{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-06-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 juin 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le transport\ndes artifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs (2 pages) Page 3\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) / P\u00f4le Pilotage et ressources\n56-2025-06-18-00001 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 la Division BIL - DDFIP\ndu Morbihan (1 page) Page 5\n2\nARR\u00caT\u00c9\nportant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, \ndes produits chimiques, inflammables et explosifs\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislationsdes \u00c9tats\nmembres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des\n\u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 nommant M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0\nl'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement\nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que chaque ann\u00e9e, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultent de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e\ndes artifices de divertissement lors des \u00e9v\u00e9nements festifs des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, de la f\u00eate de la musique le 21 juin, du 14 Juillet ou\nde la p\u00e9riode d'Halloween notamment ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est\nde nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, tout particuli\u00e8rement dans le contexte de la derni\u00e8re posture du Plan\nVigipirate dont le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb est maintenu depuis le 15 septembre 2024 ; qu'elle est susceptible de provoquer des\nalertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste \u00e0\nutiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits\ninflammables ; que la p\u00e9riode de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, en\ncons\u00e9quence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport des produits\ncombustibles et inflammables sur la p\u00e9riode festive de la f\u00eate de la musique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en\nprenant toutes les mesures appropri\u00e9es ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie F4 et ceux de\ncat\u00e9gorie F2 et F3 list\u00e9s ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le d\u00e9partement du Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 8h00\njusqu'au lundi 23 juin 2025 \u00e0 8h00.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-06-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 juin 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs\n3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nArticle 2 : L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la d\u00e9tention et le transport des m\u00eames artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques sans motif l\u00e9gitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le d\u00e9partement\ndu Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 3 :  L'acquisition par des particuliers dans les \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations-services implant\u00e9s dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenantdes produits chimiques, des substances ou des m\u00e9langes dangereux,\ninflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou\nproduit \u00e0 base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol, t\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone,alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz\net solvants), est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier\nclairement son titulaire (num\u00e9ro du document, nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse).\nToute vente de ces produits est interdite aux mineurs.\nCes dispositions s'appliquent du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 08h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 4 :  Le port et le transport de bouteilles ou bidons co ntenant des produits chimiques, des substances ou d es\nm\u00e9langes dangereux, inflammables, corrosifs ou expl osifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en  particulier :\nessence, p\u00e9trole, acide sulfurique ou produit \u00e0 bas e d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, m\u00e9thanol,\nt\u00e9r\u00e9benthine, \u00ab white-spirit \u00bb, ac\u00e9tone, alcools \u00e0 br\u00fbler, gaz et solvants), sans motif l\u00e9gitime, sont  interdits dans le\nd\u00e9partement du Morbihan, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0  08h00 au lundi 23 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 5 :  Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain\npublic ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des\nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re\nallant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 6 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du\nMorbihan, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du\nMorbihan, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan, Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duMorbihan, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nMorbihan.\nVannes, le 19 juin 2025                                      \nLe pr\u00e9fet\nMicha\u00ebl GALY\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux\ndevant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'ap plication T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site\nhttps://www.telerecours.fr. \nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Morbihan.\nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de la r\u00e9ponse de la\npr\u00e9fecture ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-06-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 19 juin 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes relevant du pouvoir adjudicateur\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan par int\u00e9rim;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin\n2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 30  mai  2025  confiant  la gestion int\u00e9rimaire  de  la  Direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du\nMorbihan \u00e0 Mme G\u00e9raldine Richard, administratrice de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1er juin 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Morbihan 3 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re pour les actes relevant du pouvoir\nadjudicateur \u00e0 Mme G\u00e9raldine RICHARD, administratrice de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques du Morbihan par int\u00e9rim;\nd\u00e9cide :\nArticle 1     : Les d\u00e9l\u00e9gations qui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Morbihan en date du  2 juin 2025 \u00e0  Mme G\u00e9raldine\nRICHARD,  administratrice  de  l'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  du  Morbihan par\nint\u00e9rim, pourront \u00eatre exerc\u00e9es par :\n-Mme Catherine R\u00e9geard, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Budget Immobilier et\nLogistique ;\n-Mme Agn\u00e8s Sonois, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;\n-M. Jean-Fran\u00e7ois Brebion, inspecteur des finances publiques ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Sevestre, inspecteur des finances publiques ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte Gergaud, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n- Mme Isabelle Rideau, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n- Mme Agn\u00e8s \u00c9tienne, contr\u00f4leuse des finances publiques.\nArticle 2 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet au 4 juin 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\ndu Morbihan.\nVannes, le 18 juin 2025\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan par int\u00e9rim\nG\u00e9raldine RICHARD\n5605_Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP) -  56-2025-06-18-00001 - 2025 06 actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 la\nDivision BIL - DDFIP du Morbihan 5","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-09-01T18:49:56+00:00","id":"91d15cd1b8afab2f917cdfe65923fc1691fc1ff87d3be065f9b817dc1a37ba8d","name":"56-2025-054 - RAA Sp\u00e9cial du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:34:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/76707/595300/file/56-2025-054%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2019%20juin%202025.pdf"}