{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-06-014\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une\nlimitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des\ncommunes aliment\u00e9es par le syndicat intercommunal d'alimentation\nen eau potable \nMarche-Boischaut (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-06-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains\nusages de l'eau sur le territoire des communes\naliment\u00e9es par le syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n3\nEsPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des\ncommunes aliment\u00e9es par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-5, L.214-18, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et\nR.214-44 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopt\u00e9 par le\ncomit\u00e9 de bassin le 3 mars 2022 et approuv\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-0360 du 11 avril 2022 d\u00e9finissant le cadre des mesures coordonn\u00e9es de\nrestriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de\ns\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0591 du 11 mai 2026 de prescriptions compl\u00e9mentaires autorisant le\nd\u00e9partement du Cher \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re d\u00e9rogatoire le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du barrage de Sidiailles pris en\napplication de l'article R.214-44 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Marche-Boischaut produit \u00e0\npartir de la retenue du barrage de Sidiailles l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine distribu\u00e9e \u00e0 une\npopulation d'environ 16 000 personnes sur les communes d'Arcomps, Ardenais, Beddes, La Celette,\nChambon, Chateaumeillant, Le Chatelet, Chavannes, Crezancay-Sur-Cher, Culan, Epineuil-Le-Fleuriel,\nFaverdines, Ids-Saint-Roch, Ineuil, Loye-Sur-Arnon, Maisonnais, Mar\u00e7ais, Montlouis, Morlac, Nozieres,\nOrcenais, La Perche, Pr\u00e9veranges, Reigny, Rezay, Saint-Christophe-Le-Chaudry, Saint-Jeanvrin, Saint-\nLoup-des-Chaumes, Saint-Maur, Saint-Pierre-Les-Bois, Saint-Priest-La-Marche, Saint-Saturnin, Saint-\nSymphorien, Saint-Vitte, Saulzais-Le-Potier, Sidiailles, Touchay, Uzay-Le-Venon, Vallenay et Vesdun ;\nConsid\u00e9rant que le niveau du plan d'eau du barrage de Sidiailles, assorti d'une baisse r\u00e9guli\u00e8re, ne\npermet pas de garantir au terme de l'ann\u00e9e 2026, en cas de conditions hydrologiques d\u00e9favorables les\ncapacit\u00e9s d'approvisionnement en eau potable et a conduit \u00e0 r\u00e9duire la restitution d'eau au cours\nd'eau l'Arnon ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 partir du 22 mai 2026, qu'en cas de conditions hydrologiques d\u00e9favorables, les\ncapacit\u00e9s d'approvisionnement en eau potable ne sont pas garanties et que par cons\u00e9quent, il\nconvient de mettre en \u0153uvre des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau pour diminuer le\npr\u00e9l\u00e8vement dans le plan d'eau pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine afin de\nralentir la baisse du niveau du plan d'eau ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE :\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n4\nArticle 1   \u2013    MESURES MISES EN PLACE POUR LES COMMUNES CONCERN\u00c9ES  \nSur le territoire des communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les usages de l'eau list\u00e9s dans le\ntableau ci-dessous, lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau public de distribution d'eau potable, sont\nr\u00e9glement\u00e9s.\nLes mesures de restriction s'appliquent aux usagers concern\u00e9s (P = particuliers et associations, E =\nentreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivit\u00e9s publiques).\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C\nX X X Lavage de v\u00e9hicules\nInterdit\n sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (v\u00e9hicules\nsanitaires ou alimentaires) ou une obligation technique (exemple:\nb\u00e9tonni\u00e8res) et pour les besoins li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur\nchaque unit\u00e9 de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant\nl'affiche jointe en annexe 2 (format A4 minimum).\nX X X\nNettoyage des fa\u00e7ades,\nvoiries, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nVoiries, trottoirs et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es : Limit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire pour assurer l'hygi\u00e8ne, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique \nFa\u00e7ades,\n toitures : interdit\nX X X\nArrosage des pelouses,\nmassifs fleuris, arbres et\narbustes\nInterdit\nD\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes gazons implant\u00e9s depuis\nl'automne et pour les jeunes arbres et arbustes de moins d'un an \n(hors renouvellement annuel des pelouses).\nD\u00e9rogation possible pour les massifs fleuris de sites majeurs pour\nlesquels les arrosages sont autoris\u00e9s entre 20h et 8h.\nX X X Arrosage des jardini\u00e8res\net suspensions Interdit\nX X X\nArrosage des espaces\narbor\u00e9s (hors\narboriculture)\nInterdit\nX X X Arrosage des terrains\nde sport\nInterdit \n(d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale pour les jeunes gazons implant\u00e9s depuis\nl'automne hors regarnissage, d\u00e9rogation possible pour les terrains\naccueillant des comp\u00e9titions de niveau national/international pour\nlesquels les arrosages seront autoris\u00e9s entre 20h et 8h)\n X X X Arrosage des jardins\npotagers Interdit de 8h \u00e0 20h\n X X X\nAlimentation des\nfontaines d'ornement,\nbassins d'ornements,\njeux d'eau\u2026\nInterdite\n X  X X  Remplissage\net vidange\ndes piscines\n \npriv\u00e9es\nde plus\nd'1m3\nInterdit \nSauf remise \u00e0 niveau n\u00e9cessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et\npremier remplissage pour chantier en cours.\nX X publiques Remplissage et vidange soumis \u00e0 accord pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet sur avis de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n5\nUSAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION\nP E C\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre de l'activit\u00e9 des\ninstallations class\u00e9es\npour la protection de\nl'environnement (ICPE)\nRespect des dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la\nressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices\nd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nCommunication \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es de toute\npollution.\nX\nUtilisation d'eau dans le\ncadre des activit\u00e9s\nindustrielles (hors ICPE),\ncommerciales,\nartisanales et de\nservices\nLes usages li\u00e9s aux process sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire.\nRespect des mesures g\u00e9n\u00e9rales en ce qui concerne les usages hors\nprocess.\nX Production d'eau\npotable\nReport des op\u00e9rations d'exploitation des r\u00e9seaux d'eau potable sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 de salubrit\u00e9 ou s\u00e9curit\u00e9 publique.\nEnvoi au service de police de l'eau, des bilans de\nproduction/consommation\nPour l'utilisation d'eau pour les usages qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9s dans le tableau ci-dessus, il est\nvivement recommand\u00e9 de mettre en \u0153uvre toutes les actions d'\u00e9conomie d'eau possibles dans le but\nde soulager les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable r\u00e9alis\u00e9s dans le plan d'eau de Sidiailles.\nArticle 2   \u2013    CHAMPS D'APPLICATION  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables, pour tous les usages list\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent d\u00e8s\nlors qu'ils sont pratiqu\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau public de distribution d'eau potable.\nArticle 3 \u2013 D\u00c9ROGATIONS\nSur demande d\u00fbment motiv\u00e9e adress\u00e9e au service police de l'eau, des d\u00e9rogations exceptionnelles aux\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet sur la base d'enjeux \u00e9conomiques,\nde la raret\u00e9, de circonstances particuli\u00e8res ou de consid\u00e9rations techniques. La demande de\nd\u00e9rogation doit en outre \u00e9valuer les solutions alternatives.\nArticle 4      \u2013 POURSUITES P\u00c9NALES ET SANCTIONS   \nEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s de la police\nde l'eau ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont acc\u00e8s aux locaux, installations et lieux\no\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations \u00e0 l'origine des infractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4\net L. 172-5 du Code de l'Environnement sus-vis\u00e9.\nEst passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application\nde l'article L. 173-4 du Code de l'Environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exerc\u00e9es par les\nfonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche et\nde constatation des infractions.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du\n\u1d49pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5  classe,\n\u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n6\nPar ailleurs, le non-respect du d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieux aquatiques d\u00e9finis par l'article L. 216-7 du\nCode de l'Environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'une amende pouvant aller jusqu'\u00e0 75 000 euros.\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en\napplication de l'article L. 216-1 du Code de l'Environnement.\nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valables \u00e0 compter de sa date de publication.\nIl pourra y \u00eatre mis fin d\u00e8s lors que l'approvisionnement en eau potable des communes concern\u00e9es ne\nsera plus menac\u00e9.\nArticle 6 \u2013 AFFICHAGE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, sur son site internet,\net sera adress\u00e9 aux mairies des communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 pour affichage en mairie d\u00e8s r\u00e9ception et\npour toute la p\u00e9riode d'application.\nArticle 7 \u2013 EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires du Cher, les maires des communes concern\u00e9es, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\nd'alimentation en eau potable Marche-Boischaut,  la soci\u00e9t\u00e9 SAUR et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3\ndu code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nBourges, le 11 juin 2026\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nvoies et d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le\nsilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces recours.\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n7\nANNEXE 1 \nLISTE DES COMMUNES\nARCOMPS LA PERCHE \nARDENAIS PREVERANGES\nBEDDES REIGNY\nLA CELETTE REZAY\nCHAMBON\nCHATEAUMEILLANT SAINT-CHRISTOPHE-LE-\nCHAUDRY\nLE CHATELET SAINT-JEANVRIN\nCHAVANNES SAINT-LOUP-DES-CHAUMES\nCREZANCAY-SUR-CHER SAINT-MAUR\nCULAN SAINT-PIERRE-LES-BOIS\nEPINEUIL-LE-FLEURIEL SAINT-PRIEST-LA-MARCHE\nFAVERDINES SAINT-SATURNIN\nIDS-SAINT-ROCH SAINT-SYMPHORIEN\nINEUIL SAINT-VITTE\nLOYE-SUR-ARNON SAULZAIS-LE-POTIER\nMAISONNAIS SIDIAILLES\nMARCAIS TOUCHAY\nMONTLOUIS UZAY-LE-VENON\nMORLAC VALLENAY\nNOZIERES VESDUN\nORCENAIS\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n8\n\u00e0RESTRICTION D'EAU\nANNEXE 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-227\nsupport de communication \u00e0 destination des stations de lavage \nRestrictions s\u00e9cheresse\nLAVAGE\nINTERDIT\nsauf pour imp\u00e9ratif sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe non-respect de cette obligation est passible d'u ne peine d'amende de\n1 500 euros \u00e0 la fois pour l'usager et le gestionnaire de la station.\nPour plus d'informations, consultez l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur sur le site de la\npr\u00e9fecture du Cher. (rubrique actions de l'\u00c9tat \u2192 environnement, eau, for\u00eat \u2192 eau \u2192\ns\u00e9cheresse) ou le site vigieau.fr\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-06-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026 - 227\t\t\t\nAppliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire des communes aliment\u00e9es par le syndicat\nintercommunal d'alimentation en eau potable \nMarche-Boischaut\n9","date":"2026-06-16","first_seen_on":"2026-06-16T10:39:55+00:00","id":"91eb37495dd122519eab025d4064a5fddcbfa9958ad8d6c4262faf6574ea92b8","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2026-06-014 publi\u00e9 le 16 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-16T08:38:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44049/337529/file/recueil-18-2026-06-014-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+16+juin+2026.pdf"}