{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 187 du 21 novembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 novembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du \ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nOrdre du jour de la CDAC du 19 d\u00e9cembre 2024.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la \nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re bloc 3.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Philippe GRAPIN, responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expeertise de \nSaint-Nazaire, dat\u00e9e du 20 novembre 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, au p\u00f4le gestion fiscale.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l' \u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif en date du 18 novembre 2024 portant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social \nd'Administration Sp\u00e9cial du D\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-12-44-001 du 21 \nd\u00e9cembre 2023 portant agr\u00e9ment de la soti\u00e9t\u00e9 OUEST INJECTION en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation \nd'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1117 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Le Croisic. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2024-1114 du 15 novembre 2024 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de St Michel Chef Chef. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SGAR/544 du 15 novembre 2024 portant composition du Conseil de \nsurveillance du Grand Port Maritime de Nantes - Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029. \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/BPEF/135 en date du 21 novembre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire au respect de \ncertaines obligations du programme d'actions r\u00e9gional nitrates pour raison de circonstances \nexceptionnelles en 2024 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/BPEF/128 du 17 octobre 2024.\n| E Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi et l'article L. 5311-10 du code\ndu travail ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi et les\narticles R. 5311-22 \u00e0 R. 5311-25 et R. 5311-38 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:\nIl est institu\u00e9 le comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre, d\u00e9fini et d\u00e9limit\u00e9 par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 sous la d\u00e9signation de premier comit\u00e9 local pour\nl'emploi dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 2 :\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre est copr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant, le repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional et\nle repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental. Chaque copr\u00e9sident dispose d'une voix en sus de\ncelles mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Centre comprend, outre ses copr\u00e9sidents et\nles membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail,\n4 membres disposant de 8 voix r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12 Boulevard Vincent G\u00e2che\nCS 44278 44023 NANTES CEDEX 2\n\n- 1 repr\u00e9sentant de l'Etat disposant de 4 voix, \u00e0 savoir un repr\u00e9sentant de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\n- 1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 1 voix\n- 1repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental, disposant de 1 voix\n- 1 repr\u00e9sentant de Nantes M\u00e9tropole disposant de 2 voix\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 20 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPierre-Emmanu ORTHERET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette\n- BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. La juridiction\ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwuw.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant de d\u00e9lai du recours contentieux, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture (6, quai\nCeineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0\nnouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse.\nEn application de l'article R. 421-2 du Code de justive administrative : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,\ndans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour\nformer un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb\n\nE 5 Direction d\u00e9partementale\nPREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du\ncomit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique Sud\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi et l'article L. 5311-10 du code\ndu travail ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi et les\narticles R. 5311-22 \u00e0 R. 5311-25 et R. 5311-38 du code du travail;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour\nl'emploi du d\u00e9partement de Loire-Atlantique du 31 octobre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de la\nLoire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0:\nIl est institu\u00e9 le comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud, d\u00e9fini et d\u00e9limit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 31 octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 sous la d\u00e9signation de deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour\nl'emploi dans le d\u00e9partement.\nARTICLE 2 :\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud est copr\u00e9sid\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ou son repr\u00e9sentant, le repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional et le\nrepr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental. Chaque copr\u00e9sident dispose d'une voix.\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de Loire-Atlantique sud comprend, outre ses copr\u00e9sidents et les\nmembres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres\ndisposant de 16 voix r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n- 1 repr\u00e9sentant de l'Etat disposant de 8 voix, \u00e0 savoir un repr\u00e9sentant de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique\n- 1 repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional, disposant de 2 voix\nDDETS de la Loire-Atlantique\nAdresse postale :\nCit\u00e9 Administrative de Nantes\n12 Boulevard Vincent G\u00e2che\nCS 44278 44023 NANTES CEDEX 2\n\n- 1repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental, disposant de 2 voix\n- 1 repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\ndot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211 28 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant d'une\nvoix \u00e0 savoir :\no 1repr\u00e9sentant de Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo disposant d'une voix\n- 3 repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun\nd'une voix, soit un total de 3 voix, \u00e0 savoir:\no 1 repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de communes de Sud Retz Atlantique,\ndisposant d'une voix\no 1repr\u00e9sentant de Grand Lieu Communaut\u00e9, disposant d'une voix\no 1 repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes de S\u00e8vre & Loire, disposant\nd'une voix\nARTICLE 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.\nNantes, le 20 NOV, 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adminitratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette\n\u2014 BP 24111 - 44041 Nantes cedex 1), qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture. La juridiction\ncomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant de d\u00e9lai du recours contentieux, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture (6, quai\nCeineray - BP 33515 - 44035 Nantes Cedex). Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra a\nnouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse.\nEn application de l'article R. 421-2 du Code de justive administrative : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire,\ndans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour\nformer un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes, le 20/11/2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nR\u00e9union du jeudi 19 d\u00e9cembre 2024\n\u00e0 la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 026)\net en visioconf\u00e9rence\n(Pr\u00e9sident : M. Tom FOLLET)\nORDRE DU JOUR\nA 11h; Dossier N\u00b0 24-374 :\nextension du magasin \u00e0 l'enseigne Super-U et de son Drive,\na Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire\nA partir de 11 h 30; Dossier N\u00b0 24-375 :\nextension de l'ensemble commercial GUERANDIS par cr\u00e9ation d'un magasin\nl'enseigne E. Leclerc Maison, \u00e0 Gu\u00e9randeQ)-\nA partir de 12 h; Dossier N\u00b0 24-376 :\nextension de l'ensemble commercial TERRANDIS par cr\u00e9ation d'un magasin\nl'enseigne Jardi et Nos Animaux E. Leclerc, a Gu\u00e9randea-\nService Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable\nBureau Planification et Commissions\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01\nT\u00e9l : 02 40 67 2516\nM\u00e9l : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nE | | | DR - Hu\nRANGAISE, | | \\rR FINANCES PUBLIQUES\nExalite\nFraternite\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA\nLOIRE ATLANTIQUE\n4, QUAI DE VERSAILLES\nB.P.93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\n(centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous |'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional\ndes Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\n-Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, notamment son article 86-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays\nde la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc 3\nplac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\n\nDECIDE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations\npr\u00e9vues dans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e9re, a:\nMme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion\nfinanci\u00e9re bloc 3\nMme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,\nM. Christophe GRAND, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nMme Lo\u00e9titia HANZARD , Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Soizick REMY-OLYM PIO, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Pascal LE PAIH, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme Laurence EPRINCHARD, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nMme Catherine LAMIGE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,\nM. Vincent AUBIER, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Julien HABERT, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne RIOU, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,\nM. Philippe CHEVALLEREAU, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques,\nM. Bertrand PITON, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Benjamin PEUDRU, Contr\u00f4leur des Finances publiques,\nM. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques\nMme M\u00e9lanie ETIENNE, Agente administrative principale des Finances publiques,\nMme Ghislaine GOUPIL, Agente administrative principale des Finances publiques,\nM. Vincent RIVIERE, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme Cynthia KESTELOOT, Agent administratif principal des Finances publiques,\nMme ROINSON M\u00e9lanie, Agent contractuel des Finances Publiques,\nArticle 2: La d\u00e9cision du 27 aout 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion\nfinanci\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,\nest abrog\u00e9e.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu d\u00e9partement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication\nFait \u00e0 Nantes, le 13 novembre 2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finan\u00e8es Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partemerit de la Loire-Atlantique\n/\nClaude ion\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibe rt\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Saint Nazaire\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grad\neLimite des d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite des d\u00e9cisions\ngracieuses\nBIDEAU Patrick A15 000 \u20ac * 15 000 \u20ac\nEVEN Nathalie A15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nLE TOULOUZAN Franck A15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nPINEAU Isabelle A15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nSAUVANNET Philippe A15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nSTOTT Corinne A15 000 \u20ac 15 000 \u20ac\nMARECHAL Emmanuelle B10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nLESAGE Magaly B10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\n* Limite fix\u00e9e \u00e0 100 000 \u20ac s'agissant des d\u00e9cisions relatives aux remboursements de\ncr\u00e9dit de TVA.\n\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n A Saint Nazaire, le 20 novembre 2024\nLe responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Expertise de Saint Nazaire\n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\n_ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des\nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nD\u00e9cide\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, |' \u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative,\nest donn\u00e9e \u00e0 :\nAdministrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la\nQE eer ES division des particuliers et des missions fonci\u00e9res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs\nobjet de la pr\u00e9sente, d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN, Mme Fanny ROSSO et\nMme V\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les\ntiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux. |\n\nAdministratrice des Finances publiques adjointe, Responsables de la\ndivision des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des\namendesMme Fanny ROSSO\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nOU oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nAdministrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la\nM. J\u00e9r\u00f4me VENNIN division des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, Mme Fanny ROSSO et Mme\nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2014 SUEUR sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers\nou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nInspectrice principale des Finances publiques, Responsable de\nMme DUCHESNE - SUEUR la division Contr\u00f4le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, les pouvoirs objet de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M Eric COURREGES, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et Mme Fanny\nROSSO, sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n+ Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nM Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques |\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n* Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gwenola PEOC'H | Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques M Sylvain SOCHARD\n\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service,\npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions du service :\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\n\u00b0 Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement a\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00e9chement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s a\nelles :\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n* Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seules, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Ninog LEGONIN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n+ Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n\u00a2 Recoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Fran\u00e7ois GUILLEMOT Inspecteur des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\nAnimation / amendes\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son\nservice, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service :\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00e9leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables :\n- Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour\nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\n- Article 4: Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n- Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement a\nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de\ncelui-ci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux :\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\ndivision, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division :\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie SAVARY Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT- Inspectrice des Finances publiques\nPORCHET\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Barbara PILLIET | Inspectrice des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nM. Xavier PRUVOT Inspecteur des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nM. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n* Regoivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\n\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de\nrenseignements et de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation\ndes pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN. Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5: Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur\n'service, pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service :\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT _Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\nMme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques\nMme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer seuls, dans le cadre des\nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou\ndes diff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements\net de pi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative :\nMme Patricia NAULEAU Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle\n6.1:6 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants :\nl'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L.266 et L 267 du LPF)\n6.2 : l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3 : l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5 : l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8 :la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.1\n6.10 : l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n1: les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux\nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives a l'admission en non valeur des\ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication\nA Nantes, le 20/11/2024\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude Gl\nAdministrateu\n\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux Pole 1\u00b0 degr\u00e9\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANTES de la Loire-Atlantique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Division de l'Organisation Scolaire\nDirection des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif\nportant d\u00e9signation des membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial\ndu D\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nL'Inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la\nLoire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux\nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels,\nde l'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des\nminist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement\nsup\u00e9rieur et de la recherche;\nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration\nacad\u00e9mique et de r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es\ndu 1\u00b0 d\u00e9cembre au 8 d\u00e9cembre 2022;\nVu les r\u00e9sultats au scrutin du CSA Sp\u00e9cial Acad\u00e9mique et aux scrutins des CSA Sp\u00e9ciaux\nD\u00e9partementaux transmis par le Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation Nationale et de la Jeunesse le 14\nd\u00e9cembre 2022,\nVu la d\u00e9signation modificative d'un membre d'UNSA \u00c9ducation transmise \u00e0 Monsieur le\nDirecteur acad\u00e9mique en date du 15 novembre 2024,\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\nSont nomm\u00e9s \u00e0 compter du 18 novembre 2024 membres du Comit\u00e9 Social d'Administration\nSp\u00e9cial D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants de\nl'administration suivants :\n1) Membres titulaires :\n- M. Gilles NEUVIALE, Inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique ;\n- M. Emmanuel ROUETTE, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique.\n1/2\n\nACAD E MIE Direction des services d\u00e9partementaux P\u00f4le qe degr\u00e9\nde l'\u00e9ducation nationale\nDE NANTES de la Loire-Atlantique\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Division de l'Organisation Scolaire\nArticle 2\nSont nomm\u00e9s membres du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial D\u00e9partemental de la\nLoire-Atlantique, les membres repr\u00e9sentants des personnels suivants :\n1) Membres titulaires :\nM. Loris GASSER, FO-FNECFP\nMme Val\u00e9rie AUCLAIR, UNSA Education\nMme Gwena\u00e9lle ALLEN, UNSA Education\nMme Aur\u00e9lie BOUCHER, SGEN-CFDT\nMme Barbara LE PALMEC, SGEN-CFDT\nMme Annabel CATTONI, FSU 44\nMme C\u00e9cile LEHUEDE, FSU 44\nMme Aminata BATHILY, FSU 44\nMme Camille MERIAN, FSU 44\nM. Cl\u00e9ment BROCHARD, SUD Education\nIl) Membres suppl\u00e9ants :\nM. Jean-Philippe LIGNIER, FO-FNECFP\nM. Matthieu AVRILLAULT, UNSA Education\nM. Zola GABELIN-BATOLA, UNSA Education\nM. Joris TEXIER, SGEN-CFDT\nMme Anne Ga\u00eblle JEULAND, SGEN-CFDT\nM. Yoann ROUSSEAU, FSU 44\nMme Jessica MOREAU, FSU 44\nM. Sylvain MARANGE, FSU 44\nM. Alexandre FAGAULT, FSU 44\nM. Thomas BEAUDOUIN, SUD \u00c9ducation\nArticle 3\nLa composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Comit\u00e9 Social d'Administration Sp\u00e9cial\nD\u00e9partemental de la Loire-Atlantique fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nArticle 4\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de\nla Loire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 18 novembre 2024\nb \u2014\nEd\n\u2014 Gilles NEUVIALE\n2/2\n\n| |\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et des\npolitiques de s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 droits \u00e0 conduire\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b02024-CAB-61\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-12-44-001 du 21 d\u00e9cembre 2023 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 OUEST INJECTION en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation\nd'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 41-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |' P\u00e9pin et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif \u00e0 la conduite sous l'influence de l'alcool ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2012 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles applicables \u00e0 l'homologation nationale des\ndispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et \u00e0 leurs conditions d'installation dans les\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2018 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 OUEST INJECTION pour\nl'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique et fixant la fin dudit\nl'agr\u00e9ment au 10 mai 2021;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment introduite par monsieur Patrice GODEFROY en date du\n8 d\u00e9cembre 2023 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage dans les locaux\nsuivants :OUEST INJECTION 10 rue du Danemark - 44470 CARQUEFOU;\nVU l'attestation de qualification \u00abinstallateur ind\u00e9pendant et/ou v\u00e9rificateur d'\u00e9thylotest anti-\nd\u00e9marrage \u00bb d\u00e9livr\u00e9e par l'UTAC le 30 novembre 2022 habilitant monsieur Wilfried REMAUD et\nmonsieur Bruno ARIBERTI \u00e0 cette fonction ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le demandeur remplit toutes les conditions pour \u00eatre\nagr\u00e9\u00e9 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\n\nARRETE\nArticle 1%: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-12-44-001 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 OUEST INJECTION\nen vue de proc\u00e9der \u00e0 l'installation d'\u00e9thylotest antid\u00e9marrage est modifi\u00e9 comme suit :\nLa soci\u00e9t\u00e9 OUEST INJECTION repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Patrice GODEFROY, est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0\n2023-12-44-001 pour proc\u00e9der a l'installation des dispositifs d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest\n\u00e9lectronique pr\u00e9vus par les textes susvis\u00e9s dans l'\u00e9tablissement situ\u00e9 10 rue du Danemark \u2014 44470\nCARQUEFOU. |\nArticle 2 : Les autres articles restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification, soit le Pr\u00e9fet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Int\u00e9rieur pour un recours\nhi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.\n_ Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre\nintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs. |\nNantes, le ) NOW. 2074 Le Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatio |\nLa Directrice de capi jointe\nZAT\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE |\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de LE CROISIC\nN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2024-1117\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET- ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/0274 en date du 21/03/2024 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de LE CROISIC ;\nVU la demande adress\u00e9e le 7 novembre 2024 par le maire de la commune de LE CROISIC, en vue\nd'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE\nCROISIC et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 13 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE CROISIC est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de LE CROISIC est autoris\u00e9 au moyen de cinq cam\u00e9ras individuelles.\nT\u00e9l : 02 40 41 2165\nM\u00e9l : pref-videoprotection@loire-atlantique gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de LE CROISIC.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de LE\nCROISIC en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de LE CROISIC adresse \u00e0 la\nCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositions\ndes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE CROISIC sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8- L'arr\u00eat\u00e9 2024/0274 en date du 21/03/2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de ce jour.\nNantes, le 15 novembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe de cabinet\nSophie RAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 Paris cedex 08. |\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard\navant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nEs\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-1114\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant d\u00e9s cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET: ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de * cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU la demande adress\u00e9e le 4 novembre 2024 par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef\nen vue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents\nde police municipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-\nMichel-Chef-Chef \u00e9t des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 18 octobre 2024 ;\nCONSIDERANT que la demande transmise par la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef est\ncompl\u00e9te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de-la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Saint-Michel-Chef-Chef est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nSaint-Michel-Chef-Chef en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef\nadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et la maire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 15 novembre 2024.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice de cabinet adjointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0\nl'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a: M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -\n75 800 Paris cedex 08.\n- Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard\navant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois\nsuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique. gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nPREFET .\nDE LA REGION\nPAYS DE LA LOIRE Direction de la coordination\nFive des politiques publiques\ngalit\u00e9 e \u00b0 \u00b0\nFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/SGAR/544\nportant composition du Conseil de Surveillance\ndu Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS-DE-LA-LOIRE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports, et notamment les articles R 5312-36 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2008-660 du 4 juillet 2008 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme portuaire ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifi\u00e9 instituant le grand port maritime de\nNantes Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation du 6\nnovembre 2024 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de\nNantes Saint-Nazaire, d\u00e9signant les cinq personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein\ndu conseil de surveillance du grand port ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation du 8\nnovembre 2024 portant nomination de Madame Catherine RIVOALLON PUSTOC'H en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du ministre charg\u00e9 des ports maritimes au sein du conseil de\nsurveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2024 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du\nclimat et de la pr\u00e9vention des risques, d\u00e9signant Madame Anne BEAUVAL en qualit\u00e9 de\nrepr\u00e9sentante du ministre charg\u00e9 de l'environnement au sein du conseil de surveillance du\ngrand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie,\nd\u00e9signant Madame Emmanuelle BENHAMOU en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante du ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes\nSaint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2024 du ministre aupr\u00e8s du Premier ministre, charg\u00e9 du budget et\ndes comptes publics, d\u00e9signant Monsieur Claude GIRAULT repr\u00e9sentant du ministre\ncharg\u00e9 du budget au sein du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes\nSaint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 portant composition du conseil de\nsurveillance du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024 ;\nVU les courriers du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, du conseil d\u00e9partemental de la Loire-\nAtlantique, de Nantes M\u00e9tropole et de Saint-Nazaire agglom\u00e9ration, concernant la\nd\u00e9signation de leurs repr\u00e9sentants au sein du conseil de surveillance du grand port\nmaritime de Nantes-Saint-Nazaire pour le mandat 2024-2029 ;\nau des politiques publiques et de l'appui territorial\n: catherine .geoffroy@loire-atlantique.gouv.fr\neray - Br 53515 - 44035 6 quai Ceinera 35N A \u00c0 {T ES Cec\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9ch\u00e9ance du mandat de 5 ans de la composition du conseil de surveillance du\nGrand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire pour la p\u00e9riode 2019-2024 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales ;\nARRETE\nArticle 1: La composition du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes-Saint-\nNazaire est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :\n> 1 coll\u00e8ge, au titre des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, ou son\nsuppl\u00e9ant, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales\nMadame Catherine RIVOALLON PUSTOC'H, repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 des\nports maritimes\nMadame Anne BEAUVAL, repr\u00e9sentante du ministre charg\u00e9 de l'environnement\nMadame Emmanuelle BENHAMOU, repr\u00e9sentante du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie\nMonsieur Claude GIRAULT, repr\u00e9sentant du ministre charg\u00e9 du budget\n> 2\u00b0 coll\u00e8ge, au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nMadame Christelle MORAN\u00c7AIS, pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire\nMonsieur Antoine CHEREAU, 1\u00b0 vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional des Pays de la\nLoire\nMonsieur Michel MENARD , pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique\nMadame Johanna ROLLAND, pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole\nMonsieur David SAMZUN, pr\u00e9sident de Saint-Nazaire Agglom\u00e9ration la CARENE\n> 3\u00b0 coll\u00e8ge, au titre des repr\u00e9sentants du personnel du grand port de Nantes Saint-\nNazaire :\nMonsieur St\u00e9phane PIN, CFE-CGC\nMonsieur Bertrand HERRERO, syndicat CGT\nMadame Oriane HASCOUET, syndicat CGT\n> 4\u00b0 coll\u00e8ge, au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\nMonsieur Yann TRICHARD, repr\u00e9sentant propos\u00e9 par la Chambre de Commerce et\nd'Industrie r\u00e9gionale des Pays de la Loire\nMadame Claire WEXCSTEEN, repr\u00e9sentante du monde \u00e9conomique\nMonsieur Eric JACQUEMONT\nMonsieur Gilles BONTEMPS\nMonsieur Jean-Michel RENAUDEAU\nArticle 2 - Les membres du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes Saint-\nNazaire sont d\u00e9sign\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de publication au\njournal officiel de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 d\u00e9signant les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\nArticle 3 - Les membres du 2e coll\u00e8ge sont d\u00e9sign\u00e9s pour toute la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif.\n2\n\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 5-La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de Nantes\nSaint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et de la\nr\u00e9gion des Pays de la Loire.\nNantes, le 15 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fe\nFabrice/RIGOULET-ROZE\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs pour\nd\u00e9poser :\n- soir Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00eele-Gloriette CS 24111 44041 NANTES Cedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours), le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et de la r\u00e9gion\ndes Pays de la Loire.\n\nPREFET Direction\nDE LA LOIRE- d\u00e9partementale\nATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/BPEF/135\nportant d\u00e9rogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions r\u00e9gional\nnitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en 2024 et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/BPEF/128\ndu 17 octobre 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contre la\npollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;\nVU le code de l'environnement et notamment les articles R.211-80 \u00e0 R.211-82 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 national du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\n\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole\n(PAN);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les\nnitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional n\u00b0123 du 26 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire (7\u00b0\"\u00b0 PAR nitrates Pays de la Loire) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire au respect de certaines\nobligations du programme d'actions r\u00e9gional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2024 ; |\nVU la demande de d\u00e9rogation temporaire au respect de certaines obligations du programme d'actions\nr\u00e9gional nitrates, par courrier dat\u00e9 du 29 octobre 2024 de la FNSEA 44 et des JA 44 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques\n(CoDERST) du 14 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que les programmes d'actions \u00ab nitrates \u00bb (PAN et 7\u00b0\"\u00b0 PAR nitrates Pays de la Loire) \u00e0\nmettre en ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates\nd'origine agricole en vigueur imposent notamment la pr\u00e9sence d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale pour limiter les\nfuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses ainsi que l'interdiction des \u00e9pandages de fertilisants azot\u00e9s\npendant les p\u00e9riodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux;\nService Eau Environnement\nBureau Agriculture Assainissement\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/4\nT\u00e9l : 02 40 67 25 71\nM\u00e9l : ddtm-see-aa@loire-atlantique.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le 7\u00b0\" PAR nitrates Pays de la Loire impose la couverture des sols au plus tard le 31\noctobre \u00e0 l'exception de cas sp\u00e9cifiques ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2024 portant d\u00e9rogation temporaire au respect de\ncertaines obligations du programme d'actions r\u00e9gional nitrates pour raison de circonstances exceptionnelles en\n2024, autorise sous conditions l'\u00e9pandage d'effluents d'\u00e9levage de type II, jusqu'au 15 novembre 2024, hors\nZAR (zones d'actions renforc\u00e9es) ;\nCONSID\u00c9RANT la forte pluviom\u00e9trie observ\u00e9e depuis l'hiver 2023 / 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire- \u00a9\nAtlantique et notamment les pluies importantes observ\u00e9es depuis septembre 2024 qui ont encore retard\u00e9 les\nr\u00e9coltes ;\nCONSID\u00c9RANT que la forte pluviom\u00e9trie observ\u00e9e a retard\u00e9 les r\u00e9coltes en septembre, a rendu difficile les\n\u00e9pandages d'effluents d'\u00e9levage pendant la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire autoris\u00e9e et a rendu difficile, voire impossible,\nles semis de c\u00e9r\u00e9ales ou de couverts ainsi que l'enfouissement des mulchs de r\u00e9sidus de cultures, avant le 31\noctobre ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions climatiques du mois octobre et de d\u00e9but novembre ne permettent pas aux\nagriculteurs de finir les \u00e9pandages d'effluents avant la date limite du 15 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement pr\u00e9voit que dans le cas de\nsituations exceptionnelles et en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9roger:\ntemporairement, notamment aux mesures d'obligation de couvert hivernal et d'interdiction d'\u00e9pandage de\nlisier;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : OBJET DE L'ARR\u00caTE\nDans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, il est possible, \u00e0 titre exceptionnel et temporaire, de\nd\u00e9roger au respect de certaines obligations des programmes d'actions nitrates pour raison de circonstances\nexceptionnelles en 2024 :\n1-1 D\u00e9rogation relative \u00e0 la couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses\nDans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, il est possible, \u00e0 titre exceptionnel et temporaire, de\nd\u00e9roger \u00e0 l'obligation de couverture hivernale des sols : \u00e0 l'implantation de couverts hivernaux apr\u00e8s la r\u00e9colte\nde cultures et \u00e0 la pratique du mulching (ma\u00efs et sorgho) avec enfouissement.\n1-2 Modifications des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation relative aux \u00e9pandages d'effluents d'\u00e9levage\nde type 2 pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/BPEF/128 du 17 octobre 2024\nLe deuxi\u00e8me paragraphe du point 1-1 de l'article 1 est remplac\u00e9 par :\n\u00ab Ainsi, il est autoris\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire et exceptionnelle d'\u00e9pandre des effluents de type Il, apr\u00e8s la date\ndu 30 septembre et jusqu'au 15 d\u00e9cembre 2024, si les conditions cumulatives suivantes sont r\u00e9unies : (...) \u00bb\nLe paragraphe suivant est ajout\u00e9 apr\u00e8s le dernier paragraphe du point 1-1 de l'article 1:\nCes \u00e9pandages ne pourront pas intervenir sur les parcelles appartenant aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nrapproch\u00e9e d'un captage d'eau potable.\n2/4\n\nARTICLE 2: MODALITES DE DEMANDE DE DEROGATION\n2-1 D\u00e9rogation relative \u00e0 la couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des\np\u00e9riodes pluvieuses\nLes exploitants agricoles souhaitant d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de couverture hivernale des sols, pr\u00e9vues dans le 7\u00b0\"\u00b0\nPAR nitrates Pays de la Loire n'ont pas de d\u00e9claration \u00e0 effectuer.\n2-2 D\u00e9rogation relative aux \u00e9pandages d'effluents d'\u00e9levage de type 2 pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9\nN\u00b02024/BPEF/128 du 17 octobre 2024\nLes modalit\u00e9s de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/BPEF/128 du 17 octobre 2024\nsont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessous.\nLes exploitants agricoles souhaitant d\u00e9roger aux p\u00e9riodes d'\u00e9pandage d'effluents agricoles de type II sur des\nparcelles situ\u00e9es en ZAR devront faire une d\u00e9claration au plus tard 30 jours apr\u00e8s \u00e9pandage, sur la plateforme\n\u00ab d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00bb d\u00e9di\u00e9e, au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-\nderogation-au-calendrier-d-interdiction-epandages-44-2024 , en indiquant les parcelles, le type de lisier (par ex.\nbovins), dates et quantit\u00e9s \u00e9pandues.\nPour les parcelles situ\u00e9es hors ZAR, les exploitants agricoles souhaitant d\u00e9roger aux p\u00e9riodes d'\u00e9pandage\nd'effluents agricoles de type Il pr\u00e9vues dans le 7*\"\u00b0 PAR nitrates Pays de la Loire, n'ont pas de d\u00e9claration \u00e0\neffectuer. Les dates des \u00e9pandages r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9rogation doivent \u00eatre enregistr\u00e9es dans les documents de\nfertilisation de la campagne 2024/2025 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nARTICLE 3: ARTICULATION AVEC LES OBLIGATIONS LI\u00c9ES AU RESPECT DES EXIGENCES DE LA\nCONDITIONNALIT\u00c9 DES AIDES DE LA PAC\nLes d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1-1 concernent la BCAE 6 (couverture hivernale des sols).\nEn ce qui concerne le respect des exigences pr\u00e9vues par la BCAE 7 (rotation des cultures), il existe un\ncadre d\u00e9rogatoire sp\u00e9cifique pour les campagnes 2024 et 2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement. Pour\nconna\u00eetre les modalit\u00e9s de ce cadre d\u00e9rogatoire, il convient de consulter le site de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 5 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 2 1 NOV. 2024\nLe PR\u00c9FET,\n3/4\n\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\n\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de\nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2024-11-21T17:32:47+00:00","id":"922d60603f7245c9c350d5c865d239ccfad45cedaebdce79a34e4fa3f210a60c","name":"RAA n\u00b0187 du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-21T15:56:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65301/473668/file/RAA%20n%C2%B0187%20du%2021%20novembre%202024.pdf"}