{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| = Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Pour les affaires r\u00e9gionalesDE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Saint-Denis, le 26/08/2026Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1412Portant renouvellement de la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb\u00e0 la commune de La Plaine des PalmistesLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code du tourisme et notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations class\u00e9es de tourisme ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRONen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations class\u00e9es de tourisme, et notamment ses articles 1\u00b0 et 2;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013 du 6 janvier 2026 de classement de l'office de tourismeintercommunal de l'Ouest en cat\u00e9gorie 1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02207-2021 du 2 novembre 2021 de renouvellement de lad\u00e9nomination de commune touristique pour la commune de La Possession ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de La Plaine des Palmistes du 19 ao\u00fbt 2026sollicitant la demande de renouvellement de la d\u00e9nomination de \u00ab communetouristique \u00bb pour la commune de La Possession ;VU le dossier de demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 24 ao\u00fbt2026;\nCONSID\u00c9RANT que la commune dispose d'un office de tourisme class\u00e9 en cat\u00e9gorie1 sur le territoire faisant l'objet d'une d\u00e9nomination ;CONSID\u00c9RANT que la commune organise, en p\u00e9riode touristique, des animationscompatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, notammentdans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif;CONSID\u00c9RANT que la commune dispose d'une capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement d'unepopulation non permanente dont le rapport \u00e0 la population municipale de lacommune telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 2151-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\n\nterritoriales est sup\u00e9rieure ou \u00e9gal \u00e0 un pourcentage fix\u00e9 \u00e0 l'article R. 133-33 du codede tourisme (soit 55,51 % alors que 8,5 % sont exig\u00e9s).CONSID\u00c9RANT que la commune de La Possession remplit les conditions cit\u00e9es parles articles du Code du tourisme pr\u00e9cit\u00e9s, pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e \u00abcommunetouristique \u00bb ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union,\nARR\u00caTE :\nArticle1 : D\u00e9nominationLa commune de La Plaine des Palmistes est renouvel\u00e9e dans sa d\u00e9nomination de\u00ab commune touristique \u00bb.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9nominationLa d\u00e9nomination est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 3 : Non-respect des obligationsEn cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement, led\u00e9classement peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s une proc\u00e9dure contradictoireet une injonction de mise en conformit\u00e9.Article 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant letribunal administratif de Saint-Denis de La R\u00e9union sis 27, rue F\u00e9lix Guyon dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaireArticle 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union etle maire de la commune de La Plaine des Palmistes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Beno\u00eet.\nNathalie INFANTE","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T12:31:13+00:00","id":"922e597b8769b7cad30082be2bc3e7579922e1464e9c303e3c6a78510b48235c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1412 portant renouvellement de la d\u00e9nomination de \u00ab commune touristique \u00bb \u00e0 la commune de La Plaine des Palmistes","pdf_creation_date":"2026-08-26T10:01:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53080/401719/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20CT%20LA%20PLAINE%20DES%20PALMISTES%20sign%C3%A9.pdf"}