{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-046\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-01-23-00001\nTarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9ga lit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION           \nET R\u00c9PRESSION DES FRAUDES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                              du 23 janvier 2026\nObjet : Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code mon\u00e9taire et financier ;\nVU la  loi  n\u00b0  2014-1104  du  1er  octobre  2014  relative  aux  taxis  et  aux  voitures  de  transport  avec  \nchauffeur ;\nVU la loi n\u00b0 2016-1920 du 29 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la  \nsimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD,  \npr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxi ;\n1/6\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 11\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de  \ntaxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai  \n2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de  \ntaxi pour 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lumineux  \nde tarifs pour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-02-14-00003 du 14 f\u00e9vrier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi  \npour l'ann\u00e9e 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection  \ndes Populations ;\n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : \nLes taxis sont des v\u00e9hicules automobiles comportant, outre le si\u00e8ge du conducteur, huit places assises  \nau maximum, munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux et d'un terminal de paiement \u00e9lectronique et dont le  \npropri\u00e9taire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en  \nattente  de  la  client\u00e8le,  afin  d'effectuer,  \u00e0  la  demande  de  celle-ci  et  \u00e0  titre  on\u00e9reux,  le  transport \nparticulier des personnes et de leurs bagages.\nLes taxis doivent \u00eatre munis des \u00e9quipements et signes distinctifs suivants :\n\u2013 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \u00ab  taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 9 juin 2016 ;\n\u2013 Un  dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  de  tarifs  ext\u00e9rieur  portant  la  mention  \u00ab  TAXI \u00bb,  dont  les  \ncaract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21  \nseptembre  2011,  qui  s'illumine  en  vert  lorsque  le  taxi  est  libre  (uniquement  sur  sa  commune  de  \nrattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9. L'indication des lettres annon\u00e7ant \nles diff\u00e9rents tarifs doit \u00eatre \u00e9clair\u00e9e de mani\u00e8re automatique, nettement visible de jour comme de  \nnuit quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse afin de permettre une lecture ais\u00e9e ;\n\u2013 Une  plaque  fix\u00e9e  au  v\u00e9hicule  et  visible  de  l'ext\u00e9rieur  indiquant  le  num\u00e9ro  de  l'autorisation  de  \nstationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour  \nd\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n\u2013 Sauf  \u00e0  ce  que  le  compteur  horokilom\u00e9trique  en  remplisse  la  fonction,  un  appareil  horodateur  \nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite  \npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur.\nIl est, en outre, muni de :\n\u2013 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une note informant le  \nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la  \nconsommation ;\n\u2013 Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1 du code des transports, en \u00e9tat  \nde fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire de  \nservices  de  paiement  d'accomplir  l'obligation  d'information  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  314-14  du  code  \nmon\u00e9taire et financier.\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 5\nArticle 2     : Le compteur horokilom\u00e9trique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D  \nselon la classification suivante :\nTarif A : Course effectu\u00e9e de jour, avec retour en charge \u00e0 la station.\nTarif B : Course effectu\u00e9e de nuit ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou de  \nverglas, avec retour en charge \u00e0 la station.\nTarif C : Course effectu\u00e9e de jour, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nTarif D : Course effectu\u00e9e de nuit ou le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que par temps de neige ou de  \nverglas, avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\nArticle 3     : \u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tarifs maximums applicables dans  \nle d\u00e9partement de l'Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fix\u00e9s comme suit, toutes taxes  \ncomprises :\nTARIF AFFICHAGE \nLUMINEUX\nPrix TTC en Euros Distance parcourue en m\u00e8tres ou \ntemps \u00e9coul\u00e9 en secondes pour une \nchute de 0,10 \u20ac au compteurPrise  en  \ncharge\nTarif \nkilom\u00e9trique\nA lettre noire \nfond blanc \n2,14 \u20ac 1,20 \u20ac 83,33 m\nB lettre noire \nfond orange \n2,14 \u20ac 1,80 \u20ac 55,56 m\nC lettre noire \nfond bleu\n2,14 \u20ac 2,40 \u20ac 41,67 m\nD lettre noire \nfond vert\n2,14 \u20ac 3,60 \u20ac 27 ,78 m\nHeure d'attente ou de marche lente : 29,10 \u20ac 12,37 secondes\nPour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u est fix\u00e9 \u00e0 8 \u20ac\nIl pourra \u00eatre per\u00e7u, en sus de la tarification vis\u00e9e ci-dessus, un suppl\u00e9ment dans les cas suivants :\n\u2013 transport de passagers suppl\u00e9mentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir  \ndu cinqui\u00e8me 4,00 \u20ac\n\u2013 bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule n\u00e9cessitant  \nl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ou l es valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois  \nvalises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, par passager 2,00 \u20ac\nIl est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0  l'article 88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses  \nmesures d'ordre social il est interdit aux taxis de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou  \nd'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence. \nUne information par voie d'affichettes appos\u00e9es dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les  \nconditions d'application de la prise en charge.\nArticle 4     : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectu\u00e9s entre 19 h et 7 h.\nArticle 5     : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but  \nde la course en appliquant au maximum les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement  \nde tarif intervenant pendant la course.\nArticle 6     : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique et \u00e0 la  \nsurveillance conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001.\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 6\nArticle 7  : Le montant des droits de p\u00e9age acquitt\u00e9s sur autoroute pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au client sans  \nmajoration par l'exploitant du taxi. \nLe conducteur peut ne pas emprunter un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age m\u00eame si ce tron\u00e7on se trouve sur le chemin  \nle plus court. \nDans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on, le taxi devra informer  \npr\u00e9alablement le client que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge; le taxi peut avancer la somme  \ncorrespondante lors du passage de la barri\u00e8re de p\u00e9age et se faire rembourser par le client en fin de  \ncourse.\nArticle 8     : La pratique du tarif neige verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes  : routes \neffectivement  enneig\u00e9es  ou verglac\u00e9es  et  utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou de  pneumatiques  \nantid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.\nUne  information  par  voie  d'affichette  appos\u00e9e  dans  les  v\u00e9hicules  doit  indiquer  \u00e0  la  client\u00e8le  les  \nconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9. Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit,  \ncorrespondant au type de course concern\u00e9.\nArticle 9     : Les tarifs en vigueur devront \u00eatre affich\u00e9s d'une mani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du  \nv\u00e9hicule avec la mention \"tarifs fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur\".\nArticle 10     : Le r\u00e9glage des taxim\u00e8tres aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 par l'apposition  \nde la lettre L de couleur verte sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nUn d\u00e9lai de deux mois est accord\u00e9 pour la modification des compteurs \u00e0 compter de la publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9. Avant cette modification, les ch auffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un  \ntableau de concordance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le.\nArticle 11     : En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arr\u00eat\u00e9 du 6  \nnovembre 2015, le paiement de toute somme \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 25\u20ac (TVA comprise) doit donner  \nlieu obligatoirement \u00e0 la d\u00e9livrance d'une note.\nPour les courses de taxi dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil, la d\u00e9livrance d'une note est facultative, mais \ncelle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre  \nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser  \nclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de  \nd\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit obligatoirement comporter les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation par les clients :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nDCL/P\u00f4le Agr\u00e9ments et Droits \u00e0 Conduire\nCS 73114 \n12031 Rodez Cedex 9 \nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.\nDoivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 \nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment\u00b7(s) \u00bb.\nSi le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \npar impression :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit \u00eatre  \nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\n4/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 7\nUne note comportant les m\u00eames indications doit \u00eatre remise \u00e0 tout client qui en fera la demande pour  \nles sommes inf\u00e9rieures \u00e0 25\u20ac TVA comprise. Elle est \u00e9tablie et conserv\u00e9e dans les m\u00eames conditions  \nque celles indiqu\u00e9es ci-dessus.\nIl est rappel\u00e9 que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.\nArticle 12     : En application de l'a rticle L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses  \nr\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le v\u00e9hicule  \npar carte bancaire.\nArticle  13 :  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  juillet  2013  relatif  \u00e0  la  justification  de  la  \nr\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports, lorsqu'un v\u00e9hicule est \nstationn\u00e9 en attente de client\u00e8le en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la  \nr\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la production d'un support papier ou \u00e9lectronique  \ncomportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n- Nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 d'exploitant de taxis.\n- Num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers.\n- Nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport.\n- Date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client.\n- Date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client.\n- Lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.\nLa dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9c\u00e9dant l'heure de prise en charge souhait\u00e9e par le client est  \nfix\u00e9e \u00e0 une heure.\nArticle 14     : Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-02-14-00003 du 14 f\u00e9vrier 2025 relatif aux \ntarifs des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2025 sont abrog\u00e9es.\nArticle 15 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 16     : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e, poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e  \nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 17     : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, \nles sous-pr\u00e9f\u00e8tes,\nles maires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \nle commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, \nle directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                                                                              Sign\u00e9\n5/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 8\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-01-23-00001 - Tarif des courses de taxi pour l'ann\u00e9e 2026 9","date":"2026-01-23","first_seen_on":"2026-01-23T17:11:57+00:00","id":"922011b705f5438f1f18084596761beb1450e79c62c87ddace8f936167fbbfdd","name":"RAA N\u00b012-2026-046 du 23.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-23T15:29:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-23T15:29:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30338/241481/file/RAA%20N%C2%B012-2026-046%20du%2023.01.26.pdf"}