{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-03-05-00005\n20260305 AP2026-122 PhNovembre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur PhilippeNovembre de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l'\u00e9coulement naturel duruisseau de Y\u00e8re sur sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Castel-Sarrazin\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et 641;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 214-1\u00e0 L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-31;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis a d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code deenvironnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU les conclusions de l'\u00e9tude hydraulique portant sur les inondations r\u00e9currentes deslotissements de Lavie et de Narbey \u00e0 Castel-Sarrzin par le ruisseau de Y\u00e8re, port\u00e9epar la communaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, comp\u00e9tent enmati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations ;VU le courrier en date du 15juillet 2025 de la communaut\u00e9 de communes Coteaux etVall\u00e9es des Luys, demandant \u00e0 M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le coursd'eau de Y\u00e8re ou de donner l'autorisation au syndicat du bassin versant des Luys der\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement naturel du coursd'eau de Y\u00e8re ;VU le courrier en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la direction d\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer, demandant \u00e0 M. NOVEMBRE, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-122 portant mise en demeure de Monsieur Philippe\nNovembre de r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires pour r\u00e9tablir l'\u00e9coulement naturel du\nruisseau de Y\u00e8re sur sa propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 Castel-Sarrazin\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code civil et notamment ses articles 640 et 641 ;\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 214-1\n\u00e0 L. 214-3, R. 214-1 \u00e0 R. 214-31 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique\n3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin\nAdour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne\n2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;\nVU les conclusions de l'\u00e9tude hydraulique portant sur les inondations r\u00e9currentes des\nlotissements de Lavie et de Narbey \u00e0 Castel-Sarrzin par le ruisseau de Y\u00e8re, port\u00e9e\npar la communaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, comp\u00e9tent en\nmati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le courrier en date du 15 juillet 2025 de la communaut\u00e9 de communes Coteaux et\nVall\u00e9es des Luys, demandant \u00e0 M. NOVEMBRE de supprimer le busage sur le cours\nd'eau de Y\u00e8re ou de donner l'autorisationau syndicat du bassin versant des Luys de\nr\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement naturel du cours\nd'eau de Y\u00e8re ;\nVU le courrier en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer, demandant \u00e0 M. NOVEMBRE, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de la date de ce courrier, d'une part, de supprimer le busage actuel sur le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 4\ncours d'eau de Y\u00e9re le long de sa propri\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9ciser le choix ult\u00e9rieur (maintienpar un busage adapt\u00e9 ou remise \u00e0 ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de d\u00e9poser,le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;VU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 \u00e9tabli par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite \u00e0 l'absence der\u00e9ponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 ao\u00fbt 2025;VU la demande de la DDTM adress\u00e9e le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM ademand\u00e9 \u00e0 M. Novembre de faire conna\u00eetre ses observations d'une part, sur lerapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;VU la r\u00e9ponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat repr\u00e9sentant M.Novembre ;CONSID\u00c9RANT les inondations r\u00e9currentes des lotissements de Lavie par le ruisseaude Y\u00e8re \u00e0 Castel-Sarrazin et les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les habitations ;CONSID\u00c9RANT que le busage \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de cette zone inond\u00e9e est le seulam\u00e9nagement susceptible de perturber l'\u00e9coulement et de limiter l'\u00e9vacuation deseaux du ruisseau de Y\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le busage sur 106 mi du cours d'eau de Y\u00e8re au niveau desparcelles cadastr\u00e9s ZM 57 et ZM 108 appartenant \u00e0 M. NOVEMBRE estn\u00e9cessairement sous-dimensionn\u00e9 car il pr\u00e9sente un diam\u00e8tre de 500 millim\u00e8tres,nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du ruisseau du Y\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude technique port\u00e9e par la communaut\u00e9 decommunes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys qui confirme que ce busage est la principaleraison de l'aggravation des inondations constat\u00e9es \u00e0 l'amont ;CONSID\u00c9RANT les avis unanimes du comit\u00e9 de pilotage de l'\u00e9tude, constitu\u00e9 de lacommunaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, de la commune de Castel-Sarrazin, du Conseil d\u00e9partemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de |'EPTBAdour Affluents Aquif\u00e8res et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseilcommunautaire en date du 10 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les inondations et prot\u00e9ger la population ;CONSID\u00c9RANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la merdes Landes,ARR\u00caTE :\nArticle 1 - Mise en demeureAux fins de r\u00e9duire les inondations, le p\u00e9titionnaire, M. Philippe NOVEMBRE,domicili\u00e9 \u00e0 Castel-Sarrazin, est mis en demeure de rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisance dubusage actuel de 500 millim\u00e8tres sur le ruisseau du Y\u00e8re - conform\u00e9ment auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvragesmodifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcellescadastr\u00e9es ZM57 et ZM108, dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, il devra d\u00e9poser un dossier loi sur l'eau pr\u00e9cisant la\n2/3\ncours d'eau de Y\u00e8re le long de sa propri\u00e9t\u00e9 et de pr\u00e9ciser le choix ult\u00e9rieur (maintien\npar un busage adapt\u00e9 ou remise \u00e0 ciel ouvert du ruisseau) et d'autre part, de d\u00e9poser,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier loi sur l'eau dans le cas d'un autre busage ;\nVU le rapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 \u00e9tabli par la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM) suite \u00e0 l'absence de\nr\u00e9ponse de M. Novembre au courrier de la DDTM en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU la demande de la DDTM adress\u00e9e le 08 janvier 2026 par laquelle la DDTM a\ndemand\u00e9 \u00e0 M. Novembre de faire conna\u00eetre ses observations d'une part, sur le\nrapport de manquement administratif du 07 janvier 2026 et d'autre part, sur le\nprojet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis ;\nVU la r\u00e9ponse en date du 29 janvier 2026 du cabinet d'avocat repr\u00e9sentant M.\nNovembre ;\nCONSID\u00c9RANT les inondations r\u00e9currentes des lotissements de Lavie par le ruisseau\nde Y\u00e8re \u00e0 Castel-Sarrazin et les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s sur les habitations ;\nCONSID\u00c9RANT que le busage \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de cette zone inond\u00e9e est le seul\nam\u00e9nagement susceptible de perturber l'\u00e9coulement et de limiter l'\u00e9vacuation des\neaux du ruisseau de Y\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT que le busage sur 106 ml du cours d'eau de Y\u00e8re au niveau des\nparcelles cadastr\u00e9s ZM 57 et ZM 108 appartenant \u00e0 M. NOVEMBRE est\nn\u00e9cessairement sous-dimensionn\u00e9 car il pr\u00e9sente un diam\u00e8tre de 500 millim\u00e8tres,\nnettement inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 hydraulique du ruisseau du Y\u00e8re ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions de l'\u00e9tude technique port\u00e9e par la communaut\u00e9 de\ncommunes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys qui confirme que ce busage est la principale\nraison de l'aggravation desinondations constat\u00e9es \u00e0 l'amont ;\nCONSID\u00c9RANT les avis unanimes du comit\u00e9 de pilotage de l'\u00e9tude, constitu\u00e9 de la\ncommunaut\u00e9 de communes Coteaux et Vall\u00e9es des Luys, de la commune de Castel-\nSarrazin, du Conseil d\u00e9partemental, du syndicat du bassin versant des Luys, de l'EPTB\nAdour Affluents Aquif\u00e8res et de la DDTM, en date du 10 juin 2025, et du conseil\ncommunautaire en date du 10 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les inondations et prot\u00e9ger la population ;\nCONSID\u00c9RANT que les obligations de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000\nrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer\ndes Landes,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Mise en demeure\nAux fins de r\u00e9duire les inondations, le p\u00e9titionnaire, M. Philippe NOVEMBRE,\ndomicili\u00e9 \u00e0 Castel-Sarrazin, est mis en demeure de rem\u00e9dier \u00e0 l'insuffisance du\nbusage actuel de 500 millim\u00e8tres sur le ruisseau du Y\u00e8re - conform\u00e9ment aux\nprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 novembre 2007 applicables aux ouvrages\nmodifiant le profil en long ou en travers d'un cours d'eau - au niveau des parcelles\ncadastr\u00e9es ZM57 et ZM108, dans un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A cet effet, il devra d\u00e9poser un dossier loi sur l'eau pr\u00e9cisant la\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 5\nm\u00e9thodologie de retrait et la nature du remplacement envisag\u00e9 (remise \u00e0 ciel ouvertdu cours d'eau ou pose d'un busage de diam\u00e8tre minimum 1 200 millim\u00e8tres) oujustifiant une capacit\u00e9 devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant lesd\u00e9bits de crue du ruisseau.Le dossier est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques \u2014 351 boulevard Saint-M\u00e9dard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.M. Philippe NOVEMBRE est inform\u00e9 que :* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord par leservice police de l'eau, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8sinstruction administrative :* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donnerlieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative afinde r\u00e9duire les incidences de l'op\u00e9ration sur l'environnement;* la cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux d\u00e9coulera soit de l'obtentioneffective d'un accord sur l'autorisation, soit de la remise effective des lieux enl'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions administrativesEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre M. Philippe NOVEMBRE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code del'environnement, les sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsique la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 savoir le paiement d'une astreinte journali\u00e8re de300 \u20ac (trois cents euros) applicable \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente la fixantet jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune de Castel-Sarrazin.\nMont-de-Marsan, le = 5 MARS 202%Le pr\u00e9fet des\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou lepr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nm\u00e9thodologie de retrait et la nature du remplacement envisag\u00e9 (remise \u00e0 ciel ouvert\ndu cours d'eau ou pose d'un busage de diam\u00e8tre minimum 1 200 millim\u00e8tres) ou\njustifiant une capacit\u00e9 devenue suffisante du fait de travaux en amont diminuant les\nd\u00e9bits de crue du ruisseau.\nLe dossier est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Landes - service police de l'eau et des milieux aquatiques - 351 boulevard Saint-\nM\u00e9dard - BP 369 - 40 012 Mont-de-Marsan Cedex.\nM. Philippe NOVEMBRE est inform\u00e9 que :\nle d\u00e9p\u00f4t d'un dossier n'implique pas la d\u00e9livrance certaine d'un accord par le\nservice police de l'eau, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s\ninstruction administrative ;\nle d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de remise en \u00e9tat des lieux peut donner\nlieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative afin\nde r\u00e9duire les incidences de l'op\u00e9ration sur l'environnement ;\nla cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re des travaux d\u00e9coulera soit de l'obtention\neffective d'un accord sur l'autorisation, soit de ta remise effective des lieux en\nl'\u00e9tat.\nArticle 2 - Sanctions administratives\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\npris \u00e0 rencontre M. Philippe NOVEMBRE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de\nl'environnement, les sanctions pr\u00e9vues au II de l'article L. 171-8 du m\u00eame code, ainsi\nque la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 savoir le paiement d'une astreinte journali\u00e8re de\n300 \u20ac (trois cents euros) applicable \u00e0 partir de la notification de la pr\u00e9sente la fixant\net jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures.\nArticle 3 - Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Landes pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Une copie est\n\u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la commune de Castel-Sarrazin.\nu A\nMont-de-Marsan, le . 5 MARS ^26\nLe pr\u00e9fet des\nl Voies et d\u00e9lais de retours\nl Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un\nl recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le\npr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours\n] contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au\nl terme de deux mois vaut rejet implicite).\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 6\n4 M AM C ET\nshite\n/\n?i\" nw e\ni^' '.\n-\u2022.-\u2022-.<,.-.'. - s:1;!\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-03-05-00005 - 20260305 AP2026-122 PhNovembre 7","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T09:20:06+00:00","id":"91c9f7a7f124afb61286731848a16bdda3a4676c9b8f5048b0528f17155d6d95","name":"recueil-40-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-06T07:34:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39374/320593/file/recueil-40-2026-069-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}