{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 83.2025 - \u00e9dition du 07/04/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7\nEN iLibert\u00e9 * \u00c9gulit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025- 4 20relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du cabanon situ\u00e9 137chemin de la Gabelle Prolong\u00e9e \u00e0 VALLAURIS (06220),cadastr\u00e9 AV 01 parcelle 173.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant R\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 28 janvier 2025 concernant le local situ\u00e9 137chemin de la Gabelle Prolong\u00e9 \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 AV 01 parcelle 173 ;\nVU le courrier du 20 f\u00e9vrier 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire \u00e0 M. Philippe PONZO, domicili\u00e9 137 chemin de la Gabelle prolong\u00e9e \u00e0 Vallauris(06220), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9concernant le cabanon occup\u00e9 par Mme Sylvie JARICOT et lui demandant ses observations dans un d\u00e9laide quinze jours ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 28 janvier 2025 constatant que celogement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :\ne d\u00e9gradation de la couverture et de ses accessoires ;+ d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrants ;e absence de syst\u00e8me de ventilation dans le local ;\nfh\nSa, Page 1 sur 4\n\nisolation thermique insuffisante ;pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 ;absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;constatation de probl\u00e8mes sur le r\u00e9seau d'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es ;pi\u00e8ce de configuration exigu\u00e9 ne permettant pas d'\u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pi\u00e8ce de vie ;hauteur sous plafond insuffisante ;\u00e9clairement naturel insuffisant ;\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 du sol.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\nrisques de survenue ou d'aggravation de pathologies pulmonaires ;risques de survenue ou d'aggravation de pathologies infectieuses ou parasitaires ;risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;risques de survenue d'accidents.\nCONSIDERANT que le local est par nature impropre \u00e0 l'habitation ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me structurel d'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation par desimples travaux qui pourraient \u00eatre prescrits en insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du cabanon situ\u00e9 137 chemin de la Gabelle Prolong\u00e9 \u00e0VALLAURIS (06220), cadastr\u00e9 AV 01 parcelle 173, M. Philippe PONZO domicili\u00e9 137 chemin de la Gabelleprolong\u00e9 \u00e0 Vallauris (06220), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, est tenu, dans un d\u00e9lai detrois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de r\u00e9aliser les mesures suivantes :\n- faire cesser la mise \u00e0 disposition du local \u00e0 des fins d'habitation ;- proc\u00e9der au relogement de l'occupante, Mme Sylvie JARICOT.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par l'occupante,le local susvis\u00e9 est interdit \u00e0 l'habitation, \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elle a propos\u00e9e \u00e0 l'occupante pour se conformer \u00e0l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectu\u00e9 parl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-2 du Code de la Constructionet de l'Habitation. -\nLes locaux \u00e9tant frapp\u00e9s d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergementpoursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou detoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'au d\u00e9part de la locataire.\nA compter du d\u00e9part de l'occupante, la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est tenue d'ex\u00e9cuter les travauxn\u00e9cessaires pour emp\u00eacher toute r\u00e9utilisation des locaux \u00e0 des fins d'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.Page 2 sur 4\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits enannexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :Si la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 fait r\u00e9aliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de r\u00e9sorbercette situation d'insalubrit\u00e9 (suppression de l'impropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'habitation de ce local), la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et de l'interdiction d'habiter ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Cette personne tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation destravaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vallauris et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupante, \u00e0 savoir Mme Sylvie JARICOT.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Vallauris, au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationSophia Antipolis, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction etde l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 10 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le '7 AVR 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nfet\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- 4 24\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9en rez-de-jardin du 1346 corniche Fahnestock a Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 250 F000 BD 01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00ae\" du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 m\u00e9difi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 24 d\u00e9cembre 2024 concernant le logementsitu\u00e9 en rez-de-jardin du 1346 corniche Fahnestock \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 250 F000 BD01;\nVU le courrier du 20 f\u00e9vrier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Sylvio SAPGNOLO domicili\u00e9 66 chemin du Vallon des Vaux \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement del'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par Mme Zaineb MATHLOUTHI et lui demandant sesobservations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que l'absence de retrait de ce m\u00eame courrier par M. Sylvio SPAGNOLO dans les d\u00e9laisimpartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;\nCONSIDERANT le renvoi de ce m\u00eame courrier, en courrier simple, et l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taireconcernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nPage 1 sur 4\n\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 24 d\u00e9cembre 2024 constatant que ce logement constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- pr\u00e9sence importante d'humidit\u00e9 dans le logement ;- pr\u00e9sence de moisissures < 3 m?;- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;- probl\u00e9me d'isolation thermique ;- \u00e9clairement naturel insuffisant ;- fils \u00e9lectriques directement accessibles.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ;- risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale ;- risques de survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, incendie.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardin du 1346 cornicheFahnestock \u00e0 Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastr\u00e9 250 F000 BD 01, M. Sylvio SPAGNOLO, domicili\u00e9 66chemin du Vallon des Vaux \u00e0 Cagnes-sur-Mer (06800), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement, ou sesayants droit, est tenu de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de TROIS mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- faire r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration, au remplacement ou \u00e0 la mise en place des parois int\u00e9rieures (plafond,cloisons, ...) stables et s\u00e9curis\u00e9es ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation parun professionnel qualifi\u00e9.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'UN mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de QUINZE jours avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pourse conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire ou de ses ayants droit, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nPage 2 sur 4\n\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 4 :La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie Saint-Laurent-du-Var et sur lafa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant, \u00e0 savoir Mme Zaineb MATHLOUTHI.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Saint-Laurent-du-Var, au pr\u00e9sident de l'Etablissement Public deCoop\u00e9ration Intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Colonel commandant le Groupement de laGendarmerie Nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Saint-Laurent-du-Var sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPage 3 sur 4\n\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\nEXLiberi\u00e9 \u00a9 \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 4 20relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au sous-sol de la villa n\u00b016 situ\u00e9e au 123, chemin desBasses Mouli\u00e8res \u00e0 GRASSE (06130), r\u00e9f\u00e9rencescadastrales ER 233.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre le du livre V et les articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants :\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 :\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ; 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :\nVU le rapport motiv\u00e9 du Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9 de la ville de Grasse du 27 novembre2024 concernant le logement situ\u00e9 au sous-sol de la Villa n\u00b016 au 123, chemin des Basses Mouli\u00e8res \u00e0Grasse (06130), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales ER 233 :VU le compte-rendu d'expertise du 17 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9 le M. Laurent ANTON, charg\u00e9 d'op\u00e9rations \u00e0 laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Services Techniques et des B\u00e2timents Communaux \u00e0 la Mairie de Grasse ;\nVU le courrier du 3 mars 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 Mme Pierrette CLEMENT domicili\u00e9e 175, route d'Auribeau \u00e0 Grasse (06130) et\u00e0 Mme Patricia SCHMIED, domicili\u00e9e 22, avenue F\u00e9lix Raybaud \u00e0 Grasse (06130), les informant des motifsqui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logementoccup\u00e9 par Mme Marie-Jos\u00e9e SCHUHLER et M. Luc CASTELLE et leur demandant leurs observations dansun d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT que les observations formul\u00e9es par Mme Pierrette CLEMENT et Mme Patricia SCHMIEDdans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la r\u00e9alit\u00e9 ou la persistancedes dangers constat\u00e9s ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\n[DE Page 1 sur 4\n\nCONSIDERANT le rapport de Mme Sylvie TRETOUT inspecteur sanitaire au Service Communal d'Hygi\u00e8neet de Sant\u00e9 de Grasse du 27 novembre 2024, constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- infiltrations au niveau des plafonds (terrasses bricol\u00e9es) et en partie basse des murs(canalisations des eaux pluviales fuyardes, contre-pentes, enfouissement) ;- humidit\u00e9 tellurique et murale (remont\u00e9es capillaires) pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque \u00e9lectrique (tauxatteignant 100% ponctuellement) ;- moisissures autour des baies vitr\u00e9es, dans les chambres, les salles de bain, le couloir... ;- chambres (2 et 3) semi enterr\u00e9es ne disposant pas d'un \u00e9clairement naturel suffisant ;- d\u00e9faut du syst\u00e8me de ventilation : absent dans le s\u00e9jour et les chambres 2 et 3, insuffisantdans les WC et la salle d'eau, VMC absente dans la salle de bains ;- absence de chauffage fixe ;- pr\u00e9sence de nuisibles (rongeurs)\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;- atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale, stress, anxi\u00e9t\u00e9 ;- accidents de type choc \u00e9lectrique, explosion, chutes de personnes ;\nCONSIDERANT que l'estimation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de cette insalubrit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9e parM. Laurent ANTON, charg\u00e9 d'op\u00e9rations \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Services Techniques et des B\u00e2timentsCommunaux \u00e0 la Mairie de Grasse, dans le cadre de son compte-rendu d'expertise du 17 f\u00e9vrier 2025,conclut que ceux-ci sont moins co\u00fbteux que la reconstruction \u00e0 neuf et techniquement r\u00e9alisables ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au sous-sol de la Villa 16 au 123, chemindes Basses Mouli\u00e8res \u00e0 Grasse (06130), Mme Pierrette CLEMENT domicili\u00e9e 175, route d'Auribeau \u00e0Grasse (06130), et Mme Patricia SCHMIED domicili\u00e9e 22, avenue F\u00e9lix Raybaud \u00e0 Grasse (06130), ou leursayants droit, sont tenues de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- rechercher les infiltrations d'eau et les remont\u00e9es d'eau tellurique et y rem\u00e9dier de fa\u00e7onp\u00e9renne ;- v\u00e9rifier les syst\u00e8mes de ventilation existants, les renforcer et/ou les cr\u00e9er pour assurer unea\u00e9ration globale satisfaisante du logement ;- nettoyer les moisissures, laisser s\u00e9cher et reprendre les enduits et les peintures du logement ;- agrandir les ouvertures sur l'ext\u00e9rieur des deux chambres insuffisamment \u00e9clair\u00e9es ;- installer un syst\u00e8me de chauffage fixe adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;- faire v\u00e9rifier l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der \u00e0 sa s\u00e9curisation.\nArticle 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dansun d\u00e9lai de quinze jours avoir inform\u00e9 le Pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles proposent aux locatairespour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 4\n\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour les personnes concern\u00e9es d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ciest effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais des propri\u00e9taires, ou de leurs ayants droits, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9d'office \u00e0 leurs frais; dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L.511-16 du CCH.\nArticle 4 : .Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduitsen annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5: .La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestantde la bonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art. -\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous pein\u00e9 des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L.511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature outout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deGrasse et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme Marie-Jos\u00e9e SCHUHLER et M. Luc CASTELLE.\nArticle 8 : \u00c8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de Grasse, au Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9rationIntercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au Procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre charg\u00e9e de laSant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nPage 3 sur 4\n\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, le Commissaire de police de la ville de Grasse etle Maire de Grasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le!\" 7 AVR, 2025\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nctrice de cabinetLa Sous Pr\u00e9tei\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation\nPage 4 sur 4\n\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Eau, Agriculture,LIBRES For\u00eat et des Espaces Naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02025-105 Nice le, 4 avril 2025\nARRETEAutorisant la capture et le transport du poissona des fins sanitaires, scientifiques et \u00e9cologiquesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 \u00e0 R432-10,Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9Hydrosphere en date du 25 mars 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9,Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes-Maritimes pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique du 3 avril 2025,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Association Agr\u00e9\u00e9e Interd\u00e9partementale des P\u00e9cheursProfessionnels des Lacs Alpins,Vu l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric LEFEBVRE, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux cadres de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETEArticle 1er :Hydrosph\u00e8re, 46, route de Nice 83 470 Saint-Maximin-La-Sainte-Baume, est autoris\u00e9e \u00e0capturer des poissons \u00e0 des fins de sauvetage et \u00e0 les transporter dans les conditions et sousles r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Ces captures et transports de poissons sont destin\u00e9s \u00e0 la p\u00eache de sauvegarde dansle Torrent de la Barlatte sur la commune de Guillaumes , et doit se d\u00e9rouler dans l'intentionde r\u00e9aliser un \u00e9chantillonnage piscicole selon la m\u00e9thode de p\u00eache \u00e9lectrique par\u00e9puisement.\n\nArticle 3:Le(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de cette op\u00e9ration sont M. J\u00e9r\u00e9my LECLERE(Charg\u00e9 d'\u00e9tudes, Ichthyologue, responsable d'op\u00e9ration) et M. Maxime VERBENA (Charg\u00e9d'\u00e9tudes junior) M.Lucas LOGEREAU (charg\u00e9 d'\u00e9tudes) et Mme Morgane FINIELS (charg\u00e9ed'\u00e9tudes).Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation est valable du 25 juillet 2025 jusqu'au 25 septembre 2025.Article 5:Les moyens de capture autoris\u00e9s sont la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 (appareil EFKO 1500) aliment\u00e9par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne portatif.Deux intervenants sont pr\u00e9vus pour cette mission :* 1personne \u00e0 l'anode (disposant d'une \u00e9puisette d'appoint)\"2 personnes \u00e0 l'\u00e9puisette\"1 personne au vivier\nArticle 6 :Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, d\u00e9nombr\u00e9s, pes\u00e9s et mesur\u00e9s, les poissons seront remis \u00e0 l'eau dansle m\u00eame cours d'eau, apr\u00e8s v\u00e9rification des capacit\u00e9s d'accueil du milieu.Article 7 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il aobtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.Article 8 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations une d\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux decapture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires (et de la mer), \u00e0 l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protectiondes milieux aquatiques.Article 9 :Le compte-rendu de p\u00eache est r\u00e9alis\u00e9 selon le mod\u00e8le communiqu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.Article 10 :Dans le d\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationtransmet le compte-rendu de la p\u00eache d\u00e9fini \u00e0 | 'article 8 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,aux 3 adresses m\u00e9l suivantes :ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.frsd06@ofb.gouv.frpeche06technique@gmail.comArticle 11 :Les poissons captur\u00e9s en mauvais \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre d\u00e9truits par le titulaire del'autorisation.\n\nArticle 12:Le titulaire, ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre pr\u00e9sent etporteur de la pr\u00e9sente autorisation, lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenude la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.).Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout momentsans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontli\u00e9es.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge del'environnement.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet des recours gracieux et hi\u00e9rarchiques,peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le Tribunal administratif parla voie \u00e9lectronique via l'application internet \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb(https://www.telerecours.fr).\nArticle 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation et pour lePr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nAdjoint au chef de serviceEau, Agriculture,For\u00eat et Espaces NaturelsR\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental sismiqueSt\u00e9ph TAUD\n\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 7 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 pf O25, USportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 par Eric Drouet, compos\u00e9e duformulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 et de ses pi\u00e9ces annexes ;vu l'avis du 12 mars 2025 formul\u00e9 par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (PACA);VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 13au 28 mars 2025;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique des pr\u00e9l\u00e8vements, destin\u00e9s \u00e0 alimenter les bases de donn\u00e9es des\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques et programmes de recherche aff\u00e9rents,Sur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARR\u00caTEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est Eric Drouet, domicili\u00e9 86b route de la Luye, 05 000 Gap.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sur le territoire d\u00e9partemental et en dehors des zones coeur de parcsnationaux et des r\u00e9serves naturelles nationales, \u00e0 pr\u00e9lever au maximum, sur la dur\u00e9e de validit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un sp\u00e9cimen adulte et une chenille des esp\u00e8ces Eriogaster catax, Hyles hippophaes,Proserpinus proserpina et Graellsia isabellae, \u00e0 des fins d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9levement et les destinatairessuivants :- Rodolphe Rougerie, Institut de Syst\u00e9matique, \u00c9volution, Biodiversit\u00e9, MNHN, CNRS, EPHE-PSL,Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle rue de Buffon, Paris ;- Carlos Lopez-Vaamonde, INRAE, URZF, Orl\u00e9ans, et IRBI, UMR 7261, CNRS-Universit\u00e9 de Tours, Tours.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2027.Article 4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code deenvironnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fet,i \u00e9n\u00e9ral\nIr\nShick AMOUSSOU-ADEBLE [\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement deE A la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurPREFET : LesDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Nice, le _ ? AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 JOID- 47.4portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU le plan national d'actions 2020-2029 en faveur du l\u00e9zard ocell\u00e9 ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 23 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique deFrance (SHF) et ses pi\u00e8ces annexes ;VU l'avis du 2 d\u00e9cembre 2024 formul\u00e9 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 13au 28 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0l'am\u00e9lioration des connaissances sur la g\u00e9n\u00e9tique des populations de l\u00e9zard ocell\u00e9 (Timon lepidus) pourla France m\u00e9tropolitaine ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques, etque la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsd'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels \u00bb ;Sur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARR\u00caTEArticle 1: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3\n\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France (SHF), situ\u00e9e auMus\u00e9um national d'Histoire naturelle, 57 rue Cuvier, 75005 Paris.Ses mandataires sont Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET, charg\u00e9es de mission a la SHF etcoordinatrices de l'op\u00e9ration, Oscar HADJ-BACHIR, Florian PLAULT, Marc-Antoine MARCHAND,B\u00e9n\u00e9dicte CORNUAULT, Vincent RIVIERE, Gregory DESO, Benoit CHARASSE, Gwenola BIAU, JosephCELSE, Jonathan VIDAL, Alexis MALIN DOZINEL, R\u00e9my VIDAL, Alois ROY, Raymond VIALA, Jean-PaulDAUPHIN, St\u00e9phane LUCAS, Wendy WHITFIELD, Delphine LENOTRE, Cynthia GIDOIN, Camilla CRIFO,Audrey HOPPENOT, Elodie LIOT, Guillaume VILLETTE, Vincent BERTUS, Etienne BECKER, GuillaumePAULUS, Thibault FAVIER, Jean-Pierre MARTINEZ, Axel WOLFF, Vincent PONCET, Claire CALDIER,Auxence FOREAU, Marine PEZIN, Julien RENET, Nicolas FUENTO, C\u00e9cile LEMARCHAND, TristanCALISTRI, Franck BERTRAND, Thibault BARJAVEL, Justine PELLETIER, Julien PORTEPAN, Fr\u00e9d\u00e9ricLEOPOLD, Camille BIROLINI, Olivier GERRIET, Eric DURAND, Antoine COQUIS, St\u00e9phanie BAUME, ElvinMILLER, Pascal POTARD, Thibault LE-PEN, M\u00e9lanie RICHARD, Pierre VIDAL, C\u00e9cile DUBOIS, Yoan BUNZ,Yann CARBOBESSE, Jean-Marie BALLOUARD, S\u00e9bastien CARON, Mattias PEREZ et Marc CHEYLAN.En qualit\u00e9 de coordinatrices, Laure BOURGAULT et Audrey TROCHET d\u00e9signent et mandatent, chaqueann\u00e9e, en fonction des besoins de nouvelles personnes auxquelles sont confi\u00e9es la conduite desop\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article eninformant au pr\u00e9alable la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et laDREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation concerne la capture, la perturbation intentionnelle, le transport et l'utilisation desp\u00e9cimens de l\u00e9zard ocell\u00e9 (Timon lepidus). Les sp\u00e9cimens sont pr\u00e9lev\u00e9s sur les stations connues dud\u00e9partement en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales et des zones coeur de parcs nationaux.Fond\u00e9e sur Une approche centr\u00e9e sur les individus, la strat\u00e9gie d'\u00e9chantillonnage consiste \u00e0 pr\u00e9leverl'ADN d'\u00e9chantillons (f\u00e8ces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de pr\u00e9lever des \u00e9chantillonssur des secteurs relativement restreints h\u00e9bergeant des individus de L\u00e9zard ocell\u00e9, en multipliant lessites d'\u00e9chantillonnage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever au maximum sur le territoired\u00e9partemental et sur la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation 30 crottes, 20 \u00e9chantillons de salive et 5 \u00e9chantillons detissus de cadavres.En fonction des habitats \u00e0 \u00e9chantillonner, le pr\u00e9l\u00e8vement conjoint de f\u00e8ces, de tissus sur cadavres, etd'\u00e9chantillons salivaires est possible, afin de maximiser l'\u00e9chantillonnage men\u00e9 par les acteurs sur leterrain.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer et pr\u00e9lever de l'ADN buccal :- manipulation avec des gants \u00e0 usage unique ou apr\u00e8s d\u00e9sinfection des mains \u00e0 partir d'une solutiond\u00e9sinfectante ;- le pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un \u00e9couvillon buccal ins\u00e9r\u00e9 d\u00e9licatement dans labouche des animaux et frott\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la cavit\u00e9 buccale pendant une dizaine de secondes (enprenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention l\u00e9g\u00e8re) ;- la manipulation ne doit pas durer au-del\u00e0 de 5 minutes par animal ;- chaque animal est remis exactement \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.Cas particulier des cadavres : si des animaux morts sont retrouv\u00e9s sur les sites \u00e0 \u00e9chantillonner, cescadavres peuvent \u00e9galement permettre de r\u00e9cup\u00e9rer du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique tant qu'ils sont trouv\u00e9srapidement apr\u00e8s leur mort. Tout animal pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques de d\u00e9composition (odeurforte, asticots, etc.) ne sont pas \u00e9chantillonn\u00e9s.Pr\u00e9l\u00e8vement des f\u00e8ces : des f\u00e8ces de L\u00e9zard ocell\u00e9 peuvent facilement \u00eatre trouv\u00e9es sur les sites o\u00f9l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente. Si des f\u00e8ces sont trouv\u00e9es relativement fra\u00eeches (luisantes, non s\u00e9ch\u00e9es au soleilou non humidifi\u00e9es par une pluie), alors elles sont \u00e9chantillonn\u00e9es et stock\u00e9es enti\u00e8rement dans untube pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE Cedex 3\n\nConservation des \u00e9chantillons : les \u00e9chantillons (salive, tissus et/ou f\u00e8ces) sont imp\u00e9rativement, justeapr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, plong\u00e9s dans un tube contenant de l'\u00e9thanol 96\u00b0. Ils sont ensuite stock\u00e9s au frais(4\u00b0C) avant envoi \u00e0 la coordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge de centraliser les\u00e9chantillons du territoire avant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses g\u00e9n\u00e9tiques.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et les locaux de laSHF.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.Article 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE Cedex 3\n\nRecueil special 83.2025 07/04/2025\nSOMMATIRE\nA.R.S NODelegation Departementale des AM................4 ee ee ee ee secssante environnement... ee cee eee eee eee nee e cence eee n cence eee e eee eeesAP 2025.420 Vallauris cadastre AVOI parcelle 173.................AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 FOOO BDO1.............AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233................ esse...OS DSas raed ess ses seems eeeEnvironnement... ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee  esseAP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............Direction regionale........... 4444 ssDREAL PACA... esse messes esse ssEnvironnement... ee eee ee eee ee eee eee ee ee ee eee  esseAP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........\n                       Recueil special 83.2025 07/04/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.420 Vallauris cadastre AV01 parcelle 173.................2\n               AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01.............6\n               AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233...............................10\nD.D.I...........................................................................14\n     D.D.T.M....................................................................14\n          Environnement.........................................................14\n               AP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............14\nDirection regionale.............................................................17\n     DREAL PACA.................................................................17\n          Environnement.........................................................17\n               AP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............17\n               AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........19\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.105 capt.transport poisson fins sanitaires...............14\n               AP 2025.420 Vallauris cadastre AV01 parcelle 173.................2\n               AP 2025.421 St Laurent du Var cadastre 250 F000 BD01.............6\n               AP 2025.422 Grasse cadastre ER 233...............................10\n               AP 2025.423 Derog.reglemt.esp. protegees...chenilles.............17\n               AP 2025.424 Derog.reglemt.esp.protegees...lezard ocelle..........19\n     D.D.T.M....................................................................14\n     DREAL PACA.................................................................17\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\nA.R.S   PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................14\nDirection regionale.............................................................17","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T16:06:25+00:00","id":"91eaeff526586c81bcf07e5a64f279324310243692bd7279739348c4ca39d764","name":"Recueil sp\u00e9cial 83.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/54964/424145/file/Recueil%20special%2083.2025.pdf"}