{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-210\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-06-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant\ndes services de la police nationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser\nun dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord du 4 au 19 juin 2026 sur le d\u00e9partement de la\nHaute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-06-01-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant\ndes services de la police nationale et de la\ngendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant\nsans personne \u00e0 bord du 4 au 19 juin 2026 sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre\nde la s\u00e9curisation du sommet du G7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police\nnationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 4 au 19 juin 2026 sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7\n3\nPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLeute Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFretersit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 1\u00b0 juin 2026Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-G7-2026-0011Autorisant des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositifdestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord du 4 au 19juin 2026 sur led\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefcirculant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne a bord ;VU la demande en date du 11 mai 2026 du groupement a\u00e9rien et maritime de la police nationalesollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant una\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public, pourles besoins de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la protection des zones interdites temporaires etzones restreintes temporaires lors du sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026,pour la p\u00e9riode du 4 au 19 juin 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 27 mai 2026 de la gendarmerie des transports a\u00e9riens, sollicitant l'autorisationde mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention de troubles \u00e0 l'ordre public et en cas de menaceimminente lors du sommet du G7 pour la p\u00e9riode du 4 au 19 juin 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement dela Haute-Savoie ;VU la mise en \u0153uvre d'un dispositif particulier de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne li\u00e9 au sommet du G7, activable les 10 et11 juin 2026 de 11h00 \u00e0 14h00, le 12 juin de 07h00 \u00e0 10h00 et du 15 juin 05h00 au 18juin 01h00 ;VU la posture Vigipirate \"Urgence attentat\", maintenue \u00e0 son niveau maximal depuis le 24 mars 2024;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence Nationale des Fr\u00e9quences (ANFR) num\u00e9ro ANFR/20241129-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police\nnationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 4 au 19 juin 2026 sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7\n4\n0102, valable du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027, et ses recommandations ;CONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public, pour les besoins de la d\u00e9fense et de las\u00e9curit\u00e9 nationale, les besoins du service public de la justice ou encore afin de pr\u00e9venir le survol d'unezone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces qui p\u00e8sent surle sommet du G7 qui se tiendra \u00e0 Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026; que la pr\u00e9sence de chefs d'\u00c9tat,de leurs d\u00e9l\u00e9gations ainsi que la sensibilit\u00e9 des emprises utilis\u00e9es constituent des cibles potentiellesn\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de mesure de protection renforc\u00e9es et justifient pleinement le recours \u00e0 undispositif de brouillage; que celui-ci permettra d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des autorit\u00e9s pr\u00e9sentes,des sites concern\u00e9s, de la population mais \u00e9galement des personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 engag\u00e9s dansla s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement;CONSID\u00c9RANT qu'un contre-sommet aura lieu les 13 et 14 juin 2026 sur la commune d'Annemasse,susceptible d'attirer des milliers de participants ; que des manifestations en opposition au sommet du G7sont pr\u00e9vues ; qu'une partie des manifestants est susceptible de rejoindre les manifestations organis\u00e9es \u00e0Gen\u00e8ve, notamment le 14 juin, que des ressortissants suisses sont \u00e9galement susceptibles de rejoindre lesmanifestations pr\u00e9vues \u00e0 Annemasse, que la majorit\u00e9 des points de passage fronti\u00e8res suisses avec laFrance seront ferm\u00e9s, que ces \u00e9v\u00e8nements sont susceptibles de provoquer des tensions et des troubles \u00e0l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le niveau de la menace li\u00e9e \u00e0 l'utilisation de drones est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, qu'ilssoient employ\u00e9s \u00e0 des fins professionnelles, r\u00e9cr\u00e9atives, malveillantes voire terroristes ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs le haut niveau de menace actuelle qui p\u00e8se sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale,notamment au vu du contexte international et en particulier la guerre au Moyen-Orient, ainsi quel'importance des zones \u00e0 s\u00e9curiser et de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement qui se d\u00e9roulera durant plusieurs jours,le recours aux dispositifs de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te;ARR\u00caTEArticle 1: Les directions g\u00e9n\u00e9rales de la gendarmerie nationale et de la police nationale sont autoris\u00e9es \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne\u00e0 bord sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie du 4 au 19 juin 2026 afin de neutraliser tousdrones en cas de menace imminente, pour la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ou afin de pr\u00e9venirle survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports dans le cadre de las\u00e9curisation du sommet du G7.Article 2: L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux a\u00e9ronefs pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s etautoris\u00e9s dans le cadre du dispositif particulier de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne li\u00e9 au sommet du G7.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police\nnationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 4 au 19 juin 2026 sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7\n5\nArticle 3 : Les mat\u00e9riels de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre de ce dispositif sont les suivants :- Brouilleurs WATSON- Brouilleurs WILSON- Fusil NEROD F7- Sniper 528- SAGINT 4XX- Fusil BADLe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du 4 juin 2026 \u00e0 00h00 au 19juin 2026 \u00e023h59 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 6: La directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Savoie et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoiesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eetePostale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de laHaute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-01-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF_CAB_G7_2026_0011 autorisant des services de la police\nnationale et de la gendarmerie nationale \u00e0 utiliser un dispositif destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 4 au 19 juin 2026 sur le d\u00e9partement de la Haute-Savoie dans le cadre de la s\u00e9curisation du sommet du G7\n6","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T15:08:09+00:00","id":"921a9f1e87e9a3524d9570c4b7d1e8f0b76100e31dc04171e35a2c4725decc7a","name":"RAA_etat74_20260602_210","pdf_creation_date":"2026-06-02T08:46:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51235/323981/file/RAA_etat74_20260602_210.pdf"}