{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu _PREFECTURE >DE POLICE |Libert\u00e9 KL /\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion du Sommet mondial pour l'action surl'intelligence artificielle de Paris 2025\n62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00185 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \nle 11 f\u00e9vrier \n  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025 -\n -11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au \nde Paris 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors  \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n \nConsid\u00e9rant \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nla fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de\ndu gouvernement, des chefs d'Etats et des membres de gouvernements \u00e9trangers, des\ntenu du contexte international, de l'exposition de la France et de la pr\u00e9sence denombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est\n-onsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nl'occasion du Sommet sur l'intelligence artificielle\nculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les\n\u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1_3 au p\u00e9rim\u00e8tre est situ\u00e9 \u00e0 l'angle de la rue Eug\u00e8ne Freyssinet et du\n_ 'article 1\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\n2025-00185 2\n \n  \nce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roule nt les 10 et 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris plusieurs \u00e9v\u00e8nements \u00e0 \n ; que \n-11-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, doit accueillir notamment le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, des membres \nchercheurs, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des journalistes  ; que dans ce cadre, une \ns\u00e9quence du Sommet se tient le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la Station F \u00e0 Paris 13\u00e8me ; que compte \nav\u00e9r\u00e9 ; que plusieurs attentats o\nde la menace terroriste actuelle en France dan s le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence \nattentat \u00bb \n  depuis le 24 mars 2024  ; que le \nSommet sur \n  susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; que des mesures applicables le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 \n r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection le mardi 11 f\u00e9vrier 2025 de 08h00 \u00e0 \n20h00 \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  \n er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \nArticle 3 \n  Le point \nboulevard Vincent Auriol. \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 \n  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l\n er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \nl'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nl'obligation de se soumettre, a la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0l'inspectiondes bagages ainsi qu'\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\nacaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage\nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules\nou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public\n2025-00185 3\n \n  \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nb) Pour acc\u00e9der au  p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre  1er ou y circuler, les personnes ont \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 \n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \ndu p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler  sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n. \n \nArticle 4 \n  \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n  p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par le titre 1er \n-ci. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 5 \n  Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 6 \n  \net de la circulation, la  \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera  publi\u00e9 au recueil des acte  administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n Fait \u00e0 Paris, le 10 f\u00e9vrier 2025 \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00185 4\n \n  \n \n\u00b0 2025-00185 du 10 f\u00e9vrier 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n\u2014\u2014\u2014Fp tertnati: IT. =!% - = . a + \u00a3 rae Be+ ci Li anusa+ NOILVLS 'DMA RR SELIELELLE LLL CEEEET LS| ; delenit) |ri\n2025-00185","date":"2025-02-10","first_seen_on":"2025-02-10T21:05:31+00:00","id":"922b6c9b78cd203482313f7322778c566af2343045572342f4d39f6592177f7a","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00185 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le 11 f\u00e9vrier \u00e0 l\u2019occasion du Sommet mondial pour l\u2019action sur l\u2019intelligence artificielle de Paris 2025.","pdf_creation_date":"2025-02-10T17:28:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-10T17:28:11+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00185_10022025.pdf"}