont,Tr\u00e9gonceAnglin Amont, Ringoire, Nappe du C\u00e9nomanienLa carte de ces zones d'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le d\u00e9tail est pr\u00e9sent\u00e9 en ANNEXE 2.Cette situation n\u00e9cessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del''eau, telles que d\u00e9finies dans l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL :ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n16\nArticle 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :\u00b0 \u00c0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9sou non;e A certains usagesde l'eau (d\u00e9finis dans FANNEXE 3), m\u00eame issue du r\u00e9seau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas \u00e0 l'utilisation :\u00b0 d'eaux stock\u00e9es dans des retenues. \u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es du milieu_ naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et remplies entre le 1\u00b0\" novembre et le 31 mars horsp\u00e9riode d'interdiction. En cas de contr\u00f4le, l'exploitant doit pouvoir d\u00e9montrer lad\u00e9connexion de son installation vis-\u00e0-vis du milieu du 1\" avril au 31 octobre ;\u00b0 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers et d\u00e9connect\u00e9s du milieu naturel (exemple: cuve der\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ; '\u00b0 de la ressource en eau n\u00e9cessaire \u00e0 l'abreuvement direct des animaux d'\u00e9levage dansle milieu naturel ainsi que le pr\u00e9l\u00e8vement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d''usage de la parcelle riveraine) sous r\u00e9serve de veiller aumaintien d'un d\u00e9bit minimum dans le milieu naturel ;\u00b0 des plans d'eau d\u00e9connect\u00e9s qui sont r\u00e9quisitionn\u00e9s par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle \u00e0 la sensibilisation aux \u00e9conomies d'eau de la part detoutes les cat\u00e9gories d'usagers : particuliers, collectivit\u00e9s, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eauet \u00e0 \u00e9viter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particuli\u00e8re\u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (d\u00e9finie \u00e0 l'Article 2). 'Article 3 : Mesures d\u00e9rogatoiresDes d\u00e9rogations \u00e0 l'ANNEXE 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es en application del'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie \u00e9lectronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particuli\u00e8resUne commune peut \u00eatre concern\u00e9e par plusieurs zones d'alerte d\u00e8s lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. D\u00e8s que ces bassins hydrographiquessont touch\u00e9s par des niveaux d'alerte diff\u00e9rents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures g\u00e9n\u00e9rales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 la zone d'alerte au sein de laquelle le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n17\nPour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du C\u00e9nomanien (d\u00e9finie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de r\u00e9f\u00e9rence est pr\u00e9cis\u00e9e dans l'acte admlnlstratlf autorisant lepr\u00e9l\u00e8vement (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, autorisation...) :- Nappe du C\u00e9nomanien: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restriction pr\u00e9vues sur la zoned'alerte sp\u00e9cifique \u00e0 la nappe du C\u00e9nomanien.- _ Autres nappes: se r\u00e9f\u00e9rer aux mesures de restrictions pr\u00e9vues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A d\u00e9faut, si la nappe dans laquelle pr\u00e9l\u00e8ve l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas pr\u00e9cis\u00e9edans l'acte administratif, l'ouvrage sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9levant dans la nappe duC\u00e9nomanien.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du present arr\u00eat\u00e9 sont valables\u00e0 compter du samedl 6 septembre 2025 \u00e000h01.Il pourra cependant y \u00eatre mis fin avant, dans la m\u00eame forme et s''il y a lieu, graduellement,d\u00e8s que les conditions d'\u00e9coulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapr\u00e9servation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre\u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passi'ble d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par I' artlcle L: 173-2 du code de l'environnement.\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n18\nArticle 7 : Publlcatlon et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes admmlstratlfs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception et pour toute la p\u00e9riode d'application. Une publicit\u00e9sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture del''Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv. fr/.Article 8 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire.g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires Adjoint )Mathieu DOURTHE /\nnn  sd\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n19\nPREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDEL'INDRE L  |Libert\u00e9 _ _ .16 'Egalit\u00e9 oFraternite\n\u00ee N\u00b0 | Bassin versant N\u00b0 | Bassin versantL\u00e9gende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | Tr\u00e9gonceCommunes ( .- - 03 | Bouzanne 13 | FouzonZone d'alerte 5 .n 4 : 04 | Claise 14 | Th\u00e9olsD Vigilance _ 05 | Creuse 15 | ArnonD Alerte ' 06 | Gartempe _ | 16 | Cher- Alerte renforc\u00e9e 07 | Indre amont08 | Indre avalB crise e09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre; : Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 03/09/2025SE  1 EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRR&rictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n21\nEx _ ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUC\u00c9NOMANIEN 2025PR\u00c9FETDEL'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nL\u00e9gendeCommunesZone d'alerte- Crise\n36 km\nNONappe17C\u00e9nomanien\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 03/09/2025 .EAU\\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\\OBSERVATOIRRdErictionsORE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n23\n(ZO)3uoweaipuj211EU07(ZL)usiuewou)'(g0)Jenea1pu|21PUI-1NS-VOIIIIEUD(ZO)Jeneun3uy'(50)asnaidoue|go7\n(80)|enea1pu|'(ZO)3uoweaipujxnoineaieyn(ZO)3uoweS1PUI'(1)sjoayLXNnouayilag21(ZO)3uowe31PU]sa|jouZisseyn(pO)3ste|D'(\u20ac0)ouveznog'(50)esna19jInauessey5(EL)uozno4uelineT-Qquies-a|jodeyne(rO)8sieD'(80)|enea1pu](ZO)3uowe31PU]ojewuayy1O-a|jodeyne19]idWweyI|(bL)sjo9yLasiouaduweyne(LO)JUOWEUISUVYnaijneag(S0)@sna1)'\"(LO)3uoweulBuysa8iezeg(ZL)Ualuewous9'(\u00a3L)uozno4salpneg(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4xnaudeg(ZL)usiuewous)'(pO)asie|DUO1134-a|-kezy(ZO)3uoweS1PUI'(\u00a3Q)suueznogUOU31\u0178(\u00a31)usiuewous)'(80)jenes1puIs9||inaydiy(ZL)usiuewoud)'(g0)|eneaipujA31y(LO)JUOWEUSUV'(ZO)|eaeulSuysIeJeyD(ZO)jeneuyBuy\"(LO)3uoweuySuydeJleyD(ZL)usiuewoud'(EL)UOzno4'(91)18ysIIgeyD(S0)esna17'(LO)JUOWEUIBUYu097(S0)asna15JUOW|NE317(ZL)usiuewoua)'(pO)asie|d'(80)Jenea1pu|sieduezng(LO)3uoweulBuy'(GO)asna1DoSN31T-INS-UOIUSSIY(\u20ac0)auveznogDeljlV,p-so12Ixng(ZL)usiuewousd'(EL)UOzno4JInoxng211319xNge](\u20ac0)suueznog'(pL)sJopuL'(\u00a30)3uowea1puIsojuUspIyY(ZL)usiuewoud)'(gl)uozno4|uinoluy(tL)sJoau1neiquy(ZL)usiuewou)(g1)uoznoyazly(S0)@sna1D'(\u00a3O)suueznog'(ZO)Juowea1puIapueindiy99100sseay1a|e,pauo7Zaunwwo)\u00c7|\u00c7(bL)sjoyLUL(ZL)aouoSeuL'(\u20acL)uoznog\"(LL)a1108ury.(\u00a30)3uoweaipu|soueug(EL)uoznoyaudejaig(ZL)usiuewou)'(EL)uoznoyNes18YI-9|-so3n0g(\u00a30)suueznogossanog(tL)sjo9yLSop10gsa7(20)JeneuijsuyJIneuvog(bL)SJopu1S191WWOG'BUNWWODejJUEYINO33104snidS|9H3/e,pNESAIUNPSUOIIDIIISALSPSBINSDWXNESILNOSqUOSSo\u00cfesNSa|siole'sonbiyde1Zo1pAYayaje,psouozsinaisnjd1ns92N1IS1S9SUNWWODSUNIS'S8PUJSIUOI133|2ISUslUBWOUPDNpaddeue|juowajjonquans19anyIsasajjesapjonbsa|1NSSJUESJDASUISSEGS|3914I)UAPI359SUNUIWIOIonbeys1inog'ayaje,psouozsap19seunuwuossopsasjeuladsejasodiadnsInbonbiyde:S093quawasi015UN3531nsInbneajge321|11\u00a537v.dSINOZS11dVdSIINYIDONODSANNWIWOD:ZAIXINNY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n24\n(\u20ac0)suueznog'(50)ssna19'(bO)aste|dquen]\n(\u00a30)3uowe31PU]JUDJNET-QUIES-ISNOINOT(ZL)usiuewous)'(80)|enea1pu](SO)8sna19|[9YDIN-IUIBS-XISNOPINOT(\u00a30)3uowea.puSeuisna(L)sjoaurKe1321(ZO)JUOWES1PU]194939133(EL)UOzno4zaiur](LO)JUOWEUI|SUVY'(50)8SN915SUIQUEUYI-UOZN33uaoua5\"asnasn*33(ZL)Uaiuewouas7(ZL)ualuewous9I'(SO)8sN311'(bO)asie|d9sulTTspes9|[19N23(SL)uouuy'(\u00a30)3uoweaipujs9||0Jaudin.Z==.(ZL)usiuewoud)'\"(\u00a3L)uozno4131/20d-9]-UNG\nuoweuljduy\"e(LO)3l|8uy'(ZO)JeneulBuydeudi(20)[eneuiSuv(L0)3uowEWiBuy=pope.(ZL)usiuewoud)---(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO428ueT(L)1094LAOIG(ZL)usiuewoua?'(OL)VOPON\"(EL)UOZNO4soyDojeu-naf(\u00a30)JUOWES1PUI\"(LL)4103unysjoPq(\u00a30)3uowea1PU]'(EQ)uvEzNogsiOg-sa|-naf(so)asna1DMOignd\u2014(SL)uouly'\"(bL)sjoau.unpnoss|(ZO)aUOWeES1PU]SJANB/A-INS-UOZO17(S0)asna1D'(ZO)JeneuISuysopueJgu|(\u00a30)auowea1puIGN3E'(60)33u5W1NO1-SIO1PU]'(EL)UOZNO4H(Z0)JeneulBuyS191WU319U07(ZL)usiuewou)'(gL)UOZNO4Ao(L)sjoayL'(\u00a30)3uowe31PUI'(L)21103U1Ys3uloD(\u00a30)suueznogAeuinoo(S0)@sna1)'(g0)suueznogsIn|D(PL)SJOSUL'(\u20acL)UOZNO4xno1lg)(ZL)Ualuewous2'(g0)|eAea1puIuol|D(ZL)usiuewou)'(EL)UOzN04s9499(ZL)usiuewous?'(pO)aste|Dd'(8O)Jerea1puIsIOg-NP-P19/0(S0)asna1DaJ4191dweqg-asso|i8ien(z0)JeneulBuy'(SO)@snaidu047(ZL)ualuewous0'(80)Jenea1puI'(EL)uozno491[[P241|(SL)VOU1Y'(pL)sjodyLAepnoy)(80)Jerea1pu|'(zL)20U03211'(EL)UOZNO4UO|JIDUE14(S0)asna17Aesy1yD(ZO)JuOWeaipu_A_movouveznogsa||jo123N041A\u0153,ovJeres1PU'(ZL)s5U03211so|j9zoYI(ZL)Uaiuewous7'(\u00a3L)uozno4pueusn33u04(LO)3uoweulBuy19/9Z8YI(Z0)|eneulBuy'(SO)asnald]|nequo83u04(\u00a30)ouveznog'(So)asna17uineyd(EL)uozno4Aeuaiuo4(LO)3uoweuBuyUIJSUET-o12EU0e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n25\n(S0)@sna.D'(pO)esie|D(PL)SJOPUL\"(\u00a30)3uoweS1PUIawuneys1salquon(ZL)Uaiuewoua0'(EL)UOzno4'(go)[eAea1puUISION@||\u00a9d(\u00a30)3uoweaipujAe1nISJUON(\u20ac0)suveznog'(SO)osna17nealayosgd97(S0)8sna15'(\u20ac0)uveznogJ311A8YIJUON(SL)VOU1VY'(L)sjopyLAUSIWN(ZL)usiuewous)'(50)8sna1D'(pO)asie|D(ZL)usiuewou)'(80)Jenea1pu|'(pO)asie|dKeujned(EL)UOZNO4'\"(pL)sJopu1Kkpned(ZL)usiuewous)'(po)aste|doUU31g-U3-S9131Z9N(ZL)usiuewousd'(80)Jenea1pu]a1pu]-1Ns-nenjjed(EL)UOZNO4ue32/-INS--oUNIuN(pL)sjo9yLSOYSUE|d-I9UNSWN(L)SJOUL'(ZO)JUOWEa1PUIa1PUJ-1NS-S13|N(S0)asna15sayI|NO(ZL)usiuewou)'(EL)UOZNno49[[INO_(\u00a30)suueznog'(50)osna175souuas10O(ZL)usiuewoud?d'(g0)Jenea1PuI'(bO)\u00b0sie|D9119190(S0)asna19'(pO)osie|DUO1134-2|-201NN(S0)asna15XNOU3WN97(L)SJOPUL'(ZO)3uowe31PUIIINFUEUON(EL)uozno4'(pL)sjo8y1UEJE/-SNOS-S|O3139U9N(1)80U05911'(pO)\u00b0sIE|D'(BO)JeneauPulaulayYIN(\u00a31)UaiuewousI\"(EL)UOzno4UOYEN-1INS-NOISUSWN(\u20ac0)ouveznogs1Y5INd95-JUIES-AANIN(tL)sJoau1XNOo||led-AAnaN(pO)asie|DSIOg-sa|-AejjinaoN(\u00a30)3uowea1puj'(SL)VOULY|1919N\n(ZL)usiuewous)'(90)sdway1eH'(SO)osna17aSN31I-1NS-SUO93N(ZL)usiuewous)'(g0)jeneaupuI(20)JeneuIjsuysoJ2lANEW(ZL)usiuewou)'(pO)aste|dKezizeu(\u20ac0)auveznog\u00cbc._OU__m_)_(\u00a31)usiuewous)'(\u00a3L)UOzno4suoyda7-1Ns-SUIjNO|N(ZO)3uoweS1PU](\u00a3O)suueznog(20)JeneuijBuy'(LO)3uoweuySuyJoyNoWs031025)-ju1ES-sA](\u20ac0)suueznogSs1I3YNOWN(ZO)3uoweaipuAjjIna4-2130|421(\u20ac0)suueznogKeusom(ZL)usiuewou)'(gL)uozno4'(QL)VOpouo7(SO)@sna1)d'(LO)3uoweunSuy1913ZN7(ZL)usiuewous)'(pO)aste|D'(SO)esna1DJINSJNT(20)JeneuIjSuy'(S0)asna1DsIeJn](\u00a30)JUOUIEaipujDIINSJJUON(ZL)Uaiuewoua9|\"(60)\u00aeuswuno]-sioipuj\"(OL)VOPOWa|e|y-aj-Ke5n7(PL)SJOBUL'\"(ZO)JUOWE31PUI194nodijuoly(EL)uoznoy421q17-9-Aedn\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n26\n(ZO)\u00cbOE.......\u00cbUC_Ke1azesaIjezeg(ZO)JeneulBuy'(50)@snaldsa|joznes.(ZL)c\u0153...cmEchU(1)uozney-U3-oyd0o1S11YI-JUIES(ZL)usiuewous)'(po)asre|D'(8O)Jenea1pu]Keujnes(PL)SJOPUL'(ZO)3uowe81PUI|Jaiy1eyI-QuIeS\n(L)sjo9yLulewJsan-jules-sadiaisses(LO)3uoweulBuyynes-np-youag-qules\n(ZO)JUOWE31PUIKezies(PL)sJopu1uigny-jules(L)sjoayLuijus|eA-jules(L)sjoayL100\u00ffQUIES(ZO)3uoweaipu||a1PU]-1NS-a1ZAPS-aJUIES(pL)SJoau1a[[IJISNOY-JUIES(g0)2sna17S1IEJUE|dJUIES(Z0)Jeneun8uy'(5p)asna1DAu8iy-uies(EL)uoznod'(1)sjoayLSpJe[-ap-aliaid-yuies(L0)3uoweuyBuyulliejn-luies-sadialoes\n(ZL)usiuewousd'(pO)asie|dDUUA1G-US-JSUII|N-QUIES(ZO)Jeneun3uy'(SO)asnaidISJN(ZL)usiuewousd'(80)|eAeaupupiepau-autes(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4SIOg-Sa|-SSJANOY1nejjauIEs(LO)JUOWEUIjSUVYSouISSNOY(eL)sou08911'ro)asteld'(@o)jeneespuj.(\u00a31)ualuewou?9'(bO)8sieD'(SO)8sna19Keusoy(\u00a30)suueznog'(50)osna15J9912|y-QuIes(50)8sna19SOUUBIBAIYA\u0153.ov(SSEVauepeTaules(ZL)usiuewoud)'(\u00a3L)uozno4uisinogay(ZO)Jenreul8uy|.azieuag-uns-o11e|IH-QuIESs(bL)sjoouLslorunId(LO)3uoweUIJSUVs3||19-3ules|(so)DESSIId(bL)SJOSUL'(SL)UOUIYuouly-ins-sa3i099-1ules9snaid'(zo)|eaeun8uy'(LO)auoweulBuy.(ZL)usiuewoud'(g0)|eAealpujNous\u00a9)-quies-(S0)asna1753||IN-.|-A||1naldHIABI-AI(ZL)usiuewous)'(80)jenea1puI'(bO)asie|Dawwa9H-ajules(ZL)usiuewou)'(60)usaWINO|-SIOIpU|xnea1d(SO)@snainian|neo-juies(ZL)usluewou)'(s0)sNa1D21131d-JUIES-AUS1jNOd(ZL)Valuewoua0'(EL)UOzno4UIJUS1O|4JUIES(ZO)3uoweaipujuiliely-uies-Audijnod(rL)sjopyL21sneq-sjuleg(\u00a30)3uoweaipujswe-aJ110N-Audijnog-(\u00a30)2uowea1PUI'(\u20ac0)suueznogJoynof-ap-sluag-ules(ZL)usiuewous'(\u00a3L)UOzno4soule|nod(ZL)ustuewou?'(8O)Jenea1puIJ0Que[-np-ue1k3-uies(LO)3uoweUSUVUBJAISQUIES(SO)esna15'(\u00a3Q)suueznogjouaqey5-U3I391YI-JUOG97\n(bL)S|41'(SL)uoulyalJ3YINOG-U>-oyd0o1S11YI-JUIES(\u00a30)suveznog'(50)osna15S13IWUOg(ZO)3uoweS1PU]JOUVOSUIOd37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n27\n(ZL)80u038141siIguoZa||!A(rO)@ste|D\"(ZL)9U08211'(BO)Jenea1puIa1pu|-1Ns-naipaiqIA-(LO)3uoweUISUVXNOSIA(ZL)usiuewou)'(\u00a3L)uoznoyuoyeN-Ins-boip(\u00a30)3uowe31PUI'(\u00a71)uouly19|dwax3-boip(ZL)usiuewous)'(OL)VOPON'(EL)UOZNO4|(PL)SJOPUL\"(\u00a30)3uoweS1pPUIa1eJ3UZ|-1NS-JINAUJSA(ZL)usiuewous)'(9L)18YD'(L)UOZNO4S|[SUJBABT(ZL)usiuewoud)'(bO)asie|DdSo1ANSOPUBSA(vO)\u00b0sIe]D'(\u20ac0)suueznogsaIJ9A(EL)UOZN0o4uelen(ZL)usiuewoud?)'(\u00a3L)UOZNO4UOZNO_4-JeA(ZL)usiuewoud)'(g1)UOZNO4Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)JUOUES1PUIS13134)(ZO)3uoweS1PUI'(\u00a30)suvEznog]|nezueJs|(ZL)usiuewoud)'(80)|enea1puJo3ue1]27(ZL)uaiuewoua0(S0)asnaidUIJIE||-JUIES-UOUINO|(20)JeneuIsuy(L)sJopu1(SL)uousy'(\u00a30)3uowe21PUIual|n[-aules-1onay1(bL)sjo9yLUOJ|INOA-(LL)1108ury'(ZL)s0U03911[INSUIA(ZL)usiuewoud)'(bo)asie|D'(80)JeneaupujS131}}LAA112g(\u00a31)usiuewou)'(EL)UOzno4'(OL)UOpou-U3-S9||O19AE4-SIOIJUE||A(LO)3uoweUI|SUVY'(SO)9SN817Keuau|(S0)esna17'(\u20ac0)suueznognpuaj\u00caCusiuewousd(80)Jenea1puI98nog(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uozno4Aeda|quiag\n(\u00a31)usiuewous)'(60)33u5W1NO|-sI01PUI'(80)[eAe1PU]uINo3a||IA(ZL)usiuewous)'(\u00a3L)uoznoyUOYEN-INS-saIjos(pL)SJOSUL'(SL)VOULY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n28\nANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des d\u00e9bits et niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques mesur\u00e9s sur chaque station de r\u00e9f\u00e9rence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont d\u00e9finis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforc\u00e9e et Crise) dans lesquels les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreprogressivement r\u00e9duits sur la zone contr\u00f4l\u00e9e par la station de r\u00e9f\u00e9rence. Ces r\u00e9ductionsde pr\u00e9l\u00e8vements sont adapt\u00e9es aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les \u00e9conomies d'eau pour tous les usages sont \u00e0 promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappel\u00e9 quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journ\u00e9e, favorisent fortementl'\u00e9vaporation. Ainsi de juin \u00e0 septembre et ind\u00e9pendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommand\u00e9 de privil\u00e9gier les pr\u00e9l\u00e8vements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension d\u00e9crites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, \u00e0 l'exception des usages list\u00e9s dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contr\u00f4les tels que pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites p\u00e9nales : |< Mesures g\u00e9n\u00e9rales (tout usager, public et priv\u00e9)MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUVigilance Alerte renforc\u00e9eArrosage des . . S es 2 BL \u00e0. 1o & Interdit de 10h \u00e0 18h Interdit de 8h \u00e0 20hjardins potagers ' |Arrosage des Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9sespaces arbor\u00e9s en pleine terre depuis moins de3 ans de'\u00a3 ; ; 20h \u00e0 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h \u00e0 18h ; , L 2fleuris, espaces \u00c9 D\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les Parcs eturis, esp _ Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts ' arrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser e | Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau |piscines \u00e0 usage grand public | \u00a9t premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de etles | d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictionsplus d'1m3) collectivit\u00e9s |Remplissage et | auxregles de 1* , ; Svidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise \u00e0 niveau4 g' d'\u00e9conomie Autoris\u00e9 ou si demand\u00e9 par l'ARS ou lapiscines \u00e0 usage : ; . ,( LIlectif d'eau. r\u00e9glementation pour raisons sanitaires.co | 'Interdit sauf pour : ' Interdit sauf< les lavages manuels \u00e0 l'aide de lances | ., . -\u00e0 haut\u00e9 pr\u00e8ssion imp\u00e9ratif sanitaire| . e 2O 1E , dans la limiteLavage de < les dispositifs \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'une seule pistev\u00e9hicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertep 'station (1) __ minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (mod\u00e8le ANNEXE 6) etune signal\u00e9tique des pistes ouvertes ou ferm\u00e9es devra \u00eatre misen place au droit des installations \u00e0 destination des utilisateurs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n29\nLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresam\u00e9nagementsen circuit ouvertRemplissage /vidange des plansd'eau (2)\nGestion desouvrageshydrauliques\nAbreuvement desanimaux\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n_ Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile m\u00eame hors p\u00e9riode derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasant\u00e9 publique).\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire.\nInterdit\nInterdit sauf:< pour les plans d'eau pr\u00e9sents dans la zone d\u00e9finie parl'ANNEXE 5 sous r\u00e9serve d'informer la DDTconform\u00e9ment \u00e0 l'Article 7-6.\u00ab pour les usages commerciaux sous autorisation pr\u00e9alabledu serviceen charge de la police de l'eau.Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer led\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue' \u00e0 la protection contre les inondations des terrainsriverains amont< \u00e0 la restitution\u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous r\u00e9serve de veiller au maintien d'un d\u00e9bitminimum dans le milieu naturel, sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique. -Report des travaux sauf :Limitation au \u00ab situation d'assec total ;maximum des e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;risques de \u00ab dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.D\u00e9claration pr\u00e9alable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.perturbation desmilieux aquatiques\n(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et_stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conform\u00e9ment au guide accompagnant l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestionde la s\u00e9cheresse.(2) M\u00eame hors p\u00e9riode de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualiment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun pr\u00e9l\u00e8vement n'est effectu\u00e9 dans cette p\u00e9riode \u00e0 l'exceptiondes pr\u00e9l\u00e8vementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n30\nUsages sportifsUSAGES DEL'EAUVigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nArrosage desgolfs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux regles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n18hInterdit de 10h \u00e0\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTAlerte renforc\u00e9e\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage r\u00e9duit demani\u00e8resignificative pourles terrainsd'entra\u00eenement oude comp\u00e9tition \u00e0- enjeu national ouinternational avecinterdiction de 8h- \u00e020h.\nInterdit de 8h \u00e020h. R\u00e9duction\naux volumeshabituellementutilis\u00e9s.\ndes volumes de 15\u00e0 30 % par rapport\nInterdit \u00e0 I'exceptiondes greens et d\u00e9partsentre 20h et 8h lelendemain. R\u00e9ductiondes volumes d'aumoins 60 %.\nInterdit \u00e0l'exception desgreens, par unarrosage r\u00e9duit \u00e0350 m\u00b0/semainemaximum partranche de 9 trous(entre 20h et 8h).R\u00e9duction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli mensuellementd'avril \u00e0 octobre. Il devra \u00eatre envoy\u00e9 en novembre \u00e0 l'unit\u00e9 Eaude la DDT accompagn\u00e9 d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et \u00e0 la fin de saison (fin octobre).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n31\n- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vementd'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, en application de l'article 5, les exemptions list\u00e9es \u00e0 l'article 3 sontmodifi\u00e9es partiellement par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel restent applicables. |USAGES DEL'EAUVigilanceICPE \u00e0autorisation ouenregistrement\nMESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTAlerte renforc\u00e9eApplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023Sont exempt\u00e9s les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant desdispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveaux de restrictions\u00e9cheresse. Ne sont pas exempt\u00e9s les exploitants des \u00e9tablissementsnouvellement autoris\u00e9s ou enregistr\u00e9s depuis le 1\u00b0\" janvier 2023.\nCrise\nEaux deprocess desactivit\u00e9scommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE \u00e0d\u00e9claration oud\u00e9clarationavec contr\u00f4lesp\u00e9riodiques (4)\nSensibilisationaux regles debon usaged'\u00e9conomied'eau selonune proc\u00e9dure\u00e9crite affich\u00e9esur site\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 5%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 10%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)\nR\u00e9duction despr\u00e9l\u00e8vements de 25%par rapport auvolume de r\u00e9f\u00e9rence(3)Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationde nettoyage grande eau)Sont exempt\u00e9s des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e9vement :1) Les installations n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionn\u00e9es(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau min\u00e9ralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destin\u00e9e aux\u00e9tablissements de sant\u00e9, aux \u00e9tablissements et aux servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux ; '- alimentation en eau pour l'abreuvement, la sant\u00e9, la survie et lebien-\u00eatre des animaux et le respect des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es auxanimaux;- transformation agroalimentaire en flux pouss\u00e9 : transformationou conditionnement en produits et ingr\u00e9dients destin\u00e9s \u00e0l'alimentation humaine et animale de mati\u00e8res premi\u00e8re| p\u00e9rissables \u00e0 l'\u00e9tat frais, qui ne sont pas \u00e0 l'\u00e9tat congel\u00e9, et dont latransformation ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;-production, distribution et cog\u00e9n\u00e9ration d'\u00e9lectricit\u00e9 ;- production et distribution d'\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sourcesrenouvelables mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.211-2 du Code de l'\u00e9nergie ;- production de m\u00e9dicaments d'int\u00e9r\u00eat th\u00e9rapeutique majeur etleurs principes actifs ou de m\u00e9dicaments contribuant \u00e0 unepolitique de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par le ministre de la sant\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n32\n- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de d\u00e9chetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilis\u00e9s au sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9 ;2) Les exploitants des \u00e9tablissements ayant r\u00e9duit leurpr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1\u00b0 janvier 2018 ;3) Les exploitants des \u00e9tablissements utilisant au moins 20 %d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 leur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sousr\u00e9serve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles pr\u00e9levantmoins de 10 000 m3/an au total (r\u00e9seau d'eau potable et milieu).Une utilisation \u00e9conome de l'eau est n\u00e9anmoins mise en \u0153uvre ;5) Les \u00e9tablissements ICPE disposant d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixantdes dispositions quantitatives sp\u00e9cifiques aux diff\u00e9rents niveauxde restriction s\u00e9cheresse.Eaux horsprocess desactivit\u00e9sindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales\nSensibilisationaux r\u00e8gles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espac'evert, nettoyage fagade...)\n(3) volume de r\u00e9f\u00e9rence : d\u00e9fini par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bbrepr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommationmoyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.(4) les ICPE sont class\u00e9es en trois r\u00e9gimes (d\u00e9claration, enregistrement et autorisation) en fonction dediff\u00e9rents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation\u00ab Surveillance des stations d'\u00e9puration (STEU)Toute STEU: Il s'agira d\u00e8s le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activit\u00e9s de maintenance consommateurs d'eau ou denature \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer la qualit\u00e9 du rejet. Tout d\u00e9passement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e, devront \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au service encharge de la police de l'eau. |STEU > 2 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9s dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux us\u00e9es optimisent la qualit\u00e9 des- rejets dans les eaux superficielles d\u00e8s que la zone d'alerte dont ils d\u00e9pendent est au niveaud'alerte (DSA). 'STEU > 10 000 \u00e9quivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvr\u00e9s) des param\u00e8tres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera r\u00e9alis\u00e9 en niveau de crise et les r\u00e9sultats devront \u00eatre conserv\u00e9sdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournali\u00e8re) d\u00e9finies dans chacun des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux respectifs deviennent les valeursseuils \u00e0 ne pas d\u00e9passer (param\u00e8tres vis\u00e9s: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la\" zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h men\u00e9s sur cette p\u00e9riode devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s dans l'application det\u00e9l\u00e9versement Verseau dans un d\u00e9lai maximum de 7 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n33\n- Usages agricolesEst concern\u00e9e par les dispositions du pr\u00e9sent article l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partird'ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements fixes ou mobiles, qu'ils soient r\u00e9glement\u00e9s ou non :\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements superficiels :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau aliment\u00e9s par l'affleurement d'une telle nappe).\u00ab Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type B : | |\u00c0 la diff\u00e9rence des pr\u00e9l\u00e8vements souterrains de type A, il s'agit de tout type depr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassiqueet des forages hors nappes du jurassique, \u00e0 l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du C\u00e9nomanien.= Pr\u00e9l\u00e8vements souterrains dans la nappe du C\u00e9nomanien :Il s'agit des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans la nappe du C\u00e9nomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables \u00e0l'irrigation agricole en fonction du type de pr\u00e9l\u00e8vement pratiqu\u00e9 sont d\u00e9finies dans letableau ci-dessous. ' 'USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES D\u00c8S LE FRANCHISSEMENTType de pr\u00e9l\u00e8vement | Vigilance Alerte renforc\u00e9e CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h \u00e0 \u2014Souterrain de type A 12h \u00e0 18h 20hSouterrain dans le . Interdit de . sInformation | 42ha\u00e0 18h Interdit de 08h \u00e0 20hC\u00e9nomanienpr\u00e9alable deslrrlg_atl\u00ee)n Ssitarrain de tvie B irrigants et Autoris\u00e9 Interdit de 12h \u00e0 | Interdit deagricote yP exploitants 18h 08h \u00e0 20h. agricolesHors Gestion 8Volu[netrlque sur la Interdit Interdit InterditTr\u00e9gonce et laRingoiree ... Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'eaux stock\u00e9es dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanche, r\u00e9guli\u00e8re, d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux,nappes) et remplie entre le 1\" novembre et le 31 mars hors p\u00e9riode d'interdiction sontautoris\u00e9es sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent \u00eatre stock\u00e9es\u00e0 tout moment si elles sont isol\u00e9es du r\u00e9seau hydrographique, m\u00eame en dehors de lap\u00e9riode de remplissage.L'arrosage et l'irrigation agricole \u00e0 partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arr\u00eat\u00e9s de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliqu\u00e9es sont celles associ\u00e9es \u00e0 l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la r\u00e9serve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n34\n\u00ab Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont d\u00e9finis comme des ouvrages utilis\u00e9s uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource consid\u00e9r\u00e9e ne constitue pas des eauxstock\u00e9es et le bassin n\u00e9cessite donc d'\u00e9tre r\u00e9guli\u00e8rement aliment\u00e9. Dans ces cas de figure,la r\u00e9alimentation du bassin et l'irrigation \u00e0 partir de celui-ci sont soumis aux m\u00eamerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliqu\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n35\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nw\n. ; ! ,, *f k {A  d\n\" {\n\u00a2 - A A of # e g& = Seeme j\\ \u00c0\nL\u00e9gende' Parcs et jardins A e o C4Commune Z z N\nF } < '.,; \\\nKs3\nANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBENEFICIANT DE LA DEROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRETE CADRE SECHERESSE DE L'INDRE\n' rdL  / ; Nsf ; \\\u00ee_s'_r\" !- d c  -\nAN ; ' \u00a2F ue # T  =\"/ \u00a3 , %  \u00c7N\\ ; 1\u00cf . % } \\' ? \u00e9n 5NS \u00c0 = e \u20acJ e - - f f-~ J [,X \\S - \u2014\u2014 'r_ o\n0178 2 ./\n\u00ef ( J %  ', &  P o\n= * %\\\\'{L [ ; ) \\_l_\u00e4 L v \u00c0 \" ; \\2\u00c0 -G =\nN\u00b0 Nom Commune01 Ch\u00e2teau de Valen\u00e7ayValen\u00e7ay02 Domaine de PoulainesPoulaines03 | Ch\u00e2teau de BougesBouges-le-Ch\u00e2teau04 Ch\u00e2teau d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05 | Ville de Ch\u00e2teauroux (3 jardins)Ch\u00e2teauroux06 | Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07 Domaine de George SandNohant-VicDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins)La ChatreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/202509| Ch\u00e2teau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n36\nEx |PR\u00c9FET ANNEXE 5 : TERRITOIRE B\u00c9N\u00c9FICIANT DE LADE L'INDRE D\u00c9ROGATION DE VIDANGE DANS L'ARR\u00caT\u00c9\u00c9c CADRE S\u00c9CHERESSE DE L'INDRE\nPel\n_ \u00c0 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE R NDOEUVRES\nL\nV NEUILUAY-LES-BOIS\u2014 /N\n|prs o 3\nf  N  ,  , \u00bb\nf \" / \u00db KV- B N SE \" ; m% e, i =. - *  \u00a2/ e \u00ce \u2014' LN e 4 = ,4 -\\\n-\nL\u00e9gende\u2014 Limites du Territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9rogation':] Communes de l'Indre' Cours d'eau2nde cat\u00e9gorie piscicole Direction D\u00e9partementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcarto/DDT36Date : 26/09/2024\u2014\u2014 l\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n37\nE NPREFET ANNEXE 6DE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les restrictions d'eau\nFERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et r\u00e9glementaires sont autoris\u00e9sxxxjusqu'\u00e0 1500 \u20ac d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement\nPlus d'informations : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde restriction d'eau :e Direction d\u00e9partementale des territoiresCit\u00e9 administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Ch\u00e2teauroux cedexM\u00e9l : ddt-ore@indre.gouv.fr - T\u00e9l. : 02 54 53 20 36\u00ab plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre\n39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-09-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour\nfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n40\nPR\u00c9FET ' 0 DirectionDE L'INDRE D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-09-04-00002 du 4 septembre 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 \u00e0 L. 211-10. relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usagesde l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gati\u00f4n de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoir\u00e9s de l'Indre;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du prefet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-09-03-0005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages -de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d''une secheresse OU \u00e0 Unrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu la demande de SAS LEROY Lavage, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe LEROY re\u00e7ue parcourriel le 3 septembre 2025, de la r\u00e9ouverture des 4 plstes de la station de lavage au 112avenue de l'Occitanie 36250 Saint-Maur; ,Vu la demande de SAS LEROY Lavage, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Philippe LEROY re\u00e7ue parcourriel le 3 septembre 2025, de la r\u00e9ouverture des 3 pistes de la station de lavage au 226avenue de Tours, 36250 Saint-Maur;Vu la demande de SARL Berry lavage, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Thierry Sanselme re\u00e7ue parcourriel le 3 septembre 2025, de la r\u00e9ouverture des pistes de la station de lavage au 171route d'Issoudun 36 130 D\u00e9ols ; |Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consult\u00e9spar courriel le 3 septembre 2025 ;\nCit\u00e9 administrative. Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n41\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s proviennent de forages non soumis \u00e0 destensions quantitatives \u00e0 la date de la demande.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, la SAS LEROY Lavage est autoris\u00e9e \u00e0 rouvrir les 4 pistes de lavage hautepression au 112, avenue de l'Occitanie, 36250 Saint-Maur ;la SAS LEROY Lavage est autoris\u00e9e \u00e0 rouvrir les 3 pistes de lavage haute pression au 226,avenue de Tours, 36250 Saint-Maur ; 'la SARL Berry Lavage est autoris\u00e9e \u00e0 rouvrir les pistes de la station de lavage au 171, routed'Issoudun, 36130 D\u00e9ols.Seules les pistes de lavage haute pression pourront \u00eatre rouvertes. Les lavages par syst\u00e8me\u00e0 rouleaux (fortement consommateurs d'eau) devront rester imp\u00e9rativement ferm\u00e9s.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 20 septembre 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00e9tre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.Article 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela policede I'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,installations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000\u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le faitde faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de_ contr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions. ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5e classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d''uneamende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codeCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n42\nde l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de I'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concern\u00e9e sera tenued'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative : |- _ Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'Indre| Direction D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timent BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Directeur D\u00e9parte_m_enta'ldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE_\n6 ' ddt-ore@indre.gouvfr 3/3Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-09-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 4 septembre 2025\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-09-203-00005 du 3 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire\nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n44\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-03-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission\nD\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et\ndes Sites\n(CDNPS)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n45\nDirection de la modernisation interminist\u00e9riellePREFET et de l'environnementDE L'INDRE Bureau de l'environnementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025fixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 \u00e0 R. 341-25 relatifs auxmissions, \u00e0 la composition et au fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR.*133-1 \u00e0 R.*133-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0 I'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique enmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement qui pr\u00e9cise dans sonarticle 18 la composition de la commission consult\u00e9e sur une demande d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent(abrog\u00e9);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale, qui pr\u00e9cisedans son article 4 la composition de la commission consult\u00e9e sur un projet d'installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-02-188 du 23 f\u00e9vrier 2007 portant cr\u00e9ation de la commissiond\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;\n1/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n46\nVu la proposition du Parc Naturel R\u00e9gional de la Brenne en date du 23 juin 2025 et du 24juillet2025;Vu la proposition de l''UNICEM en date du 9juillet 2025;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition de la commission d\u00e9partementale de lanature, des paysages et des sites dans sa formation \u00ab des sites et des paysages \u00bb ;Sur proposition de |a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1 :La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dud\u00e9partement de l'Indre concourt \u00e0 la protection de la nature, \u00e0 la pr\u00e9servation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue \u00e0 une gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources naturelles etde l'espace dans un souci de d\u00e9veloppement durable.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ayant rang de Sous-Pr\u00e9fet.Elle se r\u00e9unit en formations sp\u00e9cialis\u00e9es compos\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales de membres dans chacundes coll\u00e8ges suivants :\u2014 un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de droit ;\u2014-un coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales et le cas \u00e9ch\u00e9ant, derepr\u00e9sentants d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;\u2014 Un college de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ;\u2014un coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation sp\u00e9cialis\u00e9e.Les sept formations sont compos\u00e9es comme ci-apr\u00e8s :\n2/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n47\n|- Formation \u00ab de la nature \u00bb1- Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : (quatre titulaires)\u2014 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement :un repr\u00e9sentant- Direction D\u00e9partementale des Territoires : deux repr\u00e9sentants\u2014 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant2 - College de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales: (quatre titulaires,quatre suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseiller d\u00e9partemental ducanton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseill\u00e8re d\u00e9partementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme =\u2014 DaniellePoin\u00e7onnetDUPRE-SEGOT, maire du\n3 - Coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (quatre titulaires, quatre suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureMme Laurence DE GRESSOT, union r\u00e9gionalede la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8reM. Jean-Claude THIBAULT, f\u00e9d\u00e9ration del''Indre pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique\u00c0 d\u00e9signer\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Jacques P\u00c9NIGAULT, vice-pr\u00e9sident de l'unionr\u00e9gionale de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8reM. Daniel BRIALIX, f\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique\u00c0 d\u00e9signer4 \u2014 Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection de la flore et de la faunesauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatre suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. Laurent GANDILLOT, pr\u00e9sident de |af\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'IndreM. Fran\u00e7ois CLEMENT, directeur =conservateur R\u00e9serve naturelle de Ch\u00e9rineM. Michel PREVOST, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementalde l'Indre du conservatoire naturel de la r\u00e9gionCentreM. Jacques LUCBERT, pr\u00e9sident de l'associationIndre Nature\nMme Val\u00e9rie GIQUEL-CHANTELOUP, directricede la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'IndreM. Thibaut MICHEL, R\u00e9serve naturelle deCh\u00e9rineM. Tony WILLIAMS, antenne Cher/Indre duconservatoire naturel de la r\u00e9gion CentreMme Anne-Marie VILLENEUVE, association IndreNature\nInstance de concertation de la formation \u00ab de la nature \u00bb :Lorsque la formation sp\u00e9cialis\u00e9e dite \u00ab de la nature \u00bb se r\u00e9unit en instance de concertationpour la gestion du r\u00e9seau Natura 2000, peuvent \u00eatre invit\u00e9s, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, et enfonction de l'ordre du jour, des repr\u00e9sentants d'organismes consulaires et des activit\u00e9spr\u00e9sentes sur les sites, notamment agricoles, foresti\u00e8res, extractives, touristiques ou sportives :M. le Directeur ou Mme la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s etde la Protection des Populations (DDETSPP) ou son repr\u00e9sentant;\n3/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n48\nM. le Pr\u00e9sident du parc naturel r\u00e9gional de la Brenne ou son repr\u00e9sentant;M. le Pr\u00e9sident du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonrepr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident des jeunes agriculteurs ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration paysanne ou son repr\u00e9sentant;M. le Directeur d\u00e9partemental de l'office national des for\u00e9ts ou son repr\u00e9sentant;M. le Pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la randonn\u00e9e p\u00e9destre ou son repr\u00e9sentant ;M. le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak ou sonrepr\u00e9sentant ;M. le G\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant la r\u00e9gion Terre Nord Ouest ou son repr\u00e9sentant ;M. le Repr\u00e9sentant des industries extractives, d\u00e9sign\u00e9 par 'lUNICEM.Cette instance de concertation pour la gestion du r\u00e9seau Natura 2000 peut \u00eatre \u00e9largie, entant que de besoin.\n4 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n49\nIl - Formation \u00ab des sites et paysages \u00bb ant\u00e9rieure \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret du 2 mai 20141-Coll\u00e9ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : (six titulaires)- Direction R\u00e9gionale dedeux repr\u00e9sentantsl'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement:- Direction D\u00e9partementale des Territoires : deux repr\u00e9sentants\u2014 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant\u2014 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine : un repr\u00e9sentant2 - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)\nTITULAIRESSUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseill\u00e8re d\u00e9partementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinconnetDUPRE-SEGOT, maire duM. Jean-Louis CAMUS, pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes C\u0153ur de BrenneM. Pascal COURTAUD, pr\u00e9sident de |acommunaut\u00e9 de communes de la MarcheBerrichonne\nM. Bruno TAILLANDIER, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ayde lad'Eguzon-M. Vincent MILLAN, pr\u00e9sidentcommunaut\u00e9 de \u2014 communesArgenton-Vall\u00e9e de la Creuse\n3 - Coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel r\u00e9gional de laBrenneM. Jean-Claude THIBAULT, f\u00e9d\u00e9ration del'Indre pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatiqueM. Jacques LUCBERT, pr\u00e9sident de l'associationIndre NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, pr\u00e9sident duconservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel r\u00e9gional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, f\u00e9d\u00e9ration de |'Indre pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire\n5/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n50\n4 - Coll\u00e8ge de personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPLEANTSM. J\u00e9r\u00f4me LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, acad\u00e9mie du CentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association\u00ab Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bbM. Pierre REM\u00c9RAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partementalde la soci\u00e9t\u00e9 pour la protection des paysageset de l'esth\u00e9tique de la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la fondation du patrimoineM. Guy LEROY, parc naturel r\u00e9gional de laBrenne\nM. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, acad\u00e9mie du CentreM. Hubert MORIN, association \u00ab VieillesMaisons Fran\u00e7aises \u00bbMme Christine ADRIEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la protectiondes paysages et de l'esth\u00e9tique de la FranceMme V\u00e9ronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineMme Agathe PACCAUD, charg\u00e9e de missionPaysages urbanisme rural durable PNR Brenne\n6/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n51\nIIl - Formation \u00ab des sites et paysages \u00bb charg\u00e9e de l'examen des dossiers instruitsdans le cadre de l'Autorisation Unique1- Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : (sept titulaires)de du- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, l'Am\u00e9nagement et Logement :deux repr\u00e9sentants\u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoires : trois repr\u00e9sentants- Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant\u2014 Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine : un repr\u00e9sentant\n2 - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales : (sept titulaires, sept suppl\u00e9ants)TITULAIRESSUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerd\u00e9partemental du canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseill\u00e8re d\u00e9partementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseill\u00e8re d\u00e9partementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Yanick COMPAIN, maire de Saint-Florentin\nM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoin\u00e7onnetM. Dominique LAPOUMEROULIE, maire deBuxeuilM. Jean-Louis CAMUS, pr\u00e9sident de |lacommunaut\u00e9 de communes Coeur deBrenneM. Claude MERIOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautairede la communaut\u00e9 de communes Brenne-Val de Creuse\nM. Bruno TAILLANDIER, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-ValengayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-C\u00e9phons, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire de |acommunaut\u00e9 de communes de La R\u00e9gion deLevroux3 \u2014 Coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (sept titulaires, sept suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel r\u00e9gional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, f\u00e9d\u00e9ration del'Indre pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique\nPLISSON,\nM. Jacques LUCBERT, association IndreNatureM. Pierre REM\u00c9RAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour laprotection des paysages et de l'esth\u00e9tiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de lapropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, pr\u00e9sident duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel r\u00e9gional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, f\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureMme Christine ADRIEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la protectiondes paysages et de l'esth\u00e9tique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire\n7/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n52\n4 \u2014 College de personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (sept titulaires, sept suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. J\u00e9r\u00f4me LABESSE, architecte \u2014 directeurdu CAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT,CentreM. Jacques-Henri LEPREUX,\u00ab Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bb\nacad\u00e9mie duassociationMme Laurence FRAISSIGNES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la fondation dupatrimoineM. Guy LEROY, parc naturel r\u00e9gional de laBrenneM. Romain ESCARGUEIL, FrancerenouvelablesM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des\u00e9nergies renouvelables (SER)\nM. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, acad\u00e9mie du CentreM. Hubert MORIN,Maisons Francaises \u00bbMme V\u00e9ronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoine\nassociation \u00ab Vieilles\nMme Agathe PACCAUD, charg\u00e9e de missionPaysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Richard POLIN, France renouvelablesMme Lucie GOBIN, soci\u00e9t\u00e9 EDPR France,syndicat des \u00e9nergies renouvelables (SER)\n8/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n53\nIV - Formation \u00ab des sites et paysages \u00bb charg\u00e9e de I'examen des demandes d'autorisationsenvironnementales1-Coll\u00e9ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : (six titulaires)\n- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'''Am\u00e9nagement et du Logement :deux repr\u00e9sentants- Direction D\u00e9partementale des Territoires : deux repr\u00e9sentants- Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant- Unit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine : un repr\u00e9sentant\n2 \u2014 Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerd\u00e9partemental du canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseill\u00e8re d\u00e9partementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseill\u00e8re d\u00e9partementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoin\u00e7onnetDUPRE-SEGOT, maire duladeM. Jean-Louis CAMUS, pr\u00e9sident decommunaut\u00e9 de communes CoeurBrenneM. Philippe METIVIER, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de ChampagneBoischauts\nM. Bruno TAILLANDIER, vice-pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-Valen\u00e7ayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-C\u00e9phons, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes de La R\u00e9gion deLevroux\n3 -Coll\u00e9ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPLEANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel r\u00e9gional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, f\u00e9d\u00e9ration del'Indre pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, associationNatureM. Jacques FILLOUX, syndicatpropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de I'IndreM. Michel PREVOST, pr\u00e9sident duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire\nPLISSON,\nIndrede |a\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Laurent LAROCHE, parc naturel r\u00e9gional dela BrenneM. Daniel BRIALIX, f\u00e9d\u00e9ration de I'Indre pour lap\u00e9che et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire\n9/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n54\n4 - Coll\u00e8ge de personnes comp\u00e9tentes en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement et d'urbanisme,d'architecture et d'environnement : (six titulaires, six suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. J\u00e9r\u00f4me LABESSE, architecte \u2014 directeur | M. Ludovic BIAUNIER, architectedu CAUE 36M. Jacques-Henri LEPREUX, association|M. Hubert MORIN, association \u00ab Vieilles\u00ab Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bb Maisons Fran\u00e7aises \u00bbM. Pierre REMERAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 |Mme Christine ADRIEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la|d\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la protectionprotection des paysages et de l'esth\u00e9tique | des paysages et de l'esth\u00e9tique de la Francede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e | Mme V\u00e9ronique DE SAINT MARC, Fondation dud\u00e9partemental - de lafondation du|patrimoinepatrimoineM. Guy LEROY, parc naturel r\u00e9gional de la|Mme Agathe PACCAUD, charg\u00e9e de missionBrenne Paysages urbanisme rural durable PNR BrenneM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat des | M. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables\u00e9nergies renouvelables (SER)\n10 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n55\nV - Formation \u00ab de la publicit\u00e9 \u00bb1- Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat: (cing titulaires)\n- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement : un repr\u00e9sentant- Direction D\u00e9partementale des Territoires : deux repr\u00e9sentants- Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations : un repr\u00e9sentant\n2 - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales : (cinq titulaires, cinq suppl\u00e9ants)\nTITULAIRESSUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerd\u00e9partemental du canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillere d\u00e9partementale du \u2014 cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireMme Delphine GENESTE, maire de D\u00e9olsMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoin\u00e7onnetM. Dominique TOURRES, conseillercommunautaire de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropoleM. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Ecueill\u00e9-Valencay\n3 - Coll\u00e8ge de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (cinq titulaires, cinq suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. J\u00e9r\u00f4me LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Pierre REMERAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour Iaprotection des paysages et de l'esth\u00e9tiquede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de =\u2014 lafondation dupatrimoineM. Jacques-Henri LEPREUX, association\u00ab Vieilles Maisons Fran\u00e7aises \u00bb\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Ludovic BIAUNIER, architecteMme Christine ADRIEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la protectiondes paysages et de l'esth\u00e9tique de la FranceMme V\u00e9ronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineM. Hubert MORIN, association \u00ab VieillesMaisons Fran\u00e7aises \u00bb\n11/16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n56\n4 - Coll\u00e8ge de personnes comp\u00e9tentes - professionnels repr\u00e9sentant les entreprises depublicit\u00e9 et les fabricants d'enseignes : (trois titulaires, trois suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Christophe CLEMENT, soci\u00e9t\u00e9 Cityz Media | M. Xavier FRANCOISE, soci\u00e9t\u00e9 Cityz MediaM. Antoine GUITTON, soci\u00e9t\u00e9 MPE-Avenir M. Herv\u00e9 GUYON, soci\u00e9t\u00e9 MPE-AvenirM. J\u00e9r\u00f4me BRISSON, soci\u00e9t\u00e9 Phenix Groupe |M. Charles-Henri DOUMERC, UPELe maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e par le projet, ou le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicintercommunal int\u00e9ress\u00e9 par le projet, est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle leprojet est examin\u00e9, et a, sur celui-ci, voix d\u00e9lib\u00e9rative.\n12 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n57\nVI - Formation \u00ab des carri\u00e9res \u00bb\n1- Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat : (cinq titulaires)\n- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement :deux repr\u00e9sentants- Direction D\u00e9partementale des Territoires : deux repr\u00e9sentants- Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles : un repr\u00e9sentant2 \u2014 Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales : (cinq titulaires, cinq suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU,d\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerd\u00e9partemental du canton de Valen\u00e7ay\nconseillerMme Lydie LACOU, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseill\u00e8re d\u00e9partementale du \u2014 cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Andr\u00e9 GUILBAUD, maire de Cuzion\nM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoin\u00e7onnetDUPRE-SEGOT, maire duM. S\u00e9bastien LALANGE, maire de Paulnay3 - Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : (cinq titulaires, cinq suppl\u00e9ants)TITULAIRES SUPPLEANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Patrick L\u00c9GER, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationde l'Indre pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatiqueM. Yves-Michel BUTIN, association IndreNatureM. Pierre REM\u00c9RAND, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9d\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour laprotection des paysages et de ['esth\u00e9tiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propri\u00e9t\u00e9priv\u00e9e rurale de l'Indre\nM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. R\u00e9mi VILLALTA, F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatiqueM. Jean-Michel PILORGET, association IndreNatureMme Christine ADRIEN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed\u00e9partemental de la soci\u00e9t\u00e9 pour la protectiondes paysages et de l'esth\u00e9tique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de l'Indre4 - Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes (repr\u00e9sentants des exploitants de carri\u00e8res et desutilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e8res : (cinq titulaires, cinq suppl\u00e9ants)\nM. Florian CLARET, carriere de CluisM. Brendan LESAGE,FRANCEIMERYS CERAMICS\nTITULAIRES SUPPLEANTSExploitants de carri\u00e9res Exploitants de carri\u00e9resM. Herv\u00e9 CHAMPIGNY, = LIGERIENNE| M. Abilio MOREIRA, MRBCGRANULATS Mme Magali GOURVAT, EUROVIAM. Jean-Renaud MASSICOT,GRANULATSLIGERIENNEUtilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e9resUtilisateurs de mat\u00e9riaux de carri\u00e9resM. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUDA d\u00e9signer M. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBEA d\u00e9signerLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carri\u00e8re est projet\u00e9e,' est invit\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la s\u00e9ance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examin\u00e9e, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.13 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n58\nVIl - Formation \u00ab de la faune sauvage captive \u00bb\n1- Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentantsdes services de l'\u00c9tat : (quatre titulaires, quatre suppl\u00e9ants)\n- Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations : un repr\u00e9sentant- Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement : un repr\u00e9sentant- Direction D\u00e9partementale des Territoires : un repr\u00e9sentant- Service des dovanes : un repr\u00e9sentant\n2 - Coll\u00e8ge de repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s locales: (quatre titulaires, quatresuppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. G\u00e9rard BLONDEAU, conseillerd\u00e9partemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerd\u00e9partemental du canton de Valen\u00e7ay\nMme Lydie LACOU, conseiller d\u00e9partementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillere d\u00e9partementale du \u2014 cantond'Argenton-sur-CreuseM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire\nM. Philippe GOURLAY, maire de RoussinesMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoin\u00e7onnet\n3 \u2014 Coll\u00e8e des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es (repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es dans le domainede la protection de la nature et scientifiques comp\u00e9tents en mati\u00e8re de faune sauvagecaptive) : (quatre titulaires, quatre suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Daniel DUFOUR, association Indre NatureM. Jean-Claude THIBAULT, F\u00e9d\u00e9ration deI'Indre pour la p\u00e9che et la protection dumilieu aquatiqueM. Fran\u00e7ois BOURGUEMESTRE, F\u00e9d\u00e9rationdes chasseurs de l'IndreM. Patrick ROUX, \u00e9thologue au parc de laHaute Touche\nMme Anne WOODS, association Indre NatureM. Daniel BRIALIX, F\u00e9d\u00e9ration de l'Indre pourla p\u00e9che et la protection du milieu aquatique\nMme Val\u00e9rie GIQUEL-CHANTELOUPF\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'IndreMme Katia ORTIZ, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire au parcde la Haute Touche.\n14 /16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n59\n4 - Coll\u00e8ge des personnes comp\u00e9tentes (responsables d'\u00e9tablissements pratiquant l'\u00e9levage, lalocation, la vente ou la pr\u00e9sentation au public d'animaux d'esp\u00e9ces non domestiques) : (quatretitulaires, quatre suppl\u00e9ants)\nTITULAIRES SUPPLEANTSM. Guillaume VERRET, sp\u00e9cialiste en|M. Pierre-Yves SABOUREUX, sp\u00e9cialiste desterrariophilie, \u00e9leveur de serpents venimeux | mygales et des scorpionset non venimeuxM. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. J\u00e9r\u00e9mie LEFEBVRE, v\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialiste dedes Ets Jardiland la faune sauvageM. Romain DESMARETZ, responsable et|M. David QUENNEHEN, sp\u00e9cialiste des oiseauxcapacitaire animalerie Ets Jardiland exotiquesM. Micke GILLET, \u00e9leveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et sp\u00e9cialistedes amphibiens, poissons et reptiles auMus\u00e9um des sciences naturelles d'Orl\u00e9ans\nArticle 2 :La commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident qui fixe l'ordre du jour. Pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9union, lesmembres re\u00e7oivent, par voie \u00e9lectronique dans un d\u00e9lai minimum r\u00e9glementaire de 5 jours,une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier n\u00e9cessaire \u00e0 I'examen desdemandes qui a \u00e9t\u00e9 transmis par le service instructeur.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission estpr\u00e9sente ou a donn\u00e9 mandat \u00e0 un autre membre.Si le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s nouvelle convocation le pr\u00e9cisant. Le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e ou \u00e0 bulletin secret dedroit lorsque trois membres de la commission pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.Un suppl\u00e9ant ne peut assister \u00e0 une r\u00e9union de la CDNPS qu'en cas d'absence du membretitulaire. Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre; nulne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Un membre de la commission ne peut prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations ayant pour objet uneaffaire \u00e0 laquelle il a un int\u00e9r\u00eat personnel.La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Lepr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.Article 3:La dur\u00e9e du mandat des nouveaux membres de la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites est celle de la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir, soit jusqu'au15 juin 2028.Article 4:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale dela nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrog\u00e9.Article 5 :Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le Bureau de l'Environnement de la Pr\u00e9fecture.\n15 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n60\nArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux membres d\u00e9sign\u00e9s et publi\u00e9 sur le site internet des services de |'Etat dansl'Indre, rubrique \u00ab recueil des actes administratifs \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La SeC\\\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHA\u00cfB\"\n16 / 16\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 3 septembre 2025\nfixant la composition de la Commission D\u00e9partementale de la Nature, des Paysages et des Sites\n(CDNPS)\n61\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n62\nPREFET'DE L'INDRE Direction du cabinet}{'Z'l;:: Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036-2025-09-03-00001portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical(free-party, rave-party, teknival) NONDECLARESdans le d\u00e9partement de I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de l'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1% septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le m......&\u00e4\u00eb  dans led\u00e9partement de l'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d''un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n63\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e9re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 |atranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\" :La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de l'Indre du redi 2 2 '2025 \u00e0 12 heurArticle2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.\nLe Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deIIndre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 03 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinetr'\u2014:_:_../\n{ R\u00e7n{ud LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indr f 2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n64\nANNEXE\n\u2014\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n\u2014  _ -\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e,\n: .\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0,\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :, - soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://wwuwv.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision'[ explicite ou implicite de I'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr| 3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre\n65\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n66\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-09-03-00002portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de I'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en. qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M, Renaud LASSINCE en 'qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de I'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\"\" septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 05 ao\u00fbt 2025 et le lundi 08 septembre 2025 dans le d\u00e9partement del'Indre et plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait |'objet\" d'autorisation administrative;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n67\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 septembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical NON DECLARES dans le d\u00e9partement de l'Indre du 05 septembre2025 au 08 septembre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont |le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi05202 r lundi r rArticle 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, |la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur son site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 03 septembre 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\"o\nl'/Renaud LASSINCEE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n68\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.SS , ' \u2014 | ,La demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges : |- Soit par voie postale au :RECOURS | 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\n69","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-21T21:43:26+00:00","id":"91c7f76b471d406ebe2b85e3a2e5039e71cf980636c874d60a6a5a50c944b8cb","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0 36-2025-152 du 5 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T13:50:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41716/351103/file/recueil-36-2025-152-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}