{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b090\nDu 27 mai 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 90\n  Du 27 mai 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0159817/05/2024MODIFIANT  L'ARR\u00caTE  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b02021-/00107\nAUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS\nDU  CODE  DE  L'ENVIRONNEMENT  LA  CONSTRUCTION\nD'UNE  CENTRALE  HYDRO\u00c9LECTRIQUE  SUR  LE\nTERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE5\n2024/036427/05/2024portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de\ntoutes cat\u00e9gories sur la bretelle de sortie n\u00b04  Joinville-le-Pont / Saint-\nMaurice de l'autoroute A4 dans le sens de circulation province/Paris\nvers la Route de la Ferme dans le bois de Vincennes, pour le chantier\nde reprise partielle des fondations et totale du tapis.8\n2024/038327/05/2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne 11\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0164224/05/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00766 du 2 mars 2022\nPortant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  de  l'association  EMMA\u00dcS\nSolidarit\u00e9 situ\u00e9e 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS au titre de la\ndomiciliation des personnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement\ndu Val-de-Marne20DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'H\u00c9BERGEMENT ET DU LOGEMENT \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0069227/05/2024autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du\nr\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre\n2024 inclus + Annexe22PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0 2024/01598 du 17 mai 2024\nMODIFIANT L'ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b02021-/00107 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L.181-1\nET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE\nHYDRO\u00c9LECTRIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-23 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine\nde l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France  ;\nVU le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 nommant Madame Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 novembre 2006 d\u00e9signant les services de police de l'eau et de la p\u00eache\ncomp\u00e9tents sur la liste des cours d'eau d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2006 pris en application de\nl'article 7 du d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration\ndans le domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/00107 du 15 janvier 2021 autorisant la construction et l'exploitation\nd'une nouvelle centrale hydro\u00e9lectriques sur la commune d'Alfortville  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/02910 du 4 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBachir BAKHTI, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne  ; \nVU la demande formul\u00e9e par la SAS CH PORT A L'ANGLAIS en date du 3 juillet 2023 ;\nVU le courrier du 23 avril 2024 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS CH PORT-A-L'ANGLAIS le\nprojet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  l'informant  de  la  possibilit\u00e9  qui  lui  est  offerte  de  pr\u00e9senter  ses\nobservations dans un d\u00e9lai de 15 jours  ;\n      \nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que la  hausse  du  co\u00fbt  des  mati\u00e8res  premi\u00e8res  a  remis  en  cause  l'\u00e9quilibre\n\u00e9conomique du projet et retard\u00e9 sa mise en \u0153uvre  ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet participe au r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur la Seine  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\n1/3\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013  Modification de la dur\u00e9e d'autorisation\nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux de la centrale hydro\u00e9lectrique et de sa passe \u00e0 poissons pr\u00e9vu au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 28  de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/00107 du 15 janvier 2021  est prorog\u00e9 jusqu'\u00e0 la\ndate du 15 janvier 2027 .\nArticle 2 \u2013 Prescription pr\u00e9alable aux travaux\nDeux mois avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse aux services en\ncharge de la police de l'eau et de la nature le rapport de passage de l'\u00e9cologue sur la zone chantier.\nArticle 3 - Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux maires des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-\nSeine.\nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine,\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, pour y \u00eatre consult\u00e9. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par la\nremise d'un certificat d'affichage en retour de chacun des maires concern\u00e9s.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans ces mairies et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticle 4 - Infractions et sanctions\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articles\nL.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nRecours contentieux     :  \nEn  application  des  articles  L.181-17  et  R.181-50  du  code  de  l'environnement,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision d'effectuer un recours devant le t ribunal administratif de Melun (43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle 77000).\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article  L.181-3  ont  la  possibilit\u00e9  d'effectuer  un  recours  contre  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  devant  le\nTribunal Administratif de Melun (43 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000), dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la\nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place\naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .\n2/3\nRecours non contentieux     :  \nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer  :\nsoit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  :\n\u2022Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \u2013 rue Paul Doumer \u2013 21 \u2013 29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle \u2013 94038 Cr\u00e9teil;\n\u2022soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00e9cologique et\nde  la  coh\u00e9sion des territoires - 92055 La D\u00e9fense.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux\nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\nqu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.\nTout  recours  administratif  ou  contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0  l'auteur  et  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la\nd\u00e9cision,  \u00e0  peine,  selon  le  cas,  de  non  prorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code\nde l'environnement).\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Alfortville et de\nVitry-sur-Seine,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele -de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/3Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGNE\nBachir BAKHTI\nEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130364\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la bretelle de sortie n\u00b04\nJoinville-le-Pont / Saint-Maurice de l'autoroute A4 dans le sens de circulation province/Paris vers la Route de la\nFerme dans le bois de Vincennes, pour le chantier de reprise partielle des fondations et totale du tapis.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique\ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne (hors classe) ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes  ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022  de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024  de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative   ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03641 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la Transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calen -\ndrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 13 mai 2024 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France, du 14 mai 2024  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 14 mai 2024  ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 21 mai 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Maurice , du 22 mai 2024 ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France , du 24 mai 2024 ;\nVu la demande transmise le 24 mai 2024 par  la direction des routes d'\u00cele-de-France  AGER-Est, suite \u00e0 la\ndemande formul\u00e9e le 10 avril 2024 par la ville de Paris ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de reprise partielle des fondations et totale du tapis de la Route de la Ferme dans\nle bois de Vincennes n\u00e9cessitent la fermeture jour et nuit de la bretelle de sortie n\u00b04 de l'A4 dans le sens de\ncirculation province/Paris pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants et usagers  ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 3 juin 2024 jusqu'au vendredi 7 juin 2024 , la bretelle de sortie A4 vers la Route de la\nFerme est ferm\u00e9e jour et nuit p our les besoins du chantier de reprise partielle des fondations et totale du tapis\nRoute de la Ferme dans le bois de Vincennes entre la bretelle de sortie de l'A4 et le carrefour de beaut\u00e9.\nD\u00e9viation :\n\u2022Poursuite sur l'A4 vers Paris, sortie n\u00b03 Saint-Maurice \u2192 la RD103 quai de la R\u00e9publique \u2192 la RD6\npont de Charenton \u2192 l'A4 vers province \u2192 la sortie n\u00b04 Joinville \u2192 la RD4 av des Canadiens \u2192 route\nde la Pyramide \u2192 route de la Ferme.\nA  rticle     2  \nL'acc\u00e8s de chantier se fait via le point de fermeture, ou depuis la fin de la bretelle \u00e0 contre sens.\nA  rticle     3  \nLes limitations de vitesse sont inchang\u00e9es.\nA  rticle     4     \nLa signalisation temporaire est mise en place par le CEI de Champigny de la DIRIF, qui est en charge de la sur -\nveillance.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CE -\nREMA).\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03642 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9parte\nmentale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Le\nblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Joinville-le-Pont  ;\nLe maire Saint-Maurice  ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade\ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-03643 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nEZx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  1  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n \nD\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2024-0383 \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du  Val-de-Marne  \n \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France, \n \nVu la loi n\u00b0  82-213 du 2  mars  1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0  92-125 du 6  f\u00e9vrier  1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la  R\u00e9publique  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29  avril  2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa tion et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partem ents, notamment ses articles 43 et 44  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2005-636 du 30  mai  2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration d ans le domaine de \nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de ba ssin  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2006-304 du 16  mars  2006 portant cr\u00e9ation et organisation des direction s \ninterd\u00e9partementales des routes  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2010-687 du 24  juin  2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des s ervices de l'\u00c9tat dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 10  f\u00e9vrier  2021 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Mar ne (hors classe) - Mme \nTHIBAULT (Sophie)  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26  mai  2006 portant constitution des directions interd\u00e9par tementales des \nroutes  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fet de Paris n\u00b0  IDF-2023-07-21-00001 du \n21  juillet  2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2023-0637 du 28  juillet  2023 portant organisation de la direction r\u00e9gionale  \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9 nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8  juillet  2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports de la r\u00e9gion \u00cele-de-France  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-02608 du  21  juillet  2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gati on de signature \n\u00e0 Mme Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et inter d\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, no tamment son article 3  ; \n \nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gion ale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, ch arg\u00e9 du pilotage, \n  \n\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  2 D\u00e9cide  : \nArticle 1 er  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 \nde la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature susvis\u00e9, dans la limite de leurs attribu tions \nrespectives, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0  : \n \n\u2022 M. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9p artemental adjoint, charg\u00e9 des ressources \nhumaines et de la gestion des moyens  ; \n\u2022 Mme Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9p artementale adjointe, charg\u00e9e de l'eau et du \nd\u00e9veloppement durable  ; \n\u2022 M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9part emental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-\nFrance  ; \n\u2022 M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9p artemental adjoint, charg\u00e9 de l'\u00e9nergie des \nrisques et de la nature  ; \n\u2022 M. Herv\u00e9 SCHMITT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9part emental adjoint, charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement \ndurable et des transports  ; \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9parteme ntal adjoint charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, chef du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules  ; \n\u2022 M. Pascal HERITIER, adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9giona le et interd\u00e9partementale, charg\u00e9 du pilotage  ; \n\u2022 Mme Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9pa rtementale adjointe de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN; \n \nArticle 2 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Didier CATTENOZ, che f \ndu service urbanisme et construction durables, dans  la limite de ses attributions, pour les actes rele vant \ndes rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1 et A 2  ; \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction  : D 2.1 \u00e0 D 2.11, D 3.1 \u00e0 D  3.4  ; \n\u27a2 Affaires juridiques  : U 1 \u00e0 U 8. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9 \u00e0 Mme Sol\u00e8ne SOTTY, \ncheffe du p\u00f4le application du droit des sols, \u00e0 M. Sylvain JACOLOT, adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le applic ation \ndu droit des sols, et \u00e0 Mme Alexandra GOUFFIER-VALE NTE, instructrice ADS, dans la limite de leurs \nattributions, pour les actes relevant des rubriques  suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : D \n2.1 \u00e0 D  2.11 et D 3.1. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme Sabrina CELSA, \nMme Kamilia DAHMANE, Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludov ic KAIRE, instructeurs de l'application du \ndroit des sols, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : D 2.4 et D 2.5. \n \nIV. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme R\u00e9gine Maurice, \ncheffe du p\u00f4le accessibilit\u00e9 et r\u00e9glementation de l a construction, dans la limite de ses attributions,  pour \nles actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : D 3.1 \u00e0 D3.4. \n \nV. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme Nathalie DENIS-\n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  3 GREPT, charg\u00e9e de mission juridique, dans la limite  de ses attributions, pour les actes relevant des \nrubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : U 1 \u00e0 U 7 . \n \nArticle 3  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'a rr\u00eat\u00e9 \nde la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature susvis\u00e9, \u00e0 Mme G\u00e9raldine SANAUR, cheffe \ndu service planification et am\u00e9nagement des territo ires et \u00e0 ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme  \nFlora DELHOMME, dans la limite de leurs attribution s, pour les actes relevant des rubriques suivantes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1 et A 2, \n\u27a2 Am\u00e9nagement, urbanisme et construction  : D 1. 1 \u00e0 D 1.7 , D 3.5, \n\u27a2 Affaires juridiques  : U 1 \u00e0 U 8. \n \nArticle 4 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 M. Fran\u00e7ois BOLLENGI ER, \nresponsable du service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9cu rit\u00e9 routi\u00e8res, dans la limite de ses attributions,  pour \nles actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : \n \n\u27a2 Administration g\u00e9n\u00e9rale  : A 1 et A 2  ; \n\u27a2 \u00c9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  : C 2.1 \u00e0 C 2.14  ; \n\u27a2 Affaires juridiques  : U 1 \u00e0 U 7 . \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, sous  r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9, M. Roger XIMENES et Mm e \nChristina QUADOUR, chefs du p\u00f4le \u00e9ducation routi\u00e8re , dans la limite de leurs attributions, pour les ac tes \nrelevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'articl e 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : C 2.7 . \n \nArticle 5  \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sous r\u00e9serve des excepti ons pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te  \ndu Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sus vis\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et \nd\u00e9cisions relatifs aux infrastructures du domaine p ublic routier national et du domaine priv\u00e9 qui s'y \nrattache et relevant de la rubrique B de l'arr\u00eat\u00e9 d e d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-M arne \nsusvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cel e-de-France  ; \n\u2022 Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien  ; \n\u2022 M. R\u00e9my MENSIRE, adjoint au chef du service de la m odernisation du r\u00e9seau  ; \n\u2022 Mme Micheline LEHOUX, responsable du bureau des aff aires fonci\u00e8res  ; \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau et son \nadjoint, M. Claude STREITH  ; \n\u2022 M. Patrice MORICEAU, responsable de l'arrondissemen t de gestion et d'exploitation de la route Sud \net son adjoint M. Moustapha SAVANE  ; \n\u2022 M. Adrien PUGES, responsable de l'arrondissement de  gestion et d'exploitation de la route Est, et son \nadjoint M. Anthony MITRANO  ; \n\u2022 M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan \nCOL\u00c9. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, dir ecteur adjoint des routes d'\u00cele-de-France, \u00e0 \nl'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9  : U1, \nainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B. \n \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  4 III. - Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, dans la limite de leur s attributions, \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9tair e \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERR ECART, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s  \nde la DiRIF, \u00e0 M. David LECOMTE, chef du bureau des  affaires juridiques du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \naupr\u00e8s de la DiRIF, \u00e0 Mme Catherine PERNOIS, adjoin te au chef du bureau des affaires juridiques et M. \nNicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9s enter des observations orales devant les juridictio ns \net assurer les missions de m\u00e9diation exerc\u00e9es par l e tribunal administratif pour les mati\u00e8res relevant  de \nla rubrique B de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signatur e de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne susvis\u00e9e. \n \nArticle 6 \n \nI. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \ntransports et aux contr\u00f4les des v\u00e9hicules et releva nt de la rubrique C de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 de  la \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Paul WEICK, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9parteme ntal adjoint, charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des transports \net des missions de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, responsa ble du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des \nv\u00e9hicules et son adjointe, Mme Odile SEGUIN  ; \n\u2022 Mme Nathalie ALEXANIAN, responsable du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \u00e9ducation et circulation routi\u00e8res \net son adjoint, M. Ren\u00e9 ALBERTI  ; \n\u2022 M. Guillaume THUAULT, responsable de l'unit\u00e9 circul ation routi\u00e8re du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9, \n\u00e9ducation et circulation routi\u00e8res et son adjointe,  Mme F\u00e9lie LESUR. \n \nII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les ac tes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisation s \nsp\u00e9ciales de transport en mati\u00e8re de navigation int \u00e9rieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture susvis\u00e9 \u00e0 Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD \net son adjointe, Mme Justine GODARD. \n \nIII. - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les act es relevant de la rubrique C 1. 7 de l'article 1 er  de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Moussa BELOUASSA, responsable du d\u00e9partement r\u00e9g ulation des transports routiers et son adjoint, \nM. Ronan MEAR  ; \n\u2022 M. Hugues NOLLET, responsable de la division contr\u00f4 le du d\u00e9partement r\u00e9gulation des transports \nroutiers et son adjoint, M. Charles-Emmanuel RAMEAU . \n \nIV. - Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 l'effet de sig ner tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \ncontr\u00f4les des v\u00e9hicules automobiles et relevant des  rubriques C 1.3 et C  1.12 \u00e0 C  1.15 de l'article 1 er  de \nl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Yves SCHOEFFNER, chef du d\u00e9partement homologatio n et surveillance des v\u00e9hicules du service \ns\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules et M. Benj amin BELKEBLA  ; \n\u2022 M.  Alain  TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental a djoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL  et Mme Sybille MULLER  ; \n\u2022 M. Laurent CONDOMINES, directeur r\u00e9gional et interd \u00e9partemental adjoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de \nla Seine-Saint-Denis \n\u2022 M. Andr\u00e9 COUBLE, directeur adjoint de l'unit\u00e9 d\u00e9par tementale de la Seine-Saint-Denis ; \n\u2022 Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9 partementale de la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du p\u00f4le v\u00e9hicules infr a-r\u00e9gional Nord et son adjoint M. Naoufal \nNOUKRI  ; \n\u2022 M. Marc ARAGO, contr\u00f4leur au sein du p\u00f4le v\u00e9hicules  infra-r\u00e9gional Nord de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis  ; \n\u2022 M. S\u00e9bastien CUCURULO, chef du p\u00f4le v\u00e9hicules infra -r\u00e9gional sud  ; \n\u2022 M. Alexis BROUZES, M. Tahar AMORRI et M. Paterne YO PA, techniciens au p\u00f4le v\u00e9hicules infra-r\u00e9gional \nsud de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  ; \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  5 \u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SEIGLE, responsable du p\u00f4le v\u00e9hicules i nfra-r\u00e9gional Ouest de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine, et son adjoint M.  \u00c9tienne MERLIN. \n \nArticle 7 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9quipements  \nsous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H  1 \u00e0 H  7 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDEL, adjointe au chef du serv ice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, cheffe du d\u00e9partement risques acci dentels du service pr\u00e9vention des risques, et \nM. Vincent PIERRON  ; \n\u2022 M.  Alain  TUFFERY, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental a djoint de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion d'\u00cele- de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL  et Mme Sybille MULLER  ; \n\u2022 Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et in stallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndes Hauts-de-Seine et son adjoint, M. Olivier PAS  ; \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY. \n \nArticle 8  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux sous-sols ( mines) \net relevant des rubriques I  1 et I  2 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et son adjoint M.  Vincent PIERRON. \n \nArticle 9  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au no m du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, tous actes, arr\u00eat\u00e9s e t \nd\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'\u00e9nergie et relevant des rubr iques J  1 \u00e0 J  11 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis \u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b \u00e2timent  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service \u00e9nergi e et b\u00e2timent  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air , \u00e9nergie. \n \nArticle 10  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux d\u00e9chets et \nrelevant des rubriques K  1 \u00e0 K  5 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, ajointe au chef du serv ice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  6 \u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du d\u00e9partement risques naturels et ses adjointes, Mme \nLaurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT. \n \nArticle 11  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux installatio ns \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques L  1 \u00e0 L  6 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 \nde la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, cheffe du d\u00e9partement risques acci dentels du service pr\u00e9vention des risques, et \nM. Vincent PIERRON, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partem ent risques accidentels  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, cheffe du d\u00e9partement risqu es naturels du service pr\u00e9vention des \nrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et M me Sophie SAUVAGNAT  ; \n\u2022 Mme Agn\u00e8s COURET, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de  la Seine-et-Marne, et ses adjoints, Mme \nCl\u00e9mence JAHANGIR et M. David LEROUGE. \n \nArticle 12  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la police de l'eau, \ndes milieux aquatiques et de la p\u00eache et relevant d es rubriques M  1 et M  2 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signa ture susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service  politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruct ion loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe au responsable du d\u00e9parte ment instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Michelle BROSSEAU, responsable du d\u00e9partement a ssainissement du service politiques et police \nde l'eau, et son adjointe Mme Florence CHEREAU  ; \n\u2022 Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, cheffe de l'unit\u00e9 Marne Sein e Amont au d\u00e9partement instruction loi sur \nl'eau du service politiques et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme \u00c9lise DELGOULET, responsable du d\u00e9partement res source et milieux aquatiques du service \npolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE. \n \nArticle 13  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la protection  des \nesp\u00e8ces de faune et flore sauvage menac\u00e9es et du pa trimoine naturel et relevant des rubriques N  1 \u00e0 N  4 \nde l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysa ge, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ; \n\u2022 M. St\u00e9phane LUCET, responsable du d\u00e9partement espac es naturels du service nature et paysage, et \nson adjoint M. Antoine LOMBARD ; \n\u2022 M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du d\u00e9parteme nt faune et flore sauvages du service nature \net paysage, et son adjoint, M. Jean-Fran\u00e7ois VOISIN  ; \n\u2022 et uniquement pour la rubrique N1, M. Dilipp SANDOU , coordinateur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le \u00ab  convention \nde Washington  \u00bb du d\u00e9partement faune et flore sauvages du service  nature et paysage, et son adjoint \nMme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne sup\u00e9rieure pri ncipale du d\u00e9veloppement durable. \n \n  \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  7 Article 14  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la publicit\u00e9,  aux \nenseignes et pr\u00e9enseignes et relevant des rubriques  O  1 \u00e0 O  3.1 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis \u00e9 \u00e0 : \n \n\u2022 Mme Muriel BENSAID,, cheffe du service am\u00e9nagement durable, et son adjointe, Mme Ghislaine \nBORDES  ; \n\u2022 Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du d\u00e9partement planific ation et territoires et ses adjointes, Mme \nChristelle MAUGER-CHHOR et Mme Adeline LIVE. \n \nArticle 15  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux autorisatio ns \nenvironnementales et relevant de la rubrique P  1 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau  ; \n\u2022 Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service  politique et police de l'eau  ; \n\u2022 Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruct ion loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Julie FAURE, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partemen t instruction loi sur l'eau  ; \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du d\u00e9partement risques naturels du service pr\u00e9vention des \nrisques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et M me Sophie SAUVAGNAT  ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et son adjoint M. Vincent PIERRON. \n \nArticle 16  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux \u00e9valuations  \nenvironnementales et relevant de la rubrique Q  1 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et ins tallations class\u00e9es de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du \nVal-de-Marne et son adjointe, Mme Anne JOHANNY  ; \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du d\u00e9partement risques naturels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT  ; \n\u2022 Ir\u00e8ne ALFONSI, adjointe au chef du d\u00e9partement risq ues chroniques ; \n\u2022 Mme Anne PILLON, responsable du d\u00e9partement risques  accidentels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et son adjoint M.  Vincent PIERRON  ; \n\u2022 M. Enrique PORTOLA, chef du service connaissance et  d\u00e9veloppement durable, et ses adjoints, M. \nJ\u00e9r\u00f4me AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANS ONNEY  ; \n\u2022 Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du d\u00e9partement \u00e9valu ation environnementale  ; \n\u2022 M. Benjamin HOBBS, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9parteme nt \u00e9valuation environnementale  ; \n\u2022 M. Tristan AVRY, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00e9va luation environnementale. \n \n  \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  8 Article 17  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux contr\u00f4les d e la \ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et relevant de l a rubrique R  1 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te \ndu Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sus vis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du d\u00e9partement risques naturels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT. \n \nArticle 18  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs aux risques nat urels \net relevant des rubriques S1 \u00e0 S3 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 M. Olivier LEVILLAIN, chef du service pr\u00e9vention de s risques  ; \n\u2022 Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice pr\u00e9vention des risques, cheffe du \nd\u00e9partement des risques chroniques  ; \n\u2022 Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du d\u00e9partement risques naturels du service pr\u00e9vention des \nrisques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et M me Sophie SAUVAGNAT. \n \nArticle 19  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous a ctes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la g\u00e9othermie  et \nrelevant des rubriques T  1 et T  2 de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9 \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service \u00e9nergie et b \u00e2timent  ; \n\u2022 M. Baptiste LORENZI, adjoint \u00e0 la cheffe du service  \u00e9nergie et b\u00e2timent  ; \n\u2022 M. Thibaut BADOUAL, chef du d\u00e9partement climat, air , \u00e9nergie. \n \nArticle 20  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement des agents d\u00e9sign \u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e, se ra exerc\u00e9e par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim par \nd\u00e9cision du directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne. \n \nArticle 21  \n \nLa d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0  2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du V al-de-Marne est abrog\u00e9e. \n \n  \n \nDRIEAT \n27-29 rue Leblanc \u2013 CS 57  246 \u2013 75  732 Paris CEDEX 15 \nT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80 \nwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr  9 Article 22 \n \nL'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9parte mentale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est  charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui  sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la p r\u00e9fecture du Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024 \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement  \net des transports d'\u00cele-de-France \n \nsign\u00e9 \n \nEmmanuelle GAY \n\u00cbEx\nPR\u00c9FET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL 94\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/01642\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/00766 du 2 mars 2022\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association EMMA \u00dcS Solidarit\u00e9\nsitu\u00e9e 32 rue des Bourdonnais - 75001 PARIS\nau titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable\ndans le d\u00e9partement du Val-de-Marne\nLA PR\u00c9F\u0400TE DU VAL-DE-MARNE\nOFFICIER DE LA L \u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M \u00c9RITE\nVUle Code de l'action Sociale et des Familles et notamment les articles L252-1, L252-2,\nL264-1 \u00e0 L264-10 et D264-1 et suivants  ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et notamment les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1-1  ;\nVUla loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant\ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 51  ;\nVUla loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9\nnotamment ses articles 34 et 46  ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-632  du  19  mai  2016  relatif  au  lien  avec  la  commune  pour  la\ndomiciliation ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour\nl'Aide M\u00e9dicale d'\u00c9tat (AME)  ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans\ndomicile stable ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni\ndomicile, ni r\u00e9sidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi\nn\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2019 fixant les mod\u00e8les de formulaire de demande d'\u00e9lection\nde domicile et d'attestation d'\u00e9lection de domicile des personnes sans domicile stable  ; \nVUl'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable  et la note d'information n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5\nmars 2018 y aff\u00e9rente ;\nVUle cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 candidature pour le d\u00e9partement du\nVal-de-Marne pour l'agr\u00e9ment et le renouvellement des organismes agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9\nde domiciliation en \u00cele-de-France  en date du 16 juin 2021  ; \n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  2022/00766 en date du 2 mars 2022 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment  de  l'association  EMMA\u00dcS  Solidarit\u00e9  au  titre  de  la  domiciliation  des\npersonnes sans domicile stable dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne  ;\nVUle courriel en date du 26 mars 2024 confirmant la demande d'augmentation de quota\nde l'association EMMA\u00dcS Solidarit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9pond au besoin du territoire du Val-de-Marne  ;\nSURproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  : \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022  est modifi\u00e9 comme suit  : \nL'association EMMA \u00dcS Solidarit\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e, conform\u00e9ment aux textes vis\u00e9s ci-dessus, pour\nassurer  la  domiciliation  de  personnes  sans  domicile  stable  re\u00e7ues  aupr\u00e8s  des  structures\nsuivantes :\n- accueil de jour Boutique solidarit\u00e9 sis 54 rue Gustave Eiffel \u00e0 Cr\u00e9teil \u00e0 raison de 850 \u00e9lections\nde domicile concomitantes par an  ;\n- \u00e9tape Ivryenne sise 19 rue Marcel Lamant \u00e0 Ivry-sur-Seine \u00e0 raison de 1 000 \u00e9lections de\ndomicile concomitantes par an  ;\nCette modification prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     2   : \nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2022 restent inchang\u00e9s.\nArticle     3   : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL du Val-\nde-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCr\u00e9teil, le 24 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n       Sophie THIBAULT\nEx\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE\n\u00c9gali\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R.\n2251-52 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes\nde s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP \u00a0; \nVu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9\nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R.  *2250-2  du  m\u00eame  code,  ne  peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans\nles  limites  de  la  dur\u00e9e  et  des  lieux  ou  cat\u00e9gories  de  lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9\nconstatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que\ncet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e de la\nr\u00e9gion d'Ile-de-France par le pr\u00e9fet de police \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE  au niveau \u00ab\u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb  est en vigueur sur\nl'ensemble du territoire national \u00a0et dans les transports publics  depuis le 24 mars 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien\nconnaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes\nentre bandes au sein des installations ferroviaires \u00a0; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement\nd\u00e9couvertes sur certains voyageurs \u00a0; \nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  la  persistance  d'une  d\u00e9linquance  acquisitive  importante,\ncaract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences \u00a0;  que\ndes mesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0\nl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour\nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans un contexte de menace\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 \nterroriste  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9,  ne  sauraient  assurer  seules  les  contr\u00f4les  sp\u00e9cifiques\nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de  la  SNCF,  qui  rel\u00e8ve  au  premier  chef  de  la\nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant \u00a0;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et des biens \u00a0; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et stations des\nlignes  E,  P  et  T4  du  r\u00e9seau  Transilien  ainsi  que  dans  les  v\u00e9hicules  de  transport  les\ndesservant, du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus  r\u00e9pond \u00e0 ces\nobjectifs\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins\nde fer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du code des\ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le\nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du  samedi 1er juin 2024\nau lundi 30 septembre 2024 inclus,  dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du r\u00e9seau\nTransilien  et  dans  les  v\u00e9hicules  de  transport  les  desservant,  de  leur  ouverture  \u00e0  leur\nfermeture.\u00a0\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde police, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le\npr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024\n     \n      Sign\u00e9 :\n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police\n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                          \n                                                                              Magali CHARBONNEAU\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692                                                           du 27 mai 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0:  \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2024-08-24T23:41:54+00:00","id":"920fc3e06be5ed08e2facb72fbad5043863e0f0e3ffb0ea08300c7f17c2457f3","name":"RAA n\u00b090 du  27 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-27T16:05:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24430/188944/file/RAA%20n%C2%B090%20du%20%2027%20mai%202024.pdf"}