{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"em CABINET DU PREFETPREFECTURE gp\u00bbDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00721portant mesures de police applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) \u00e0l'occasion du salon international Eurosatory du 15juin au 19 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances etdes m\u00e9langes;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2 et L.211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02026-443 du 3 juin 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au salon Eurosatory 2026 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1);Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six moisd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestationsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditionsfix\u00e9es par la loi ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime ausein, OU aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou al'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nalrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport der\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risquesd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 sesabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite dev\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 le saloninternational Eurosatory au Parc des Expositions de Paris-Nord - Villepinte en Seine-Saint-Denis (93); que ce salon est class\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02026-443 du 3 juin 2026 comme grand\u00e9v\u00e8nement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et fait l'objet demesures de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es compte tenu de son exposition m\u00e9diatique ; que plusieursd\u00e9l\u00e9gations internationales et de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes \u00e0 cetteoccasion; que 45 000 visiteurs sont attendus pour assister \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement; qu'il ressortque des militants et sympathisants de divers collectifs et structures des mouvances anti-militariste, altermondialiste et adeptes de la d\u00e9sob\u00e9issance civile sont susceptibles demener diff\u00e9rentes actions afin de protester contre la tenue du salon ; qu'en outre, le salonest susceptible de conduire \u00e0 des affrontements violents entre militants aux opinionsantagonistes, dans le contexte g\u00e9opolitique actuel marqu\u00e9 par les tensions au Proche-Orient ainsi que par le conflit russo-ukrainien ; qu'il existe ainsi un risque que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion afin de profiter de l'expositionm\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cet \u00e9v\u00e8nement; qu'en outre, des appels \u00e0 rassemblement pours'opposer \u00e0 son ouverture ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux; qu'ainsi au regard deces \u00e9l\u00e9ments et du contexte pr\u00e9cit\u00e9s, de tels rassemblements \u00e0 l'occasion du saloninternational Eurosatory pourraient \u00eatre de nature \u00e0 troubler l'ordre public;Consid\u00e9rant, en outre, le contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveauparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024;Consid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond a ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre, autour decet \u00e9v\u00e9nement, dans lequel des restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard derassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantirla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;ARRETE :TITRE PREMIER\n \n \n  \n   \n \n \n \n2026-00721\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA SEINE-SAINT-DENISArticle 1\u00b0 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sontinterdites du lundi 15 juin au vendredi 19 juin 2026 inclus, chaque jour de 08h00 \u00e0 19h00dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexeTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu par l'article 1\u00b0 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par cem\u00e9me article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e9ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblementsle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.TITRE IllDISPOSITIONS FINALESArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement deParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny.Fait \u00e0 Paris, le 12 juin 2026\nSIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n.\n \n-\n \n-  \n-\n \n-\n2026-00721\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00721 du 12 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2026-00721\n>NYSS\u00e0a:ofinf\u00f9tu783|CT Es Forwarding 1 |\nx\n\u20acMNNan\n|3210\ny,\n:\n|\n|\nTL\u00b0||\n|\n|3\n&\n||\n=\n|\u00c05.pnkBRaincy=hs\nChantier[Gonesser***\n\\\n7/////PS>is,\n/7/\n\u20ac/er\nCentred'Exploitationd'AulnayGrandParisExpress\nCplVeoliagTransport,\nayva|4Rh)eveDianePACA!QUEte\n2026-00721","date":"2026-06-12","first_seen_on":"2026-06-12T13:05:07+00:00","id":"91d1a05e313f51c56bd7728e0b287c34fd304c8fe2b4467f05365a02b403bd60","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00721 portant mesures de police applicables dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis (93) \u00e0 l\u2019occasion du salon international Eurosatory du 15 juin au 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-12T08:09:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-12T08:09:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00721_12062026.pdf"}