{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"zsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB \u2013 DS \u2013 BSI \u2013 PSP \u2013 2026 \u2013  18\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote \n(N2O) dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. \u00a02214-1 \u00e0 L. \u00a02214-4 et \nL.\u00a02215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R.\u00a0610-5, R.\u00a0632-1, R.\u00a0634-2 et R.\u00a0644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L.\u00a03611-1 \u00e0 L.\u00a03611-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  la  loi  n\u00b0\u00a02021-695  du  1er  juin  2021  tendant  \u00e0  pr\u00e9venir  les  usages  dangereux  du  protoxyde \nd'azote\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque  \nunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur  \nRomain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas  MONTBABUT, en  \nqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 9 d\u00e9cembre 2025 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la \nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le  \nd\u00e9partement de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 janvier 2026 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la  \nvente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le  \nd\u00e9partement de la Marne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\n1/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\n\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L. \u00a03611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. \u00a03611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de  \nvendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la  \npersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve  \nde sa majorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente  \naux mineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit,  \nquel que soit son conditionnement ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  ce  m\u00eame  article,  il  est  \u00e9galement  interdit  de  vendre  et  de \ndistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin  \nd'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article  \nest punie de 3 750 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article R. \u00a015-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de  \nd\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des  \narticles R. \u00a0632-1, R. \u00a0634-2 et R. \u00a0644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et  \nquatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant  que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0  \nusage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes  \nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages  \nl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement  \nde la Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis  \nde  nombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  le  milieu  festif  et  qu'il  conna\u00eet  depuis  2019  une  \nrecrudescence inqui\u00e9tante chez les mineurs, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant  \nla banalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant  que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0  \ndeux types de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le  \nfroid  du  gaz  expuls\u00e9  de  la  cartouche,  perte  du  r\u00e9flexe  de  toux  (risque  de  fausse  route),  \nd\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re,  \ncarence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10  \ndepuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations  \nsont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas ; que les cons\u00e9quences, notamment des d\u00e9ficits  \nsensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de rep\u00e9rage et de prise en charge  \npr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicaps persistants ;\nConsid\u00e9rant  que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de  \nl'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et  \noccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment  \ncaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\n2/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue  \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a  \nfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001  \nportant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et  \nqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son  \nusage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par  \ndes individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert  \ndu gaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux  \nabords des \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0  \ncaract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les  \nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant  que les services de police et de gendarmerie de la Marne comme les \u00e9lus et des  \nassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la vente et la consommation de protoxydes  \nd'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  L. \u00a03611-1  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que,  en  application  des  articles  R. \u00a0634-2  et  R. \u00a0644-2  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  \nd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets  \nquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou  \nles d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0  \nl'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0  \ncet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, des ordures, d\u00e9chets,  \nd\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces  \nfaits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation  \nsont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant  qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne la vente dans des d\u00e9bits de  \nboissons, d\u00e9bits de tabac ou \u00e9piceries de petites surfaces, de  produits contenant du protoxyde  \nd'azote, associant ainsi des produits dont la consommation est l\u00e9gale pour les personnes majeures,  \ncomme  les  boissons alcoolis\u00e9es  ou  les  cigarettes,  et  dont  l'usage  peut  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  \nr\u00e9cr\u00e9atif, \u00e0 des produits dont l'usage initial n'est pas d'\u00eatre consomm\u00e9 par les personnes \u00a0mais \nd'\u00eatre utilis\u00e9 dans un cadre professionnel, m\u00e9dical ou culinaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0  \nla sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures  \nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  ;  qu'une  mesure  qui  encadre  la  consommation,  le  \ntransport, la vente et la d\u00e9tention de protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\n3/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10\nFait a Unalons-en-Cnampagne, le 3 1 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de,cabinet,L\u2014.Thomas MONTBABUT\nConsid\u00e9rant que depuis la prise de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 30 janvier 2026, ce sont  \npr\u00e8s de plus de 920 bouteilles ou bonbonnes de protoxyde d'azote qui ont \u00e9t\u00e9 saisies en zone  \npolice et en zone gendarmerie, qu'une dizaine de proc\u00e8s-verbaux d'infractions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s, et  \nqu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de prolonger les mesures de police pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, \nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La vente de protoxyde d'azote est interdite dans le d\u00e9partement de la Marne du 1er\n avril \n2026 au 31 mai 2026.\nElle demeure toutefois autoris\u00e9e, de 8h00 \u00e0 20h00, pour les particuliers s'agissant des contenants  \ninf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux \u00e0 8,6 grammes, et pour les professionnels justifiant de leur activit\u00e9, pour tous  \ncontenants.\nArticle 2 \u2013  La d\u00e9tention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque  \nforme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives  \nd\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du d\u00e9partement de la Marne.\nArticle  3  \u2013  Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout  \nautre  r\u00e9cipient  sous  pression  contenant  ou  ayant  contenu  ce  gaz  est  interdit  et  passible,  en  \napplication de l'article R.\u00a0634-2 du code p\u00e9nal, d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classes. \nArticle  4  \u2013  Les infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es,  poursuivies  et  r\u00e9prim\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser  \nles contrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde  \nd'azote.\nArticle 6 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :\n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Marne ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant  \ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\u00a0;\n-  soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne  via \nl'application T\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nArticle  7  \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Marne,  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  la  Marne,  le  directeur  r\u00e9gional  des  Douanes  de  Reims,  la  directrice  de  la  \ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations \nde la Marne, et les maires du d\u00e9partement de la Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net notifi\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Ch\u00e2lons-en-Champagne \net de Reims.\n4/4\n1, rue de Jessaint CS 50431\n51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex\nT\u00e9l : 03 26 26 10 10","date":"2026-04-09","first_seen_on":"2026-04-09T14:29:44+00:00","id":"921d1102b94442175d2573630cd34f9266b1fa9f0dc2fe5c601b24fba255618d","name":"AP du 31 mars 2026 - R\u00e9glementation de la vente, d\u00e9tention et consommation de protoxyde d'azote du 1er avril au 31 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-03-31T12:18:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-09T13:33:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53202/377712/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+r%C3%A9glementant+protoxyde+d'azote+04.pdf"}