{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-500\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville (4\npages) Page 3\n12-2026-07-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure\nsoci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut Dourdou communes d'Arnac sur Dourdou et\nM\u00e9lagues (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-28-00009\nAMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville 3\nPREFETE~\" LAWETRON Direction R\u00e9gionale de I'Environnement, deSu l'Am\u00e9nagement et du Logementd'OccitanieUnit\u00e9 inter-d\u00e9partementale Tarn-Aveyron\n_ MTI - M\u00e9caniqueet Travaux industriels pour l'\u00e9tablissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune deDecazeville\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU la d\u00e9claration initiale en date du 7 janvier 2009 pour les rubriques n\u00b0 2560 et n\u00b0 2575 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU ila d\u00e9claration en date du 22 ao\u00fbt 2014 pour les rubriques n\u00b0 2560, n\u00b0 2575 et n\u00b01 220 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU la d\u00e9claration en date du 31 octobre 2025 pour les rubriques n\u00b0 2560, n\u00b0 2575, n\u00b0 2910 et n\u00b0 2940de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU la d\u00e9claration en date du 11 mai 2026 pour la rubrique n\u00b0 4725 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2940 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/07/2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2560 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2560 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0                                 du  28 juillet 2026         \nen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                                                            \n1/4\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville 4\nVU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 qui stipule que\u00ab l'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00bb ;VU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/07/2015 susvis\u00e9 qui stipule que\u00ab l'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00bb ;VU l'article 11.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/2018 susvis\u00e9 qui stipule que\u00ab l'installation est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques par des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00bb ;VU l'article 2.9 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 qui stipule que le sol deslocaux de stockage des produits dangereux est \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les produitsr\u00e9pandus accidentellement \u00e0 l'aide de tout dispositif s\u00e9parant ces locaux de l'ext\u00e9rieur ;vu l'article 210 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 qui stipule que \u00ab Lorsque lestockage est constitu\u00e9 exclusivement de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250litres, admis au transport, le volume minimal de la r\u00e9tention est \u00e9gal soit \u00e0 la capacit\u00e9 totale desr\u00e9cipients si cette capacit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 litres, soit \u00e0 20 % de la capacit\u00e9 totale avec unminimum de 800 litres si cette capacit\u00e9 exc\u00e8de 800 litres \u00bb ;VU l'article 4.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 qui stipule que l'installationdoit \u00eatre dot\u00e9e de moyens de secours contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment d'un syst\u00e8me interne d'alerte incendie, de robinets d'incendiearm\u00e9s et d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es faisant suite \u00e0 la visite d'inspection del'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 02 juillet 2026, transmis \u00e0 l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement,afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours ;VU l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.511-1 du code de l'environnement vise les installations exploit\u00e9es oud\u00e9tenues par toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui peuvent pr\u00e9senter des dangersou des inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,soit pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsique des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique et que les oiseaux et les chiropt\u00e8res sont donc desint\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : \u00ab/{.] en casd''inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met endemeure la personne a laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..] \u00bb, lepr\u00e9fet met en demeure l'exploitant de r\u00e9gulariser la situation constat\u00e9e dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 02 juillet 2026, l'inspecteur des installations class\u00e9es aconstat\u00e9 les faits suivants :les installations class\u00e9es sous les rubriques n\u00b0 2940, 2560 et 2910 n'ont jamais fait l'objet decontr\u00f4les p\u00e9riodiques ;les peintures ne sont pas stock\u00e9s dans des locaux con\u00e7us pour recueillir les mati\u00e8res r\u00e9pandues ;les peintures ne sont pas stock\u00e9s sur des r\u00e9tentions aux volumes adapt\u00e9s ;\n2 /4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville 5\nles installations li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de peintures ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me interned'alerte incendie, de robinets d'incendie arm\u00e9s ni d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique defum\u00e9es avec report d'alarme.CONSID\u00c9RANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles :11.2, 2.9, 210 et 4.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 ;11.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27/07/2015 susvis\u00e9 ;11.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/2018 susvis\u00e9.CONSID\u00c9RANT que ces manquements pr\u00e9sentent des enjeux pour la s\u00e9curit\u00e9, la protection de la sant\u00e9et de la salubrit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS GEORGES PORTALde respecter les prescriptions des articles ci-dessus vis\u00e9s, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nARR\u00caTE\nArticle T1\": Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 MTI - M\u00e9canique et Travaux industriels, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Z.I. du Combal, 13 bisavenue de Rodez \u00e0 Decazeville (12300), est mise en demeure de respecter les dispositions des articlessuivants dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s :Article 11.2 de l'Annexe | des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 02/05/2002, du 27/07/2015 et du 03/08/2018SUSVISES :en r\u00e9alisant, avant le 31 d\u00e9cembre 2026, les contr\u00f4les p\u00e9riodiques par un organisme agr\u00e9\u00e9dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 du code de l'environnement ;Articles 2.9, 210 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 :en stockant, avant le 31 d\u00e9cembre 2026, les produits dangereux dans un local permettant derecueillir les produits r\u00e9pandus accidentellement et dans des r\u00e9tentions adapt\u00e9es;Article 4.2 de l'Annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/05/2002 susvis\u00e9 :en \u00e9quipant les locaux d'application de peintures, avant le 31 juillet 2027 :d'un syst\u00e8me interne d'alerte incendie ;de robinets d'incendie arm\u00e9s ;d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique de fum\u00e9es avec report d'alarme.\nArticle 2 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vupar ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n3 74\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u2022\n\u25e6\n\u25aa\n\u25aa\n\u25aa\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville 6\nArticle 3 : D\u00e9lais et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative comp\u00e9tente, letribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais suivants :par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eamecode dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 4 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement del'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Decazeville, la Directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MTI -M\u00e9canique et Travaux industriels et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 28juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9Marie GROSGEORGE\n4/4\n-\n-\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00009 - AMPD MTI-M\u00e9canique commune Decazeville 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-07-28-00008\nArr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9\nEnergie du Haut Dourdou communes d'Arnac\nsur Dourdou et M\u00e9lagues\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut Dourdou communes\nd'Arnac sur Dourdou et M\u00e9lagues 8\n| | Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePR\u00c9F\u00c8TE l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionDE L'AVEYRON Occitanipa itanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALETARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 28 juillet 2026\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-02-12-0004 du 12 f\u00e9vrier 2025 demise en demeure de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc \u00e9olien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de M\u00e9lagues.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la justice administrative ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;VU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-20-07-00001 du 20 juillet 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Marie GROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Toulouse n\u00b0 22TL21191 du 17 octobre 2024 annulantla d\u00e9cision implicite de rejet intervenue le 8 avril 2022 par laquelle le pr\u00e9fet de l'Aveyron a refus\u00e9 demettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou de d\u00e9poser un dossier de demande ded\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'exploitation du parc \u00e9olien de 19a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les communes de M\u00e9lagues et d'Arnac-sur-Dourdou pour onze esp\u00e8ces derapaces nicheurs et treize esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et enjoignant le pr\u00e9fet de l'Aveyron de mettre endemeure la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 ladestruction ou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut Dourdou communes\nd'Arnac sur Dourdou et M\u00e9lagues 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-02-12-0004 du 12 f\u00e9vrier 2025 de mise en demeure de d\u00e9poser unedemande de d\u00e9rogation a la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS\u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc \u00e9olien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de M\u00e9lagues;VU le dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SAS \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU le 1\u00b0 juin 2026;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 29 juin 2026 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU ;VU le courriel du 7 juillet 2026 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU indiquant l'absence deremarque sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la cour administrative d'appel de Toulouse a enjoint le pr\u00e9fet de l'Aveyron, dansson arr\u00eat susvis\u00e9 de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou de d\u00e9poser une demandede d\u00e9rogation \u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour, au moins, le hiboumoyen-duc, la chouette hulotte, l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondr\u00e9e apivore, le busardcendr\u00e9, le busard Saint-Martin, la buse variable, le circa\u00e9te Jean-le-Blanc, l'\u00e9pervier d'Europe, le fauconcr\u00e9cerelle, la s\u00e9rotine commune, la noctule commune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin deDaubenton, la pipistrelle commune, la pipistrelle pygm\u00e9e, la pipistrelle de Kulh, la pipistrelle deNathusius, la vesp\u00e9re de Savi, l'oreillard gris, le miniopt\u00e8re de Schreibers et le molosse de Cestoni ;CONSID\u00c9RANT que, par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-02-12-0004 du 12 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8tede l'Aveyron a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, de d\u00e9poser une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destructionou \u00e0 la perturbation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour, au moins, le hibou moyen-duc, la chouette hulotte,l'aigle royal, l'autour des palombes, la bondr\u00e9e apivore, le busard cendr\u00e9, le busard Saint-Martin, la busevariable, le circa\u00e8te Jean-le-Blanc, l'\u00e9pervier d'Europe, le faucon cr\u00e9cerelle, la s\u00e9rotine commune, lanoctule commune, la noctule de Leisler, le grand murin, le murin de Daubenton, la pipistrellecommune, la pipistrelle pygm\u00e9e, la pipistrelle de Kulh, la pipistrelle de Nathusius, la vesp\u00e8re de Savi,l'oreillard gris, le miniopt\u00e8re de Schreibers et le molosse de Cestoni ;CONSID\u00c9RANT que soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut-Dourdou a d\u00e9pos\u00e9 ce dossier de demande de d\u00e9rogationle 1\u00b0 juin 2026 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n-ARRETE-\nArticle T\u00b0\":L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-02-12-0004 du 12 f\u00e9vrier 2025 de mise en demeure de d\u00e9poser unedemande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SAS\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut Dourdou communes\nd'Arnac sur Dourdou et M\u00e9lagues 10\nENERGIE DU HAUT-DOURDOU pour le parc \u00e9olien qu'elle exploite sur les communes d'Arnac-sur-Dourdou et de M\u00e9lagues susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, les maires des communes de M\u00c9LAGUES etd'ARNAC-SUR-DOURDOU, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 \u00e0 la SAS \u00c9NERGIE DU HAUT-DOURDOU et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rodez, le 28 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralesign\u00e9\nMarie GROSGEORGE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-07-28-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e de mise en demeure soci\u00e9t\u00e9 Energie du Haut Dourdou communes\nd'Arnac sur Dourdou et M\u00e9lagues 11","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T16:29:41+00:00","id":"9201a5a79dfaafc5727ed9dcda8c6f9cac7344d45d78f5a216ac4678a1bb1178","name":"RAA N\u00b012-2026-500 du 28 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T13:20:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32562/256409/file/RAA%20N%C2%B012-2026-500%20du%2028%20juillet%202026.pdf"}