{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPECIALN\u00b017-2025-009\nPUBLIE LE 13 JANVIER 2025\n\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES / UNITE INCLUSION SOCIALE17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2025 portant avisd'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs(FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laCharente-Maritime portant modification aux annexes de l'arr\u00eat\u00e917-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025 (24 pages)DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE17-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime (3pages)PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la policemunicipale de LE GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat du 13 janvier 2025 (6 pages)17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la policepluri-communale AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13janvier 2025 (8 pages)\nPage 3\nPage 28\nPage 32\nPage 39\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DUTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-01-02-00008\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2025 portant avisd'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyersde jeunes travailleurs (FJT) relevant de lacomp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laCharente-Maritime portant modification aux annexesde l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 prolets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9te ce de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charente-Mari artant madifiratin < de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-M1-09-N0N07 dn 02 ianvier 2028\n\n\u0152x DIRECTION DEPARTEMENTALE\u00cb\u00caELF:T DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT)relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 d\u00e9finissant les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux, L 313-1-1 relatif a la proc\u00e9dure d'appel aprojet, L. 313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrance des autorisations ;VU les articles R 313-1 \u00e0 R 313-10-2 du code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant reforme de l'h\u00f4pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 du | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 pr\u00f4jets et d'autorisationmentionn\u00e9e a l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU la circulaire DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;VU la circulaire CNAF n\u00b02020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille auxFoyers de jeunes travailleurs ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nartant madification aux annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2098-01-02-00007 du 02 ianvier 2025\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":Un appel \u00e0 projets est constitu\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e 2025 visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs (FJT), ex nihilo et dans le cadre d'extension \u00e9gale ousup\u00e9rieure \u00e0 30 % \u00e0 la capacit\u00e9 existante et de transformation de places en FJT dans le d\u00e9partementde la Charente-Maritime.Article 2 :L'avis d'appel \u00e0 projets (annexe 1), le cahier des charges (annexe 2), la grille des crit\u00e8res de s\u00e9lectiondes projets (annexe 3) et le formulaire de pr\u00e9sentation du projet (annexe 4) sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et .des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\n0 2 JAN. 2025La Rochelle, le\nLe Pr\u00e9fet,\n/A o\u00ab \u2014  / T| = /\"/__(*:{,/\nBrice BLONDEL\n172\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charante-Maritime nartant madificatinn aux anneves de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 dn 02 ianvier 20125\n\nANNEXE 1 de l'arr\u00eat\u00e9AVIS D'APPEL A PROJETS FOYERS DE IEUNESTRAVAILLEURS\nL'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanismer\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a r\u00e9tabli la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation desfoyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du code de !'actionsociale et des familles (CASF).La cr\u00e9ation de FJT fait partie des leviers d'action que l'Etat peut actionner afin de r\u00e9pondre, dansun contexte de tension du march\u00e9 immobilier, aux besoins de jeunes, notamment \u00e0 ceux des plusd\u00e9munis d'entre eux, ne relevant pas d'un dispositif d'h\u00e9bergement mais ayant besoin d'acc\u00e9der \u00e0un logement plus adapt\u00e9 \u00e0 leurs ressources et de s'inscrire dans un cadre leur permettant deparvenir \u00e0 l'autonomie et de r\u00e9ussir leur insertion sociale, professionnelle et \u00e9conomique.\u00c0 ce titre, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets de cr\u00e9ation, detransformation de places en FJT ou des projets d'extension d'au moins 30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9jaautoris\u00e9e.4- Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et desfamilles (CASF);Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Charente-Maritime38 rue de R\u00e9aumurCS 7000017017 LA ROCHELLE Cedex 012- Contenu du proiet et obiectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projets porte, dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sur la cr\u00e9ation de 650 \u00e0 750nouvelles places de FJT relevant des dispositions des articles L. 831- 1 et L. 353-2 du code dela construction et de 'habitation (CCH) et relevant de la 10\u00b0 cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements et servicessociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 \"article L. 312-1 du CASF.Les places seront cr\u00e9\u00e9es dans de nouvelles structures, dans le cadre de projets d'extension de. capacit\u00e9s de 30 % et plus ou de transformation de places en FJT.3-Cahier des charaes :Le cahier des charges de l'appel \u00e0 projets fait l'objet de l'annexe 2 du pr\u00e9sent avis.Ce dernier sera d\u00e9pos\u00e9, le jour de la publication du pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.Il pourra \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :www.charente-maritime.gouv.frIl pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier sur simple demande \u00e9crite formui\u00e9e aupr\u00e8s dela Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 17) - P\u00f4leInsertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - 5 place des CordeliersCS 8075717026 LA ROCHELLE cedex 1ou \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante: aapfit2025@ charente-maritime.gouv.fr\n1/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartemant de la Charante-Maritime nartant madification aux annexes de l'arr\u00eat\u00e9 17-209&-N1-09-AN007 du 02 ianvier 2028\n\n4 - Modalit\u00e9s d'instruction des proiets et crit\u00e9res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t ne seront pas recevables (lecachet de la poste ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t faisant foi).La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :e V\u00e9rificaton de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-5-1 1er alin\u00e9a du CASF; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut \u00eatredemand\u00e9 aux candidats de compl\u00e9ter le dossier de candidature pour les informationsadministratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313- 4-3 1\u00b0 du CASF dans un d\u00e9lai de 8 jours. \u00c0 cestade, linstruction des dossiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 313-6-3\u00b0 du CASF ne sera pasengag\u00e9e.e Les dossiers re\u00e7us complets \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t et ceux qui auront\u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus seront analys\u00e9s sur le fond du projet enfonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de notation dont la liste est jointe en annexe 3 dupr\u00e9sent avis.Le (ou les) instructeur(s) \u00e9tablira (ont) un compte rendu d'instruction motiv\u00e9 sur chacun des projetsqu'il(s) pr\u00e9sentera (ont) \u00e0 la commission de s\u00e9lection d'appel a projets. Sur la demande du pr\u00e9sidentde la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un classement des projets selon lescrit\u00e8res de s\u00e9lection pr\u00e9vus pour l'appel \u00e0 projets.Ne sont pas soumis \u00e0 cette commission de s\u00e9lection les projets d'extension de places de FJTcorrespondant \u00e0 une augmentation de moins de 30 % de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e par le dernier appel \u00e0projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de l'une de ces deux capacit\u00e9s, cellesautoris\u00e9es \u00e0 la date du 1er juin 2014, date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014(article D. 313-2 du CASF).La commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projets sera constitu\u00e9e par le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.La liste des projets class\u00e9s est \u00e9galement publi\u00e9e au RAA de la Pr\u00e9fecture de d\u00e9partement.Pour chaque projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9eselon les m\u00eames modalit\u00e9s que ci-dessus, elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sera notifi\u00e9e individuellement aux autrescandidats.\nChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 31 mars 2025, le cachetde la poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 2 exemplaires en version \u00ab papier \u00bb;- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (dossier enregistr\u00e9 sur clef USB ou d\u00e9pos\u00e9 \u00e0\"l'adresse \u00e9lectronique suivante : aapft2025@charente-maritime.gouv.frLe dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS 17)P\u00f4le Insertion Emploi Logement - Bureau Maintien Dans le Logement :Cit\u00e9 Administrative Duperr\u00e9 - 5 place des CordeliersCS 80757 _17026 LA ROCHELLE cedex 1\n2/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charante-Maritime nartant mndification a1y anneves de l'arr\u00e2t\u00e9 17-9N98-01-09-NONN7 dis N2 ianvier 2095\n\n* la m\u00e9thode d'\u00e9valuation pr\u00e9vue pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article L.312-8du CASF, ou le r\u00e9sultat des \u00e9valuations faites en application du m\u00eame article dans lecas d'une extension ou d'une transformation ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es en application de l'articleL. 312-7 du CASF.\n=> Un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle deseffectifs par type de qualification;=> Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :- une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation, la surface etla nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagne ou accueilli.- des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur estapplicable, ne pas \u00e9tre au moment de l'appel a projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par unarchitecte. .- une note sur les conditions permettant d'assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e9re de l'implantationpr\u00e9sent\u00e9e.- tout document sur les conditions de soutien au projet de la coliectivit\u00e9 territorialed'implantation.=> Un dossier financier comportant :- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,- les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,les comptes d'exploitation des ann\u00e9es ant\u00e9rieures,- le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,- Si le projet r\u00e9pond a une extension, le bilan comptable du FJT existant,- le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du FJT pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.c) dans le cas ou plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associentpour proposer un projet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatrefourni.\n7_- Publication et modalit\u00e9s de consultation de l'avis d'anpel \u00e0 proiets :Le pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 projets (et ses annexes) est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime. La date de publication au RAA vautouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture.Cet avis peut \u00eatre remis gratuitement dans un d\u00e9lai de huit jours aux candidats qui ledemandent par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception.8 - Pr\u00e9cisions compi\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des compl\u00e9ments d'informations au plus tard 8 jours avant la date de cl\u00f4ture (article R.313-4-2 du CASF) exclusivement par messagerie \u00e9lectronique . \u00e0 l'adresse suivanteaapfit2025@charente-maritime.gouv.fr, en mentionnant la r\u00e9f\u00e9rence de l'appel \u00e0 projets \u00ab Appel \u00e0projets 2025 - FJT \u00bb.La Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats, via sonsite internet, des pr\u00e9cisions de caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires, au plus tard 5 ioursavant la date de cl\u00f4ture. article R. 313-4-2).\n4/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement da la Charente-Maritime nartant madificatinn a11x annayes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2025\n\nQu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 a la m\u00e9me adresse, le dossier de candidature serains\u00e9re dans une enveloppe cachet\u00e9e portant la mention \"NE PAS OUVRIR \"et \u00ab Appel \u00e0 projets2025 - cat\u00e9gorie FJT \u00bb qui comprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveioppe portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT -candidature\u00bb;- Une sous-enveloppe portant la mention \u00ab Appel \u00e0 projets 2025 - cat\u00e9gorie FJT - projet \u00bb.\nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leurd\u00e9claration de candidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.6- Composition du dossier :6-1- Concernant la candidature. les ni\u00e8ces suivantes devront fiaurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre !! du CASF;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9duresmentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:d) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu envertu du code du commerce;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine m\u00e9dico-social et de lasituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but m\u00e9dico-social, tel que r\u00e9sultant de sesstatuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.f) l'agr\u00e9ment de l'organisme gestionnaire dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.365-4 ducode de la construction et de 'habitation pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, s'il n'en est pasdispens\u00e9.6-2- Concernant la r\u00e9ponse au proiet. les documents suivants seront ioints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins d\u00e9crits par le cahier des charges, dont :\u00ab le formulaire de pr\u00e9sentation du projet renseign\u00e9 par le candidat (annexe 4);\nb) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :=> un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de laprise en charge comprenant :\u00bb un avant-projet ou le projet d'\u00e9tablissement, ou de service, lui-m\u00eame mentionn\u00e9\u00e0 l'articie L.311- 8 du CASF,- Un avant-projet ou le projet social de la r\u00e9sidence lui-m\u00eame pr\u00e9vu par la conventionconclue conform\u00e9ment aux dispositions du lil de l'article R. 353-159 du CCH et de sonannexe 2, pour les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale ;- Un avant-projet ou le projet socio-\u00e9ducatif lui-m\u00eame, \u00e9tabli conform\u00e9ment au nouvelarticle D.312-153-2 du CASF et pr\u00e9cisant pour le FjT consid\u00e9r\u00e9 I'ensemble des itemsretenus pour r\u00e9pondre aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre circulaire CNAF n\u00b0LC2020-010 du 14 octobre 2020 relativement \u00e0 l'action sociale des caisses d'allocationsfamiliales (CAF) en direction des FJT ;\u00ab l'\u00e9nonc\u00e9 des dispositions propres a garantir les droits des usagers en application desarticies L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;\n3/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charenta-Maritima nnrtant madification any annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2098-01-09-N0N07 dii 02 ianvier 2028\n\n9 Calendrier :Date limite de r\u00e9ception des projets ou de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures : 31 mars 2025Date pr\u00e9visionnelle de la r\u00e9union de la commission de s\u00e9lection d'appel a projets : courant juin2025 \u2014 d\u00e9but juillet 2025Date pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : auplus tard six mois apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4t des projetsDate limite de la notification de l'autorisation : au plus tard six mois apr\u00e8s la date limite ded\u00e9p\u00f4t des projets\nFait \u00e0 La Rochelle, le 0 2 JAN. 2025\nBrice BLONDEL\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorai du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nnrtant madificatinn a1y annavas da l'arr\u00e2t\u00e9 17-2098-N1-N9-N0007 dn (12 ianvier 2028 10\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 12025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9narteamant de la Charanta-Maritima nartant madification auc annaxes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 dii 02 ianvier 2028\n\nANNEXE 2 de l'arr\u00eat\u00e9CAHIER DES CHARGES\nAVIS D'APPEL A PROJETS 2025FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT)dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nDESCRIPTIF DU PROJET\nNature : Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT).Public : Jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence de16 \u00e0 25 ans (sans d\u00e9passer l'\u00e2ge de 30 ans), notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par leservice de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du code de l'Action Sociale et desFamilles (CASF).Territoire : D\u00e9partement de la Charente-MaritimeNombre de places : de 650 \u00e0 750 placesPr\u00e9ambuleLe pr\u00e9sent document, annex\u00e9 \u00e0 l'avis d'appel \u00e0 projets \u00e9mis par la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime en vue de ia cr\u00e9ation de places de FJT dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimeconstitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.Les FJT figurent sur la liste des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) \u00e0 l'article L.312-1 | 10\u00b0du CASF.\u00c0 ce titre, les FJT doivent b\u00e9n\u00e9ficier, contrairement aux autres r\u00e9sidences sociales, d'uneautorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement au titre des ESSMS, leur cr\u00e9ation \u00e9tant soumise \u00e0 appel \u00e0projets. Cette autorisation se superpose \u00e0 I'obtention de l'agr\u00e9ment pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide \u00e0 lapierre, qui est d\u00e9livr\u00e9 quant \u00e0 lui dans le cadre du droit commun.D\u00e8s lors, le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 s\u00e9lectionner des projets d'extension de plus de30 % de la capacit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e, de cr\u00e9ation(s) ou de transformation de places en FJT.\n1 \u2014 Le cadre juridiaue de l'appel \u00e0 proietsLa Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, comp\u00e9tente en vertu de l'article L.313-3 c) du CASF pourd\u00e9livrer l'autorisation, ouvre un appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places de foyers de jeunestravailleurs (FJT) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pourquinze ans ; son renouvellement est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats d'une \u00e9valuation externe.Le pr\u00e9sent cahier des charges est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.313-3 duCASF.\n2 - Les besoins2.1 \u2014 Descrintion des besoinsAu 1\" janvier 2022, le d\u00e9partement de la Charente-Maritime compte 5 r\u00e9sidences sociales de typeFJT pour 507 places , compl\u00e9t\u00e9e d'une offre de 70 places IML sous-location jeunes (\u00e9tude HTC2023) .\n1/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 22025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travaiileurs (FJT) relevant de ia comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartamant de la Charente-Maritime nartant madificatiaon any annexes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-0N2-00007 di 02 ianvier 2095\n\nLe diagnostic du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l''H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9es 2023-2028 (PDALHPD) a permis de mettre en exergue une pr\u00e9carisation croissantedes jeunes et leurs difficult\u00e9s \u00e0 trouver des solutions de logement et d'h\u00e9bergement dans led\u00e9partement.Une cartographie annex\u00e9e a ce cahier des charges permettent de visualiser :e la r\u00e9partition g\u00e9ographique de l'offre existante par type de structure et territoires,\u00b0 les besoins en logements pour \u00e9tudiants et jeunes actifs (carte permettant de visualiser lesterritoires o\u00f9 un d\u00e9ficit d'offre est constat\u00e9).2.2 \u2014 Les documents de planificationParmi les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF,le 1\u00b0 de cet article (compatibilit\u00e9 avec le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ou par le sch\u00e9ma d'organisationsociale et m\u00e9dico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de sch\u00e9ma opposable aux FJT. Ilconvient en revanche de veiller \u00e0 la coh\u00e9rence des projets avec les objectifs du plan d\u00e9partementald'action pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) en vigueur, dans le champdesquels figurent les FJT, tout en tenant compte de leur vocation socio-\u00e9ducative sp\u00e9cifique.Il est recherch\u00e9 une coh\u00e9rence avec les autres actions men\u00e9es en faveur des jeunes actifs ou envoie d'insertion professionnelle au niveau du d\u00e9partement, qu'il s'agisse :\u2014 du programme d\u00e9partemental d'insertion et du fonds d'aide aux jeunes pr\u00e9vus respectivement auxarticles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;\u2014 des actions visant \u00e0 faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.121-2 du m\u00eame code dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux o\u00f9 semanifestent des risques d'inadaptation sociale ;\u2014 des mesures du plan r\u00e9gional d'action en faveur de la jeunesse.\u2014 des objectifs fix\u00e9s par le contrat de plan r\u00e9gional de d\u00e9veloppement des formations et del'orientation professionnelles 2023-2028 en mati\u00e8re de programmation \u00e0 moyen terme des actionsde formation professionnelle des jeunes ;\u2014 des programmes locaux de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-1 du code de la construction et del'habitat (CCH) ;\u2014 du plan d\u00e9partemental de l'habitat 2023-2028 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-10 du CCH.2.3 \u2014 La zone d'implantationLes projets pr\u00e9sent\u00e9s devront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s au regard de :e des taux d'\u00e9quipements actuels et pr\u00e9visionnels en termes d'offre \u00e0 destination des jeunes ;e \u2014 la situation des communes au regard de la loi SRU ; ;Q les conditions de desserte (proximit\u00e9 des transports en commun, liaisons douces, solutionsauto-partage...);\u00b0 des bassins d'emploi et de formation identifi\u00e9s ;\u00b0 en coh\u00e9rence et en adaptation des offres de services de proximit\u00e9 (loisir, culture,commerce...) ;\u00b0 la prise en compte des enjeux de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.\n3 - Obiectifs et caract\u00e9ristiques du proiet3.1 \u2014 Public concern\u00e9Les foyers de jeunes travailleurs mentionn\u00e9s au 10\u00b0 du | de l'article L.312-1 du CASF accueilientprioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e025 ans, notamment \u00e0 l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titrede l'article L.222-5 du CASF. Ils peuvent \u00e9galement accueillir des jeunes de 25 \u00e0 30 ans sansd\u00e9passer I'dge de 30 ans.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charente-Maritime nartant madificatinn aux annaxes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2028\n\nLe projet propos\u00e9 devra r\u00e9pondre aux normes r\u00e9glementaires r\u00e9gissant le fonctionnement des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier. Enfin, il seraparticuli\u00e8rement appr\u00e9ci\u00e9 que le projet s'inscrive dans une d\u00e9marche de qualit\u00e9 environnementale,se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations\u00e9nerg\u00e9tiques.3.3.2 \u2014 Locaux collectifsLe projet devra respecter les dispositions des articles :\u2014 L.633-1 du CCH qui indiquent que sont consid\u00e9r\u00e9s comme logements-foyers les \u00e9tablissements\u00e0 caract\u00e8re social qui assurent le logement dans des immeubles comportant \u00e0 la fois des locauxprivatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective,\u2014 R.633-1 du CCH qui pr\u00e9cise que ces locaux communs affect\u00e9s \u00e0 la vie collective sont des locauxaccessibles, dans les conditions d\u00e9finies par le r\u00e8glement int\u00e9rieur, et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le contrat,\u00e0 toute personne log\u00e9e dans l'\u00e9tablissement, et affect\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s telles que les servicessocio-\u00e9ducatifs, les services de soins, la restauration, les activit\u00e9s d'animation, de formation ou deloisirs. Le projet devra indiquer explicitement comment il r\u00e9pond \u00e0 chacune de ces obligations.Une mutualisation devra \u00eatre recherch\u00e9e avec les \u00e9quipements disponibles \u00e0 proximit\u00e9 sur lacommune ou les communes limitrophes. [3.4 \u2014 Missions des FJTLes FJT mettent \u00e0 disposition des jeunes, outre ie logement, un ensemble d'installations mat\u00e9rielleset d'actions d'accompagnement et d'animation socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs. L'articleD.312-153-2 du CASF pr\u00e9cise la liste de celles qui doivent \u00eatre assur\u00e9es, dans tous les cas, auxjeunes log\u00e9s dans le foyer. Elles peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 des personnes ne r\u00e9sidant pas dansl'\u00e9tablissement, dans une perspective d'ouverture et d'\u00e9changes avec l'environnement ext\u00e9rieur aufoyer.Les actions socio-\u00e9ducatives se distinguent des missions de gestion locative sociale d\u00e9crites par lacirculaire n\u00b0 DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au d\u00e9veloppementde l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale(AGLS) des r\u00e9sidences sociales (RS) que les FJT assurent quand ils sont RS.Un accompagnement socio-\u00e9ducatif individualis\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vu en compi\u00e9ment des actionsd'animation collective, afin de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune, de l'aider \u00e0 concevoirun projet, de lui proposer un suivi, de le guider dans ses d\u00e9marches, de mobiliser avec lui lesressources ext\u00e9rieures et d'assurer une interface avec d'autres services publics ou associatifs.Cette d\u00e9marche d'accompagnement doit donc s'inscrire dans la mobilisation du jeune tant dans sonprojet individuel qu'autour de projets collectifs.Dans ce cadre, les FJT assurent :\n1 - Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement. La fonctiond'accueil doit permettre de r\u00e9aliser un diagnostic de la situation du jeune et de conna\u00eetre sesressources et potentialit\u00e9s et ses \u00e9ventuelles difficult\u00e9s. Elle est assortie d'actions d'information etd'orientation en mati\u00e9re de logement ; elle doit permettre la cr\u00e9ation et l'actualisation d'unedemande de logement social. Le foyer constitue en effet une \u00e9tape dans le parcours r\u00e9sidentiel du'jeune, entre d\u00e9cohabitation familiale et acc\u00e9s au logement autonome. La fonction d'accueils'appuie notamment sur les moments d\u00e9terminants que constituent la signature du contrat des\u00e9jour et la remise du livret d'accueil.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 42025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nartant madifiration aurx anneyes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 dii A2 ianvier 2028\n\nLes FJT accueillent des jeunes dans une grande diversit\u00e9 de situations :e actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sousdivers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,enseignement technique et professionnel...) ; 'e en situation de rupture sociale et familiale, de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9 ;e des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.La politique d'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur la mixit\u00e9 sociale, en garantissant une priorit\u00e9 d'acc\u00e8s auxjeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00eatre pris en charge par leservice d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF et auxjeunes identifi\u00e9s par les Services Int\u00e9gr\u00e9s d'Accueil et d'Orientation (SIAO).La r\u00e9ponse au pr\u00e9sent appel \u00e0 projets devra d\u00e9tailler les publics accueillis et respecter \u00e0 cet effetles dispositions de la lettre-circulaire n\u00b0 2020-010 du 14 octobre 2020 (remplace la LC 2006-075 du22 juin 2016) relative \u00e0 l'action sociale des CAF en direction des jeunes travailleurs. Un \u00e9quilibre depeuplement sera recherch\u00e9 afin de garantir une mixit\u00e9 sociale et g\u00e9ographique. M\u00eame s'il est pr\u00e9vuun contrat d'occupation pour une dur\u00e9e d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logementautonome de droit commun doit \u00eatre syst\u00e9matiquement recherch\u00e9e.3.2 \u2014 R\u00e9servations pr\u00e9fectoralesSelon les modalit\u00e9s de l'article Annexe 2 au IIl de l'article R.353-159 du CCH, la part des locaux \u00e0usage privatif r\u00e9serv\u00e9s par le pr\u00e9fet est fix\u00e9e \u00e0 au moins 30 pour 100 du total des locaux \u00e0 usageprivatif de la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJT. Dans ce cadre, le pr\u00e9fet propose au gestionnaire descandidats pour ces logements.Conform\u00e9ment \u00e0 Tarticle L.345-2-8 du CASF, les foyers de jeunes travailleurs, d\u00e8s lors qu'ilsb\u00e9n\u00e9ficient d'un financement de I'Etat doivent informer le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientationsur l'ensemble des logements vacants ou susceptibles de l'\u00eatre. IIs doivent \u00e9galement examiner lespropositions d'orientation du service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation et les mettre en \u0153uvre selonles proc\u00e9dures existantes qui leur sont propres.Le gestionnaire se conformera \u00e0 cette obligation et passera une convention avec le SIAO, plate-forme unique d\u00e9partementale de coordination, et de r\u00e9gulation.3.3 \u2014 Les exiaences architecturales et environnementales3.3.1 - Am\u00e9nagaement a\u00e9n\u00e9rai\nLe projet r\u00e9pondra aux exigences relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipement telles quepr\u00e9vues \u00e0 l'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 1996relatif \u00e0 la majoration de l'assiette de la subvention et aux caract\u00e9ristiques techniques des op\u00e9rationsde construction, d'am\u00e9lioration ou d'acquisition-am\u00e9lioration d'immeubles en vue d 'y am\u00e9nager avecl'aide de l'\u00c9tat des logements ou des logements foyers \u00e0 usage locatif.Le candidat veillera \u00e0 pr\u00e9ciser les principes d'am\u00e9nagement et d'organisation spatiale de la structure,en fournissant \u00e0 l'appui des plans pr\u00e9visionnels. !! s'attachera \u00e0 d\u00e9montrer que les conditionsd'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales int\u00e8grent les besoinssp\u00e9cifiques des usagers en termes d'apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique feraappara\u00eetre l'hypoth\u00e8se d'implantation du ou des b\u00e2timents dans leur environnement ext\u00e9rieur.Les diff\u00e9rents espaces devront \u00eatre s\u00e9curisants. lis devront permettre la circulation des usagers dansdes conditions de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es.Des espaces collectifs suffisants, accueillant adapt\u00e9s \u00e0 la vie collective des jeunes et favorisant laconvivialit\u00e9 seront mis \u00e0 disposition des jeunes permettant de r\u00e9pondre aux besouns quotidiens desjeunes et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie. ,\nL, /9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charante-Maritime nartant mndificatinn aux annaxes de l'arr\u00e9t\u00e9 17-2025-01-02-00007 dn 02 ianvier 2025\n\nLe projet socio-\u00e9ducatif doit de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e9tre \u00e9labor\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9marche partenarialeengag\u00e9e en amont de la cr\u00e9ation du foyer, qui peut notamment \u00e9tre conduite dans le cadre ducomit\u00e9 de pilotage pr\u00e9vu par l'annexe 1 \u00e0 la circulaire n\u00b0 2006-45 du 4 juillet 2006 relative auxr\u00e9sidences sociales. L'abrogation de cette derni\u00e9re est sans effet sur la n\u00e9cessit\u00e9 de ce comit\u00e9.Il s'appuie sur un diagnostic pr\u00e9alable des ressources locales et des caract\u00e9ristiques des situationsde jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de conna\u00eetre, \u00e0 minima :\u2014 le profil du public potentiel du FJT et ses besoins ;- l'offre locale de logements, d'\u00e9quipements et services sociaux, sanitaires, culturels et deloisirs ;\u2014 les politiques locales de la jeunesse et de l'habitat.Le candidat de l'AAP-FJT est la personne, physique ou morale, gestionnaire, responsable duprojet (article R 313-4-3 du CASF), mais il sera particuli\u00e8rement tenu compte du fait que le dossiersera port\u00e9 conjointement avec un ma\u00eetre d'ouvrage identifi\u00e9Le candidat, dans cette logique de collaboration, devra fournir les pi\u00e8ces suivantes \u00e0 l'appui de sondossier :\u00b0 L'avant-proiet socialLe candidat devra pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet social au regard des 4 composantessuivantes :\u2014 la politique de ma\u00eetrise de la redevance et gestion locative ;\u2014 la politique de gestion locative et 'accompagnement social adapt\u00e9 au public accueilli ;- la politique de peuplement et d'attribution des logements ;- la politique de sortie vers le logement ordinaire.e L'avant-proiet socio-\u00e9d_ucatifLe candidat devra \u00e9galement pr\u00e9senter les grandes lignes de l'avant-projet socio-\u00e9ducatif qui doitr\u00e9pondre aux 5 principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service CAF :- l'ouverture \u00e0 tous et le brassage de populations d'origines diverses ;\u2014 l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat :\u2014 l'accompagnement \u00e0 l'acc\u00e8s aux droits et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\u2014 la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l'environnement ;\u2014 l'accompagnement individualis\u00e9.\nEn outre, l'avant-projet socio-\u00e9ducatif devra comporter les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une offre deservice adapt\u00e9e :\u2014 l'accueil, l'information, l'orientation ;- l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement autonome ;- l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle.Pour l'application de ces dispositions, le candidat joindra les documents suivants :\n\u2014 le livret d'accueil :- la charte des droits et des libert\u00e9s de la personne accueillie ;- le r\u00e8glement de fonctionnement ;\u2014 le contrat de s\u00e9jour ou le document individuel de prise en charge ;\u2014 la description de la forme de participation qui sera mise en \u0153uvre ;\u2014 le projet d'\u00e9tablissement.De plus, les dispositifs pr\u00e9vus par l'article L.633-2 du CHH devront \u00e9galement \u00e9tre mis en \u0153uvre. \u00c0ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis \u00e0 la signature du jeune.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 62025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nartant madificatian any annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 9095\n\n2 - Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s auxdroits et \u00e0 la culture, de la sant\u00e9, de la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des loisirs. Il peuts'agir d'actions collectives qui visent en premier lieu \u00e0 favoriser la socialisation, les \u00e9changes et lepartage d'exp\u00e9riences mais \u00e9galement des actions d'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux valeurs dela R\u00e9publique. Ce type d'actions est particuli\u00e8rement n\u00e9cessaire lorsque le foyer propose unhabitat diversifi\u00e9 (logements diffus rattach\u00e9s \u00e0 un foyer-soleil).3 \u2014 Une restauration sur place ou \u00e0 proximit\u00e9, quand le logement propos\u00e9 ou les locaux affect\u00e9s \u00e0la vie collective ne permettent pas la pr\u00e9paration des repas ; toutefois, cette restauration peut \u00eatreassur\u00e9e par des organismes ext\u00e9rieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnairedu foyer.Les actions et services mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 3 ci-dessus peuvent \u00eatre ouverts \u00e0 des personnes ner\u00e9sidant pas dans l'\u00e9tablissement. La restauration peut l'\u00eatre sans condition d'\u00e2ge.3.5 \u2014 Les aestionnairesLes foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9s par des associations r\u00e9gies par laloi de 1901 ; des centres communaux d'action sociale, des collectivit\u00e9s territoriales ou desmutuelles. L'article D.312-153-3 du CASF pr\u00e9voit que pour les foyers cr\u00e9\u00e9s \u00e0 compter du 03 ao\u00fbt2015, l'organisme gestionnaire doit \u00e9tre agr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vu\u00e8s \u00e0 l'article R.365-4 duCCH pour la gestion de r\u00e9sidences sociales, \u00e0 moins qu'ils ne soient dispens\u00e9s de cet agr\u00e9ment.Sont notamment dans ce dernier cas les collectivit\u00e9s territoriales, les centres communaux d'actionsociale et les organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9.Le gestionnaire produira toutes habilitations, agr\u00e9ments, conventions n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil despublics sp\u00e9cifiques (jeunes confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance, jeunes plac\u00e9s par un \u00e9tablissementde placement \u00e9ducatif).3.6 \u2014 Les obiectifs de aualit\u00e9En tant qu'\u00e9tablissements autoris\u00e9s, les FJT sont tenus de respecter les dispositions du code del'action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment les outils etobligations list\u00e9s dans les articles L.311-3 et suivants du CASF. -Les FJT se caract\u00e9risent par une approche globale des jeunes. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.312-153-2 du CASF, l'action men\u00e9e par les FJT est structur\u00e9e par un projet socio-\u00e9ducatif dont la finalit\u00e9est l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au logement ind\u00e9pendant des jeunes accueillis.L'accent doit \u00eatre mis sur le respect de leur vie priv\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.633-2 du CCH, issues de l'article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent \u00eatreapport\u00e9es \u00e0 la jouissance du domicile, en particulier par le r\u00e9glement de fonctionnement. \u00c0 ce titre,une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 travers le r\u00e8glementde fonctionnement.\nCe projet n\u00e9cessite une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e disposant de qualifications, adapt\u00e9es aux actions individuelleset collectives mises en \u0153uvre. Il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans le projet d'\u00e9tablissement pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.311-8 du CASF qui est \u00e9tabli, pour une dur\u00e9e maximale de cing ans apr\u00e8s consultation du conseilde la vie sociale ou, lorsque la constitution de ce conseil n'est pas obligatoire, apr\u00e8s mise en \u0153uvred'une autre forme de participation.Les FJT relevant \u00e9galement du statut de r\u00e9sidence sociale, le projet socio-\u00e9ducatif doit en outre \u00eatreint\u00e9gr\u00e9 au projet social de la r\u00e9sidence pr\u00e9vu par la convention conclue conform\u00e9ment auxdispositions du Ill de l'article R.353-159 et de son annexe 2. Les aspects communs et les aspectssp\u00e9cifiques de chaque type d'accueil doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s.\n6/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de ia comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartemant de la Charente-Maritime nartant madificatinn anx annexes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 dn 02 ianviar 2098\n\n\u00b0 L'avant-proiet architecturalLe candidat devra pr\u00e9senter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :\u2014 un pr\u00e9-projet architectural d\u00e9crivant l'implantation, la surface et la nature des locaux enfonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 accueilli ;\u2014 des plans pr\u00e9visionnels qui peuvent conform\u00e9ment au r\u00e8glement qui leur est applicable, nepas \u00eatre au moment de l'appel \u00e0 projet, obligatoirement r\u00e9alis\u00e9s par un architecte ;\u2014 la typologie des logements ;\u2014 une note sur les conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'implantation pr\u00e9sent\u00e9e ;\u2014 une attestation du soutien au projet de la collectivit\u00e9 territoriale d'implantation.Le projet devra accorder une attention particuli\u00e8re \u00e0 la durabilit\u00e9 des mat\u00e9riaux choisis pour laconstruction et \u00e0 l'int\u00e9gration architecturale et paysag\u00e8re du projet dans le contexte urbain.3.7 - Partenariat et coop\u00e9rationLe candidat d\u00e9taillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des coop\u00e9rations qui serontmis en place avec les acteurs territoriaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et desant\u00e9, de la protection de l'enfance dans l'optique d'un r\u00e9seau partenarial structur\u00e9 et formalis\u00e9.D\u00e8s lors que le projet pr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e9voit I'accueil de familles avec enfants, le dossier devra pr\u00e9senterles partenariats particuliers mis en place.3.8 \u2014 Le d\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLe projet doit faire appara\u00eetre un calendrier pr\u00e9cisant les diff\u00e9rentes \u00e9tapes ainsi que les d\u00e9laispr\u00e9visionnels de mise en \u0153uvre, de l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ouverture de la structure. Unr\u00e9troplanning pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation sera joint \u00e0 la proposition en partant de N = jourd'ouverture.4 \u2014 Personnels et aspects financiers\nLe taux d'encadrement sera indiqu\u00e9 par le candidat en \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour Xpersonnes. Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettantd'assurer la qualit\u00e9 de l'accompagnement indiqu\u00e9 dans ce cahier des charges.Ces moyens d'accompagnement seront ventil\u00e9s en :\u00b0 personnels socio-\u00e9ducatifs ;e personnels administratifs et de direction ;\u00b0 personnels techniques.La description des postes de travail devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans l'avant-projet d'\u00e9tablissement. \u00c0 cetitre, le candidat pr\u00e9sentera la composition de son \u00e9quipe au travers d'un organigrammepr\u00e9visionnel de la structure, en pr\u00e9cisant les effectifs par cat\u00e9gorie professionnelle, ainsi que leniveau de qualification.De plus, la r\u00e9partition des effectifs en fonction des diff\u00e9rents types d'accueil (jeunes confi\u00e9s parl'aide sociale \u00e0 l'enfance et les placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse)devra \u00eatre fournie.Les dispositions salariales applicables au personnel seront pr\u00e9cis\u00e9es.Le candidat veillera \u00e0 la diffusion et au partage des bonnes pratiques pfofessionnelles au sein des\u00e9quipes, en incluant la mise en place d'un plan de formation ad\u00e9quate.\n7/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 82025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) reievant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charente-Maritime nartant madification ainr annaxes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 dir N2 ianvier 2025\n\n4.2 \u2014 Redevances et prestations facultativesL'avis annuel sur la fixation des loyers conventionn\u00e9s et ses annexes, dont le tableau des valeursdes loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellementconventionn\u00e9s, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fix\u00e9es constituent des limitessup\u00e9rieures qui ne doivent pas \u00e9tre appliqu\u00e9es de mani\u00e9re automatique. Le montant de laredevance devra \u00e9tre justifi\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projets au vu d'une part, de l'\u00e9quilibre del'op\u00e9ration et d'autre part, des restes pour vivre et restes \u00e0 charge pour le public accueilli.Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la solvabilit\u00e9 du public accueilli lors de la fixation desredevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour lecalcul de l'APL et du reste \u00e0 charge en fonction de ia situation d'emploi des jeunes qui peut \u00e9voluerrapidement.Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher \u00e0 proposer un niveau de redevances accessibles pourdes jeunes \u00e0 faible niveau de ressources et qui ne conduise pas \u00e0 exclure syst\u00e9matiquement desjeunes ne disposant que de revenus de transferts ou li\u00e9s \u00e0 des dispositifs d'insertion tels que lagarantie jeunes.Seules les prestations pr\u00e9vues comme telles par les textes peuvent \u00eatre rendues obligatoires. Si legestionnaire propose des prestations autres que ces prestations obligatoires, il doit les justifier et enestimer le co\u00fbt dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet. Elles devront \u00e9tre port\u00e9es \u00e0 la connaissance desr\u00e9sidents par voie d'affichage dans l'\u00e9tablissement.4.3 \u2014 Typoloaie des logementsLes logements propos\u00e9s doivent \u00eatre autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains).Les surfaces des logements devront respecter l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2011 et le montant desredevances sera \u00e9valu\u00e9 en fonction des surfaces minimales et maximales.Afin de permettre un acc\u00e8s aux FJT du public vis\u00e9 par l'appel \u00e0 projet, les projets devront proposerune partie de logements destin\u00e9s aux couples avec des surfaces habitables adapt\u00e9es encons\u00e9quence.L'ensemble de ces points sera appr\u00e9ci\u00e9 lors de l'examen du dossier.4.4 \u2014 Le cadrage buda\u00e9taireLe projet d\u00e9pos\u00e9 devra faire appara\u00eetre le plan de financement (estimation des co\u00fbts defonctionnement et d'investissement) et son \u00e9volution sur 5 ans.Le candidat transmettra les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u2014 le prix de revient pr\u00e9visionnel ;- le plan de financement envisag\u00e9 faisant appara\u00eetre le co\u00fbt pr\u00e9visionnel de la construction, lapr\u00e9-\u00e9tude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt, l'\u00e9ch\u00e9ancier des d\u00e9penses etrecettes d'exploitation ;\u2014 le budget pr\u00e9visionnel \u00e9quilibr\u00e9 en ann\u00e9e pleine, distinguant la partie animation et la partiegestion locative sociale ;\u2014 les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire.L'article R.353-158 du CCH pr\u00e9voit les \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans le calcul de la redevance,somme acquitt\u00e9e mensuellement par le r\u00e9sident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.Le candidat adressera ia d\u00e9composition de la redevance pr\u00e9visionnelle.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 1 92025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charente-Maritime nartant madification anx annexes de l'arrdt\u00e9 17-2025-01-02-00007 du N2 ianvier 2025\n\n4.5 \u2014 EvaluationLes FJT sont soumis aux obligations d'\u00e9valuation interne et externe de droit commun, notamment al'obligation de transmission d'un rapport d'\u00e9valuation interne tous les 5 ans en application desarticles D.312-203 et D.302-304 du CASF. En outre, les foyers percevant une aide du FONJEPdonnent lieu \u00e0 une \u00e9valuation triennale conform\u00e9ment \u00e0 [linstruction minist\u00e9rielleN\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017.Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats del'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.312-8 du code de l'action sociale etdes familles.En application de l'article 15 (suivi de l'ex\u00e9cution) de l'Annexe 2 au |I! de l'article R.353-159 du CCH,chaque ann\u00e9e, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au pr\u00e9fet ou, lorsqu'un \u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale ou un d\u00e9partement a sign\u00e9 la convention mentionn\u00e9e aux articlesL.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale ou au conseil d\u00e9partemental, un bilan d'occupation et d'action sociales, le tableaudes redevances pratiqu\u00e9es mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 11 ainsi que la liste et le prix des prestationspr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de la pr\u00e9sente convention, la comptabilit\u00e9 relative \u00e0 la r\u00e9sidence sociale \u2014 FJTpour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, un budget pr\u00e9visionnel de fonctionnement pour l'ann\u00e9e en cours et les\u00e9ventuels avenants \u00e0 la convention de location sign\u00e9e entre le propri\u00e9taire et le gestionnaire. Legestionnaire doit \u00eatre en mesure de justifier au pr\u00e9fet le montant de la redevance et des prestationsau vu de ces documents. Il en adresse copie au propri\u00e9taire.\n9/9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 202025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nartant madification airx annavas de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianviar 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 212025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charente-Maritime nartant modification aux annexes da l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 dur 02 ianvier 20258\n\n[ Annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 : arille de crit\u00e8res de sglectign et de notation des proiets |\u2014- : '' |\nCOEF. COTATION |TOTAL | COMMENTAIRESCRITERES PONDE- | (1\u00e03)*j RATEUR| Qualification du public dans un ' '| respect de mixit\u00e9, qualit\u00e9 de l'\u00e9tude 4Le public de besoinsaccueilli ot lajustification des ; ; ibesoins 'Quallt\u00e9 de l'\u00e9tude de besoins | 4\nQualit\u00e9 du projet architectural, - 3 I Efonctionnalit\u00e9 des locaux| t\\_ccessibllit\u00e9 de la\u00ffstructure aux lpersonnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou | 1Localisation et atteintes de pathologies lourdes |\ng\u00e9ographique de la structure par 3rapport aux besoins locauxH\u2014 \u2014 \u2014\u2014| Capacit\u00e9 \u00e0 respecter les d\u00e9lais de 3\" Capacit\u00e9 du | mise en oeuvrebailleuretdu _ Exp\u00e9rience de ma\u00eetrise d'ouvrage 2gestionnaire _ dans la r\u00e9alisationsurlamiseen Exp\u00e9rience du gestionnaire dans la\u0153uvre du projet pprise en charge du public accueilli 3\nprojet [  J_ =architectural Localisation et implantation r\n| Personnels : taux d'encadrement \\jadapt\u00e9 et qualification du | | { )personnel, composition deIl'\u00e9quipe pluridisciplinaireQualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale del'accompagnementsocio\u00e9ducatif propos\u00e9 |Ad\u00e9quation et pertinence du projet 3| Qualit\u00e9 du par rapport \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 du | lde l'op\u00e9rateur factivit\u00e9s propos\u00e9esAccueil physique des usagers |(typologie des logements,redevances, prestations 3 .[facultatives et obligatoires, type etmontant)implantation locale de l'op\u00e9rateuret coop\u00e9ration avec des partenairesext\u00e9rieurs (institutionnels, 2associatifs, SIAO...) __ _Aspects Coh\u00e9rence du = chiffrage |financiers du lbudg\u00ebtaire avec les moyens 3projet [annonc\u00e9s :|\nTOTAL (coefficient pond\u00e9rateur X cotation)\n* 1 \u00e9tant la note la plus basse, et 3 la note la plus \u00e9lev\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier2025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charante-Maritime nartant madification anx annexes de l'arr\u00eat\u00e9 17-2025.01-02-00007 it 02 ianvier 2095 22\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2 32025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00eatence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charante-Maritime nartant madification anx annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2028\n\nAnnexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 : formulaire de pr\u00e9sentation des proiets \u00e0 renseigner par leporteur de proietTout formulaire non renseian\u00e9 int\u00e9aralement ne sera pas pris en compteFORMULAIRE DE PR\u00c9SENTATION D'UN PROJET\nPARTIE | :INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES\n1.Nom de l'organisme et sigle ! ...t2. Statut juridique : ...... e\n3. Date de constitution ...ttt  nn e nn e e nn en c en4. Agr\u00e9ment d\u00e9partemental ou r\u00e9gional pour la gestion de r\u00e9sidence sociale :.................................5. Adresse :L C0 R S\n6. Courrier \u00e9lectronique (obligatoire) : . .(Si diff\u00e9rent) Adresse \u00e9lectronique a utlllser Ie cas echeant pour Ies demandes complementalresconcernant le projet (au cours de l'instruction et si le projet est s\u00e9lectionn\u00e9) : ...............\n7.Personne! permanent (nombre) :...............................................rrrcrcircrnrre FIYEETT). T - IRRERA- RRRFEMEEERFERFEFEEE8. Bref r\u00e9sum\u00e9 des objectifs et des activit\u00e9s habituelle (sp\u00e9cifier les groupes cibles) de l;organisme :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2 42025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartament de la Charanta-Maritime nartant madification any annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2028-01-02-00007 du 02 ianvier 9095\n\n\" PARTIE II:INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET _\nLOCAUX ET IMPLANTATION\n1. Nature du projet :\nO Cr\u00e9ation (ouverture d'un FIT ex nihilo), pr\u00e9ciserLe nombre de places envisag\u00e9es (capacit\u00e9 d'accueil) : ......\nUeExtension (augmentation de la capacit\u00e9 d'accueil d'un FIT), pr\u00e9cisez :\u2014 La d\u00e9nomination de la structure d\u00e9ja existante : ......s\u2014 Son num\u00e9ro FINESS ! .....................rcrrercancarsrrerrerensesnrsrenerrnsenenteresraserereenee\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil actuelle de l'\u00e9tablissement : ..........................sersereseeseaseseuss\u2014 La capacit\u00e9 d'accueil de l'\u00e9tablissement autoris\u00e9 lors du dernier appel \u00e0 projet, lors durenouvellement de l'autorisation ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces deux capacit\u00e9s, au 1er juin 2014 (1) : .......c...........\n\u2014 La structure actuelle de l'\u00e9tablissement (collectif, diffus, mixte) : ......\u2014Le nombre de places suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es (nouvelle capacit\u00e9d'ACCUE\u00cfIl) ! ....................ercssrecsrrrrarererrerrararenarcencessensensrrracmssstensecessesatsatesenersaces\n2. Calendrier pr\u00e9visionnel d'ouverture des nouvelles places :\n3. Type de structure (pour les nouvelles places):OCollectif - Nombre de places et nombre de logements: ......sCDiffus \u2014 Nombre de places et nombre de lOgEmENtS: ................ieseeenseenenmennnne\n4. Typologie de logementsU]Nombre 08 T1...................................................crerrenenencensnnensenmenneanensereesrernrenseesCNombre de T1'............................ciseraenennnennnennennnnnnnnnnnmnnnmnnnnnnnnne[INombre de T1biS ..................................esersesesrcessrariranenerenseneaenesrerensaranenerarenr\u00e9rasereersesenenes(\u00dc\u00cfNOMbre d@ T2 ...........................eerrerernenenenannnennnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne(O NOMDbre 00 T3 ...............................cerereersersesserserseravorrenve nevenarencenenevrenteneennensene en verreeaee es ce mc(I NOMDbre d@ T4 ...ttt  souvouvrnsencencrneenven rs ersrsensovcrer rr aneavenvenvenre sranve en aenee vaue\n5. Lieu d'implantation de la structure :Commune :\n6. Le projet mobilise-t-il :Des b\u00e2timents existants \u00e0 r\u00e9habiliterUDes logements sociaux ou priv\u00e9s(\u00cfDes constructions neuvesO Autres ( \u00e0 pr\u00e9ciser)\n7. Pr\u00e9cisions sur les redevances pr\u00e9visionnelles (loyers + charges ) : ...................rrsvenssessensauss\n....................................................................................................................................\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action saciale et des familles).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 2 52025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (F JT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartement de la Charente-Maritime nartant madificatinn anx annayas de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2028-01-02-00007 dur 09 ianvier 2075\n\n8. Pr\u00e9cisions sur l'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral et les locaux collectifs : ...............................\n9. Position des \u00e9lus locaux vis-\u00e0-vis du projet (mairie, conseil d\u00e9partemental, conseil r\u00e9gional,B} PR\n10. Proximit\u00e9 des transports / des zones de formations et/ou de I'emploi / commerces, d\u00e9crire:\nPUBLIC CIBLE ET PROJET SOCIAL\n11. Le public concern\u00e9 :Udes jeunes isol\u00e9s (hommes ou femmes)[ldes jeunes couples sans enfantsUdes familles monoparentales ou des couples avec enfants\n12. Autres caract\u00e9ristiques du public cible du projet : jeunes en situation de rupture sociale,de d\u00e9cohabitation ou de mobilit\u00e9O jeunes actifs occup\u00e9s (en situation de pr\u00e9carit\u00e9 ou pas)Odemandeurs d'emploi 'Uen formation sous divers statuts (\u00e9tudiants, apprentissage, formation insertion, formationalternance, etc.)\n13. Le projet social : les grandes lignes ..................................................crreennnennnnnnnnenn\n14. Les actions d'accompagnements et d'animations socio-\u00e9ducatifs individuels et collectifs :\n15. Le projet socio-\u00e9ducatif : les grandes lignes ................................................erncnnennnnennnn\n16. Les outils de la loi 2002-2 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale (livret d'accueil, chartedes droits et libert\u00e9s, r\u00e8glement de fonctionnement, contrat de s\u00e9jour et projetd'\u00e9tablissement): ....................................rrerererernenmnenitrnennsnennsntennnnnnnnnnnnnnnnnnn17. Le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en \u0153uvre du projet ainsi que, les modalit\u00e9s decoop\u00e9ration :O Collectivit\u00e9s locales : ...... erenserereere rrn rr rrrn es en en ncO 'CAF ou autres institutionnels ; .........................................crucreeccecrsrarrenerr rararesrenres rrrsOautres op\u00e9rateurs / association intervenant dans les champs de l'h\u00e9bergement / insertion ou lelogement ! .. . es ce e e ae en e aan e r e en ec e en e nn en en nn eO partenariat particulier li\u00e9 \u00e0 l'accueil de familles avec enfants : ............................\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 262025 portant avis d'appel \u00e0 projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dudanartemeant de la Charante-Maritime nartant madification auxx annexes de l'arr\u00ea\u00e2t\u00e9 17-2028-01-02-00007 du 02 ianviar 2025\n\nCO\u00dbTS ET MOYENS HUMAINS18. Co\u00fbt estim\u00e9 de la mise en \u0153uvre du projet (ex. plan de financement des investissementset source de financements (ressources propres, emprunts... ) :\n19. Pr\u00e9vision des co\u00fbts de fonctionnement de l'\u00e9tablissement une fois le projet misen \u0153uvre (co\u00fbt moyen \u00e0 la place). Pr\u00e9ciser le co\u00fbt en ann\u00e9e pleine pour lacapacit\u00e9 totale du FJT, apr\u00e8s extension, le cas \u00e9ch\u00e9ant :... Situation actuelle Situation apr\u00e8s cr\u00e9ation' des places|\nMontant des d\u00e9penses | *totalesen ann\u00e9e pleineMontant des redevances\n20. Quel sera l'encadrement :\nSituation actuelle Situation apr\u00e8sextension/cr\u00e9ationTaux d'encadrementDont personnels socio-\u00e9ducatifs (pr\u00e9ciser)Dont personnels administratifet de direction (pr\u00e9ciser)Dont personnel technique(pr\u00e9ciser)\n21. Suivi et \u00e9valuation\n22. Pr\u00e9cisions ou commentaires suppl\u00e9mentaires vous paraissant pertinents dansle cadre de la s\u00e9lection des projets :\n(1) Date d'entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-01-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 janvier 272025 portant avis d'appel a projets pour la cr\u00e9ation de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la comp\u00e9tence de la pr\u00e9fecture dud\u00e9nartemant da la Charante-Maritime nartant madificatinn ainc annexes de l'arr\u00e2t\u00e9 17-2025-01-02-00007 du 02 ianvier 2025\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DESTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterieen Charente-Maritime\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024 ; 2 8fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime\n\nDirection d\u00e9partementale.\"'! des territoiresSE LAET et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c6ifl Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024EB676fixant les limites des circonscriptions de la louveterieen Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :VU la note technique du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques du26 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9coupage des circonscriptions permet une r\u00e9partition efficiente des lieutenants de louveterie sur led\u00e9partement de la Charente-MaritimeSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer :ARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019EB1645 du 22 mai 2019 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime est abrog\u00e9.ARTICLE 2 :Les circonscriptions de louveterie dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sont ainsi constitu\u00e9es : _| Secteur Plan dechassecorrespondant\n|CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES\n| Ch\u00e9rac, Dombierre\u2014sur-Charente, Chaniers, Saint:Sauvant. Saint-C\u00e9saire, Foncouverte, La-Chapelle-des-Pots, Saint-Bris-des-Bois,| 7 . \\Burie, Villars-les-Bois, Migron, Le Seure, Authon-Eb\u00e9on, Bercioux,Circonscription A Brizambourg, Ecoyeux, V\u00e9n\u00e9rand, Le Douhet, Bussac-sur-Charente, | A| Saint-Vaize, Juicq, Annepont, Nantill\u00e9, Saint-Hilaire-de-Villefranche,| La Fr\u00e9di\u00e8re, Grandjean, Fenioux, Mazeray, Asni\u00e8res-la-Giraud. | ElSaint\u2014Andr\u00e9\u2014de\u2014Lidon. Epargnes, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, | Partie du secteur || \u00a9Clrconscription B1 _ Mortagne-sur-Gironde, Virollet, Brie-sous-Mortagne, Boutenac- B| | Touvent, Saint-Germain-du-Seudre, Floirac, Saint-Fort-sur-Gironde| |\n' Champagnolles,, Bois, Lorignac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Ciers-s v du-Taillon, Sainte-Ram\u00e9e, Saint-Thomas-de-Conac, Semoussac, | Partie du secteur || Circonscription B2 Saint-Georges-des-Agouts, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Bonnet-sur- B| Gironde. . |\u2014 : - \u2014\u2014 _ \u2014\u2014 J|La Tremblade, Arvert, Les Mathes, Etaules, Chaillevette, Breuillet,Circonscription C _ Saint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer, Mornac-sur-Seudre, l'Eguille, CL - __Sa{nt\u2014Sulpi\u0153\u2014de\u2014Royanl Royan, Vaux-sur-Mer. S| Circonscription D Barzan, Talmont-sur-Gironde, Arces, Cozes, Gr\u00e9zac, S\u00e9mussac, | D |Meschers-sur-Gironde, Saint-Georges-de-Didonne, M\u00e9dis, Saujon,i |Le Chay, Corme-Ecluse, Saint-Romain-de-Benet, Meursac, Thaims,' Montpellier-de-M\u00e9dillan, Retaud, Th\u00e9zac, Pisany, Varzay, Pessines, || Saintes, Chermignac, Thenac, Rioux, Tesson, Saint-Simon-de-Pellouaille, Cravans, G\u00e9mozac, Givrezac, Tanzac, Jazennes, Villars- || 7 'en-Pons. _ 13\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024 29fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime\n\nCirconscription E\n| Circonscription F1\nSaint-Maigrin, Mortiers, Saint-M\u00e9dard, Fontaines-d'Ozillac, Tugeras-Saint-Maurice, Expiremont, Chaunac, L\u00e9oville, Vanzac, Messac,|Vibrac, Pommiers-Moulons, Bran, Le Pin, M\u00e9rignac, Sousmoulins,Ch\u00e2tenet, Polignac, Sainte-Colombe, Pouillac, Allas-Bocage, | ESoubran, Boisredon, Courpignac, Salignac-de-Mirambeau,Rouffignac, Chamouillac, Soumeras, Coux, Chartuzac, Montendre,Jussas, Corignac, Bussac-For\u00e9t, Chepniers Villexavier, Jonzac,| Ozillac.Chevanceaux, Saint-Palais-de-N\u00e9grignac, Montlieu-la-Garde, | }Orignolles, Saint-Martin-d'Ary, Montguyon, Neuvicq, Boresse-et- Partie d'; secteurMartron, Le Fouilloux, La Gen\u00e9touze, Boscamnant, Saint-Aigulin.\nCirconscription F2\nCirconscription G|\nB\u00e9denac, Cl\u00e9rac, Cercoux, Saint-Pierre-du-Palais, La Clotte, Saint- Partie du secteur| Martin-de-Coux, La Barde | F |Annezay, Saint-Cr\u00e9pin, Tonnay-Boutonne, Saint-Coutant-le-Grand,Puy-du-Lac, Champdolent, Archingeay, Les Nouillers, Voissay, GTernant, Bignay, Taillant, Saint-Savinien, Le Mung, Crazannes, Port-| d'Envaux, Taillebourg.\n| Circonscription H\nTBords, La Vall\u00e9e, Beurlay, Romegoux, Geay, Plassay, Sainte-Radegonde, Pont-l'Abb\u00e9-d'Amoult, Saint-Sulpice-d'Arnoult, Saint-Porchaire, Les Essards, Ecurat, Saint-Georges-des-Coteaux, Nieul- Hles-Saintes, La Clisse, Corme-Royal, Balanzac, Soulignonne, Trizay, |Champagne, Luchat.\n| Circonscription |\nCirconscription J\n|H-\nCirconscription K\nCirconscription L\nLes-Portes-en-R\u00e9, Saint\u2014Cl\u00e9ment\u2014des\u2014Bale\u00cbes, Ars-en-R\u00e9, LaCouarde-sur-Mer, Le Bois-Plage-en-R\u00e9, La Flotte, Sainte-Marie-de- |R\u00e9, Rivedoux-Plage, Saint-Martin-de-R\u00e9, Loix. |Nancras, Sablonceaux, Le Gua, Sainte-Gemme, Nieulle-sur-Seudre, || Saint-Sornin, La Gripperie-Saint-Symphorien, Saint-Juste-Luzac,Marennes, Bourcefranc-le-Chapus, Hiers-Brouage, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Agnant, Beaugeay, Mo\u00ebze, Saint-Froult, Port-des- . JBarques, Saint-Nazaire-sur-Charente, Soubise, Echillais, Saint-Hippolyte. B | ]Dampierre-sur-Boutonne, Bianzay-sur-Boutonne, Saint-Georges-de-Longuepierre, La Villedieu, Aulnay, Villemorin, Saint-Mand\u00e9-sur- | KBr\u00e9doire, Vinax, Contr\u00e9, Ner\u00e9, Les Eduts, Saleignes, Romazi\u00e8res,Villiers-Couture, Seigne, Fontaine-Chalendray, Chives.| Saint-Saturnin-d'Aunis, Marsais, Doeuil-sur-le-Mignon, Migr\u00e9, Saint- '| F\u00e9lix, Bernay-Saint-Martin, Saint-Mard, Breuil-la-R\u00e9orte, La Devise, LPuyrolland, Nachamps, Saint-Loup, Chantemerle-sur-la-Soie, Torx\u00e9, | 'La Vergne, Landes, Courant, Lozay. |\n' Circonscription M\nCirconscription N\n; Taugon, La Ronde, Saint-Cyr-du-Doret, Cour\u00e7on, La-Gr\u00e8ve-sur- l|Mignon, Ferri\u00e8res, Saint-Sauveur-d'Aunis, Benon, La Laigne, MCramchaban, Le Gu\u00e9-d'Aller\u00e9, Anais, Bouhet, Virson, Vouh\u00e9, Saint- |Georges-du-Bois, Saint-Pierre-d'Amilly.|Mirambeau, Saint-Martial-de-Mirambeau, S\u00e9millac, Saint-Dizant-du-Bois, Consac, Nieul-le-Virouil, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Simon-de-Bordes, Agudelie, Plassac, Saint-Sigismond-de-Clermont, |Guitini\u00e8res, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Martial-de-Vitaterne, N |Clam, Saint-Georges-Antignac, Clion, Saint-Genis-de-Saintonge,Mosnac, Saint-Gr\u00e9goire-d'Ardennes, Marignac, Avy, Fl\u00e9ac-sur-Seugne, Belluire, Saint-Quantin-de-Ran\u00e7anne, Saint-Palais-de- i\nCirconscription O1|Circonscription 02Circonscription P1\n| Phiolin. |1 = T 1| Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron, La-Br\u00e9e-les-Bains, Saint-Georges-d'Ol\u00e9ron, | Partie du secteurSaint-Pierre-d'Ol\u00e9ron o]Dolus-d'Ol\u00e9ron, Le Ch\u00e2teau-d'Ol\u00e9ron, Le Grand-Village-Plage, Saint- , Partie du secteur \u0178| Trojan-les-Bains. OPons, Mazerolles, Saint-L\u00e9ger, Saint-Seurin-de-Palerne, Bougneau, | Partie du secteur |2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime 30\n\nP\u00e9rignac, Salignac\u2014sur-Ch\u00e0rente.\u00ff\u00c8rw\u00e6sur-bhamte. Montils.Colombiers, La Jard, Berneuil, Pr\u00e9guillac, Les Gonds, Courcoury. PSain!-\u00e2ever\u2014de\u2014Saimonge. Rouffiac.\nChampagnac, Saint-Germain-de-Vibrac, Meux, Saint-Ciers-Champagne, R\u00e9aux-sur-Trefle, Allas-Champagne, Brie-sous-Archiac, Partie du secteurCirconscription P2 _ Saint-Eug\u00e8ne, Archiac, Arth\u00e9nac, Sainte-Lheurine, Neuillac, Neulles, p 'Chadenac, Jarnac-Champagne, Germignac, Cierzac, Saint-Martial-sur-N\u00e9, Celles, Coulonges, Lonzac, Echebrune, Biron.\nVaraize, Fontenet, Saint-Meme, Aumagne, Aujac, Courcerac,Prignac, Mons, Thors, Matha, Blanzac-les-Matha, La Brousse, Saint-Pierre-de-Juillers, Paille, Cherbonni\u00e8res, Saint-Martin-de-Juillers,Circonscription Q Gibourne, Bagnizeau, Loir\u00e9-sur-Nie, Le Gicq, Les Touches-de- QP\u00e9rigny, Haimps, Sonnac, Bries-sous-Matha, Ballans, Macqueville,Neuvicg-le-Chateau, Siecq, Massac, Gourvillette, Cresse, Bazauges,Beauvais-sur-Matha, Saint-Ouen-la-Th\u00e8ne, Bresdon.Marans, Saint-Jean-de-Liversay, Nuaill\u00e9-d'Aunis, Long\u00e8ves, Andilly,Charron, Villedoux, Saint-Ouen-d'Aunis, Angliers, Verines, Saint-M\u00e9dard-d'Aunis, Saint-Christophe, La Jarrie, Clavette, Montroy,Circonscription R | Bourgneuf, Sainte-Soule, Esnandes, Marsilly, Saint-Xandre RDompierre-sur-Mer, P\u00e9rigny, Saint-Rogation, La Jame, Chatelaillon-Plage, Angoulins, Aytr\u00e9, La Rocheile, Puilboreau, Nieul-sur-Mer,L'Houmeau, Lagord. |Fouras, Saint-Laurent-de-la-Pr\u00e9e, Yves, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer,Croix-Chapeau, Thair\u00e9, Ballon, Breuil-Magn\u00e9, Vergeroux, Rochefort,Circonscription S Loir\u00e9-les-Marais, Cir\u00e9-d'Aunis, Le Thou, Aigrefeuille-d'Aunis, Forges, SLandrais, Muron, Tonnay-Charente, Cabariot, Lussant, Moragne,Genouill\u00e9, Saint-Pierre-la-Noue, Surg\u00e8res, Puyravault, Chambon. _JSaint-Julien-de-I'Escap, Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, Poursay-Garnaud,Courcelles, Vervant, Les Eglises d'Argenteuil, Antezant-la-Chapelle,Essouvert, Saint-Pardoult, Nuaill\u00e9-sur-Boutonne, Saint-Pierre-de-Circonseription T L'iste, La Jarrie-Audouin, Loulay, Saint-Martial, Coivert, Vergne, La 7Croix-Comtesse, Villeneuve-la-Comtesse, Saint-S\u00e9verin-sur-Boutonne.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.ARTICLE 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la cheffedu service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ainsi que tous les agents asserment\u00e9s autitre de la police de la chasse, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le conceme de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAlaRochele, [. SONLI2YLe Pr\u00e9fet,\nVR' surle Pratet ot par d\u00e9l\u00e9gation. L'\u00cae\u00e7'e'alf. G\u00e9n\u00e9ral\u00c9mmanuel CAYRON\n33\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 24EB676 du 30 d\u00e9cembre 2024 31fixant les limites des circonscriptions de la louveterie en Charente-Maritime\n\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-13-00001\nConvention communale de coordination de la policemunicipale de LE GRAND VILLAGE PLAGE et desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13 janvier 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 32GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et le Maire de Le Grand-Village-Plage, apr\u00e8s avis du procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de Ja commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police sunicipale de mission demaintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articlaesL.511-5 et L.512-4 \u00e0 L 512-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise lanature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esaves celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la police nationale dansles communes plac\u00e9es sous le r\u00e9gime de la police d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autrescommunes Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron. Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont. selon le cas, !echef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\u2014 lutte contre la toxicomanie ;\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u2014 protection des centres commerciaux ;\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre ler - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 31. \u2014 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolsires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :-De l'\u00e9cole maternelle Boulevard de la plage, angle chemin des \u00e9coliers.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 33GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nIl. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Boulevard de la plage devant !'\u00e9cole maternelle.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Toutes les foires et march\u00e9s organis\u00e9s par la commune de Le Grand Village Plage ayant lieu au court del'ann\u00e9e ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eate et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la communenotamment :- Feu d'artifice du |3 juillet.- Concerts et \u00e9v\u00e8nements culturels, r\u00e9cr\u00e9atifs et /ou sportifs organis\u00e9s par la municipalit\u00e9 en p\u00e9riodeestivale.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la\" police municipale, soit par la police municipale, soit per les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9bicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L, 325-2 du code de la route. sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police! judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, responsable de la police municipale.Article 7La potice municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8La police Municipale assure ponctuellement et essentiellement en p\u00e9riode estivale, des patrouilles desurveillance une partie de la nuit sur l'ensemble du territoire communal. Elle informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l\"Etat des jours et des heures de ces patrouilles.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 B de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre [[ - Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 3 4GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans ia commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon ies modalit\u00e9s suivantes :- Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es soit dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Saint Pierred'Ol\u00e9ron, Soit \u00e0 la Mairie de Le Grand Village Plage.- \u00c0 la demande de I'un et l'autre des services concern\u00e9s chaque fois qu'il le jugera utile.- En accord entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance aupr\u00e8s des administr\u00e9s serontprogramm\u00e9es suivant un \u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tablis entre les parties.\nArticle {1Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es per les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police Municipale de Le Grand-Village-Plage dispose d'un seul effectif.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la joi n\u00b0 78-|7 du 6 ianvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour po\u00f9vair exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et par\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 35GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nles articles L_221-2 1. 223-5 | 224-15. L. 224007, L 224-15. L. 231-2, L. 233-1. L. 233-2 L. 234-1 \u00e0L. 234-9 et L 235-2 du code de la route. les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels s doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.-Un officier de Police judiciaire sera joignable aux heures ouvrables :- 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h \u00e0 18h en semaine.- 09h00 \u00e0 12h00 et de 15h \u00e0 18h en week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0 la Brigade de Gendarmerie de Saint Pierred'Ot\u00e9ron au 05.46.47.06.97-La journ\u00e9e entre !2 heures et 14 heures et la nuit \u00e0 compter de 19hPriorit\u00e9 n\u00b01 : 17Priorit\u00e9 n\u00b02 : 05.46.00.11.05La police Municipale sera joignable au 06.74.48.24.03TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 15Le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et lo maire de le Grand Village plage conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de le Grand Village Plage et les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs| \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et In police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition.\n\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles.\u2014 de la communication op\u00e9rationnelle : par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(intermet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle imptique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 36GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13 janvier 2025\n\nparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deFEtat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'amclc 1!, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions.\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointedes besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile SARL MICHEAU N\u00b0 F1700817620 ST AGNANT,\u2014 de la pr\u00e9veation par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police municipale, le maire de le Grand Village Plage pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :-Armement de la Police Municipale en cat\u00e9gorie B (Pistolet semi-automatique) (9mm) model Glock | 7.-A\u00e9rasol gaz lacrymog\u00e8ne d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 300m!.-Armement de la police municipale en cat\u00e9gorie D (b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique et d'un b\u00e2ton ded\u00e9fense type tonfa).-Brigade Motoris\u00e9e (Quad v\u00e9hicule de plage et for\u00e9t, surveillance des parcs ostr\u00e9icoles)-Brigade Vit v\u00e9lo \u00e9lectrique de type fat bike.-Une cam\u00e9ra pi\u00e9toa port individuel.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la police municipale concernant :- La d\u00e9tention de l'armement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.- La formation sur geste les techniques d'intervention professionnelle.- Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 37GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et su maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de laR\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pes de dispositions relevant du titre 1l (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique estinform\u00e9 de cette r\u00e9union et y particip\u00e9 s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de le Grand Village Plage et lePr\u00e9fet de la Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une missiond'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon desmodalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nFaitd LaRochelle le 43 AN, 2073\nf ),\" Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nL 3\nu'ienp--'eLe Dir J\nLcMalndeLeGnfl-...Thbute ROBiLLARY\nes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-13-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de LE 3 8GRAND VILLAGE PLAGE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 janvier 2025\n\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-10-00004\nConvention communale de coordination de la policepluri-communale AUNIS CENTRE et des forces desecurit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 39AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13 janvier 2025\n\nDEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIMEPOLICE REPUBLIQUE FRANCAISE .  .mmspue Ct = \u00c9s \u00bb rcL\u00e9berai \u00bb \u00ab Ps\nPLURICOMMUNALE | POLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTRE\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE PLURI-COMMUNALE AUNIS CENTREET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre, Le Pr\u00e9fet de la Charente Maritime et Mesdames et Messieurs les Maires des communes deSaint-Jean de Liversay, Cour\u00e7on, Saint-Cyr du Doret et Taugon, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de La Rochelle, il est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale Pluri-Communale Aunis Centre et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation,dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du tervitoire de lacommune,\nEn aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 aux agents de Police Municipale Pluri-Communale de missionde maintien de l'ordre\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux disposition's de Farticle L512-4, 1512-6 et 1512-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale Pluri-Communale.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nPour l'application de fa pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont repr\u00e9sent\u00e9es parla Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le Commandant de laCommunaut\u00e9 de Brigades de Marans (COB-Marans)\nArticle 1\"\nUne convention de mutualisation de la police Municipale et de ses \u00e9quipement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entreles commune de Saint-Jean de Liversay, Cour\u00e7on, Saint-Cyr du Doret et Taugon le 28 Novembre 2024.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours des communes signataires, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :\n-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et respect du code la route.-Surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules.-Surveillance des regroupements de personnes sur les lieux ouverts aux publics.-Pr\u00e9vention de l\u00e0 violence et de la d\u00e9linquance de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.-Intervention sur les flagrants d\u00e9lits.-Lutte contre {a toxicomanie (usage, d\u00e9tention, cession).-Protection des biens et des personnes.-Protection des commerces, zone commerciale et artisanale.-Lutte contre les cambriolages (Surveillance g\u00e9n\u00e9rale, Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances).-Lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages et les pollutions de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communaleAUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025 40\n\n-Lutte contre les nuisances sonores.-Traitement des conflits de voisinage courants.-Interventions en renfort des services de police et/ou de gendarmerie nationale dans le cadred'op\u00e9rations conjointes et/ou sur r\u00e9quisition du Procureur de la R\u00e9publique.\nTITRE 1#COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventions\nArticle 2La Police Municipale Pluri-Communale assure la garde des batiments communaux.\nArticle 3\nLa Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance des \u00e9tablissements scolaires descommunes mutualis\u00e9es, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles.\nArticie 4\nLa Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par les communes, \u00e0 la demande deFautorit\u00e9 territoriale conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la convention de mutualisation.\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la PoliceMunicipale Pluri-Communale soit par la Police Municipale Pluri-Communale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6La Police Municipale Pluri-Communale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'articie 10.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8res,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous I'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la Police Municipale Pluri-Communale\nArticle 7La Police Municipale Pluri-Communale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nLorsqu'un d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique effectu\u00e9 avec l'usage d'un \u00e9thylotest ou d'und\u00e9pistage pour produits stup\u00e9fiants au moyen d'un test salivaire s'av\u00e8re positif, les agents de la PoliceMunicipale Pluri-Communale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'Officier de Police Judiciaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communaleAUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025\n\nTerritorialement Comp\u00e9tente de la Gendarmerie Nationale, (Article L234-3 et L235-2 du Code de laRoute).\nArticle 8\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale Pluri-Communale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur I'ensembie du territoire des communes et de ses hameaux :\n> Du Lundi au Vendredi de 08h00 \u00e0 17h00.\nLes jours et les horaires peuvent n\u00e9anmoins varier en fonction des imp\u00e9ratifs de service et despriorit\u00e9s d\u00e9finies lors des r\u00e9unions \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'article 10 de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'\u00e0 lademande des Maires.\nArticle 9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et Mesdames etMessieurs les Maires dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE itModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 1\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de ia Police Municipale Pluri-Communale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 I'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention\nL'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de ta R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il Festime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nCes r\u00e9unions seront organis\u00e9es en fonctions des \u00e9v\u00e8nements, \u00e0 Finitiative du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou du responsable de la Police Municipale Pluri-Communale. selon lesdisponibilit\u00e9s de chacun des intervenants.\nArticle 11\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale Pluri-Communale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9s de I'Etat et les agents de Police Municipale Pluri-Communale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune\nLe responsable de la Police Municipale Pluri-Communale, informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipaleet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9esA la date de si\u00e8nature de la pr\u00e9sente convention, I'effectif de la police municipale pluri-communale est d'un agent\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 42AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025\n\nLa Police Municipale Pluri-Communale donne. dans les plus brefs d\u00e9lais, toutes informations auxforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utiles \u00e0 la pr\u00e9servation de I'ordrepublic et qui \u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale Pluri-Communale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous Fautorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Les Maires sontsyst\u00e9matiquement inform\u00e9s.\nArticle 12\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux fibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la Police Municipale\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, laPolice Municipale Pluri-Communale en informe sans d\u00e9lai les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dureP\u00e9nale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, 1.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1\u00e0 L.239-9 et 1.235-2. du Code de la Route, les agents de Police Municipale Pluri-Communale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent.\nA cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police MunicipalePluri-Communale, pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances. ;\nLes communications entre la Police Municipale Pluri-Communale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par t\u00e9l\u00e9phone dans des conditionsd\u00e9finies d'un commun accord.\nArti 4\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, les policiersmunicipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs des missions qui leurssont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des informations contenuesdans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel.\nTITRE #\nCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et Mesdames et Messieurs les Maires conviennent de renforcerla coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre 1a Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 43AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13 janvier 2025\n\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'ttat et la Police Municipale Pluri-Communaleamplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines suivants -\nP Ou partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition\n}> Du partage de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriels (maits).\nEiles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 etde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :\n> Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale Pluri-Communale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la Police Municipale Pluri-Communale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par Le Pr\u00e9fet.\nLe pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d''une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.\n> Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :\n- Missions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (contr\u00f4les routiers).- Missions de protection et de surveillance (patrouilles, surveillance des rassemblements).- Missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (toxicomanie, violences scolaires, d\u00e9linquancejuv\u00e9nile).\nCes missions sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat ou de sonrepr\u00e9sentant et des Maires des communes signataires.\nLa Police Municipale Pluri-Communale est alors plac\u00e9e sous le contr\u00f4le de I'Officier de PoliceJudiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C) de la Gendarmerie Nationale.\n> De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise\n\u00bb De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par I'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.\nA ce titre, La Police Municipale Pluri-Communale prescrit, conform\u00e9ment aux articles L325-2 et R325-1 du Code de la route, la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules.\n\u00bb _ La pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.\n\u00bb La Police Municipale Pluri-Communale r\u00e9alise ces op\u00e9rations de pr\u00e9vention et participenotamment \u00e0 I'\u00ab Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb lors de ses patrouilles de surveillance Les demandes\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 4 4AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat du 13 janvier 2025 )\n\ndes administr\u00e9s inscrits \u00e0 \u00ab 'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb aupr\u00e8s de la Police Municipale Pluri-Communale sont syst\u00e9matiquement transmises \u00e0 la Gendarmerie.\n\u00bb _ De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. \u00c0 ce titre, la Police Municipale Pluri-Communale peut, \u00e0 la demande des Mairesdes communes signataires, encadrer certaines manifestations sur la voie publique.\nArticle 17\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale Pluri-Communale, les Maires des communes signatairespr\u00e9cisent qu'ils souhaitent renforcer I'action de la Police Municipale Pluri-Communale qui est dot\u00e9e desmoyens suivants :\n1 Bureau principal.Des bureaux mis \u00e0 disposition dans les communes signataires.De v\u00e9hicules de service s\u00e9rigraphi\u00e9s et conforme.Les agents de Police Municipale sont dot\u00e9 d'un gilet pare-balies individuel.De smartphones de type Gve.Ethylotest \u00e9lectronique et tests salivaires.Arme de la cat\u00e9gorie B-1 : 2 armes de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9x19 luger.Arme de la cat\u00e9gorie 8-8 : 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes > 100ml.Arme de la cat\u00e9gorie D-a : 2 Matraques de type b\u00e2ton de d\u00e9fense t\u00e9lescopique.Arme de la cat\u00e9gorie D-b : 2 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes < 100m/Lecteur de puce \u00e9lectronique pour l'identification des animaux.Cin\u00e9mom\u00e8tre laser pour la r\u00e9alisation de contr\u00f4les de vitesses.Les communes signataires disposent de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection non mutualis\u00e9.VVYVVVVVVVVVVY\nAnticle 18\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la Police Municipale Pluri-Communale :\nP Formation Continue Obligatoire (F.C.O). ;\u00bb Maintien \u00e0 jour des formations et des entrainements obligatoires correspondants aux armesde cat\u00e9gorie B1, B8, D-a et D-b, \u00e0 raison de deux fois par an selon la r\u00e9glementation envigueur\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat ou ceux habilit\u00e9s par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T).\nTITRE 10DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et Mesdames et Messieurs les Maires, sur les conditions demise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire et unecopie est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 45AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025\n\nLa pr\u00e9sente convention et son application font 'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et Mesdames et Messieursles Maires Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, 5'il e jugen\u00e9cessaire\nArticie 21\nLa presente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9s un pr\u00e9avis de six mots par l'une ou l'autre des parties\nArticle 22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, les Maires des communessignataires et le Pr\u00e9fet de Charente-Maritime, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de I'administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur selondes modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des Maires de France (A.M.F)\nTITRE IVCONCLUSION\nArticle 23\nLa pr\u00e9c\u00e9dente convention communale de coordination de la police municipale de Saint-Jean deLiversay et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est abrog\u00e9e et est remplac\u00e9e par celle-ci\nFait \u00e0 Saint-Jean de Liversay, le 43 JAN. 2L\nP/ Le Pr\u00e9fet de la Charente Maritime, Le Procureur de la R\u00e9publique\u00b0 P d\nPautis pr\u00e9lelci gae cs tnLe-Diract\u00e9ur d GaturstPlerre-Louis SIPELe Maire de Saint-Jean de Liversay, Le Maire de S\u00e4qbqlndu Doret,\nW ;\n.. - ./;'_,- ,\nLe Maire de Cour\u00e7on, Le Maire de Taugon,L \u00ab t rxc e SO MER \u2014 C\u00e9nviclCt T o)\n\u2014\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 46AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025\n\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-10-00004 - Convention communale de coordination de la police pluri-communale 47AUNIS CENTRE et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du 13 janvier 2025","date":"2025-01-14","first_seen_on":"2025-09-01T11:29:42+00:00","id":"9225e85f778ddf2c01396ff1b49949656c163b60904ca200e5aca7d033c6e20e","name":"Recueil-25-01-13-009-special","pdf_creation_date":"2025-01-14T10:12:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77151/547565/file/Recueil-25-01-13-009-special.pdf"}