{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETE N\u00b0 2023-00872autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 23 juillet2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9d'outre-mer ;Vu linstruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 laproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu la demande en date du 18 juillet 2023 form\u00e9e par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desImages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements ainsi que la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e duTour de France sur les Champs-Elys\u00e9es le dimanche 23 juillet 2023;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou desfaits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 23 juillet 2023, la derniere \u00e9tape du Tour deFrance qui arrivera sur les Champs Elys\u00e9es en fin d'apres-midi ; qu'\u00e0 cette occasion, unnombre important de spectateurs, de personnes invit\u00e9es, de personnalit\u00e9s ainsi que desrepr\u00e9sentants politiques seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de s\u00e9curit\u00e9instaur\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00867 du 20 juillet 2023 instituant un p\u00e9rim\u00eatre de protection etdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 23juillet 2023 \u00e0 Paris; que, dans le contexte actuel de menace tres \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement derenomm\u00e9e mondiale est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pourdes actes de nature terroriste;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant par ailleurs que de nombreux autres rassemblements et \u00e9v\u00e9nements setiendront dans la capitale et en province le m\u00eame jour, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 depuis le 5 mars 2021; que lerecours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet ainsi de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagementdes forces au sol dans la mesure ou le secteur cartographi\u00e9 ne dispose pas de moyen devid\u00e9osurveillance au sol ; qu'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins;Consid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles se tiendra le Tour de France et o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bien au regard desflux de circulation de visiteurs, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, ainsi que pourpr\u00e9venir des actes de terrorisme; que la mobilisation de ces deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espermettra de disposer d'un visuel sur les mouvements dans le p\u00e9rimetre et les axes menant \u00e0ce p\u00e9rimetre et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public en rep\u00e9rant d'\u00e9ventuels groupessignal\u00e9s \u00e0 risque susceptibles de commettre des d\u00e9gradations ou des violences volontaires endirection du public venu assister \u00e0 cet \u00e9venement ou \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre;Consid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera I'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, l'arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et d'une informationsur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter uneinformation claire et transparente du public;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,\n 2 \n \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n\nARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del''ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e du Tour de France autitre de :a) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;c) la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rimetre g\u00e9ographique figurant sur le plantransmis en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014- La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 23 juillet 2023 de 12h00 \u00e022h00 s'agissant :- de la finalit\u00e91 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens);< de la finalit\u00e9 2 (s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements) ;< de la finalit\u00e9 3 (pr\u00e9vention des actes de terrorisme).Article 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 21 juillet 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n 3 \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00872 du 21juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n 4 \n \n\nDIRECTION DE\u00a5 / L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONTNR\u00c9PUBLIQUE ;FRAN\u00c7AISE\nTOUR DE FRANCE\n 5","date":"2023-07-21","first_seen_on":"2025-12-04T14:25:32+00:00","id":"920824ca0d6d69dd4a9c6add73c5fed4deee9a74176133609cf59a4538bec641","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00872 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019arriv\u00e9e du Tour de France le dimanche 23 juillet 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