{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FECTURE ap scurit\u00e9 ;DE POLICE -\u00dc-  de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n 202 1-01142\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgencedans le cadre de I'\u00e9pisode de pollution aux particules fines \u00ab PM10\u00bb en r\u00e9gion \u00cele-de-France\nLe pr\u00e9fet de Police,\npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2213-4-1 ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R.318-2 et R. 411-18;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R* 122-8 et R*122-39;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination du pr\u00e9fet de Police - M. LALLEMENT (Didier);\nVu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9durespr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 relatif aux recommandations sanitaires en vue depr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9, pris en application de l'article R. 2214 du Codede l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de I'agr\u00e9ment deI'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (Airparif) ;\nVu le bulletin d'Airparif en date du 9 novembre 2021 ;\nConsid\u00e9rant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsquesurvient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes ou \u00e0 I'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effetsd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;\n\nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de Zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution aux particules \u00ab PM10 \u00bb, peut prendre desmesures r\u00e9glementaires de r\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel,agricole, r\u00e9sidentiel et des transports ;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif susvis\u00e9, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution aux particules \u00ab PM10 \u00bb,coupl\u00e9 aux pr\u00e9visions d'\u00e9volution d\u00e9favorables \u00e0 la dispersion des polluants pour les jours \u00e0 venir;\nConsid\u00e9rant que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluants dans I'air au sein de la r\u00e9gion \u00cele-de-Francepr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population; qu'il appartient alors \u00e0 l'autorit\u00e9 de policecomp\u00e9tente de prendre les mesures de police adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessairespermettant, d'une part de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants dans I'atmosph\u00e9re et d'autrepart, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nArr\u00e9te:\nArticle1\nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d'urgence pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent sur le territoirede la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 10 novembre 2021, de 5h30 \u00e0 23h59.\nLes pr\u00e9sentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesrestent propices \u00e0 la poursuite de l'\u00e9pisode et que les concentrations pr\u00e9vues en particules\u00ab PM10\u00bb restent sup\u00e9rieures \u00e0 50 ug/m\u00b0. Lesdites mesures sont lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet dePolice.\nArticle2\nMesures restrictives de circulation\n1, Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 :\n- 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h;\n- 90km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0110 km/h ;\n- 70km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e080 km/h ainsi que sur les routes nationales et d\u00e9partementales.\nIl. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne (cf. carte jointe en annexe).\nArticle 3\nMesures d'urgence applicables au secteur industriel\nLes acteurs du secteur industriel sont tenus de :\n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisationsd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE);\n202 1-014142\n\n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisodede pollution;\n3\u00b0 Arr\u00eater temporairement les activit\u00e9s polluantes;\n4\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s;\n5\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9;\n6\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement deproduits \u00e9mettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs;\n7\u00b0 Reporter certaines op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote;\n8\u00b0 Reporter le d\u00e9marrage d'unit\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat;\n9\u00b0 R\u00e9duire l'activit\u00e9 de tous les chantiers g\u00e9n\u00e9rateurs de poussi\u00e8res et recourir \u00e0 desmesures compensatoires (arrosage, etc.) ;\n10\u00b0 R\u00e9duire l'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nArticle 4\nMesures d'urgence applicables au secteur agricolePP\n1- Les acteurs du secteur agricole sont tenus de:\n1\u00b0 Recourir \u00e0 des proc\u00e9d\u00e9s d'\u00e9pandage faiblement \u00e9metteurs d'ammoniac;\n2\u00b0 Reporter les \u00e9pandages de fertilisants min\u00e9raux et organiques en tenant compte descontraintes d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par les programmes d'action pris au titre de la directive91/676/CEE du Conseil du 6 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles.\nI. - Sont interdites :\n1\u00b0 les op\u00e9rations de br\u00fblage des sous-produits agricoles;\n2\u00b0 les pratiques d'\u00e9cobuages et le br\u00fblage \u00e0 I'air libre.\nArticle 5\nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel\nI. La temp\u00e9rature dans les batiments doit \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e (hiver 18\u00b0C).\nll, - Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatrereport\u00e9s. Les op\u00e9rations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire li\u00e9 \u00e0 la COVID-19 ne sont pasconcern\u00e9es.\nIIl - Sont interdites :\n1\u00b0 L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agr\u00e9ment;\n2\u00b0 L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes n\u00e9cessaires aux essais ou \u00e0 l'entretien dumat\u00e9riel ;\n3\u00b0 La pratique du br\u00fblage (suspension des d\u00e9rogations);\n4\u00b0 L'utilisation d'appareils de combustion de biomasse non performants.\n2094 _01142\n\nArticle 6\nMesures d'urgence applicables au secteur des transports\nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de :\n1\u00b0 Renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la pollution ;\n2\u00b0 Raccorder \u00e9lectriquement \u00e0 quai des navires de mer et des bateaux fluviaux ensubstitution \u00e0 la production \u00e9lectrique de bord par les groupes embarqu\u00e9s, dans lalimite des installations disponibles ;\n3\u00b0 Modifier le format des comp\u00e9titions m\u00e9caniques en r\u00e9duisant les tempsd'entra\u00eenement et d'essai ;\n4\u00b0 Reporter les essais moteurs des a\u00e9ronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre unvol;\n5\u00b0 Reporter les tours de piste d'entrainement des a\u00e9ronefs \u00e0 I'exception de ceuxr\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'une formation initiale dispens\u00e9e par un organisme d\u00e9clar\u00e9,approuv\u00e9 ou certifi\u00e9, avec pr\u00e9sence \u00e0 bord ou supervision d'un instructeur.\nArticle 7\nMesure d'ex\u00e9cution et de publication\nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris; les pr\u00e9fets desd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de I'Essonne ; la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et des Transports; le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture des for\u00eats; ainsi que le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Police, affich\u00e9 auxportes de la pr\u00e9fecture de Police, pr\u00e9fecture de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris etconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 9 novembre 2021\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nZO21- 01142\n\nAnnexe : .2021._ 01142.","date":"2021-11-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:34:21+00:00","id":"91dcacb0c5801c4fd1304a2375262c40b39307478e889eaefea35e536e26b5fe","name":"Arr\u00eat\u00e9 n 2021-01142 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'urgence dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution aux particules fines \"PM10\" en r\u00e9gion \u00cele-de-France","pdf_creation_date":"2021-11-09T17:28:34+00:00","pdf_modification_date":"2021-11-09T17:36:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/20211109_ARRETE%20PREF%20PP%20-%20POLLUTION%20PM10.pdf"}