{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation\nde transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce Emyde  l\u00e9preuse et\nCistude d'Europe. (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de\ntransport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2025-31-01\nrelatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce Emyde\nl\u00e9preuse et Cistude d'Europe.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\n\u00e0 R411-14,\nvul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es,\nvul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s\nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nvul'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  fixant  les  listes  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es  d'extinction  en  France  et  dont  l'aire  de  r\u00e9partition  exc\u00e8de  le  territoire  d'un\nd\u00e9partement,\nvule d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application,\nvule d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Oc -\ncitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nvul'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019 \u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du  17 janvier 2025  de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 4\nvul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 31-2025-01-22 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux\nagents de la DREAL Occitanie,\nvul'avis d\u00e9favorable du CNPN le 7 novembre 2024 pour la destruction des sp\u00e9cimens,\nvula minute 24/563  du Tribunal de Toulouse,  donnant  ordre de mettre sous administrateur\njudiciaire l'\u00e9tablissement Le Refuge aux Tortues de Bessi\u00e8res (31),\nvula minute 24/00235 instituant Ma\u00eetre FOURQUIE/ SCP CBF Associ\u00e9s comme administrateur\njudiciaire ayant pour mission la gestion du Refuge aux tortues,\nvula demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode  de  l'environnement  d\u00e9pos\u00e9e  le  12  d\u00e9cembre  2024  par  Madame  Sylvie  CLAVEL,\nv\u00e9t\u00e9rinaire au sein du parc zoologique d'AFRICAN SAFARI\nvula consultation du public, r\u00e9alis\u00e9e sur le site de la DREAL Occitanie, du 18 septembre 2024 au\n07 octobre 2024\u00a0;\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences de Madame Sylvie CLAVEL,\nconsid\u00e9rant le statut de conservation des esp\u00e8ces Emyde l\u00e9preuse  Mauremys leprosa et Cistude\nd'Europe Emys orbicularis en France\nconsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tablissement  d'origine,  Refuge  des  Tortues \u00e0 Bessi\u00e8res  (31),  ne permet  plus\nd'assurer les conditions n\u00e9cessaires au maintien en d\u00e9tention des animaux dans le respect\ndes besoins essentiels de l'esp\u00e8ce,\nconsid\u00e9rant que le statut sanitaire incertain des individus ne permet pas leur rel\u00e2cher sans mettre\nen p\u00e9ril les populations naturelles,\nconsid\u00e9rant que la proposition de transfert propos\u00e9e est compatible avec les attendus du CNPN\ndans son avis du 7 novembre,\nconsid\u00e9rant les comp\u00e9tences pr\u00e9sent\u00e9es par le parc zoologique AFRICAN SAFARI de Plaisance du\nTouch  pour  assurer  les  v\u00e9rifications  sanitaires  et  les  soins  devant  \u00eatre  prodigu\u00e9s  le  cas\n\u00e9ch\u00e9ant,\nconsid\u00e9rant  que  la d\u00e9rogation n'est  pas susceptible de porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement,\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l \u00a0'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur  aire de r\u00e9partition naturelle et  qu'elle ne remet  pas  en cause le bon \u00e9tat  de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie,\nsur  proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 2 / 5PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de la fermeture de l'\u00e9tablissement Refuge des Tortues et le pla -\ncement des individus d\u00e9tenus par celui-ci. Le contexte sanitaire oblige \u00e0 prendre toutes les pr\u00e9cau -\ntions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter sa propagation. Des essais th\u00e9rapeutiques sont pr\u00e9vus par le parc zoo -\nlogique African Safari de Plaisance du Touch pour tester un traitement contre le parasite affectant\nles tortues d\u00e9tenues initialement par le refuge des tortues.\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est \u00a0le parc zoologique AFRICAN SAFARI dont le si\u00e8ge se si -\ntue 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DU TOUCH. La personne , sous la responsabilit\u00e9 d'AFRICAN\nSAFARI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s, Madame Sylvie CLAVEL ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'elle\npeut avoir sous son contr\u00f4le sont charg\u00e9s du transport, des soins et de la d\u00e9tention conditionn\u00e9s \u00e0\nl'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce d'Emyde l\u00e9preuse (Mauremys leprosa)\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\nLes individus d'Emyde l\u00e9preuse et Cistude d'Europe sont manipul\u00e9s soigneusement et plac\u00e9s dans\ndes bacs plastiques et adapt\u00e9s aux besoins physiologiques des esp\u00e8ces. Le transport est effectu\u00e9\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou un mandataire de transport d'animaux sauvages\nL'individu d'Emyde l\u00e9preuse identifi\u00e9 avec le num\u00e9ro de puce suivant fait l'objet du transport auto -\nris\u00e9\u00a0:\n250228500089622\nSuite au transport, le Zoo AFRICAN SAFARI de Plaisance du Touch est d\u00e9clar\u00e9 responsable des indi -\nvidus r\u00e9ceptionn\u00e9s et doit assurer le contr\u00f4le sanitaire de ceux-ci. Ce contr\u00f4le s'op\u00e8re par une mise\nen quarantaine pendant laquelle les individus sont maintenus isol\u00e9s les uns des autres. A l'issue de la\nmise en quarantaine les individus peuvent \u00eatre incorpor\u00e9s dans le cheptel d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenu par le zoo. \nUn rapport \u00e0 l'issue de la mise en quarantaine et des tests de traitement dans le cadre du transport\nautoris\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie avant le 31 mars 2025.\nCe rapport mentionne notamment les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\njanvier 2025.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 3 / 5PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 6\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et\ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information\nsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  ces  modifications  peuvent  faire  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  modificatifs.  Elles  ne  deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou\nun  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  et  de  la  coh\u00e9sion  des\nterritoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013\n92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 4 / 5PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 7\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours\ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  le  tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour\nla biodiversit\u00e9 et concern\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.  haute-garonne  .gouv.fr  \np 5 / 5PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-31-01 relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nEmyde  l\u00e9preuse et Cistude d'Europe. 8","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:09:05+00:00","id":"91f6e5f09f8d1c80d922008ccf6c8e1a82ffc4ce8875e7840ca491cc11925c10","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-064 PUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-24T13:29:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55591/404814/file/recueil-31-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}