{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  Direction  des  usagers  et\nDE POLICE  ty des polices  administratives\n\u00c9galit\u00e9  Sous-direction  de la s\u00e9curit\u00e9  du public\nFraternit\u00e9  , . .\nBureau  des  \u00e9tablissements  recevant  du public\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DUPA-2024-0925  du 9 juillet  2024\nportant  interdiction  partielle  d'acc\u00e8s  du public  au parc  de stationnement  Indigo\nJoffre,\nsitu\u00e9  2 Place  Joffre,  Paris  7\u00e8me\nLe Pr\u00e9fet  de police,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2512-13  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles\nL.121-1  et L.121-2  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 25 juin  1980  modifi\u00e9  portant  approbation  des  dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales  du r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  concernant  les risques  d'incendie  et de panique\ndans  les \u00e9tablissements  recevant  du public  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02022-00138  du 7 f\u00e9vrier  2022  modifi\u00e9  fixant  la composition\net le mode  de fonctionnement  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  de la\nPr\u00e9fecture  de police;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-00923  du 8 juillet  2024  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de la\nsignature  pr\u00e9fectorale  au sein  de la direction  des  usagers  et des  polices\nadministratives  et des  services  qui lui sont  rattach\u00e9s  ;\nCONSIDERANT  l'organisation  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques  (JOP)  et\nl'utilisation  partielle  de ce parc  de stationnement  par  Paris  2024  avec  un nombre\nlimit\u00e9  \u00e0 204  places  ;\nCONSIDERANT  qu'une  partie  des  niveaux  R-1 et R-2 sera  neutralis\u00e9e,  en raison  de la\nfermeture  de l'acc\u00e8s  pi\u00e9ton  n\u00b01 situ\u00e9  dans  l'emprise  du site  olympique  Eiffel-Champ-de-\nMars  et que  le niveau  R-3 sera  totalement  neutralis\u00e9  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors,  la difficult\u00e9  pour  le public  d'\u00e9vacuer  certaines  zones  de\nl'\u00e9tablissement  en cas  de sinistre  ;\nCONSIDERANT  que  les installations  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  ne sont  pas  modifi\u00e9es,\nexcept\u00e9es  des  installations  \u00e9lectriques  modifi\u00e9es  ou cr\u00e9\u00e9es  conform\u00e9ment  au d\u00e9cret\ndu 14 novembre  1988  et \u00e0 la norme  NF C15.100  ;\nCONSIDERANT  que  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  ne sont  plus  toutes  remplies  sur une\nzone  de chacun  des  trois  niveaux  (rez-de-chauss\u00e9e,  R-1 et R-2)  du parc  de\nstationnement  pour  permettre  l'accueil  du public  dans  des  conditions  de s\u00e9curit\u00e9\nr\u00e9glementaires  ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nCONSIDERANT  la proc\u00e9dure  contradictoire  conduite  par  courrier  n\u00b05763  du 4 juin\n2024  ;\nCONSIDERANT  l'avis  favorable  de la commission  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  de la\nPr\u00e9fecture  de police  \u00e9mis  lors  de sa s\u00e9ance  du 9 juillet  2024  ;\nSUR  proposition  du directeur  des  usagers  et des  polices  administratives  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\nLe parc  de stationnement  Indigo  Joffre,  situ\u00e9  2 Place  Joffre  \u00e0 Paris  7\u00e8\"e  fait  l'objet\nd'une  interdiction  partielle  d'acc\u00e8s  du public  du 10 juillet  jusqu'au  8 septembre  2024,\nconform\u00e9ment  aux  plans  des  niveaux  R-1 (n\u00b004),  R-2 (n\u00b005)  et R-3 (n\u00b006)  transmis  par\nl'exploitant  le 28 juin  2024  (r\u00e9f.  MW/VD-24.046).\nArticle  2\nL'exploitation  partielle  du parc  de stationnement  Joffre  est autoris\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du\nrespect  des  prescriptions  d\u00e9crites  \u00e0 l'annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3\nLes installations  techniques  et de s\u00e9curit\u00e9  du parc  de stationnement  Indigo  Joffre  sont\nmaintenues  en fonctionnement  pendant  toute  la dur\u00e9e  de l'interdiction  partielle\nd'acc\u00e8s  du public,  \u00e0 l'exception  de l'acc\u00e8s  pi\u00e9ton  susmentionn\u00e9.\nArticle  4\nLe directeur  des  usagers  et des  polices  administratives  et le directeur  de la s\u00e9curit\u00e9  de\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  affich\u00e9  sur place  et publi\u00e9  sur le portail  des\npublications  administratives  de la Ville  de Paris  et au recueil  des  actes  administratifs\nde la Pr\u00e9fecture  de la R\u00e9gion  d'Ile-de-France,  de la Pr\u00e9fecture  de Paris  et de la\nPr\u00e9fecture  de Police.\nSIGN\u00c9\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLe sous-pr\u00e9fet,  sous-directeur  de la\ns\u00e9curit\u00e9  du public\nDenis  Bruel\nN\u00b0 DUPA-2024-0925 \n \n \n\nAnnexe  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DUPA-2024-0925  du 9 juillet  2024\nRespecter  les dispositions  des  textes  suivants  :\nR\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  du 25 juin  1980  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9tablissements  recevant  du public  (Livre\n1\u00b0,\nArr\u00eat\u00e9  du 9 mai  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  \u00e9tablissements  de type  PS ;\nCode  du Travail\nSe conformer  \u00e0 l'article  GN  13 pour  la mise  en \u0153uvre  des  dispositifs  n\u00e9cessaires  afin  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  du public  et l'intervention  des  services  de secours,  notamment  en isolant  les zones  de\nchantier  par  rapport  aux  locaux  et d\u00e9gagements  accessibles  au public,  en assurant  le bon\nfonctionnement  de l'ensemble  des  installations  techniques  concourant  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  pendant  toute  la\ndur\u00e9e  du chantier  et en maintenant  la vacuit\u00e9  des  d\u00e9gagements  et sorties  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9vacuation\ndu public.\nInterdire  la pr\u00e9sence  de v\u00e9hicule  ou de stockage  au niveau  R-3 du parc  de stationnement  et dans  les\nzones  neutralis\u00e9es  aux  niveaux  R-1 et R-2.\nApposer  une  signal\u00e9tique  \u00ab Sans  issue  \u00bb sur l'ensemble  des  d\u00e9gagements  neutralis\u00e9s  pendant  la dur\u00e9e\nde la manifestation  (acc\u00e8s  n\u00b01 notamment).\nInterdire  tout  am\u00e9nagement  en surface  sur ou \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  des  grilles  de d\u00e9senfumage  du\nparc  de stationnement,  pendant  toute  la dur\u00e9e  de la manifestation.\nS'assurer  que  les installations  \u00e9lectriques,  les installations  de d\u00e9senfumage  m\u00e9canique,  les dispositifs\nde signalisation,  le syst\u00e8me  de s\u00e9curit\u00e9  incendie  et les moyens  de lutte  contre  l'incendie  ont  fait  l'objet\nd'une  v\u00e9rification  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  dans  les 5 ans  qui pr\u00e9c\u00e8de  la manifestation,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de l'article  PS32.  Les rapports  correspondant  devront  \u00eatre  annex\u00e9s  au registre  de\ns\u00e9curit\u00e9  du parc  et observations  \u00e9ventuelles  formul\u00e9es  \u00e0 la suite  de ces  v\u00e9rifications  devront  avoir  \u00e9t\u00e9\nlev\u00e9es.\nFaire  proc\u00e9der  par  un professionnel  qualifi\u00e9  aux  essais  de fonctionnement  des  installations  \u00e9lectriques,\ndes  installations  de d\u00e9senfumage  m\u00e9canique,  des  dispositifs  de signalisation,  du syst\u00e8me  de s\u00e9curit\u00e9\nincendie  et des  moyens  de lutte  contre  l'incendie  dans  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  la manifestation,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  PS32.  Les r\u00e9sultats  de ces  essais  devront  \u00eatre  consign\u00e9s\ndans  le registre  de s\u00e9curit\u00e9  du parc  de stationnement  et observations  \u00e9ventuelles  formul\u00e9es  \u00e0 la suite\nde ces  v\u00e9rifications  devront  avoir  \u00e9t\u00e9  lev\u00e9es. \n \n \n  \n\uf0b7 \n\uf0b7 \n  \n\uf0b7 \n \n \n \n  \n  \n \n \n \n\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DUPA-2024-0925  du 9 juillet  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible  dans  un d\u00e9lai  de\n2 mois  a compter  de la date  de la notification  qui vous  en sera  faite  :\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX  le Pr\u00e9fet  de Police  \u2014 7/9,  boulevard  du Palais  \u2014\n75195  PARIS  RP;\nsoit  de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE  aupr\u00e9s  du ministre  comp\u00e9tent  :\npour  les d\u00e9cisions  relatives  a la s\u00e9curit\u00e9  des  \u00e9tablissements  recevant  du public,  prises  en\napplication  de dispositions  \u00e9dict\u00e9es  par  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  :\nMinistre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  \u2014 Place\nBeauvau  \u2014 75008  PARIS  ;\npour  toute  d\u00e9cision  relative  a l'accessibilit\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  :\nMinistre  de l'environnement,  de l'\u00e9nergie  et de la mer,  charg\u00e9e  des  relations\ninternationales  sur le climat  \u2014 246,  boulevard  Saint-Germain  \u2014 75007  PARIS  ;\nsoit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX  le tribunal  administratif  de Paris  \u2014 7, rue  de\nJouy  \u2014 75181  PARIS  CEDEX  04.\nAucune  de ces  voies  de recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux  s'exerce  pour  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique  relative  \u00e0 ce non-respect.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de\n2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  par  l'administration  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  Administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de\nrejet. \n \n- \n- \n  \n \n \n \n \n-","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T16:04:19+00:00","id":"922b02c6082d6eda363cab59092d7d164bdb9ad931292649380aa82e578db957","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DUPA-2024-0925 du 9 juillet 2024 portant interdiction partielle d\u2019acc\u00e8s du public au parc de stationnement Indigo Joffre, place Joffre","pdf_creation_date":"2024-08-02T15:42:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T15:42:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_interdiction_partielle_d_acces_du_public_ps_joffre_complete_sans_signature.pdf"}