{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-321\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Tourcoing /\n2025-10-17-00002 - Avis du conseil de surveillance n\u00b08 promesse de vente CH Tourcoing\nCogedim (3 pages) Page 3\n2025-09-09-00024 - Avis n\u00b0 12 promesse de vente CH Tourcoing - Cogedim  (6 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL\npompes fun\u00e8bres HENNARD \u00e0 Raismes (2 pages) Page 12\n2025-10-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npour le fonds de dotation \"AJIR \"Avec les jeunes impliqu\u00e9s pour r\u00e9ussir\"\nHauts-de-France\" (2 pages) Page 14\n2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification des statuts de la\nfondation d'entreprise dite \"Fondation d'entreprise On S\u00e9niors'Side Foundation\" (2\npages) Page 16\n2025-10-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de\nGRAVELINES en station class\u00e9e de tourisme (4 pages) Page 18\n2025-10-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie II de l'office\nde tourisme Destination Coeur de Flandre (2 pages) Page 22\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-10-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 portant\ncr\u00e9ation de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine d'incin\u00e9ration\nd'ordures m\u00e9nag\u00e8res de Maubeuge (4 pages) Page 24\nSous-pr\u00e9fecture de Cambrai /\n2025-10-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai (4 pages) Page 28\n2025-10-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis (4\npages) Page 32\n2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil\ncommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois (4 pages) Page 36\nAvis N\u00b02025-08\nAvis du Conseil de Surveillance\n17 octobre 2025\nAvenant a la promesse de vente CH TOURCOING / COGEDIM\nVu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nVu l'avis favorable du Directoire en date du 09/09/2025 ;\nVu la pr\u00e9sentation r\u00e9alis\u00e9e par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;\nLes membres du Conseil de Surveillance \u00e9mettent un avis favorable a la promesse devente CH TOURCOING / COGEDIM.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance\nCd\nJM. VUYLSTEKER\n\nCession du 327 rue de l'Yser, Tourcoing\nNouvelle promesse de vente\nConseil de Surveillance du 17 octobre 2025\nInformation g\u00e9n\u00e9rale : a la suite d'un \u00e9change avec COGEDIM, il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 deux cas defigures envisageable s'agissant de la signature d\u00e9finitive de l'acte :\n- Signature d\u00e9finitive la vente et versement des fonds en juin par COGEDIM, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n- Ajout \u00e0 la r\u00e9daction de la promesse d'une clause suppl\u00e9tive int\u00e9grant, dans l'hypoth\u00e8se d'unenouvelle PUV, le versement de 10 000 \u20ac par mois de retard \u00e0 compter du 1er juin.\n- Apr\u00e8s \u00e9change avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a \u00e9t\u00e9 finalement abandonn\u00e9eau profit d'un versement de 50 000 euros amenant ainsi le prix de vente du terrain \u00e0 3 720 000\u20ac HT int\u00e9grant des nouvelles clauses suspensives :- La pr\u00e9-commercialisation de 50 % des logements propos\u00e9s \u00e0 la vente, soit 81 logement.- Cogedim a d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s de SIA Habitat et Partenord habitat- La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu'au 30 juin 2026.\n\nSur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :\n+ Bien immeuble objet de la vente :\n+ Le prix:\n4 464 000 euros se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 744 000,00 euros- Le prix hors taxes d\u00e9clar\u00e9 au promettant soit 3 720 000,00 euros- Montant de frais pr\u00e9visionnels de 50 000,00 euros.- Soit un total de 4 514 000,00 euros\n\nEXTRAIT\nDU REGISTRE DES AVIS DU DIRECTOIRE\nCentre Hospitalierde Tourcoing EN DATE DU 09 septembre 2025\nme  N\u00b012 MEMBRES PR\u00c9SENTS\niu V. KAUFFMANN, Pr\u00e9sidentPromesse de vente Dr. THIRARD, Vice-Pr\u00e9sident du Directoire\nDr. BALAVOINE,CH Tourcoing / Cogedim Dr PATOZ,\nDr. BELTRAND,\nVu les articles L6143-1 et L6143-7 du Code de la Sant\u00e9 publique ;\nVu la pr\u00e9sentation r\u00e9alis\u00e9e par le Directeur sur la situation du bien jointe en annexe ;\nLes membres du Directoire,\n\u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0 la promesse de vente entre le CH de Tourcoing et Cogedim.\nFait \u00e0 Tourcoing, le 09 septembre 2025\nLe Dirpcteur,Pr\u00e9sident qu Directoire,\nV. KAUFFMANN\n\nCession du 327 rue de l'Yser, Tourcoing\nNouvelle promesse de vente\nDirectoire du 9 septembre 2025\nSynth\u00e9se :\nParcelle \u00e0 vocation agricole cadastr\u00e9e AP 327 appartenant au Centre Hospitalier de Tourcoing.\n* 11 mai 2021\nDirectoire \u2014 Avis favorable \u00e0 la d\u00e9saffectation du domaine publicDirectoire \u2014 Avis favorable \u00e0 la vente du bien\n+24 juin 2021 :Conseil de Surveillance \u2014 Avis favorable \u00e0 la d\u00e9saffectation du domaine publicConseil de Surveillance \u2014 Avis favorable \u00e0 la vente du bien\n+ Novembre 2021Pr\u00e9paration de la strat\u00e9gie de vente avec la soci\u00e9t\u00e9 AGORASTORE\n* 31 d\u00e9cembre 2021\nR\u00e9siliation du bail entre le CHT et la famille Liagre (indemnisation de 20 000 euros)\n+ Mars 2022R\u00e9union avec la ville de Tourcoing\n\nre\n+ Mai 2022\nVente aux ench\u00e9res\n+ Juillet 2022 :R\u00e9union avec la mairie de TourcoingInformation des candidats non retenusInformation au candidat retenu - COGEDIM\n+ Septembre 2022 :Avis du Directoire\nR\u00e9union tripartite (COGEDIM, CHT, Mairie)\n+ Octobre 2022Signature de la promesse de vente pour un prixd'acquisition de 4 050 000 \u20ac HT\n+ D\u00e9cembre 2022D\u00e9classement du bien\n+ Avril 2023 :\nAvenant n\u00b01 \u00e0 la PUY, il a pour objectif de proroger led\u00e9lai d'obtention du permis de construire (PC). Il \u00e9taitpr\u00e9vu que le permis de construire devait \u00e9tre obtenu demani\u00e8re d\u00e9finitive, au plus tard le 30 novembre 2023.\nOctobre 2023: R\u00e9union entre COGEDIM et le CHT, dans le but d'\u00e9voquer les points li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration\n+ L'instruction du PC ayant conduit \u00e0 des observations techniques quant \u00e0 la nature du projet ;\n+ La n\u00e9cessit\u00e9 d'un avenant r\u00e9gularisant les \u00e9volutions techniques inscrites dans le d\u00e9p\u00f4t d'un\nnouveau permis de construire ;\n* La ren\u00e9gociation du prix (i) inscrit dans la PUV originale en raison d'une part de la perte de densit\u00e9suite \u00e0 la demande de la Mairie de Tourcoing (diminution de la surface planch\u00e9 de 10 300m2 pour150 logements \u00e0 8700m2 pour 127 logements) entrainant une perte de 628 800 \u20ac HT; d'autre part,une op\u00e9ration de cuvelage en sous-sol suite \u00e0 la pr\u00e9sence d'une nappe phr\u00e9atique. Cetteop\u00e9ration de cuvelage fait suite aux pr\u00e9conisations d'un rapport rendu par le bureau d'\u00e9tude pourl'habitat (G2APV) et engendre un coup suppl\u00e9mentaire de 380 000 \u20ac HT.\n+ N\u00e9gociation d'un nouveau calendrier de signature (ii)\n\u00a9 Une obtention d\u00e9finitive (purg\u00e9 de tous recours et retrait) du permis au plus tard le 17 janvier2025;o Dur\u00e9e de la promesse de vente allant jusqu'au 30 septembre 2025 au plus tard pour lasignature d\u00e9finitive.\n\nAvenant n\u00b02 a la promesse de vente\nCette diminution du prix (i), ainsi que le nouveau calendrier (ii) fait l'objet d'un Avenantn\u00b02 \u00e0 la promesse de vente.\ni) Sur la modification du prix de vente\nLe centre hospitalier de Tourcoing a conc\u00e9d\u00e9 une ren\u00e9gociation du prix en le minorant dumontant des travaux li\u00e9s au cuvelage (380 000 \u20ac HT) du sous-sol emportant un nouveauprix de vente \u00e0 3 670 000 \u20ac HT. Ce risque \u00e9tait identifi\u00e9 dans la PUV comme pouvant \u00eatreg\u00e9n\u00e9rateur d'une moins value sur le prix initial de vente\nPar ailleurs, il n'a pas \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de diminution du prix li\u00e9e \u00e0 la baisse dedensit\u00e9 du projet.\nii) Sur le nouveau calendrier :\n- Le permis de construire devra \u00eatre obtenu de mani\u00e8re d\u00e9finitif au 17 janvier 2025 ;\n- La promesse de vente est consentie jusqu'\u00e0 16 heures, le 30 septembre 2025.\n* 7 octobre 2024 : refus du permis de construire aux motifs que la densit\u00e9 desplaces de stationnement n'\u00e9tait pas suffisante\n+ 26 novembre 2024 : r\u00e9union \u00e0 la mairie de Tourcoing en pr\u00e9sence deCOGEDIM et du CHT pour refaire \u00e9tat de la demande. COGEDIM a formul\u00e9une demande de retrait de d\u00e9cision refusant le permis de construire\n+ 29 novembre 2024 : envoi d'un recours gracieux contre la d\u00e9cision de refusen date du 7/10\n+ 7 f\u00e9vrier 2025 : d\u00e9cision de retrait du refus du permis de construire\nIl convient de noter que COGEDIM n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature de l'avenantn\u00b02 en raison du refus oppos\u00e9 par la Mairie induisant une caducit\u00e9 de lapromesse de vente n\u00b01 \u00e0 partir du 25/01/2024.\n* 13 mars 2025 : demande d'avis au Directoire pour la signature de la PUV n\u00b02\n\nSur le fond de la promesse de vente n\u00b02 :\n* Bien immeuble objet de la vente :\nSIGNATION DES BIENS\nSur ia commune de TOURCOING (59200), rue de Ter,'Vos paccelle de terra \u00abbiti sue laque existe un DockFagor su cadaste sous les refecences situates\n+ Leprix:\nQUATRE MILLIONSCINQUANTE MILLE EUROS HORS TAXE (4050 000,00 \u20ac) HT a TROISMILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS HORS TAXE\n(3.670.000,00 \u20ac) HT,\nInformation g\u00e9n\u00e9rale : \u00e0 la suite d'un \u00e9change avec COGEDIM, il a \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9 deux cas de figures envisageable s'agissant de la signatured\u00e9finitive de l'acte :\n- Signature d\u00e9finitive la vente et versement des fonds en juin parCOGEDIM, le cas \u00e9ch\u00e9ant;\n- Ajout \u00e0 la r\u00e9daction de la promesse d'une clause suppl\u00e9tive int\u00e9grant,dans l'hypoth\u00e8se d'une nouvelle PUV, le versement de 10 000 \u20ac parmois de retard \u00e0 compter du 1er juin.\n- Apr\u00e8s \u00e9change avec COGEDIM en juillet 2025, cette clause a \u00e9t\u00e9finalement abandonn\u00e9e au profit d'un versement de 50 000 eurosamenant ainsi le prix de vente du terrain \u00e0 4 454 000 euros int\u00e9grantdes nouvelles clauses suspensives :- La pr\u00e9-commercialisation de 50 % des logements propos\u00e9s \u00e0 lavente, soit 81 logement.- Cogedim a d\u00e9j\u00e0 entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s de SIA Habitatet Partenord habitat\n- La nouvelle promesse de vente est consentie jusqu'au 30juin 2026.\n\nSur le fond de la nouvelle promesse de vente 2 :\n* Bien immeuble objet de la vente :\n+ Leprix:\n4 454 000 euros se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :- Le taux de TVA de 20 % au promettant soit 742 333,33 euros- Le prix hors taxes d\u00e9clar\u00e9 au promettant soit 3 711 666, 67 euros- Montant de frais pr\u00e9visionnels de 50 000 euros.\n- Soit un total de 4 504 000 euros\n\nEz 5 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARLPompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00e0 RAISMES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire jusqu'au21 d\u00e9cembre 2027, sous le num\u00e9ro 22-59-0072 de l'\u00e9tablissement secondaire sis 65, rue Henri Durre\u00e0 RAISMES de l'EURL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 HERIN,et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Charly HENNARD ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle demonsieur Sylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeuradjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la cessation d'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement secondaire sis 65, rue Henri Durre \u00e0 RAISMES de laSARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb sise 42, rue Jean-Jacques Rousseau \u00e0 HERIN ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTEArticle 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairejusqu'au 21 d\u00e9cembre 2027, sous le num\u00e9ro 22-59-0072, de l'\u00e9tablissement secondaire sis 65, rueHenri Durre \u00e0 RAISMES de la SARL \u00ab Pompes Fun\u00e8bres HENNARD \u00bb sise 42, rue Jean-Jacques\n1/2\n\nRousseau \u00e0 HERIN, g\u00e9r\u00e9 par monsieur Charly HENNARD, et immatricul\u00e9 sous le SIRET : 803 391 51500035, est abrog\u00e9.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur \u2014 CS 20003 \u201453039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.\nFait\u00e0 Lille, le 4 7 QCT, 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la choyernet\u00e9\ncc  D  RE  |\n_-~ Sylvain PARENTa\n2/2\n\nes | Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la Citoyennet\u00e9Section des associationsArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9pour le fonds de dotation \u00ab AJIR \u00ab Avec les jeunes impliqu\u00e9s pour r\u00e9ussir \u00bb Hauts-de-France \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteNum\u00e9ro RNF : 059-FDD-00076-06Num\u00e9ro de dossier DS : 25500255Vu la loi n\u00b091-772 du 07 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et desmutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b02008-776 du 04 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article 140 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0921011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de d\u00e9claration pr\u00e9alable et d'\u00e9tablissement ducompte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi annueldes ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la region Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;Consid\u00e9rant la demande du fonds de dotation \u00ab AJIR \u00ab Avec les jeunes impliqu\u00e9s pour r\u00e9ussir \u00bbHauts-de-France \u00bb;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord:\n\nARRETEArticle 1 - Le fonds de dotation \u00ab AJIR \u00ab Avec les jeunes impliqu\u00e9s pour r\u00e9ussir \u00bb Hauts-de-France \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etuiaus 24 d\u00e9cambhyre 90275 inchicLe! JT  L LI erut 8 Te ENT ET TI\nL'objectif de cet appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de mener ou de soutenir toute action d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralcontribuant \u00e0 favoriser la r\u00e9ussite professionnelle, la promotion sociale et la citoyennet\u00e9 des jeunesmotiv\u00e9s des Hauts-de-France et notamment les moins favoris\u00e9s.Les modalit\u00e9s d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont les suivantes :- des campagnes de communication sur les r\u00e9seaux sociaux et site internet;- l'organisation d'\u00e9v\u00e8nements et soir\u00e9es de collectes de dons;- des d\u00e9marches de publipostage \u00ab postales \u00bb et digitales ;- des courriers et e-mails d'information aux donateurs ;\u2014 newsletters ;Article 2 - Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'int\u00e9grerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public quipr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les informationsrelatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9du 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux r\u00e8glesr\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.Article 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans led\u00e9lai de 2 mois.Article 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord, accessible sur le siteinternet de ladite pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation \u00ab AJIR \u00ab Avec les jeunesimpliqu\u00e9s pour r\u00e9ussir \u00bb Hauts-de-France \u00bb.\nFait\u00e0 Lille, le 14 QCT. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nGuillaume AFONSO/\n/Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisivia l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\n\n\u00c6 xPR\u00c9 FETDU NORDEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirectionde la R\u00e9glementationet de la Citoyennet\u00e9Bureau de la Citoyennet\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite \u00ab Fondation d'entreprise OnSeniors'Side Foundation \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b085-571 du 23 juillet 1987 modifi\u00e9e sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, notamment son article19-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n\u00b090-559 du 04juillet 1990cr\u00e9ant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n\u00b087-571 du 23 juillet 1987 sur led\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la region Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 MonsieurGuillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'autorisation administrative de cr\u00e9ation de {a fondation d'entreprise dite \u00ab fondation d'entrepriseOn Seniors' side Foundation \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 160 boulevard de Fourmies \u2014 59100 Roubaixd\u00e9livr\u00e9e le T mars 2019 par le pr\u00e9fet du Nord ;Vu la d\u00e9claration de prorogation et de demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise On Seniors'side Foundation pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Jos\u00e9phine BIERNACKI,directrice de ladite fondation d'entreprise, re\u00e7ue compl\u00e8te en pr\u00e9fecture du Nord le 10 juillet 2025 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, d\u00e9livr\u00e9 le 30 septembre 2025 par le pr\u00e9fet du Nord;\n\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complete ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord:ARRETE\nArticle 1 - La fondation d'entreprise dite \u00ab Fondation d'entreprise On Seniors'side Foundation \u00bb, sise160 boulevard de Fourmies \u2014 59100 Roubaix, autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet du Nord en date du 1 mars2019, est d\u00e9sormais r\u00e9gie par les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autoris\u00e9e en vertu des dispositionsde l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise dans lesconditions des articles 6, alin\u00e9a 3 et 12 du d\u00e9cret n\u00b091-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise On Seniors'side Foundation et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Lille, le 4 4 QCT, 2025pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ron4]f/ |\nGuile AHONSO\npl\n\n| ss 3 Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement de la commune de GRAVELINESen station class\u00e9e de tourisme\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme et notamment ses articles L 133-13 et suivants, R 133-39 et suivants :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station detourisme ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment ses articles 1 et 2;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2021 pronon\u00e7ant le classement de la commune de GRAVELINESen qualit\u00e9 de commune touristique ;\n1/3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 2024 portant renouvellement du classement de l'office detourisme et des congr\u00e8s communautaires de DUNKERQUE en cat\u00e9gorie | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la communaut\u00e9 urbaine de DUNKERQUE en date du 4 avril 2025,approuvant la demande de d\u00e9nomination de la commune de GRAVELINES en qualit\u00e9 de station detourisme;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la ville de GRAVELINES en date du 23 juin 2025,approuvant la demande de classement de commune en qualit\u00e9 de station de tourisme;\nVu la demande de classement en qualit\u00e9 de station de tourisme d\u00e9pos\u00e9e le 9 juillet 2025 par lacommune de GRAVELINES ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La commune de GRAVELINES est class\u00e9e station de tourisme pour une dur\u00e9e de 12 ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - La commune consid\u00e9r\u00e9e devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceauconforme aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du tourisme.\nArticle 3 - La demande de renouvellement de ce classement devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet du Nordau moins deux mois avant la fin de cette p\u00e9riode de 12 ans.\nArticle 4 - En cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement, led\u00e9classement peut \u00eatre prononc\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s une proc\u00e9durecontradictoire et une injonction de mise en conformit\u00e9.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 -59039 LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique - 139 rue de Bercy- 75572 PARIS CEDEX 12 :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n2/3\n\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le maire de GRAVELINES,- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de DUNKERQUE,- Monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et \u00e9nerg\u00e9tique(direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / sous-direction du tourisme),- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Atout France,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS),- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de DUNKERQUE.\nFait\u00e0 Lille,le 99 QCT, 2005pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n3/3\n\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie Il de l'office de tourismeDestination C\u0153ur de Flandre\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nord\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et suivants et D133-20 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2333-26 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme :\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur GuillaumeAFONSO en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20juin 2024 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153urde Flandre cr\u00e9ant une soci\u00e9t\u00e9 publique locale dans le domaine du tourisme de Coeur de Flandre ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 mai 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Coeurde Flandre sollicitant le classement de l'office de tourisme Destination Coeur de Flandre encat\u00e9gorie 2;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'office de tourisme Destination Coeur de Flandre est class\u00e9 en cat\u00e9gorie Il.Article 2 : Ce classement est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : L'office de tourisme consid\u00e9r\u00e9 devra signaler son classement par l'affichage d'un panonceauconforme aux modalit\u00e9s fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ministre en charge du tourisme.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique \u2014 139 rue de Bercy \u2014 75572 PARIS CEDEX 12 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont une copie sera adress\u00e9e\u00e0:- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandre- Monsieur le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 publique locale Destination C\u0153ur de Flandre- Monsieur le pr\u00e9sident des offices de tourisme du Nord,- Monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, et des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique(direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises / sous-direction du tourisme),- Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de Atout France,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS),- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque.\nFait\u00e0 Lille, le 09 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nGuilladma AFONSO\n\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-HelpeBureau des politiques interminist\u00e9riellesAffaire suivie par : Ryan CHERFIT\u00e9l. : 06 43 15 99 98rvan.cherfi@nord.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site\n(CSS) de l'usine d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res de Maubeuge\nLe pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS);\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet\ndu Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022 portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site de l'usined'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res de Maubeuge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume AFONSO\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu la circulaire du 15 novembre 2012 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu les diff\u00e9rents actes administratifs encadrant les activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 PAPRECENERGIES CENTRE EST pour l'exploitation d'une usine d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de MAUBEUGE - Zi des Terres du Pont Rouge, notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 17 novembre 2017 ;\nVu les d\u00e9signations re\u00e7ues pour les diff\u00e9rents membres de la commission de suivi de site;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1.\n3.\nla commission de site pour l'usine d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res de Maubeuge a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022;\nla gestion du site est d\u00e9sormais assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC ENERGIES CENTRE EST, \u00e0 la suite\nde la dissolution du syndicat mixte d'incin\u00e9ration de l'arrondissement d'Avesnes (SMIAA);\nil y a lieu de modifier l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la CSS ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00abLa commission est compos\u00e9e des membres suivants ou de leurs repr\u00e9sentants, r\u00e9partis en cinq\ncoll\u00e8ges:\n21 Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :\nle pr\u00e9fet du Nord ou son repr\u00e9sentant;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France ou son repr\u00e9sentant;le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ou son repr\u00e9sentant ;le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son repr\u00e9sentant ;le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Nord ou son repr\u00e9sentant ;le commissaire de police, chef de la circonscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique de MaubeugeAgglom\u00e9ration ou son repr\u00e9sentant;la cheffe du service de renseignement territorial d'Avesnes-sur-Helpe ou son repr\u00e9sentant.\n2.2 Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale \u00bb :\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Maubeuge Val de Sambre ou sonrepr\u00e9sentant ;le maire de CERFONTAINE ou son repr\u00e9sentant;le maire de HAUTMONT ou son repr\u00e9sentant ;le maire de MAIRIEUX ou son repr\u00e9sentant ;le maire de MAUBEUGE ou son repr\u00e9sentant;le maire d'OBRECHIES ou son repr\u00e9sentant;\n2.3 Coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb:\nle directeur de site PAPREC ENERGIES ou son repr\u00e9sentant;le responsable qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 environnement r\u00e9gional de PAPREC ENERGIES ou sonrepr\u00e9sentant ;le responsable qualit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 environnement site de PAPREC ENERGIES ou sonrepr\u00e9sentant ;le responsable d'exploitation de PAPREC ENERGIES ou son repr\u00e9sentant ;le vice-pr\u00e9sident du SIAVED charg\u00e9 des centres de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ou sonrepr\u00e9sentant ;le vice-pr\u00e9sident du SIAVED charg\u00e9 des r\u00e9seaux de chaleur ou son repr\u00e9sentant;le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du SIAVED ou son repr\u00e9sentant.\n2/4\n\n24 Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb :\n* deux membres d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE).\n2.5 Coll\u00e8ge \u00ab riverains et associations de protection de l'environnement \u00bb :\n* un repr\u00e9sentant de l'association Environnement Sambre Avesnois ;* un repr\u00e9sentant de l'association Nord Nature Environnement;* le directeur du centre hospitalier de Maubeuge ou son repr\u00e9sentant.* monsieur Claude OZIARD, enseignant au lyc\u00e9e Pierre Forest de Maubeuge ;+ le proviseur du lyc\u00e9e Pierre Forest de Maubeuge ou son repr\u00e9sentant ; \u00bb\nArticle 2 -\nLe troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022 est abrog\u00e9.\nLe cinqui\u00e8me alin\u00e9a du m\u00eame article est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00ab Sans pr\u00e9judice des mesures mentionn\u00e9es aux articles R. 125-9 \u00e0 R. 125-14 du code de l'environnementet, en application de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sontexclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indications susceptibles de porteratteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature \u00e0faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance. \u00bb\nArticle 3 - Fonctionnement de la commission\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2022 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\n\u00abLes r\u00e8gles de fonctionnement de la commission sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8re que chacun des cinq\ncoll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise de d\u00e9cision.\nChacun des cinq coll\u00e8ges est dot\u00e9 d'un total de 70 voix qu'il partage de fa\u00e7on \u00e9gale entre ses membres.\nEn application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9escomme suit :\n* 10 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb ;* 10 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00bb ;* 10 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitants \u00bb ;* 35 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb ;* 14 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab riverains et associations de protection de l'environnement \u00bb.\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.\nUn membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.\nL'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nL'inscription \u00e0 l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alin\u00e9a de l'article D. 125-31 ducode de l'environnement est de droit.\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le secr\u00e9tariat permanent pour la pr\u00e9vention despollutions industrielles (S3P1) Hainaut-Cambr\u00e9sis-Douaisis.\n3/4\n\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze jours au moinsavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions pr\u00e9vues au chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.\nLes r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau. \u00bb\nArticle 4 - Dur\u00e9e du mandat\nLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 - Affichage\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-Sur-Helpe et dans les mairiesd'ASSEVENT, BOUSSOIS, CERFONTAINE, ELESMES, FERRI\u00c8RE-LA-GRANDE, LOUVROIL, MAIRIEUX,MAUBEUGE, RECQUIGNIES et ROUSIES.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'un mois dans les mairies sus-cit\u00e9es qui dresseront unproc\u00e8s-verbal d'accomplissement de cette formalit\u00e9. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord en applicationde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\n*__ recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Nord, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;\n* et/ou recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 etdes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la D\u00e9fense - 92055LA DEFENSE Cedex.\nLe tribunal administratif de Lille peut \u00eatre saisi par courrier \u00e0 l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewwwitelerecours.fr\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Avesnes-sur-Helpe sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord et notifi\u00e9 aux membres de la commission de suivi de site.\nFait\u00e0 Lille,le 46 cy, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\n414\n\nE 3 Sous-pr\u00e9fecture de CambraiPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et del'environnementN\u00b0 67/2025\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillers. Municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ; :\"Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet deCambrai;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et. portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration issuede la fusion de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et de la Communaut\u00e9 de communes de LaVacquerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de CAMBRAI;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de lamoiti\u00e9 des si\u00e8ges;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;\nARRETEArticle 1\u00b0:\u00c0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai est fix\u00e9e\u00e0 85 si\u00e8ges, r\u00e9partis commesuit:\nCommunes Population | Nombre de Communes Population | Nombre demunicipale si\u00e8ges municipale si\u00e8ges2025 2025Cambrai 31568 25 Fressies 573 1Neuville-Saint-Remy 3909 3 Hem-Lenglet 552 1Iwuy 3335 2 Thun-Saint-Martin 542 1Escaudoeuvres 3180 2 Aubencheul-au-Bac 535 1\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI \u2014T\u00e9l.\n2\n3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX:03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nProville 3167 2 Niergnies 511 1Masni\u00e9res 2731 2 Bantigny 499 1Raillencourt-Ste-Olle 2104 1 Moeuvres 493 1Marcoing 1865 1 Abancourt 450 1Fontaine-Notre-Dame 1759 1 Lesdain 448 1Gouzeaucourt 1434 1 Bantouzelle 443 1Rieux-en-Cambr\u00e9sis 1432 1 Seranvillers-Forenville 417 1Rumilly-en-Cambr\u00e9sis 1422 1 Sailly-lez-Cambrai 416 1Villers-en-Cauchies 1148 1 Cantaing-sur-Escaut 408 1Paillencourt 1022 1 Villers-Plouich 389 1Noyelles-sur-Escaut 815 1 Rib\u00e9court-la-Tour 378 1Thun-L'Ev\u00eaque 777 1 Boursies 376 1Awoingt 773 1 Wambaix 368 1Les-Rues-des-Vignes 740 1 Eswars 360 1Honnecourt-sur-Escaut 722 1 Banteux 343 1Estrun 721 1 Doignies 323 1Cr\u00e8vecoeur-sur-Escaut 717 1 Bl\u00e9court 309 1Tilloy-lez-Cambrai 695 1 Haynecourt 305 1Villers-Guislain 682 1 Gonnelieu 283 1Esnes - 673 1 Flesqui\u00e8res 269 1Cagnoncles 662 1 Anneux 256 1Naves 623 1 Sancourt 197 1Ramillies 588 1 Cuvillers 187 1Cauroir 575 1\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplaceren application d\u00e9s articles L.273-10 ou L.273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautairesuppl\u00e9ant. L'article L.273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandatdes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant del'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cambrai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cambrai et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :\n2\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nau pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts de Franceau directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts de France et du d\u00e9partement duNorda mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Cambraiau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Fait\u00e0 Cambrai,le 1 7 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,sous-pr\u00e9fet\n4\n' Sous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture de CambraiPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et del'environnement :N\u00b0 66/2025\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b020121561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2011 cr\u00e9ant la communaut\u00e9 de communes du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2018 portant transformation de la communaut\u00e9 de communesdu Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de CAMBRAI ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues aux Il \u00e0 VI de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune ;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de lamoiti\u00e9 des si\u00e8ges ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cambrai ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis est fix\u00e9e \u00e0 69 si\u00e8ges r\u00e9partiscomme suit :\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI -T\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEX\nCommunes Population | Nombre de Communes Population Nombre demunicipale si\u00e8ges municipale si\u00e8ges2025 2025Caudry 14032 13 Briastre 695 1Le Cateau-Cis 6846 6 Catteni\u00e8res 687 1Avesnes les Aubert |3584 3 Inchy-en-Cis 627 1Busigny 2437 2 Ors 639 1Bertry 2138 2 Elincourt 618 1Villers-Outr\u00e9aux 2137 2 Honnechy 558 1Walincourt-Selvigny |2091 2 Montigny-en-Cis 552 1Beauvois-en-Cis 1948 1 Bazuel 549 1\n2\n\nLigny-en-Cis 1874 1 B\u00e9villers 537 1Qui\u00e9vy 1800 1 Malincourt 487 1Saint-Aubert [1563 1 La Groise 470 1Saint-Hilaire-lez- 1557 1 Estourmel 470 1Cambrai |Maretz 1403 1 Caullery 464 1Fontaine-au-Pire 1209 1 Beaumont-en-Cis 457 1Saint-Souplet 1197 1 Boussi\u00e8res-en-Cis |450 1Neuvilly [1091 1 Maurois 405 1Clary 1087 1 Reumont 341 1Carni\u00e8res 987 1 Saint-Benin 341 1Saint-Vaast-en-Cis |855 1 Mazinghien 279 1Troisvilles 808 1 Montay 275 1Catillon-sur-Sambre |783 1 Rejet-de-beaulieu =| 227 1Le Pommereuil 779 1 Haucourt-en-Cis 192 1B\u00e9thencourt 697 1 Deh\u00e9ries 42 1\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautairesuppl\u00e9ant. L'article L.273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandatdes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant del'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cambrai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis et les maires des communes membres sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e: :- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts de France,- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts de France et du d\u00e9partement duNord,- \u00e0 mesdames et messieurs les maires descommunes membres de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Caudr\u00e9sis-Cat\u00e9sis- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;Fait \u00e0 Cambrai, le | 7 (CT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e sous-pr\u00e9fet\n)FayLal Dow hane\n3 (=\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\n\nE = Sous-pr\u00e9fecture de CambraiPR\u00c9FET |DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des relations avec lescollectivit\u00e9s territoriales et del'environnementN\u00b0 65/2025\nArr\u00eat\u00e9 fixant, \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux,le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1 et L.5211-6-2;\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lescommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ; |Vu la loi n\u00b0 2013-403 du 17 mai 2013 relative \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers d\u00e9partementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil Constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9contraires \u00e0 la constitution les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du | de l'article L.5211-6-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, telles qu'issues de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2010 ;Vu la loi n\u00b0 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires, d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution par d\u00e9cision n\u00b02015-711 du 5 mars 2015 duConseil Constitutionnel ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRE);Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9 del'action publique;\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fay\u00e7al DOUHANE, sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cretdu 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole,des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R\u00e9union, etdes collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 1994 cr\u00e9ant la communaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2019 portant modification du nombre et de la r\u00e9partition dessi\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays Solesmois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fay\u00e7alDOUHANE, sous-pr\u00e9fet de CAMBRAI;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de faire application des r\u00e8gles de r\u00e9partition pr\u00e9vues aux II \u00e0 VI de l'articleL.5211-6-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9partition des si\u00e8ges tient compte de la population de chaque commune;Consid\u00e9rant que chaque commune dispose d'au moins un si\u00e8ge et qu'aucune ne dispose de plus de lamoiti\u00e9 des si\u00e8ges;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Cambrai ;ARRETEArticle 1\u00b0 :A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Solesmois est fix\u00e9e \u00e0 30 si\u00e8ges, r\u00e9partiscomme suit :\nCOMMUNE Population municipale Nombre de si\u00e8gesSolesmes _ 4193 9Saulzoir 1685 3Haussy 1472 3Viesly 1364 2Vendegies-sur-Ecaillon | 1123 2\n2\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr\n\nSaint-Python 985 2Bermerain 778 1Vertain 524 1Saint-Martin-sur-Ecaillon 492 1Romeries oo 480 1Escarmain 478 1Sommaing-sur-Ecaillon 398 1Beaurain 233 1Montr\u00e9court : 227 1Capelle-sur-Ecaillon 136 1Total 30\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lorsqu'unecommune ne dispose que d'un conseiller communautaire, le conseiller municipal appel\u00e9 \u00e0 le remplaceren application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code \u00e9lectoral est le conseiller communautairesuppl\u00e9ant. L'article L. 273-5 du code \u00e9lectoral est applicable au conseiller communautaire suppl\u00e9ant.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-6-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le mandatdes conseillers communautaires pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lus et non membres du nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant del'EPCI prend fin \u00e0 compter de la date de la premi\u00e8re r\u00e9union de ce nouvel organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyen\" accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Cambrai, le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes du Pays Solesmois et les maires des communes membres sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le conc\u00e8rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera adress\u00e9e :- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes des Hauts de France- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts de France et du d\u00e9partement duNord- \u00e0 mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communaut\u00e9 de communesdu Pays Solesmois- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nFait \u00e0 Cambrai,le 7 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,LeSous-pr\u00e9fet\nFay\u00e7al Douhr\u00e9ne\nre\n)\nSous-pr\u00e9fecture de CAMBRAI - 3 place F\u00e9nelon - 59407 CAMBRAI CEDEXT\u00e9l. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T14:50:32+00:00","id":"922f3234f76a4a4e3641371d06b289c3bc085134d477951699d0641e8414b85c","name":"Recueil n\u00b0321 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T13:59:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/103199/727452/file/Recueil%20n%C2%B0321%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}