{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 571 28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet\nPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01205 \nlimitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 4 octobre au 28 d\u00e9cembre 2025 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171 -8, R. 571 -26, R. 571-28 et \nR. 571-96 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte con tre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \n il lui \nappartient, dans le cadre de ses attributions, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 \nla sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;  \n \n-\nde police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant \nla diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public ; \n 571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur \ndur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du \nvoisinage ; \n \nConsid\u00e9rant que, en \n  623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages \ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de la 3 e classe \n -7 du code de l a \nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la \ntranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les \npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire \nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction ; \n \nConsid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux \nances sonores et troublant tr\u00e8s \nfont \u00e9tat d'un r\u00e9glage a un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du\nd'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la place de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par les\n\u00e9lev\u00e9 de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque; qu'en outre, la place de la R\u00e9publique continue chaque fin de semaine d'\u00eatre uncadre privil\u00e9gi\u00e9 par les manifestants pour l'expression de revendications sur la voie\nde sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de laR\u00e9publique chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne\ndirecteur de l'ordre publicde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n2025-01205 2\n \n  \nr\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes \nvoisinage ; que les organisateurs de manifes tations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent \npas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  \nnuisances li\u00e9es \u00e0 ces manifestat ions \ndiff\u00e9rents usages de la place le week -end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \nweek-end \npublique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cort\u00e8ges ; \n \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau sonore \nsur la place de la R\u00e9publique, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re \nille hu maine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m\u00e8tres  \n -del\u00e0 \nduquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ; que les riverains ont \nrelev\u00e9 des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations ; \nque si aucun proc\u00e8s -\n il appara\u00eet  toutefois \nn\u00e9cessaire de poursuivre le dispositif de contr\u00f4le en raison de son efficacit\u00e9 ; \n \n dB(A) \u00e0 une \ndistance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure n\u00e9cessaire et \nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis \nles riverains de la place de la R\u00e9publique \n atteinte au droit \nde manifester ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  Du samedi 4 octobre 2025 au dimanche 28 d\u00e9cembre 2025 inclus, les moyens \ndevront pas diffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels \npond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \n \nArticle 2 \n  La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation et la directrice \nqui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 2 octobre 2025  \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-01205 3\n \n  \n\u00b02025-01205 du 2 octobre 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:05:31+00:00","id":"921bd1f11cdf9833f9a288a9c37fbe5db0577385ec9aab56d2bd089d46b73cda","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01205 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris du 4 octobre 2025 au 28 d\u00e9cembre 2025 inclus","pdf_creation_date":"2025-10-02T13:39:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-02T13:39:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01205_02102025.pdf"}