{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 57 \u2013 19/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/03/2025 et le 19/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE Cabinet du Pr\u00e9fet\nz Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4l \u00ef dministrati\nDE LA MOSELLE \u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/DS/PPA n\u00b0 {6 \u00c0.\ndu g HARS 2025\nportant diverses mesures d'interdiction \u00e0 l'occasion des manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent \u00bb en Moselle\n(interdiction des armes factices, des artifices de divertissement et de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et L. 322-11-1 :\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-240 du 24 mars 1999 modifi\u00e9 relatif aux conditions de commercialisation de certains\nobjets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et le transport de\ntous objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.\n557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9fil\u00e9s de lyc\u00e9ens envisag\u00e9s \u00e0 l''occasion des manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent \u00bb en\nMoselle;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles de perp\u00e9tuer la tradition de simuler des agressions\nou des braquages avec des armes factices et qu'il existe le risque qu'une personne d\u00e9guis\u00e9e et arm\u00e9e se\nm\u00eale au d\u00e9fil\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9galement d\u00e9guis\u00e9s et faussement arm\u00e9s ou g\u00e9n\u00e8re un mouvement de\npanique dans la foule ;\nConsid\u00e9rant que ces m\u00eames rassemblements peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens du fait de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards, d'articles pyrotechniques et d'artifices\nde divertissement qui peuvent \u00eatre lanc\u00e9s contre les personnes et les biens, en particulier les v\u00e9hicules et\nles biens publics ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la dimension festive de ces rassemblements est propice \u00e0 la consommation\nd'alcool sur la voie publique et \u00e0 favoriser les comportements \u00e0 risques ;\nConsid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant \u00e0 la\npersistance de la menace terroriste, le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e9tant instaur\u00e9 depuis le 13 octobre 2023\net qu'il convient de permettre aux forces de l'ordre d'assurer leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 dans les meilleures\nconditions :\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par des mesures\nadapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nDu 20 mars 2025 au 28 mars 2025, durant les manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent \u00bb pr\u00e9vues en Moselle,\nnotamment \u00e0 Thionville le 21 mars 2025, \u00e0 Creutzwald le 21 mars 2025, \u00e0 Metz le 26 mars 2025 et \u00e0\nSarreguemines le 27 mars 2025, sont interdits :\n- le port, l'exhibition et le maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent \u00eatre confondus avec une v\u00e9ritable\narme \u00e0 feu et susciter une m\u00e9prise,\n- la consommation d'alcool.\nCes interdictions sont \u00e0 respecter :\n- sur la voie publique,\n- dans les transports publics,\n- dans les \u00e9tablissements scolaires et leurs abords (publics et priv\u00e9s),\n- dans les \u00e9tablissements ou se pratique le sport,\n- dans les parcs et jardins ouverts au public,\n- dans les commerces et centres commerciaux,\n- dans les lieux de culte et leurs abords,\net de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les lieux publics et \u00e9tablissements susceptibles d'accueillir du public.\nArticle 2 :\nDu 20 mars 2025 au 28 mars 2025, durant les manifestations dites du \u00ab P\u00e9re Cent \u00bb pr\u00e9vues en Moselle,\nnotamment \u00e0 Thionville le 21 mars 2025, \u00e0 Creutzwald le 21 mars 2025, \u00e0 Metz le 26 mars 2025 et \u00e0\nSarreguemines le 27 mars 2025, les artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des cat\u00e9gories\nF2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nsont interdits \u00e0 l'achat et \u00e0 la vente dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es.\nLa d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en\ndirection de I'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords imm\u00e9diats.\n\nLes personnes justifiant d'une d\u00e9tention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins\nprofessionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2010\nsusvis\u00e9 et de feux d'artifices non class\u00e9s comme \u00e9tant des spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par\ndes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie sur des espaces priv\u00e9s, et titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, \u00e0 ces fins uniquement, d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues au premier\nalin\u00e9a.\nLe transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les cat\u00e9gories est interdit\ndans les transports publics collectifs.\nArticle 3 :\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actes\nadministratifs des communes concern\u00e9es et dont une copie est adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique\npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines.\nLe pr\u00e9fet,\nLaurent Touvet\n\nAnnexe: liste des articles pyrotechniques de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 d\u00e9cembre 2021\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e FletF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-10-05T13:56:05+00:00","id":"921eb45c04e0938631ff212faea8a762ba5d5c132005412974cfe463a81dec7b","name":"Num\u00e9ro 57","pdf_creation_date":"2025-03-19T15:56:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-19T15:56:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=43fc9aa3d46b71879a800195aa97761d"}