{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET ; -DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, batiments et cadre de vieEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 146 du 13 novembre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n& Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du13 novembre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.\nA Angers, le 13 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directricedu Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire,sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales(collection depuis l'origine : rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel I'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 146 du 13 novembre 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURE- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02024-51 du 6 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Mme BODIN, directrice des services de I'\u00e9ducation nationale- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02024-52 du 6 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 Mme BODIN, directrice des services de l'\u00e9ducation nationale \u2014 ordonnancementsecondaire- Arr\u00e9t\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b02024-53 du 13 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa-ture \u00e0 M. PAPIN, chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nIl - AUTRESCOUR D'APPEL d'ANGERS- d\u00e9cision du 4 novembre 2024 d\u00e9signant les responsables du rattachement descharges, produits et provisions \u00e0 l'exercice 2024\n\n\n|- ARRETES\n\n\nPREFET .DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE\u00e9;':'/iifi CHARGEE DU CONTENTIEUXFraternit\u00e9 ; STRATEG'QUE DE L'ETAT\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-51portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine BODIN,Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale du Maine-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9ducation ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et'des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portantnomination de Madame Sandrine BODIN, en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique desservices de l'\u00c9ducation Nationale du Maine-et-Loire ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BODIN, directrice acad\u00e9mique desservices de l'Education Nationale du Maine-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite desattributions du service, les d\u00e9cisions suivantes :1.1 - Enseignement public du premier degr\u00e9 :- conseil d\u00e9partemental de I'\u00e9ducation nationale :- \u00e9tablissement de la liste des \u00e9lecteurs ;- arr\u00eat\u00e9s de composition et de modification ;- recensement des instituteurs : saisine des maires pour la d\u00e9termination des instituteursayant droit au logement \u00e0 l'indemnit\u00e9 en tenant lieu ;- avis sur les litiges entre les communes relatifs \u00e0 la r\u00e9partition des frais de fonctionnementdes \u00e9coles et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisine du CDEN ;- instruction des demandes de d\u00e9saffectation des locaux scolaires.1.2 - Enseignement public du second degr\u00e9 :- tous actes de nature \u00e0 permettre l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les d\u00e9cisions des\u00e9tablissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont vis\u00e9s \u00e0 l'article 33-1 du d\u00e9cretn\u00b0 85-924 du 30 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-885 du 27 ao\u00fbt 2004, \u00e0 I'exclusiondes d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le juge administratif ;- l'approbation des budgets des coll\u00e8ges publics ;- le contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des conseils d'administration de ces \u00e9tablissements :- l'approbation des d\u00e9cisions budg\u00e9taires modificatives et des comptes financiers ;- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9saffectation des mat\u00e9riels des coll\u00e8ges.1.3 -Enseignement technique :- d\u00e9cisions ou correspondances \u00e9chappant \u00e0 la comp\u00e9tence propre de linspecteur deI'\u00e9ducation nationale charg\u00e9 de l'enseignement technique , en mission dans le d\u00e9partementet plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du recteur d'acad\u00e9mie pour les attributions suivantes :- exon\u00e9ration de la taxe d'apprentissage ;- section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'apprentissage du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'emploi.1.4 - Enseignement priv\u00e9 :- instruction des demandes des \u00e9tablissements sollicitant la conclusion d'un contrat simple,d'un contrat d'association ;- avenants aux contrats simples et contrats d'association pour les \u00e9tablissements du premierdegr\u00e9 ;- d\u00e9termination, en cas de litige, de la contribution aux d\u00e9penses de fonctionnement desclasses \u00e9l\u00e9mentaires sous contrat d'association ;- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'ouverture des \u00e9coles priv\u00e9es ;- allocation scolaire trimestrielle: r\u00e9ception, v\u00e9rification, visa et transmission des listes.nominatives ;- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la liquidation des frais de transport et de changement de r\u00e9sidence,pour le personnel du premier degr\u00e9 ;- visa des cartes d'habilitation d\u00e9livr\u00e9es aux qu\u00eateurs sur la voie publique pour la semainenationale de I'\u00e9cole publique dont l'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est autoris\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelonnational.\n\nARTICLE 2 :Madame Sandrine BODIN peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desfonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fectureen vue de sa publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-50 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 6 novembre 2024\nL=Philippe CHOPIN\n\n\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRE : MISSION INTERMINISTERIELLEc\u00e9 CHARGEE DU CONTENTIEUXEraternit\u00e9 STRATEGIQUE DE L'ETAT\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-52portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sandrine BODIN,Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale du Maine-et-Loirepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9pensesimput\u00e9es aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,- Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'\u00e9ducation :VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ancessur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 novembre 2024 portant nominationde Madame Sandrine BODIN, en qualit\u00e9 de directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9duca-tion Nationale du Maine-et-Loire ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e9glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale ;VU les Budgets Op\u00e9rationnels de Programme (BOP) concern\u00e9s, et notamment leur sch\u00e9mad'organisation financi\u00e8re ;VU les sch\u00e9mas d'organisation financi\u00e8re pour l'ex\u00e9cution territoriale des programmes 333 -action 2- et 309 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BODIN, directrice acad\u00e9miquedes services de I'Education Nationale du Maine-et-Loire, en sa qualit\u00e9 de responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour la totalit\u00e9 ou partie des budgets op\u00e9rationnels deprogramme (BOP) suivants :* BOP 139 : Enseignement priv\u00e9 du premier et du second degr\u00e9* BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degr\u00e9* BOP 214 : Soutien de la politique de l'\u00c9ducation Nationale* BOP 230 : Vie de l'\u00e9l\u00e8veA ce titre, elle est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat dans lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants. - -Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des subd\u00e9l\u00e9gations d'autorisations d'engagement(AE) et des cr\u00e9dits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatementdes d\u00e9penses.\nARTICLE 2 :Pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) :* BOP 139 : enseignement scolaire priv\u00e9 premier et second degr\u00e9cette d\u00e9l\u00e9gation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles pr\u00e9vues \u00e0I'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) :* BOP 140 : enseignement scolaire public du premier degr\u00e9cette d\u00e9l\u00e9gation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles pr\u00e9vues \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nARTICLE 4 :\nPour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) : ;* BOP 214 : soutien de la politique de l'Education Nationale, cette d\u00e9l\u00e9gation vaut sur letitre 3 sans exclusion autre que celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE S :Pour l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) :* BOP 230: vie de l'\u00e9l\u00e8ve, cette d\u00e9l\u00e9gation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre quecelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sur le titre 6 pour les cr\u00e9dits d'action enfaveur des \u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s du premier degr\u00e9, les cr\u00e9dits d'intervention de bourses etsecours d'\u00e9tudes, les fonds sociaux des \u00e9tablissements publics.\nARTICLE 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Madame Sandrine BODIN, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducationNationale du Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financi\u00e9re ducentre de co\u00fbt des programmes 309 et 333.ARTICLE 7 :Sous r\u00e9serve des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 8 ci-dessous, la d\u00e9l\u00e9gation designature englobe :- l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation,) des cr\u00e9dits des programmes susvis\u00e9s,- la gestion administrative et financi\u00e8re des programmes 309 et 333 - action 2,- la perception des recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service,- l'opposition de la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nARTICLE 8 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et pour I'ensemble des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, pr\u00e9vus \u00e0 I'article 66 du d\u00e9cret du 29d\u00e9cembre 1962 susvis\u00e9,- la d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00e9leur financier des d\u00e9pensesd\u00e9concentr\u00e9es en mati\u00e9re d'engagement des d\u00e9penses, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0I'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier 2005 susmentionn\u00e9.\nARTICLE 9 :En mati\u00e8re de commande publique, sont soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du pr\u00e9fet lescontrats de toute nature pass\u00e9s en application du code des march\u00e9s publics d'unmontant de 100 000 \u20ac.\n\nARTICLE 10 :\nLa directrice acad\u00e9mique adressera au pr\u00e9fet un \u00e9tat trimestriel faisant appara\u00eetre laconsommation des cr\u00e9dits dont la gestion lui est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, ainsi qu'un bilan annuel degestion comprenant, outre la constatation des engagements et mandatements r\u00e9alis\u00e9s,une description des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et des solutions d\u00e9gag\u00e9es.\nARTICLE 11 :Madame Sandrine BODIN est autoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signatureaux fonctionnaires relevant de son autorit\u00e9 ainsi qu'aux responsables des services dessupports partag\u00e9s. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmise \u00e0 lapr\u00e9fecture afin d'\u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. La signature des agentssera accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nARTICLE 12 :Une convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pourra, dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cretn\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvis\u00e9, \u00eatre conclue entre les services de I'inspectionacad\u00e9mique et les services des supports partag\u00e9s, pour la r\u00e9alisation d'actes juridiquesconcourant \u00e0 l'accomplissement des programmes 333 et 309 g\u00e9r\u00e9s dans I'applicationfinanci\u00e8re CHORUS.\nARTICLE 13 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2023-51 du 27 septembre2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la m\u00eame date.\nARTICLE 14 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la prefecture le directeur d\u00e9partemental des finances publiqueset la directrice acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 6 novembre 2024\nPhilippe CHOPIN\n\nPREFET e  o 50 ;DE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle cha'r;eeb  du contentieux strat\u00e9gique de I'Etat\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-53Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PAPIN,Chef de cabinet, chef du bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nominationde M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe I1),VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2022 portant nomination deMme Nathalie GIMONET, administratrice civile, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, 'VU la note de service d'affectation du personnel du 3 avril 2023 portant affectation deM. Thomas PAPIN, attach\u00e9 principal, en qualit\u00e9 de chef du bureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sein du Cabinet,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 I'effet de signer tous les actesadministratifs et financiers ainsi que les correspondances, dans le cadre desattributions de son bureau, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s, ordres de r\u00e9quisition etformules ex\u00e9cutoires.\n1/2\n\nARTICLE 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, chef de cabinet, chef dubureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, Mme In\u00e9s ROBIN, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi qu'\u00e0 Madame Barbara THILLOUX, adjointe administrative, \u00e0I'effet de signer tous les actes administratifs et financiers, d\u00e9cisions, conventions,relatifs au traitement des recettes non fiscales li\u00e9es au recouvrement desindemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre de la proc\u00e9dure des expulsionslocatives et \u00e0 les saisir dans CHORUS Formulaires.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas PAPIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\" sera exerc\u00e9e par Mme In\u00e9s ROBIN, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.ARTICLE 4 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Thomas PAPIN et de MmeIn\u00e9s ROBIN, la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dani\u00e8leGUILLAUME, attach\u00e9e d'administration de I'Etat.ARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-50 du 6 novembre 2024 est abrog\u00e9 \u00e0cette m\u00eame date. 'ARTICLE 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, directrice dess\u00e9curit\u00e9s et le chef du bureau du cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 13 novembre 2024\nPhilippe CHOPINTM\n2/2\n\nIl - AUTRES\n\n\nMINISTERE :DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ANGERSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nINVENTAIRE DE L'ETAT \u2014 CLOTURE DE LA GESTION 2024RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONSA L'EXERCICE 2024D\u00e9cision portant d\u00e9signation du responsable de rattachement\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERSetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nDans le cadre de l'\u00e9tablissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges \u00e0 rattacher \u00e0 l'exercice2024, ;\nSur proposition du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire,\nDECIDENT\nMadame Virgnie POT, directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, responsable par int\u00e9rim de la gestionbudg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Angers et Monsieur Didier BAREL, greffierresponsable de la gestion budg\u00e9taire adjoint, sont d\u00e9sign\u00e9s, respectivement, en qualit\u00e9 de responsable de rattachement etde responsable de rattachement suppl\u00e9ant pour le ressort de la cour d'appel d'Angers et b\u00e9n\u00e9ficient dans ce cadre d'uned\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nEn cette qualit\u00e9, Madame POT ou, en cas d'emp\u00e9chement, Monsieur BAREL, contr\u00f4l\u00e9ront en amont tous les \u00e9l\u00e9mentsd'information et toutes les pi\u00e8ces justificatives destin\u00e9s au p\u00f4le CHORUS pour enregistrement des \u00e9critures dans l'outilCHORUS COEUR ;Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame POT, \u00e0 Monsieur BAREL, et communiqu\u00e9e aux directeurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0l'administration r\u00e9gionale judiciaire des cours d'appel de Caen et de Rennes, ainsi qu'\u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gionaldes Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs desd\u00e9partements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.Fait \u00e0 ANGERS, le # novembre 2024.\nPREMIER PRESIDEN/\nEric MAR\u00c9CHAL\nSp\u00e9cimen de la signature des personnes d\u00e9sign\u00e9es :\nVirgnie POT : Didier BAREL :","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2025-01-02T16:26:13+00:00","id":"9227a93d920020c79188aaa054627a29deab75b62d472f98a1c363328a0da8f0","name":"146-RAA du 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-13T14:35:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23293/152354/file/146-RAA%20du%2013%20novembre%202024.pdf"}