{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 /\n19-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire\nde biologie m\u00e9dicale pour le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n19-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de\nbiologie m\u00e9dicale pour le d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 3\n| n ArPREFET ne \u00a9DE LA CORREZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Beno\u00eet ELLE-BOODE ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne DESPLANQUES en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;Vu les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriale dispose :\"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, a la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pourtoutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner toutbien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usagede ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;\n1/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 4\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite de disposerimp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0l'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;Consid\u00e9rant que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet, dece fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;Consid\u00e9rant \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 cessituations ;Consid\u00e9rant l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;Consid\u00e9rant que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que lar\u00e9quisition pour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1: Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUPASTRALAB enregistr\u00e9 sous l'identifiant SIRET 379 459 522 00098, implant\u00e9 25 avenue Marmontel,19200 USSEL et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverture decelui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgencem\u00e9dicale av\u00e9r\u00e9e ou indispensables pour \u00e9viter une perte de chance dans le cadre de la continuit\u00e9des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4: : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.2/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 5\nArticle 5: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et qui sera notifi\u00e9 au laboratoire de biologie m\u00e9dicalementionn\u00e9 ci-dessus.\nTulle, le 419 SEP. 2024\n3/3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - 19-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale pour le\nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 6","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-08-15T22:43:11+00:00","id":"9228a23c6561415a1d5256b44ff344359a0004ad855b388b4a771ed390391c4d","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-093 du 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T13:10:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30524/220520/file/recueil-19-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}